Sources des données  :

Les données sont issues de la Direction des services administratifs et financiers (DSAF) et de l’office national des combattants et des victimes de guerre (ONaC-VG).

Ne sont pas pris en compte les dossiers rendus complexes par des procédures notariales ou juridictionnelles pour lesquels les délais sont importants et non maîtrisables. Ces dossiers représentent 5 % de l’ensemble des dossiers donnant lieu à paiement.

Modalités de calcul  :

Le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation est la somme des trois délais suivants :

• délai moyen exprimé en mois entre la date d’émission de la recommandation par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) et la date de transmission de la recommandation au Premier ministre;

• délai moyen exprimé en mois entre la date de réception de la recommandation visée par la DSAF et la date de notification à l’ONaC-VG des décisions d’indemnisation;

• délai moyen exprimé en mois entre la date de réception des décisions d’indemnisation par l’ONaC-VG et la date de versement des indemnités.

Il est rappelé que le délai moyen constaté en 2007, avant que le programme n’ait été doté d’indicateurs de performance, était de 5,4 mois pour les résidents français et de 6 mois pour les non-résidents. Depuis, les résultats de performance se sont améliorés grâce à la rationalisation des procédures de traitement des dossiers mise en œuvre par chacun des acteurs du dispositif d’indemnisation des victimes de spoliations, conduisant à une diminution du délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations et à une amélioration des indicateurs de performance sur l’exercice 2022 et leur stabilité sur 2023. Sur les exercices de 2021 à 2023, 130 recommandations en moyenne ont été traitées, correspondant à une moyenne de 287 bénéficiaires indemnisés annuellement sur la période.

La baisse du volume de dossiers traités en 2023 a permis un redéploiement des ETP en charge du P158 sur d’autre missions. Il convient toutefois de souligner que la CIVS instruit les dossiers en fonctions des demandes, au fil de l’eau, rendant difficile les prévisions du nombre de dossiers examinés sur un exercice. Dans un souci de maîtrise des coûts budgétaires, la CIVS transmet au dernier trimestre de l’année N‑1 des projections sur l’année à venir s’agissant du nombre de dossiers instruits et de recommandations susceptibles d’être émises. Pour autant, un décalage entre les prévisions et l’instruction effective des dossiers est, en règle générale, observé compte tenu de leur complexité et des reports parfois sollicités par les avocats représentants les requérants à indemniser.

Par ailleurs, les missions élargies de la CIVS, telles que définies par le décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018, relatives à l’instruction des demandes de restitution des biens culturels spoliés, ainsi que sa compétence nouvelle d’auto-saisine en la matière, ont conduit à un accroissement des demandes. Le temps de l’instruction étant très variable au regard de la complexité des sujets traités, un dossier déposé en année N peut ainsi être proposé à la décision du Premier Ministre en N+2 (voir plus). Les effets du décret de 2018 pourraient donc continuer de conduire à une augmentation du nombre de recommandations et de bénéficiaires.