En PLF 2023, le plafond autorisé d’emplois s’élevait à 94 049 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ramenés à 93 597 ETPT en LFI 2023 après application de l’article 12 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (‑482 ETPT) et suite à un amendement visant à prendre en compte la mise en place des référents énergie (+30 ETP).

Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d’emplois s’établit à 91 797 ETPT.

Le taux de consommation atteint 98,1 %.

Cette consommation d’emplois a fait l’objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières de décompte des emplois par Chorus. Ces retraitements ont essentiellement concerné les agents en congé de formation professionnelle, les agents « Berkanis » de droit privé ainsi que les personnels, primo-entrant notamment, payés par acomptes.

La structure des emplois du programme 156 se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie B (40,3 %).

La ventilation des autres catégories est la suivante :

• A+ : 1,6 %

• A : 31,4 %

• C : 26,7 %

Les transferts en gestion (25,91 ETPT) correspondent aux transferts entrants en provenance des programmes 147 (2 ETPT), 215 (6 ETPT) et 217 (22,91 ETPT), et aux transferts sortants à destination des programmes 354 (‑5 ETPT) décrits supra dans les mouvements réglementaires.

L’écart en emplois entre la réalisation et la LFI 2023 (après transferts en gestion) de 1 825,91 ETPT a pour origine des vacances récurrentes constatées en exécution qui s’expliquent par une saisonnalité différente des départs en retraite et des recrutements.

Entre 2022 et 2023, l’évolution de la consommation d’emplois à périmètre constant est de ‑1 422 ETPT contre une prévision initiale de ‑1 119 ETPT et traduit :

• l’évolution de la consommation du plafond d’emplois corrigé des transferts en gestion entre 2022 et 2023 (‑1 249 ETPT) ;

• la neutralisation de l’effet des mesures de transfert actées en LFI 2023 (129 ETPT) ;

• la neutralisation des corrections techniques (44 ETPT) ces dernières étant liées essentiellement à une redistribution des effectifs entre catégories, les promotions inter-catégorielles n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs, et à la variation du volume d’emploi des auxiliaires.

La ligne « Autres » correspond aux directions et services dits « hors réseau » à savoir, les services à compétence nationale (notamment la DGE – Direction des Grandes Entreprises, la DPN - Direction des Projets Numériques, les directions interrégionales de services informatiques), les directions spécialisées (DIRCOFI – Direction de Contrôle Fiscal), les délégations interrégionales, les départements comptables ministériels (DCM), les personnels de l’école nationale des finances publiques ainsi que les stagiaires en formation, le service des retraites de l’État et les agents mis à disposition.

La dépense relative à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), s’élève à 9,6 M€ pour 1084 bénéficiaires.

L’exécution des crédits du titre 2 hors CAS Pensions s’est élevée à 4 644,7 M€, soit une exécution inférieure de 67,3 M€ par rapport à la LFI résultant du solde d’écarts positifs et négatifs par rapport à la prévision et notamment :

• Le socle d’exécution définitif retraité de 2022 s’élève à 4 510,9 M€, soit un écart de −31,5 M€ par rapport à celui élaboré en LFI. Cette économie est liée à une exécution 2022 inférieure de −29,8 M€ à celle prévue en LFI et à des retraitements relatifs aux événements exceptionnels 2022 inférieurs de −1,8 M€ par rapport à la LFI.

Le schéma d’emplois qui prévoyait une économie de −23,1 M€ en LFI s’élève en définitive à −78,5 M€ une partie de l’écart provenant de l’EAP 2022 sur 2023 (−6,2 M€) et une autre de l’exécution 2023. Cette dernière est inférieure de −49,2 M€ à celle affichée en LFI en raison notamment de la sur-exécution du schéma d’emplois, de départs à la retraite en début d’année plus importants que prévu et de l’évolution des dates d’entrées plus tardives qu’initialement prévu pour les recrutements de contractuels.

• Les mesures catégorielles s’élèvent à 11,3 M€ (cf. détail infra), soit une dépense supplémentaire de 3,7 M€ par rapport à la LFI.

• Les mesures générales s’élèvent à 109,9 M€, soit une augmentation de 35,0 M€ par rapport à la LFI. L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (17,6 M€) prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, et versée à 26 435 agents, génère un surcoût par rapport à la LFI de +9,1 M€. Si une économie de 3,5 M€ est constatée sur l’EAP de la revalorisation au 1^er juillet 2022 du point de la fonction publique de +3,5 %, une nouvelle variation du point de la fonction publique (+1,5 % au 1^er juillet 2023), non inscrite en LFI, a entraîné une hausse de la dépense de 26,6 M€. Enfin les différents relèvements de l’indice minimum de traitement en 2023 ont engendré une dépense supplémentaire de +2,8 M€ par rapport aux mesures inscrites en LFI pour 1,9 M€.

• Le GVT solde s’établit à 1,8 M€, soit 0,04 % de la masse salariale, contre une enveloppe de 7,4 M€ prévue en LFI, ce qui représente une économie de 5,6 M€. Les personnels ont connu une augmentation de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière) qui s’établit à 72,0 M€ représentant ainsi 1,55 % de la masse salariale. Cette dépense est cependant inférieure de 2,0 M€ à celle inscrite en LFI. Le GVT négatif (effet de noria) de −70,2 M€, soit −1,51 % de la masse salariale, correspond à l’économie due à l’écart de rémunération entre les agents sortants et entrants du programme. L’économie par rapport à la LFI pour ce poste est de −3,6 M€ ; elle est la conséquence de la hausse du nombre des départs définitifs RDD (radiations, décès, démissions) et des sorties temporaires.

• Les dépenses regroupées sur la ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique » s’élèvent à 94,9 M€, soit une hausse de 7,8 M€ par rapport à la prévision LFI. Au sein de ce regroupement de dépenses exceptionnelles, les moindres dépenses ou économies supplémentaires enregistrées sur les rachats de CET (−1,5 M€), les mesures de restructuration (−6,8 M€), les ruptures conventionnelles (−3,1 M€), les retenues pour faits de grèves (−14,1 M€) ainsi que divers autres postes (−1,5 M€), sont compensées par la mise en place d’une prime pouvoir d’achat, non inscrite en LFI, pour 23,6 M€, par une augmentation de la dépense d’auxiliaires de +3,3 M€, par le versement d’une avance de 1,9 M€ à Pôle emploi, par une majoration de +4,6 M€ de l’enveloppe allouée à la reconnaissance (une prime exceptionnelle de 500 € a été accordée aux agents mobilisés pour la campagne de déclaration GMBI, pour un montant global de 8,6 M€) et par des écarts divers pour +1,4 M€.

• Le poste « Autres variations des dépenses de personnel » s’élève à −5,5 M€, en baisse de −21,2 M€ par rapport à la LFI.

Au sein de ce poste, la rubrique « Prestations sociales » présente une hausse de +1,1 M€ par rapport à la LFI. L’augmentation plus forte que prévu des remboursements d’abonnements de transports en commun (+2,4 M€) (en lien avec la hausse du coût des abonnements de transport et au rehaussement à compter du 1^er septembre 2023 du taux de remboursement de 50 à 75 %), l’EAP de la liquidation à compter du 1^er novembre 2023 du forfait social (application non prévue d’une cotisation patronale de 8 % assise sur la dépense de financement de la protection sociale complémentaire des agents publics) pour +1,0 M€ et la hausse sur le forfait mobilité durable (+0,3 M€) sont partiellement compensées par une diminution de la dépense de capitaux décès (‑1,1 M€), et par une augmentation moindre que prévue en LFI de l’allocation de retour à l’emploi (−1,4 M€) et par des économies sur diverses prestations sociales pour −0,1 M€.

La rubrique « Autres » du poste « Autres variations des dépenses de personnel » affiche une économie de −22,3 M€ par rapport à la LFI. Cette variation est liée notamment à des fins de garanties indemnitaires (−6,5 M€), aux vacances d’emplois sur des missions transférées à la DGFiP dans le cadre de la LFI (−3,2 M€), à une baisse de l’indemnisation du télétravail (−1,3 M€), de la dépense de CLD (−1,0 M€) et une augmentation plus faible qu’attendue de la prime de précarité versée à certains contractuels (−0,8 M€), ainsi qu’à la redistribution de l’enveloppe de 8,5 M€ prévue en LFI pour financer l’accompagnement des transformations, sur différents postes de catégoriel ou d’éléments exceptionnels et à des économies de constatation (‑1 M€) sur divers postes tels que l’indemnité dégressive.

Les effectifs affectés à l’action n° 01 « Fiscalité des grandes entreprises » correspondent :

– à l’essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ;

– aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des établissements de services informatiques (ESI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF ou DiRCOFi), de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), de la direction nationale de vérification de situations fiscales (DNVSF) et de l’administration centrale.

Ainsi, par rapport au RAP 2022, les effectifs de l’action 01 augmentent de 70 ETPT (1 273 au RAP 2022), soit de +5,5 %. Cette hausse s’explique par plusieurs facteurs. Elle découle pour partie du renfort des services centraux et des Directions nationales spécialisées au titre de la transformation numérique et du renforcement de son pilotage. A l’instar du dernier RAP, des ETP en provenance de la DGDDI sont transférés à la DGFiP dans le cadre de la prise en charge par cette dernière des missions fiscales et en particulier au profit des services centraux et des Directions nationales spécialisées (DNS). Enfin, cette augmentation est également favorisée par le renforcement des effectifs dédiés à la lutte contre la fraude.

Ainsi, les effectifs de l’action n° 01 « Fiscalité des grandes entreprises » se répartissent de la manière suivante :

 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 3,88 M€ EN AE ET 8,17 M€ EN CP

Ces dépenses, directement imputables à la direction des grandes entreprises (DGE) et à la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), se décomposent autour de quatre domaines :

- immobilier (1,64 M€ en AE et 6,02 M€ en CP) dont l’entretien lourd des bâtiments et les fluides (électricité, gaz) ;

- métiers (1,57 M€ en AE et 1,50 M€ en CP), regroupant principalement les frais de déplacement (1,31 M€ en AE et en CP) et les dépenses d’affranchissement (0,15 M€ en AE et CP) ;

- informatiques et télécommunication (0,17 M€ en AE et 0,18 M€ en CP) ;

- fonctionnement courant (0,50 M€ en AE et 0,46 M€ en CP), poste qui regroupe la documentation, les actions de communication et la formation.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 0,33 M€ EN CP

Ces dépenses permettent la mise en conformité du restaurant administratif de Saint-Sulpice (CP soldant les AE engagées en 2022).

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n° 01 « Fiscalité des grandes entreprises » sont les suivants :

L’augmentation entre 2022 et 2023 du nombre des établissements recensés par la DGE est en phase avec celle du nombre des entreprises relevant de son périmètre de gestion (+4,5 % entre 2022 et 2023).

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une grande entreprise :

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une grande entreprise est constitué par le rapport entre les dépenses directes associées aux effectifs de la DGFiP œuvrant sur ces dossiers au titre des missions d’assiette, de recouvrement et de contentieux (services informatiques compris) et le nombre de dossiers (un dossier par établissement faisant potentiellement l’objet d’une intégration fiscale) de compétence DGE en 2023. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Le ratio de coût direct d’un dossier d’une grande entreprise est en baisse de 1 % pour l’année 2023 sous l’effet conjugué d’une hausse des coûts des effectifs rattachés à l’action 01 (+2,45 % des dépenses T2/HT2 engagées par la DGFiP) moins forte que l’augmentation du nombre d’établissements gérés par la DGE (+3,80 %).

Le calcul de ce coût englobe l’ensemble des effectifs de l’action 01 rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, à l’exclusion du contrôle fiscal et des missions foncières, soit ceux de la DGE ainsi qu’une quote-part de ceux des ESI et de la Centrale œuvrant aux applications permettant la gestion de l’assiette et du recouvrement des grandes entreprises.

Le ratio se base sur un nombre d’établissements, ce qui permet une meilleure comparabilité avec le ratio présenté pour l’action 02 (coût direct de gestion d’un dossier d’une PME).

Les effectifs consacrés à l’action n° 02 « Fiscalité des PME » correspondent :

– à une part des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des services des impôts des particuliers et services des impôts des entreprises (SIP-SIE), des pôles de contrôle et d’expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des pôles TVA e-commerce, du service national des quitus (SNQUIT), des DiRCOFi, de la DNEF, de la DNVSF, des brigades départementales de vérification (BDV), du service départemental de l’enregistrement (SDE), des brigades de contrôle et de recherche (BCR) et la direction des impôts des non-résidents (DINR) ;

– aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des ESI, des centres des impôts fonciers (CDIF), des centres de contact (CDC), des équipes départementales de renfort (EDR), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP), des pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) et de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST).

Pour 2023, les effectifs déclarés pour l’action 02 augmentent de 102 ETPT, soit 0,5 % par rapport au RAP 2022 (18 740 ETPT). Cette hausse est pour partie liée au transfert d’emplois au profit de la DGFiP dans le cadre du transfert de la gestion des taxes douanières. La hausse des effectifs de l’action 02 est plus significative pour la sous-action « contrôle fiscal » dû au renforcement de la mission par des redéploiements internes (DIRCOFI, BCR, BDV, PCRP, brigades de lutte contre la fraude...) ou la création d’un accompagnement fiscal des entreprises. La sous-action « mission foncière » augmente également du fait du renfort de certains services.

Les effectifs de l’action n° 02 « Fiscalité des PME » se décomposent de la manière suivante :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 81,71 M€ EN AE ET 74,80 M€ EN CP

Ces dépenses sont inférieures de 61,93 M€ en AE et 14,94 M€ en CP à la prévision initiale, essentiellement du fait :

• de dépenses exécutées partiellement ventilées sur d’autres actions (concernant la brique informatique)

• d’une évolution des contrats sur les fluides affectant les AE (les marchés sont renouvelés tous les 2 ans au lieu de 4 précédemment).

1- les dépenses de fonctionnement des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) s’élèvent à 27,31 M€ en AE et 18,22 M€ en CP et se répartissent comme suit :

• immobilier : 19,11 M€ en AE et 10,34 M€ en CP ;

• métiers : 4,9 M€ en AE et 4,7 M€ en CP, dont près de la moitié sont des frais de déplacement ;

• informatique : 0,47 M€ en AE et 0,53 M€ en CP ;

• fonctionnement courant : 2,63 M€ en AE et 2,54 M€ en CP.

2- les remises diverses versées aux buralistes pour la vente de timbres fiscaux de 23,75 M€ en AE et en CP, sont en augmentation de 2,7 M€ en AE et en CP par rapport à la prévision initiale (20 M€ en AE et en CP).

3- les dépenses informatiques de centrale (23,98 M€ en AE et 26,13 M€ en CP), sont inférieures à la prévision initiale (59,7 M€ en AE et 45,3 M€ en CP) dans la mesure où certaines dépenses ont été imputées sur les autres actions.

Ces dépenses ont principalement permis :

• l’adaptation des applications aux évolutions législatives en matière de recouvrement (MEDOC) ;

• les travaux liés aux projets ISCFE_IFER et ISTP_WEB relatifs à l’assiette et la taxation de la fiscalité des professionnels ;

• l’évolution des projets CESOP (Transmission et échange des informations de paiement avec la Commission européenne pour lutter contre la fraude à la TVA), ALTO3 (Outil de lecture des comptabilités informatisées) concernant la fiscalité, le contrôle fiscal et le contentieux.

4- les dépenses d’affranchissement (6,39 M€ en AE et 6,37 M€ en CP), qui excèdent la prévision initiale, du fait de l’augmentation des tarifs de La Poste ;

5- les frais de justice (0,31 M€ en AE et CP), dont ceux relatifs aux commissaires de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de fiscalité des PME ;

Les attributions de produits et fonds de concours : 0,57 M€ en AE et en CP

Ces crédits proviennent de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP (attribution de produits n° 07-2-2-277) ainsi que de la participation de la Commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme communautaire Fiscalis créé pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (fonds de concours n° 07-1-1-951).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 23,41 M€ EN AE ET 15,02 M€ EN CP

Ces dépenses (initialement prévues à hauteur de 32,8 M€ en AE et 32,6 M € en CP) correspondent à des acquisitions de matériel de type serveurs, de logiciels ou d’achat de prestations, principalement pour :

• le recouvrement des particuliers, professionnels et produits divers » (16,2 M€ en AE et 10,6 M€ en CP).

Il s’est agi de poursuivre la modernisation de l’application MEDOC - qui assure le recouvrement des impôts professionnels comme la TVA, l’impôt sur les sociétés de l’ensemble des entreprises (personnes morales, commerçants, artisans ou professions libérales) -pour garantir son bon fonctionnement, l’intégrer au poste de travail unifié de la DGFiP et moderniser son ergonomie.

• l’assiette et taxation des professionnels (3,2 M€ en AE et 2,7 M€ en CP), essentiellement pour les projets ADELIE (compte fiscal des professionnels) et OSS (guichet unique TVA).

• le contrôle fiscal et contentieux (3,9 M€ en AE et 1,6 M€ en CP), pour le projet PILOT_CF (module de suivi et de pilotage de l’activité du contrôle fiscal dans son ensemble).

L’écart avec la prévision s’explique essentiellement par les retards pris sur certains grands projets, comme la réécriture de Médoc (traitement de la dette technique) ou Pilat.

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n° 02 « Fiscalité des PME » sont les suivants :

Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) :

BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétés

BNC : bénéfices non commerciaux

BA : bénéfices agricoles

Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) :

Flux d’activité des centres de contact des professionnels

Les centres de contact des professionnels ont été créés progressivement entre 2021 et 2023 (trois centres de plus en 2023, pour atteindre 8 centres au total), expliquant l’augmentation importante du nombre d’appels traités par les agents.

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une PME :

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME établit le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers professionnels (hors grandes entreprises de compétence DGE) – y compris ceux des services informatiques – et le nombre total de professionnels imposables sur leurs revenus et bénéfices (hors périmètre DGE). Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Le coût de gestion d’un dossier d’une PME est en baisse entre 2022 et 2023 en raison d’une hausse du nombre des professionnels imposables de +6,8 %, supérieure à l’augmentation des dépenses engagées par la DGFiP (+2,3 %).

Le coût direct de gestion d’un dossier PME prend en compte l’ensemble des effectifs de l’action 02 rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, soit ceux des structures infra-départementales, des directions nationales spécialisées (DNS) et une quote-part des effectifs des ESI et des services centraux œuvrant directement à la fiscalité des PME.

Les effectifs affectés à l’action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspondent :

– aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), des services des impôts des particuliers et services des impôts des entreprises (SIP-SIE), des services de la publicité foncière et l’enregistrement (SPFE) et des pôles de contrôle revenu-patrimoine (PCRP), des pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) ;

– aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans les pôles de recouvrement spécialisé (PRS), dans les équipes départementales de renfort et dans les DR/DFiP ;

– aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les pôles de contrôle et d’expertise (PCE), les BCR, les BDV, à la DNEF, à la DVNI et à la DNVSF ;

– aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;

– aux personnels des centres de contacts, des ESI, de la direction des impôts des non-résidents (DINR), DCST, SDE, des DSCF ou DiRCOFi ;

– aux personnels d’administration centrale.

Par rapport au RAP 2022, les effectifs de l’action 03 diminuent de 1 243 ETPT (29 252 ETPT en 2022), soit de ‑4,2 %. Cette évolution est plus significative pour les sous-actions « assiette », « contentieux » et « recouvrement » en raison des différentes réformes mises en œuvre générant des gains de productivité au sein des SIP (suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public et de la TH sur les résidences principales). En revanche, les sous-actions du « contrôle fiscal » et de la « mission foncière » suivent, pour les mêmes raisons (transferts d’emplois au profit de la DGFiP et renforcement des missions de contrôle fiscal et foncières), la même tendance que l’action 02.

Les ETPT de l’action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » se décomposent comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 110,37 M€ EN AE ET 101,10 M€ EN CP

Ces dépenses, inférieures de 4,45 M€ en AE et de 8,42 M€ en CP par rapport à la prévision initiale, comprennent :

1- les dépenses de fonctionnement du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) et de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) (11,68 M€ en AE et 6,59 M€ en CP) se répartissent comme suit :

• immobilier de ces directions : 6,31 M€ en AE et 1,36 M€ en CP ;

• métiers : 2,44 M€ en AE et 2,80 M€ en CP ;

• informatiques : 1,09 M€ en AE et 0,78 M€ en CP ;

• dépenses courantes : 1,84 M€ en AE et 1,65 M€ en CP

2- l’affranchissement industrialisé des directions des services informatiques (DISI) et égrené des directions locales pour le compte des particuliers et de la fiscalité directe locale (57,5 M€ en AE et en CP). Ce niveau de dépenses, inférieur de 10,5 M€ à la prévision, bien que globalement en augmentation, s’explique notamment par les efforts en faveur de la promotion de la dématérialisation.

3- les dépenses informatiques des services centraux (40,69 M€ en AE et 36,51 M€ en CP), en légère hausse par rapport à la prévision initiale (qui était de 39,1 M€ en AE et 33 M€ en CP), concernent principalement :

• l’assiette et taxation des particuliers (24,5 M€ en AE et 21,7 M€ en CP), pour les évolutions des applications d’impôts sur le revenu (Tele-IR, IR calcul, IR taxation, Mod REC et DSN) ainsi que pour la mise en œuvre du nouveau dispositif de gestion de l’imposition des locaux d’habitation « Gérer mes biens immobiliers ».

• le foncier, patrimoine et cadastre (14 M€ en AE et 13,2 M€ en CP) pour la maintenance des applications telles que Gesfie (réécriture de l’application FIDJI) et Foncier innovant.

• le recouvrement des particuliers, professionnels et produits divers (1,3 M€ en AE et 0,8 M€ en CP).

4- les frais de justice (0,48 M€ en AE et 0,47 M€ en CP).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 21,20 M€ EN AE ET 18,39 M€ EN CP

Ces dépenses, supérieures de 7,6 M€ en AE et 1,7 M€ en CP à la prévision en raison notamment d’engagements non-programmés sur les grands projets « Foncier innovant » et RocSP, correspondent majoritairement à des dépenses informatiques (acquisitions de matériel de type serveurs, de logiciels ou d’achat de prestations). Elles concernent :

• l’assiette et taxation des particuliers (10,7 M€ en AE et 11 M€ en CP) pour des travaux sur les applications DSN (Déclaration sociale nominative), SRE (Système de restitutions enrichies) et Tele_IR (télédéclaration de l’impôt sur le revenu).

• le foncier, patrimoine et cadastre  (5 M€ en AE et 3,4 M€ en CP) pour les projets Fidji, E-Enregistrement, Téléactes, TÉLÉFON et MAJIC3.

• le recouvrement des particuliers, professionnels et produits divers (2,5 M€ en AE et 2 M€ en CP) pour les projets IQUIT (Dématérialisation de la procédure de délivrance du quitus fiscal) et RSP.

• le contrôle fiscal et contentieux (2,2 M€ en AE et 1,3 M€ en CP) pour le projet EAI_DAC7. La nouvelle directive européenne DAC7, relative aux intégrations d’applications d’entreprises, concerne la déclaration des revenus générés par des vendeurs et/ou prestataires sur des plateformes numériques dans le cadre du renforcement de la coopération administrative entre États dans l’objectif de promouvoir la transparence internationale et militer contre la fraude internationale et l’évasion fiscale.

Les flux d’activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants :

1 Le nombre d’articles ou de cotes émis en exercice courant concerne presque exclusivement la TH (‑31,8 M entre 2022 et 2023), suite à la suppression de la TH sur les résidences principales.

2 Augmentation du nombre d’articles de TF (+1,8 %) du fait de la poursuite des actions menées en faveur du prélèvement à l’échéance. Baisse considérable du nombre d’articles TH (‑76,4 %) avec la suppression de la TH sur les résidences principales. Il est constaté une baisse de 81,9 % des contribuables imposés à cet impôt.

3 IR (+9,7 %), s’expliquant par une forte hausse du montant pris en charge pour le solde en 2023.

TF (+3 %) en raison de l’augmentation du montant des prises en charges pour la TF.

TH (‑56,2 %) suite à la suppression de la contribution audiovisuel public en 2022.

Flux d’activité des centres de contact des particuliers

Le nombre d’appels augmente particulièrement en lien avec la campagne GMBI.

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un foyer fiscal :

Le coût de gestion d’un foyer fiscal représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers particuliers – y compris ceux des services informatiques –, et le nombre de foyers fiscaux. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal baisse de 8 % entre 2022 et 2023, en raison de la baisse de ‑6 % des dépenses T2/HT2 engagées par la DGFiP conjuguée à une augmentation de +1,1 % du nombre de foyers fiscaux.

L’action n° 05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » comprend une pluralité de missions :

– la gestion des amendes dans les trésoreries amendes et les centres de contacts amendes et les DR/DFiP ;

– le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les DR/DFiP ;

– le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries et à la DCST ;

– la gestion du domaine de l’État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) ;

– la gestion de la paye par le service d’appui aux ressources humaines (SARH) et les DR/DFiP ;

– la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les DR/DFiP, la DINR, la DSFP AP-HP, les paieries régionales et départementales, le pôle TVA e-commerce, les pôles de recouvrement spécialisés (PRS), les services Impôts des particuliers (SIP), les services impôts des entreprises (SIE), les services de l’enregistrement (SDE), le service nationale de l’enregistrement (SNE), le service national des quitus (SNQUIT), les services de gestion comptable (SGC), la direction des grandes entreprises (DGE), les services de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) et les trésoreries ;

– les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les DR/DFiP.

S’y ajoutent également les personnels des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE), des ESI, des équipes départementales de renfort, et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de ces missions.

En 2023, les effectifs de l’action 05 augmentent de 1 254 ETPT, soit de +11,1 %, par rapport au RAP précédent (11 253 ETPT au RAP 2022).

Cette tendance s’explique par le renforcement de certains métiers :

- afin de conforter le recouvrement des amendes, les trésoreries amendes ont été renforcées à hauteur de 85 emplois environ et la création des SGC s’est également accompagnée de renforts;

- le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires au profit de la DGFIP a donné lieu au transfert de 83 emplois ;

- la mise en place de Centres de gestion financière (CGF) du SCBCM du ministère de l’économie et des finances et la création des services facturiers (SFACT) se sont accompagnés d’un renfort en emplois à hauteur de 55 ETP en provenance du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de l’Éducation nationale et du Ministère de la Justice ;

- la sous-action paye est impactée à la hausse par la poursuite des réassignations de paye en provenance d’autres administrations. Aussi, suite à la centralisation des payes DGFiP qui ont nécessité le renfort des services dédiés, une ventilation plus fine de leur activité a été réalisée en 2023 dans l’outil de recensement fonctionnel des effectifs, impactant cette évolution à la hausse. Une partie des effectifs autrefois comptabilisés dans l’action 09 soutien a ainsi pu être rattachée à la sous-action « paye » ;

- afin de répondre aux besoins prioritaires définis par la DGFiP, les missions de suivi des entreprises en difficulté et du domaine ont été renforcées.

La répartition par métier des ETPT de l’action n° 05 est la suivante :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 23,19 M€ EN AE ET 21,89 M€ EN CP

En faible écart par rapport à la prévision initiale, elles se composent :

1- des dépenses de fonctionnement de la direction nationale des interventions domaniales (DNID) et du centre amendes service de Toulouse (1,16 M€ en AE et 0,82 M€ en CP), qui se déclinent en :

• immobilier : 0,16 M€ en AE et 0,28 M€ en CP ;

• métiers : 0,22 M€ en AE et en CP ;

• informatique : 0,61 M€ en AE et 0,21 M€ en CP ;

• fonctionnement courant : 0,17 M€ en AE et 0,10 M€ en CP.

2- des dépenses d’affranchissement (17,05 M€ en AE et en CP), supérieures de près de 5 M€ à la prévision initiale, du fait de l’évolution à la hausse du nombre de plis produits et des tarifs postaux ;

3- des dépenses informatiques des services centraux directement rattachables à cette action (4,88 M€ en AE et 3,92 M€ en CP contre une prévision initiale de 3,2 M€ en AE/CP), concernent les applications suivantes :

• l’exploitation de Chorus (2 M€ en AE/CP) et les applications de gestion domaniale ANGELIS et Portail SV. Une part de ces dépenses est minorée par voie de rétablissement de crédits suite à conventions ;

• les projets PAY, D2C (module comptable adossé à l’application DEMETER) et ETR (paye des agents à l’étranger).

4- des frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de recouvrement des amendes et des produits divers (0,10 M€ en AE et CP).

Les attributions de produits et fonds de concours : 11,09 M€ en AE et en CP

Ces recettes proviennent de :

• la participation de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux frais de financement des projets informatiques ROCSP et ICAM (fonds de concours n° 07-1-2-00581) ;

• la rémunération pour services rendus par les services informatiques de la DGFiP au titre de la prise en charge de la paye mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l’État, y compris Outre-mer (attributions de produits n° 07-2-2-380 et n° 07-2-3-385).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 5,55 M€ EN AE ET 3,40 M€ EN CP

Elles correspondent aux dépenses réalisées au titre du projet PAYSAGE ainsi qu’au projet NARA qui vise à unifier les outils de recouvrement forcé de toutes les créances relevant de la DGFIP sur la base du socle RSP.

Cette exécution, supérieure à la prévision en AE (5,5 M€ contre 3,1 M€), s’explique par le changement de périmètre du projet Rocamendes (NARA), initialement prévu sur l’action n° 02.

Les flux d’activité significatifs de l’action n° 05 sont les suivants :

(1) Le nombre des prises en charge (PEC) d’amendes et condamnations pécuniaires effectuées en 2023 par le réseau amendes de la DGFiP est supérieur de 5,65 % à celui constaté en 2022. Il est également à souligner que ces volumétries de PEC réalisées en 2022 et 2023 se situent nettement au-dessus de celles observées lors des années précédant la crise Covid en 2020 (entre 14 et 14,2 millions de PEC par an sur la période 2017/2019). L’augmentation observée entre 2022 et 2023 provient très majoritairement des amendes forfaitaires majorées (AFM) contraventionnelles (+800 000 titres exécutoires environ) résultant essentiellement des contrôles routiers (avec notamment la reprise de la PEC des AFM de non désignation dont l’émission avait été interrompue en 2022 du fait d’un problème juridique réglé depuis).

(2) La baisse de 11 % est liée à l’impact cumulé de la baisse du volume de titres de taxe d’aménagement, de la redevance d’archéologie préventive et d’indus du fonds de solidarité.

En ce qui concerne plus particulièrement la Direction de l’Immobilier de l’État, les flux suivants sont retenus pour caractériser leur activité :

(1) Données mises à jour.

Évolution du coût direct (en €) unitaire du visa et du paiement des dépenses de l’État après ordonnancement :

Ce coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l’État – y compris ceux des services informatiques – et le nombre de factures payées. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Ce coût est en augmentation par rapport à 2022 suite à une hausse des dépenses de +10,9 % accompagnée d’une évolution de +3,8 % du nombre de factures payées.

Les effectifs de l’action n° 06 « Gestion des pensions » ont pour missions principales :

– l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;

– le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;

– le paiement des droits à pensions.

Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État (SRE), de services des directions participant à la gestion des pensions par les centres de gestion des retraites et à une part des services de la DSFiPE, des services informatiques et des services centraux.

En comparaison avec 2023, les ETPT de l’action 06 augmentent de 30 ETPT (1 097 en RAP 2022), soit de +2,7 %. Cette hausse concerne principalement les centres de gestion des pensions et en particulier celui rattaché à la DSFIPE, dont les effectifs du CGR ne pouvaient jusqu’alors être ventilés et identifiés sur cette mission dans le cadre du recensement fonctionnel réalisé chaque année.

Les ETPT de l’action n° 06 « Gestion des pensions » se répartissent de la manière suivante :