Les principales missions du programme sont d’établir l’assiette, d’effectuer le recouvrement et le contrôle des recettes de l’État et des collectivités locales, ainsi que d’assurer le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Ce programme est porté par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). À l’issue de son contrat d’objectifs et de moyens 2020-2022, dont le taux de réalisation des objectifs a été estimé à 90 %, elle s’est dotée en 2023 d’une nouvelle feuille de route stratégique pour la période 2023-2027, qu’elle a inscrite dans un cadre d’objectifs et de moyens. Fruit d’un travail collectif et participatif, cette stratégie vise à améliorer les résultats associés à l’ensemble des missions de la DGFiP en engageant un nouveau cycle de réformes des métiers, tout en menant à leur terme certains grands chantiers de transformation initiés au cours du contrat d’objectifs et de moyens 2020-2022. Ainsi, l’année 2023 a permis aux services de s’approprier et de mettre en œuvre les premières orientations qui vont dessiner la DGFiP de demain. Au titre du bilan 2023, les principaux points saillants sont les suivants.

I – D’importantes réformes visant à améliorer la qualité du service public ont été achevées ou continuent de se déployer

En 2023, la DGFiP a poursuivi de grands chantiers et mené à terme de nombreuses réformes. Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Pour assurer sa mise en œuvre opérationnelle, les procédures et la doctrine ont fait l’objet d’évolutions et de simplifications. Ainsi, les contrôles en matière de dépense publique locale ont été allégés, la politique d’apurement des restes à recouvrer a été réexaminée, et le visa des comptes par les directions locales supprimé.

S’agissant de la gestion et du recouvrement des recettes publiques, de nouvelles taxes ont été transférées à la DGFiP en 2023, en provenance essentiellement de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), comme la taxe acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère, les amendes douanières prononcées par les juridictions et le traitement des premières demandes de remboursement des accises sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon pour les consommateurs d’énergie. Les services de la DGFiP ont également mis en place la première campagne de collecte des déclarations d’occupation des propriétaires dans l’application « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Cette campagne a permis de recueillir les déclarations de plus de 80 % des propriétaires de biens immobiliers bâtis tout en engageant la fiabilisation des bases détenues par la DGFiP grâce aux nombreuses demandes de mise à jour des biens des contribuables propriétaires.

Par ailleurs, la DGFiP a démontré à nouveau sa réactivité pour gérer les dispositifs de soutien à l’activité économique. L’année 2023 a été l’occasion de consolider les processus d’instruction des demandes de versement d’aides sur le gaz et l’électricité (plus de 54 000 dossiers déposés et 1,1 Md€ d’aides versés) et de gérer le versement de l’indemnité carburant créée pour accompagner les Françaises et les Français les plus modestes qui utilisent un véhicule pour travailler (quatre millions de bénéficiaires pour un montant total de 435 M€).

En parallèle, en cohérence avec les chantiers prioritaires ministériels et gouvernementaux en matière de transition écologique et de sobriété, la DGFiP a réaffirmé ses ambitions écoresponsables dans son cadre d’objectifs et de moyens, dans le cadre de sa démarche « ÉcoFiP ». Elle a ainsi publié son plan de transition le 25 mai 2023, puis a assuré sa déclinaison au niveau local.

La DGFiP poursuit enfin ses efforts pour mener à bien sa transformation numérique. Elle a accéléré la résorption de sa dette technique en y consacrant un niveau de moyens inédit de près de 67 M€ (contre 30 M€ en 2020 et 62 M€ en 2022), tout en consolidant ses projets les plus complexes. Elle a mis en service de nouvelles applications pour ses usagers, et poursuivi sa politique de valorisation de ses données : une douzaine d’applications déversent désormais les leurs dans le « lac de données ».

II/ Comme en 2022, les objectifs fixés dans le PAP 2023 du programme 156 ont été atteints pour les trois quarts des indicateurs

1. Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

Dans le cadre de la feuille de route interministérielle de mai 2023 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, la DGFiP a mis en œuvre en 2023 le chantier d’amélioration du ciblage des contrôles. Le recours à l’exploration de données dans la programmation du contrôle fiscal a ainsi progressé pour atteindre 56 % des contrôles proposés (52,36 % en 2022). De plus, la construction d’outils permettant de mieux cibler les contrôles des particuliers aux plus hauts revenus et forts patrimoines a été engagée.

Par ailleurs, l’action en matière de renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs les plus importants a été poursuivie, avec notamment l’adoption de deux mesures pénales dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024, dont la création d’un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale visant à punir la mise à disposition de schémas de fraude. De même, la proportion des dossiers répressifs transmis au Parquet continue sa progression pour atteindre 9,41 % (9,12 % en 2022).

Enfin, le renforcement des synergies entre les services de contrôle et de recouvrement a permis d’atteindre un taux de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal externe de 70,21 %, au-delà de la cible fixée à 69 %.

L’amélioration de l’efficacité du traitement des dépenses publiques s’appuie sur l’optimisation des circuits de la dépense via une simplification de la chaîne comptable et financière. La réorganisation des services de l’État s’est ainsi poursuivie avec la création de sept nouveaux centres de gestion financière (CGF), pour atteindre la cible prévue de trente CGF à fin 2023.

En matière de clarté et d’accessibilité de la norme fiscale, les efforts réalisés par l’administration ont permis d’assurer la mise en œuvre des dispositions fiscales adoptées par le Parlement dans les meilleurs délais. Ainsi, le pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de six mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué continue sa progression, s’établissant à 73,7 % (+7 points par rapport à 2022).

2. Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

La DGFiP a été particulièrement attentive au maintien à un haut niveau de la qualité du service rendu à ses usagers, avec le maintien à un niveau très élevé de l’indicateur de qualité de service (80,43 %) et le dépassement de la cible pour l’indice de satisfaction des usagers vis-à-vis des applications utilisées pour leurs démarches auprès de la DGFiP (8,17/10 pour une cible de 8/10).

La mise en place du « nouveau réseau de proximité » (NRP) a été menée à son terme en 2023 (sauf à Paris intramuros). Cette nouvelle organisation permet de renforcer la présence des services de la DGFiP sur tout le territoire tout en développant son rôle de conseil auprès des collectivités locales. Désormais, plus de 3 000 communes disposent d’un point d’accueil de la DGFiP (centres des finances publiques et accueil de premier niveau en espaces France services et en permanences en mairie), soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à l’année 2019 (cible du COM 2020-2022 dépassée). L’offre de conseil à destination des collectivités locales a également été renforcée grâce à la nomination de nouveaux conseillers et conseillères aux décideurs locaux. Les prestations délivrées par ceux-ci sont très largement appréciées, avec un taux de satisfaction de 90,6 % (pour une cible de 80 %) en progression par rapport à 2022 (88,26 %). En parallèle, la troisième vague de relocalisation des services de la DGFiP a conduit au redéploiement de plus de 600 emplois supplémentaires dans quinze communes. Au total, ce sont plus de 1.800 emplois qui ont été implantés dans soixante-quatre services relocalisés depuis 2021.

La relation de confiance développée par la DGFiP avec les contribuables dans le cadre de la loi n° 2018-727 dite ESSOC est désormais bien établie, comme l’attestent les bons résultats obtenus en la matière. Ainsi, le taux de réponse aux demandes de rescrit dans un délai de trois mois se maintient à haut niveau (93,89 % pour une cible de 85 %), participant au renforcement de la sécurité juridique pour les contribuables. En matière d’accompagnement, le niveau de satisfaction des entreprises bénéficiant d’un partenariat fiscal a également largement atteint les objectifs fixés (88,1 % pour une cible de 80 %). Vis-à-vis des contribuables ayant commis des erreurs de bonne foi, l’action de la DGFiP se traduit par une hausse de la part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable, qui s’établit à 42,46 % (40,79 % en 2022).

Dans son rôle de teneur des comptes publics, la DGFiP s’attache à améliorer la qualité comptable. L’indicateur de pilotage comptable (IPC), qui évalue la qualité de la comptabilité dans le secteur public local, progresse en 2023 pour atteindre sa cible (81,17/100 contre 80,15/100 en 2022).

L’efficacité de son action dans le domaine de la gestion publique se traduit également par la maîtrise des délais de paiement des dépenses publiques, aussi bien celles de l’État (14,46 jours pour une cible de 20 jours) que celles du secteur local (5,75 jours pour une cible de 7 jours).

3. Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP et améliorer les conditions d’exercice des missions au profit d’une efficience accrue

La DGFiP cherche à améliorer les conditions d’exercice de ses missions tout en maîtrisant ses coûts de gestion.

Dans un contexte de hausse de l’activité (notamment en matière d’amendes, de dépenses publiques, de nombre d’entreprises imposées, etc.), les taux d’intervention et d’évolution de la productivité se maintiennent à un niveau satisfaisant grâce à la maîtrise des effectifs dédiés. En effet, la DGFiP a réduit en 2023 ses effectifs à hauteur de 850, tout en redéployant près de 900 effectifs au profit des missions prioritaires telles que le contrôle fiscal, le recouvrement des amendes et les services informatiques.

Objectif 1 : Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

Indicateur 1.1 : Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Indicateur 1.2 : Traitement des dépenses publiques

Indicateur 1.3 : Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

Indicateur 1.4 : Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

Objectif 2 : Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Indicateur 2.1 : Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

Indicateur 2.2 : Qualité des comptes publics

Indicateur 2.3 : Délai de paiement des dépenses publiques

Indicateur 2.4 : Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

Objectif 3 : Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

Indicateur 3.1 : Taux d'intervention et d'évolution de la productivité