En 2023, le programme 151 a poursuivi les missions de service public qui lui sont rattachées dans un contexte inflationniste et de situation économique dégradée.

Il est structuré budgétairement en trois actions couvrant l’ensemble de l’activité consulaire :

• Action 1 : « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » qui regroupe les principaux services publics accessibles à nos ressortissants à l’étranger. Cette action concerne notamment les dépenses liées au fonctionnement des services centraux (service central de l’état civil, mission pour l’adoption internationale, informatique consulaire, voyages et missions, etc.). Y sont regroupées également des dépenses liées aux élections et celles d’intervention (subventions, allocations d’aide sociale, rapatriements, etc.) ;

• Action 2 : « Accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) » qui est dédiée à l’aide à la scolarité, notamment par l’octroi de bourses scolaires en faveur des enfants issus de familles à revenus modestes et l’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap ;

• Action 3 : « Instruction des demandes de visas » qui correspond à l’activité de traitement des demandes de visas dans les postes, menée conjointement avec le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (MIOM). Cette action consomme des crédits de titre 3 (frais de contentieux de refus de visa) ainsi que des crédits non budgétaires issus du fonds européen de sécurité intérieure dans le cadre de la réhabilitation de certains services visas ou d’actions d’audit et de formation.

En 2023, le périmètre du programme 151 n’a pas évolué. Les crédits ouverts en LFI 2023 hors titre 2 (HT2) s’élevaient à 141,3 M€ en AE et 141,1 M€ en CP. Après application de la réserve de précaution de 5 % et du surgel de 1 %, 132,8 M€ en AE et 132,6 M€ en CP étaient disponibles.

En cours de gestion 2023, ces crédits ont été affectés par :

• Des reports de crédits non consommés de 2022 sur 2023 de 375 € en AE et 1,04 M€ en CP au titre des reports généraux et de 0,64 M€ en AE et en CP au titre des reports fonds de concours ;

• Des ouvertures de fonds de concours au titre de 2023 à hauteur de 0,27 M€ en AE et CP ;

• Deux transferts entrant à partir du programme 232 « Vie Politique » de 1,77 M€ en AE et 1,84 M€ en CP HT2 correspondant à la participation du MIOM au financement des trois élections législatives partielles ;

• Un dégel de la réserve de précaution de 6,47 M€ en AE et 6,41 M€ en CP ;

• Une annulation de crédits par la loi de fin de gestion 2023 pour 2 M€ en AE et CP HT2.

En prenant en compte ces mouvements, les crédits disponibles s’établissaient à 142 M€ en AE et 142,8 M€ en CP. 98,4 % de ces crédits (139,5 M€ en AE et 140,5 M€ en CP) ont été consommés au cours d’un exercice budgétaire marqué par les éléments suivants :

• Bourses scolaires

Compte tenu de la situation économique mondiale dégradée, la dotation des bourses scolaires a été renforcée à 104,5 M€ afin de soutenir au mieux les familles.

Par ailleurs, l’AEFE a été autorisée à utiliser le reliquat de la soulte comptable (figurant dans sa trésorerie) pour compléter ces crédits.

• Aides sociales

S’agissant des aides sociales directes, une augmentation de 1 M€ a permis de soutenir nos compatriotes les plus démunis affectés par une situation économique mondiale dégradée. Sur les 16,2 M€ inscrits en LFI 2023, la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger (CPPSFE) a pu attribuer 15,3 M€ d’aides sociales.

• Modernisation de l’administration consulaire

Les crédits ont été renforcés, notamment pour les deux projets prioritaires suivants :

Le registre de l’état civil électronique (RECE) : 0,8 M€ (+0,55 M€). Après la dématérialisation de la délivrance des actes d’état civil depuis mars 2021 (taux de dématérialisation à ce jour de 95 %), la phase de modernisation de l’outil de gestion de l’état civil s’est poursuivie grâce à des développements engagés depuis 2022. Ce budget prévu a été revu à la hausse en cours d’exercice (+0,3 M€) en raison de coûts supplémentaires liés à une sous-estimation initiale du coût de ces développements.

Le Service France Consulaire (SFC) : 1,9 M€ (+1 M€). Il couvrait, en fin d’année 2023, 34 pays européens soit 47,4 % des Français inscrits au Registre.

• Élections

Les décisions du Conseil constitutionnel ayant conduit à l’annulation de l’élection des députés des 2^ème, 8^e et 9^e circonscriptions des Français de l’étranger, des élections législatives partielles ont dû être organisées en avril 2023 et les crédits (initialement de 450 k€ hors VPI) ont été renforcés, notamment grâce aux deux transferts en gestion du MIOM (1,77 M€ en AE et 1,84 M € en CP).

• Frais de justice liés au contentieux visas

Afin de poursuivre la résorption du stock de dossiers et traiter le flux croissant annuel de dossiers, les crédits ont été renforcés par une dotation supérieure (+100 k€) et des redéploiements de reliquats de crédits (+0,69 M€). En outre la participation du MIOM à hauteur de 50 % des dépenses N‑1 a atteint 1,14 M€.

Dans le cadre de la démarche de performance, le programme 151 s’est vu attribuer deux objectifs dont les accomplissements sont évalués à la fois en administration centrale et à l’étranger :

• Objectif 1 : « Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire » qui mesure le nombre de documents consulaires dans divers domaines (état civil, visas, administration des Français) délivrés par ETPT ainsi que les délais de délivrance de ces documents ;

• Objectif 2 : « Simplifier les démarches administratives » qui suit la dématérialisation de certaines démarches consulaires.

En 2023, une augmentation de l’activité du réseau consulaire demeure constatée soulignant à nouveau le retour à un fonctionnement d’avant la crise sanitaire. Les cibles de l’objectif n° 1 ont pu globalement être atteintes dans un contexte de renforcement des effectifs des services consulaires et des visas.

La réalisation des taux de dématérialisation (objectif n° 2) est inférieure à la cible du fait d’incidents informatiques ayant eu un impact significatif sur le taux de dématérialisation de demande d’acte d’état-civil et d’une stabilisation des demandes d’inscription au Registre des Français à l’étranger après la hausse notable en 2022 liée aux élections présidentielles et législatives.

Objectif 1 : Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire

Indicateur 1.1 : Nombre de documents délivrés par ETPT

Indicateur 1.2 : Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres

Objectif 2 : Simplifier les démarches administratives

Indicateur 2.1 : Dématérialisation des services consulaires