Source des données : Cour des comptes (première et sixième chambres)

Mode de calcul : L’indicateur est constitué par la recension des observations d’audit formulées sur les comptes de l’année n dans l’acte de certification des comptes de l’État et dans le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, publiés lors de l’année n+1. Avant 2021, l’indicateur portait sur les « constats d’audit » dont le nombre n’est pas directement comparable à celui des observations d’audit.

À compter de l’exercice 2020, la Cour des comptes a certifié pour la première fois, en application de l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les comptes annuels du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et les comptes de chacun des deux régimes qui relèvent de ce conseil (retraite complémentaire et invalidité-décès).

Depuis 2022 l’indicateur ne porte plus désormais sur les constats d’audit mais sur les observations d’audit, notion plus restrictive qui correspond à des anomalies significatives dans les comptes ou à des insuffisances d’éléments probants à l’appui de ces derniers relevées par la Cour. 

L’indicateur agrège les observations d’audit portant sur les comptes de l’État et sur les comptes du régime général de sécurité sociale. Une baisse de l’indicateur traduit une amélioration de la fiabilité des états financiers audités. Cet indicateur devrait atteindre une valeur nulle à terme, dans la perspective de la fiabilisation des comptes soumis à la certification.

La décomposition selon l’origine des comptes conduit à présenter les projections ainsi :

(1) L’exercice 2021 était le premier exercice de certification des comptes de la branche autonomie, créée par la loi du 7 janvier 2020 sur la dette sociale et l’autonomie.

(2) L’exercice 2020 était le premier exercice de certification des comptes du CPSTI par la Cour.

Concernant la certification des comptes de l’État, la réalisation pour 2023 atteint presque la cible, en effet 17 observations ont été émises, pour une cible de 15. La réalisation correspond à quatre anomalies significatives, contre cinq pour 2022, et treize cas d’insuffisance d’éléments probants, contre dix pour 2022.

Néanmoins, cette évolution ne doit pas être interprétée comme une dégradation de la « qualité » des comptes de l’État pris dans leur ensemble, qui ne peut être appréhendée de manière aussi synthétique.

En revanche, cette détérioration et, dès lors, le niveau toujours élevé de l’indicateur en 2023 traduisent la persistance des difficultés auxquelles l’administration se heurte pour fiabiliser des postes significatifs des comptes de l’État ou justifier à la Cour le bien-fondé de certains enregistrements comptables.

Concernant la certification des comptes du régime général de sécurité sociale et du CPSTI, la Cour a certifié avec réserve les comptes 2022 de quatre des cinq branches de prestations du régime général ainsi que ceux de l’activité de recouvrement. Elle a refusé de certifier les comptes 2022 de la branche famille (réseau des CAF) et de la CNAF.

S’agissant de l’évolution de l’indicateur relatif aux comptes du régime général de sécurité sociale en 2023 au titre de l’exercice 2022, deux éléments importants doivent être signalés.

La Cour a refusé de certifier les comptes de la branche famille et ceux de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de 2022. En effet, le contrôle interne présentait un caractère insuffisamment probant pour la maîtrise des risques de portée financière ayant une incidence sur les comptes. Ainsi, les erreurs liées aux données déclaratives prises en compte pour verser les prestations et non corrigées au bout de 24 mois ont continué à augmenter pour atteindre 5,8 Md€. Ces erreurs représentent 7,6 % du montant des prestations, et concernent notamment le RSA, la prime d’activité et les aides au logement. En particulier, un quart des montants versés au titre du RSA est entaché d’erreurs. Les erreurs liées aux opérations internes effectuées par les CAF restent quant à elles à un niveau élevé (1,7 Md€). De plus, la Cour avait relevé que le dispositif de maîtrise des risques de la branche avait été allégé en cours d’exercice 2022 par rapport à celui initialement prévu. Elle avait enfin constaté que la branche ne prévoyait pas de mesure susceptible d’avoir un effet à court terme pour infléchir sensiblement le niveau des erreurs.

S’agissant des branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles, le montant estimé des erreurs affectant les règlements de frais de santé atteint 3,4 Md€ (3,3 % de leur montant total), essentiellement au détriment de l’assurance maladie. Il n’intègre ni les règlements effectués au bénéfice d’assurés qui ne remplissent plus les conditions d’affiliation à l’assurance maladie, ni les erreurs de facturation des établissements de santé publics et privés non lucratifs ni les fraudes avérées. Les fraudes, estimées par la Cnam sur un périmètre encore incomplet, font apparaître un préjudice important (0,9 à 1,3 Md€). Par ailleurs, une indemnité journalière nouvellement attribuée sur 10 est erronée.

Le nombre d’observations d’audit relevé en 2023 au titre de l’exercice 2022 est également affecté par celles relatives à la présentation des comptes de plusieurs branches et caisses du régime général de la sécurité sociale, en termes de comparabilité des exercices 2021 et 2022, à la suite du traitement comptable retenu par ces organismes pour les prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants en 2020 et 2021.

Source des données : Cour (Service du rapport public et des programmes) et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul : Le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur : la somme des recommandations des juridictions financières ayant été mises en œuvre (totale, partielle ou en cours) parmi à la fois les recommandations formulées dans les publications de la Cour de l’année n‑3 et les recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) suivies dans le cadre de l’application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières ;

- au dénominateur : la somme des recommandations suivies par les juridictions financières, correspondant à la fois aux recommandations formulées dans les publications de la Cour de l’année n‑3 et ayant pu faire l’objet d’un suivi, et aux recommandations des CRTC suivies dans le cadre de l’application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières.

75 % des recommandations suivies par les juridictions financières au titre de la campagne 2023 sont estimées avoir été totalement ou partiellement suivies d’effet, ce taux étant stable sur les cinq dernières années.

Les juridictions financières maintiennent un objectif de 75 % dans la mise en œuvre, partielle ou totale, de leurs recommandations.

Cette cible, conforme au résultat moyen observé au cours des cinq dernières campagnes, tient compte des caractéristiques parfois très diverses des recommandations. Certaines, qui portent sur la gestion des administrations et organismes contrôlés, peuvent être mises en œuvre rapidement, alors que celles qui touchent à leur stratégie appellent parfois des changements de fond des politiques publiques concernées. Par conséquent, les processus décisionnels qui les concernent sont plus longs et leur mise en œuvre plus difficile.

Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes (greffes)

Mode de calcul : Pour la Cour, le délai des procédures d’examen de la gestion ayant conduit à la notification d’une communication définitive dans l’année s’entend comme le délai écoulé entre la notification de l’ouverture du contrôle et la date d’envoi des observations définitives.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, l’indicateur mesure le délai moyen des procédures d’examen de la gestion, entendu comme le délai entre la notification de l’ouverture du contrôle et la notification du rapport d’observations définitives (dit ROD1).

La durée d’un examen de la gestion varie selon les caractéristiques de l’entité ou de l’activité contrôlée. Du fait de la procédure contradictoire qui induit un double examen par la formation délibérante, elle est en moyenne supérieure à un an. Les contrôles particulièrement complexes, ou portant sur un périmètre large, peuvent avoir une durée plus longue.

S’agissant de la Cour des comptes, le résultat pour l’exercice 2023 s’établit à 12 mois au niveau des prévisions attendues. Cela confirme la tendance à la baisse progressive et régulière observée depuis 2014 (pour mémoire la durée moyenne constatée était alors de 18 mois).

S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes, le résultat pour l’exercice 2023 s’établit à 11,2 mois et confirme la tendance à la baisse depuis 2020 (pour mémoire la durée moyenne constatée était alors de 16,5 mois).

Il se rapproche du délai porté par l’une des actions du projet stratégique JF 2025. En effet, ce dernier projette de faire de la durée des travaux effectués par la Cour des comptes pour les commissions des finances des assemblées parlementaires la norme applicable à tous les contrôles des comptes et de la gestion de la Cour. Le délai de production d’un rapport entre sa notification au contrôlé et l’envoi des observations devra ainsi être de 8 mois.

Source des données : Cour des comptes (Service du rapport public et des programmes) et Haut Conseil des finances publiques

Mode de calcul :

Dans le cas des « rapports obligatoires » prévus par la LOLF et la LOLFSS, le délai pris comme référence est celui résultant de ces textes. Dans le cas des travaux réalisés en application de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, ce délai est celui convenu entre la Cour et le Premier ministre. Dans celui des travaux réalisés au titre du 2° de l’article 58 de la LOLF ou des articles LO. 132-3-1, L. 132-5 et L. 132-6 du code des juridictions financières, il s’agit de celui convenu entre la Cour et le Parlement.

Dans le cas du Haut Conseil des Finances Publiques, la proportion des avis est calculée d’après les avis légaux et réglementaires, précisés dans l’article 30 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. A partir de 2024, l’indicateur recensera le nombre d’avis rendu et plus un taux, ce qui explique la cible de 6. 

Concernant la Cour des comptes :

Les rapports « obligatoires » ont tous été remis par la Cour des comptes dans les délais prévus par les dispositions législatives ou organiques applicables. Conformément aux textes en vigueur, le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale a été transmis au Parlement conjointement au dépôt par le Gouvernement du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023.

Au total, un rapport sur les 19 demandés par les pouvoirs publics a été transmis en-dehors des délais impartis, soit un taux de réalisation dans les délais de 95 %, conforme à la prévision. Cette cible est reconduite jusqu’à 2025.

Concernant le Haut Conseil des finances publiques :

Au cours de l’année 2023, le Haut Conseil des finances publiques a rendu neuf avis :

• l’avis n° HCFP‑2023-1 relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour l’année 2023 (18 janvier 2023) ;

• l’avis n° HCFP‑2023-2 relatif au projet de loi de programmation militaire pour 2024-2030 (27 mars 2023) ;

• l’avis n° HCFP‑2023-3 relatif au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour 2023-2027 (30 mars 2023) ;

• l’avis n° HCFP‑2023-4 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2021 (11 avril 2023) ;

• l’avis n° HCFP‑2023-5 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2022 (11 avril 2023) ;

• l’avis n° HCFP‑2023-6 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au Programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 (25 avril 2023) ;

• l’avis n° HCFP‑2023-7 relatif à la révision du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (22 septembre 2023) ;

• l’avis n° HCFP‑2023-8 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024 (22 septembre 2023) ;

• l’avis n° HCFP‑2023-8 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023 (27 octobre 2023).

Ces avis ont tous été transmis au secrétariat général du Gouvernement et au Conseil d’État dans les délais prévus par la loi organique n° 2012 1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, puis à la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances modifiée qui lui a succédé. L’objectif est donc atteint.

Source des données : Cour des comptes (SRPP)

Mode de calcul : Nombre d’auditions durant l’année civile de membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes devant les commissions parlementaires permanentes du Parlement, les groupes de travail et les parlementaires dans le cadre de leurs missions. Les membres des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent notamment être entendus par le Parlement dans le cadre de leurs travaux au sein des formations inter-juridictions.

Le début des années 2020 se caractérise par des variations importantes dans le nombre d’auditions sollicitées par le Parlement. Cette situation s’explique soit par la crise sanitaire (2020), soit par le calendrier électoral (2022). En 2023, les sollicitations des parlementaires ont retrouvé un niveau comparable à celui constaté en 2021 avec 68 auditions organisées.

Source des données : Revue de presse des juridictions financières, Cour des comptes (Dir. Communication) et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul  : Pour la Cour, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations de la Cour et de son Premier président, sans limitation de délai post-publication. Pour les chambres régionales et territoriales, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations des juridictions concernées.

L’augmentation du nombre de retombées presse s’est poursuivie en 2023 avec une hausse supérieure à 14 % par rapport à 2022. Cette dynamique s’explique essentiellement par la mise en œuvre au 1^er janvier 2023 du « 100 % publication » qui représente une augmentation substantielle des publications de la Cour des comptes et par l’intérêt médiatique suscité par certains rapports en particulier (Rapport public annuel, Rapport annuel sur les lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que Les soutiens publics aux éleveurs bovins).

L’année 2023 a également été marquée par les premiers rapports d’initiative citoyenne issue de la plateforme citoyenne : « les soutiens publics aux fédérations de chasseurs », « la politique d’égalité entre les femmes et les hommes menée par l’État » mais surtout celui sur « le recours par l’État aux prestations intellectuelles de cabinets de conseil » qui a généré un large écho médiatique.

Le nombre de retombées presse des publications CRTC, en léger retrait par rapport à la cible 2023, reste supérieur à la moyenne des quatre dernières années.

Source des données : Cour des comptes (Chambre du contentieux)

Mode de calcul : Le délai est calculé en mois en faisant la moyenne entre la date de saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes et la date de notification de l’arrêt pour l’ensemble des dossiers traités dans l’année concernée.

Le délai moyen de jugement de la chambre du contentieux de la Cour des comptes s’est établi à 6 mois en 2023 alors que l’objectif cible défini par le projet annuel de performance 2023, dans un contexte marqué par une profonde et récente réforme des régimes de responsabilité des gestionnaires publics, était de 20 mois.

Ce résultat tient aux effets de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics qui a fait de l’année 2023 une année de transition largement consacrée au jugement d’affaires relevant du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (12 des 17 arrêts rendus en 2023) ou de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), l’un et l’autre supprimés par ladite ordonnance qui a toutefois prévu le transfert à la chambre du contentieux des procédures en cours ayant donné lieu à un réquisitoire du ministère public avant le 1^er janvier 2023.

La part prédominante des arrêts relatifs à la responsabilité des comptables publics et plus particulièrement des arrêts d’appel rendus sur des jugements prononcés en 2022 par les chambres régionales des comptes explique que le délai moyen constaté en 2023 soit même inférieur au délai moyen de jugement de la Cour des comptes en 2022 (9,4 mois) et proche du délai de jugement qui était antérieurement celui de la Cour des comptes dans sa fonction de juge d’appel (environ 5 mois).

En ce qui concerne les 5 arrêts consécutifs à des dossiers issus de la CDBF, le délai global moyen écoulé entre la saisine de cette Cour et le jugement de l’affaire par la chambre du contentieux a été de 25,6 mois en 2023 contre plus de 40 mois pour les affaires jugées en 2022 par la CDBF.

L’année 2024 constituera une seconde année de transition présentant des caractéristiques différentes de 2023 : quelques dernières affaires relevant de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics patents ou de fait seront encore jugées mais la majeure partie des arrêts concernera des dossiers transmis par la CDBF dont soit une partie, soit la totalité de l’instruction aura été conduite par la chambre du contentieux. Soumises aux exigences procédurales du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, ces procédures nécessiteront un délai de jugement sensiblement supérieur à celui de 2023. Comme indiqué dans le projet annuel de performance 2023, « un délai moyen de jugement de 18 à 20 mois pour la Cour des comptes représenterait, conformément à l’un des objectifs de la réforme, une amélioration sensible par rapport à celui enregistré par la CDBF ».