Le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » porte les dispositifs d’aide aux filières agricoles et forestières et les financements attribués par l’État en cofinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC). Ce programme accompagne la transition agro-écologique, la compétitivité des exploitations et des entreprises confrontées d’une part à des marchés nationaux et internationaux instables, d’autre part à la nécessité de s’adapter à des exigences environnementales croissantes et enfin à une demande soutenue en matière de sécurité et de qualité des produits.

Le programme 149 s’articule autour des sept actions suivantes :

1 - l’adaptation des filières à l’évolution des marchés, en encourageant leur adaptation aux attentes du marché, notamment dans le domaine qualitatif ;

2 - la gestion des crises et des aléas de la production, en particulier les aléas d’ordre climatique et économique ;

3 - l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles, en renforçant la politique de l’installation des jeunes agriculteurs et la mise en place du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles ;

4 - la gestion équilibrée et durable des territoires, notamment par la promotion de pratiques respectueuses de l’environnement et le soutien accru au maintien de l’activité dans les zones difficiles ;

5 - la protection sociale afin d’alléger les charges sociales des entreprises et d’améliorer ainsi leur rentabilité ;

6 - la gestion durable de la forêt en améliorant la compétitivité des filières bois et la préservation des ressources forestières ;

7 - les moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions, dans un souci de meilleure efficacité et de meilleur service pour l’usager. Ces moyens sont affectés au financement des opérateurs pour la mise en œuvre des dispositifs dont ils ont la responsabilité ;

Après une année 2022 particulièrement difficile (poursuite des crises sanitaires avec l’influenza aviaire et la jaunisse de la betterave ou encore des crises climatiques avec notamment les épisodes de gel et de grêle au printemps 2022), l’année 2023 s’est avérée à nouveau exceptionnelle au vu des nombreuses crises sanitaires, géopolitiques et climatiques aux conséquences importantes.

Le programme 149 a en conséquence été sollicité pour financer des dispositifs de soutien à certaines filières notamment viticoles et au secteur de l’agriculture biologique. Des ouvertures de crédits ont été nécessaires afin de permettre au responsable de programme de faire face à ces dépenses exceptionnelles. La Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a permis une majoration des ressources de 642 M€ en AE et 574,5 M€ en CP.

L’année 2023 a été marquée par la nouvelle PAC 2023-2027 et la réforme de l’assurance récolte. Pour la première fois, un document unique, le Plan Stratégique National (PSN) définit toutes les interventions de la PAC, du premier et du second pilier pour la durée de la programmation, en dehors des mesures de marché et de celles relevant du POSEI, programme spécifique d’aides agricoles pour les Outre-mer.

Le paiement des projets retenus dans le cadre du plan de relance se sont poursuivis en 2023, les engagements ayant été finalisés fin 2022.

Synthèse de la performance

L’objectif « Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires et forestières » est un objectif majeur des politiques publiques portées par le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire. D’importants moyens techniques et financiers sont mobilisés dans le cadre du Plan Stratégique National (PSN) de la PAC 2023-2027 et concourent à l’atteinte de cet objectif. Il est évalué sur la base de trois principaux indicateurs que sont la « part de concours publics à l’agriculture » la « part des surfaces cultivées en agriculture biologique » et la « récolte de bois rapportée à la production naturelle ». Les résultats définitifs 2023 des indicateurs ne sont pas tous connus à ce stade. Cependant les résultats prévisionnels évoluent conformément aux prévisions du PAP 2023, dans un contexte marqué par la poursuite de la guerre en Ukraine, le conflit israélo-palestinien, l’inflation et les aléas climatiques et sanitaires.

- sur le plan de la performance économique des entreprises agricoles, l’indicateur « part des concours publics l’agriculture / excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles » évalue le poids des aides publiques dans la rentabilité des entreprises du secteur agricole. Le but des pouvoirs publics est de soutenir la compétitivité de ces entreprises soumises aux aléas climatiques, économiques et géopolitiques, afin de réduire progressivement l’impact des aides dans la richesse (EBE) créée par ces entreprises. Son sens d’évolution est la baisse.

En 2023, l’indicateur repart à la hausse à 22,93 % contre 20,71 % en 2022, mais reste en-deçà de la cible de 25 % prévue pour 2023. Ce résultat se justifie par une hausse des subventions (+1,8 %) combinée à une baisse plus importante de la rentabilité de la branche agricole (‑5,3 %) par rapport à 2022. La baisse de la valeur ajoutée brute de la branche agricole (suivi de l’EBE), après deux années consécutives de hausse, fait suite au recul de la production en valeur (‑0,8 % contre 17,4 %), et à la hausse continue du coût des consommations intermédiaires (2,5 % contre 12,5 % en 2022). Les subventions d’exploitation augmentent en 2023 (8,4 Mds contre 8,2 Mds en 2022) soit 1,8 % de plus, ce qui correspond majoritairement à une hausse des indemnités pour calamités agricoles.

- sur le plan de la performance environnementale, les données de l’année N (2023) concernant « les superficies conduites en agriculture biologique dans la SAU », ne seront disponibles qu’au mois de juin de l’année N+1 (2024). L’analyse porte sur les résultats de 2022.

En 2022, l’agriculture biologique représente 2,88 millions d’hectares, soit 10,7 % de la SAU (surface agricole utilisée), contre 10,4 % en 2021 (+2,7 % par rapport à 2021) soit une légère augmentation vers la cible de 12 % fixée pour 2022. Cependant la dynamique de conversion faiblit notamment pour les grandes cultures (‑59 %) et la vigne (‑48 %), après la forte croissance de ces dernières années. Il est à noter une diminution de 40 % par rapport à 2021 des superficies agricoles entrant en première année de conversion. Le programme BIO bénéficie toutefois de trois outils financiers majeurs, tous renforcés ces dernières années : les aides de la politique agricole commune (accès au niveau supérieur de l’éco-régime et aide à la conversion à l’agriculture biologique), le Fonds « Avenir Bio » géré par l’Agence Bio, et le crédit d’impôt bio. En 2023, l’État a également mis en place un plan de soutien conjoncturel en faveur de l’agriculture biologique de plus de 100 millions d’euros (M€).

- sur le plan de la performance forestière : En 2023, « le volume de bois récolté rapporté à la production naturelle » (68,8 %) est en hausse par rapport à l’année 2022 (66,8 %). Cette augmentation s’explique pour partie par la progression du prélèvement depuis 2016 du fait des effets du changement climatique. En effet, la mortalité tend à augmenter ces dernières années du fait des crises sanitaires liées à des conditions climatiques à la fois difficiles pour les arbres (sécheresses) et propices aux insectes xylophages, notamment les scolytes. Ces facteurs climatiques induisent également une progressive diminution de la production biologique (‑3,7 Mm³ entre la période 2005-2013 et la période 2013-2021) mais également une augmentation de la récolte des bois accidentelle.

En résumé, la hausse de l’indicateur ne s’explique pas tant par une hausse des prélèvements (somme toute mesurée) des bois mais surtout par la baisse de la production biologique.

Concernant le volume de bois scié : Pour les sciages, les résultats 2023 ne sont pas disponibles. Toutefois, les données récentes publiées fin 2023 indiquent un volume de bois scié d’environ 8,6 Mm³ en 2022. Cette valeur est de 6 % inférieure à la cible PAP 2022 (9,0 Mm³) et est en baisse par rapport à 2021 (8,9 Mm³ en 2021). Cette baisse s’explique en partie par la hausse exceptionnelle de production de sciages de +13,4 % en 2021 due au rebond post crise sanitaire, mais également par le retard pris dans la mise en œuvre des appels à projets portés par France 2030, notamment par l’appel à projets (AAP) Systèmes Constructifs Bois. En effet La production supplémentaire prévisible générée par cet AAP a été évaluée à terme autour de 1,2 Mm³ / an, soit 14 % du volume scié. Cependant les projets financés prennent du temps à se concrétiser, cette augmentation de production de sciage ne sera donc réellement perceptible que dans les années à venir.

Objectif 1 : Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières

Indicateur 1.1 : Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles

Indicateur 1.2 : Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.)

Indicateur 1.3 : Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

Indicateur 1.4 : Récolte de bois rapportée à la production naturelle

Objectif 2 : Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir

Indicateur 2.1 : Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

Indicateur 2.2 : Part des surfaces forestières gérées de façon durable

Indicateur 2.3 : Taux de bois contractualisés en forêt domaniale

Objectif 3 : Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

Indicateur 3.1 : Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus