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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Jean-Benoît DUJOL

Directeur général de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 157 : Handicap et dépendance

 

 
 

Les besoins d’aide à l’autonomie, qu’ils soient liés au handicap ou au grand âge, touchent aujourd’hui un nombre croissant de familles. Plus de 1,7 million de personnes parmi les plus lourdement handicapées cumulent incapacité, limitation d’activité et invalidité reconnue. En outre, les perspectives démographiques montrent que d’importants enjeux sont à venir, du fait de la perte d’autonomie consécutive au grand âge : le vieillissement de la population française se poursuit, avec 15 % de personnes de 75 ans ou plus en 2040, contre 9,8 % en 2022, sachant que les limitations physiques augmentent fortement avec l’avancée en âge. Parallèlement, une étude récente de la Direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) fait état de 7,6 millions de nos concitoyens en situation de handicap et de 9,3 millions d’aidants.


L’objectif global du programme « Handicap et dépendance », piloté par la Direction générale de la cohésion sociale, est de permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées en perte d’autonomie de choisir librement leur mode de vie en leur facilitant l’accès au droit commun et en leur offrant des dispositifs adaptés à leurs besoins en fonction d’une évaluation individualisée. 


Le Gouvernement a fait du handicap une priorité, comme cela a été rappelé lors des précédents comités interministériels et de la conférence nationale du handicap d’avril 2023. La stratégie gouvernementale de prise en compte du handicap a pour finalité la mise en place d’une société « inclusive » en faisant de l’émancipation individuelle et du progrès social les principes et les objectifs de la politique publique en la matière. Elle s’appuie sur deux axes pour y parvenir : la recherche d’une accessibilité universelle et la prise en compte des spécificités du parcours de vie des personnes en situation de handicap. Elle s’inscrit dans un travail de co-construction avec les personnes en situation de handicap, porteuses d’un projet de vie, les services de l’État, les associations et les collectivités locales.


La feuille de route gouvernementale, présentée par la Première Ministre en avril 2023, a inscrit dans l’ensemble des portefeuilles ministériels des actions visant à renforcer l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Les orientations en faveur des personnes en situation de handicap, qui sont notamment portées par 17 hauts fonctionnaires au sein de chaque ministère, visent à changer le regard de la société, à faciliter la vie au quotidien par une société plus accessible et à apporter des réponses effectives aux besoins des personnes quel que soit leur handicap et leur âge et dans tous les secteurs. L’accessibilité dans tous les domaines de la vie sociale est un impératif national (cadre bâti, transports, culture et loisirs, communication, accessibilité des élections). Le développement de solutions d’accompagnement de proximité et adaptées aux besoins, à l’image de l’habitat inclusif, permet aux personnes d’affirmer et de vivre leur projet de vie.


Le développement du service public de l’école inclusive permet désormais la scolarisation de 409 000 enfants en situation de handicap en milieu ordinaire. Avec 40 000 étudiants en situation de handicap, l’enseignement supérieur s’ouvre à une diversité de parcours et de talents afin que chaque jeune soit en capacité de concrétiser ses choix d’études. Afin de développer un accompagnement toujours plus individualisé, la coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social est renforcée et les moyens consacrés à l’aide individualisée à la compensation dans l’enseignement supérieur ont été doublés.


Pour mieux accompagner les personnes présentant un trouble du neuro-développement et notamment autistique, la « Stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement 2023-2027 » a été présentée le 8 novembre 2023. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la stratégie de transformation de l’offre médico-sociale avec l’objectif de développer davantage de services médico-sociaux et de solutions innovantes s’articulant avec la scolarisation, l’habitat ou l’emploi en milieu ordinaire. Pour les enfants et adolescents, comme pour les adultes, la totalité des mesures proposées sont inclusives.  


Par ailleurs, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance devient une référence structurante pour l’ensemble des acteurs concernés dans le champ de l’enfance mais aussi de l’âge et du handicap et un principe guidant l’action sanitaire, sociale et médico-sociale.

Portée par l’État et mise en œuvre localement par les services déconcentrés (DR/DDETS), les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux (CD), la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance vise à améliorer la prévention, le repérage, l’alerte et le traitement des risques et situations de maltraitance qui surviennent à domicile ou en institution. Elle œuvre aussi à accompagner les aidants proches / professionnels ainsi qu’à évaluer et à contrôler la qualité de l’accompagnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Elle a enfin pour objectif d’améliorer la connaissance et la sensibilisation autour de ces phénomènes complexes mais aussi de renforcer la bientraitance et le respect des personnes et de leurs droits. A ce titre, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a permis une avancée juridique majeure pour cette politique en inscrivant au sein du code de l’action sociale et des familles et du code de la santé publique, la définition de la maltraitance issue du vocabulaire réalisé dans le cadre d’une démarche de consensus national (2019/2021) pilotée par la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance. La loi prévoit également la formalisation d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans l’ensemble des ESSMS accompagnant des personnes mineures ou majeures via l’inscription obligatoire d’une démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le projet d’établissement ou de service.


S’agissant du handicap comme de la dépendance, la politique menée s’appuie sur de nombreux acteurs (ministères, organismes sociaux, collectivités territoriales, acteurs associatifs et institutionnels).

Ainsi, les établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées jouent un rôle majeur. Aussi ils sont financés sur les crédits de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), dans sa composante médico-sociale, gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La mobilisation de cette dernière permet de concentrer les moyens mobilisables pour prendre en charge la perte d’autonomie liée au handicap ou à l’âge, veiller à l’égalité de traitement sur le territoire, et développer la prévention et l’anticipation du risque dépendance.


Les dépenses de protection sociale liées à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées (hors dépenses de santé) se sont élevées à 80,4 milliards d’euros (Md€) en 2021 dont environ 27,1 Md€ en faveur des personnes âgées et 53,3 Md€ pour les personnes handicapées (source : chiffres clés CNSA 2023).


Les collectivités territoriales, et en premier lieu les conseils départementaux dont le rôle a été réaffirmé par la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) en tant que chef de file de la politique gérontologique, sont également fortement mobilisées pour répondre aux différents besoins des personnes, en fonction de leur âge, de leur degré de handicap ou de perte d’autonomie, de la nature de leurs restrictions en matière de participation à la vie sociale, etc. La palette de réponses doit être diversifiée en renforçant les solidarités locales pour une adaptation au plus près des besoins. 


Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » contribuent très majoritairement au soutien du revenu des personnes en situation de handicap par le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : 1,2 million de bénéficiaires de l’AAH pour un montant de 12 669 M€ en 2023 (89 % des dépenses du programme), en progression de 753 M€ par rapport à 2022 (+6,3 %). Depuis le 1er octobre 2023, la mesure de déconjugalisation de l’AAH est mise en œuvre. Il s’agit de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint et à l’application du plafond applicable aux personnes seules pour le calcul de la prestation des bénéficiaires en couple lorsque cette option est plus favorable au bénéficiaire.


Ces crédits financent également plusieurs mesures œuvrant pour l’inclusion par le travail. Ainsi ils financent « l’ aide au poste » versée par l’État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT), au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), pour un montant constaté de 1 500 M€ en 2023, en progression +4,2 % par rapport à 2022. Cette aide bénéficie à quelque 120 000 personnes accompagnées par 1 500 ESAT. Ils financent également l’emploi accompagné (24,5 M€ en 2023). Par ailleurs, au titre d’une convention cadre de financement État/Fonds de 2017, l’AGEFIPH et le FIPHFP ont contribué au financement et au suivi effectif de ces mesures à hauteur 15,7 M€ en 2023 (respectivement 12,7 M€ pour l’AGEFIPH et 3 M€ FIPHFP).


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

Indicateur 1.1 : Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande

Indicateur 1.2 : Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement

Objectif 2 : Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Indicateur 2.1 : Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT

Objectif 3 : Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Indicateur 3.1 : Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité