Le plafond d’emplois du ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’élève à 13 635 ETPT en LFI 2023, soit une évolution de +69 ETPT par rapport au plafond fixé en LFI 2022 (13 566 ETPT).

La consommation 2023 du plafond d’emplois ministériel s’élève à 13 574 ETPT, soit 99,6 %.

Par catégorie LOLF, l’exécution 2023 par rapport au plafond LFI s’établit comme suit :

- catégorie G1 : la consommation se situe à 2 776 ETPT, soit 92 % du plafond d’emplois pour cette catégorie ;

- catégorie G2 : la consommation se situe à 2 738 ETPT, soit 99,9 % du plafond d’emplois pour cette catégorie;

- catégorie G3 : la consommation se situe à 2 586 ETPT, soit 115,6 % du plafond d’emplois pour cette catégorie ;

- catégorie G4 : la consommation se situe à 642 ETPT, soit 99,8 % du plafond d’emplois pour cette catégorie ;

- catégorie G5 : la consommation se situe à 4 832 ETPT, soit 96,9 % du plafond d’emplois pour cette catégorie;

La consommation du programme 151 s’établit au total à 3 164 ETPT pour une dotation de 3 259 ETPT (soit 98,6 %). L’approche par catégorie présentée supra concerne l’ensemble des programmes.

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « Pensions » a été de 29,4 M€ pour les personnels civils (calculé sur la base d’un taux de 74.6 %).

Le montant des allocations de retour à l’emploi versées en 2023 est de 0,16 M€ pour 14 bénéficiaires.

Le socle d’exécution 2022 hors CAS « Pensions » du programme 151 à hauteur de +211,8 M€ HCAS tient compte du débasage de dépenses au profil atypique, parmi lesquelles le compte épargne-temps à hauteur de ‑0,2 M€.

L’impact du schéma d’emplois est de +1,62 M€ dont +1,45 M€ au titre de l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2022 et +0,16 M€ au titre du schéma d’emplois 2023.

Le montant des mesures catégorielles s’élève à +0,65 M€.

Les mesures générales s’élèvent à 0,80 M€. Elles se décomposent comme suit :

• +25 290 € versées en 2023 à 94 bénéficiaires au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) ;

• +770 000 € au titre de l’impact de la revalorisation au 1^er juillet 2023 du point d’indice sur les rémunérations.

Le glissement vieillesse technicité (GVT) solde est exécuté à hauteur de +1,63 M€ soit 0,74 % de la masse salariale hors CAS « Pensions ». Il se décompose entre le GVT positif (ou effet de carrière) exécuté à hauteur de +2,25 M€ (soit 1,02 % de la masse salariale hors CAS « Pensions », compte tenu de l’évolution indiciaire des agents et des mesures de fidélisation pour les agents de droit local et le GVT négatif (effet de noria) exécuté à hauteur de ‑0,62 M€.

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA » correspond notamment au rebasage de +0,22 M€ au titre du compte épargne-temps.

Les autres variations des dépenses de personnel sont exécutées à hauteur de 4,30 M€. Elles se décomposent comme suit :

• les prestations sociales et allocations diverses de catégorie 23 sont exécutées à hauteur de 0,24 M€ ;

• la ligne « Autres variations » exécutée à hauteur de 4,06 M€ intègre principalement les autres composantes de la dépense et notamment l’effet de l’inflation sur les rémunérations des personnels expatriés et des agents de droit local.

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

POLE ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER (AFE)

Dotation en LFI : 2,32 M€

Consommation AE : 2,14 M€ 

Consommation CP : 2,15 M€

Les dépenses les plus importantes de l’AFE sont essentiellement liées aux indemnités et allocations d’assurance des élus. La répartition des dépenses 2023 s’est établie comme suit :

• Indemnités des 442 conseillers des Français de l’étranger (CFDE) et allocations d’assurance : 1,74 M€. Ces indemnités sont versées deux fois par an, à chaque début de semestre. La différence entre la programmation et les versements effectivement réalisés s’explique par la minoration des indemnités des élus qui n’auraient pas assisté aux conseils consulaires ou par l’absence de demande de remboursement de l’allocation annuelle destinée à contribuer à la souscription d’une police d’assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat.

• Remboursement des dépenses engagées par les 90 conseillers AFE pour leur participation aux sessions de l’Assemblée : 0,23 M€ en AE et en CP. Contrairement aux années précédentes, les deux sessions annuelles de l’Assemblée des Français de l’étranger ont pu se tenir en présentiel en 2023. Le montant des remboursements est de ce fait proche de la dotation allouée.

• Fonctionnement : 0,18 M€ en AE et 0,19 M€ en CP. Ces dépenses concernent l’organisation de deux sessions annuelles en présentiel pour les 90 conseillers à l’AFE (élus parmi les 442 conseillers des Français de l’étranger) avec diffusion en direct et en différé des sessions plénières. Ce budget couvre aussi l’hébergement du site internet de l’AFE, ses actualisations et les frais induits par les demandes d’évolution du site formées par le Bureau exécutif de l’AFE ainsi que les évènements ponctuels relatifs à la représentation politique des Français de l’étranger (cérémonie de ravivage de la flamme du soldat inconnu, par exemple). Le décalage observé entre les AE et les CP tient au fait que certaines dépenses engagées en 2022 ont été soldées en 2023. Par ailleurs, 12 k€ ont financé l’organisation de l’élection sénatoriale pour les Français de l’étranger (mise en place du bureau de vote).

POLE SERVICE PUBLIC CONSULAIRE

• Fonctionnement de l’administration centrale

Dotation en LFI : 0,31 M€

Consommation AE : 0,20 M€

Consommation CP : 0,20 M€

Ces dépenses recouvrent principalement les frais de représentation et de missions des services ainsi que les gratifications des stagiaires.

• Service central de l’état civil (SCEC)

Dotation en LFI en AE : 0,41 M€

Dotation en LFI en CP : 0,43 M€

Consommation AE : 0,41 M€

Consommation CP : 0,43 M€

Le SCEC est engagé dans une expérimentation de dématérialisation de l’établissement et de la délivrance des actes d’état civil dont le MEAE est dépositaire (projet du Registre de l’état civil électronique : RECE). La dématérialisation de certaines procédures et le déploiement progressif du RECE débuté en mars 2021, a eu un impact significatif sur les dépenses d’affranchissement du SCEC (‑65 % depuis 2020) permettant la stabilisation de son budget de fonctionnement à 430 k€.

Le taux de dématérialisation ayant atteint un plafond (95 %), les dépenses liées à l’envoi du courrier, qui constituent plus de 85 % du budget global du SCEC, ne devraient plus évoluer mais restent impactées par l’inflation et l’augmentation du coût de certaines fournitures (papier et enveloppes), un abondement de crédits s’est révélé nécessaire à hauteur de 25 k€ en 2023.

• Achats de documents sécurisés et acheminement des passeports

Dotation en LFI : 0,77 M€

Consommation AE : 0,62 M€

Consommation CP : 0,64 M€

Acheminement de titres sécurisés

Dotation en LFI : 0,22 M€

Consommation AE : 0,13 k€

Consommation CP : 0,18 k€

Depuis juillet 2023, ces dépenses sont exécutées par Chronopost, actuel titulaire du marché passé dans le cadre d’un groupement de commandes conclu entre le MEAE et l’ANTS.

Chronopost, assure ainsi l’acheminement des titres sécurisés, soit au service de la valise diplomatique en vue de leur transport vers les postes, soit directement aux 43 postes dont les volumes de délivrance sont importants, en vue d’optimiser les délais de livraison et d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, soit au bureau des visas et passeports diplomatiques (CMV) pour les passeports diplomatiques et de service délivrés par ou pour le compte du MEAE.

En 2023, la dépense a retrouvé son niveau d’avant la crise sanitaire pour s’établir à 160 k€.

La différence de consommation en AE et CP s’explique par le solde des engagements juridiques pluriannuels et le paiement de certaines dépenses en report de charge.

Achat de documents sécurisés

Dotation en LFI : 0,55 M€

Consommation AE : 0,49 M€

Consommation CP : 0,46 M€

Cette rubrique regroupe les achats de documents sécurisés et non sécurisés effectués par le MEAE : laissez-passer consulaires, livrets de famille, passeports d’urgence, feuillets sécurisés d’état civil, etc. Certains de ces documents font l’objet d’une convention avec l’Imprimerie Nationale, les autres étant produits par divers prestataires que le ministère s’attache à mettre en concurrence. Cette enveloppe a été maintenue en 2023 (550 k€ en LFI). Ces crédits ont permis en grande majorité l’achat de livrets de famille, de feuillets et de papier sécurisé pour l’état civil. Bien que cette ligne subisse une hausse des coûts de production et d’achat de papier, la consommation en 2023 reste conforme aux objectifs de programmation.

• Adoption internationale (T3)

Dotation en LFI : 0,08 M€

Consommation AE : 0,03 M€

Consommation CP : 0,03 M€

Une mission d’inspection interministérielle (IGAE, IGAS, IGJ) sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale, créée en novembre 2022, a rendu son rapport aux trois ministres concernés en novembre 2023. Pendant la durée de cette inspection, il a été demandé à la MAI de reporter ses déplacements à l’étranger, l’invitation de délégations étrangères et l’organisation de son colloque annuel. Les crédits prévus pour ces opérations n’ont donc pas été consommés. En revanche, la contribution annuelle au Service Social International (SSI, organisation internationale basée à Genève) qui était programmée sur les crédits d’intervention au cours des années précédentes a été payée sur les crédits de fonctionnement en 2023 (30 k€).

• Communication

Dotation en LFI : 0,18 M€

Consommation AE : 0,14 M€

Consommation CP : 0,17 M€

En 2023, le budget dédié à la communication a été prioritairement utilisé pour assurer la diffusion d’informations concrètes sur les démarches consulaires (sur toutes les thématiques consulaires). Il a également permis l’actualisation des brochures et livrets, l’organisation et la participation à des conférences spécialisées sur la préparation à l’expatriation et la mise en œuvre d’une campagne de communication pour les élections législatives partielles qui se sont tenues en mars 2023.

L’information régulière des usagers dans les domaines relevant de l’action consulaire en faveur des Français résidents ou de passage à l’étranger passe également par une présence accrue sur les réseaux sociaux (France Consul@ire) avec la création d’un compte LinkedIn dédié depuis le 1^er janvier 2023 et la mise en ligne de plusieurs webinaires sur la chaîne Youtube France Consulaire.

Des partenariats ont été conclus avec des médias spécialisés pour relayer l’information consulaire à destination des Français de l’étranger.

Enfin, les crédits 2023 ont financé l’organisation des Journées du Réseau consulaire (100 % en présentiel à Paris) et des actions de communication et de formation internes (formation des nouveaux agents de la DFAE notamment).

• Entretien des cimetières civils français à l’étranger

Dotation en LFI : 0,12 M€

Consommation AE : 0,09 M€

Consommation CP : 0,09 M€

L’Algérie et le Maroc sont les postes les plus demandeurs, particulièrement avec la fin en 2018 du plan d’action et de coopération relatif aux sépultures en Algérie, élaboré en 2003. Le MEAE suit avec attention la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport Stora remis en 2021 au Président de la République, qui concerne les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie. Ce rapport recommande notamment d’encourager la préservation des cimetières européens en Algérie ainsi que les cimetières juifs. Ainsi, sur les 112 k€ de crédits accordés après réserve en 2023 au MEAE pour l’entretien des cimetières civils français, 70 % sont dédiés à l’Algérie et 30 % sont répartis dans le reste du réseau.

• Agences consulaires

Dotation en LFI : 1,20 M€

Consommation AE : 0,82 M€

Consommation CP : 0,82 M€

Le réseau est constitué de près de 500 agences consulaires réparties dans 98 pays.

Les dotations aux agences consulaires destinées à la prise en charge totale ou partielle de leurs dépenses incompressibles de fonctionnement, permettent d’assurer la bonne marche de ce réseau.

Les crédits 2023 ont été consommés à hauteur de 0,82 M € en raison notamment de la vacance de certaines agences, dont les consuls honoraires sont en cours d’accréditation.

• Lutte contre la fraude

Dotation en LFI : 0,05 M€

Consommation AE : 0,02 M€

Consommation CP : 0,02 M€

La consommation des crédits liés à la lutte contre la fraude, certes inférieure à la dotation accordée en LFI, est cependant en augmentation régulière depuis plusieurs années, signe de l’implication croissante des postes consulaires sur cette matière (achat ou renouvellement des équipements de détection de la fraude documentaire, vérification d’actes d’état civil étrangers, créations de nouvelles cellules transversales de lutte contre la fraude). La sous-consommation des crédits par rapport à la dotation s’explique par :

• Des abonnements à des bases de données permettant les vérifications d’inscription des entreprises au registre de commerce local pour s’assurer de leur existence, non souscrits ;

• Des projets de convention avec des avocats qui ne sont pas concrétisés ;

• En raison de la fermeture d’ambassades dans des pays où les levées d’actes sont payantes (Soudan notamment), les dépenses prévues n’ont pas pu être réalisées.

• Service France consulaire

Dotation en LFI en AE : 2,30 M€

Dotation en LFI en CP : 1,90 M€

Consommation AE : 1,35 M€

Consommation CP : 1,44 M€

Fin 2023, le SFC couvrait 34 pays européens représentant 46 postes consulaires et 805 000 Français inscrits au Registre des Français établis hors de France, soit 47,4 % du total mondial.

• Autres dépenses

Dotation en LFI : 0,05 M€

Consommation AE : 0,31 M€

Consommation CP : 0,31 M€

Cette ligne a été impactée par le coût d’un contentieux d’état civil onéreux de 236 k€, financé par un redéploiement de crédits au sein du programme.

POLE MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION CONSULAIRE

• Domaine des Français de l’étranger et infocentre et contrôle de gestion

Dotation en LFI : 2,57 M€

Consommation AE : 1,66 M€

Consommation CP : 1,64 M€

Domaine Français de l’étranger

Dotation en LFI : 2,52 M€ euros

Consommation CP : 1,57 M€ euros

L’année 2023 a été une année charnière, en continuité avec 2022, tant pour ce qui concerne la modernisation des outils mis à disposition de l’usager que ceux internes à l’administration. Plusieurs projets s’inscrivent dans une temporalité pluriannuelle et ont fait l’objet d’expérimentation en 2023. Ils devraient être pour certains livrés au cours du premier semestre 2024.

La ventilation des 2,52 M€ accordés en LFI a évolué en cours d’année en fonction des contingences liées à la priorisation des projets, à la modernisation des outils et à la disponibilité des équipes de développement. Ainsi, une partie des crédits non consommés sur l’enveloppe « domaine des Français de l’étranger » a été redéployée au bénéfice du projet RECE.

En outre, 600 k€ programmés initialement sur cette activité, au titre de la participation du MEAE à la modernisation du logiciel SCOLA ont été redéployés vers l’activité « autres projets informatiques et frais annexes ». Ce projet vise à permettre, à l’été 2024, la dématérialisation des demandes et de la gestion des bourses scolaires.

Les dépenses 2023 de 1,56 M€ ont porté sur :

• L’application RV CONSULAT (480 k€, licences et développements) avec près de 1,5 millions de rendez-vous pris à travers celle-ci dépassant de 300 % les prévisions initiales et nécessitant du fait de son succès, une refonte de la gestion de la file d’attente et de la sécurité applicative ;

• L’intégration d’un module de gestion des recettes de chancellerie au logiciel CROCUS (150 k€) permettant l’uniformisation et la centralisation de la gestion de la recette publique en poste ;

• Le remplacement, la maintenance et l’achat de nouveaux matériels TES à destination des postes consulaires permettant le recueil des demandes de passeports et cartes d’identité (180 k€) ;

• La modernisation de la sphère REGISTRE soit dans le cadre du maintien de l’existant ou de la mise en œuvre de REGISTRE FDE (respectivement 115 et 220 k€) ;

• L’adaptation de l’application ELECTIS en raison de la refonte du Répertoire électoral unique REU (150 k€) ;

• La mise en place du vote par internet pour les élections législatives et les élections législatives partielles pour 3 circonscriptions (85 k€) ;

• Une opération de modernisation de l’application CIRCE pour la gestion des détenus à l’étranger (180 k€).

Infocentre

Dotation en LFI : 50 k€

Consommation CP : 78 k€

En matière d’aide au pilotage de l’activité des services consulaires, la DFAE continue d’enrichir l’infocentre OSCAR, outil permettant de consolider et d’agréger les données de gestion en vue de fournir des restitutions à l’administration centrale ainsi qu’aux postes, son adaptation étant nécessaire dès que l’outil ou la mission évolue (adaptation à CROCUS et à REGISTRE FDE). La différence entre la dotation de crédits et l’exécution des dépenses correspond à des engagements 2022 qui ont été soldés en 2023 par des reports de CP.

• Registre de l’état civil électronique (RECE)

Dotation en LFI : 0,80 M€

Consommation AE : 0,85 M

Consommation CP : 1,35 M€

Le développement du RECE, projet prioritaire numérique ayant vocation à dématérialiser les actes d’état civil, à simplifier et enrichir l’offre de démarches aux usagers, s’est poursuivi en 2023. Désormais les usagers demandent un extrait ou une copie d’acte en ligne sur service-public.fr et le reçoivent au format numérique en retour sur leur espace documentaire plus simplement et plus rapidement. Le taux d’adhésion à la dématérialisation reste stable (95 %) et le délai d’obtention reste très favorable aux usagers par rapport à la délivrance « courrier » (moins de trois jours début 2024 contre 5 jours (France) à 15 jours (étranger) avec le courrier).

En 2023, ce projet bénéficiait de crédits sur le programme 151 (800 k€ en LFI) et d’un co-financement de 800 k€ du FTAP (fonds de transformation de l’action publique – P. 349).

Des retards de déploiement du projet en 2022 ont nécessité un renforcement de la dotation en gestion 2023 à hauteur de 0,09 M€ en AE et 0,3 M€ en CP, en plus des 0,29 M€ de CP obtenus en reports de charges à payer de 2022.

Les développements du second semestre 2023 ont toutefois permis d’aboutir en janvier 2024 à la création du premier acte d’état civil français signé électroniquement et horodaté.

• Vote par internet

Dotation en LFI AE : 0,17 M€

Dotation en LFI CP : 0,31 M€

Consommation AE : 0,42 M€

Consommation CP : 0,77 M€

En plus des modalités de vote classiques, le vote par internet est proposé aux Français de l’étranger depuis 2012, pour les élections législatives et les élections des conseillers des Français de l’étranger. Suite aux décisions d’annulation du Conseil constitutionnel des élections législatives de 2022 dans trois circonscriptions, des élections législatives partielles ont été organisées dans les 2^e, 8^e et 9^e circonscription des Français établis hors de France en avril 2023. Près de 70 % des électeurs ayant voté au 1^er tour ont choisi le vote par internet et près de 73 % au 2^d tour.

En 2023, un budget de 0,17 M€ en AE et 0,31 M€ en CP était prévu. La solution de vote utilisée lors des élections législatives partielles 2023 a été homologuée le 10 mars 2023. L’annonce le 20 janvier 2023 de la tenue d’élections législatives partielles sur trois circonscriptions dont le scrutin 2022 a été annulé sur décisions du Conseil Constitutionnel a nécessité la révision des prévisions de dépenses pour l’année 2023. Comme le prévoit la clé de répartition entre le MEAE et le MIOM, cette activité a été abondée par un transfert en gestion pour la part incombant au MIOM à hauteur de 0,4 M€. Par ailleurs, un report de CP de 0,12 M€ a été obtenu pour le financement des charges à payer de 2022.

Ainsi, 0,77 M€ de crédits ont financé les développements de la solution visant à renforcer la sécurité, l’organisation de tests et d’audits précédant l’élection, son organisation durant les deux tours du scrutin en mars et en avril 2023 (tenue de l’élection, envoi des codes par SMS et courriels, fiabilisation des données, renvoi des codes et l’assistance aux électeurs).

• Autres projets informatiques

Dotation en LFI : 0,01 M€

Consommation AE : 0,6 M€

Consommation CP : 0,6 M€

En 2023, cette activité a fait l’objet d’un abondement depuis les crédits de l’activité Domaine des Français de l’étranger. Une subvention pour charge d’investissement de 0,6 M€ a été attribuée à l’AEFE dans le cadre de la participation du MEAE au financement du projet de modernisation du logiciel SCOLA, logiciel informatique permettant de gérer le dispositif des bourses scolaires pour les élèves Français par l’AEFE.

POLE ÉLECTIONS

Dotation en LFI : 0,45 M€

Consommation AE : 1,74 M€

Consommation CP : 1,74 M€

Le PLF 2023 prévoyait l’octroi de 0,45 M€ de crédits pour l’activité « élections » hors titre 2 et hors vote par internet au sein du programme 151 afin de couvrir les dépenses annuelles du bureau des élections (fournitures, stockage) et de financer une ou plusieurs éventuelles élections législatives partielles suite aux recours déposés auprès du Conseil constitutionnel contre l’élection des députés des 2^e, 8^e et 9^e circonscriptions des Français de l’étranger. Au 31 décembre 2023, les crédits de paiement consommés sur cette activité s’élèvent à 1,74 M€ (hors vote par internet). Le différentiel entre les crédits ouverts et consommés est donc de 1,29 M€. Il s’explique par les décisions du Conseil constitutionnel, en janvier et février 2023, conduisant à l’annulation de l’élection des députés des 3 circonscriptions précitées, ce qui a nécessité l’organisation, en 3 mois, de 3 élections législatives partielles dans les zones suivantes : Amérique latine et Caraïbes (circ. 2), Grèce-Italie-Israël-Turquie-Grèce-Malte-Chypre (circ.8) et Afrique du Nord et une partie des pays d’Afrique occidentale (circ. 9). Comme le prévoit la clé de répartition entre le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, près de 80 % des dépenses des élections nationales sont financées par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Ainsi, ce dernier a procédé à deux transferts en gestion de 1,31 M€ en CP (hors vote par internet) qui ont permis au programme 151 de financer ces élections partielles.

• Administration centrale

Consommation AE : 1,48 M€

Consommation CP : 1,47 M€

Dans le cadre de l’organisation des élections législatives partielles du printemps 2023 pour les circonscriptions 2, 8 et 9 des Français de l’étranger, les dépenses en administration centrale ont concerné la mise sous pli, le conditionnement et l’envoi de la propagande électorale aux Français de l’étranger, les frais de tenue d’une permanence électorale ainsi que les frais de communication. Un budget de 80 k€ a été également dédié à la campagne de communication anticipée pour les élections européennes de 2024.

• Étranger

Consommation AE : 0,27 M€

Consommation CP : 0,27 M€

Dans le cadre de l’organisation des élections législatives partielles du printemps 2023 pour les circonscriptions 2, 8 et 9 des Français de l’étranger, les dépenses à l’étranger ont concerné les frais de fonctionnement des bureaux de vote dans les consulats et ambassades et les frais liés à l’organisation de tournées consulaires.

CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

POLE MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION CONSULAIRE

• Domaine des Français de l’étranger et infocentre et contrôle de gestion

Dotation en LFI : 2,57 M€ Consommation AE : 1,66 M€ Consommation CP : 1,64 M€

Les commandes correspondant à la phase de réalisation de projets de modernisation et à la phase de maintenance évolutive sont passées en immobilisation pour un montant de 0,14 M€ en AE et CP.

• Registre de l’état civil électronique (RECE)

Dotation en LFI : 0,80 M€ Consommation AE : 0,85 M€ Consommation CP : 1,35 M€

Certaines commandes correspondant à la phase de réalisation du RECE (notamment relatives à l’assistance à maîtrise d’ouvrage et au maintien en condition opérationnelle) sont passées en immobilisation pour un montant de 0,47 M€ en AE et 0,72 M€ en CP.

• Autres projets informatiques et frais annexes

Dotation en LFI : 0,01 M€

Consommation : 0,61 M€

En 2023, une subvention pour charge d’investissement de 0,6 M€ a été attribuée à l’AEFE dans le cadre de la participation du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères au financement du projet de modernisation du logiciel SCOLA, logiciel informatique permettant de gérer le dispositif des bourses scolaires pour les élèves Français par l’AEFE. Cette application sera également utilisée par les postes consulaires du réseau français à l’étranger ce qui justifie la participation du MEAE au financement de ce projet.

CRÉDITS D’INTERVENTION

• Adoption internationale

Dotation en LFI : 0,55 M€

Consommation AE : 0,44 M€

Consommation CP : 0,33 M€

Les crédits d’intervention de la Mission de l’adoption internationale (MAI) poursuivent les objectifs suivants :

• Le soutien et l’amélioration du fonctionnement des opérateurs privés de l’adoption internationale dont la MAI assure le pilotage et le contrôle en application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 et du cadre légal et règlementaire de l’adoption internationale fixé par le Code de l’action sociale et des familles ;

• L’accompagnement des adoptés dans la recherche de leurs origines avec l’appui du Service Social International (SSI France), d’associations de personnes adoptées en France et d’organisations de la société civile dans les pays d’origine de l’adoption internationale ;

• Les recherches historiques sur les pratiques passées en matière d’adoption internationale ;

• Le soutien à des projets de coopération dans certains pays partenaires retenus comme prioritaires en appui à la promotion ou la mise en œuvre des principes de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, à des politiques publiques ou des projets portés par la société civile dans le domaine de la protection de l’enfance.

En 2023, les crédits de subvention de la MAI ont permis de financer à hauteur de 171 k€ euros des projets présentés par des organismes actifs dans le domaine de l’adoption internationale en France : Agence Française de l’Adoption, organismes autorisés pour l’adoption (OAA), associations de personnes adoptées, Service social international (SSI-France). Ce soutien financier s’est accompagné d’un contrôle rigoureux de l’utilisation des fonds publics après remise des comptes rendus et justificatifs. La dépense a été atténuée en gestion 2023 à hauteur de 47 k€ euros ; en effet, des subventions versées en 2022 et 2023 ont été partiellement remboursées, les objectifs fixés n’ayant pas été totalement remplis.

Les crédits de coopération, transférés en 2019 sur le P151, ont permis de financer à hauteur de 206 k€ des projets consacrés à la prévention des abandons d’enfants, la réintégration familiale d’enfants placés ou la prise en charge d’enfants non adoptables. Elle a également apporté son soutien au renforcement des capacités opérationnelles des acteurs locaux de la protection de l’enfance par le financement d’actions de formation en Côte d’Ivoire (rédaction d’un manuel de procédures).

En revanche, la MAI a mis fin aux projets de coopération mis en œuvre directement par les administrations des pays d’origine et privilégie dorénavant les projets de renforcement des capacités mis en œuvre par des organisations internationales (Service social international, UNICEF, Bureau permanent de la Conférence de La Haye). En 2024, la MAI accordera une priorité aux projets de coopération visant à accompagner la recherche des origines ou à faciliter la conservation des archives de l’adoption internationale dans les pays d’origine.

• Rapatriements et hospitalisations

Dotation en LFI : 1,30 M€

Consommation AE : 1,14 M€

Consommation CP : 1,14 M€

• Rapatriements et assistance aux Français en difficulté à l’étranger

Dotation en LFI : 1,3 M€

Consommation AE : 1,14 M€

Consommation CP : 1,14 M€

Ce poste de dépense est par nature variable. Le nombre de rapatriements effectués en 2023 est stable par rapport à 2022 (205 contre 207 en 2022).

Parmi les ressortissants rapatriés, 45 l’ont été pour raison médicale (parmi eux 4 évacuations sanitaires urgentes) et 160 étaient en situation d’indigence. A ce titre, France Horizon, partenaire du MEAE, a accueilli 47 personnes. 74 compatriotes ont par ailleurs été aidés afin de pouvoir regagner le domicile de leurs proches en France, 39 ont été accueillis dans diverses structures (ASE, associations, etc.).

Le coût d’un rapatriement varie significativement en fonction de plusieurs paramètres (besoin d’accompagnement, de matériel médical, urgence, pays de provenance du rapatrié, fluctuation des tarifs aériens). En 2023, le rapatriement le plus cher (évacuation sanitaire en avion médicalisé depuis Dar Es Salaam) a coûté environ 165 k€. A l’inverse, 21 rapatriements n’ont nécessité aucune prise en charge ou avance de frais par l’État français, le pays de provenance étant signataire de la Convention européenne d’entraide mutuelle de 1953 (rapatriement des patients à titre gratuit jusqu’à l’hôpital frontalier le plus proche). La recherche systématique de financements annexes (couverture par une assurance, solidarité de la famille et des proches, sociétés d’entraide et de bienfaisance, etc.) permet de limiter ces dépenses aux cas d’extrême nécessité.

Le budget annuel du pôle rapatriement comprend comme en 2022 les évacuations sanitaires et frais de santé des Français du Vanuatu (compétences transférées du MSP au MEAE en 2022). Ces dépenses interviennent en remboursement des frais engagés par la collectivité de Nouvelle Calédonie. Cette année, la dépense totale s’est élevée à 334 k€ couvrant les dernières dépenses de 2022 et celles du 1^er semestre 2023.

• Hospitalisations à l’étranger

Dans certains cas, lorsqu’un Français nécessite d’être hospitalisé en urgence, le MEAE peut prendre en charge certains frais liés à l’hospitalisation à l’étranger. Ces dispositifs de financement s’appliquent à des ressortissants en situation d’indigence avérée et obéissent, tout comme les rapatriements sanitaires, à une logique d’avance de frais accordée sur engagement de remboursement.

Trois hospitalisations d’urgence à l’étranger ont été prises en charge en 2023 (aucune en 2022)

• Subventions aux organismes d’aide

Dotation en LFI : 0,001 M€

Consommation AE : 0 €

Consommation CP : 0 €

Aucune demande de subvention au profit des associations en France œuvrant en faveur de Français en difficulté à l’étranger n’a été formulée au titre de 2023. Les crédits non utilisés ont été redéployés au profit d’autres activités du programme 151.

• Caisse des Français de l’Étranger (CFE)

Dotation en LFI : 0,38 M€

Consommation AE : 0,7 M€

Consommation CP : 0,7 M€

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a instauré une aide à l’accès à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) : la catégorie dite « aidée » a ainsi pour objet de permettre à nos compatriotes expatriés les plus démunis de bénéficier de la protection sociale offerte par la CFE tout en s’acquittant d’une cotisation minorée. Ce dispositif est ouvert aux personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux à la moitié du taux de base de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article 140 de la LFI pour 2011, l’État prend en charge une partie du coût des cotisations des Français de cette catégorie. En conséquence, le premier alinéa de l’article L.766-9 du code de la sécurité sociale prévoit que le budget de ce dispositif est financé « par la Caisse des Français de l’étranger et par un concours de l’État ».

En 2023, 0,38 M€ ont été inscrits en LFI au titre de la catégorie aidée de la CFE. Grâce à des marges identifiées au sein du programme, une dotation complémentaire de 0,34 M€ a pu être attribuée, portant la subvention totale à 0,70 M€.

Ce dispositif a représenté 2 138 contrats d’adhésion en 2023 couvrant 3 573 bénéficiaires pour un coût au titre des allégements de cotisation d’environ 4,35 M€.

• Aide sociale

Dotation en LFI : 16,16 M€

Consommation AE : 14,9 M€

Consommation CP : 14,9 M€

Pour l’exercice 2023, 15,2 M€ étaient disponibles pour les aides sociales directes après application de la réserve de précaution (5 %) et du surgel (1 %) sur les 16,2 M€ inscrits en LFI.

 15,1 M€ de crédits d’aide sociale ont été délégués aux postes diplomatiques et consulaires après la tenue de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger (CPPSFE) réunie en mars 2023. A l’occasion de cette commission, après des années 2021 et 2022 marquées par la hausse des taux de base dans la plupart des pays, l’effort en direction des Français de l’étranger les plus démunis s’est poursuivi en maintenant les taux de base accordés en 2022 tout en accordant des hausses ciblées permettant de bénéficier au plus grand nombre de Français dans les pays les plus affectés par la conjoncture économique mondiale dégradée. Les taux de base ont ainsi été relevés dans 18 pays (soit 31 postes) au profit de 1 112 allocataires en 2023 (soit 26,2 % des bénéficiaires). En exécution, ce sont 14,9 M€ d’aides sociales directes qui ont bénéficié aux Français de l’étranger en difficulté. La différence entre les mesures validées après avis de la CPPSFE et les dépenses exécutées est due aux départs, aux décès ou encore à la sortie des allocataires du dispositif notamment du fait de la hausse de leurs revenus.

Par type d’aide, les dépenses 2023 ont été ventilées de la façon suivante :

• Organismes locaux d’entraide et de solidarité à l’étranger (OLES)

Dotation en LFI : 1,40 M€

Consommation AE : 1,14 M€

Consommation CP : 1,14 M€

Partenaires importants de l’action de l’État en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l’étranger, les OLES jouent un rôle précieux et complémentaire de nos consulats. C’est à ce titre que leur sont octroyées des subventions.

Les crédits ouverts en 2023 pour le soutien aux OLES ont permis d’attribuer 1,14 M€ de subventions à 93 associations venant en aide aux Français.

Comme c’est le cas depuis 2020, des associations apportant un soutien social à nos compatriotes en difficulté mais n’ayant jamais reçu de subvention OLES avant 2020 ont pu être soutenues.

• Centres médico-sociaux (CMS)

Dotation en LFI : 0,25 M€

Consommation AE : 0,22 M€

Consommation CP : 0,22 M€

Au total, 220 k€ ont été versés aux 12 CMS, sous forme de dotation de crédits ou de subventions, après étude de la situation budgétaire de ces organismes.

9 CMS ont bénéficié d’un appui financier en 2023 : Pékin, Tananarive, Moroni, gérés directement par le poste, et Bangui, Bujumbura, N’Djamena, Ouagadougou, Niamey et Yaoundé, gérés par une association de droit local.

Trois autres CMS, à l’équilibre, n’ont pas sollicité de subvention : Brazzaville, Conakry et Lomé. La fermeture du CMS de Bamako a été actée en 2023.

Les crédits ou subventions accordés ont notamment été employés à l’achat de petit matériel médical ou de médicaments et la réalisation d’investissements tels que l’acquisition d’équipements médicaux.

• Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE)

Dotation en LFI : 2 M€

Consommation AE : 1,55 M€

Consommation CP : 1,55 M€

Le STAFE, créé en 2018, repose sur l’attribution de subventions aux associations porteuses de projets dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et qui contribuent au soutien des Français à l’étranger.

En 2023, les crédits alloués à la campagne STAFE s’élevaient à 2 M€ en LFI. Dans un contexte de reprise encore partielle des projets par les associations après la crise sanitaire, 198 subventions (contre 192 en 2022) ont été accordées à la suite de la réunion de la commission consultative du STAFE, pour un montant de 1,57 M€ (contre 1,37 M€ en 2022). Trois projets n’ayant pu être réalisés en cours d’année, la consommation s’est finalement établie à 1,55 M€.

Le reliquat disponible a permis de verser une subvention complémentaire à la Caisse des Français de l’Étranger en fin d’année.

En 2023, 105,75 M€ ont été ouverts en LFI sur le programme 151 au titre de l’aide à la scolarité, soit 99,40 M€ disponibles après application de la réserve de précaution de 5 % et surgel de 1 %.

Des moyens budgétaires complémentaires ont été engagés par l’autorisation exceptionnelle de dégel de la réserve de précaution (6,34 M€) et l’utilisation du solde de la soulte comptable figurant dans la trésorerie de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE) (qui résultait des précédentes subventions du programme 151 pour le dispositif des aides à la scolarité).

Ces moyens complémentaires se sont accompagnés de mesures de maîtrise de la trajectoire budgétaire. Outre un renforcement de la lutte contre la fraude, un relèvement de la contribution progressive de solidarité (CPS) de 2 à 7 points a ainsi été décidé. Cette disposition a été privilégiée car elle ne s’applique pas aux familles boursières à 100 % mais de manière progressive aux familles bénéficiant d’une quotité supérieure à 80 %, pour permettre aux ménages qui rencontrent les plus grandes difficultés de continuer à bénéficier pleinement de cette aide.

Les montants disponibles au titre de l’exercice 2023 ont ainsi été portés à 114,8 M€.

Au total, ce sont 106,16 M€ qui ont pu être attribués en commission à l’occasion de la campagne de bourses 2023. 23 790 bourses scolaires ont ainsi été attribuées pour 28 273 demandes instruites. Les campagnes 2022/2023 du rythme nord et 2023 du rythme sud ont enregistré une baisse de 4,14 % du nombre de bénéficiaires.

Dans un objectif de résorption progressive de l’excédent de trésorerie (« soulte ») enregistré par AEFE depuis 2015, les crédits alloués en 2022 avaient été ponctuellement réduits, sans impact cependant sur le volume de bourses scolaires attribué. En effet, la situation économique dégradée dans de nombreux pays et le contexte inflationniste généralisé avaient massivement affecté la consommation des bourses (hausse des frais de scolarité, des bourses parascolaires, perte au change notamment).

La dotation de l’AEFE au titre des aides à la scolarité comprenait également 1,31 M€ pour l’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (AESH). Depuis septembre 2021, ce dispositif d’aide a été étendu à toutes les familles résidant à l’étranger dont un enfant (boursier ou non) en situation de handicap est inscrit dans un établissement du réseau, indépendamment des revenus des parents. Afin de faire face à l’augmentation du nombre de familles éligibles à ce dispositif, l’enveloppe réservée avait dès 2022 été portée de 0,31 M€ à 1,31 M€. En 2023, cette mesure a bénéficié à 249 élèves.

• Fonds de concours

Consommation AE : 0,14 M€

Consommation CP : 0,14 M€

Les crédits du fonds de concours « Remboursement par le Fonds européen pour les frontières extérieures des dépenses liées à la politique des visas » ont permis en 2023 la mise en œuvre de trois projets pluriannuels conduits par le MEAE depuis 2022 qui ont fait l’objet, en mars 2023, d’une décision de subvention par la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) du MIOM, autorité de gestion, au titre du fonds européen « Instrument de Gestion des Frontières et des Visas » (IGFV, anciennement fonds FSI) :

• Missions d’audit et formation des agents des services des visas : en 2023, 17 missions à but d’audit et de formation ont été effectuées dans les postes et un stage destiné à 15 agents visas de recrutement local a été organisé à Nantes pour un montant total de 76 k € ;

• Rénovation des services des visas dans les pays où la France agit en représentation d’autres États-membres : 6 postes consulaires ont réalisé des travaux d’aménagement/rénovation en 2023, pour un montant total de 47 k € (Harare, Ndjamena, Quito, Tachkent, Vientiane et Yaoundé) ;

• Cellule de lutte contre la fraude aux visas : un stage à Abidjan de lutte contre la fraude aux visas et 3 missions de la cellule dans des postes touchés par cette fraude ont été organisés en 2023, pour un montant total de 18 k€.

• Frais de contentieux de refus de visa

Dotation en LFI : 1,70 M€

Consommation AE : 2,27 M€

Consommation CP : 2,27 M€

Depuis le 1^er janvier 2022, le programme 151 est chargé de la gestion des frais de justice liés aux contentieux visas.

Il s’agit principalement des frais irrépétibles auxquels peut être condamné l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En 2023, afin de traiter un stock de décisions de justice conséquent (3 287 décisions au 1^er janvier), la cellule dédiée bénéficiait d’une enveloppe de 1,7 M€ en LFI, complétée par un remboursement de 1,13 M€ du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en atténuation de dépenses. Un renforcement des moyens (688 k€ reployés en fin de gestion) a permis de réduire le stock de 21 % (2 599 dossiers en instance de paiement au 31 décembre) alors que le flux entrant augmentait de 38 % en 2023.