Source des données : DGAFP, département des carrières et des rémunérations

Mode de calcul : le nombre de corps actifs est obtenu par soustraction du nombre de corps supprimés (cumul du nombre de corps de fonctionnaires ayant fait l’objet de mesures de fusion, d’intégration ou de mise en extinction) au nombre de corps comptabilisés au 1^er janvier 2005.

La part des corps régis par des dispositions statutaires et indiciaires harmonisées est obtenue par différence entre le nombre de corps actifs et le nombre de « typologies » de corps définies en regroupant sous une même typologie les corps obéissant à des dispositions harmonisées.

Après la forte réduction du nombre de corps opérée entre 2005 et 2014, la stabilité du nombre de corps recensés au sein de la fonction publique de l’État ces dernières années démontre que le processus de simplification de l’architecture statutaire, initié dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR), est aujourd’hui achevé. Dans la très grande majorité des cas en effet, les rationalisations en matière d’architecture statutaire amorcées au cours des dernières années ont été réalisées.

La réforme de la haute fonction publique lancée au printemps 2021 entraîne des mises en extinction de corps ou des fusions. La création au 1^er janvier 2022 du corps à vocation interministérielle des administrateurs de l’État intègre d’ores et déjà les corps des administrateurs civils et des conseillers économiques. Treize autres corps sont placés en voie d’extinction dans le cadre de cette réforme au 1^er janvier 2023. Leurs membres, plus de 3 000 en tout, ont bénéficié durant l’année 2023 d’un droit d’option leur donnant la possibilité d’intégrer le corps des administrateurs de l’État ou de demeurer dans leur corps d’origine. A l’issue du droit d’option, environ 600 agents demeurent dans ces treize corps. Le pourcentage d’agents intégrés dans le corps des administrateurs de l’État atteint ainsi 80 % soit 2 378 agents et plus de 80 % pour 9 des 13 corps concernés (corps des sous-préfets, corps administrateurs des finances publiques, corps de l’inspection générale de l’agriculture, corps des préfets, corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental, corps du contrôle général économique et financier, corps de l’inspection générale de l’administration et du développement durable , corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, corps de l’inspection générale de l’éducation du sport et de la recherche).

Le corps des administrateurs de l’État est ainsi passé de 2 650 agents au 1^er janvier 2022 à environ 5 200 membres au 1^er janvier 2024.

Au-delà de cette réforme, seules les réorganisations de services, les restructurations d’établissements publics et d’éventuelles suppressions de corps ministériels aux effectifs réduits, fournissent aujourd’hui, de façon résiduelle, des occasions de procéder à des simplifications et rationalisations statutaires.

Source des données : IRA, INSP

Mode de calcul :

Pour les IRA, la méthode retenue consiste à identifier, à partir du compte financier des établissements, les charges directement imputables aux deux principales missions des établissements (formation initiale et formation continue) ainsi que celles afférentes au recrutement de l’élève suite à la déconcentration des concours et à ventiler les charges indirectes ou destination support (amortissement compris) au prorata de la répartition primaire des charges directes des deux destinations. Il s’agit donc d’un coût complet. Les éléments de rémunération des élèves représentent une part prépondérante de ce coût complet, dont l’évolution est étroitement corrélée aux mesures salariales et sociales à caractère général ainsi qu’à la variation du nombre d’élèves recrutés et formés.

Le coût complet d’un élève est calculé selon le ratio suivant : montant des rémunérations chargées des élèves et des agents des IRA et ensemble des coûts d’organisation des concours et de support de l’activité de formation (numérateur) par le nombre d’élèves de la promotion de septembre N‑1 et de mars N (dénominateur). Plus précisément :

- au numérateur, sont consolidés les dépenses liées à l’organisation des concours, les rémunérations chargées des élèves, les coûts de déplacement des élèves, les subventions accordées aux associations d’élèves, les dépenses pédagogiques et 90 % des dépenses de soutien à l’activité de formation, c’est-à-dire les rémunérations chargées des agents des IRA et l’ensemble des coûts support de l’activité de formation.

- au dénominateur, sont recensés les élèves de la formation initiale, issus des concours, et reçus en scolarité en septembre N‑1 et mars N de l’année N du RAP déduction faite des démissions. Concrètement, sont pris en compte pour le RAP 2023, les élèves arrivés en scolarité en septembre 2022 (rémunérés du 1er septembre 2022 au 30 avril 2023) et les élèves arrivés au mois de mars 2023 (rémunérés de mars 2023 à octobre 2023).

Le coût d’un élève de l’INSP se décompose en :

- coût de prise en charge « employeur » (fonctions recrutement et rémunération) ;

- coût pédagogique (fonction organisme de formation), qui comprend les dépenses d’enseignements et de stages.

Le coût complet est l’agrégat de ces deux coûts.

Le même principe s’applique pour les élèves en cycle international long, cycle permettant à des managers publics étrangers de se familiariser avec l’administration française en suivant des enseignements communs avec le parcours de formation initiale.

Le coût complet, calculé à partir du compte financier de l’opérateur, identifie les charges directement imputables à la formation initiale des élèves auxquelles s’ajoutent une quote-part des charges indirectes afférentes au support. L’INSP distingue le coût employeur regroupant le coût de recrutement et le coût de rémunération, du coût pédagogique comprenant les coûts de formation (scolarité et stage).

L’indicateur intègre tous les coûts des actions dispensées aux élèves en formation initiale (scolarité, stages, jurys et intervenants), ceux liés aux concours d’entrée, les coûts de rémunération des élèves (charges sociales incluses), ainsi que les dépenses liées aux personnels de l’INSP assurant ces missions (salaires et charges sociales), et celles de soutien en rapport avec ces actions (quote part).

Enfin, chaque coût est calculé par le rapport entre les dépenses et les effectifs suivants :

- au numérateur sont consolidées les dépenses de fonctionnement et de personnel de missions de recrutement et de la formation initiale auxquelles s’ajoute une quote-part de dépense de soutien. La clef de répartition du soutien sur la formation initiale s’élève à 30 %.

- au dénominateur sont comptabilisés les effectifs en ETPT des élèves français et étrangers. Ce ratio est annualisé et couvre les effectifs de deux promotions présentes sur l’année.

IRA :

Le coût complet de l’élève 2023 connaît une forte hausse par rapport à la prévision initiale, principalement liée à l’augmentation de l’indemnité de maintien de rémunération (au regard des profils des élèves) mais également aux mesures de revalorisation salariale des fonctionnaires décidées à l’été 2023 (portant notamment sur le point d’indice) et à l’impact de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (qui sont intégrées dans le calcul).

Pour mémoire, depuis 2021, l’harmonisation de la prise en compte à 90 % des dépenses de soutien à la formation par tous les IRA permet d’assurer une clarification de l’évaluation de chaque IRA. Ces dépenses de soutien, qui entrent dans la composition du « coût de l’élève », sont représentées par les rémunérations chargées des agents des IRA et par l’ensemble des coûts support de l’activité de formation.

INSP :

Le coût d’un élève en cycle classique de l’INSP se décompose en :

- le coût de prise en charge « employeur » (fonctions recrutement et rémunération) s’élève à 80 323 € en 2023, pour une prévision actualisée en 2023 à 81 509 €. La tendance à la hausse de ce coût par rapport à 2022 (67 144 €) s’explique par l’augmentation de la valeur du point conjuguée à une baisse des effectifs en raison de reports de scolarité de la promotion 2022-2023 sur la promotion 2023-2024 ;

- le coût pédagogique (fonction organisme de formation) comprend les dépenses d’enseignements et de stages à hauteur de 26 676 € en 2023, contre une prévision 2023 de 28 219 € (cible qui a été modifiée suite à une actualisation de la projection).

Le coût complet est l’agrégat de ces deux coûts.

Le coût complet annuel moyen d’un élève en formation initiale de l’INSP réalisé en 2023 s’élève à hauteur de 106 999 €, contre une prévision PAP actualisée et corrigée de 109 728 €.

Les indicateurs sur le coût de prise en charge des élèves en cycle international long permettent d’effectuer des comparaisons avec les élèves issus du concours INSP et révèlent des frais moyens relativement similaires si on exclut les coûts de rémunération. Le coût pédagogique d’un élève de l’INSP en cycle international long atteint 23 861 € en 2023.

Source des données : enquêtes annuelles de satisfaction réalisées par le service de la communication (SIRCOM) du ministère de l’économie des finances et de la relance pour le compte de la DGAFP.

Mode de calcul : le taux de satisfaction résulte du nombre de bénéficiaires de la prestation CESU garde d’enfant 0-6 ans satisfait rapporté au nombre de bénéficiaires de la prestation ayant répondu à l’enquête réalisée annuellement sur un échantillon défini préalablement.

L’absence de données en 2020 et 2021 s’explique par la création de cet indicateur dans le PAP 2022.

A l’issue de l’enquête de satisfaction menée en 2023 auprès d’un échantillon représentatif de 10 000 bénéficiaires du titre CESU - garde d’enfants 0-6 ans, le taux de satisfaction a atteint un niveau très satisfaisant de 96 % en 2023 (contre 95 % l’année dernière). La cible 2023 fixée à 96 % a été atteinte. En tant qu’indicateur de mesure de la qualité du service rendu aux usagers en matière d’action sociale, ce taux témoigne d’un niveau de satisfaction élevé des bénéficiaires de la prestation CESU garde d’enfant 0-6 ans au regard des besoins en matière de garde d’enfants.

A travers le suivi des données issues de l’indicateur 3.1 (« taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale »), la DGAFP entend exercer une attention particulière à l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers en matière d’action sociale interministérielle et plus particulièrement en matière de politique de garde d’enfants. Les données encourageantes de 2023 résultent des mesures de simplification d’accès à la prestation et à une collaboration efficace entre la DGAFP et le prestataire chargé d’instruire ce dispositif.

Source des données : plans d’action égalité professionnelle transmis par les Ministères

Mode de calcul : nombre de Ministères ayant réalisé un plan d’action pour l’année X / nombre total de Ministères (11)

L’absence de données en 2020 et 2021 s’explique par la création de cet indicateur dans le PAP 2022.

L’obligation réglementaire d’élaboration et de mise en œuvre de ces plans et ainsi que des mesures coercitives fortes (pénalités financières pouvant aller jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels de l’employeur public concerné) a pour conséquence une réalisation à hauteur de 100 % pour l’année 2023, la cible est ainsi atteinte.

Cet indicateur est supprimé à compter du PAP 2024 et est remplacé par un nouvel indicateur relatif au pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein.

Source des données  : Place de l’emploi public

Mode de calcul :

La durée de publication correspond au délai entre la date de première publication et la date de fin de publication (ou la date de fin de publication par défaut si aucune date n’a été manuellement saisie). Point d’attention : il s’agit de données peu fiables car si la publication des offres d’emploi est une obligation réglementaire (cf. décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 prévoyant une durée minimale d’un 1 mois), aucune obligation de dé-publier les offres après recrutement n’est prévue dans la pratique. Dans les faits, les processus de recrutement sont rarement suivis d’une action de dé-publication des offres. Sont écartées du panel les offres dont la date de fin est manifestement erronée (date de fin antérieure à la date de publication, aucune date de fin disponible …).

La prévision actualisée est calculée en intégrant le fait que depuis le 5 juillet 2021, la durée de publication par défaut a été réduite à un 1 mois.

L’absence de données en 2020 et 2021 s’explique par la création de cet indicateur dans le PAP 2022.

Choisir le service public (CSP) est un espace numérique commun de publication des emplois vacants de l’ensemble de la fonction publique (sauf exceptions mentionnées dans l’annexe du décret du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques). Le site Choisir le service public a remplacé la Place de l’emploi Public le 4 mai 2023.

Depuis son lancement, près de 300 000 candidats (agents publics ou personnes en recherche d’emploi) ont créé un compte et le nombre d’utilisateurs ne cesse d’augmenter (11 millions de connexions par an et plus de 4 000 gestionnaires RH l’utilisent au quotidien pour publier des offres d’emploi).

En 2023, la durée moyenne de publication d’une offre d’emploi est de 66 jours (contre 57 jours en 2022) alors que la durée minimale obligatoire de publication fixée par décret est de 30 jours. Cet indicateur, qui s’inscrivait dans le cadre de l’objectif de vie Quotidienne (OVQ) « Améliorer les processus de recrutement », démontre la nécessité de poursuivre les travaux en termes d’accompagnement des employeurs publics afin d’améliorer leurs pratiques de recrutement et ainsi contribuer à réduire les délais de publication. La DGAFP a ainsi d’une part renforcé l’accompagnement des employeurs publics par la mise à disposition d’un guide visant à améliorer le processus de recrutement dans sa totalité et d’autre part optimisé les techniques de recrutement pour permettre aux employeurs publics d’adopter une stratégie visant à trouver le bon profil avec plus de précision et d’efficacité. La DGAFP anime également un réseau de correspondants ministériels (comptes maîtres ministériels), auxquels sont régulièrement rappelées les règles en matière de publication des offres à destination des gestionnaires.

Source des données : Fichiers de gestion des contrats d’apprentissage-Ari@ne. Données DGFEP-Dares. Traitement DGAFP : Sdessi. Champ : Postes de la FPE

Mode de calcul  : nombre d’enregistrements de nouveaux contrats d’apprentissage au cours de l’année.

Le nombre de nouveaux apprentis dans le FPE en 2023 s’élève à 11 623 contre 9 249 en 2022, soit une progression de 25 %. Cette tendance à la hausse s’inscrit dans les objectifs fixés par la circulaire du 6 juillet 2022 relative à la campagne de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique, qui préconise la forte mobilisation des employeurs publics pour le recrutement des apprentis.

Source des données : Rapport annuel de l’état de la fonction publique (édition 2022)

Champ : Agents civils de la fonction publique en emploi principal le 31 décembre de l’année considérée et de l’année précédente, hors bénéficiaires de contrats aidés. France (hors Mayotte).

Mode de calcul : Un changement d’établissement est observé quand l’identifiant de l’établissement (Siret) d’un agent change d’une année sur l’autre. Cependant, un établissement peut changer d’identifiant notamment quand l’entreprise modifie les contours de ses activités ou de ses emplois (restructuration). Dans ce cas de figure l’agent ne change pas a priori d’établissement. En analysant les flux entre Siret d’une année sur l’autre il est possible d’isoler des flux quasi systématiques entre deux identifiants et donc de corriger l’indicateur des restructurations « probables ».

L’absence de données en 2020 et 2021 s’explique par la création de cet indicateur dans le PAP 2022.

Le taux de mobilité est plus important pour les agents de la FPE (12 %) et pour les 25-29 ans (15,5 %). 2,6 % des agents de la fonction publique ont changé de département en 2021. 0,8 % des fonctionnaires ont connu un changement hiérarchique ascendant entre 2019 et 2020 (par exemple passage de la catégorie B à la A).

Il est constaté une progression du taux de mobilité^[1] qui s’explique par une situation exceptionnelle en 2020 liée à la crise COVID. Cette hausse traduit également les résultats concrets des chantiers qui ont été engagés, notamment dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, pour rénover le cadre juridique de la mobilité et moderniser les outils mis à disposition des agents publics et des employeurs (création des lignes directrices de gestion en matière de mobilité, évolution de la position normale d’activité et la mise à disposition).

Pour favoriser les mobilités, plusieurs actions ont été entreprises tendant à mieux outiller la plateforme de recrutement « place de l’emploi public », valoriser le rôle de facilitateur des PFRH au niveau des bassins d’emplois, en région, dans le déploiement de ces dispositifs RH. Par ailleurs, le déploiement progressif de la stratégie territoriale de l’État a permis de renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires.

[1] Augmentation de +7 % en 1 an entre le 31/12/2020 et 31/12/2021 par rapport au 31/12/2019 et le 31/12/2020.