Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : « Part de contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining »

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur mesure la part de la programmation du contrôle fiscal des professionnels issue des productions du bureau « Programmation des contrôles et analyse des données » de la DGFiP et des pôles de programmation des directions spécialisées de contrôle fiscal (DiRCOFi).

- Sous indicateur : « Part des dossiers répressifs transmis au Parquet »

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur reflète l’action de la DGFiP en matière de ciblage et de renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs les plus importants. Il valorise la qualité des dossiers répressifs examinés par les services du contrôle fiscal. Il rapporte le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire (dénonciation obligatoire prévue par la loi relative à la lutte contre la fraude, plaintes déposées par l’administration en matière fiscale (fraude fiscale, présomptions de fraude fiscale, escroquerie) et de signalements « article 40 du code de procédure pénale » dits fiscaux (faits assimilables à l’escroquerie)) au nombre de dossiers comportant des pénalités exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance déclarative après mise en demeure ou des amendes qualifiées de répressives.

- Sous indicateur : « Part des opérations en fiscalité internationale »

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur, exprimé en pourcentage, reflète l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale. Il comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe (CFE) terminées et, au numérateur, le nombre de CFE terminés ayant au moins un rappel en fiscalité internationale.

Il est centré sur les seules directions spécialisées du contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) qui détiennent le niveau d’expertise requis face à la technicité croissante des schémas de fraude à l’international.

- Sous-indicateur : « Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N‑1 »

Mode de calcul :

Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) ou sur pièces (CSP) au titre d’une année (en principal, soit droits et pénalités d’assiette : intérêts de retard, amendes et majorations, mais hors pénalités de recouvrement) et, au numérateur, les encaissements effectifs sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la première année suivant celle de la prise en charge.

Il exclut les créances de contrôle fiscal sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) ainsi que les créances relatives aux impôts locaux et à « l’exit tax ».

Calculé en taux net, il mesure l’efficacité de l’action en recouvrement forcé de la DGFiP dans le cadre du contrôle fiscal. Il est donc soumis à une certaine volatilité (l’exclusion du périmètre de l’indicateur d’une créance en sursis de paiement d’un montant exceptionnel ou, à l’inverse, sa réintégration peut provoquer une variation brutale de son résultat).

En donnant une vision plus large de l’état du recouvrement des créances suite à contrôle fiscal et en raison du raccourcissement de la période de référence (N‑1 depuis 2018 au lieu de N‑2), il favorise les synergies entre les services de contrôle et de recouvrement.

Les résultats 2023 des indicateurs mesurant l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale traduisent les efforts continus de la DGFiP en la matière, avec, globalement, des objectifs atteints, voire dépassés. 

Pour rappel, la lutte contre la fraude fiscale vise à détecter l’ensemble des manquements et infractions à la législation fiscale des entreprises et des particuliers qui ont pour conséquence de diminuer les recettes publiques mais aussi de porter atteinte au pacte républicain et à l’ordre public économique. 

Le ciblage des contrôles, l’action répressive, et le recouvrement des droits éludés et des pénalités constituent les axes privilégiés pour améliorer l’efficacité de l’action des services de contrôle.

Les travaux issus de l’Intelligence Artificielle (IA) représentent une part toujours croissante des propositions de contrôles fiscaux externes des professionnels retenus en 2023, soit 55,98 % (cible 50 %), contre 44,85 % en 2021 et 52,36 % en 2022.

S’agissant de l’action répressive, la part des dossiers répressifs transmis au Parquet s’établit en 2023 à 9,41 %. Si la cible n’est pas atteinte, le résultat présente une légère progression par rapport à 2022 (9,12 %), dans la continuité de la tendance observée depuis la création de l’indicateur en 2020. Cette hausse résulte ainsi de la bonne application par les services de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui prévoit un mécanisme de dénonciation obligatoire aux parquets des dossiers de contrôle fiscal ayant révélé des manquements à la législation fiscale d’une certaine gravité.

Dans un contexte d’internationalisation et de dématérialisation de l’économie, le contrôle des opérations transfrontalières est un axe essentiel de la lutte contre la fraude. Porté principalement par la DVNI pour les grands groupes transnationaux et les DIRCOFI pour les entreprises moyennes, le contrôle fiscal international cible les stratégies de planification fiscale agressives particulièrement dommageables pour les finances publiques. Ces stratégies visent à soustraire délibérément la base imposable en France par l’utilisation de dispositifs complexes, pour la transférer vers des entités étrangères où elle sera peu, voire pas du tout, imposée. En 2023, l’objectif de réaliser au moins 15 % d’opérations en fiscalité internationale a été atteint, avec un résultat de 15,08 %, similaire à 2022. 

L’objectif de taux de recouvrement de 69 % concernant « les droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe et de contrôle sur pièce au titre de l’année N‑1 » a été dépassé en 2023, avec un résultat de 70,21 %, en léger retrait toutefois par rapport à 2022 (71,31 %), et 2021 (72,44 %). La performance de cet indicateur reste toutefois volatile (cf. commentaires techniques supra) et doit donc être interprétée avec prudence.

Son maintien à un haut niveau (plus de 70 %) a été rendu possible par :

• le traitement des dossiers dans le cadre d’un dialogue contradictoire plus apaisé conduisant à des rappels d’impôts mieux recouvrés, notamment grâce à la mise en œuvre de la procédure de régularisation (L.62 du LPF) dans le cadre des contrôles sur pièces ou des contrôles fiscaux externes ;

• pour les dossiers à caractère frauduleux, compte tenu des difficultés de recouvrement inhérentes aux contrôles de ces dossiers (organisation d’insolvabilité, opérateurs éphémères, comptes bancaires à l’étranger, etc.), la mise en d’une démarche offensive de sécurisation du recouvrement, selon trois axes :au stade de l’enquête : mise en œuvre de la flagrance dans les sociétés défaillantes, dès lors que les avoirs bancaires ou des créances clients peuvent faire l’objet de saisie ;

  • avant l’envoi de l’avis de vérification et au cours du contrôle : prise de mesures conservatoires demandées au juge de l’exécution, suspension des demandes de remboursement de crédits de TVA ;

  • en conclusion du contrôle, et si le cas de fraude s’y prête, mise en œuvre de la solidarité de paiement prévue à l’article 283-4 bis du CGI.

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : « Nombre de centres de gestion financière mis en place »

Mode de calcul :

Exprimé en nombre cumulé de services implantés, ce sous-indicateur mesure l’avancée de l’expérimentation des centres de gestion financière issus des rapprochements opérés entre les centres de services partagés (CSP) et les services facturiers (SFACT).

Les centres de gestion financière (CGF) sont des services destinés à fluidifier la chaîne de la dépense publique, grâce au rapprochement entre les centres de services partagés des ministères gestionnaires et les services facturiers comptables de la DGFiP.

Après une expérimentation fructueuse de ces nouvelles organisations, leur généralisation à partir de 2023 a été entérinée par la circulaire n° 6251-SG du Premier Ministre en date du 10 mars 2021, et leur cadre juridique a été pérennisé par décret du 28 décembre 2022. 

Ainsi, dans ce contexte, sept CGF ont été mis en place en 2023, à Besançon, Nantes, Strasbourg, Châlons-en-Champagne, Créteil, Marseille pour les services déconcentrés du ministère de la Transition énergétique, ainsi que le CGF de Nancy pour les services déconcentrés du ministère de la Justice. La cible de 30 CGF en fonctionnement à fin 2023 a donc été atteinte.

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : « Écart prévisions de dépenses fiscales/réalisation »

Mode de calcul :

Il correspond au rapport entre le coût constaté en PLF n+2 des dépenses fiscales réalisées en année n (réalisation) et le coût prévisionnel des dépenses fiscales estimé pour cette même année n en PLF n+1 (prévision).

Remarque : compte tenu du calendrier de disponibilité des données composantes de l’indicateur (cf. ci-avant : PLF n+2), la réalisation définitive 2023 sera disponible et analysée dans le cadre du volet Voies et moyens annexé au projet de loi de finances 2025.

Aucune cible n’est renseignée pour 2024 car ce sous-indicateur a été supprimé en PAP 2024.

Les données 2023 reportées sont provisoires, et seront actualisées dans le tome II des Voies et moyens, annexé au PLF 2025. 

En outre, cet indicateur a été supprimé à partir de 2024.

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur « Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rapportent » :

Numérateur : nombre de textes réglementaires appelés par la loi de finances de l’année et publiés par la direction de la législation fiscale (DLF) dans un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rapportent.

Dénominateur : nombre de textes réglementaires appelés par la loi de finances de l’année et dont la DLF assure le pilotage.

- Sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué »

Mode de calcul :

Il mesure le pourcentage d’instructions fiscales publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions commentées, parmi l’ensemble des instructions attendues pour les textes de loi entrés en vigueur entre le 1^er septembre de l’année N‑1 et le 31 août de l’année N.

Le délai est calculé pour chaque disposition en fonction de sa date d’entrée en vigueur et non pas de façon uniforme à partir de la date de publication du texte de loi au Journal Officiel de la République française.

Ce sous-indicateur concerne les seules instructions fiscales publiées au BOFiP. Il n’inclut ni les décrets ni les arrêtés.

Le résultat de l’année N est calculé courant mars N+1 afin de pouvoir figurer dans le RAP N. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif est de six mois, le résultat de l’année N ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Pour éviter toute rupture et couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année N se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1^er septembre de l’année N‑1 et le 31 août de l’année N.

Les résultats du sous-indicateur « Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 3 ou 6 mois, selon leur nature, après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rapportent » ne sont pas encore connus, à date d’écriture du RAP 2023.

Le sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de six mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué » mesure l’accessibilité et la clarté de la norme fiscale. Pour 2023, le résultat de cet indicateur est de 73,7 %, très légèrement inférieur à la cible de 75 %, mais en forte augmentation par rapport à 2022 (+7 points pour un résultat 2022 de 66,7 %, déjà en progrès de +5,6 points par rapport à 2021).

Le bon résultat de 2023 a été obtenu notamment par l’absence de loi de finances rectificative en 2023, qui a rendu possible un meilleur respect du calendrier des publications par l’administration. Toutefois, celle-ci a été fortement mobilisée lors du premier semestre par la préparation d’un projet de loi de finances très volumineux (23 articles concernant la DLF en 2023 contre 11 en 2022) et porteur d’enjeux complexes, comme la transposition de la directive européenne « Pilier 2 » sur l’imposition minimale des entreprises multinationales.

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : « Pourcentage d’augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP »

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur mesure la variation du nombre de communes bénéficiant d’au moins un accueil de proximité DGFiP entre la situation au 1^er janvier 2019 (1 977) et le 31 décembre de l’année considérée.

L’accueil de proximité DGFiP est défini comme un lieu dans lequel un usager peut rencontrer un agent de la DGFiP. Ce lieu pouvant être une structure de la DGFiP ou une structure où est présente la DGFiP parmi d’autres services publics (structure de mutualisation de services publics, par exemple, Maison de services au public ou réseau France Services).

- Sous-indicateur : « Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable »

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur mesure la part des contrôles (sur pièces et sur place) se concluant de façon consensuelle et rapide par une acceptation formalisée du contribuable des rappels (régularisation en cours de contrôle (article L 62 du LPF), transaction...).

- Sous-indicateur : « Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général) »

Mode de calcul :

Le périmètre de ce sous-indicateur correspond aux réponses apportées par la DGFiP, en application du 1° de l’article L.80 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), y compris les réponses portant sur le caractère non-lucratif des organismes sans but lucratif ou sur les entreprises nouvelles déjà en activité.

Exprimé en taux, il mesure le pourcentage des réponses apportées par l’ensemble des services compétents de la DGFiP au cours de l’année dans le délai de trois mois.

- Sous-indicateur : « Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d’un partenariat fiscal »

Mode de calcul :

Exprimé en taux, déterminé à l’appui d’un questionnaire adressé à l’ensemble des entreprises ayant signé un protocole de partenariat, il mesure le taux de satisfaction des entreprises vis-à-vis des méthodes et procédures appliquées par la Direction des grandes entreprises de la DGFiP (DGE) dans le cadre de la relation de confiance (qualité des échanges, délais et qualité de traitement des rescrits, etc).

- Sous-indicateur : « Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL »

Mode de calcul :

Exprimé en taux, déterminé à l’appui d’un questionnaire adressé en fin d’année aux collectivités et aux EPCI bénéficiaires d’une prestation de conseil au cours de l’année écoulée, il mesure en pourcentage le degré moyen de satisfaction de ceux-ci vis-à-vis des prestations de conseil délivrées par les conseillers aux décideurs locaux (CDL), réseau de conseillers créé à partir de 2020 dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP.

- Sous-indicateur : « Indicateur de qualité de service »

Au-delà de la traditionnelle mesure de la célérité de traitement par les services de la DGFiP des demandes des usagers, l’indicateur prend en compte la mesure directe de leur satisfaction au titre de chacun des trois principaux canaux d’accueil (accueil physique, messagerie et téléphonie).

Mode de calcul :

Il correspond à la moyenne arithmétique des trois composantes suivantes :

1 - « accueil physique »

Cette composante est égale à :

[(taux des usagers satisfaits à l’issue de leur rendez-vous) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet)] / 2

La mesure du taux des usagers satisfaits à l’issue de leur rendez-vous englobe les services de impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE). Celle relative au taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet englobe toutes les structures de la DGFiP. 

2 - « messagerie »

Cette composante est égale à :

[(taux de réponses apportées aux courriels transmis par la messagerie « E-Contacts » dans le délai d’une semaine) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact par la messagerie)] / 2

La mesure du taux de réponses englobe les services des impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE). Celle relative au taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact par messagerie englobe toutes les structures de la DGFiP et vise tous types de messagerie que les usagers peuvent actionner (E-Contacts et messagerie des services). 

3 - « téléphonie »

Cette composante est égale à :

[(taux de décroché global) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact téléphonique)] / 2

La mesure du taux de décroché global englobe les plateformes téléphoniques et les services locaux de la DGFiP.

La mesure du taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact téléphonique concerne les seules plateformes téléphoniques. Celles-ci devraient couvrir dès 2022 80 % des flux téléphoniques enregistrés par la DGFiP.

Remarques :

- le résultat 2019 a été rétrocalculé selon les nouvelles modalités de calcul dans toute la limite du possible. Par exemple, dès lors que la mesure du taux d’usagers satisfaits à l’issue de leur rendez-vous n’a été étendue aux usagers professionnels qu’à partir de 2020, son résultat rétrocalculé se limite à la sphère des usagers particuliers ;

- à compter du PAP 2022, ce sous-indicateur est renommé « Indicateur de qualité de service ».

- Sous-indicateur : « Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers »

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur mesure la satisfaction des usagers vis-à-vis d’un panel représentatif d’applicatifs mis à leur disposition dans le cadre de leurs relations avec les services de la DGFiP.

Pour les usagers particuliers, le panel comprend le compte fiscal des particuliers, la messagerie sécurisée, le paiement en ligne, la déclaration de revenus en ligne, le simulateur d’impôt sur le revenu et, depuis le PAP 2019, le service de gestion du prélèvement à la source.

Pour les usagers professionnels, ce panel comprend le compte fiscal des professionnels, la déclaration et le télépaiement de la TVA et, à compter de 2020, la messagerie sécurisée.

La satisfaction est mesurée au moyen d’une enquête en ligne adressée par courriel à un échantillon d’usagers particuliers et professionnels.

Ce sous-indicateur correspond à la moyenne des notes attribuées par les usagers pour chacune des neuf démarches en ligne.

Aucune cible n’est renseignée pour 2024 car ce sous-indicateur a été supprimée en PAP 2024.

- Sous-indicateur : « Taux de respect du délai d’un mois pour la réponse aux demandes d’évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine.

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il mesure le pourcentage de ces dossiers traités au cours de l’année dans le délai d’un mois.

Concernant la proximité de l’administration, la relation de confiance, la rapidité et la qualité de la transmission des informations aux usagers, les résultats 2023 sont supérieurs à leurs cibles, à l’exception de l’indicateur de qualité de service, même s’ils sont en léger retrait par rapport à 2022 pour la moitié d’entre eux.

En matière de proximité du service public, la DGFiP s’est fixé l’objectif d’une progression de 30 % sur la période 2019-2023 du nombre de communes couvertes par un accueil de la DGFIP. En 2023, cet objectif est largement dépassé puisque le résultat constaté fait état d’une augmentation de 53 %. Ainsi, à fin décembre 2023 la DGFIP assure une présence de proximité dans environ 3020 communes. L’année 2023 marque la fin de la mise en œuvre de la démarche du « Nouveau Réseau de Proximité », qui visait pour la DGFiP à rationaliser ses implantations tout en renforçant sa présence sur le territoire au plus près des usagers. 

Dans la continuité de la loi ESSOC (droit à l’erreur) et dans le contexte d’une nouvelle relation de confiance avec les entreprises, la DGFiP souhaite développer le dénouement apaisé des contrôles, qui favorise le consentement à l’impôt, la réduction de la durée des contrôles, la sécurisation du recouvrement et la réduction du contentieux. Ainsi, la part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable est en 2023 de 42,46 %, pour une cible de 30 %, en augmentation par rapport à 2022 (40,79 %).

Ces bons résultats s’expliquent par la mise en œuvre d’un dispositif juridique fortement incitatif, renforcé selon les cas par la montée en puissance ou la création de PNCD (pôles nationaux de contrôle à distance) des particuliers, cinq au total, qui mettent en œuvre l’incitation à la régularisation dans environ 70 % de leurs affaires.

Pour ce qui concerne les entreprises, toujours dans le cadre du développement de la relation de confiance avec les usagers, la DGFiP s’engage à répondre dans un délai de trois mois aux demandes de rescrits. En 2023, le taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de trois mois par les services territoriaux de la DGFIP s’est élevé à 93,89 %, soit un taux nettement supérieur à la cible de 85 %, pratiquement identique au résultat de 2022, dans un contexte de stabilité des demandes reçues. 

Le taux de satisfaction des entreprises ayant conclu un partenariat fiscal s’élève à 88,1 % en 2023, à comparer avec une cible de 80 %, et à un résultat de 2022 de 90,8 %. Cette baisse sur précédent est liée à une moindre participation à l’enquête de satisfaction dans un contexte de forte augmentation du nombre d’entreprises partenaires (63 en 2022, à comparer à 81 au 31 décembre 2023).

Dans le domaine du conseil de proximité aux élus locaux, l’indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des conseillers aux décideurs locaux (CDL) atteint 90,6 %, pour une cible qui visait un taux de satisfaction supérieur à 80 %, en progression par rapport à 2022 (résultat de 88,26 %). Ce haut niveau de satisfaction des collectivités et sa progression en 2023 - dernière année du déploiement de la mission (917 CDL en fonction au 31/12/2023, soit 93 % de la cible de déploiement atteinte) – s’expliquent par l’implication des directions à tous les niveaux, ainsi que le renforcement du pilotage et de l’animation de la mission.

La DGFiP met en œuvre des moyens importants pour garantir aux usagers le meilleur accès à ses services et aux informations qui les concernent, ainsi que pour répondre à leurs besoins. L’indicateur de qualité de service mesure le taux de satisfaction des usagers au regard des moyens mis en œuvre, quel que soit le canal de communication utilisé (accueil physique, messagerie électronique, ou téléphone). Son résultat pour 2023 est de 80,43 %, très proche du niveau de sa cible de 80,8 %, mais en légère baisse par rapport à 2022 (81,69 %). L’année 2023 a été marquée par une forte augmentation des flux, notamment en raison du déploiement de l’application « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), du versement de l’indemnité carburant aux travailleurs les plus modestes, et aux difficultés rencontrées lors de la campagne de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. A titre d’illustration, les agents ont répondu à plus d’un million d’appels téléphoniques supplémentaires par rapport à l’an dernier, et ont reçu à l’accueil des services près de 1,5 millions de personnes supplémentaires. Dans ce contexte tendu, le résultat du sous-indicateur en léger retrait par rapport à la cible et à l’année précédente témoigne de la capacité d’adaptation des services face à un surplus d’activité, d’une part, et de l’efficacité des dispositifs de formation et de sensibilisation à la relation usagers, d’autre part. 

Les usagers sont aussi sollicités pour exprimer leur avis concernant les applications informatiques mises à leur disposition pour gérer leurs différentes demandes. En 2023, l’indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers est de 8,17/10, au-dessus de la cible de 8/10, et quasi stable par rapport au résultat 2022 qui était de 8,23/10. Globalement, l’appréciation des applications informatiques de la DGFiP est bonne, avec cependant de moins bons résultats pour les outils mis à disposition des professionnels que pour ceux destinés aux particuliers.

Le taux de réponse dans le délai d’un mois hors délai négocié aux demandes d’évaluations réglementaires adressées aux services du domaine s’établit pour 2023 à 92,79 %, soit au-dessus de sa cible de 92 % et légèrement au-delà du résultat 2022 (92,51 %). Cette hausse intervient dans un contexte de diminution délibérée du nombre de dossiers reçus et traités par les pôles d’évaluation domaniales (‑1,3 % de dossiers traités en 2023 par rapport à 2022) afin de recentrer les évaluations sur les dossiers complexes et à enjeux.

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : « Indicateur de Pilotage Comptable »

Mode de calcul :

Cet indicateur vise à évaluer la qualité de la comptabilité sur une période donnée par budget ou typologie de collectivité. Il est établi de manière annuelle, et ses résultats sont disponibles à compter du mois de juillet suivant l’exercice concerné (juillet N+1 pour les comptes N). Les données permettant son calcul sont issues de l’application Hélios.

Le résultat national de l’indice de pilotage comptable (IPC) s’établit à 81,17/100 en 2023, en progression de 1,02 point par rapport à 2022 (80,15/100) et est conforme à la cible.

L’IPC est établi sur la base d’un panier de contrôles comptables automatisés (CCA). Sa progression est notamment due à l’appropriation par les comptables et les directions locales de ces nouveaux outils, renforcée par des évolutions applicatives pour aider à la lecture des comptes et à la comparabilité des exercices. Son évolution à la hausse est à souligner dans un contexte 2022 – 2023 marqué par la poursuite de chantiers comptables structurants (notamment le déploiement puis la généralisation du référentiel M57 et l’expérimentation du compte financier unique).

Source des données : DGFiP  

- Sous-indicateur : “Délai global de paiement des dépenses de l’État”

Mode de calcul :

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, le nombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la constatation du service fait si celui-ci intervient postérieurement jusqu’à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire, moins les éventuels jours de suspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement après ordonnancement payées au cours de l’année. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.

- Sous-indicateur : “Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”

Mode de calcul :

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombant entre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.

Il est calculé, de manière automatisée et exhaustive par l’application Delphes (sur l’ensemble des budgets locaux gérés, sur l’ensemble de leurs mandats et sur l’ensemble de l’année).

Le délai de paiement des dépenses de l’État toutes dépenses confondues pour 2023 s’établit à 14,46 jours, soit un très léger recul par rapport à 2022 (13,86 jours), en raison d’une augmentation du délai de traitement par les ordonnateurs. Ce résultat (‑5,54 jours par rapport à l’objectif fixé à 20 jours, alors que le délai règlementaire est de 30 jours), est à replacer dans un contexte de hausse continue de l’activité depuis 2022 (+3,73 % de demandes de paiement à traiter en 2023). La poursuite de la modernisation de la gestion de la dépense publique, via notamment le déploiement des centres de gestion financière et la généralisation de la comptabilisation automatique des demandes de paiement, concourt à ces bons résultats.

Pour ce qui concerne le secteur local, le délai de paiement par les comptables est de 5,75 jours en 2023, stable par rapport à 2022, pour une cible fixée à 7 jours et des délais réglementaires de 10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé. Le maintien de ces excellents résultats s’explique par des efforts d’amélioration significatifs et continus des applications métier (notamment la mise en place de l’option « paiement en masse » sur plusieurs collectivités dans l’application Hélios) et la poursuite des actions engagées en faveur de la modernisation de la gestion publique locale (dématérialisation des pièces comptables de la dépense, déploiement de nouveaux services facturiers et promotion du contrôle allégé en partenariat).

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : « Part des budgets des collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale »

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur mesure la proportion d’entités publiques (collectivités locales et leurs groupements, établissements publics locaux, établissements publics de santé, établissements publics sociaux et médico-sociaux, offices publics de l’habitat) mettant en œuvre la dématérialisation totale des procédures comptables.

La dématérialisation est considérée comme totale dès lors que plus de 90 % des mandats de dépense donnant lieu à paiement sont appuyés de pièces justificatives dématérialisées et que la collectivité a adopté la signature électronique des bordereaux récapitulatifs de mandats de dépense.

Aucune cible n’est renseignée pour 2024 car ce sous-indicateur a été supprimé en PAP 2024.

En matière de dématérialisation de l’offre de service aux usagers, la part des budgets des collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale continue de progresser, s’établissant à 92,11 % au 31 décembre 2023 (+2,2 points par rapport à 2022). L’absence d’atteinte de l’objectif de 95 % est à relativiser. En effet, il est souligné que, avec un taux de dématérialisation de 95,30 % au 4^e trimestre 2023, les organismes soumis à une obligation législative (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 MAPTAM et loi n° 2015-991 du 7 août 2015 NOTRé) sont bien au rendez-vous de la dématérialisation. Par ailleurs, pour les autres collectivités, le retrait par rapport à la cible s’explique principalement par la dispense de production de certaines pièces justificatives (en lien avec la mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat) ou par les problématiques de référencement dans les mandats des pièces justificatives dématérialisées.

Cet indicateur a été supprimé à compter du PAP 2024. 

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : « Taux d’intervention sur l’impôt »

Remarque : La réalisation 2022 a été affinée et s’établit à 0,69 %.

Mode de calcul :

Il correspond au rapport entre les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP pour la gestion des impôts et le montant des recettes fiscales brutes collectées par la DGFiP.

- Sous-indicateur : « Taux d’intervention sur la dépense publique »

Remarques :

- le résultat définitif 2022 est de 0,08 % ;

- le résultat 2023 est provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le RAP 2024.

Mode de calcul :

Le taux rapporte les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP, pour le contrôle et le paiement des dépenses de l’État et du secteur public local, au total des flux de dépenses payées par son réseau au cours de l’année.

S’agissant du paiement des dépenses de l’État, le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses de dette publique et les dépenses en atténuation de recettes, dont l’inclusion dénaturerait la signification du taux.

Pour leur part, les dépenses du secteur public local correspondent à celles payées par les services déconcentrés de la DGFiP pour le compte de l’ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d’HLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux).

- Sous-indicateur : « Taux annuel d’évolution de la productivité globale »

Remarque :

- La réalisation 2022 a été affinée et s’établit à 7,05 %.

Mode de calcul :

L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. Il rapporte les éléments de charge des services aux effectifs mobilisés sur ces métiers, en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien. La productivité est mesurée à partir de 11 ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP.

Le taux d’intervention sur l’impôt (sous-indicateur 3.1.1) s’établit en 2023 à 0,68 % (0.69 % en 2022, résultat définitif). Il est conforme à la cible 2023. Cette tendance s’explique par un maintien des recettes fiscales brutes (‑0,05 %). À cela s’ajoutent des coûts de gestion en légère diminution (‑1,93 %), en raison de la baisse des effectifs.

Le taux d’intervention sur la dépense publique (sous-indicateur 3.1.2) enregistre un résultat provisoire de 0,09 % en 2023, en dégradation de 0,01 point par rapport à l’exécution de 2022 (0,08 %, résultat définitif) et en retrait de 0,02 point par rapport à la cible. Cette tendance s’explique par une forte hausse des coûts de gestion relatifs aux dépenses assurées par la DGFiP (+31,7 %) liée aux transferts d’emplois en provenance d’autres ministères intervenus dans les domaines de la gestion des dépenses de l’État et de la paye. Parallèlement, en l’état des données (provisoires à date), le volume de dépenses publiques est en diminution (‑2,7 %), avec une baisse pour le flux de dépenses du secteur public local (‑5,3 % par rapport à 2022) qui surcompenserait la hausse enregistrée pour le flux des dépenses de l’État (+0,4 %).

Le taux annuel d’évolution de la productivité globale (sous-indicateur 3.1.3), s’établit à 6,05 % en 2023, soit en baisse de 1 point par rapport à 2022, mais au-delà de la cible de 0,25 point. Ainsi, la diminution de la performance à ce niveau :

- s’explique par une hausse des charges (+3,03 %) moins importante qu’en 2022 (+4,2 %), en parallèle d’une baisse des effectifs (‑1,63 %) plus faible qu’en 2022 (‑2,24 %) ;

- est moindre qu’anticipée. En effet, si la baisse des effectifs en 2023 a été très proche de celle envisagée (‑1,8 % contre ‑1,7 %), la hausse des charges est apparue plus modérée que prévue (+3 % contre +3,9 %).

La hausse de l’activité concerne principalement :

• le recouvrement des amendes (+5,65 %), en raison de l’augmentation des amendes forfaitaires majorées (AFM) contraventionnelles résultant essentiellement des contrôles routiers ;

• le nombre de dépenses publiques centrales et déconcentrées (+3,81 %) impactées par la hausse des remboursements des frais de déplacement ;

• le nombre de dépenses des services du secteur public local (+3,53 %) résultant en partie de la modification du suivi budgétaire pour les agents de la fonction publique hospitalière ;

• la gestion de fonds (+11,3 %) avec la poursuite de l’ouverture des comptes pour les régies du SPL ;

• le nombre d’entreprises imposées (+6 %), notamment en raison de la forte augmentation des micro-entrepreneurs (+9 %).