Le plafond d’emplois du programme 155 a été fixé à 7 767 ETPT en LFI 2023.

Il est actualisé à 7 775 ETPT par les deux décrets de transferts en gestion : +9 ETPT entrants au titre des délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et ‑1 ETPT au titre de la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés.

La consommation des emplois constatée en 2023 s’élève à 7717 ETPT.

L’écart au plafond 2023 actualisé des mouvements en gestion s’établit à ‑58 ETPT, soit 0,74 %.

La correction technique correspond à l’écart entre l’incidence en ETPT du schéma d’emplois 2023 (intégrant l’extension en année pleine du schéma d’emploi 2022 sur 2023) et la variation de la consommation des emplois (ETPT), hors transferts, entre 2022 et 2023.

Cette correction rend compte de l’évolution de la consommation des agents qui ne sont pas pris en compte dans le schéma d’emplois : il s’agit d’une part des occasionnels dont la consommation baisse de 22 ETPT par rapport à 2022 et d’autre part des renforts au sein des services déconcentrés (accompagnement des mutations économiques) dont la consommation diminue, conformément aux arbitrages rendus : en 2023, la consommation des renforts en services déconcentrés s’élève à 91 ETPT contre une consommation de 114 ETPT en 2022, soit une baisse de 23 ETPT.

La correction technique rend par ailleurs compte des décalages entre la gestion administrative et la prise en charge effective en paie sur le programme : ainsi, la correction technique négative traduit principalement l’existence de rémunérations versées par acompte (recrutements) qui ne donnent pas lieu, pour autant, à consommation d’ ETPT dans le plafond d’emplois. A contrario, le schéma d’emploi déclaré décompte des ETPT aux dates d’effet administratives indiquées.

La consommation des emplois en 2023 du programme 155 a pour source les données des outils interministériels INDIA Rémunérations et Chorus.

La comparaison de la réalisation 2023 avec la prévision initiale doit être appréciée avec prudence dans la mesure où la prévision (réalisée à l’été 2022) est indicative.

Les emplois renseignés dans la catégorie « autres » renvoient à la valorisation, sur 2023, des agents en formation à l’Institut National du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP). Sont inclus des IET des promotions 2022 et 2023, ainsi que des agents recrutés par voie de détachement dans le corps des inspecteurs, également en formation.

Les prestations sociales et allocations diverses versées en 2023 s’élèvent à 5,8 M€ dont 1,37 M€ au titre de l’allocation de retour à l’emploi.

L’évolution de l’exécution entre 2022 et 2023 s’explique par différents facteurs, liés à la sur-exécution du schéma d’emplois et aux mesures nouvelles relatives au pouvoir d’achat des gestions 2022 (effet année pleine) et 2023 (hausse du point d’indice de la fonction publique, prime pouvoir d’achat, mesures bas salaires).

Socle Exécution 2022 retraitée

Les 18,32 M€ inscrits sur la ligne « Autres dépenses de masse salariale » du poste « Débasage de dépenses au profil atypique » correspondent notamment aux rémunérations des agents en activité dans les services déconcentrés mais dont une partie de l’activité a été transférée dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État (6,87 M€), aux rémunérations versées aux apprentis (1,83 M€), aux rémunérations versées aux agents recrutés en renforts dans les services déconcentrés pour le contrôle de l’activité partielle et pour l’accompagnement des reconversions professionnelles (4,95 M€).

Le solde correspond aux rémunérations prises en charge par les fonds de concours (‑3,39 M€), aux versements d’indemnités ainsi qu’au retraitement des rétablissements de crédits mobilisés en 2022.

GVT solde

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) positif hors CAS Pensions s’élève à 6,83 M€, soit +1,6 % des crédits hors CAS Pensions consommés en 2023.

Le GVT négatif, économie réalisée au titre de l’écart de rémunération entre les entrants et les sortants, s’élève quant à lui à ‑4,43 M€, soit ‑1 % des crédits hors CAS Pensions consommés en 2023.

Le GVT solde est évalué à 0,56 % et à +2,39 M€.

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Les 13,64 M€ figurant dans l’item « autres rebasages » couvrent la rémunération des apprentis (2,49 M€), la rémunération des agents en activité dans les services déconcentrés mais dont une partie de l’activité a été transférée dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État (4,66 M€), les dépenses relatives aux renforts en services déconcentrés pour l’accompagnement des reconversions professionnelles (5,26 M€), ainsi qu’aux dépenses relatives à la mesure « prime pouvoir d’achat » versée aux agents éligibles, uniquement en 2023 (1,22 M€).

Autres variations des dépenses de personnels

Les 0,62 M€ inscrits sous ce poste au titre des autres variations couvrent l’augmentation de la prise en charge des frais de transports intervenue au 1^er septembre 2023 (0,27 M€), ainsi que les dépenses relatives aux fonds de concours (2,96 M€).

Cet item rend compte également de rétablissements de crédits (en atténuation de la dépense) qui ont été exécutés au cours de la gestion 2023.

Le programme 155 accompagne depuis 2019 le déploiement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), déclinaison du Grand plan d’investissement (GPI) dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, par le financement, d’une part d’actions de communication, d’évaluation, de conseil et d’informatique et, d’autre part, de personnels, répartis entre la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

L’action 01 « Soutien au Plan d’investissement dans les compétences » a été créée en 2021 pour porter les crédits dédiés à cet accompagnement du PIC. Pour mémoire, les crédits correspondants étaient auparavant inscrits en LFI sur plusieurs actions (08, 09, 11 et 12 pour le hors titre 2 et 14, 15 ou 17 pour le titre 2). Pour le hors titre 2, ils étaient exécutés sur l’action n° 08.

TITRE 2

En 2023, 17 ETPT ont été mobilisés en administration centrale pour la mise en œuvre du plan d’accompagnement dans les compétences. Le coût 2023 de leur masse salariale s’élève à 1,2 M€ en AE et CP.

HORS TITRE 2

En LFI 2023, les crédits HT2 du programme 155 dédiés au PIC (10,64 M€ en AE et CP) ont été répartis comme suit :

• 0,14 M€ en AE et CP pour des actions de conseil et d’accompagnement à la modernisation ;

• 7,5 M€ en AE et 5,5 M€ en CP pour des actions relatives aux systèmes d’information ;

• 1,5 M€ en AE et 2,5 M€ en CP pour des actions de communication ;

• 1,5 M€ en AE et 2,5 M€ en CP pour des actions d’évaluation.

L’exécution 2023 s’élève quant à elle à 6,9 M€ en AE et 9,3 M€ en CP, soit ‑3,7 M€ en AE et ‑1,3 M€ en CP par rapport à la LFI. Cet écart s’explique en particulier par l’annulation de crédits intervenue dans le cadre de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 à hauteur de 0,66 M€ en AE et 1,66 M€ en CP concernant le PIC.

1. Conseil (accompagnement à la modernisation)

Les crédits consommés s’élèvent à 0,44 M€ en CP. Des redéploiements internes de crédits ont permis de financer cette consommation supérieure en CP aux crédits inscrits en LFI.

Le niveau d’exécution 2023 en AE qui laisse apparaître un montant négatif s’explique pour une raison technique : un retrait d’engagement juridique basculé (REJB) à hauteur de 59 394 € en AE a minoré la consommation effective sur cette UO qui s’élève à 5023 € en AE.

Les principales actions financées sont :

• L’appui à la démarche de modules pédagogiques immersifs sur les secteurs du cuir, du commerce, de la prothèse dentaire, de l’horlogerie et de l’automobile (0,4 M€ en CP) ;

• L’expérimentation des démarches de dialogue et de concertation avec les bénéficiaires dans le cadre du projet « 100 % inclusion » (0,03 M€ en CP).

2. Systèmes d’information

En LFI 2023, une enveloppe de 7,1 M€ en AE et 5,2 M€ en CP était prévue pour le soutien aux applicatifs informatiques du PIC. Les crédits consommés en gestion s’élèvent à 5,18 M€ en AE et 5,36 M€ en CP.

Ces dépenses ont contribué à la modernisation et à la refonte du système d’information de la formation professionnelle, permettant en particulier d’améliorer l’accès à la formation, notamment en articulation avec le SI des missions locales. Elles ont également permis la poursuite des travaux d’optimisation du data hub des données de la formation professionnelle.

La sous exécution en AE s’explique par le report de certains projets en 2024 d’une part et par le fait que d’autres ont démarré avec du retard, décalant les besoins en financement.

3. Dépenses de communication

Les dépenses de communication liées au PIC se sont élevées à 1 356 447 € en AE et 1 368 652 € en CP.

Une campagne de communication sur l’apprentissage a été lancée de mai à juillet 2023 auprès des jeunes, de leurs parents et des entreprises afin de poursuivre la valorisation de l’apprentissage en tant que voie gagnante pour l’insertion professionnelle. Le parti pris de cette campagne était de mettre en avant des conseils afin d’aiguiller les entreprises dans l’embauche d’apprentis, mais également de guider les jeunes en pleine réflexion sur leur orientation ainsi que leurs parents souhaitant les accompagner dans cette démarche.

4. Dépenses d’évaluation et statistiques

En LFI 2023, une enveloppe de 3,40 M€ en AE et 2,54 M€ en CP était prévue pour les dépenses d’évaluation et de statistiques du PIC. En gestion, les crédits consommés se sont élevés à 0,53 M€ en AE et 1,87 M€ pour le titre 3 et à ‑0,075 M€ en AE et 0,3 M€ en CP. Le niveau d’exécution 2023 en AE du titre 6 s’explique par un retrait d’engagement juridique basculé (REJB) du même montant.

Les actions d’évaluation du PIC s’effectuent par le biais d’enquêtes et d’études qui s’inscrivent dans le cadre de commandes publiques ou d’appels à projet de recherche (APR). Ainsi, en 2023, les projets suivants ont été poursuivis :

• un accord-cadre d’enquêtes multi-attributaires afin de réaliser une enquête auprès des sortants de formation, des bénéficiaires du dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE) ou encore auprès des réfugiés ;

• des études qualitatives et quantitatives pour le suivi et l’évaluation du PIC ;

• quatre éditions d’un APR concernant les personnes en recherche d’emploi ;

• un APR d’évaluation et d’analyse coût-bénéfice du programme Engagés pour la Mobilité et l’Insertion, par le Logement et l’Emploi

• un APR relatif au dispositif 100 % inclusion ;

• et un APR « Évaluation de programmes et dispositifs » visant l’intégration professionnelle des réfugiés.

L’action n° 07 permet de porter les crédits européens au titre de l’assistance technique relative au Fonds social européen (FSE) et d’en assurer la traçabilité.

TITRE 2

Les effectifs de l’action 07 correspondent aux agents contractuels, en poste en administration centrale et en services déconcentrés, rémunérés sur crédits d’assistance technique du FSE (rattachés au programme 155 par fonds de concours dédié) pour la mise en œuvre de missions exclusivement consacrées à la gestion des Fonds européens (FSE pour la programmation 2014/2020, FSE+ et FTJ pour la programmation 2021/2027) ; leur nombre s’élève à 49,77 ETPT en 2023 soit 0,64 % des emplois consommés en 2023 sur l’ensemble du programme. La dépense en masse salariale constatée en 2023 à ce titre s’élève à 2,96 M€ en AE et CP.

HORS TITRE 2

En 2023, les dépenses de fonctionnement sur l’action 07 s’élèvent à 9,6 M€ en AE et 11,3 M€ en CP.

L’écart constaté (1,6 M€ en AE et 3,3 M€ en CP) entre les prévisions de fonds de concours inscrites dans le PAP et l’exécution 2023 est couvert par les reports sur 2023 de crédits de fonds de concours non consommés en 2022.

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur cette action en administration centrale et dans les services déconcentrés permettent d’assurer le suivi, la communication, le contrôle, la formation et l’évaluation des opérations bénéficiant d’un financement du FSE, et de contribuer à apporter une plus grande visibilité aux actions cofinancées par l’Union européenne en France. Ces dépenses sont dédiées :

• à l’hébergement et au développement des systèmes d’information (SI) : deux SI de gestion des opérations cofinancées (Ma-démarche-FSE pour la programmation 2014-2020, et Ma-démarche-FSE+ pour la programmation 2021-2027) et SI décisionnels de pilotage des programmes ;

• à des actions de communication qui sont des obligations réglementaires à la charge des autorités de gestion et contribuent à apporter une plus grande visibilité aux actions cofinancées par l’Union européenne en France ;

• à l’évaluation des actions conduites dans les programmes, conformément aux obligations réglementaires ;

• à la formation des gestionnaires en vue de sécuriser la gestion et le renforcement des contrôles et d’optimiser la consommation des crédits, en améliorant le rythme de programmation et de déclaration à la Commission européenne des dépenses encourues par les bénéficiaires ;

• à l’appui aux bénéficiaires (Organismes intermédiaires), aux gestionnaires de crédits et aux contrôleurs du FSE : aide au montage de projets, appui à l’instruction et au contrôle de supervision des délégataires de gestion, du service fait, des audits d’opérations, etc.

Le premier poste des dépenses d’assistance technique correspond, en 2023, à l’hébergement et à la maintenance du système d’information et de gestion « Ma-démarche-FSE », ainsi qu’à l’hébergement, au développement et au déploiement du SI « Ma-démarche-FSE+ » pour la gestion des opérations de la programmation 2021-2027. Les autres dépenses importantes d’assistance technique concernent les opérations de communication puis l’externalisation des contrôles de services faits et d’audits d’opérations.

En LFI 2023, l’action n° 08 porte, pour le Ministère en charge du travail, les crédits relatifs :

• aux dépenses de fonctionnement courant du seul Service de l’Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS) de Wallis-et-Futuna ;

Les dépenses de fonctionnement de l’administration centrale sont en effet portées depuis 2018 par l’autre programme support des ministères sociaux, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et celles des D(R)(I)EETS par le programme 354 « Administration territoriale de l’État » piloté par le ministère chargé de l’Intérieur depuis 2018 pour la métropole et 2020 pour les Outre-mer.

• aux frais de justice et de réparations civiles liés à l’activité des administrations du ministère ;

• à la commande de travaux dans le domaine du travail et de l’emploi auprès de l’opérateur de coopération technique internationale Expertise France ;

• et à l’accompagnement à la modernisation (prestations intellectuelles) des services du ministère en charge du travail.

En LFI 2023, l’action 08 est dotée de 2,59 M€ en AE et 2,81 M€ en CP. En gestion 2023, les dépenses exécutées sur l’action 08 se sont élevées à 3,2 M€ en AE et CP. Cet écart entre le montant LFI et le montant consommé s’explique par la réception de ressources supplémentaires par transfert de crédits depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » au titre de l’expérimentation en gestion de la mutualisation des crédits sur le programme 155 de la part des dépenses supports des services déconcentrés qui ne sont pas prises en charge par le programme 354. Pour cette action, en effet, les crédits reçus s’élèvent à 0,98 M € en AE et CP.

Les dépenses de l’action 08 concernent principalement :

Le fonctionnement courant (1 295 385 € en AE et 1 246 004 € en CP)

Les dépenses de fonctionnement courant exécutées en 2023 concernent à titre principal les dépenses relevant de l’expérimentation en gestion de la mutualisation des crédits hors titre 2 des services déconcentrés des ministères sociaux sur le programme 155. Ces dépenses ont été financées à partir des crédits des deux transferts en provenance du programme 124 au titre de la mutualisation des crédits support des DREETS sur le programme 155 en gestion 2023 (décrets n° 2023-511 du 27 juin 2023 et n° 2023-1061 du 20 novembre 2023 portant transfert de crédits). Cette expérimentation de la mutualisation répond à des besoins de simplification de gestion pour les services déconcentrés et s’inscrit dans le sens d’un renforcement de la déconcentration budgétaire.

Par ailleurs, le montant des dépenses sur l’action 08 exécutées en dehors du cadre de la mutualisation par le Service de l’Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS) de Wallis-et-Futuna s’élève à 16 070 € en AE et 16 788 € en CP.

Les frais de justice et de réparations civiles (1 909 212 € en AE et 1 909 082 € en CP)

En 2023, les crédits consommés par la direction des affaires juridiques (DAJ) s’élèvent à 1 908 918 € en AE et CP sur l’action 08 Fonctionnement des services :

• 111 792 € pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de la responsabilité de l’État en matière de santé et de sécurité au travail dans le cadre du contentieux lié à l’amiante.

Par 53 ordonnances rendues le 29 août 2023, la Cour administrative d’appel de Douai a annulé les articles 1^er et 2 des 53 jugements rendus le 26 août 2022 par le TA de Lille. Les dépenses en matière de contentieux amiante sont donc atténuées de 153 029 €.

• 1 380 027 € pour les dépenses de licenciement (pour faute ou économique) de salariés protégés et dans le cadre de Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;

• 125 777 € pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle (honoraires d’avocats, condamnations civiles) des agents publics victimes de violences ou poursuivis devant les juridictions et, plus particulièrement, des agents du service de l’inspection du travail ;

• 5 093 € pour les dépenses relatives aux procédures d’huissiers de justice ou d’avocats visant à faire respecter par les sociétés les dispositions de la loi du 9 janvier 2000 sur le repos dominical ;

• 181 268 € pour les dépenses relatives à diverses indemnités dans les contentieux de personnels et au titre des frais de procédure versés en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• 104 961 € pour des dépenses relatives à des procédures de médiation ayant vu la signature de trois protocoles transactionnels dans le cadre de l’engagement pour faute de l’État en matière de ressources humaines.

Expertise France

En LFI 2023, un montant de 193 306 € en AE et 193 280 € en CP avait été provisionné pour financer le cas échéant des actions de coopération internationale sur les champs travail, emploi et formation professionnelle qui seraient proposées par Expertise France, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

En gestion 2023, aucun nouveau projet n’a finalement été présenté par Expertise France et validé par les services du ministère.

L’action n° 09 porte les dépenses liées aux systèmes d’information dans le champ des projets applicatifs des domaines travail, emploi et formation professionnelle (étude, développement, maintenance) et à l’informatique statistique. Ces dépenses ne concernent que l’administration centrale.

DÉPENSES DE FONCTIONNMENT

En LFI 2023, l’action 09 était dotée de à 43,91 M€ en AE et 39,41 M€ en CP. En gestion 2023, les dépenses exécutées s’élèvent à 46,31 M€ en AE et 41,27 M€ en CP. L’écart constaté entre les crédits inscrits en LFI et l’exécution (+2,4 M€ en AE et 1,87 M€ en CP) s’explique notamment par le virement de crédits depuis les programmes 102 et 103 dans le cadre du décret de virement n° 2023-511 du 27 juin 2023 à hauteur de 4,88 M€ en AE et en CP au titre du financement des travaux de refonte et d’évolution de la plateforme « 1 jeune 1 solution », du produit ’Aides Jeunes’, et du groupement d’intérêt public Reva et par l’annulation portée par la loi de finances de fin de gestion pour 2023 de 2,9M € en AE et 2,3M € en CP au titre des systèmes d’information.

1. L’essentiel de ces dépenses (43,58 M€ en AE et 38,70 M€ en CP) est exécuté par la Direction du numérique (DNUM)  :

Les projets applicatifs portés par la DNUM en 2023 portent pour l’essentiel sur les trois domaines suivants :

1) Sur le domaine Emploi

Les dépenses (15,23 M€ en AE et 17,85 M€ en CP) ont permis notamment de financer la possibilité donnée aux employeurs publics de rédiger, signer et transmettre à l’État leurs contrats d’apprentissage (CELIA et AGECAP) par voie dématérialisée, les évolutions règlementaires du SI des missions locales, importantes dans le cadre du CEJ (I-milo), les évolutions des modalités de gestion des titres Professionnels du Ministère du Travail (CERES) et toute la plateforme décisionnelle de la DGEFP (SID).

La consommation dynamique liée au CEJ est essentiellement due à des travaux complémentaires afin de renforcer le pilotage du dispositif d’une part et par une politique volontariste sur le sujet d’autre part.

2)Sur le domaine Travail,

Les dépenses (11,39 M€ en AE et 8,41 M€ en CP) ont permis de financer des projets tels que SUIT, le SI de l’inspection du travail qui a remplacé « Wiki’T » pendant l’été 2023.

La DNUM a mené des actions en lien avec la feuille de route data du Ministère, et notamment :

• Le ciblage des contrôles de l’inspection du travail ;

• Le projet Champollion qui vise à produire des services à valeur ajoutée à partir des données de la déclaration sociale nominative (DSN) au sein du ministère en charge du travail. Le premier cas d’usage, à destination des inspecteurs du travail, facilitera la lutte contre l’abus du recours aux contrats précaires. L’expérimentation a été ouverte aux inspecteurs du travail de deux régions en décembre 2023.

• L’analyse des accords collectifs etc…

D’autres travaux ont été menés sur Demat@miante, service en ligne destiné aux entreprises de désamiantage pour la saisie de leurs plans de démolition, retrait et encapsulage. À la suite de la généralisation de l’usage de Demat@miante le 1^er février 2023, la DNUM a financé la mise en place d’un support aux utilisateurs.

Concernant le SI relatif au dépôt et à la centralisation des accords d’entreprises, après l’ouverture de service le 1^er août 2023 de la nouvelle version de la téléprocédure permettant le dépôt des accords, les travaux pour la refonte de l’application utilisée par les agents est en cours de développement

3) Sur le domaine CEJ, les dépenses (10,91 M€ en AE et 9,32 M€ en CP) ont permis de financer des projets tels que la plateforme 1 Jeune 1 Solution (1J1S) qui intervient également en soutien des politiques d’insertion dans l’emploi à l’égard des jeunes. Il s’agit d’offrir à la jeunesse un agrégateur de services facilitant le parcours usager et ainsi la lisibilité du service public (plateforme concentrant les offres de services en matière de formations, d’emplois, d’aides ou de logement).

2. L’autre partie de ces dépenses (2,73 M€ en AE et 2,56 M€ en CP) est exécutée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

Les dépenses informatiques de la Dares sont liées d’une part aux licences pour les logiciels statistiques, et d’autre part aux évolutions des systèmes d’information statistiques. Elles concernent notamment des évolutions nécessaires pour poursuivre le développement de la Déclaration sociale nominative (DSN), le financement des logiciels statistiques et la tierce maintenance applicative de l’application POEM (Indicateurs sur les politiques de l’emploi).

La Dares investit également dans un espace sécurisé de calcul nommé ESTRADD, porté en partenariat avec la Direction de la recherche, des études et des statistiques en santé (DREES) et la direction du numérique (DNUM). Une convention de quasi régie avec le CASD (Centre d’accès sécurisé aux données) a été signée fin 2022.

Enfin, la Dares a poursuivi la refonte de son site internet et de sa charte graphique afin d’accroître sa lisibilité et affirmer son rôle dans le déchiffrage du monde du travail et d’éclairage du débat public.

S’agissant des dépenses effectuées par les services déconcentrés, les crédits relatifs aux achats bureautiques, aux postes de travail et solutions d’impression des D(R)(I)EETS ont été transférés au programme 354 « Administration territoriale de l’État » en LFI 2018 pour la métropole et en LFI 2020 pour les Outre-mer, en même temps que leurs moyens de fonctionnement courant. Les dépenses effectuées en 2023 par les services déconcentrés sur l’action n° 09 résultent donc d’erreurs d’imputation (25 694 € en AE et 8 410 € en CP).

L’action n° 11 couvre les dépenses de communication se rapportant aux champs du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Dépenses de fonctionnement : 7 869 311 € en AE et 7 430 223 € en CP

Les dépenses de fonctionnement imputées sur l’action n° 11 ont permis de financer des opérations menées, d’une part, par la Délégation à l’information et à la communication (Dicom) en administration centrale et, d’autre part, par les services en charge de la communication dans les D(R)(I)EETS.

Les dépenses de communication exécutées par la Dicom se sont élevées en 2023 à 7,59 M€ et 7,14 M€ en CP, décomposées de la manière suivante :

L’écart constaté entre la dotation initiale et l’exécution s’explique par des redéploiements de crédits au sein du programme et par les effets des annulations portées par la loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour un montant de 0,61 M€ en AE et 1,3 M€ en CP.

Les dépenses de communication sur le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) ont concerné un événement pour les « 1 an » du CEJ (bilan et valorisation des apports concrets du dispositif en donnant la parole à des bénéficiaires) et la rediffusion de la campagne de communication de 2022.

Les dépenses consacrées à l’accompagnement des politiques publiques du travail se sont principalement concentrées sur une campagne de communication d’envergure sur les accidents du travail graves et mortels, visant à promouvoir les bonnes pratiques en matière de prévention des risques professionnels à et encourager une culture de sécurité au travail auprès des employeurs, travailleurs mais aussi le grand public.

D’autres actions ont également été menées dans le domaine du travail, de la formation professionnelle ou de l’emploi : la promotion du code du travail numérique, le recrutement d’inspecteurs du travail, la réalisation d’une newsletter hebdomadaire sur les politiques publiques de l’emploi à destination des acteurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, diverses prestations liées au dispositif « 1 jeune, 1 solution ».

Le reste de la dépense a porté sur des prestations événementielles, graphiques et digitales notamment avec l’organisation de la conférence sur le thème « Avenir du travail et souveraineté européennes des compétences », l’événement des 30 ans de la DARES. Le ministère a également participé au salon nouvelle vie professionnelle et lancé la préparation du salon du travail et de la mobilité professionnelle organisé en janvier 2024. Les prestations graphiques ont concerné l’accompagnement du projet de loi pour le plein emploi et la préfiguration de France Travail. Les prestations digitales ont porté sur des travaux de refonte du site internet du ministère.

Enfin, les dépenses de socle se sont élevées à 1 M€ en AE et 0,96 M€ en CP. Elles correspondent à des prestations de communication venant en appui de l’activité des services tout au long de l’année. Ces prestations sont incontournables et recouvrent : la gestion des sites internet et des comptes des ministères sur les réseaux sociaux (maintenance, évolutions techniques, production de contenus), les abonnements à des services d’agence de presse ou de veille média, la production et la diffusion de documents imprimés ou en ligne, la fourniture de prestations de services audiovisuels et photographiques, les dépenses de communication interne.

A noter par ailleurs des erreurs d’imputations sur l’action 11 Communication qui s’élèvent à hauteur de 0,03 M€ en AE et en CP.

Les dépenses effectuées par les services déconcentrés s’élèvent en 2023 à 277 914 € en AE 297 758 € en CP. Elles ont porté sur des actions locales de communication liées au secteur travail et au secteur solidarités dans le cadre de l’expérimentation de mutualisation des crédits HT2 des services déconcentrés des ministères sociaux sur le programme 155.

Dépenses d’intervention : 7800 € en AE et CP

Les dépenses d’intervention réalisées par la Dicom sur l’action n° 11 correspondent au versement d’une subvention à l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS) pour contribuer au financement d’un prix de l’information sociale, remis annuellement à des étudiants en journalisme pour des travaux dans le champ social.

L’action n° 12 regroupe les dépenses de production de statistiques, études et recherches du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion. Les services effectuant les dépenses sur cette action sont la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et les services chargés des études, statistiques et évaluations (SESE) des D(R)(I)EETS.

En LFI 2023, l’action 12 était dotée de 8,15 M€ en AE et 7,75 M€ en CP. En AE, l’écart constaté entre les crédits inscrits en LFI et l’exécution (‑2,67 M€) s’explique notamment par un redéploiement en gestion, par la Dares, d’une partie de ses crédits vers l’action 09 « Systèmes d’information », à hauteur de 0,61 M€, pour couvrir des besoins en matière d’investissement pour des systèmes d’information. En CP, l’écart constaté (‑0,79 M€) est notamment dû au décalage structurel entre le rythme d’engagement et de décaissement des dépenses d’études et statistiques, par nature pluriannuelles et au retard pris depuis deux ans dans le déploiement de certaines enquêtes et études.

1.Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement effectuées sur l’action n° 12 s’élèvent au total à 4,93 M€ en AE et 6,42 € en CP et se décomposent comme suit :

Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2023 par la Dares s’élèvent à 3,51 M€ en AE et 5,24 M€ en CP, soit un écart en exécution de ‑3,7 M€ en AE et ‑1,6 M€ en CP par rapport aux crédits inscrits en LFI.

Cet écart s’explique par les évènements suivants :

• un virement à destination du BOP DNUM visant à contribuer au financement d’achat de licences perpétuelles SAS (pour 756 k€ en AE) ;

• des redéploiements internes au sein du budget opérationnel de programme (BOP) dont la DARES est responsable, depuis l’action 12 et vers l’action 09, cette dernière s’élevant en 2023 à hauteur de 2,7 M€ d’AE et 2,5 M€ de CP, contre 2,1 M€ en AE et 1,2 M€ de CP en 2022.

Ces redéploiements internes ont visé à poursuivre l’action de réception et de traitement des données issues de la Déclaration sociale nominative (DSN) pour reconstituer les mouvements de main-d’œuvre et à absorber le financement conséquent du projet ESTRADD.

• diverses requalifications « comptable » de dépenses prévues initialement en « fonctionnement », d’une part, en dépenses de « subventions pour charges de service publique » pour 0,5 M€ en AE et 0,27M € en CP, et d’autre part, en dépenses « d’intervention’ à hauteur de 0,54 M € en AE et CP ;

• enfin, plusieurs projets, initialement prévus en 2023, ont fait l’objet d’un report sur 2024 : il s’agit notamment de l’évaluation de l’expérimentation territoire zéro chômeur longue durée et de l’enquête emplois vacants.

Les dépenses effectuées en 2023 ont permis à la Dares de financer plusieurs grandes enquêtes :

• la poursuite des enquêtes sur le devenir des bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation et sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre (ACEMO) ;

• la poursuite de l’enquête REPONSE 2023 sur les relations professionnelles et négociations d’entreprise ;

• la finalisation d’une enquête sur les emplois francs ;

• la poursuite de l’enquête Formation Employeur Européenne - annuelle (EFE-a) en coopération avec le CEREQ et France Compétences ;

• une contribution à des enquêtes telles que celles sur les modes de garde et celles sur les « Autonomies » menées par la DREES, à l’enquête « Sortants » réalisée par Pôle emploi ou encore à l’enquête sur les compétences dans la vie quotidienne (FLV) menée par l’INSEE ;

• et le lancement de l’évaluation du Contrat Engagement Jeune (CEJ).

La Dares a contribué en parallèle au programme de travail du Groupement d’intérêt scientifique « Centre de Recherche sur l’Expérience, l’Âge et les Populations au Travail » (GIS-CREAPT), rattaché au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), et participé au financement des enquêtes sur le Coût de la main-d’œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2023 par les DR(I)EETS se sont élevées à 0,46 M€ en AE et 0,45 M€ en CP. Au sein des DR(I)EETS, les Services « Études-Statistique-Évaluation » (SESE) apportent leurs compétences d’expertise statistique, d’analyse socio-économique et d’évaluation, et assurent la qualité des remontées statistiques administratives en appui à l’action des directions régionales. Ces dépenses en études et statistiques ont concerné en 2023 à la fois le périmètre travail et le périmètre solidarités en vertu de l’expérimentation de mutualisation des crédits HT2 des services déconcentrés des ministères sociaux sur le programme 155. Les dépenses du secteur solidarités ont été financées à partir des crédits des deux transferts en provenance du programme 124 au titre de la mutualisation des crédits support des DREETS sur le programme 155 en gestion 2023 (Décrets n° 2023-511 du 27 juin 2023 et n° 2023-1061 du 20 novembre 2023 portant transfert de crédits) dont 0,71 M € en AE et CP au titre de l’action 12.

2. Les subventions pour charges de service public (SCSP) : 1,42 M€ en AE et 1,18 M€ en CP

Ces crédits concernent essentiellement la subvention pour charges de service public (SCSP) versée au Centre d’études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), établissement public chargé de conduire des travaux d’études et de recherche dans les domaines du marché du travail, des qualifications et de la formation professionnelle. Le montant alloué est de 927 685 € en AE et CP, dont 69 % correspondent à des charges de personnel en 2023.

La Dares attribue par ailleurs dans le cadre de ses appels à projets de recherche (APR) des subventions à des entités, telles que les universités et les instituts de recherche ou encore le CNRS, considérées comme entités contrôlées par l’État. Elles sont de ce fait comptablement exécutées comme des « Subventions pour charges de service public ». La Dares a ainsi attribué pour 2023, 497 055 € en AE de subventions dans le cadre de l’APR relatif à l’évaluation de la réforme de l’assurance chômage et de l’APR « Suivi qualitatif et quantitatif du recours au Contrat d’engagement jeune (CEJ) ». Des recherches de doctorants ont également été soutenues financièrement.

S’agissant de la consommation des CP, des acomptes intermédiaires et soldes ont été versés à hauteur de 252 468 € au titre de subventions attribuées dans le cadre d’APR :

• APR relatifs à l’évaluation de la réforme de l’assurance chômage,

• APR « Suivi qualitatif et quantitatif du recours au Contrat d’engagement jeune (CEJ) » ;

DÉPENSES D’INTERVENTION

En 2023, les dépenses d’intervention de l’action 12 se sont élevées à 546 199 € en AE et 541 791 € en CP dont 318 698 € en AE et 314 291 € en CP pour la Dares et 227 500 € en AE et CP pour les services déconcentrés.

Dans ce cadre, la Dares a notamment attribué des subventions à des organismes de recherche et elle a aussi participé au financement de la Chaire de sécurisation des parcours professionnels à la Fondation du risque et à la création de la Chaire de recherche Travail à l’École d’Économie de Paris. Elle a également versé à l’OCDE la contribution obligatoire de la France à l’enquête PIAAC pour 2023 et un acompte sur la contribution 2024.

L’action n° 13 regroupe les dépenses de personnel hors masse salariale suivantes :

• les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme 155 et en services déconcentrés par le programme 124 (dans le cadre de l’expérimentation de mutualisation des crédits HT2 des services déconcentrés des ministères sociaux sur le programme 155), à l’exception des moyens de formation transverses des agents affectés dans les D(R)(I)EETS ;

• les dépenses d’accompagnement du management et des réorganisations des services en administration centrale et en services déconcentrés ;

• les frais liés à la médecine de prévention et aux actions liées aux conditions de travail ;

• les dépenses de remboursement des personnels mis à disposition des services centraux du ministère et de gratification des stagiaires ;

• la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’Institut national du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle (INTEFP).

Les dépenses de titre 6 (122 425,01 € en AE et 118 175 € en CP) correspondant à des erreurs d’imputation sur le groupe de marchandises (GM). Elles doivent être considérées comme des opérations relevant du titre 3 à imputer respectivement sur les postes d’Action sociale suivants :

• AS Famille, vacances : 4 250,01 € en AE

• AS Prévention/secours : 2 625 € en AE et CP

• AS Mutuelles, associations : 115 550 € en AE et CP

Elles sont à ajouter aux montants cités ci-dessous.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement effectuées sur l’action n° 13 s’élèvent à 26,52 M€ en AE et 26,98 M€ en CP et se décomposent de la façon suivante :

Les dépenses de fonctionnement 13,01 M€ en AE et 13,47 M€ en CP

L’écart entre les crédits inscrits en LFI et la réalisation des dépenses de fonctionnement de l’action 13 (‑2,29 M€ en AE et ‑0,83 M€ en CP) s’explique principalement par une sous-exécution constatée sur les dépenses relatives au remboursement à leurs employeurs d’origine de la rémunération des personnels mis à disposition des ministères sociaux (MAD), celles liées à l’accompagnement du management et des organisations et dans une moindre mesure sur les dépenses de formation. Le dispositif d’accompagnement des services déconcentrés initialement prévu n’a quant à lui pu être mené dans sa globalité.

Les dépenses relatives à l’action sociale (titre 3) s’élèvent à 6,75 M€ en AE et 6,82 M€ en CP, réparties entre l’administration centrale (1,47 M€ en AE et 1,67 M€ en CP) et les services déconcentrés (5,28 M€ en AE et 5,14 M€ en CP). Elles sont détaillées dans la partie « Action sociale-hors titre 2 » des dépenses de personnel. Les dépenses d’action sociale en service déconcentrés 2023 sont en hausse par rapport à 2022 où elles s’élevaient à 3,83 M€ en AE et 4,29 M€ en CP.

Les dépenses relatives à la formation s’élèvent à 2,28 M€ en AE et 1,90 M€ en CP, soit 1,12 M€ en AE et 1,09 M€ en CP sur le budget de l’administration centrale, et 1,16 M€ en AE et 0,80 M€ en CP sur le budget des services déconcentrés.

En administration centrale, ces dépenses financent les préparations aux concours et examens des corps communs et spécifiques, les formations continues principalement dans les domaines de formation suivants : ressources humaines, achats publics, économie, finances et gestion, communication, informatique, bureautique et langues, et les formations individuelles dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Elles financent aussi les frais pédagogiques afférents au recrutement des apprentis (en forte progression dans le cadre du plan jeunes).

Dans les D(R)(I)EETS, les dépenses de formation constatées sont, en métropole, principalement liées au paiement des formations des apprentis de la fonction publique sur des fonctions « métiers » et au financement de formations individuelles dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ces dépenses sont en augmentation par rapport à 2022 où elles s’élevaient à et 0,53 M€ en AE et 0,40 M€ en CP.

Les plans régionaux de formation métier (PRFM) des directions régionales métropolitaines sont gérés de façon mutualisée par l’INTEFP.

L’augmentation des dépenses de formation et d’action sociale en 2023 dans les services déconcentrés s’explique principalement par l’expérimentation de mutualisation des crédits HT2 des services déconcentrés des ministères sociaux sur le programme 155. En effet, ces dépenses concernent également les agents des D(R)(I)EETS rémunérés sur le programme 124. Ces dernières ont été financées à partir des crédits des deux transferts en provenance du programme 124 au titre de la mutualisation des crédits support des DREETS sur le programme 155 en gestion 2023 (Décrets n° 2023-511 du 27 juin 2023 et n° 2023-1061 du 20 novembre 2023 portant transfert de crédits) dont 1,97 M€ en AE et CP au titre de l’action 13.

Les dépenses relatives à la gestion RH hors titre 2 s’élèvent à 3,24 M€ en AE et 3,93 M€ en CP, et correspondent principalement :

- au remboursement des agents mis à disposition de l’administration centrale par les divers partenaires du ministère (Pôle emploi, Mutualité sociale agricole, etc.) ;

- au paiement des gratifications des étudiants de l’enseignement supérieur accueillis en stage en administration centrale et services déconcentrés.

Les dépenses relatives à l’accompagnement à la gestion des ressources humaines s’élèvent à 0,74 M€ en AE et 0,82 M€ en CP.

Le dispositif d’appui aux réorganisations et aux évolutions managériales en administration centrale et en services déconcentrés, piloté par un pôle d’accompagnement du management et des organisations au sein des ministères sociaux, propose des accompagnements collectifs (CODIR, nouvelles structures…) ou des accompagnements individuels (bilans de compétences, formations managériales, coaching…).

En 2023, l’accompagnement des nouvelles structures issues de la réforme OTE s’est poursuivi (notamment DREETS PACA, Corse, Grand-Est, Bourgogne Franche-Comté, Île-de-France et DEETS d’outre-mer). En parallèle, l’accompagnement des directions d’administration centrale impactées par une réorganisation se poursuit (DSS, DNUM, DICOM, DNS).

• La SCSP versée à l’INTEFP : 13,503 M€ en AE et en CP

Opérateur de l’État, l’INTEFP est en charge de la formation initiale des inspecteurs du travail et de la formation continue des agents rémunérés sur le programme 155 et affectés dans les D(R)(I)EETS et, à ce titre, il bénéficie d’une subvention pour charges de service public destinée à financer chaque année son fonctionnement, sa masse salariale et son activité. En 2023, la SCSP allouée à ce titre s’élève à 13 502 916 € en AE et en CP dont une subvention complémentaire de 500 000 € versée en fin d’année pour le financement des dépenses liées à l’augmentation notoire des stagiaires inspecteurs élèves du travail.

Au regard de l’instruction du 20 décembre 2023 relative aux « modalités d’imputation des subventions pour charges d’investissement, catégorie budgétaire 53 », il apparaît que l’INTEFP n’a pas vocation à réaliser d’investissement consécutif à l’exécution de politiques publiques confiées par l’État. Par conséquent, en application de cette instruction, les montants estimatifs inscrits à titre informatif en PLF (pour rappel, 1,25 M€ en AE et 1,103 M€ en CP) ne se sont pas confirmés en exécution 2023. Une seule subvention pour charges de service public a ainsi fait l’objet d’un versement à l’opérateur.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses exécutées en 2023 correspondent à des erreurs d’imputation sur le groupe de marchandises (GM) en services déconcentrés.

Constitués d’une partie des effectifs de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et d’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifs de l’action 14 contribuent aux politiques de lutte contre le chômage et l’exclusion durable du marché du travail. Leur nombre s’élève à 975 ETPT annuels, soit 12,6 % des emplois consommés en 2023.

Constitués d’une partie des effectifs de la DGEFP et d’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifs de l’action 15 contribuent aux politiques publiques visant à prévenir et à prévoir l’impact des restructurations économiques. Leur nombre s’élève à 1 290 ETPT annuels, soit 16,7 % des emplois consommés en 2023.

Les effectifs de l’action 16 sont les plus nombreux. Ils participent à l’action de l’État en matière de santé et de sécurité au travail, d’amélioration de la qualité et de l’effectivité du droit, de développement du dialogue social et de démocratie sociale, ainsi que de lutte contre le travail illégal. Ils regroupent les effectifs de la direction générale du travail (DGT) et des agents des services déconcentrés, notamment les agents de l’inspection du travail affectés dans les unités de contrôle. Leur nombre s’élève à 4 164 ETPT annuels, soit 54 % des emplois consommés en 2023.

Les effectifs de l’action 17 participent aux activités de production et de mise à disposition d’informations statistiques sur l’emploi, le travail et la formation professionnelle, à la conduite et à la diffusion de travaux d’évaluation des politiques publiques de la mission et au développement des travaux de recherche et d’études.

Les agents sont affectés en administration centrale (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES) et dans les services en charge des études, des évaluations et des statistiques au sein des services déconcentrés. 

Leur nombre s’élève à 267 ETPT annuels, soit 3,5 % des emplois consommés en 2023.

Constitués des agents chargés des fonctions d’État-major et de soutien des cabinets ministériels, des agents des directions supports du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et des agents de l’administration centrale et des services déconcentrés exerçant des fonctions analogues, les effectifs de l’action 18 s’élèvent à 954 ETPT annuels, soit 12,4 % des emplois consommés en 2023.