$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Cécile RAQUIN

Directrice générale des collectivités locales

Responsable du programme n° 147 : Politique de la ville

 

 
 

La politique de la ville intervient de manière territorialisée dans 1 514 quartiers prioritaires correspondant aux concentrations urbaines de pauvreté où vivent 5,5 millions de personnes, tant en métropole qu’en Outre-mer. Elle vise à fédérer l’ensemble des partenaires publics, mais également privés, en situation d’agir au profit des quartiers prioritaires et de leurs habitants. Sont ainsi fortement mobilisés au service de cette politique : l’État et ses établissements publics, les collectivités locales (les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions), d’autres acteurs institutionnels (organismes de protection sociale, acteurs du logement, acteurs économiques) et enfin de nombreux artisans de la société civile, en particulier les associations et les habitants des quartiers prioritaires.


S’agissant des moyens affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), la priorité est donnée à la mobilisation des dispositifs de droit commun, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités et des organismes partenaires. Les crédits d’intervention spécifiques de la politique de la ville, regroupés au sein du programme 147 et les crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) jouent un effet levier sur les politiques de droit commun. Ils les complètent afin d’améliorer la territorialisation des politiques sectorielles, de favoriser leur mise en synergie et de développer les actions à caractère innovant, toujours dans le but de réduire les écarts de développement entre les quartiers urbains défavorisés et les autres territoires.

Depuis le 1er janvier 2020, sous le contrôle et la responsabilité budgétaire de la direction générale des collectivités locales (DGCL), cette politique est mise en œuvre par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cette dernière a pour objectif de faciliter l’accès aux ressources nécessaires pour concrétiser les projets de chaque territoire. L’ANCT s’adresse aux porteurs de projets qui présentent un intérêt national ou local. Ainsi, ce mode d’action correspond à la mise en œuvre territorialisée de politiques publiques transversales et identifiées comme prioritaires au niveau national. L’ANCT élabore et pilote la mise en place des nouveaux dispositifs territorialisés tels que les cités éducatives ou les cités de l’emploi.


Les contrats de ville, un cadre d’intervention partenarial territorialisé des projets urbains portés par les citoyens des quartiers prioritaires et par les acteurs locaux


La géographie prioritaire de la politique de la ville est définie par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Pour s’adapter à l’évolution des territoires, une actualisation de la géographie prioritaire a été menée durant l’année 2023. La refonte des périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville s’est fondée sur les données de revenu et de population (base Filosofi 2019) actualisées par l’INSEE et l’ANCT, en conservant le même indicateur de concentration de la pauvreté. De nombreuses concertations entre les préfectures et les élus locaux ont été conduites. A l’issue de ces travaux, les contours des quartiers prioritaires ont été modifiés afin de les adapter aux réalités locales.


La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit les contrats de ville pour une durée initiale de 6 ans. La signature de la nouvelle génération des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » est repoussée au 31 mars 2024 pour accorder une phase de consultation citoyenne plus importante permettant aux habitants des quartiers de s’exprimer sur leurs attentes et leurs priorités. Ces contrats de ville doivent être conçus comme de véritables projets de territoire, répondant aux besoins spécifiques de chaque quartier.


Lors du comité interministériel des villes (CIV) du 27 octobre 2023 de nouvelles mesures, en faveur des quartiers prioritaires, ont été actées dans tous les champs de l’action publique.


Rénovation des quartiers : Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)


Le NPNRU peut bénéficier à 480 quartiers prioritaires de la politique de la ville qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants, dont 216 quartiers d’intérêt national et 264 quartiers d’intérêt régional. En 2023, la dynamique qui avait été constatée en 2021 et 2022, s’est prolongée avec des projets désormais validés dans la totalité des 453 quartiers engagés dans le nouveau programme. Ces projets validés représentent un investissement total de 41,6 Md€, dont 13,845 Md€ de concours financiers de l’ANRU. En effet, après le doublement de l’enveloppe du NPNRU en 2018, le Gouvernement a engagé une nouvelle étape du renouvellement urbain en augmentant le financement de 2 Md€ de subventions. Cette nouvelle contribution de l’État, d’Action logement et du mouvement HLM a permis d’accélérer les projets portés par les collectivités et d’amplifier la transformation des quartiers.


Ces concours financiers mobilisés pour la transformation des quartiers prioritaires doivent ainsi notamment permettre :

  • La construction de plus de 927 équipements publics. Au regard de cette projection, 1 026 équipements publics ont déjà fait l’objet d’une validation en comité d’engagement ;

  • La démolition de 114 000 logements locatifs sociaux. Au regard de cette projection, 105 000 logements locatifs sociaux ont déjà fait l’objet d’une validation en comité d’engagement ;

  • La reconstruction de 95 000 logements locatifs sociaux dont la majorité en dehors des QPV. Au regard de cette projection, 86 000 logements locatifs sociaux ont déjà fait l’objet d’une validation en comité d’engagement ;

  • La réhabilitation de 158 400 logements locatifs sociaux. Au regard de cette projection, 143 000 logements locatifs sociaux ont déjà fait l’objet d’une validation en comité d’engagement.


En septembre 2023, les chantiers ont commencé dans 446 des 453 quartiers du programme. Cela représente 1 394 opérations déclarées achevées à l’automne : 149 opérations sur des équipements publics, 501 opérations de reconstruction concernant 8 718 logements, 318 opérations de démolition concernant 20 058 logements et 180 opérations de réhabilitation concernant 15 749 logements.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

Indicateur 1.1 : Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

Objectif 2 : Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

Indicateur 2.1 : Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Objectif 3 : Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV

Indicateur 3.1 : Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes

Objectif 4 : Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine

Indicateur 4.1 : Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU

Indicateur 4.2 : Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU