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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Pierre MOSCOVICI

Premier président de la Cour des comptes

Responsable du programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

 

 
 

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » regroupe les moyens nécessaires aux juridictions financières pour la mise en œuvre des articles 15 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ainsi, les crédits du programme permettent de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer au respect du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

 

Les juridictions financières soutenues par le programme comportent plusieurs entités :

- la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des différentes lois de finances ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. L’action de la Cour des comptes peut se synthétiser par quatre grandes missions : juger, contrôler, certifier et évaluer. L’activité juridictionnelle des juridictions financières a été réformée à la suite de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics tant dans les infractions sanctionnées que dans l’organisation. Depuis le 1er janvier 2023, la chambre du contentieux de la Cour des comptes, composée à parité de magistrats de la Cour et de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) procède aux jugements des ordonnateurs et des comptables en première instance avec un appel auprès de la Cour d’appel financière installée le 17 juillet ;

- les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), au nombre de 13 en métropole et 10 en outre-mer (réparties sur quatre sites), procèdent au contrôle des comptes, de la gestion et des actes budgétaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics. Les chambres régionales disposent désormais d’une compétence en matière d’évaluation des politiques publiques à la suite de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS ») et de son décret d’application n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 ;

- les autres institutions associées que sont le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

 

La stratégie de contrôle 2023 des juridictions financières (Cour et CRTC) s’est inscrite dans le plan triennal 2022-2024 dont la détermination a été effectuée en conférences de programmation réunies par le Premier président de la Cour des comptes. Les thématiques principales de ce plan portent sur la qualité de l’action publique, l’efficacité, l’efficience et la soutenabilité des politiques publiques et la maîtrise des risques d’atteinte à la régularité et à la probité.

 

Cette année a été marquée par la poursuite des transformations du plan stratégique JF 2025 avec pour objectifs principaux de s’ouvrir davantage aux citoyens, notamment en publiant l’intégralité des rapports rédigés par les juridictions financières, de réduire progressivement les délais de ces publications et d’accompagner la réforme juridictionnelle. 

 

En effet, le nouveau régime unique de responsabilité financière des gestionnaires publics est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2023. L’ordonnance n° 2022408 du 23 mars 2022 a créé un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, mettant fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Cette réforme a ainsi redéfini les infractions poursuivies par le juge financier qui ne juge plus les comptes mais directement les auteurs des fautes financières les plus graves, qu’ils soient ordonnateurs ou comptables publics. Les affaires sont portées en première instance devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, en appel devant la Cour d’appel financière et le Conseil d’État reste juge de cassation.

 

Dans ce contexte, l’exécution budgétaire de l’année 2023 s’est soldée par une consommation totale de 244 M€ en AE et 246 M€ en CP, dont 214,5 M€ (en AE et CP) en dépenses de personnel et 29,5 M€ en AE et 31,5 M€ en CP sur les autres titres. Cette consommation est conforme aux ressources des juridictions financières puisqu’elle représente en CP 98 % de la totalité des crédits disponibles, à savoir les crédits prévus en loi de finances initiale, les fonds de concours et attributions de produits perçus et les reports de crédits issus de l’exercice 2022.

 

La mobilisation des moyens affectés au programme 164 en 2023 a notamment permis :

- le reclassement indiciaire des magistrats des juridictions financières dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique ;

- la consolidation et la modernisation de l’infrastructure informatique des juridictions financières ;

- la réalisation des opérations immobilières prévues dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière et notamment l’achèvement de la rénovation de salles modulaires de réunion au sein du siège de la Cour des comptes.

 

Concernant le volet performance du programme, la réalisation 2023 des dix indicateurs et sous-indicateurs par rapport à l’exécution 2022, met en évidence des évolutions hétérogènes. En effet, cette réalisation indique que sept d’entre eux sont en progression et trois sont en baisse. Par ailleurs, sept de ces indicateurs atteignent la cible fixée lors de l’élaboration du projet de loi de finances 2023.

 

Ces résultats démontrent l’engagement des juridictions financières sur des objectifs ambitieux.


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Garantir la qualité des comptes publics

Indicateur 1.1 : Effets sur les comptes des travaux de certification

Objectif 2 : Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

Indicateur 2.1 : Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

Indicateur 2.2 : Délais des travaux d'examen de la gestion

Objectif 3 : Assister les pouvoirs publics

Indicateur 3.1 : Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

Indicateur 3.2 : Nombre d'auditions au Parlement

Objectif 4 : Informer les citoyens

Indicateur 4.1 : Nombre de retombées presse

Objectif 5 : Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

Indicateur 5.1 : Délais de jugement