La consommation 2023 du plafond d’emplois, qui s’élève à 1 770 ETPT, a fait l’objet d’un retraitement de 4 ETPT par rapport à la consommation dans Chorus (1 766 ETPT) pour tenir compte des acomptes versés à certains agents pour leur premier mois d’activité qui ne donnent pas lieu à décompte d’emplois dans Chorus (2 ETPT), des agents en demi-traitement maladie qui sont décomptés pour 0,5 ETPT quelle que soit leur quotité de travail (3 ETPT) et de la correction de la valeur moyenne HPSOP du programme (‑1 ETPT).

Les corrections techniques se rapportent aux promotions internes (changement de catégorie d’emplois).

Les effectifs de la Cour des comptes sont positionnés sur la ligne « Administration centrale » et les effectifs des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont positionnés sur la ligne « Services régionaux ».

L’EAP important du schéma d’emplois de 2022 sur 2023 s’explique par l’effet des recrutements effectués en 2022 dans le cadre des missions spécifiques des juridictions financières pour le mandat de commissaire aux comptes de l’Organisation des Nations Unis. Ces emplois ont été affectés en administration centrale.

L’impact négatif du schéma d’emplois de 2023 sur 2023 s’explique par le rythme de recrutement. En effet, comme l’indiquent les mois moyens concernant l’évolution des emplois du programme, les entrées sont plus tardives que les sorties. Cet effet se vérifie autant en administration centrale que dans les services régionaux.

L’écart entre les crédits ouverts en LFI 2023 et les crédits consommés s’explique par la non mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement (CEAPD) et du schéma d’emplois associé.

Les taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » sont de 74,6 % pour les personnels civils et de 126,07 % pour les personnels militaires. Les prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) ont concerné 23 agents pour 0,30 M€.

La ligne « débasage des dépenses au profil atypique » correspond, au titre de l’exercice 2022, aux dépenses d’indemnisation des jours de congés non pris via les comptes « épargne-temps » (CET), aux dépenses liées à la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), aux mesures d’accompagnements des restructurations assurées en 2012 et 2013 (décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRTC) et de 2015 (loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral).

Les autres dépenses de masse salariales débasées correspondent aux remboursements, au profit du programme 164, des rémunérations des agents mis à disposition à l’extérieur des juridictions financières ainsi qu’aux dépenses réalisées sur fonds de concours au titre du jumelage avec l’Algérie et des actions financées par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP).

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 224 agents pour un coût de 0,15 M€.

Le « glissement vieillesse technicité » (GVT) solde s’est établi en 2023 à 0,71 M€ (0,4 % de la masse salariale hors CAS pensions). Le GVT positif de l’ensemble des personnels des juridictions financières s’élève à 2,18 M€ (1,3 % de la masse salariale hors CAS pensions). La détermination du GVT positif peut connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre restreint d’emplois du programme et de la forte proportion des recrutements par la voie du détachement. Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie de 0,9 % de la masse salariale hors CAS.

Dans le rebasage de dépenses au profil atypique, les autres rebasages correspondent aux remboursements, au profit du programme 164, des rémunérations des agents mis à disposition à l’extérieur des juridictions financières (‑0,6 M€) ainsi qu’aux dépenses réalisées sur fonds de concours au titre du jumelage avec l’Algérie (0,15 M€).

Les « autres variations des dépenses de personnel » inscrites pour 1,74 M€ comprennent la variation des dépenses de prestations sociales et allocations diverses (+0,29 M€) dont 0,09 M€ au titre du versement de la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret no 2023-702 du 31 juillet 2023, 0,07 M€ au titre de la prise en charge augmentée des abonnements aux transports collectifs et 0,13 M€ d’augmentation des autres prestations sociales. Les autres variations des dépenses de personnels constatées en 2023 pour un montant global de 1,45 M€ intègrent l’augmentation des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle prévues par le décret 2019-1593 du 31 décembre 2019 (0,15 M€), la baisse des indemnités d’éloignement prévues par le décret n° 96-106 PLR 2022 (‑0,16 M€) ainsi que le paiement des indemnités spécifiques des agents résidents à l’étranger (0,44 M€). Elles comprennent également les conséquences de l’évolution du cadre de gestion des contractuels dans les juridictions financières (0,14 M€) et du RIFSEEP des personnels administratifs et techniques (0,57 M€) ainsi qu’une augmentation des coûts associés aux congés longue durée, aux apprentis et aux vacations et indemnités de jury (0,31 M€).

L’action n° 21 « Examen des comptes publics » a mobilisé 360 ETPT en 2023 soit 20 % de l’activité.

La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

‑206 agents de catégorie A+ ;

‑108 agents de catégorie A ;

‑28 agents de catégorie B ;

‑18 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme) et des crédits de fonctionnement (justification ci-dessous).

Les crédits de fonctionnement exécutés sur cette action (soit 2,52 M€ en CP) regroupent les dépenses des marchés d’expertise liés à la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale (0,29 M€).

Les 2,23 M€ restant de consommation sur cette action concernent les dépenses réalisées dans le cadre des activités à caractère international de la Cour des comptes (commissariat aux comptes d’organisations internationales, expertise apportée à des États étrangers pour renforcer leurs institutions supérieures de contrôle, revues par les Pairs, participation aux événements organisés par l’INTOSAI et l’EURORAI). Les dépenses concernent principalement les frais de missions relatifs au mandat de commissaire aux comptes de l’ONU.

Il convient de noter que les autres dépenses de fonctionnement du programme sont intégralement imputées sur l’action n° 27.

L’action n° 22 « Contrôle des finances publiques » a mobilisé 142 ETPT en 2023 soit 8 % de l’activité.

La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

‑70 agents de catégorie A+ ;

‑51 agents de catégorie A ;

‑13 agents de catégorie B ;

‑8 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur l’action n° 27.

L’action n° 23 « Contrôle des gestions publiques » a mobilisé 535 ETPT en 2023 soit 30 % de l’activité.

La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

‑260 agents de catégorie A+ ;

‑194 agents de catégorie A ;

‑50 agents de catégorie B ;

‑31 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur l’action n° 27.

L’action n° 24 « Évaluation des politiques publiques » a mobilisé 310 ETPT en 2023 soit 18 % de l’activité.

La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

‑148 agents de catégorie A+ ;

‑115 agents de catégorie A ;

‑29 agents de catégorie B ;

‑18 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur l’action n° 27.

L’action n° 25 « Information des citoyens » a mobilisé 62 ETPT en 2023 soit 4 % de l’activité.

La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

‑34 agents de catégorie A+ ;

‑20 agents de catégorie A ;

‑5 agents de catégorie B ;

‑3 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur l’action n° 27.

L’action n° 26 « Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics » a mobilisé 40 ETPT en 2023 soit 2 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

‑22 agents de catégorie A+ ;

‑13 agents de catégorie A ;

‑3 agents de catégorie B ;

‑2 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur l’action n° 27.

L’action n° 27 « Pilotage et le soutien des juridictions financières » a mobilisé 313 ETPT en 2023 soit 18 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

‑51 agents de catégorie A+ ;

‑102 agents de catégorie A ;

‑103 agents de catégorie B ;

‑57 agents de catégorie C.

Les dépenses de titre 2 (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme) correspondent à la masse salariale des personnels de direction (pilotage) et des personnels affectés à la gestion des moyens (soutien) des juridictions financières. Les crédits hors titre 2 sont présentés ci-après.

Toutes les dépenses de fonctionnement du programme 164 sont exécutées sur cette action, à l’exception de celles liées aux marchés d’expertise relatifs à la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale et de celles réalisées dans le cadre des activités internationales de la Cour des comptes (commissariat aux comptes d’organisations internationales particulièrement), qui sont imputées sur l’action n° 21. Le montant des dépenses de fonctionnement des juridictions financières de l’action s’élève à 27,47 M€ en CP. La dépense se répartit comme suit :

Dépenses immobilières et frais liés aux locaux (11,85 M€ en CP) :

Les dépenses se déclinent en trois postes :

- les travaux immobiliers pour 2,34 M€ en CP, comprenant la part non immobilisée en investissement des travaux inscrits au schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;

- les prises à bail et charges associées dont les taxes : 4,35 M€ en CP ;

- les services aux bâtiments (détaillés dans le tableau ci-après) :5,16 M€ en CP.

L’exécution des crédits de l’immobilier se répartit entre les crédits centraux de la Cour (qui prend à sa charge des dépenses immobilières mutualisées) et les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes de la manière suivante : 

Il convient de noter que cette répartition ne préjuge pas du coût analytique de chaque juridiction financière. En effet, la Cour des comptes procède à la centralisation de certaines dépenses au bénéfice de l’ensemble des juridictions, soit du fait du gain de mutualisation obtenu dans les commandes et d’une nécessité de gestion de parcs maîtrisée, soit du fait de la technicité nécessaire à la passation des commandes.

Dépenses de fonctionnement courant (6,92 M€ en CP) :

Les dépenses de fonctionnement courant se répartissent comme suit :

Dépenses logistiques : 3,1 M€

Ces crédits se répartissent ainsi :

Frais de déplacements temporaires : 1,69 M€ en CP

Les déplacements des agents sont essentiels aux missions des juridictions financières, qui imposent des travaux sur pièces mais également sur place, notamment dans le cadre de la mission de contrôle des comptes et de la gestion. Les mesures sanitaires ont un impact fort sur les missions nationales et internationales. Le retour à la situation nominale et le début des missions spécifiques pour le mandat ONU expliquent l’augmentation de l’exécution 2023 par rapport à l’exécution 2022. Ainsi, 10 270 jours de mission ont été effectués en 2023, contre 7 307 jours en 2022. Les déplacements relatifs aux commissariats aux comptes et aux jumelages relèvent de l’action n° 21.

Frais de réception et d’organisation d’événements : 0,6 M€ en CP

Ces crédits correspondent notamment aux dépenses réalisées pour l’organisation des colloques et séminaires destinés à la restitution des travaux des juridictions financières. Ils ont été également employés au titre des frais de participations à des colloques.

Frais de documentation : 0,68 M€ en CP

Il s’agit du coût des achats d’ouvrages et des abonnements à la presse généraliste et spécialisée ainsi que les accès aux bases de données documentaires en ligne (achat public, analyse financières et fiabilité des comptes, gouvernance et organisation, immobilier et patrimoine, ressources humaines, systèmes d’information et numérique).

Dépenses de communication : 0,20 M€ en CP

Ces dépenses de communication, entendues au sens strict, ont concerné notamment les dépenses relatives à la revue de presse ainsi que les frais entourant la remise du rapport annuel de la Cour.

Dépenses d’études et d’expertises : 0,28 M€ en CP

Des expertises ont été commandées en matière de traitement analytique, statistique et graphique de données. Ces actions ont accompagné les juridictions financières dans les évolutions induites par l’utilisation des outils numériques et l’ouverture des données, notamment dans le cadre des évaluations de politique publique.

Gestion des liasses : 0,22 M€ en CP

Ces dépenses ont été effectuées pour la gestion des liasses de pièces justificatives (stockage, mise à disposition, livraison et destruction). Cette gestion résulte de l’obligation de production des comptes des comptables publics aux juridictions financières.

Travaux d’impression : 0,15 M€ en CP

Ces dépenses concernent les coûts spécifiques d’impression de certains documents et rapports de la Cour des Comptes.

L’exécution des crédits de fonctionnement courant se répartit entre les crédits centraux de la Cour et les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes de la manière suivante :

Il convient de noter que cette répartition ne préjuge pas du coût analytique de chaque juridiction financière. En effet, la Cour des comptes procède à la centralisation de certaines dépenses au bénéfice de l’ensemble des juridictions, soit du fait du gain de mutualisation obtenu dans les commandes et d’une nécessité de gestion de parcs maîtrisée, soit du fait de la technicité nécessaire à la passation des commandes.

Dépenses informatiques et de télécommunications (5,82 M€ en CP) :

Les dépenses informatiques s’inscrivent dans un contexte de développement des technologies numériques au sein des juridictions financières et accompagnent la transformation des métiers. Pour ce faire, les dépenses ont poursuivi deux orientations :

- l’achat, le développement de logiciels et d’applications « métiers » : 2,43 M€ en CP. Ces actions ont porté notamment sur la poursuite des évolutions du logiciel Plume, une plateforme de recherche, d’analyse et de visualisation du corpus documentaire des juridictions financières pour 0,3 M€ et du SI de programmation et d’activité (Prog JF) pour 0,6 M€ , sur le développement d’une solution de gestion électronique des document (GED) pour 0,4 M€, sur la mise à jour du Sharepoint des juridictions financières pour 0,4 M€, sur la mise en place de feuilles de style pour la rédaction des rapports pour 0,2 M€, sur l’urbanisation des systèmes d’information de gestion des procédures pour 0,1 M€, sur la mise à jour d’Open ANAFI pour 0,1 M€, l’application ayant pour but la génération de rapports financiers sur des collectivités publiques, et sur divers autres projets (0,33 M€) ;

- les dépenses nécessaires à l’exploitation informatique et téléphonique (détaillées dans le tableau ci-après) : 3,39 M€ en CP.

L’exécution des crédits d’informatique et de télécommunications se répartit entre les crédits centraux de la Cour et les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes de la manière suivante :

Il convient de noter que cette répartition ne préjuge pas du coût analytique de chaque juridiction financière. En effet, la Cour des comptes procède à la centralisation de certaines dépenses au bénéfice de l’ensemble des juridictions, soit du fait du gain de mutualisation obtenu dans les commandes et d’une nécessité de gestion de parcs maîtrisée, soit du fait de la technicité nécessaire à la passation des commandes.

Dépenses liées à la gestion des personnels (2,88 M€ en CP) :

Ces dépenses recouvrent :

- les frais de formation des personnels et de promotion de l’apprentissage : 0,84 M€.

- les gratifications versées aux stagiaires lorsque ceux-ci remplissent les conditions précisées dans le décret n° 2014 - 1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages (0,29 M€) ;

- le remboursement des personnels mis à disposition, par des personnes morales autres que l’État (0,24 M€) ;

- les dépenses d’action sociale et de santé pour 1,51 M€, comprenant les frais de restauration collective (0,68 M€), la médecine de prévention (0,29 M€), les dépenses relatives au logement, aux associations, à la famille et diverses dépenses dont des expertises (0,23 M€) et la contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées (0,31 M€). 

L’exécution des crédits de ressources humaines se répartit entre les crédits centraux de la Cour et les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes de la manière suivante :

Il convient de noter que cette répartition ne préjuge pas du coût analytique de chaque juridiction financière. En effet, la Cour des comptes procède à la centralisation de certaines dépenses au bénéfice de l’ensemble des juridictions, soit du fait du gain de mutualisation obtenu dans les commandes et d’une nécessité de gestion de parcs maîtrisée, soit du fait de la technicité nécessaire à la passation des commandes.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Toutes les dépenses d’investissement de la Cour des comptes et des autres juridictions financières sont exécutées sur cette action. Le montant total des investissements s’est élevé à 0,45 M€ en AE et 1,40 M€ en CP. 

La dépense se répartit comme suit : 

Pour 2023, plus de 99 % des dépenses de titre 5 en CP ont concerné des immobilisations corporelles immobilières pour la réalisation et l’achèvement de travaux immobiliers immobilisés pour lesquels la période d’exécution n’excède pas un an pour 1 392 430 €.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention inscrits sur l’action n° 27 ont été consommés en 2023 à hauteur de 68 264 €.

Ces consommations correspondent principalement aux cotisations d’adhésion versées aux organisations internationales d’institutions supérieures de contrôle suivantes :

- l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, « The International Organisation of Supreme Audit Institutions » (INTOSAI) ;

- l’association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l’usage du français (AISCCUF) ;

- l’Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe, « European Organisation of Supreme Audit Institutions » (EUROSAI).

L’action n° 28 « Gouvernance des Finances publiques » a mobilisé 8 ETPT en 2023 soit 1 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

‑8 agents de catégorie A+.

Cette action correspond aux dépenses de masse salariale du Haut Conseil des Finances publiques.