Le plafond d’emplois de la CIVS est de 19 ETPT pour 2023, en raison d’une correction technique effectuée en LFI 2023. Le plafond d’emplois consommé en 2023 est de 16,55 ETPT.

Les emplois affectés à l’étranger correspondent aux agents de l’antenne de Berlin.

Pour un montant voté en LFI 2023 de 1,44 M€ dont 0,27 M€ de contribution au « CAS Pensions », la consommation des crédits de titre 2 est de 1,39 M€ dont 0,23 M€ de CAS « Pensions ». Cette dépense est répartie entre les personnels de la CIVS situés à Paris (1,24 M€) et ceux de l’antenne de Berlin (0,14 M€).

Aucune allocation de retour à l’emploi (ARE) n’a été versée en 2023.

L’exécution du titre 2 hors CAS « Pensions » pour l’année 2022 a été de 1,1 M€.

Les principaux facteurs d’évolution de ce socle ont été les suivants :

• la catégorie « débasage/rebasage dépenses reconductibles », correspond principalement à l’indemnisation des jours de compte épargne-temps (CET) au titre de l’année 2021 (‑1 350 €) ;

• l’impact du schéma d’emplois est de +16 615 €, dont +11 813 € correspondant à l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2022 et +4 802 € correspondant au schéma d’emplois 2023 ;

• l’impact de la revalorisation du point d’indice sur les rémunérations est de +13 510 € dont +9 621 € correspondant à l’extension en année pleine de la revalorisation au 1^er juillet 2022 et 3 889 € correspondant à la revalorisation au 1^er juillet 2023 ;

• le rebasage des dépenses au profil atypique (+1 620 €) correspondant à l’indemnisation des jours de CET ;

• le solde du GVT est négatif (‑2 001 €) ;

• le montant des autres variations des dépenses de personnels (32 965 €) correspondant à la variation des prestations sociales (4 487 €) et d’autres facteurs liés principalement aux dépenses HPSOP (16 386 €).

Indemnisation des victimes de spoliations

Depuis le début de la campagne d’indemnisation en 2000, jusqu’au 31 décembre 2023, 24 946 dossiers ont été transmis par la Commission d’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), service instructeur, aux services du Premier ministre (SPM), dont 1 989 portant rejet ou désistement. 50 240 bénéficiaires ont été indemnisés dans 22 837 dossiers.

Au cours de l’année 2023, la CIVS a transmis 175 nouveaux dossiers aux SPM. La CIVS a enregistré mensuellement 7 dossiers nouveaux en moyenne, en hausse par rapport à l’exercice précédent (4 en 2022,10 en 2021, 7 en 2020). Par ailleurs, pour la seule année 2023, le Premier ministre a indemnisé 211 nouveaux bénéficiaires correspondant à 86 dossiers, en baisse par rapport aux exercices antérieurs (413 bénéficiaires pour 175 dossiers en 2022, 236 bénéficiaires pour 135 dossiers en 2021 et 309 bénéficiaires pour 131 dossiers en 2020).

La consommation en 2023 est inférieure de 4,9 M€ en AE et en CP à la dotation votée en loi de finances initiale, celle-ci ayant été élaborée en prenant en compte un nombre estimé de 450 dossiers et un coût moyen prévisionnel de 11 595 € par recommandation, ainsi qu’une estimation prévisionnelle des dossiers à forts enjeux financiers (au-delà de 100 000 €) par la CIVS.

Toutefois :

• le coût moyen par recommandation, calculé sur l’ensemble des indemnités allouées en vingt années de campagne varie selon la nature des indemnités accordées chaque année ;

• le coût moyen traduit mal la diversité des patrimoines spoliés et donc les grandes disparités entre les indemnités accordées ;

• il est difficile d’anticiper les demandes de levée des parts réservées ;

• il est difficile de déterminer la date à laquelle les recommandations de la CIVS vont être présentées au Premier ministre, notamment celles concernant des patrimoines importants à fort enjeux financiers.

Indemnisation des victimes d’actes antisémites

La convention cadre signée en 2023 avec l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) prévoit que sont versés pour une année donnée les montants correspondants aux charges supportées sur l’exercice en cours. Ainsi, les arrérages versés à l’ONAC-VG en 2023 couvrent les douze mois de l’année 2023.

Depuis le début de la campagne d’indemnisation en 2000 et jusqu’au 31 décembre 2023, le département « Reconnaissance et réparation  » de l’ONAC-VG, service instructeur, a enregistré 17 907 demandes. À la fin de l’année 2023, 13 663 bénéficiaires ont pu être indemnisés. 703 demandes ont été rejetées.

Sur les 13 663 décisions d’indemnisation prises par les SPM, 6 660 bénéficiaires ont demandé à recevoir la mesure de réparation prévue sous la forme d’un capital (49 %) et 7 003 sous la forme d’une rente mensuelle (51 %). Au cours de l’année 2023, deux nouvelles décisions d’octroi ont été prises par le Premier ministre, en baisse par rapport aux années précédentes (six en 2020, quatre en 2021, trois en 2022).

Le nombre de crédirentiers recensés au terme de la campagne de certification de vie, entreprise par l’ONAC-VG, était de 4 016 au 31 décembre 2021, de 3 723 au 30 novembre 2022 et est de 3 422 au 31 décembre 2023.

Conformément au décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites modifié, le montant de la rente viagère est depuis 2010 revalorisé chaque année de 2,5 %. Le montant de la rente mensuelle pour l’année 2023 s’élève ainsi à 662,38 €.

La consommation en 2023 est inférieure de 2,4 M€ en AE et en CP à la dotation votée en loi de finances initiale car :

• la prévision 2023 a été élaborée au premier semestre 2022, lors de la construction du PLF 2023, alors même que le résultat des campagnes de certification de vie, fourni en fin d’exercice, n’était pas encore disponible ;

• la prévision s’effectue également à partir de tables de mortalité statistiques dont la fiabilité est par définition relative.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’exécution des crédits de fonctionnement sur l’action 01 s’élève à 0,22 M€ en AE et 0,27 M€ en CP, soit un taux de consommation de 45,8 % en AE et 56,3 % en CP.

Ces dépenses sont dédiées au fonctionnement courant de la CIVS à Paris et à Berlin (218 109 € en AE et 271 886 € en CP). Hors frais immobiliers (0,1 M€) et dépenses informatiques et de fonctionnement courant (0,1 M€), elles correspondent principalement aux dépenses « métier » de la Commission (0,1 M€) : prestations de recherches en archives, traductions, documentation et frais de déplacement.

Un engagement d’un montant de 141 k€ (correspondant au nombre crédirentiers (9 157) multiplié par un coût forfaire de 15,40 €) relatif aux frais de gestion dus à l’ONAC-VG a été imputé par erreur sur du titre 6. Son paiement n’a par ailleurs pas pu être opéré en 2023.

Les crédits de paiement afférents ont fait l’objet d’un report et seront consommés en 2024. Au total, après retraitement de cette erreur d’imputation, les dépenses de fonctionnement exécutées en 2023 sur le programme 158 s’élèvent à 359,1 k€ en AE et à 272 k€ en CP, soit un taux de consommation de 91,9 % en AE et 69,6 % en CP. 

DÉPENSES D’INTERVENTION

Le montant des crédits de titre 6 de l’action 01, voté en loi de finances initiale pour 2023, s’élevait à 40,8 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Les crédits d’intervention de l’action 01 recouvrent deux dispositifs d’indemnisation :

• l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié (action 01, sous-action 1) ;

• l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 modifié (action 01, sous-action 2).

Les dépenses d’intervention de l’action 01 exécutées en 2023 s’élèvent à 33,61 M€ en AE et 33,56 M€ en CP et se répartissent comme suit :

• 5,13 M€ en AE et CP au profit du dispositif régi par le décret n° 99-778, pour une dotation en LFI de 10 M€ ;

• 28,48 M€ en AE et 28,43 M€ en CP au profit du dispositif régi par le décret n° 2000-657, pour une dotation en LFI de 30,83 M€.

L’écart entre les crédits prévus en loi de finances initiale et ceux effectivement consommés en 2023 s’explique principalement par les incertitudes inhérentes aux prévisions de ces dépenses. La prise en charge d’un dossier annoncé à hauteur de 9,6 M€ pour 2023 par le service instructeur a été reportée vers l’exercice 2024.

Ces dépenses concernent exclusivement des transferts aux ménages. 800 euros ont été imputés à tort sur la catégorie 64 (« transferts aux autres collectivités »).

Dépenses dE FONCTIONNEMENT 

Les dépenses de fonctionnement portées par l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale » correspondent aux frais de gestion versés de l’ONAC-VG au titre du dispositif d’indemnisation des victimes d’actes de barbarie. Elles se sont élevées à 0,09 M€ en AE et en CP pour l’exercice 2023, mais ont été imputées à tort sur du titre 6.

Dépenses d’INTERVENTION

La convention cadre signée en 2023 avec l’ONAC‑VG prévoit que soient versés pour une année donnée les montants correspondant aux charges supportées sur l’exercice en cours. Ainsi, les arrérages versés à l’ONAC-VG en 2023 couvrent les douze mois de l’année 2023.

Depuis le début de la campagne d’indemnisation en 2004 et jusqu’au 31 décembre 2022, le département « Reconnaissance et réparation » de l’ONAC-VG, service instruisant les dossiers, a enregistré 34 783 demandes. A la même date, le Premier ministre a octroyé l’aide financière prévue à 22 794 bénéficiaires, et rejeté 4 379 demandes.

Au cours de l’année 2023 ce sont dix nouveaux dossiers qui ont été enregistrés par le service instructeur, et 15 nouvelles décisions d’octroi qui ont été prises par le Premier ministre, en hausse par rapport à l’année précédente (4 en 2022, 12 en 2021 et 24 en 2020). Ainsi, ce sont désormais 34 793 demandes déclarées reçues par le service instructeur. Au total, depuis le début du dispositif, le Premier ministre a octroyé l’aide financière à 22 809 bénéficiaires, et rejeté 4 383 demandes.

Sur les 22 809 décisions d’indemnisation retenues, 13 945 bénéficiaires ont demandé à recevoir l’aide financière prévue sous la forme d’un capital (61 %) et 8 864 sous la forme d’une rente mensuelle (39 %). Sachant que le nombre de crédirentiers recensés au terme de la campagne de certification de vie, entreprise par l’ONAC-VG fin décembre 2023, est de 5 702. Il était de 6 283 au 31 décembre 2021, de 6 023 au 31 décembre 2022. Le montant de la rente viagère est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1^er janvier 2010, conformément au décret n° 2009-1003 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2004-751. Le montant de la rente mensuelle pour l’année 2023 s’élève désormais à 662,38 €.

Le montant des crédits de titre 6 de l’action 02, voté en loi de finances initiale pour 2023, s’élevait à 48,8 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Les dépenses d’intervention de l’action 02 exécutées en 2023 s’élèvent à 47,01 M€ en AE et à 46,92 M€ en CP et sont donc inférieures de 1,79 M€ en AE et 1,88 M€ en CP à la dotation votée en loi de finances initiale. Cela s’explique parce que :

• la prévision 2023 est élaborée au premier semestre 2022, alors même que le résultat des campagnes de certification de vie, livré en fin d’exercice, n’est pas encore disponible ;

• la prévision s’effectue à partir de tables de mortalité statistiques, dont la fiabilité est par définition relative.