$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 
 

14 039 750 347
14 169 344 631

14 039 750 347
14 169 344 631

 
 

14 039 750 347
14 169 294 216

14 039 750 347
14 169 294 216

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

 
 

45 421 081
51 006 940

45 421 081
51 006 940

 
 

46 717 531
52 309 780

46 717 531
52 309 780

Total des crédits prévus en LFI *

0

14 085 171 428

14 085 171 428

0

14 086 467 878

14 086 467 878

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+138 743 094

+138 743 094

 

+138 733 027

+138 733 027

Total des crédits ouverts

0

14 223 914 522

14 223 914 522

0

14 225 200 905

14 225 200 905

Total des crédits consommés

0

14 220 351 571

14 220 351 571

0

14 221 603 996

14 221 603 996

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+3 562 951

+3 562 951

 

+3 596 909

+3 596 909


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

14 082 165 651

14 082 165 651

0

14 083 462 101

14 083 462 101

Amendements

0

+3 005 777

+3 005 777

0

+3 005 777

+3 005 777

LFI

0

14 085 171 428

14 085 171 428

0

14 086 467 878

14 086 467 878

 

L’amendement gouvernemental n° II‑730 a augmenté, en 1re lecture au Sénat du projet de loi de finances pour 2023, les crédits du programme 157, au titre de l’attractivité des métiers de la branche de l’action sanitaire et sociale (prise en compte de l’extension du Ségur et de la transposition de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique).

Les crédits présentés dans le PLF 2023 s’élevaient à 14 082 165 651 € en AE et 14 083 462 101 € en CP. Ils atteignent en LFI 2023 14 085 171 428 € en AE et 14 086 467 878 € en CP.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

70 425 857

70 425 857

0

70 432 339

70 432 339

Surgels

0

14 085 171

14 085 171

0

14 086 468

14 086 468

Dégels

0

-14 738 847

-14 738 847

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

69 772 181

69 772 181

0

84 518 807

84 518 807

 

La mise en réserve initiale représente 0,5 % des crédits ouverts en LFI 2023. Elle s’élève à 70,4 M€ en AE et CP.

Un surgel de 14,1 M€ en AE et CP est intervenu en mai 2023

Un dégel de 14,7 M€ en AE est intervenu en amont du schéma de fin de gestion.

Dans le cadre du schéma de fin de gestion, la totalité des crédits mis en réserve a été dégelée.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

14 223 914 522

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

14 225 200 905

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

14 220 351 571

 

CP consommés en 2023
(P2)

14 221 603 996

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

934 938

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

3 562 951

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

14 220 669 058

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

2 458 706

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

2 458 706



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

934 938



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

1 523 767

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

14 220 351 571



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

14 220 669 058



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

-317 487

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

1 206 281

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

493 606


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

712 675

 

 

Justification par action

ACTION

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 
 

14 039 750 347
14 169 344 631

14 039 750 347
14 169 344 631

 
 

14 039 750 347
14 169 294 216

14 039 750 347
14 169 294 216

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

1 222 851

 

1 172 436

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

1 222 851

 

1 172 436

Titre 6 : Dépenses d’intervention

14 039 750 347

14 168 121 780

14 039 750 347

14 168 121 780

Transferts aux ménages

14 039 750 347

14 168 121 780

14 039 750 347

14 168 121 780

Total

14 039 750 347

14 169 344 631

14 039 750 347

14 169 294 216

 

L’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » regroupe l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la part compensée aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) par l’aide au poste versée par l’État au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).





  1. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) (12 669 M€)


Les crédits de l’action 12 financent très majoritairement l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’AAH est un minimum social, prestation régie par les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale et destinée à garantir un revenu de subsistance aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles.


L’AAH bénéficie aux personnes qui respectent les critères suivants :

- un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (« AAH‑1 ») ;

- un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et qui présentent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (« AAH‑2 »).


Les dépenses d’AAH ici retracées comprennent le financement de l’allocation dans son ensemble ainsi que de ses compléments, à savoir, la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources (CR). Depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources a été supprimé pour les nouveaux demandeurs. Il continue néanmoins d’être versé, y compris à l’occasion d’une demande de renouvellement, pendant une durée maximale de dix ans (soit jusqu’en décembre 2029), pour les personnes qui en bénéficiaient avant cette date, temps qu’elles continuent d’en remplir les conditions.


Les crédits consommés en 2023 pour financer l’AAH 12 669,07 M€ en AE = CP, soit 137,06 M€ (+1,1 %) de plus que les crédits ouverts en LFI à ce titre (12 532,01 M€ en AE = CP).

Une revalorisation légale a eu lieu au 1er avril 2023 à hauteur de 5,6 % par rapport à avril 2022, portant le montant maximum de l’AAH à hauteur de 971,37 €. Cette hausse tient compte de la revalorisation au 1er avril 2023, ainsi que celle de 4 % anticipée au 1er juillet 2022.


Entre 2022 et 2023, les dépenses d’AAH y compris compléments ont progressé de +6,2 % au global, et plus précisément de +4,3 % pour l’AAH‑1 et de +8,4 % pour l’AAH‑2 (données CNAF et CCMSA).

Cette croissance s’explique par les revalorisations de la prestation, l’impact des mesures paramétriques et un effet-volume.


L’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venu modifier en profondeur ce dispositif en prévoyant une mesure de déconjugalisation de l’AAH, mesure qui est entrée en vigueur au 1er octobre 2023. La déconjugalisation correspond à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint et à l’application du plafond applicable aux personnes seules pour le calcul de la prestation des bénéficiaires en couple. Le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 prévoit un maintien du calcul conjugalisé de la prestation pour les bénéficiaires qui sont perdants à la déconjugalisation. Ces bénéficiaires basculent sur un calcul conjugalisé dès lors que ce-dernier leur est favorable. En revanche, le calcul conjugalisé s’applique à l’ensemble des nouveaux entrants dans la prestation. Toute déconjugalisation est définitive. 


Évolution du nombre de bénéficiaires de l’AAH 

Le nombre de bénéficiaires, au 30 juin 2023, est estimé par la CNAF et la CCMSA à 1 309 660, contre 1 274 709 bénéficiaires 12 mois plus tôt (source CNAF/CCMSA). L’évolution du nombre de bénéficiaires de l’AAH au 30 juin 2023 s’élève donc à +2,7 %. Cette augmentation est principalement tirée par la dynamique du nombre de bénéficiaires de l’AAH‑2 (+4,6 % entre 2022 et 2023) alors que le nombre de bénéficiaires de l’AAH‑1 progresse d’un peu moins de 1 %.



Évolution du nombre de bénéficiaires entre les mois de juin de chaque année

2014 et 2015

2015 et 2016

2016 et 2017

2017 et 2018

2018 et 2019

2019 et 2020

2020 et 2021

2021 et 2022

2022 et 2023

AAH‑1

0,51 %

0,07 %

2,97 %

‑0,41 %

‑1,05 %

0,68 %

0,40 %

0,97 %

0,93 %

AAH‑2

4,61 %

4,43 %

13,93 %

6,24 %

4,93 %

5,01 %

3,16 %

3,57 %

4,60 %


Nombre total de bénéficiaires


2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023


1 044 648

1 063 907

1 144 091

1 173 106

1 192 993

1 225 478

1 246 681

1 274 709

1 309 660


 Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre de bénéficiaires en moyenne annuelle, ainsi que le montant moyen d’AAH versée :

Déterminants de dépenses

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(prévisions)

Nombre de bénéficiaires au 31/12

998 756

1 023 286

1 041 780

1 063 305

1 130 688

1 164 417

1 195 910

1 222 999

1 239 397

1 255 109

1 297 455

1 340 000

Montant moyen
mensuel de l’allocation

645

677

686

661

662

687

717

717

733

734

784

791


* Les prévisions du nombre de bénéficiaires de l’AAH étaient anciennement réalisées par la DREES, qui ne produit plus ces prévisions. La prévision 2023 (au 31 décembre) a été réalisée par la DGCS, à partir des données semi-définitives de la CNAF et de la CCMSA (collectées par la DREES dans le cadre du suivi de la crise sanitaire).


Le tableau ci-dessous permet de constater les évolutions sur un an entre juin 2022 et juin 2023 :



Évolution en un an

Bénéficiaires supplémentaires en un an

30/06/2023

Bénéficiaires au 30/06/2023

Tous régimes





TOTAL (*)

2,7 %

34 951

1 274 709


L. 821. 1 (AAH‑1)

0,9 %

5 964

641 942


L. 821. 2 (AAH‑2)

4,6 %

29 098

632 309


Plus de 60 ans

7,9 %

15 967

202 865


Moins de 60 ans

1,8 %

19 059

1 071 386


moins de 60 ans tous régimes 821-1

‑1,3 %

‑6 574

488 267


moins de 60 ans tous régimes 821-2

4,4 %

26 669

583 119


plus de 60 ans tous régimes 821-1

8,2 %

12 538

153 675


plus de 60 ans tous régimes 821-2

7,0 %

3 429

49 190



 * Certains bénéficiaires de l’AAH ont un taux d’incapacité permanente indéterminé (erreur ou absence de codage par les organismes payeurs), raison pour laquelle le total des bénéficiaires n’est pas exactement égal à la somme des bénéficiaires de l’AAH‑1 et de l’AAH‑2.


L’analyse de la répartition territoriale des bénéficiaires montre que l’augmentation générale du nombre de bénéficiaires de l’AAH‑2 (3,4 % entre juin 2022 et juin 2023) n’est pas uniforme d’un département à l’autre :

  • 5 départements voient le nombre de bénéficiaires de l’AAH‑2 diminuer ;

  • 43 départements connaissent une augmentation inférieure à 5 % ;

  • 11 départements connaissent une augmentation supérieure à 10 %.


L’évolution territoriale du nombre de bénéficiaires de l’AAH‑1 entre juin 2022 et juin 2023 est également contrastée. 38 départements connaissent une évolution négative de leur nombre de bénéficiaires, dont 3 départements pour lesquels cette évolution est inférieure à 2 %, tandis que 24 voient leurs effectifs de bénéficiaires évoluer de +2 %.


Les axes d’amélioration du pilotage de l’AAH


La reconnaissance du droit à l’AAH par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) répond à deux impératifs : (i) l’attribution du juste droit et (ii) l’égalité de traitement des personnes en situation de handicap dans les territoires.


L’engagement n° 34 de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la CNSA 2022-2024 prévoit la préfiguration de la mission d’appui et d’évaluation de la qualité, renommée mission de contrôle interne et conformité (MCIC), rattachée à la CNSA et ayant vocation à intervenir auprès des MDPH et des départements volontaires. Cette mission est en charge de développer le dispositif de contrôle interne et de promouvoir la démarche au moyen d’une équipe dédiée.


Au-delà et afin de donner des pouvoirs accrus à cette mission, le gouvernement a porté un amendement à la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, qui prévoit une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit, en vue de déployer des outils de contrôle interne et de maîtrise des risques, de garantir la qualité du service et de veiller à l’égalité de traitement des demandes de droits et de prestations de soutien à l’autonomie dont l’AAH, et qui a vocation à intervenir auprès des MDPH. Cet amendement a été adopté en première lecture et figure à l’article 1er bis G de la proposition de loi résultant du Sénat qui sera examinée en commission mixte paritaire (CMP). Il prévoit notamment que cette mission pourra intervenir dans l’ensemble des MDPH, qu’elles soient volontaires ou non.


La DGCS a d’ores et déjà exprimé le besoin que cette mission produise des analyses qualitatives régulières sur le traitement des demandes d’AAH, notamment l’AAH 2 et l’analyse de l’« employabilité ». De même, il a été demandé que cette mission, puisse objectiver les raisons des écarts entre MDPH sur les taux d’accord, sur les détails de traitement, avec un focus particulier sur l’AAH. Il a également été demandé que cette mission puisse faire des préconisations d’amélioration pour que soient diffusées des bonnes pratiques aux MDPH.


A la suite des annonces du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le cumul de l’AAH et d’une activité professionnelle est facilité, notamment pour ceux qui reprennent une activité en milieu ordinaire au-delà d’un mi-temps. Il est ainsi prévu une mesure de maintien de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) pour les bénéficiaires de l’AAH‑2 en activité lorsqu’ils reviennent devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, permet aux travailleurs en ESAT de cumuler une activité partielle dans ce secteur et une activité partielle en milieu ordinaire de travail. Cette mesure dite de « double activité » a pour vocation d’encourager les travailleurs en ESAT à prolonger leur parcours en milieu ordinaire, dans la perspective d’une sortie du milieu protégé. Un mode de calcul spécifique de l’AAH a été travaillé pour ces situations. Le dispositif dans son ensemble est entré en vigueur le 1er janvier 2023.


  1. L’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés – GRTH (1 500,28 M€ en AE et 1 500,22 M€ y compris frais de gestion ASP)


Les crédits de l’action 12 financent également l’aide au poste (y compris les cotisations et contributions obligatoires ou facultatives assises sur l’aide au poste) pris en charge par l’État dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).


Ainsi, en complément de la part directement financée par l’ESAT qui doit être au moins égale à 5 % du SMIC, l’aide au poste a vocation à permettre la compensation par l’État, à hauteur du 50,7 % du SMIC, des charges supportées par les ESAT sur la partie aide au poste, au titre de la rémunération garantie, des cotisations sociales afférentes, du financement partiel de la formation professionnelle continue et du compte personnel de formation ainsi que de la prévoyance collective des travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services, dans les conditions définies par les articles L. 243-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.


La rémunération directement financée par les ESAT à partir de la valeur ajoutée dégagée sur le budget annexe de l’activité de production et de commercialisation (BAPC) est en moyenne égale à 9,59 % du SMIC au 31/12/2023 (source des données : Extranet ESAT de l’ASP). Ce pourcentage a tendance à diminuer ces dernières années, à la faveur de l’augmentation conséquente et continue du SMIC.


L’aide au poste est versée aux ESAT par l’intermédiaire de l’Agence des services et de paiement (ASP).


Les crédits consommés en 2023, d’un montant de 1 500,28 M€ en AE et 1 500,22 M€ en CP, correspondent au financement de la compensation servie pour la rémunération des travailleurs handicapés orientés et accompagnés dans les 118 814 places d’ESAT autorisées (source Extranet ESAT). Ils prennent en compte les effets de la revalorisation du SMIC, de la hausse de la cotisation maladie et la baisse du taux de cotisation accidents du travail. Ils intègrent aussi les effets de la mesure d’annualisation du calcul de l’aide au poste, entrée en vigueur en 2022 dans le cadre du plan ESAT, pour donner une plus grande souplesse de gestion du droit au retour à l’issue d’un contrat de travail et au remplacement de travailleurs absents pour une longue durée, et qui fait l’objet d’un complément de crédits en base de 10 M€. Ces crédits couvrent également le financement de frais de gestion de l’ASP dont la consommation en 2023 a été de 1,23 M€ en AE et 1,17 M€ en CP. 


Dans la continuité du rapport IGAS-IGF d’octobre 2019, les travaux sur l’avenir des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) engagés en 2021 sous l’égide du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées (SEPH), constituent une étape supplémentaire dans le renforcement et la transformation de l’offre d’accompagnement à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.


Les principales mesures s’incarnent dans un plan partagé de transformation des ESAT consacré sur le plan juridique par l’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, ainsi que par un décret en Conseil d’État du 13 décembre 2022.


L’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 porte la mesure phare consistant à faire bénéficier les travailleurs sortant d’ESAT d’un parcours renforcé en emploi, se traduisant par un accompagnement au long cours à caractère médico-social et professionnel, permettant avec le droit à réintégration en ESAT, des allers-retours entre les statuts d’usager et de salarié. Des transitions professionnelles progressives sont également facilitées par la possibilité donnée à une personne orientée et accueillie en ESAT d’exercer simultanément une activité à temps partiel en milieu protégé et une activité salariée en milieu ordinaire à temps partiel, dans la limite des durées maximales du travail fixées par le code du travail.


Le décret du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs en ESAT aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en ESAT. Il précise également les conditions de mise en œuvre d’une double activité en milieux ordinaire et protégé (en vigueur depuis le 1er janvier 2023), les droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire, ainsi que les nouveaux droits sociaux individuels et collectifs ouverts aux travailleurs en milieu protégé et les modalités de suivi par les agences régionales de santé des mesures du plan.


Un décret complémentaire du 22 décembre 2022 précise les modalités de calcul de l’AAH en cas d’exercice simultané et à temps partiel d’une activité en milieu ordinaire et en ESAT afin d’inciter les travailleurs en ESAT à s’engager dans cette forme de temps partagé.


La mise en œuvre du plan ESAT s’est poursuivie en 2023 et donne lieu à de nouvelles mesures dans le cadre des articles 14 et 15 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi visant à faire converger les droits individuels et collectifs des travailleurs en ESAT vers ceux reconnus aux salariés et à renforcer leurs possibilités d’évolution de parcours professionnel, voire de statut si c’est le projet de vie professionnelle de la personne. Ces nouveaux droits ou dispositions nouvelles sont entrées en application depuis janvier 2024 (à l’exception notamment de la complémentaire santé qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024).

Des décrets d’application de la loi supra sont en cours de préparation.

Les nouvelles dispositions de la même loi sur la compétence partagée entre le SPE (France Travail) et les MDPH pour les orientations en ESAT n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2027, au terme de l’évaluation d’une expérimentation conduite dans quelques départements.

Pour mémoire par ailleurs, une ordonnance du 19 octobre 2022 sur les droits sociaux des personnes en détention, complétée par deux décrets de décembre 2023 prévoit la création de places d’ESAT en milieu carcéral. Le nombre de places susceptibles d’être créées (par dérogation au moratoire), soit une cinquantaine au total dans 4 ou 5 ESAT (prévision à date), n’aura pas d’impact sur la dépense d’aide au poste portée par le programme 157, car la rémunération garantie sera prise en charge totalement par le ministère de la justice (ATIGIP).


Enfin, un rapport de mission IGF-IGAS sur les ESAT a été remis fin février 2024, dont les recommandations seront examinées dans le cadre de la budgétisation 2025.

 

ACTION

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

 
 

45 421 081
51 006 940

45 421 081
51 006 940

 
 

46 717 531
52 309 780

46 717 531
52 309 780

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

977 394

2 617 611

977 394

2 595 432

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

977 394

2 212 611

977 394

2 190 432

Subventions pour charges de service public

 

405 000

 

405 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

44 443 687

48 389 329

45 740 137

49 714 348

Transferts aux ménages

 

3 966 610

 

3 971 504

Transferts aux collectivités territoriales

 

30 000

 

30 000

Transferts aux autres collectivités

44 443 687

44 392 719

45 740 137

45 712 844

Total

45 421 081

51 006 940

46 717 531

52 309 780

 

L’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » rassemble l’ensemble des crédits dévolus aux Fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH), à l’emploi accompagné, aux instituts nationaux des jeunes aveugles et sourds (INJA/S), à la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (FEDS), à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), au centre national d’information sur la surdité (CNIS), au soutien du portail national de l’édition accessible et adaptée, aux subventions pour les associations, aux études et évaluations réalisées dans le cadre de ce programme et aux frais de justice.


L’action 13 vise enfin à assurer l’accompagnement de l’ensemble des actions du programme, au travers du pilotage et de l’animation d’opérateurs nationaux et locaux, ainsi que le développement d’outils d’observation, d’évaluation et d’études. L’animation de ce réseau d’acteurs repose sur trois priorités visant à assurer un pilotage par objectifs, prévisionnel et territorial.


 Fonds départementaux de compensation du handicap – FDCH (5 M€ en AE et en CP)


Créés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les FDCH s’adressent aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) et visent à accorder des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais liés au handicap et pouvant rester à leur charge après déduction des prestations légales.


Ils sont financés de manière volontaire par de nombreux acteurs intervenants dans le champ du handicap : État, Conseils départementaux, autres collectivités locales, organismes d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales, l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).


La CNSA a versé en 2023 sur le fonds de concours rattaché au programme 157 un montant de 5 M€ afin de financer les fonds départementaux de compensation du handicap. Cette contribution est prévue par l’article 8 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.


En 2023, les crédits consommés s’élèvent à 5 M€ en AE et en CP.


Instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) (15,39 M€)


Le programme 157 concourt au financement de l’offre d’accompagnement des instituts nationaux de jeunes déficients sensoriels (sourds, aveugles) dont la DGCS assure la tutelle technique. Ces subventions sont affectées à la rémunération des enseignants des cinq instituts : Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris, instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris. Les personnels enseignants concernés sont des professeurs d’enseignement général, des professeurs d’enseignement technique et des élèves professeurs. Le fonctionnement des instituts est couvert par un financement de l’assurance maladie et des ressources propres. 


Pour 2023, 15,4 M€ en AE = CP, au titre des transferts aux autres collectivités, ont servi à financer ces dépenses selon la répartition décrite dans le tableau ci-dessous :


Les effectifs d’enseignants des INJA/S représentent 260 ETP (budgets initiaux 2023 votés).

Structures

Exécution 2023

Nb d’ ETPT 2023

INJ sourds - Bordeaux

2 379 429 €

33,49

INJ sourds - Chambéry

4 179 343 €

60,95

INJ sourds - Metz

2 214 376 €

35,90

INJ sourds - Paris

3 642 422 €

53,70

INJ aveugles - Paris

2 988 571 €

57,11

TOTAUX

15 404 141 €

241,15



Financement à la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (FEDS) (0,19 M€)


Les crédits sont prévus également pour le financement des formations des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels ; l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation inclusive (INSEI, anciennement INSHEA, Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés) assure la formation initiale et continue pour les enseignants des établissements publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.


Le montant dépensé en 2023 s’élève à 194 000 €, montant identique à 2022. Elle est répartie entre l’INSEI dont les formations montent en puissance (147 000 €) et le précédent partenaire (université Savoie Mont Blanc) pour le financement des formations en cours d’achèvement (47 000 €).


Emploi accompagné (24,51 M€)


Le dispositif d’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap de l’emploi accompagné constitue l’un des axes de développement de l’insertion durable des personnes en situation de handicap dans le milieu de travail ordinaire. Compte tenu de l’évolution des profils accueillis et de l’inclusion scolaire en milieu ordinaire, ce dispositif vise à apporter une réponse aux personnes ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, mais nécessitant un accompagnement du binôme « employeur-employé ». En 2023, un montant de 24 506 000 € a été versé au fonds d’intervention régional (FIR) des Agences régionales de santé (ARS) pour la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné.


Introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et le code de l’action sociale et des familles (article L. 243-1) par une disposition de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce dispositif vise à permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un emploi rémunéré en milieu ordinaire de travail et de le conserver dans la durée. Il repose sur un accompagnement médico-social ainsi qu’un soutien à l’insertion professionnelle pour la personne et sur un accompagnement de son employeur, ces deux accompagnements n’étant pas limités dans le temps.


Une circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif. Elle répartit entre les ARS les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, sur la base notamment de la convention nationale de cadrage du dispositif d’emploi accompagné conclue le 21 mars 2017 entre l’État et les fonds d’insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH et FIPHFP). Elle a nécessité une articulation des acteurs autour des dispositifs d’Emploi accompagné et en particulier les structures porteuses, les partenaires du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Cap Emploi, Missions locales) et les MDPH en charge de l’instruction des demandes d’entrées dans les dispositifs et des prises de décision afférentes en CDAPH.


En fonction des régions, certains publics ont été ciblés plus particulièrement dans le cadre des cahiers des charges établis pour la sélection des structures porteuses. Cependant, conformément au décret du 27 décembre 2016, les dispositifs d’emploi accompagné restent ouverts à tout type de public ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés.


La montée en charge du dispositif s’est faite de manière progressive entre 2018 et 2020. Depuis fin 2020, l’ensemble des départements est couvert par un dispositif (à l’exception de Mayotte).

En 2021, les structures d’emploi accompagné ont évolué en plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire.


La circulaire DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme accompagne les agences régionales de santé (ARS) et les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans cette évolution. Elle cadre la phase transitoire, rénove la gouvernance territoriale qu’elle dote notamment d’un nouvel outil de remontée des données et de pilotage dont elle présente la première version.


En 2023 comme en 2022, il s’est agi de déployer et d’accompagner les plateformes départementales de l’emploi accompagné en :

  • Dotant les réseaux territoriaux de documents cadres rénovés (convention de gestion type, convention de financement type) ;

  • Harmonisant les pratiques encore hétérogènes à deux niveaux : la gestion des crédits dédiés à l’emploi accompagné par les ARS (encourager la pluri annualité) et les pratiques des plateformes elles-mêmes concernant l’accompagnement vers et dans l’emploi ;

  • Lançant les travaux en vue de l’élaboration d’un référentiel de l’emploi accompagné ;

  • Garantissant les coopérations territoriales compte tenu de la pluralité des intervenants en utilisant le levier qu’est le plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH).


La montée en charge des plateformes emploi accompagné est continue sur le territoire. Au 30/09/2023, 8 495 personnes étaient accompagnées, soit une croissance d’environ 950 personnes accompagnées sur les trois premiers trimestres 2023 (+11 %).


La lutte contre la maltraitance (0,59 M€ en AE et 1,99 M€ en CP) – Fédération 3977


L’État concourt, à l’aide du programme 157, aussi à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et /ou handicapées. La politique mise en place par l’État pour lutter contre ce phénomène entend protéger les personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap en facilitant le signalement des faits de maltraitance et en renforçant les contrôles opérés au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux. Elle vise également à prévenir et à repérer les risques de maltraitance en accompagnant les institutions et les professionnels dans la mise en œuvre d’une politique active de bientraitance.


Les crédits consommés dans le cadre de la lutte contre la maltraitance se sont élevés pour l’année 2023 à 593 500 € en AE et 1 988 500 € en CP. Ils regroupent la subvention nationale allouée à la Fédération 3977 contre les maltraitances dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2021-2023 et les crédits déconcentrés destinés au financement des centres départementaux et interdépartementaux d’écoute qui composent le réseau territorial de la Fédération.


Depuis fin 2020 – début 2021, le numéro est accessible 7j/7, gratuit, et ne peut plus être identifié sur les relevés téléphoniques des appelants. Il dispose également d’un accès via le site internet pour les personnes sourdes et malentendantes. 


Une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2021-2023 signée en 2021 a permis d’actualiser les objectifs prioritaires de la Fédération pour permettre une montée en charge de son dispositif (accessibilité, visibilité, renforcement de la plateforme, évolution du réseau territorial, fiabilisation des données et de leurs exploitations, meilleure articulation avec les partenaires institutionnels).


En 2023, les indicateurs de suivi de la plateforme téléphonique nationale dressent le constat suivant :

  • Le nombre d’appels reçus par la plateforme nationale 3977 en 2023 a poursuivi sa progression ; 57 448 appels ont été reçus en 2023 contre 37 719 en 2021, soit une augmentation de 52,3 % par rapport à 2021 (à noter une baisse de 30 % par rapport à l’année 2022 au cours de laquelle une hausse exceptionnelle d’appels avait été enregistrée à la suite de la publication du livre « Les Fossoyeurs » de Victor Castanet et de l’affaire Orpéa qui s’en est suivie) ;

  • Le nombre de dossiers ouverts pour maltraitance possible par la plateforme nationale et les centres Alma a progressé sensiblement pour un total de 9.084 nouveaux dossiers, soit +3,2 % par rapport à 2021 et +1,2 % par rapport à 2022 ;

  • 79 % des victimes sont âgées de 60 ans et plus, 67 % sont des femmes et 24 % sont en situation de handicap ;

  • 65 % des personnes victimes vivent à leur domicile et 35 % en établissement ;

  • Les maltraitances les plus fréquentes par ordre décroissant sont les négligences involontaires et volontaires (26 %), les maltraitances psychologiques (23 %), physiques (17 %), financières (11 %), les maltraitances pour non-respect des droits (8 %), les violences sexuelles (8 %) et les maltraitances liées aux soins (2 %).


L’année 2023 a vu la gouvernance de l’association renforcée (nomination d’une directrice de transition, suivi du recrutement d’un directeur).


  • Au niveau national : La Fédération 3977 contre les maltraitances (1,39 M€ en CP en 2023)


Une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2021-2023 a été signée avec la Fédération le 29 septembre 2021 avec un engagement de 3 850 028 € en AE sur les 3 915 552 € prévus, à la suite d’une reprise sur excédent de 95 624 € en 2022.


Afin de soutenir le projet associatif de la Fédération et le dispositif, 1 390 000 € de CP lui ont été versés au titre de la dernière année d’exécution de la CPO en 2023 pour poursuivre la mise en œuvre des objectifs initiaux :


  • Assurer sur l’ensemble du territoire nationale une écoute spécialisée (poursuivre l’élargissement de l’accessibilité, renforcer le personnel écoutant et administratif de la plateforme d’écoute, assurer la visibilité du numéro etc.) ;

  • Animer le réseau territorial des centres départementaux et interdépartementaux d’écoute, d’accompagnement et de conseil des appelants et assurer sa coordination avec la plateforme nationale d’écoute téléphonique (évolution et structuration du réseau, amélioration de l’articulation entre le 3977 – dispositif d’écoute – et les autorités administratives et judiciaires en charge du traitement des signalements, etc.) ;

  • Communiquer, sensibiliser et former le grand public et les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social à la prévention et à la lutte contre les maltraitances (déployer des supports de communication divers, proposer une offre de formation, renforcer les liens avec la presse et les partenariats associatifs et institutionnels, etc.) ;

  • Contribuer à améliorer la connaissance des phénomènes de maltraitance (avec en priorité la refonte du système d’information de la Fédération pour améliorer le suivi, la fiabilité et l’exploitation des données notamment par la création d’un module statistique) ;

  • Participer aux instances locales et nationales dédiées à cette politique (notamment la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance).


Ces différents objectifs se traduisent par une évolution progressive des valeurs cibles d’indicateurs comme le nombre d’appels et de signalements reçus et traités ou encore par le nombre d’actions de formations ou de sensibilisation déployées.


 Si un chantier de refonte du SI était planifié en 2022, celui-ci a été reporté à une date ultérieure compte tenu de la perspective de passation d’un marché public. En revanche, la refonte du site internet de la Fédération nationale pour lequel un montant supplémentaire de 33 100 € avait été alloué fin 2021, a été concrétisée en 2023 avec l’amélioration de son ergonomie, de son accessibilité et de son attractivité.


  • Au niveau local : Le réseau des centres ALMA (593 500 € en AE et 598 500 € en CP)


Un montant de 593 500 € en AE et 598 500 € en CP a été consommé pour le financement du réseau territorial animé par la Fédération. Ce réseau se compose :

  • De 50 centres départementaux et interdépartementaux gérés par des associations ALMA, adhérentes à la Fédération, soit une couverture de 76 départements ;

  • De 25 partenaires institutionnels ou associatifs (22 conseils départementaux, 1 ARS, 1 GIP et 1 CHU).


La plateforme nationale assure une première écoute et transmet avec l’accord de l’appelant, le dossier ouvert pour signalement de maltraitance, au centre implanté sur le territoire où se situe l’appelant. Celui-ci assure alors une écoute approfondie et oriente l’appelant vers les dispositifs et acteurs locaux aptes à résoudre la situation.


Depuis 2017, la répartition des subventions locales se fait selon la règle suivante :

  • 8 000 € pour les départements dans lesquels le dispositif est assuré par un centre départemental géré par une association ALMA ou un autre acteur associatif ;

  • 5 000 € pour les départements dépourvus de centres mais dont les situations sont suivies par un autre centre ALMA limitrophe ;

  • 7 500 € dans les départements où le dispositif est assuré par un partenaire institutionnel.


Subventions nationales aux associations de personnes handicapées et âgées (2,24 M€ en AE et 2,19 M€ en CP)


Un montant de 1 906 500 € en AE et 1 856 500 € en CP a notamment été dépensé sur cette ligne budgétaire dont 1 026 500 € a permis de soutenir des associations jouant un rôle structurant, au niveau national, dans le soutien des personnes en situation de handicap et de leurs familles et qui sont amenées à dialoguer avec les pouvoirs publics.


Notamment, une subvention de 265 000 € a été versée pour le financement du Service de compensation technique du handicap (SCTH) dont le but est de contribuer à l’adaptation et à la diffusion d’ouvrages, scolaires ou non, pour les aveugles et déficients visuels par l’INJA (250 000 €) et le financement de l’« Infosens » (précédemment Centre pour la promotion sociale des adultes sourds) de l’INJS de Paris (15 000 €).


Cette dépense de crédits intègre également le financement lié à la création du portail national de l’édition accessible et adaptée d’un montant de 900 000 € en 202, dont 689 000 € pour l’INJA et 211 000 € pour la BnF), articulé avec un plan de production de documents adaptés et d’un plan de structuration de la filière de l’édition adaptée, conformément aux annonces lors du Comité interministériel du handicap de 2022.


Cette mesure permettra d’augmenter la production de documents adaptés de manière significative et d’améliorer le signalement et la diffusion de l’ensemble de la production de livres nativement accessibles comme de l’édition adaptée. Elle fait l’objet d’une convention du 14 novembre 2023 entre les ministères chargés de la culture et des personnes handicapées, le secrétariat général du comité interministériel du handicap et les deux opérateurs publics appelés à mettre en œuvre la mesure, l’INJA et la BnF.



Le centre national d’information sur la surdité - CNIS (0,10 M€) 


Le Centre national d’information sur la surdité (CNIS), doté d’un site web et assurant une permanence téléphonique et par « chat », permet à chaque personne, aux familles d’enfants sourds ou aux personnes devenues sourdes de pouvoir disposer d’informations homogènes, neutres et actualisées sur l’ensemble du territoire.


Cette mission est assurée par la Fondation OVE. En 2023, en application d’une convention pluriannuelle d’objectifs signée pour la période 2022 à 2024, les crédits versés à la Fondation OVE pour le fonctionnement du CNIS sont de 100 000 € en AE = CP.


Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité – CREAI (0,70 M€ en AE et 0,67 M€ en CP)


La dépense en faveur des CREAI s’élève à 696 500 € en AE et 671 625 € en CP.


Ainsi, quatorze CREAI interviennent aujourd’hui dans le domaine du handicap, qui reste le cœur de leurs activités, mais aussi dans le champ de l’accompagnement des personnes âgées, de la protection de l’enfance et des majeurs, de l’exclusion. Ils exercent des fonctions de conseil et d’appui aux acteurs, d’observation, d’étude, d’évaluation et de formation conformément aux dispositions de l’article L.312-1 du CASF 11°.




Contentieux et études (2,28 M€ en AE et 2,26 M€ en CP)


La dépense des contentieux et études s’élève à 2 284 611 € en AE et 2 262 432 € en CP.


  • Contentieux : 1 732 185 € en AE = CP :


Il s’agit de permettre de répondre rapidement aux condamnations de l’État intervenant dans des contentieux dans le cadre du périmètre du programme 157 (majoritairement des contentieux pour défaut de scolarisation d’un enfant handicapé) afin de ne pas s’exposer au paiement d’intérêts moratoires.


  • Études : 552 426 € en AE et 530 247 € en CP :


Ces crédits financent des dépenses d’ingénierie et d’évaluation des politiques publiques relatives au programme 157 (« Observation et recherche »). Il s’agit de marchés et d’études comme par exemple les développements d’exploitation DSN INVENIS dans le cadre de tableaux de bord RAMSES ou encore la prestation d’étude sur un SI dédié aux vacances adaptées organisés (VAO) pour les adultes en situation de handicap.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

1 436 586 038

1 436 586 038

 

 

1 499 052 268

1 499 052 268

Transferts

1 436 586 038

1 436 586 038

 

 

1 499 052 268

1 499 052 268

BnF - Bibliothèque nationale de France (P334)

 

 

 

 

211 000

211 000

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

211 000

211 000

Universités et assimilés (P150)

 

 

 

 

47 000

47 000

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

47 000

47 000

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

 

 

 

 

147 000

147 000

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

147 000

147 000

ARS - Agences régionales de santé (P124)

15 380 200

15 380 200

 

 

25 202 500

25 177 625

Transferts

15 380 200

15 380 200

 

 

25 202 500

25 177 625

Total

1 451 966 238

1 451 966 238

 

 

1 524 659 768

1 524 634 893

Total des subventions pour charges de service public

 

 

 

 

405 000

405 000

Total des transferts

1 451 966 238

1 451 966 238

 

 

1 524 254 768

1 524 229 893


Note : les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023, leur réalisation 2022 est sans objet.