Construction de l’indicateur : l’excédent brut d’exploitation ou EBE évalue la rentabilité d’une entreprise générée uniquement par son activité opérationnelle, indépendamment de ses politiques d’investissements et de financements.

L’indicateur Concours publics / EBE rend compte de l’impact des politiques publiques dans la rentabilité des entreprises du secteur agricole et accessoirement de l’impact des exonérations de charges sociales (TODE) dans le résultat financier de l’entreprise.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte les concours publics aux exploitations agricoles sur l’excédent brut d’exploitation réalisé par les exploitations agricoles au cours de l’année N.

Numérateur : montant des concours publics MAA et européens (FEAGA et FEADER)

Il s’agit de la somme des paiements uniques c’est-à-dire paiement de base, paiement vert, indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), autres aides agro-environnementales, contrats territoriaux d’exploitation, contrats d’agriculture durable, aides aux éleveurs, aides aux producteurs de fruits et légumes, aides aux viticulteurs, agriculteurs en difficulté, indemnités au titre des calamités agricoles, indemnités pour dégâts de gibier, autres subventions d’exploitation, prises en charge d’intérêt, bonifications d’intérêt.

Dénominateur : l’EBE est égal à :

+ Valeur ajoutée brute au coût de production (=production vendue (70) – consommations intermédiaires (601))

+ Subventions d’exploitation (compte 74)

– Impôts, taxes et versements assimilés (compte 63)

– Charges de personnel (salaires + cotisations sociales à la charge de l’employeur) (compte 64).

Quelques définitions

La valeur ajoutée brute se déduit de la production au prix de base en soustrayant les consommations intermédiaires.

La valeur ajoutée au coût des facteurs prend en compte les impôts sur la production et subventions d’exploitation.

Le résultat de la branche agricole (EBE) est calculé comme la valeur ajoutée - salaires - cotisations sociales sur les salaires - intérêts versés - charges locatives.

Source des données : Agreste : commission cours des comptes de l’agriculture (le compte prévisionnel de l’agriculture de l’année N et N‑1).

INSEE : estimation de l’emploi localisé et traitement du service de la statistique et de la prospective

Les subventions d’exploitation sont en millions d’euros. Les montants sont enregistrés selon la règle des droits et obligations (montants dus) ce qui peut occasionner des différences avec les concours publics (montants versés).

Service de la statistique et de la prospective (SSP), ministère de l’agriculture et de l’alimentation, Offices agricoles

L’objectif « Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires et forestières » est un objectif majeur des politiques publiques portées par le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire. D’importants moyens techniques et financiers sont mobilisés dans le cadre du Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 et concourent à l’atteinte de cet objectif. Les résultats définitifs 2023 des indicateurs ne sont pas tous connus à ce stade.

L’indicateur « part des concours publics à l’agriculture / excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles » rend compte du poids des aides publiques dans la rentabilité des entreprises du secteur agricole. Le but de l’État est de renforcer la compétitivité des entreprises et de réduire progressivement la part des aides publiques dans la rentabilité des exploitations agricoles.

En 2023, la « part des concours publics à l’agriculture / excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles » atteint 22,93 % soit une hausse de plus de 2 points par rapport à 2022 (20,6 % valeur corrigée) pour une cible de 25 % prévue dans le PAP 2023. L’indicateur repart à la hausse sous l’effet combiné d’une légère hausse des subventions d’exploitation (+1,8 %) et d’un recul plus important de la rentabilité de la branche agricole de ‑5,3 %. La baisse de la rentabilité de la branche agricole, après deux années de croissance consécutives, s’explique notamment par un recul de la production agricole en valeur (0,8 %) face à une augmentation continue des prix de consommations intermédiaires (+2,5 % contre 12,5 % en 2022) induisant ainsi une baisse de la VA et de l’EBE.

En effet, l’année 2023, dans la continuité de 2022, reste impactée par la poursuite des conflits géopolitiques, l’inflation et les aléas climatiques sévères sur le territoire national.

Malgré ces crises, la production agricole en volume augmente, mais moins fortement qu’en 2022 (+2,9 % contre +8 % en 2022). Cette hausse particulièrement marquée dans la production végétale (6,1 % après 1,7 % en 2022) s’explique par un rebond de la récolte de céréales (+5,8 % contre ‒ 11,0 %) et de pommes de terre (+12,8 % après ‒8,3 %). Elle compense la baisse de la production animale en volume (viande et lait) qui se poursuit (‒2,5 % en 2023 après ‒ 4,7 %). Les conditions climatiques plus favorables qu’en 2022 permettent une amélioration des rendements des récoltes de céréales, oléagineux, protéagineux, fourrages ou encore des pommes de terre.

À l’inverse, la production agricole en valeur diminue en 2023 (‑0,8 %) après deux années de forte croissance, du fait de la baisse des prix des produits agricoles. Ce repli est particulièrement sensible pour les céréales (‑28,4 % après +24 % en 2022) et les oléagineux (‑24,6 % après +3,5 % en 2022).

Dans le même temps la hausse de coûts des consommations intermédiaires se poursuit (+2,5 %) dans une moindre mesure par rapport à 2022 (12,4 %) entraînant tout de même une diminution de la consommation en volume des intrants et de l’alimentation animale afin de compenser la hausse des prix. Ces évolutions sont néanmoins très variables en fonction des postes. En effet si les prix de l’énergie diminuent suite à une baisse des prix du gazole non routier, en revanche les dépenses en produits phytosanitaires (+8,7 %) et dépenses vétérinaires (+5,2 %) augmentent nettement, de même que celles des engrais et amendements (+19,1 % contre 78,4 %) sous l’effet de la hausse de prix.

Les subventions d’exploitation augmentent en 2023 (8,4 Mds contre 8,2 Mds en 2022) soit 1,8 % de plus, ce qui correspond majoritairement à une hausse des indemnités pour calamités agricoles, à la disparition de l’aide exceptionnelle « impact de la guerre en Ukraine », et aux aides supplémentaires prévues dans la nouvelle PAC 2023.

Dans ce contexte de léger recul de la production et d’accroissement des charges, la valeur ajoutée baisse ainsi que l’EBE. La part des subventions d’exploitation dans l’excédent brut d’exploitation de la branche agricole augmente de 2 points pour atteindre 22,93 %.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte la surface cultivée en agriculture biologique à la surface agricole utile (SAU).

Compte tenu du calendrier de disponibilité des données statistiques, la valeur de la SAU retenue au dénominateur est celle de l’année N‑1. La valeur de la surface cultivée en agriculture biologique est, quant à elle, une estimation provisoire pour l’année N.

Source des données : les données du numérateur sont élaborées par l’Agence bio sur la base des notifications de surfaces transmises par les agriculteurs en application de la réglementation européenne. Les données du dénominateur sont issues des statistiques produites par le service de statistique et de la prospective (SSP) du MAA.

Les données annuelles du secteur biologique français sont produites par l’Agence bio, conformément à sa mission d’observatoire national de l’agriculture biologique. Les données concernant l’année N (2023) ne seront disponibles qu’au mois de juin de l’année N+1 (2024). Ainsi l’analyse ci-dessous portera sur les données disponibles de l’année 2022.

En 2022, l’agriculture biologique représente 2,88 millions d’hectares, soit 10,7 % de la SAU, contre 10,3 % en 2021 (+2,7 % par rapport à 2021). Ainsi, la part des surfaces cultivées en agriculture biologique continue de progresser mais la dynamique ralentit pour l’ensemble des régions françaises, à l’exception des régions d’outre-mer. La France reste à la première place européenne en matière de surface agricole bio. Cependant, la dynamique de conversion recule notamment pour les grandes cultures (‑59 %) et la vigne (‑48 %), après la forte croissance de ces dernières années. Les terres entrant en première année de conversion diminuent de 40 % par rapport à 2021, représentant près de 156 042 ha.

L’année 2022 a également été marquée par l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen en matière d’agriculture biologique auquel l’ensemble des professionnels français doit se conformer.

La filière de l’agriculture biologique n’a pas échappé aux récents bouleversements conjoncturels entraînant des déséquilibres offre/demande dans plusieurs filières (viandes, lait et produits laitiers, fruits et légumes) et une baisse de la consommation des produits biologiques en raison de la hausse des prix due à l’inflation. Dans la continuité de 2021, l’année 2022 a été marquée par une baisse de la consommation des produits biologiques de ‑4,6 % (hors restauration hors domicile) par rapport à 2021, pour s’établir à 12 milliards d’euros. Depuis 2022, l’Agence Bio a porté une campagne de communication exceptionnelle de relance de la consommation bio, sur la base de crédits complémentaires attribués par le ministère de l’agriculture et les interprofessions et dont les messages ont été construits en lien avec les partenaires professionnels. Cette campagne a montré son efficacité avec une hausse de 4 à 5 % en valeur et en volume des produits bio suite au déploiement de la première campagne.

Les dynamiques de l’amont à l’aval de la filière biologique française sont soutenues par le Programme Ambition Bio 2022. Ce programme bénéficie de trois outils financiers majeurs, tous renforcés ces dernières années : les aides de la politique agricole commune (accès au niveau supérieur de l’éco-régime et aide à la conversion à l’agriculture biologique), le Fonds « Avenir Bio » géré par l’Agence Bio, et le crédit d’impôt bio. Le programme Ambition Bio 2027 sera publié en 2024 et permettra de fixer une feuille de route commune à la consolidation et au développement de l’agriculture biologique en agissant sur les différents leviers.

En 2023, pour aider le secteur biologique à faire face à la crise rencontrée, l’État a également mis en place un plan de soutien conjoncturel en faveur de l’agriculture biologique de plus de 100 millions d’euros (M€). Ce plan comprend des mesures d’urgence visant à aider les exploitations agricoles en difficulté et des mesures d’accompagnement structurel notamment dédiées à la communication et à la promotion des produits biologiques. L’État apportera à nouveau un soutien conjoncturel pour l’année 2024.

Mode de calcul : l’indicateur est un pourcentage d’évolution entre N‑1 et N des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sourcés et le machinisme agricole dans le monde et dans l’UE.

Le nombre d’entreprises exportatrices correspond aux « unités légales » exportatrices : un code SIREN est attribué par l’INSEE pour chaque unité légale (à savoir une entreprise peut avoir plusieurs unités légales).

Construction de l’indicateur : l’indicateur traduit l’évolution des parts de marché des entreprises françaises à l’international qui est l’objectif majeur du gouvernement dans ce domaine. Il est commun au ministère de l’économie et des finances et au ministère de l’agriulture. L’interprétation des résultats de cet indicateur se fait dans la durée compte tenu des rythmes longs caractérisant le temps de retour des politiques mises en œuvre. Cet indicateur permet également des comparaisons entre États membres de l’UE.

Source des données : les données sont issues de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et du ministère chargé de l’agriculture.

Les résultats de l’indicateur ne seront disponibles qu’à la fin du 1^er trimestre 2024. L’analyse porte sur les données de l’indicateur en 2022.

L’année 2022 est marquée par l’excédent commercial des produits agroalimentaires qui atteint 10,3 milliards d’euros, en augmentation de 2,1 milliards d’euros par rapport à 2021, du fait de la hausse marquée des exportations (+13,4 milliards soit +19 % en valeur), supérieure à celle des importations (+11,3 milliards soit +18 %).

L’objectif principal visé par l’État est que la France ne perde pas de part de marché (PDM) d’une année sur l’autre et si possible qu’elle en gagne, dans un marché mondial en croissance marqué par une forte concurrence étrangère. L’objectif secondaire est qu’une part croissante d’entreprises françaises commerce en Europe et à l’international.

L’indicateur « Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles, agroalimentaires, bois et dérivés, biodiesel et machinisme agricole et agroalimentaire » évalue les politiques publiques agricoles à l’international.

En 2022, les données provisoires collectées en fin décembre 2022 permettent de constater une progression des parts de marché de la France pour 2022 de 4,21 % pour les produits agricoles et alimentaires, les bois et dérivés, le biodiesel et le machinisme agricole et agroalimentaire soit +2,01 % contre 0,7 % en 2021.

Les exportations françaises des produits agricoles bruts atteignent 22,3 Md€ en 2022 et progressent ainsi de près de 5,9 Md€ par rapport à 2021 (soit une hausse de 36 %). Ce résultat s’explique notamment par un niveau record de ventes de céréales (principalement du blé tendre) de +4,2 milliards sur un an, liées d’une part à la demande de céréales sur le marché mondial exacerbée par la guerre en Ukraine et, d’autre part, à une hausse multifactorielle des prix de vente (pénurie et inflation). Dans une moindre mesure, on constate également une progression des exportations de légumes frais (+0,5 milliard d’euros) dans le sillage des ventes de pommes de terre et de tomates du fait du retour de la demande industrielle d’avant Covid.

Les exportations françaises de produits agroalimentaires transformés atteignent 61,1 Md€ en 2022 et progressent ainsi de 7,6 Md€ par rapport à 2021 (soit une hausse de 14 %).

Cette augmentation s’explique par la hausse des ventes de vins et spiritueux principalement à destination des États-Unis, du Japon et du Royaume-Uni (+1,9 milliard d’euros soit +12 %), des produits laitiers (fromages et beurre principalement) dont les évolutions ont été les plus notables, et enfin les autres produits alimentaires dont le sucre et les huiles (+3,1 milliards d’euros). Globalement la hausse des exportations en valeur a été favorisée par la disponibilité des stocks et la hausse des prix sur le marché :

•  Avec les pays tiers, les exportations progressent de 5,4 Md€ sur un an (+17 %) principalement du fait de l’augmentation des ventes de vins et spiritueux (+1,2 Md€) notamment vers les États-Unis, ainsi que des céréales (+2,8 Md€).

• Avec l’Union européenne, la croissance des exportations de 8 Md€ sur un an (+21 %) concerne en priorité les produits transformés avec les viandes et autres produits de l’abattage et également les vins. 

Les parts de marché de la France au niveau mondial, dans le secteur agricole et agroalimentaire, progressent entre 2021 (4,47 %) et 2022 (4,56 %).

En 2023, selon des données provisoires, les parts de marché s’élèvent à 5,9 %. Toutefois, en date du 10 mars 2024, une part importante d’États ayant un rôle important dans le commerce mondial n’ayant encore pas publié les données de l’année 2023, cet indicateur est incomplet et donc non pertinent à ce jour.

On constate, pour les produits agricoles et agroalimentaires, une baisse des exportations en valeur (‑2,1 Md€ pour un total de plus de 81 Md€).

Avec les pays tiers, les exportations diminuent 2,9 Md€ sur un an (‑7,7 %) principalement du fait de la contraction des ventes de vins et spiritueux notamment vers les États-Unis (‑21,8 %) et surtout de la diminution des cours des matières premières issues des grandes cultures.

Avec l’Union européenne, la croissance des exportations de 819 M€ sur un an (+1,8 %) concerne en priorité les fruits et légumes et les produits d’épicerie.

Les mesures mises en œuvre dès le début de la crise sanitaire de 2020 ont été poursuivies en 2021. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a décliné un volet agroalimentaire au sein du plan de relance export pour répondre aux spécificités de ce secteur. Ce plan a pour objectif d’apporter une réponse conjoncturelle de soutien à la sortie de crise de la Covid‑19 ainsi qu’un ensemble de solutions structurelles aux préoccupations du secteur qui ont émergé ou ont été accentuées suite à la crise. Ces mesures ont été complétées par la mise en place d’un plan de résilience en soutien des agriculteurs touchés par la guerre en Ukraine. La mise en œuvre de ces mesures a permis de consolider les capacités de l’offre française tout au long de l’année 2022 et de stabiliser les positions françaises à l’exportation.

La part de marché de la France dans le commerce international est une référence permanente dans les débats relatifs au dynamisme du secteur agricole et alimentaire français à l’export.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte le volume des prélèvements de bois effectués dans la forêt française métropolitaine sur le volume de bois produit biologiquement par la forêt française métropolitaine.

La récolte prélevée et la production biologique globale sont mesurées chaque année par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), chargé de l’inventaire forestier. Il s’agit de moyennes calculées à partir des données d’inventaire sur cinq années glissantes. Ainsi, la valeur de l’année N correspond à la moyenne des données recueillies entre N‑5 et N‑1.

Construction de l’indicateur : l’indicateur « Récolte de bois rapportée à la production biologique » traduit l’évolution de la récolte qui est l’objectif majeur du gouvernement dans ce domaine. Il est mesuré par l’IGN et renseigne sur la récolte non commercialisée contrairement aux données fournies par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) qui se limitent aux seuls bois commercialisés. Les évolutions de cet indicateur sont lissées sur cinq ans, période qui correspond au temps de retour des politiques mises en œuvre en forêt, compte tenu des rythmes longs caractérisant la gestion sylvicole.

Source des données : IGN

Les données de base sont collectées et traitées par l’IGN lors de l’inventaire forestier national. Les agents de l’IGN se déplacent sur l’ensemble du territoire français et collectent un grand nombre d’informations sur chacune des parcelles forestières visitées. Les données statistiques sont retraitées par les services de l’IGN. Et parmi ces données figurent notamment la production biologique de la forêt (le volume produit naturellement chaque année) et les prélèvements de bois effectués (le volume récolté par les acteurs de la filière).

En 2023, le « volume de bois récolté rapporté à la production naturelle » est de 68,8 %, il est en hausse par rapport à l’année 2022 (66,8 %). Cette augmentation s’explique en partie par une progression du prélèvement annuel du bois (+0,4 Mm³) face à une production biologique nette en baisse. La baisse de la production naturelle du bois est constante depuis 2016 (‑3,7 Mm³ entre la période 2005-2013 et la période 2013-2021) suite aux effets du changement climatique. En effet, la mortalité du bois tend à augmenter ces dernières années du fait des sécheresses à répétition qui fragilisent les arbres contre les insectes xylophages, notamment les scolytes. Ces facteurs climatiques induisent également une augmentation de la récolte des bois accidentelle dans certaines régions et sur certaines essences.

En résumé, la hausse de l’indicateur ne s’explique pas seulement par une hausse des prélèvements des bois mais surtout par la baisse de la production biologique. Les résultats 2023 concernant les prélèvements de bois rapportés à la production naturelle nette (constatés pour la période 2013-2021) restent en cohérence avec les cibles fixées dans le PAP 2023.

La production du bois est soutenue par l’État dans le cadre du Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) 2016-2026 qui fixe un objectif en matière d’augmentation de la mobilisation du bois, mais également par le volet renouvellement forestier du plan de relance, dont les aides sont mobilisées sur des travaux réalisés entre 2021 et 2024. Le plan vise en particulier à adapter la forêt française au changement climatique pour qu’elle puisse continuer à fournir du bois de qualité à la filière en vue de développer l’emploi et les territoires, pérenniser les services qu’elle rend et amplifier sa contribution à l’atténuation du changement climatique, tout en s’inscrivant dans le cadre d’une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Cette mesure sera poursuivie dans le cadre de la planification écologique.

Concernant le volume de bois sciés, les données du service statistique ministériel (SSP) sont publiées en novembre de l’année N+1, le volume de sciage 2023 ne sera donc connu qu’en novembre 2024. A ce stade, l’analyse porte sur les résultats 2022.

Les données publiées fin 2023 indiquent que le volume de bois scié en 2022 est de 8,6 Mm³ environ, cette valeur est de 6 % inférieure à la cible du PAP 2022 (9,0 Mm³) et en très légère baisse (‑1,6 %) par rapport à 2021 (8,9 Mm³). Cette baisse peut s’expliquer par le fait que le rebond post crise sanitaire avait généré une forte hausse de production de sciages de +13,4 % en 2021. La hausse du volume de bois scié était liée à une forte reprise de la production de sciage de résineux, poussée par les plans de relance étatiques, la hausse d’activité des secteurs de la construction et la demande internationale pour les sciages de résineux.

Au-delà des effets de conjoncture économique générale, l’écart peut s’expliquer par le fait que l’augmentation de production prévue s’appuyait sur les effets des appels à projets portés par France 2030, notamment l’AAP Systèmes Constructifs Bois. La production supplémentaire générée par cet AAP a été évaluée à terme autour de 1,2 Mm³ / an, soit 14 % du volume scié.

Cependant, les projets financés prennent du temps à se concrétiser, cette augmentation de production de sciage ne sera donc réellement perceptible que dans les années à venir.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte au numérateur le nombre de bénéficiaires d’ICHN sur le nombre total de bénéficiaires du « paiement de base » de la PAC au dénominateur.

Construction de l’indicateur : les zones défavorisées considérées correspondent aux zones dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier de l’Indemnité compensatoire aux handicaps naturels – ICHN (haute montagne, montagne, piémont, autre zone défavorisée).

Sources des données : ASP

L’objectif des pouvoirs publics est de maintenir un grand nombre d’exploitations agricoles en zones défavorisées et de contenir ainsi leur érosion. De nombreuses revalorisations de l’indemnité compensatoire du handicap naturel (ICHN) ont été initiées par la PAC au cours de la programmation 2014-2020, notamment l’intégration des éleveurs laitiers dans l’assiette de l’ICHN en 2016 et la nouvelle cartographie des zones défavorisées en 2019, qui ont eu pour effet une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ICHN. En 2023, les conditions d’éligibilité pour l’hexagone ainsi que le taux de cofinancement national pour cette aide évoluent.

Le nombre de bénéficiaires de l’ICHN au titre de la campagne 2023 n’est pas encore complètement stabilisé au moment de la rédaction du RAP.

A ce stade, le rapport entre « le nombre de bénéficiaires d’ICHN » et le « nombre de bénéficiaires du paiement de base » pour la campagne 2023 est supérieur à la précédente campagne : 34,2 % contre 31,3 % en 2022. Le paiement de base est le socle des aides découplées de la PAC, c’est-à-dire celles versées indépendamment du type de production agricole de l’exploitation. Cette hausse de l’indicateur s’explique par une baisse plus importante du nombre de bénéficiaires du paiement de base (a priori due à l’application du critère agriculteur actif) que du nombre de bénéficiaires de l’ICHN.

La réalisation 2023 est supérieure aux prévisions car, en 2022, il n’était pas possible de prévoir les impacts précis de la mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027. Il a en outre été procédé à un changement de périmètre des données utilisée pour le calcul. En effet, à partir de 2023, le numérateur représente le nombre de dossiers ICHN au plan national (il était limité à l’hexagone pour les calculs des années précédentes) et le dénominateur correspond au nombre de bénéficiaires du « paiement de base » au niveau national (les années passées, seuls les bénéficiaires des paiements du 1^er pilier au niveau national étaient comptabilisés).

Cependant, l’évolution de l’indicateur reste quasi stable dans le temps en conformité avec l’objectif des politiques publiques qui est de freiner l’érosion du nombre d’exploitations agricoles en zones défavorisées par rapport aux zones de plaines.

Depuis 2014, l’ICHN est progressivement revalorisée selon des étapes successives.

En 2016, le dispositif s’est ouvert à de nouveaux bénéficiaires : l’éligibilité à l’aide a été étendue aux producteurs de lait en zone défavorisée simple et dans le piémont, se traduisant par une augmentation du nombre de bénéficiaires.

En 2019, la mise en place d’un nouveau zonage a significativement augmenté le nombre de bénéficiaires. Il n’est pas prévu de nouvelles évolutions de zonage pour les campagnes à venir.

En 2023, les conditions d’éligibilité ont évolué pour l’hexagone, sur 2 points :

- le seuil d’éligibilité passe de 3 UGB à 5 UGB (Unité de Gros Bétail) ;

- application du critère d’éligibilité « agriculteur actif ».

Ces 2 modifications ont entraîné une légère baisse du nombre de bénéficiaires.

Construction de l’indicateur : cet indicateur se compose de 3 sous-indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, un sous-indicateur concerne les forêts des collectivités relevant du régime forestier et les deux autres sous-indicateurs concernent la forêt privée. Il permet de suivre l’aménagement des surfaces des forêts de collectivités et celui des forêts privées.

Sous-indicateurs 2.2.1 : part des surfaces des forêts de collectivités aménagées relevant du régime forestier

Mode de calcul : le sous-indicateur est le rapport entre la surface des forêts des collectivités comptabilisée au 31 décembre de l’année et la surface totale des forêts concernées. Seules les surfaces des forêts de collectivités de métropole relevant du régime forestier seront prises en compte dans le calcul de cet indicateur. L’indicateur sur les forêts domaniales a été supprimé en raison de la proximité de ses résultats avec la cible de 100 %.

Les forêts des collectivités sont celles mentionnées au 2° volet de l’article L. 211-1 du code forestier. La surface des forêts des collectivités aménagées de l’année N est égale à la somme de la surface totale des forêts dotées d’un aménagement dont la période d’application englobe le 31/12/N et qui est approuvé ou en cours d’approbation par le préfet de région ou transmis au propriétaire pour accord ; de la surface des forêts dont l’adhésion à un règlement type de gestion (RTG) approuvé a été reconnue par le préfet de région, ou pour lesquelles la procédure d’adhésion à un RTG approuvé a fait l’objet d’un envoi au propriétaire pour accord, au plus tard au 31/12/N ; et de la surface des forêts disposant d’un document de gestion durable (DGD) échu depuis 3 ans au plus à cette même date. La surface totale des forêts concernées est égale à celle des forêts des collectivités relevant du régime forestier au 31/12/N‑1.

Sources des données : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), ONF.

Sous indicateurs 2.2.2 et 2.2.3 : les deux sous-indicateurs sont issus du COP (contrat d’objectif et de performance) du Centre national de la propriété forestière (CNPF) pour la période 2017-2021. Ils indiquent le nombre d’hectares de forêt privée faisant l’objet d’un DGD et qui sont donc gérés durablement.

Sous indicateur 2.2.2 : nombre d’hectares (cumulés) de forêt privée sous DGD agréés ou approuvés (plan simple de gestion (PSG), règlement type de gestion (RTG), code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)) avec un objectif fixé de 30 000 hectares supplémentaires par an à partir de 2017.

Sources : Rapport d’activités du CNPF.

Sous indicateur 2.2.3 : nombre d’hectares relancés en gestion suite aux visites intermédiaires de DGD

Mode de calcul : nombre de visites intermédiaires relatives aux DGD programmées au cours d’une année chez les propriétaires forestiers qui peuvent impliquer la remise en gestion d’un certain nombre d’hectares de forêt (effectivité des DGD).

Sources : Rapport d’activités du CNPF.

La « part des surfaces des forêts de collectivités aménagées relevant du régime forestier » atteint 96,5 % de la surface courante gérée fin 2023. L’extension du domaine d’emploi de l’aménagement synthétique suite à la modification des orientations nationales d’aménagement et de gestion (ONAG) en avril 2020, la mise en place par l’ONF des règlements types de gestion (RTG) en forêts des collectivités, depuis 2018, et la formation des personnels à la mise en œuvre de nouveaux outils informatiques pour les inventaires et les descriptions de peuplements, sont autant de leviers qui contribuent à faciliter la production des documents de gestion durable pour les forêts des collectivités. Néanmoins les changements climatiques en cours sont un facteur de ralentissement de la production des documents de gestion durable après crise : difficulté pour le gestionnaire à définir des choix durables dans un contexte aussi incertain ; difficulté à faire accepter les changements induits, par les propriétaires.

En forêt privée, le nombre d’hectares cumulés de forêt privée dotés de documents de gestion durable (DGD) agréés ou approuvés que sont les plans simples de gestion (PSG), les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) et les règlements types de gestion (RTG) progresse passant de 3,504 Mha en 2022 à 3,575 Mha fin 2023. Ce résultat est donc supérieur à la cible 2023 du sous-indicateur qui avait été fixée à 3,535 millions d’hectares.

Construction de l’indicateur : L’indicateur permet de suivre l’évolution de la part que représentent les volumes de bois issus des forêts domaniales vendus par l’ONF sous forme de contrats d’approvisionnement par rapport à l’ensemble des volumes de bois des forêts domaniales vendus par l’ONF (donc y compris la part des bois vendus sur pied).

Mode de calcul :

Numérateur/Dénominateur

Numérateur : volume de bois en forêt domaniale vendu sous forme de contrats d’approvisionnement (en m³ équivalent bois sur pied)

Dénominateur : volume total de bois en forêt domaniale vendu (en m³ équivalent bois sur pied)

Source : ONF – direction commerciale bois et services (DCBS)

L’indicateur permet de suivre l’évolution de la part des volumes de bois issus des forêts domaniales vendus sous forme de contrats d’approvisionnement par rapport à l’ensemble des volumes de bois des forêts domaniales vendus par l’ONF (y compris la part des bois vendus sur pied).

Cet indicateur est cohérent avec le contrat État-ONF 2021-2025 signé le 22 avril 2022 qui fixe des objectifs de contractualisation des bois issus des forêts domaniales. Le taux de bois vendus sous forme de contrats constitue un indicateur de suivi de ce contrat.

L’objectif d’augmentation de la contractualisation vise à améliorer la valorisation des bois issus des forêts domaniales et vendus par l’ONF, à répondre aux besoins des clients et à professionnaliser la filière bois. Ce triple objectif reste toujours d’actualité.

La proportion de bois vendus en contrats d’approvisionnement a progressé conformément aux objectifs fixés par l’État et atteint désormais 65 % des bois commercialisés dans les forêts domaniales contre 58,5 % en 2022.

Construction de l’indicateur : l’indicateur « Taux de dossiers (1^er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus » est issu du plan de transformation ministériel (PTM), il permet d’évaluer la dynamique de règlement des aides PAC dans un temps imparti.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte le nombre de dossiers d’aides découplées, aides couplées animales et ICHN de la campagne N payés avant le 31 décembre de l’année N et les dossiers MAEC et aides à l’agriculture biologique de la campagne N payés avant le 31 décembre N+1 sur le total des dossiers à payer au titre de ces aides pour la campagne N, avant 2019. Pour les dossiers MAEC et aides à l’agriculture biologique, à compter de la campagne 2019, il s’agit des dossiers payés avant le 30 juin N+1. La comptabilisation est faite en nombre de dossiers (ie : un demandeur peut être comptabilisé plusieurs fois s’il est demandeur de plusieurs aides).

Numérateur : nombre de dossiers du 1^er pilier surface et ICHN payés avant le 31 décembre année n et des dossiers MAEC et aides biologiques payés avant le 31 décembre n+1 jusqu’à la campagne 2018, puis avant le 30 juin N+1 pour les campagnes suivantes.

Dénominateur : total des dossiers des campagnes concernées.

Les résultats 2023 de l’indicateur « Taux de dossiers (1^er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus » sont provisoires. Les résultats définitifs seront connus en juillet 2024 compte tenu de la date finale de versement des aides MAEC-Bio au 30 juin N+1.

En 2023, l’indicateur affiche un résultat de 93,91 % supérieur à la prévision 2023 (90 %) contre 98,6 % en 2022. La cible retenue a déjà été atteinte, il marque toutefois une baisse par rapport à la tendance des années précédentes du fait du changement de programmation PAC et de la mise en œuvre de plusieurs nouveautés inhérentes à cette nouvelle programmation. La trajectoire en baisse de l’indicateur a été anticipée. L’indicateur reste tout de même plus élevé que prévu grâce à la mobilisation de tous les acteurs de la chaîne d’instruction et de paiement.

La mise en œuvre de la nouvelle programmation n’a cependant pas remis en cause le calendrier de paiement. En effet, la campagne 2023 constitue la première année de la nouvelle PAC 2023-2027 qui a été marquée par la mise en œuvre de nouveaux chantiers représentant des défis techniques d’envergure. Le calendrier de paiement habituel a tout de même pu être respecté. La transition entre programmations PAC n’a donc pas remis en cause le calendrier de paiement sur lequel le Gouvernement s’est engagé en 2017.

Dans le cadre de ce calendrier de paiement normal, une fraction limitée des dossiers d’aides directes et d’ICHN est payée après le 1^er janvier N+1 et avant le 30 juin N+1, ce qui justifie une cible inférieure à 100 %. Il s’agit des dossiers qui présentent des particularités qui nécessitent un traitement plus long.

Pour l’ensemble des dispositifs, l’objectif est de garantir la stabilité réglementaire afin de permettre aux services instructeurs d’améliorer encore leur efficacité dans le traitement des dossiers.