Les missions confiées à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consistent à concevoir et à mettre en œuvre les cadres juridiques et les orientations de politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’État et pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de DRH de l’État ont été consacrés par un décret du 22 décembre 2016 qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition. Une nouvelle évolution est intervenue par décret du 23 novembre 2022 modifiant le décret de 2016. Celle-ci vise à recentrer ses missions sur la construction et le pilotage des politiques RH, à tenir compte des dernières évolutions, notamment celles issues de la loi du 6 août 2019 et de la réforme de l’encadrement supérieur, à intégrer de nouvelles compétences comme la protection sociale complémentaire et le logement des agents publics et à renforcer la territorialisation de la politique des ressources humaines.

La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et entre les différents versants de la fonction publique. Pour garantir l’ensemble de ses missions à l’égard des agents publics, son activité s’articule autour de cinq missions principales :

• faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré : elle contribue à définir l’agenda social avec les organisations syndicales représentatives des 5 millions d’agents publics. L’agenda social de 2023 a notamment permis d’installer les nouvelles instances de dialogue social suite aux élections professionnelles de décembre 2022, et de poursuivre les travaux sur des thématiques telles que la mise en œuvre de la prévoyance qui a débouché sur la signature d’un accord interministériel en octobre 2023, l’égalité professionnelle ou encore le logement des agents publics ;

• piloter la fonction RH : en lien avec les DRH ministérielles, elle définit les orientations et coordonne les politiques de gestion des ressources humaines déployées au sein des administrations de l’État. Elle conduit le dialogue stratégique RH avec les ministères afin d’aborder les enjeux relatifs à la déclinaison ministérielle des dispositifs mises en œuvre. Elle s’appuie sur le Conseil d’orientation des ressources humaines (CORH) pour évaluer, anticiper, et travailler sur les grands enjeux à venir de la fonction publique et sur l’École du management et des ressources humaines pour diffuser une culture RH interministérielle et inter-versants de la fonction publique. Elle mobilise les plates-formes d’appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) afin de décliner dans les territoires la stratégie interministérielle de ressources humaines ;

• appuyer les transformations : en sa qualité de DRH de l’État, elle est pleinement mobilisée pour accompagner les transformations en travaillant à l’évolution des dispositifs existants et en proposant de nouveaux outils sur le processus de recrutement, le développement de la mobilité interministérielle, la formation tout au long de la vie (notamment via l’outil Mentor), les dispositifs favorisant la diversité et l’égalité des chances. Elle a entrepris des travaux d’approfondissement de la déconcentration en matière de ressources humaines ;

• élaborer et déployer des politiques RH interministérielles : elle soutient l’innovation en matière de ressources humaines, conçue comme un véritable levier de transformation de l’administration et des services publics. Elle promeut la qualité de vie au travail et la protection de la santé et de la sécurité au travail. Elle rend effective l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• fournir une expertise et proposer des orientations pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines, en matière statutaire, indemnitaire et en matière de politique salariale. Elle assure l’évolution du statut des fonctionnaires et en garantit l’équité et la cohérence à l’échelle interministérielle. Elle coordonne les travaux liés à la codification de la partie réglementaire du Code de la fonction publique, dont la partie législative est entrée en vigueur début 2022. Elle pilote également l’action sociale interministérielle.

L’action de la DGAFP couvre donc l’ensemble de la politique conduite en matière des ressources humaines au sein de la fonction publique. Les crédits du programme 148 ne rendent compte que partiellement de cette mission.

Les moyens financiers alloués portent, en effet, uniquement sur les trois actions interministérielles suivantes :

· la formation des fonctionnaires ;

· l’action sociale interministérielle ;

· l’appui aux politiques de ressources humaines.

La DGAFP conduit la modernisation du statut des fonctionnaires pour permettre aux agents et aux administrations d’exercer pleinement leurs missions. Elle accompagne les employeurs publics sur tous les champs de la politique RH et, en qualité de DRH de l’État, pilote les politiques de ressource humaines.

S’agissant de la formation des fonctionnaires (action 01), les crédits portés par le programme correspondent essentiellement au financement de la formation initiale des fonctionnaires à travers la subvention pour charge de service public versées instituts régionaux d’administration (IRA) en charge de la formation initiale des futurs attachés d’administration. A ce titre, l’année 2023 a été consacrée à la préparation de la réforme de la scolarité des IRA qui sera mise en œuvre à partir de 2025 et se traduira également par une augmentation du nombre d’élèves permettant de répondre au besoin démographique du corps. Par ailleurs, une part de ces crédits est consacrée à la formation continue des agents afin de favoriser le développement des politiques de professionnalisation selon une logique de « métiers ». Cette politique est complétée par de nouveaux instruments de coordination de l’utilisation des crédits ministériels en matière de formation continue transverse.

S’agissant des crédits couvrant les dépenses de l’action sociale interministérielle (action 02), ils représentent plus de 50 % des dépenses portées par le programme et s’articulent autour de dispositifs permettant de financer :

- des prestations individuelles, définies dans le cadre du comité interministériel de l’action sociale (chèques vacances, chèque emploi service universel – CESU garde d’enfants). Elles visent une conciliation facilitée entre la vie professionnelle et la vie personnelle ou un soutien financier à la mobilité via l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP), qui a bénéficié à 13 075 agents en 2023 ;

- des prestations collectives (réservation de places en crèches, réservation de logement, opérations d’investissement destinées à la mise aux normes des restaurants interministériels administratifs).

L’action 03 du programme, appui et innovation des ressources humaines, regroupe les crédits alloués au développement de Choisir le Service Public, portail commun aux trois versants de la fonction publique dédié au recrutement et à la mobilité. Plus de 332 000 offres d’emplois ont été publiées sur la plateforme en 2023 (contre 298 000 en 2022) qui a enregistré plus de 11 millions de visiteurs. Cette action comprend également deux fonds interministériels : celui de l’amélioration des conditions de travail et celui de l’égalité professionnelle, qui ont financé 140 projets en 2023. Ces dispositifs permettent de valoriser les initiatives RH de proximité et de concourir à diffuser les principales innovations. Enfin, l’action 03 porte les crédits du Centre Interministériel de Services Informatique relatifs aux Ressources Humaines (CISIRH) pour un budget de 20 M€.

Au-delà des crédits alloués au programme 148, les principales actions menées par la DGAFP ont été consacrées à la réforme de la fonction publique portée par le Ministre de la transformation et de la fonction publiques, et à la poursuite de plusieurs chantiers d’ampleur : la réforme de la haute fonction publique, le Plan Talents du service public avec le 2^e appel à manifestation d’intérêt 2022/2023 prévoyant l’ouverture de 500 places supplémentaires ou encore les travaux sur la protection sociale complémentaire. Enfin, la DGAFP a piloté les travaux préparatoires à la réforme de la fonction publique portée par le ministre de la Transformation et de la fonction publique.

Objectif 1 : Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Indicateur 1.1 : Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Objectif 2 : Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires

Indicateur 2.1 : Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l'INSP

Objectif 3 : Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

Indicateur 3.1 : Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale

Objectif 4 : Egalité professionnelle

Indicateur 4.1 : Taux de mise en œuvre des plans d'action égalité professionnelle dans la fonction publique de l'Etat

Objectif 5 : Transformation de la fonction publique - Politique RH

Indicateur 5.1 : Délais de recrutement

Indicateur 5.2 : Recrutement des apprentis

Indicateur 5.3 : Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur