Opérateurs

OPÉRATEUR

ASP - Agence de services et de paiement

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’ASP est un établissement public au service de la mise en œuvre des politiques publiques européennes, nationales et locales. Premier organisme payeur européen, l’ASP gère plus de 200 dispositifs dans des domaines variés (agricoles, aides à l’emploi, environnement...) et verse plus de 29,1 milliards d’euros d’aides publiques dont 9,4 milliards d’euros pour le domaine agricole. L’Agence intervient ainsi dans des dispositifs comme le chèque énergie, le soutien à la production de sucre dans les départements d’Outre-mer, le bonus écologique...

L’année 2023 a été marquée par la mise en œuvre du Système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) à l’échelle nationale dans le domaine agricole, la poursuite de la gestion d’une partie du plan national de relance et de résilience (PNRR) dans le domaine de l’emploi, la poursuite de la mise en œuvre de mesures pour la protection du pouvoir d’achat (chèque énergie, bonus écologique, bonus vélo...). L’Agence a connu un surcroît important d’activités tant en volume qu’en nature d’activités.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2022		Prévision LFI 2023		Réalisation 2023
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie	737 664	503 821			35 000	97 912
Transferts	737 664	503 821			35 000	97 912
P356 – Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire (fermé en 2022)	93 833	93 833
Transferts	93 833	93 833
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	765 607	791 062	899 172	890 559	861 340	873 678
Subventions pour charges de service public	111 194	111 209	120 346	120 346	115 555	115 555
Dotations en fonds propres	34 125	34 371
Transferts	620 289	645 482	746 484	737 871	716 677	729 015
Subventions d'investissement			32 342	32 342	29 108	29 108
P131 – Création	61 738	61 738			56 323	56 323
Transferts	61 738	61 738			56 323	56 323
P134 – Développement des entreprises et régulations	426 760	328 329			740 118	801 289
Transferts	426 760	328 329			740 118	801 289
P203 – Infrastructures et services de transports	398 200	398 200
Transferts	398 200	398 200
P205 – Affaires maritimes, pêche et aquaculture	150	150	14 820	16 720	66 717	83 373
Dotations en fonds propres			100	100	195	179
Transferts	150	150	14 720	16 620	66 521	83 194
P113 – Paysages, eau et biodiversité	10 084	16 062	12 550	13 160	5 381	5 581
Subventions pour charges de service public	157	325
Transferts	9 928	15 737	12 550	13 160	5 381	5 581
P174 – Énergie, climat et après-mines	8 605 531	7 476 188	3 461 420	3 357 866	1 951 668	2 929 230
Transferts	8 605 531	7 476 188	3 461 420	3 357 866	1 951 668	2 929 230
P345 – Service public de l'énergie	3 989 200	3 989 200			1 597 450	1 597 450
Transferts	3 989 200	3 989 200			1 597 450	1 597 450
P230 – Vie de l'élève	74 987	74 987			60 004	60 004
Transferts	74 987	74 987			60 004	60 004
P218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières					38
Subventions pour charges de service public					38
P107 – Administration pénitentiaire	33	33			42	42
Transferts	33	33			42	42
P182 – Protection judiciaire de la jeunesse	1 882	1 882			2 164	2 164
Transferts	1 882	1 882			2 164	2 164
P180 – Presse et médias					29 650	29 650
Transferts					29 650	29 650
P123 – Conditions de vie outre-mer	9 153	9 343			1 668	3 767
Transferts	9 153	9 343			1 668	3 767
P304 – Inclusion sociale et protection des personnes	64 868	58 868			86 632	92 632
Transferts	64 868	58 868			86 632	92 632
P157 – Handicap et dépendance	1 436 586	1 436 586			1 499 052	1 499 052
Transferts	1 436 586	1 436 586			1 499 052	1 499 052
P219 – Sport	60 000	60 000	97 175	97 175	74 150	74 150
Transferts	60 000	60 000	97 175	97 175	74 150	74 150
P363 – Compétitivité	-16 627	217 229				141 437
Transferts	-16 627	217 229				141 437
P163 – Jeunesse et vie associative					1 000	1 000
Transferts					1 000	1 000
P102 – Accès et retour à l'emploi	3 239 272	3 286 892	3 340 465	3 101 832	1 937 648	2 816 451
Subventions pour charges de service public	58 025	58 025	63 000	63 000	61 615	61 615
Dotations en fonds propres	13 440	13 440			17 765	17 765
Transferts	3 167 807	3 215 427	3 260 465	3 021 832	1 858 269	2 737 071
Subventions d'investissement			17 000	17 000
P103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	4 789 205	1 454 625	2 772 605	3 973 150	4 110 813	3 830 854
Transferts	4 789 205	1 454 625	2 772 605	3 973 150	4 110 813	3 830 854
P177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	12 600	12 600
Transferts	12 600	12 600
P135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	3 095	2 500
Transferts	3 095	2 500
P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	215	210
Transferts	215	210
P147 – Politique de la ville	97 097	97 097			92 249	92 249
Transferts	97 097	97 097			92 249	92 249
P364 – Cohésion	2 607 668	3 761 545				435 874
Transferts	2 607 668	3 761 545				435 874
P162 – Interventions territoriales de l'État	1 344	2 390			1 203	1 309
Transferts	1 344	2 390			1 203	1 309
P775 – Développement et transfert en agriculture	41 432	41 547	39 967	39 967	41 103	41 113
Transferts	41 432	41 547	39 967	39 967	41 103	41 113
P344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque		175 009				178 397
Transferts		175 009				178 397
P349 – Transformation publique		16 770				4 350
Subventions pour charges de service public		700				300
Dotations en fonds propres		16 070				4 050
Total	27 511 578	24 368 695	10 638 174	11 490 430	13 251 412	15 749 331

Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.

En 2023, l’ASP a perçu un financement de l’État à hauteur de 16 M€, en baisse par rapport à 2022 (24 M€), année marquée par le déploiement de nombreux dispositifs de soutien. La plupart des financements sont gérés en compte de tiers, ils ne figurent pas dans la comptabilité budgétaire et le compte de résultat de l’Agence.

Les subventions pour charges de service public (SCSP) versées à l’ASP s’élèvent à 177,4 M€ dont 115,5 M€ du ministère en charge de l’agriculture (MASA) et 61,6 M€ du ministère en charge du travail, de la santé et des solidarités. La différence avec le montant inscrit en loi de finances initiale provient de la mise en réserve.

L’ASP a également perçu un montant de 50,8 M€ de subvention pour charges d’investissement (dont 29,1 M€ du MASA, 17,7 M€ du MTSS et 4,0 M€ au titre du solde du fonds pour la transformation de la fonction publique) pour le financement de ses investissements, notamment informatiques. L’écart avec les montants de la LFI correspond à la mise en réserve.

Les transferts du programme 149, d’un montant de 729 k€ en CP, correspondent aux crédits d’intervention du MASA qui financent :

- les aides à la filière sucre dans les DOM ;

- les aides à l’agriculture en cofinancement du fonds européen agricole pour le développement durable FEADER (installation, modernisation, indemnisation compensatrice des handicaps naturels (ICHN), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC-Bio), lutte contre la prédation, réseau rural) et gérées par les DRAAF ;

- les aides à la filière forêt-bois (défense des forêts contres les incendies, investissement et animation dans le cadre du fonds stratégique de la forêt et du bois).

S’agissant du programme 113 (5,5 M€ en CP) ce sont notamment la convention relative à l’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs et le contrat d’assistance technique. L’écart par rapport à la prévision LFI s’explique par le fait que les crédits Natura 2000, auparavant confiés à l’ASP, sont désormais décentralisés.

S’agissant du programme 775, les crédits ont été engagés pour la mise en œuvre :

- des programmes de développement agricole et rural des chambres d’agriculture pour un montant de 35,74 €. Les chambres d’agriculture assurent le pilotage d’actions de développement et de transfert permettant de développer de nouvelles pratiques dans les exploitations agricoles, visant en particulier la transition écologique ;

- des appels à projets portés par les DRAAF et les DAAF relatifs à l’animation des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) pour un montant de 5,36 M€.

En 2023, les montants des crédits de la relance transférés et payés par l’ASP s’élèvent à 81,6 M€ de CP, dont :

25,7 M€ pour le pacte « Bio-sécurité - bien être animal » en élevage,
22,4 M€ pour le renouvellement forestier,
22,4 M€ pour les aides aux investissements de protection face aux aléas climatiques,
12,3 M€ pour le programme « Plantons des haies »,
9,9 M€ pour le plan de soutien aux cantines scolaires,
5,8 M€ pour le soutien à la filière bois aval,
0,1 M€ pour les projets alimentaires territoriaux (ARA).

Depuis le début du plan de relance, l’ASP a engagé 328 M€ et payés 140,5 M€ :

85,6 M€ d’AE et 45 M€ de CP pour le pacte « Bio-sécurité - bien être animal » en élevage,
109,6 M€ d’AE et 36,5 M€ de CP pour le renouvellement forestier,
36,4 M€ d’AE et 5,6 M€ de CP pour les aides aux investissements de protection face aux aléas climatiques,
44,6 M€ d’AE et 21,2 M€ de CP pour le programme « Plantons des haies »,
25,3 M€ d’AE et 20,2 M€ de CP pour le plan de soutien aux cantines scolaires,
33,3 M€ d’AE et 11,8 M€ de CP pour le soutien à la filière bois aval,
0,33 M€ d’AE et 0,27 M€ de CP pour les projets alimentaires territoriaux (ARA).

Compte financier 2023

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Produits	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Personnel	172 511	167 077	Subventions de l'État	189 770	232 966
dont contributions employeur au CAS pensions	35 859	36 948	– subventions pour charges de service public	177 470	177 470
			– crédits d'intervention( transfert)	12 300	55 497
Fonctionnement autre que les charges de personnel	202 659	166 762	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)	12 300	55 497	Autres subventions	60 956	32 916
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	42 954	55 645	Revenus d’activité et autres produits	118 745	141 159
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	42 954	55 480	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		5 102
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés		165	dont produits de cession d’éléments d’actif	1 000	350
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	19 574	32 142
Total des charges	387 470	389 336	Total des produits	369 470	407 041
Résultat : bénéfice		17 705	Résultat : perte	18 000
Total : équilibre du CR	387 470	407 041	Total : équilibre du CR	387 470	407 041
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Ressources	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	4 380	35 757
Investissements	95 521	122 624	Financement de l'actif par l'État	50 924	50 923
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État		508
			Autres ressources	1 570	352
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières	15	41 002
Total des emplois	95 521	122 624	Total des ressources	56 889	128 542
Augmentation du fonds de roulement		5 918	Diminution du fonds de roulement	38 632
* Voté

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2022	Budget initial 2023	Compte financier 2023
63 400	20 271	59 780

En 2023, l’ASP dégage une trésorerie (hors compte de tiers) de 59,77 M€ en amélioration par rapport à la prévision.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2023		Compte financier 2023 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	172 511	172 511	167 482	167 482
Fonctionnement	160 297	159 705	114 428	110 212
Intervention	12 300	12 300	26 383	26 383
Investissement	77 966	86 981	70 208	69 230
Total des dépenses AE (A) CP (B)	423 074	431 498	378 501	373 306
dont contributions employeur au CAS pensions	35 859	35 859	36 111	36 111
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Recettes globalisées	315 013	314 522
Subvention pour charges de service public	177 470	177 470
Autres financements de l’État	47 670	47 826
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	1 970	2 703
Recettes propres	87 903	86 523
Recettes fléchées	77 892	54 226
Financements de l’État fléchés	12 300	26 383
Autres financements publics fléchés	5 420	5 866
Recettes propres fléchées	60 173	21 978
Total des recettes (C)	392 906	368 748
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	38 592	4 559
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 - Dépenses pour gestion des interventions	0 167 482	1 699 944	1 710 671	0 0	0 0	0 0	0 0	1 699 168 426	1 710 168 153
02 - Dépenses patrimoniales relevant du SPSI	0 0	17 493 17 940	14 560 13 970	0 0	0 0	1 833 219	1 896 580	19 325 18 159	16 456 14 550
03 - Dépenses de contrôle	0 0	6 937 6 752	6 833 4 589	0 0	0 0	651 574	770 897	7 588 7 325	7 603 5 486
04 - Dépenses logistiques	0 0	6 443 3 737	4 808 3 420	0 0	0 0	418 535	285 224	6 861 4 272	5 093 3 645
05 - Dépenses liées à la gestion des ressources humaines	172 511 0	1 787 1 572	1 983 1 492	0 0	0 0	0 0	0 0	174 298 1 572	174 495 1 492
06 - Dépenses informatiques	0 0	57 290 47 188	62 171 46 008	0 0	0 0	75 040 68 858	84 006 67 509	132 330 116 046	146 177 113 518
07 - Dépenses liées à la relation bénéficiaire	0 0	8 648 7 641	8 699 7 664	0 0	0 0	0 0	0 0	8 648 7 641	8 699 7 664
08 - Dépenses remboursables hors informatique	0 0	59 999 28 653	58 941 32 398	0 0	0 0	24 23	24 19	60 023 28 676	58 965 32 417
09 - Interventions	0 0	0 0	0 0	12 300 26 383	12 300 26 383	0 0	0 0	12 300 26 383	12 300 26 383
Total	172 511 167 482	160 297 114 428	159 705 110 212	12 300 26 383	12 300 26 383	77 966 70 208	86 981 69 230	423 074 378 501	431 498 373 306
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	38 592	4 559
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	40	29
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	21 913 667	29 375 659
Autres décaissements non budgétaires	0	83
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	21 952 299	29 380 329
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	21 952 299	29 380 329
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	2
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	21 913 667	26 969 497
Autres encaissements non budgétaires	0	989
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	21 913 667	26 970 488
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	38 632	2 409 841
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	2 383	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	36 249	2 409 841
Total des financements	21 952 299	29 380 329
* Voté

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2022 (1)	Prévision 2023 (2)	Réalisation 2023
Emplois rémunérés par l'opérateur :	2 144	2 200	2 257
– sous plafond	1 698	1 727	1 705
– hors plafond	446	473	552
dont contrats aidés		10
dont apprentis	4		5
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2022. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023.

L’ASP sous exécute son plafond d’emplois fixé à 1727 ETPT en LFI. La sous exécution de ‑22,5 ETPT s’explique par des difficultés de recrutement et des tensions sur le marché du travail observées sur des compétences rares avec un niveau attractif de rémunération.

Les emplois hors plafond ont été sous-exécutés de ‑51 ETPT par rapport au effectifs prévus au BR1 (603). D’une part, l’Agence a rencontré des difficultés de recrutement sur certains bassins d’emploi pour réaliser les contrôles dans le cadre du nouveau système 3STR ; d’autre part, les dispositifs chèque énergie et Ségur de la santé ont été difficilement calibrés.

OPÉRATEUR

CNPF - Centre national de la propriété forestière

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Dans la continuité de ses missions et activités, le CNPF a réalisé quelques actions marquantes en 2023, à savoir :

les élections des conseillers des Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et l’installation d’un nouveau conseil d’administration du CNPF en avril 2023 ;
l’élaboration des nouveaux Schéma Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS), cadres pour la rédaction des documents de gestion durable et déclinaisons régionales de la politique forestière nationale et de ses objectifs ;
le renouvellement de la qualification de son service recherche & développement (RDI) en tant qu’institut technique agricole (ITA).

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2022		Prévision LFI 2023		Réalisation 2023
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	15 062	14 995	16 323	16 323	17 578	16 640
Subventions pour charges de service public	14 669	14 810	16 323	16 323	15 924	15 911
Dotations en fonds propres	-1	52
Transferts	394	133			1 654	729
P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	442	421	410	328	437	441
Transferts	442	421	410	328	437	441
P175 – Patrimoines					13	13
Transferts					13	13
P113 – Paysages, eau et biodiversité	184	204	150	130	279	235
Transferts	184	204	150	130	279	235
P181 – Prévention des risques	30	30
Transferts	30	30
P174 – Énergie, climat et après-mines	30	30
Transferts	30	30
P190 – Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	-5
Transferts	-5
P363 – Compétitivité	1 046	1 046
Dotations en fonds propres	1 046	1 046
P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	166	50			213	21
Transferts	166	50			213	21
Total	16 955	16 776	16 883	16 781	18 520	17 350

Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.

Les crédits versés par le programme 149 en 2023 s’élèvent à 17,5 M€ en AE et 16,6 M€ en CP. Ils se décomposent de la manière suivante :

• Une subvention pour charges de service public (SCSP) contribuant au fonctionnement courant de l’établissement. L’écart avec la LFI résulte de la mise en réserve.

• Des crédits de transferts d’un montant de 1 654 k€ en AE et 729 k€ en CP, correspondant à diverses conventions entre l’État et le CNPF qui s’inscrivent dans la continuité des années antérieures, notamment sur les sujets suivants :

réseau AFORCE (réseau mixte technologique pour l’adaptation des forêts aux changements climatiques)
déploiement de l’application BioClimSol
travaux sur l’équilibre forêt-grande faune.

Les crédits en provenance du programme 206 (0,4 M€) financent les actions du département de la santé des forêts des propriétaires privés au titre de conventions mises en œuvre en 2023.

La DGAL a octroyé 0,4 M€ au CNPF pour sa participation au dispositif de surveillance de la santé des forêts mis en œuvre par le département de la santé des forêts. Par rapport aux années précédentes, le montant fluctue à la marge en fonction du programme de travail annuel. Le CNPF réattribue la somme aux centres régionaux de la propriété forestière et à dix-sept chambres d’agriculture, coopératives, conseils départementaux, associations forestières et experts qui sont impliqués dans le dispositif.

Enfin, diverses conventions sont l’objet d’un financement du programme 113 (0,235 M€ en CP). Ce sont notamment les actions favorisant la prise en compte de la biodiversité dans la gestion forestière et de l’équilibre forêt-gibier (convention annuelle et versement de divers soldes).

Compte financier 2023

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Produits	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Personnel	26 052	25 571	Subventions de l'État	19 120	18 791
dont contributions employeur au CAS pensions	544	535	– subventions pour charges de service public	15 911	15 911
			– crédits d'intervention( transfert)	3 209	2 880
Fonctionnement autre que les charges de personnel	11 030	10 817	Fiscalité affectée	9 578	9 930
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions	5 690	4 178
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	1 701	1 921	Revenus d’activité et autres produits	2 027	3 154
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	1 701	1 909	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions	341	762
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés		11	dont produits de cession d’éléments d’actif	87	119
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	199	4
Total des charges	37 082	36 389	Total des produits	36 415	36 053
Résultat : bénéfice			Résultat : perte	667	336
Total : équilibre du CR	37 082	36 389	Total : équilibre du CR	37 082	36 389
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Ressources	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	407	700
Investissements	1 990	1 982	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources		119
Remboursement des dettes financières		21	Augmentation des dettes financières		0
Total des emplois	1 990	2 003	Total des ressources	407	819
Augmentation du fonds de roulement			Diminution du fonds de roulement	1 583	1 184
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Le compte de résultat du compte financier présente un résultat net déficitaire de 336 k€ et une capacité d’autofinancement positive de 700 k€. Ce résultat net est moins déficitaire que prévu grâce notamment à une moindre consommation des charges de personnel.

Au regard du niveau des ressources du tableau de financement, une partie des investissements de l’établissement est financée par prélèvement sur le fonds de roulement, à hauteur de 1,18 M€.

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2022	Budget initial 2023	Compte financier 2023
9 319	7 708	8 718

Le CNPF dégage fin 2023 une trésorerie de 8,7 M€ (soit de l’ordre de 3 mois de fonctionnement). Cette situation résulte néanmoins d’une conjonction de facteurs conjoncturels :

• sous-consommation des emplois et donc des dépenses de personnel ;

• reports de dépenses sur 2024 ;

• diminution des restes à encaisser sur l’activité conventionnelle de l’établissement ;

• abondement de la trésorerie par des opérations pour compte de tiers.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2023		Compte financier 2023 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	26 419	26 419	26 668	26 668
Fonctionnement	8 048	8 403	7 838	8 093
Intervention	0	0	0	0
Investissement	1 601	1 990	1 853	2 059
Total des dépenses AE (A) CP (B)	36 069	36 813	36 359	36 821
dont contributions employeur au CAS pensions	544	544	572	572
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Recettes globalisées	36 216	35 536
Subvention pour charges de service public	15 911	15 911
Autres financements de l’État	3 010	2 822
Fiscalité affectée	9 578	9 943
Autres financements publics	5 690	4 306
Recettes propres	2 027	2 553
Recettes fléchées	0	0
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	36 216	35 536
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	597	1 285
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Immobilier	0 0	1 545 1 387	1 545 1 397	0 0	0 0	256 83	283 146	1 801 1 470	1 828 1 543
Informatique	0 0	1 617 1 503	1 725 1 604	0 0	0 0	707 1 152	974 1 329	2 324 2 656	2 700 2 933
Moyens généraux	0 0	4 539 4 678	4 784 4 866	0 0	0 0	637 617	732 584	5 176 5 295	5 517 5 450
Ressources humaines	26 419 26 668	348 269	349 226	0 0	0 0	0 0	0 0	26 767 26 938	26 768 26 894
Total	26 419 26 668	8 048 7 838	8 403 8 093	0 0	0 0	1 601 1 853	1 990 2 059	36 069 36 359	36 813 36 821
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	597	1 285
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	21
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	802	1 283
Autres décaissements non budgétaires	302	122
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	1 701	2 711
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	1 701	2 711
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	876	1 988
Autres encaissements non budgétaires	302	122
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	1 178	2 110
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	524	601
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	524	601
Total des financements	1 701	2 711
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Les recettes en trésorerie sur compte de tiers correspondent en grande partie à des sommes encaissées dans le cadre de l’activité du Label Bas Carbone (LBC). Pour rappel, cette activité conduit le CNPF à encaisser les sommes versées par les entreprises et les reverse aux propriétaires pour financer leurs travaux forestiers.

Le prélèvement de la trésorerie de 0,6 M€ résulte d’un solde budgétaire déficitaire de 1,3 M€ et pour l’autre moitié du solde des opérations pour compte de tiers.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2022 (1)	Prévision 2023 (2)	Réalisation 2023
Emplois rémunérés par l'opérateur :	419	437	424
– sous plafond	329	348	329
– hors plafond	90	89	95
dont contrats aidés
dont apprentis	7		17
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2022. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023.

Le CNPF a sous-exécuté son plafond d’emplois à hauteur de 18,59 ETPT en lien avec un fort turn-over du personnel amorcé en 2022 et aussi des difficultés de recrutement.

OPÉRATEUR

FranceAgriMer

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

En 2023, FAM a été chargé par le MASA de mettre en œuvre, en plus des dispositifs classiques qui émargent sur le programme 149, un grand nombre de dispositif d’urgence en réponse à des crises climatiques, économiques et sanitaires survenues en 2023 mais également en 2022. C’est le cas notamment des épisodes exceptionnels de gel, des épisodes de grippe aviaire, du fonds de structuration pour la filière porcine et du plan de résilience. Par ailleurs, l’établissement est resté fortement mobilisé sur la mise en œuvre du plan de relance en matière agricole et de pêche.

L’opérateur a exécuté un budget ambitieux de 433 M€ en 2023. L es dépenses d’intervention, dont le montant s’élève à près de 297 M€, représentent le principal poste de dépenses. Cela démontre le rôle central de l’établissement rappelle que l’opérateur dans la mise en œuvre de diverses politiques publiques.

Hors intervention, les dépenses de personnel constituent 60 % des dépenses de l’établissement.

Comme en 2022, FranceAgriMer a dû assurer la mise en œuvre opérationnelle des mesures d’urgence décidées par les pouvoirs publics, tout en maintenant la continuité de ses activités courantes dans un contexte de crises multiples.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2022		Prévision LFI 2023		Réalisation 2023
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P185 – Diplomatie culturelle et d'influence		35				48
Transferts		35				48
P362 – Écologie	225 249	347 481				54 975
Transferts	225 249	347 481				54 975
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1 075 657	1 060 657	130 039	130 659	1 008 575	1 044 421
Subventions pour charges de service public	93 256	93 256	97 034	97 034	93 422	93 422
Dotations en fonds propres	7 077	7 077
Transferts	975 324	960 324	25 300	25 920	908 219	944 065
Subventions d'investissement			7 705	7 705	6 934	6 934
P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	8 776	8 725	7 100	7 100	9 173	9 244
Subventions pour charges de service public	2 376	2 376	1 100	1 100	2 538	2 558
Dotations en fonds propres	2 000	2 000
Transferts	4 401	4 349	4 000	4 000	4 535	4 586
Subventions d'investissement			2 000	2 000	2 100	2 100
P215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	101	101			120	120
Transferts	101	101			120	120
P205 – Affaires maritimes, pêche et aquaculture			99	99	18 061	9 231
Subventions pour charges de service public					400	400
Dotations en fonds propres			99	99
Transferts					17 661	8 831
P143 – Enseignement technique agricole	375	375			372	372
Transferts	375	375			372	372
P142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles	100	100			90	90
Transferts	100	100			90	90
P304 – Inclusion sociale et protection des personnes	24 885	25 379	24 575	24 575	24 847	24 342
Subventions pour charges de service public	3 286	3 286	2 900	2 900	24 197	23 797
Transferts	21 600	22 093	21 675	21 675	650	545
P363 – Compétitivité						50
Transferts						50
P775 – Développement et transfert en agriculture	7 923	8 760	8 000	8 000	7 998	6 604
Transferts	7 923	8 760	8 000	8 000	7 998	6 604
P776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture	20 664	19 783	16 593	14 104	29 179	26 936
Transferts	20 664	19 783	16 593	14 104	29 179	26 936
Total	1 363 730	1 471 394	186 405	184 536	1 098 414	1 176 433

Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.

En 2023, FAM a bénéficié de 1,2 milliards d’€ de financements État.

FAM a bénéficié d’1 Md d’€ en AE et en CP de la part du programme 149. La majeure partie de ces crédits concerne des transferts pour un montant de 908 M€ en AE et 944 M€ de CP. Ces transferts sont surtout mobilisés pour verser des aides de crise et des aides du plan de relance.

En 2023, dans le cadre du plan de relance, FAM a engagé 18,5 M€ et payés 99,2 M€. Les dispositifs du plan de relance agricole gérés par FAM représentent 0,7 M€ d’AE et 75,7 M€ de CP et ceux du plan de relance pour la pêche 17,8 M€ d’AE et 23,5 M€ de CP. Depuis le lancement du plan de relance, FAM a reçu 586,1 M€ de transferts de crédits.

Sur le programme 149, FAM a reçu un montant total de en AE et en CP répartis entre :

-une subvention pour charges de service public (SCSP) de 93,4 M € en AE et en CP ;

-une subvention pour charges d’investissement (SCI) 6,7 M€ en AE et en CP, destinée à financer les investissements informatiques de FranceAgrimer destiné à maintenir son outil dans de bonnes conditions opérationnels et à offrir un service toujours plus performant aux usagers du service public dans un contexte de dématérialisation croissante des procédures ;

-des crédits d’intervention pour un montant total de à 908,2 M € en AE et 944 M€ en CP. Ils sont destinés notamment à financer les dispositifs d’aides de crise décidés par le ministère chargé de l’agriculture. A noter que les crédits n’ayant pas pu être engagés et payés en 2022 ont fait l’objet d’un report sur 2023.

Ainsi, en 2023, FAM a été chargé de mettre en œuvre, en plus des dispositifs classiques qui émargent sur le programme 149, un grand nombre de dispositif d’urgence mis en place pour répondre aux crises climatiques, économiques et sanitaires survenues en 2022 et 2023 : épisodes exceptionnels de gel, épidémie de grippe aviaire, plan de résilience, fonds de structuration pour la filière porcine notamment.

Sur le programme 206 : FranceAgriMer a reçu un montant total de 9,17 M€ en AE et 9,24 M€ en CP répartis entre :

- Une subvention pour charges de service public (SCSP) de 1,10 M€ en AE et en CP qui compense la suppression de la taxe affectée « Bois et plants de vigne », dont le produit était à destination de FranceAgriMer jusqu’à l’abrogation de l’article 1606 du code général des impôts par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. FranceAgriMer reçoit une compensation pour la suppression de cette taxe en tant qu’autorité compétente en matière de bois et de plants de vigne (certification des plants et désormais délivrance du passeport phytosanitaire), en particulier pour la surveillance de la flavescence dorée ;

- Une subvention pour charges de service public (SCSP) de 1,35 M€ en AE et en CP relative aux dépenses de fonctionnement de la plateforme EXPADON 2 ;

- Une dotation en fonds propres de 2,1 M€ pour le développement de l’application EXPADON 2 ;

- Deux transferts pour couvrir la part nationale des aides du Plan Stratégique National apicole (PSNA) dans le domaine sanitaire (0,73 M€ en AE et en CP) et pour financer le service public de l’équarrissage (3,84 M€ en AE et en CP) ;

- Une subvention pour charges de service public de 88 k€ AE et CP dans le cadre de la certification d’animaux vivants destinés à l’export (CERTIVETO). L’année 2023 a en effet marqué la première année au cours de laquelle le dispositif de rémunération des vétérinaires s’est effectué selon cette modalité de versement.

Les crédits du programme 304 financent, d’une part, la part nationale d’achat de denrées par quatre associations habilitées à destination des plus démunis et, d’autre part, la compensation des refus d’apurement par l’UE.

Les crédits du programme 775 ont été engagés auprès de FranceAgriMer pour la mise en œuvre du programme « Génétique Animale » tendant à favoriser le progrès génétique animal par des organismes chargés de la sélection génétique des animaux d’élevage pour un montant de 7,99 M€.

Enfin, les crédits du programme 776 servent à financer différents dispositifs.

Dans le cadre du programme national pour le développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027, FranceAgriMer a été chargé de la mise en œuvre des trois nouveaux appels à projets nationaux AAP « Connaissances », « Co-Innovation » et « Démultiplication ».

Les écarts à la LFI pour les crédits de transferts versés aux opérateurs de la mission AAFAR, en particulier FranceAgriMer s’expliquent par les raisons suivantes :

La collecte excédentaire de la taxe Agence de Développement Agricole et Rural (DAR) a permis de porter la dotation pour ces appels à 25 371 387 € en AE, ce qui a permis de subventionner 46 projets déposés aux appels à projet 2023, ainsi que 12 projets sur listes complémentaires des appels à projet 2022. En effet, du fait de leur attribution tardive, ces crédits n’ont pu être engagés fin 2022 et ont fait l’objet d’un report sur 2023. Ces crédits ont ensuite été transférés à FAM, opérateur pour la DGER des appels à projets du P776. Un montant en CP de 21 565 679 € a été versé.
Par ailleurs, au titre du plan national de recherche et d’innovation (PNRI) « Vers des solutions opérationnelles contre la jaunisse de la betterave sucrière », un nouvel appel à projet a été lancé pour un montant de 3 600 000 € en AE.
Enfin, un montant de 902 117 € en AE et de 766 799 € en CP est venu compléter la dotation 2023 de FranceAgriMer au titre de l’appel à proposition pour le plan de « Lutte contre le dépérissement du vignoble » qui vise à lutter contre les différents facteurs qui interviennent dans le dépérissement du vignoble.

Il est à noter que deux versements pour un montant total de 1 543 040 € de CP ont été réalisés suite à l’instruction des soldes des appels à projet du plan de lutte contre le dépérissement du vignoble de 2017 et d’expérimentations de 2018.

Le montant réalisé en AE de 29 178 944 € indiqué dans le tableau ci-dessus est minoré d’un montant 694 559 € correspondant aux retraits sur engagements antérieurs réalisés lors de l’instruction de soldes.

Compte financier 2023

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Produits	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Personnel	74 905	74 255	Subventions de l'État	420 657	380 282
dont contributions employeur au CAS pensions	18 388	17 498	– subventions pour charges de service public	97 952	107 727
			– crédits d'intervention( transfert)	322 706	272 555
Fonctionnement autre que les charges de personnel	59 502	72 073	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)	421 029	222 687	Autres subventions	7 203	20 495
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	6 890	13 562	Revenus d’activité et autres produits	13 231	2 559
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	6 890	13 562	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		4 346
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs		1 153
Total des charges	555 437	369 015	Total des produits	441 091	403 336
Résultat : bénéfice		34 321	Résultat : perte	114 346
Total : équilibre du CR	555 437	403 336	Total : équilibre du CR	555 437	403 336
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Ressources	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Insuffisance d'autofinancement	107 456		Capacité d'autofinancement		42 383
Investissements	12 552	11 084	Financement de l'actif par l'État	9 034	9 034
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	120 008	11 084	Total des ressources	9 034	51 418
Augmentation du fonds de roulement		40 334	Diminution du fonds de roulement	110 974
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

L’établissement enregistre un bénéfice 34 M€ en fin d’exercice, supérieur aux prévisions prévue au BI.

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2022	Budget initial 2023	Compte financier 2023
627 462	161 439	886 896

L’établissement génère une trésorerie de 886,8 M€ très supérieure aux prévisions notamment en raison d’un volume important de reste à payer (280,7 M€) sur des opérations engagées sur des crédits d’intervention.

Elle est alimentée à hauteur de 152 M€ par des crédits gérés en compte de tiers. La trésorerie issue des opérations en compte propre est elle aussi majoritairement gagée par le paiement des aides accordées au titre du plan de relance et par le subventionnement de projets au titre du Programme National pour le Développement Agricole et Rural (PNDAR). Elle est également constituée de lignes d’emprunts contractés par l’établissement auprès de l’agence France Trésor pour le préfinancement des aides européennes aux plus démunis (FEAD, REACT, FSE+) et des aides Brexit.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2023		Compte financier 2023 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	81 005	81 005	80 404	80 404
Fonctionnement	34 968	46 513	34 910	44 682
Intervention	229 122	421 029	230 862	296 532
Investissement	12 403	12 552	10 952	11 084
Total des dépenses AE (A) CP (B)	357 497	561 099	357 127	432 702
dont contributions employeur au CAS pensions	18 388	18 388	17 158	17 158
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Recettes globalisées	118 117	118 369
Subvention pour charges de service public	96 322	96 558
Autres financements de l’État	6 934	6 934
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	1 630	1 681
Recettes propres	13 231	13 195
Recettes fléchées	332 009	296 012
Financements de l’État fléchés	321 706	283 405
Autres financements publics fléchés	8 303	8 903
Recettes propres fléchées	2 000	3 704
Total des recettes (C)	450 125	414 381
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	110 974	18 320
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Adaptation des filières - 149-21	0 0	0 0	0 0	24 657 16 265	27 516 18 194	0 0	0 0	24 657 16 265	27 516 18 194
Appui au renouvellement et à la modernisation 149-23	0 0	146 113	170 108	0 0	0 0	0 0	0 0	146 113	170 108
AT-FEAD	0 0	400 0	400 216	0 0	0 0	0 0	0 0	400 0	400 216
certiveto	0 0	1 000 934	1 000 934	0 0	0 0	0 0	0 0	1 000 934	1 000 934
Coopération ex Adecia	300 102	0 0	0 0	1 600 597	1 600 597	0 0	0 0	1 900 699	1 900 699
Développement et transfert en agriculture - 775	0 0	0 0	0 0	0 0	1 470 464	0 0	0 0	0 0	1 470 464
equarissage	0 0	4 000 4 487	4 000 4 762	0 0	0 0	0 0	0 0	4 000 4 487	4 000 4 762
expadon	0 0	1 350 1 336	1 350 1 225	0 0	0 0	2 100 2 110	2 100 2 423	3 450 3 447	3 450 3 648
FSE+	0 0	0 0	0 0	110 660 88 211	111 789 115 427	0 0	0 0	110 660 88 211	111 789 115 427
Gestion de crise 149-22	0 0	0 0	300 121	100 80 011	100 39 788	0 0	0 1	100 80 011	400 39 910
Gestion durable des pêches et aquaculture 205-07	0 0	0 29	0 0	58 850 1 718	16 662 2 913	0 0	0 0	58 850 1 746	16 662 2 913
gestion FEAD	0 0	124 2 105	168 1 782	0 0	0 0	0 0	0 0	124 2 105	168 1 782
Immobilier	0 0	11 452 10 228	23 532 21 189	0 0	0 0	315 25	440 31	11 767 10 253	23 972 21 220
Inclusion sociale et protection des personnes - 304	0 0	0 0	0 0	0 0	7 241 6 709	0 0	0 0	0 0	7 241 6 709
Informatique	0 0	3 732 3 687	3 722 3 668	0 0	0 0	8 928 8 351	8 953 8 278	12 661 12 038	12 675 11 946
Moyens généraux	0 0	9 258 8 538	8 106 6 932	0 0	0 0	540 262	540 115	9 798 8 800	8 645 7 047
opérations spécifiques	0 0	2 286 2 322	2 286 2 322	0 0	0 0	0 0	0 0	2 286 2 322	2 286 2 322
Plan de relance agriculture	0 0	461 403	600 518	2 155 684	197 321 75 705	65 0	65 4	2 681 1 087	197 986 76 227
Plan de relance pêche	0 0	45 119	100 241	16 700 17 847	40 000 23 493	55 0	55 3	16 800 17 966	40 155 23 737
Recherche appliquée et innovation en agriculture - 776	0 0	0 0	0 0	14 400 25 530	17 330 13 241	0 0	0 0	14 400 25 530	17 330 13 241
Ressources humaines	80 705 80 302	714 610	779 665	0 0	0 0	0 0	0 0	81 418 80 912	81 483 80 967
Visio capture	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0	400 203	400 229	400 203	400 229
Total	81 005 80 404	34 968 34 910	46 513 44 682	229 122 230 862	421 029 296 532	12 403 10 952	12 552 11 084	357 497 357 127	561 099 432 702
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	110 974	18 320
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	60 000
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	35 531	1 205 223
Autres décaissements non budgétaires	60 000	17 963
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	206 505	1 301 507
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	242 174
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	383 076
Total des besoins	206 505	1 543 681
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	105 000
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	10 531	1 077 836
Autres encaissements non budgétaires	0	360 845
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	10 531	1 543 681
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	195 974	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	100 028	140 902
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	95 945	0
Total des financements	206 505	1 543 681
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Au 31/12/2023, FAM présente un solde budgétaire déficitaire de ‑18,64 M€, en forte baisse par rapport aux prévisions de ‑110,97 M€.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2022 (1)	Prévision 2023 (2)	Réalisation 2023
Emplois rémunérés par l'opérateur :	969	977	976
– sous plafond	953	965	962
– hors plafond	16	12	14
dont contrats aidés
dont apprentis	10	12	12
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2022. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023.

Le plafond d’emplois exécuté s’élève à 962 ETPT pour un plafond notifié de 965 ETPT. Cette légère sous-exécution s’explique par le délai de renouvellement en fin d’exercice qui ont décalé les arrivées des agents.

OPÉRATEUR

GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’année 2023 a été marquée par l’aboutissement de l’élargissement de la gouvernance de l’Agence Bio (arrêté du 8 mars 2023).

Elle est aussi la dernière année de mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2019-2023 de l’Agence Bio qui, pour rappel, comprend les 5 objectifs opérationnels suivants :

• faire évoluer la gouvernance et les partenariats de l’Agence Bio ;

• optimiser la connaissance du secteur ;

• contribuer à la structuration de filières ;

• informer, communiquer (y compris la gestion de la communication de crise) et promouvoir l’agriculture biologique et ses produits ;

• poursuivre la modernisation et l’optimisation de l’organisation interne et des moyens afin d’améliorer l’efficience et la qualité de l’action publique.

A l’appui de ce bilan, 2023 a permis en parallèle la rédaction du nouveau COP de l’Agence qui entrera en vigueur en 2024 et se poursuivra jusqu’en 2028.

Par ailleurs l’Agence Bio a bénéficié de financements du ministère chargé de l’agriculture lui permettant de :

relancer 2 vagues de la campagne de communication #Bioréflexe face au tassement de la demande de produits bio ;
s’appuyer sur les études de crise comme support aux échanges entre les professionnels et l’administration ;
bénéficier du plan d’aide à la filière porcine ;
renforcer le Fonds Avenir Bio qui a fêté ses 15 ans.

Enfin, l’Agence a lancé la première année du programme européen Cuisinonsplusbio.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2022		Prévision LFI 2023		Réalisation 2023
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie	5 243	1 743				3 000
Transferts	5 243	1 743				3 000
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	11 395	13 895	10 884	10 884	18 718	18 718
Subventions pour charges de service public	3 715	3 715	2 884	2 884	2 718	2 718
Transferts	7 680	10 180	8 000	8 000	16 000	16 000
P159 – Expertise, information géographique et météorologie	170	170			220	220
Subventions pour charges de service public	170	170
Transferts					220	220
P349 – Transformation publique					167	167
Transferts					167	167
Total	16 808	15 808	10 884	10 884	19 105	22 105

Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.

- Programme 149 (agriculture) :

S’agissant de la subvention pour charges de service public, l’écart entre le montant inscrit en loi de finances initiale pour 2023 et l’exécuté résulte strictement de la mise en réserve.

Le transfert depuis le P149 d’un montant de 16 M€ en AE et en CP alimente le fonds Avenir Bio qui a vocation à financer la structuration des filières issues de l’agriculture biologique. Il permet d’accompagner financièrement des acteurs économiques via des projets pluriannuels impliquant des partenaires à divers stades des filières de production et de transformation.

Compte financier 2023

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Produits	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Personnel	1 423	1 456	Subventions de l'État	15 338	10 365
dont contributions employeur au CAS pensions	31	36	– subventions pour charges de service public	2 718	2 718
			– crédits d'intervention( transfert)	12 620	7 647
Fonctionnement autre que les charges de personnel	3 637	3 690	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)	13 369	4 724	Autres subventions	438	368
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	205	388	Revenus d’activité et autres produits	540	191
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	205	388	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs		65
Total des charges	18 428	9 869	Total des produits	16 316	10 923
Résultat : bénéfice		1 054	Résultat : perte	2 112
Total : équilibre du CR	18 428	10 923	Total : équilibre du CR	18 428	10 923
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Ressources	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Insuffisance d'autofinancement	1 908		Capacité d'autofinancement		1 377
Investissements	563	590	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État		289
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	2 471	590	Total des ressources		1 666
Augmentation du fonds de roulement		1 076	Diminution du fonds de roulement	2 471
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

A noter que le montant de SCSP perçu en 2023 est de 2 718 058 €.

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2022	Budget initial 2023	Compte financier 2023
10 799	6 884	21 366

La trésorerie de l’Agence Bio augmente de 10,57 M€ entre 2022 et 2023 sous l’effet de la hausse des crédits perçus au titre de la communication et du Fonds Avenir Bio.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2023		Compte financier 2023 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	1 623	1 623	1 518	1 518
Fonctionnement	3 299	3 437	4 289	3 151
Intervention	12 680	13 369	9 267	7 126
Investissement	518	563	627	562
Total des dépenses AE (A) CP (B)	18 120	18 991	15 701	12 356
dont contributions employeur au CAS pensions	31	31	36	36
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Recettes globalisées	2 976	3 873
Subvention pour charges de service public	2 718	3 619
Autres financements de l’État	170	170
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	0	0
Recettes propres	88	84
Recettes fléchées	13 340	19 983
Financements de l’État fléchés	12 450	19 050
Autres financements publics fléchés	438	633
Recettes propres fléchées	452	301
Total des recettes (C)	16 316	23 856
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	11 500
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	2 675	0
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Communication	387 372	1 340 2 946	1 405 1 873	0 0	0 0	0 0	0 0	1 727 3 318	1 792 2 245
Communication UE	45 0	684 0	684 0	0 0	0 0	0 0	0 0	729 0	729 0
Fonctions support	446 440	640 660	662 670	0 0	0 0	28 0	28 0	1 114 1 100	1 136 1 110
Fonds Avenir Bio	206 198	0 86	0 72	12 680 9 267	13 369 7 126	0 0	0 0	12 886 9 551	13 575 7 396
Observatoire	309 333	350 346	390 298	0 0	0 0	0 0	0 0	659 679	699 631
Systèmes d'information	229 175	285 250	296 239	0 0	0 0	490 627	535 562	1 004 1 052	1 061 975
Total	1 623 1 518	3 299 4 289	3 437 3 151	12 680 9 267	13 369 7 126	518 627	563 562	18 120 15 701	18 991 12 356
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	2 675	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	0	0
Autres décaissements non budgétaires	0	3 590
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	2 675	3 590
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	10 567
Abondement de la trésorerie fléchée	0	10 567
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	2 675	14 158
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	11 500
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	0	0
Autres encaissements non budgétaires	0	2 658
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	0	14 158
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	2 675	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	2 675	0
Total des financements	2 675	14 158
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Le solde budgétaire s’établit à 11,5 M€ contre un déficit de ‑2,7 M€ prévu au budget initial 2023.

Pour l’essentiel, ce solde s’explique par des décalages entre les recettes et les dépenses du Fonds avenir Bio.

Il résulte de moindre dépenses (‑6,6 M€) :

‑105 k€ en personnel en raison de retards de régularisation de cotisations retraite de 2018 et blocages techniques de paiement de cotisation URSSAF ;
‑286 k€ en fonctionnement en lien notamment sur la communication, le fonctionnement informatique, les études et le support ;
‑6,24 M€ en intervention notamment en raison du rallongement des délais d’instruction des dossiers du Fonds Avenir Bio, de la sous-consommation de l’enveloppe dédiée aux frais de gestion du plan de relance.

Ainsi que d’une hausse des recettes (+7,57 M€) :

+3,6 M€ du Fonds Avenir Bio ;
+807,4 k€ de subvention pour charges de service public ;
+3 M€ pour la communication (agriculture) ;
‑258 k€ de cotisations des membres ;
‑88 k€ d’autres recettes fléchées lié à un décalage dans la signature d’un 4^e avenant.

Hors intervention, le solde est excédentaire de +2,78 M€.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2022 (1)	Prévision 2023 (2)	Réalisation 2023
Emplois rémunérés par l'opérateur :	21	22	22
– sous plafond	18	19	19
– hors plafond	3	3	3
dont contrats aidés
dont apprentis		1	2
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2022. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023.

L’effectif au 31/12/2023 est de 18,75 ETPT sous-plafond et de 3,33 hors plafond.

Le plafond d’emplois voté en loi de finances initiale s’élevait à 19 ETPT associé à un schéma d’emplois nul.

OPÉRATEUR

IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’année 2023 marque la première année de mise en œuvre du nouveau contrat d’objectifs et de performance pour 2023-2027.

En 2023, l’IFCE a poursuivi son rôle central d’accompagnement de la filière équine. Il a continué d’apporter son expertise à ses ministères de tutelle dans l’élaboration et désormais le contrôle de la mise en œuvre des politiques publiques dédiées au secteur. L’établissement a maintenu ses efforts pour faciliter le dialogue et la concertation au sein de la filière à travers ses différentes instances.

Sur le plan opérationnel, l’IFCE a renforcé ses activités de production et de partage de connaissances, données et ressources indispensables pour éclairer les acteurs de la filière face aux défis actuels et à venir. Il reste également pleinement engagé auprès des fédérations sportives équestres et du ministère des Sports.

L’année 2023 a également vu l’IFCE préparer activement les grands rendez-vous à venir, à commencer par les Jeux Olympiques de Paris en 2024 où il sera impliqué à diverses étapes (organisation, prestation de services, expertise). Les équipes se sont également attelées aux préparatifs des célébrations du bicentenaire du Cadre Noir en 2025.

En parallèle, d’importants investissements financiers et informatiques ont été réalisés pour doter l’IFCE d’une base de données SIRE (identification des équidés) robuste et exhaustive.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2022		Prévision LFI 2023		Réalisation 2023
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie		4
Transferts		4
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	39 194	39 194	36 240	36 240	34 095	34 095
Subventions pour charges de service public	35 045	35 045	31 749	31 749	30 664	30 664
Transferts	4 150	4 150	4 491	4 491	3 432	3 432
P214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale	2	2			2	2
Transferts	2	2			2	2
P200 – Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)						5
Transferts						5
P219 – Sport	7 059	7 059	7 230	7 230	6 995	6 995
Subventions pour charges de service public	7 059	7 059	7 230	7 230	6 995	6 995
Total	46 255	46 259	43 470	43 470	41 092	41 097

Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.

Pour l’essentiel, l’État alloue à l’IFCE des moyens de fonctionnement. En 2023, les subventions pour charges de service public (SCSP) versées à l’établissement se décomposent de la manière suivante :

• Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) a versé 30,66 M € à l’IFCE au titre de son fonctionnement général au lieu de 31,75 M € prévus en LFI. L’écart s’explique par la mise en réserve.

• Le ministère chargé des sports a versé 7 M € pour financer ses actions relatives à l’accompagnement du sport de haut niveau et à la formation. L’écart de 235 k € par rapport à la LFI s’explique par la mise en réserve.

Les transferts du MASA financent, chaque année, par l’intermédiaire de l’Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE) :

– des projets de recherche ;

– les circuits de concours pour jeunes équidés et reproducteurs, organisés par la Société Hippique Française (SHF) pour les jeunes équidés de sport et la Société Française des Équidés de Travail (SFET), menés par 26 organisations raciales rassemblant des chevaux de trait, des chevaux et poneys dits de territoire et des ânes qui permettent dans la filière équine, la transformation, la qualification et la sélection des animaux ;

– des actions d’assistance technique auprès des éleveurs à travers des projets de promotion et de transfert d’information au bénéfice des éleveurs.

Compte financier 2023

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Produits	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Personnel	36 355	36 730	Subventions de l'État	37 534	37 794
dont contributions employeur au CAS pensions	6 443	6 362	– subventions pour charges de service public	37 534	37 794
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	20 827	24 277	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions	105	3 567
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	4 618	4 270	Revenus d’activité et autres produits	19 703	17 618
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	3 586	4 196	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions	400	490
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés	1 032	74	dont produits de cession d’éléments d’actif	810	236
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	1 200	900
Total des charges	57 182	61 008	Total des produits	57 341	58 980
Résultat : bénéfice	159		Résultat : perte		2 028
Total : équilibre du CR	57 341	61 008	Total : équilibre du CR	57 341	61 008
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Ressources	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	2 368	615
Investissements	7 816	5 177	Financement de l'actif par l'État		5
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État		90
			Autres ressources	925	256
Remboursement des dettes financières		112	Augmentation des dettes financières
Total des emplois	7 816	5 289	Total des ressources	3 292	967
Augmentation du fonds de roulement			Diminution du fonds de roulement	4 524	4 322
* Voté

Le résultat de l’exercice se dégrade de +2,2 M€ en exécution 2023, il est déficitaire à hauteur de ‑2 M€ (contre 159 k€ en budget initial) sous l’effet d’une hausse des charges de fonctionnement liée à l’augmentation du tarif des fluides.

La capacité d’autofinancement diminue de ‑1,8 M€ (‑74 %) et s’établit à 615 k€ (contre 2,4 M€ en BI).

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2022	Budget initial 2023	Compte financier 2023
36 066	24 300	31 657

Le niveau final de trésorerie de 31,7 M€, équivaut à 6,7 mois de dépenses de fonctionnement. Il est en hausse de +7,4 M€. Toutefois l’IFCE aura besoin de la mobiliser dans les années à venir pour entretenir son important patrimoine immobilier et pour engager le chantier de dématérialisation du système d’informations relatif aux équidés (SIRE) conformément aux prescriptions de son contrat d’objectifs et de performance.

A noter que la trésorerie fléchée représente 110 k€.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2023		Compte financier 2023 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	39 108	39 108	39 105	39 105
Fonctionnement	16 747	16 229	17 996	17 297
Intervention	0	0	0	0
Investissement	10 157	7 816	5 853	5 177
Total des dépenses AE (A) CP (B)	66 012	63 153	62 954	61 579
dont contributions employeur au CAS pensions	6 443	6 443	0	0
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Recettes globalisées	55 703	56 501
Subvention pour charges de service public	37 534	37 563
Autres financements de l’État	0	0
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	67	557
Recettes propres	18 103	18 382
Recettes fléchées	179	144
Financements de l’État fléchés	0	96
Autres financements publics fléchés	179	48
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	55 882	56 645
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	7 271	4 934
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01-Expertise réglementaire et soutien à la filière	0 0	103 125	93 125	0 0	0 0	0 0	0 0	103 125	93 125
02-Eclairer les décisions, contribuer à l'élaboration des stratégies de la filière équine	0 0	299 311	269 266	0 0	0 0	0 0	0 0	299 311	269 266
03-Former les compétences utiles aux acteurs professionnels de la filière	0 0	756 773	681 743	0 0	0 0	0 0	0 0	756 773	681 743
04-Devenir l'institut technique de référence de la filière équine	0 0	1 497 1 195	1 798 1 190	0 0	0 0	0 0	0 0	1 497 1 195	1 798 1 190
05-Contribuer au développement de la pratique des sports équestres	0 0	482 501	433 305	0 0	0 0	0 0	0 0	482 501	433 305
06-Sécuriser la traçabilité zootechnique et sanitaire des équidés	0 0	4 632 4 913	4 331 4 882	0 0	0 0	0 0	0 0	4 632 4 913	4 331 4 882
07-Valoriser le patrimoine équestre français	0 0	786 894	719 1 002	0 0	0 0	0 63	0 59	786 957	719 1 061
08-Moderniser le fonctionnement et la gouvernance de l'IFCE	0 0	259 83	233 84	0 0	0 0	0 816	0 76	259 899	233 160
09-Achat et entretien des chevaux	0 0	1 084 1 240	1 056 1 218	0 0	0 0	530 593	530 593	1 614 1 833	1 586 1 811
10-Immobilier	0 0	1 637 1 783	1 595 1 756	0 0	0 0	7 386 2 355	5 244 1 899	9 023 4 138	6 838 3 656
11-Ressources humaines	39 108 39 105	608 539	598 500	0 0	0 0	0 0	0 0	39 716 39 645	39 706 39 605
12-Informatique	0 0	947 1 096	852 793	0 0	0 0	1 560 1 210	1 000 1 574	2 507 2 306	1 852 2 368
13-Moyens généraux	0 0	3 657 4 544	3 571 4 432	0 0	0 0	681 816	1 043 975	4 338 5 360	4 614 5 407
Total	39 108 39 105	16 747 17 996	16 229 17 297	0 0	0 0	10 157 5 853	7 816 5 177	66 012 62 954	63 153 61 579
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	7 271	4 934
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	4 057	10 034
Autres décaissements non budgétaires	1 607	162
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	12 935	15 129
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	144
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	12 935	15 129
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	3 528	10 408
Autres encaissements non budgétaires	2 300	313
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	5 828	10 721
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	7 107	4 409
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	7 107	4 553
Total des financements	12 935	15 129
* Voté

Le solde budgétaire de l’IFCE est de ‑4,9 M€ en 2023. Ce dernier bien que déficitaire s’améliore par rapport aux prévisions de +2,3 M€ et ceci sous l’effet conjugué d’une légère hausse des recettes de +764 k€ et d’une baisse des dépenses de ‑1,6 M€.

Les recettes sont en hausse de +764 k€ en raison notamment de :

la quasi-stabilité des SCSP +29 k€ ;
la hausse de +311 k€ des autres financements publics de l’État, liée notamment à des crédits d’investissement versés par le conseil départemental du Maine-et-Loire et au bonus écologique versé par l’union de groupement des achats publics (UGAP) ;
la hausse de +279 k€ des recettes propres, liée notamment au pôle « traçabilité » et au pôle « formation » en raison d’un effet volume et prix ;
la hausse de +144 k€ des recettes fléchées dont 2 subventions du ministère des sports (parcoursup + sommet des cadres) et 2 subventions régionales (région Normandie et région Pays-de-Loire).

Les dépenses sont en baisse de ‑1,6 M€ en raison notamment de :

la quasi-stabilité de l’enveloppe personnel (évolution de 3 k€) ;
la hausse de +1,1 M€ de l’enveloppe fonctionnement, sous l’effet de la hausse du tarif des fluides (inflation) ;
la baisse de 2,6 M€ de l’enveloppe investissement, en raison d’une déprogrammation au BR1 2023.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2022 (1)	Prévision 2023 (2)	Réalisation 2023
Emplois rémunérés par l'opérateur :	606	622	596
– sous plafond	595	603	585
– hors plafond	11	19	11
dont contrats aidés
dont apprentis	5	7	7
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :		12	1
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes		12	1
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2022. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023.

L’IFCE enregistre 585 ETPT sous plafond en 2023 soit ‑18 ETPT par rapport au plafond d’emplois voté en LFI compte tenu de difficultés de recrutement sur certains emplois, notamment les métiers techniques de l’informatique et du numérique.

Ces effectifs sont complétés par 11 ETPT hors plafond, soit un total de 596 ETPT.

Par ailleurs, le nombre d’apprentis s’élève à 7 ETPT, traduisant l’effort de recrutement de l’IFCE.

OPÉRATEUR

INAO - Institut national de l'origine et de la qualité

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’année 2023 est la dernière année de mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance (COP) pour 2019-2023 articulé autour des deux axes suivants :

développer les signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO), renforcer leur attractivité et leur impact ;
poursuivre la modernisation de l’organisation interne afin d’améliorer l’efficience et la qualité de l’action publique.

Cette année a été principalement marquée par :

le renouvellement du Contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’institut pour la période 2024-2028;
la poursuite de la mise en œuvre de la loi Égalim sur les volets relatifs au développement des SIQO avec notamment le renforcement de la communication vers la restauration collective ;
l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne relative à l’agriculture biologique et la mise en place des bases de données et modules de gestion informatisés, une base de données des semences et plants biologiques et une base de données« animaux » ;
le développement d’un système d’information de la bio commun aux opérateurs ;
la poursuite de la sécurisation des dispositifs de contrôle au travers du déploiement des dispositions communes de contrôle et via l’informatisation du pilotage et du suivi des contrôles ;
l’instruction des dérogations relatives à la mise en œuvre de la réglementation Bio en lieu et place des organismes certificateurs ;
la poursuite des nouvelles missions relatives à la certification environnementale.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2022		Prévision LFI 2023		Réalisation 2023
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	17 322	17 322	18 027	18 027	17 505	17 505
Subventions pour charges de service public	17 322	17 322	18 027	18 027	17 505	17 505
P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1	1			1	1
Transferts	1	1			1	1
Total	17 323	17 323	18 027	18 027	17 506	17 506

Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.

Le montant de la subvention pour charges de service public versée par le programme 149 à l’INAO est cohérent avec le montant prévu en LFI. L’écart résulte de la mise en réserve et de la compensation à l’opérateur du versement de la prime inflation à ses agents éligibles.

Compte financier 2023

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Produits	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Personnel	19 457	18 072	Subventions de l'État	17 505	17 505
dont contributions employeur au CAS pensions	5 325	6 121	– subventions pour charges de service public	17 505	17 505
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	5 898	6 845	Fiscalité affectée	6 300	7 199
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	490	409	Revenus d’activité et autres produits	639	573
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	490	409	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		120
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	8	-8
Total des charges	25 355	24 918	Total des produits	24 444	25 277
Résultat : bénéfice		360	Résultat : perte	911
Total : équilibre du CR	25 355	25 277	Total : équilibre du CR	25 355	25 277
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Ressources	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Insuffisance d'autofinancement	429		Capacité d'autofinancement		657
Investissements	459	370	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	887	370	Total des ressources		657
Augmentation du fonds de roulement		287	Diminution du fonds de roulement	887
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Le compte de résultat du compte financier présente un résultat net bénéficiaire de 360 k€ et une capacité d’autofinancement positive de 657 k€. Ce résultat net est positif grâce notamment aux recettes sur la fiscalité affectée qui sont en hausse de 899 k€ par rapport au BI.

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2022	Budget initial 2023	Compte financier 2023
9 437	7 313	7 864

L’INAO dégage fin 2023 une trésorerie de 7,86 M€ (soit plus de 3,5 mois de fonctionnement).

L’amélioration du niveau de trésorerie tient en partie de l’amélioration du solde budgétaire de l’établissement (déficit de 0,9 M€ contre 2,48 M€ prévus en BR2) et d’un niveau d’entrée de trésorerie 2023 sous-estimé au moment de l’établissement du BI 2023 (7,3 M€).

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2023		Compte financier 2023 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	19 457	19 457	20 400	20 400
Fonctionnement	4 207	5 408	4 585	5 424
Intervention	0	0	0	0
Investissement	425	459	364	370
Total des dépenses AE (A) CP (B)	24 089	25 324	25 350	26 195
dont contributions employeur au CAS pensions	5 325	5 325	4 385	4 385
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Recettes globalisées	24 436	25 277
Subvention pour charges de service public	17 505	17 505
Autres financements de l’État	0	0
Fiscalité affectée	6 300	7 199
Autres financements publics	0	0
Recettes propres	631	573
Recettes fléchées	0	0
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	24 436	25 277
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	887	917
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 Ressources humaines	19 387 20 318	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0	19 387 20 318	19 387 20 318
02 Experts	70 82	40 33	40 33	0 0	0 0	0 0	0 0	110 115	110 115
03 Immobilier (loyer et charges)	0 0	966 1 271	2 139 2 194	0 0	0 0	0 0	0 0	966 1 271	2 139 2 194
04 Immobilier (entretien et travaux)	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0	25 13	25 7	25 13	25 7
05 Déplacements	0 0	496 437	496 438	0 0	0 0	0 0	0 0	496 437	496 438
06 Protection des SIQO	0 0	1 200 1 151	1 200 1 186	0 0	0 0	0 0	0 0	1 200 1 151	1 200 1 186
07 Communication	0 0	158 104	158 81	0 0	0 0	0 0	0 0	158 104	158 81
08 Informatique	0 0	657 853	657 705	0 0	0 0	370 333	404 343	1 027 1 186	1 060 1 048
09 Autres dépenses	0 0	190 304	190 385	0 0	0 0	0 18	0 19	190 322	190 404
10 Coopération internationale	0 0	10 7	10 7	0 0	0 0	0 0	0 0	10 7	10 7
11 Formation	0 0	145 126	173 112	0 0	0 0	0 0	0 0	145 126	173 112
12 Moyens logistiques	0 0	142 92	142 84	0 0	0 0	30 1	30 1	172 93	172 85
13 Flotte automobile	0 0	204 206	204 197	0 0	0 0	0 0	0 0	204 206	204 197
Total	19 457 20 400	4 207 4 585	5 408 5 424	0 0	0 0	425 364	459 370	24 089 25 350	25 324 26 195
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	887	917
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	0	0
Autres décaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	887	917
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	887	917
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	0	0
Autres encaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	0	0
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	887	917
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	887	917
Total des financements	887	917
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

En 2023, l’INAO a enregistré un solde déficitaire de 917 k€ contre 2,48 M€ prévu en budget rectificatif n° 2. Cette amélioration résulte essentiellement des droits perçus sur les productions sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) qui ont dépassé de 899 k€ le montant prévu en budget initial (BI).

Les recettes de l’INAO sont principalement constituées de la SCSP (69,3 %) et des droits perçus sur les productions sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (28,5 %).

Ces droits sont acquittés annuellement par les opérateurs habilités, sur la base des quantités produites qui ne sont pas encore connues avec précision au moment de l’élaboration du BI, d’où l’écart avec l’exécution.

Les recettes propres (2,3 %) se composent de :

- la participation des organismes de défense et de gestion et des interprofessions à la protection juridique internationale (231 k€),

- les recettes tirées de la formation externes (79 k€),

- les recettes liées à la gestion des manquements (39 k€),

- diverses recettes (attestations parcellaires, FIPHFP, divers…) pour 130 k€.

Les dépenses ont été exécutées de manière conforme au budget initial. Au titre des investissements, les dépenses ont été exécutées à hauteur de 80 % principalement en informatique.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2022 (1)	Prévision 2023 (2)	Réalisation 2023
Emplois rémunérés par l'opérateur :	231	233	234
– sous plafond	231	233	232
– hors plafond			2
dont contrats aidés
dont apprentis	1		2
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2022. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023.

L’INAO a respecté son plafond d’emplois 2023 de 233 ETPT avec une exécution à hauteur de 232,3 ETPT.

OPÉRATEUR

ODEADOM - Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Lieu d’échanges et de réflexion sur les filières agricoles et agroalimentaires, l’ODEADOM exerce des missions d’intervention, d’orientation économique et de paiement des aides européennes. Par ailleurs, il doit favoriser la concertation entre les professionnels et l’administration. Il offre un lieu de discussion permettant de confronter les expériences des acteurs du monde agricole ultramarin au niveau régional et d’adapter les soutiens nationaux et européens aux contextes technique, commercial et économique des producteurs locaux.

L’année 2023 marque la dernière année d’exécution du Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2019-2023 et la préparation des travaux du nouveau COP 2024-2028. Le paiement des aides a été la priorité. Il a été assuré dans leur totalité et dans les délais, malgré l’augmentation structurelle du nombre de demandes d’aide à la diversification.

Par ailleurs, on peut noter la poursuite des travaux de refonte de son système d’information et de déploiement des télé-procédures.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2022		Prévision LFI 2023		Réalisation 2023
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	96 900	96 829	89 861	89 861	98 474	98 474
Subventions pour charges de service public	5 318	5 318	5 486	5 486	5 274	5 274
Transferts	91 582	91 511	84 374	84 374	93 199	93 199
P123 – Conditions de vie outre-mer	3 000	3 000	6 000	6 000	6 000	6 000
Transferts	3 000	3 000	6 000	6 000	6 000	6 000
Total	99 900	99 829	95 861	95 861	104 474	104 474

Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.

En 2023, la subvention pour charges de service public versée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire s’élève à 5,27 M€, en légère baisse par rapport au CF 2022 (du fait de l’évolution du taux pondéré de mise en réserve). La différence avec le montant de la LFI provient de la mise en réserve.

Les crédits de soutien au développement agricole dans les Outre-mer d’un montant total de 93,2 M€ ont financé :

‑ les crédits complémentaires au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) dits crédits CIOM (Conseil interministériel pour l’Outre-mer) ;

‑ l’aide aux industries sucrières dans le cadre de la fin des quotas sucriers ;

- les crédits d’orientation territorialisés pour financer la contrepartie nationale au fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Mayotte (les crédits d’orientation territorialisés étant également apportés par le P123)

‑ les crédits pour soutenir le développement agricole de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La majorité des crédits d’intervention sont gérés en compte de tiers. Ils ne figurent pas dans le compte-rendu d’exécution budgétaire de l’établissement.

Compte financier 2023

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Produits	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Personnel	3 608	3 304	Subventions de l'État	5 274	5 274
dont contributions employeur au CAS pensions	732	687	– subventions pour charges de service public	5 274	5 274
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	2 958	2 488	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)	6 920	5 163	Autres subventions	6 920	5 163
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	1 027	800	Revenus d’activité et autres produits	160	1 502
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	1 027	800	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		1 336
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Total des charges	13 486	10 956	Total des produits	12 354	11 940
Résultat : bénéfice		984	Résultat : perte	1 131
Total : équilibre du CR	13 486	11 940	Total : équilibre du CR	13 486	11 940
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Ressources	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Insuffisance d'autofinancement	104		Capacité d'autofinancement		449
Investissements	2 275	1 791	Financement de l'actif par l'État	540
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État	90	475
			Autres ressources		76
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	2 379	1 791	Total des ressources	630	1 000
Augmentation du fonds de roulement			Diminution du fonds de roulement	1 749	791
* Voté

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2022	Budget initial 2023	Compte financier 2023
26 957	17 565	21 781

En 2023, l’ODEADOM dégage une trésorerie de 21,78 M€.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2023		Compte financier 2023 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	3 608	3 608	3 309	3 309
Fonctionnement	1 931	1 931	1 685	1 579
Intervention	6 920	6 920	6 919	5 168
Investissement	1 660	2 275	1 620	1 727
Total des dépenses AE (A) CP (B)	14 119	14 734	13 533	11 783
dont contributions employeur au CAS pensions	732	732	687	687
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Recettes globalisées	12 984	12 906
Subvention pour charges de service public	5 274	5 274
Autres financements de l’État	6 920	6 920
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	700	636
Recettes propres	90	76
Recettes fléchées	0	0
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	12 984	12 906
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	1 123
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	1 749	0
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 Ressources humaines	3 608 3 309	69 92	69 88	0 0	0 0	0 0	0 0	3 677 3 400	3 677 3 396
02 Dépenses immobilières	0 0	473 543	473 411	0 0	0 0	0 0	0 0	473 543	473 411
03 Moyens généraux	0 0	886 764	886 658	0 0	0 0	20 1	20 1	906 765	906 659
04 Informatique	0 0	503 286	503 422	0 0	0 0	1 640 1 619	2 255 1 727	2 143 1 905	2 758 2 149
05 Interventions	0 0	0 0	0 0	6 920 6 919	6 920 5 168	0 0	0 0	6 920 6 919	6 920 5 168
Total	3 608 3 309	1 931 1 685	1 931 1 579	6 920 6 919	6 920 5 168	1 660 1 620	2 275 1 727	14 119 13 533	14 734 11 783
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	1 749	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	343 979	362 768
Autres décaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	345 728	362 768
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	345 728	362 768
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	1 123
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	344 291	356 280
Autres encaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	344 291	357 402
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	1 437	5 366
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	5 176
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	1 437	190
Total des financements	345 728	362 768
* Voté

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2022 (1)	Prévision 2023 (2)	Réalisation 2023
Emplois rémunérés par l'opérateur :	40	42	37
– sous plafond	40	41	37
– hors plafond		1
dont contrats aidés
dont apprentis		1
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2022. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023.

En 2023, l’effectif total sous plafond de l’ODEADOM s’élève à 37,05 ETPT, composé de 21,7 ETPT de titulaires et de 15,35 ETPT de contractuels de droit public, pour un plafond d’emplois de 41 ETPT.

OPÉRATEUR

ONF - Office national des forêts

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’année 2023 correspond à la troisième année d’application du contrat État-ONF 2021-2025.

Durant cet exercice, tout en poursuivant la mise en œuvre de leurs missions dans un contexte de changement climatique et de dépérissements, les équipes de l’ONF ont plus particulièrement été mobilisées par :

l’extension de la mission d’intérêt général « Défense des forêts contre l’incendie » (DFCI) à l’ensemble du territoire métropolitain, et plus particulièrement dans le quart Sud-Ouest, à la suite des incendies estivaux qui avaient touché de nombreuses forêts métropolitaines lors de l’été 2022 ;
la mise en œuvre, comme en 2021 et 2022, des régénérations forestières financées par « France relance » et « France 2030 », aussi bien en forêt domaniale qu’en forêt des collectivités territoriales.

Par ailleurs, l’établissement a poursuivi la modernisation de ses systèmes d’information au travers de la mise en œuvre de deux projets structurants cofinancés en 2023 à hauteur de 0,812 M€ par le Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP).

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2022		Prévision LFI 2023		Réalisation 2023
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie	30 692	27 657				547
Transferts	30 692	27 657				547
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	205 958	207 101	212 917	212 343	218 120	213 967
Subventions pour charges de service public	167 355	167 439	179 876	179 876	169 992	169 951
Dotations en fonds propres	987	74			5 061	972
Transferts	37 617	39 588	33 041	32 467	42 542	42 519
Subventions d'investissement					525	525
P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	561	553	592	525	608	643
Subventions pour charges de service public	0
Transferts	561	553	592	525	608	643
P175 – Patrimoines					26	26
Transferts					26	26
P361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	16	16
Transferts	16	16
P224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture	7	7
Transferts	7	7
P203 – Infrastructures et services de transports	9	74				67
Transferts	9	74				67
P113 – Paysages, eau et biodiversité	17 561	17 004	16 785	16 785	18 466	17 423
Subventions pour charges de service public	-12				185	150
Transferts	17 573	17 004	16 785	16 785	18 281	17 273
P181 – Prévention des risques	4 451	4 451	4 593	4 593	4 657	4 657
Subventions pour charges de service public	4 449	4 449	4 593	4 593	4 657	4 657
Transferts	3	2
P174 – Énergie, climat et après-mines	400	320	400	400	400	200
Transferts	400	320	400	400	400	200
P217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	4	4
Transferts	4	4
P123 – Conditions de vie outre-mer	-20	105	2 500	2 500	5 190	4 684
Subventions pour charges de service public					2 076	2 076
Transferts	-20	105	2 500	2 500	3 114	2 608
P119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	200	118			200	43
Transferts	200	118			200	43
P200 – Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)		310				75
Transferts		310				75
P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	580	207			213	267
Subventions pour charges de service public	-2	29				21
Transferts	583	178			213	246
P364 – Cohésion	436	246				34
Transferts	436	246				34
P723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	4 851	4 851			10 342	10 342
Subventions pour charges de service public	3 764	3 764			10 342