OBJECTIF
1 – Réduire les délais de jugement |
INDICATEUR mission
1.1 – Délai moyen constaté de jugement des affaires
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
au Conseil d'État | année | 7 mois et 8 jours | 7 mois et 14 jours | 9 mois | 7 mois et 8 jours | cible atteinte | 9 mois |
dans les cours administratives d'appel | année | 11 mois et 15 jours | 11 mois et 18 jours | 11 mois | 11 mois et 16 jours | amélioration | 11 mois |
dans les tribunaux administratifs | année | 9 mois et 16 jours | 9 mois et 20 jours | 10 mois | 9 mois et 20 jours | cible atteinte | 9 mois et 15 jours |
à la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures ordinaires | année | 8 mois et 16 jours | 7 mois et 5 jours | 6 mois | 6 mois et 26 jours | amélioration | 5 mois et 15 jours |
à la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures accélérées | année | 17 semaines | 5 mois et 8 jours | 6 semaines | 4 mois et 29 jours | amélioration | 6 semaines |
Commentaires techniques
Commentaires techniques
Sources des données : pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.
Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.
Mode de calcul: somme des délais de jugement des dossiers de l’année (y compris référés, procédures d’urgence, ordonnances et affaires dont le jugement est enserré dans des délais particulaires) en données nettes des séries / Nombre d’affaires de ce type réglées durant l’année en données nettes des séries.
Analyse des résultats
Devant le Conseil d’État
Le délai moyen constaté de jugement des affaires pour l’année écoulée est de 7 mois et 8 jours, soit inférieur de 1 mois et 22 jours par rapport à la cible et de 6 jours par rapport à 2022. A noter que les délais moyens constatés pour les trois dernières années sont inférieurs à la cible à raison notamment de la progression des référés sur lesquels le juge statue dans des délais courts.
Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Malgré une forte augmentation des dossiers enregistrés de 6,7 %, les TA ont réussi à stabiliser au niveau de 2022 le délai moyen constaté qui s’est élevé à 9 mois et 20 jours. Ce résultat a pu être obtenu grâce, notamment, à l’augmentation du nombre de dossiers traités par magistrat (+2 %).
Dans les CAA, le délai moyen constaté, qui s’est élevé à 11 mois et 16 jours, est supérieur à la prévision réalisée lors de l’élaboration du PAP 2023, mais en baisse de 2 jours par rapport à 2022. Le traitement des dossiers lourds et anciens, comme ceux concernant les marchés ou l’urbanisme, explique le décalage constaté par rapport à la prévision.
Devant la Cour nationale du droit d’asile
Avec 64 685 recours enregistrés en 2023, le nombre de recours a augmenté de 5 % par rapport à l’année 2022.
La Cour a rendu 66 358 décisions et le nombre d’affaires jugées s’est maintenu à un niveau équivalant à celui des quatre dernières années.
Le taux de couverture s’élève à 103 %, ce qui a permis de réduire à nouveau le nombre d’affaires en attente d’être jugées. Avec 26 132 affaires en instance fin 2023, contre 27 763 en 2022, la Cour dispose désormais d’un stock équivalent à moins de 5 mois d’activité.
Le délai moyen de jugement constaté (DMC) s’établit à 6 mois et 3 jours contre 6 mois et 16 jours fin 2022, soit un gain de 13 jours. Ce délai, par type de procédure, s’élève à 6 mois et 26 jours pour les affaires à juger selon la procédure normale, contre 7 mois et 5 jours fin 2022 et à 4 mois et 29 jours pour les affaires à juger selon la procédure accélérée, contre 5 mois et 8 jours fin 2022. Quant au délai prévisible moyen de jugement, qui traduit la capacité de la juridiction à juger la totalité des affaires en stock, il diminue de 7 jours pour s’établir à 4 mois et 22 jours contre 4 mois et 29 jours à la fin de l’année 2022. Une activité normale devrait permettre de se rapprocher en 2024 des objectifs de délai, tels qu’ils ont été fixés par la loi, si aucun événement ne vient perturber la productivité de la Cour.
INDICATEUR
1.2 – Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Au Conseil d'État | % | 1,8 | 2,3 | 2,3 | 1,8 | cible atteinte | 2,3 |
Dans les cours administratives d'appel | % | 5,2 | 4,7 | 5 | 4,6 | cible atteinte | 4,5 |
Dans les tribunaux administratifs | % | 10 | 10,3 | 9 | 12 | absence amélioration | 8,5 |
A la Cour nationale du droit d'asile | % | 12,1 | 16,7 | 10 | 8,6 | cible atteinte | 10 |
Commentaires techniques
Sources des données :
Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.
Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat Général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.
Mode de calcul :
Pour chaque niveau de juridiction, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus de deux ans divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.
Pour la Cour nationale du droit d’asile, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus d’un an correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus d’un an, divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.
Analyse des résultats
Devant le Conseil d’État
La proportion d’affaires enregistrées depuis plus de 2 ans est de 1,8 %, inférieur de 0,5 point à la cible.
Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Dans les tribunaux, la part du stock des dossiers enregistrés depuis plus de 2 ans est supérieure à la réalisation 2022 et aux prévisions faites lors de l’élaboration du PAP 2023. Cette augmentation est essentiellement due à la forte augmentation des entrées, en particulier en contentieux des étrangers et en référés. Ces dossiers, qui exigent un traitement rapide avec des délais contraints, entraîne un effet d’éviction pour les autres dossiers.
Dans les CAA, le pourcentage des dossiers de plus de 2 ans, en baisse de 0,1 %, est très proche des prévisions.
Devant la Cour nationale du droit d’asile
La CNDA a priorisé en 2023 le jugement des dossiers les plus anciens avec une réduction de près de moitié du nombre de recours en attente de jugement depuis plus d’un an au sein de la juridiction, qui représente 8,6 % fin 2023 contre 16,7 % fin 2022.
OBJECTIF
2 – Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles |
INDICATEUR
2.1 – Taux d'annulation des décisions juridictionnelles
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs. | % | 15 | 15 | 15 | 15,8 | absence amélioration | 15 |
Taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel. | % | 15 | 15 | <15 | 16,1 | absence amélioration | <15 |
Taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs. | % | 16 | 16 | <15 | 13,9 | cible atteinte | <15 |
Taux d'annulation par le Conseil d'État des décisions de la Cour nationale du droit d'asile | % | 3,6 | 4,2 | 3 | 6 | absence amélioration | 3 |
Commentaires techniques
Sources des données :
Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.
Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.
Mode de calcul :
- le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions des cours administratives d’appel, rendues sur des recours contre les décisions des tribunaux administratifs, annulant totalement ou partiellement le jugement des tribunaux.
- le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et ordonnances des cours administratives d’appel, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.
- le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.
- le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les décisions de la Cour nationale du droit d’asile, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.
Analyse des résultats
L’évolution des taux d’annulation doit être interprétée avec précaution. En effet, les variations ne sont pas uniquement liées à la qualité des décisions, mais peuvent dépendre de la nature du contentieux (certains contentieux étant davantage susceptibles d’appel ou de recours en cassation) ou de revirements de jurisprudence. Sous ces réserves, l’indicateur constitue un moyen de s’assurer que l’augmentation du nombre de décisions rendues par les juridictions ne se traduit pas par une dégradation de la qualité des jugements.
Le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs et celui des arrêts des cours administratives d’appel par le Conseil d’État augmentent très légèrement mais demeurent à un niveau tout à fait acceptable.
Le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs diminue et est inférieur à l’objectif fixé lors de l’élaboration du PAP 2023.
Le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile est légèrement supérieur à l’objectif fixé mais est contenu à un niveau très bas.
OBJECTIF
3 – Améliorer l'efficience des juridictions |
INDICATEUR
3.1 – Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Au Conseil d'État | Nb | 92 | 78 | 85 | 78 | absence amélioration | 85 |
Dans les cours administratives d'appel | Nb | 134 | 125 | 135 | 126 | amélioration | 135 |
Dans les tribunaux administratifs | Nb | 282 | 289 | 280 | 295 | cible atteinte | 280 |
A la Cour nationale du droit d'asile | Nb | 241 | 213 | 265 | 218 | amélioration | 265 |
Commentaires techniques
Sources des données :
Les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.
Mode de calcul :
Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des membres du Conseil d’État affectés à la section du contentieux.
Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des cours administratives d’appel.
Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des tribunaux administratifs.
Nombre d’affaires réglées devant la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année, divisé par le nombre moyen de rapporteurs à la Cour nationale du droit d’asile exprimé en ETPT.
Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.
Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits).
Analyse des résultats
Devant le Conseil d’État
Le nombre d’affaires réglées s’élève à 78 par membre du Conseil d’État en 2023, soit 7 dossiers de moins par rapport à la cible. A noter que le stock est constitué en chambre pour plus de la moitié de dossiers de moins de 6 mois et que les délais d’instruction sont incompressibles.
Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Dans les tribunaux, le nombre de dossiers traités par magistrat a augmenté et est supérieur aux prévisions. Il constitue le meilleur résultat atteint pour cet indicateur depuis 20 ans.
Dans les CAA, le nombre de dossiers traités par magistrat est en légère hausse, mais reste inférieur aux prévisions. Ce résultat s’explique essentiellement par la priorité mise sur le traitement de dossiers anciens souvent complexes.
Devant la Cour nationale du droit d’asile
Le nombre d’affaires traitées par rapporteur qui s’élève à 218, est inférieur à la prévision réalisée lors de l’élaboration du PAP 2024 mais supérieure de 5 dossiers par rapport à 2022.
INDICATEUR
3.2 – Nombre d'affaires réglées par agent de greffe
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Au Conseil d'Etat. | Nb | 223 | 190 | 190 | 185 | absence amélioration | 190 |
Dans les cours administratives d'appel. | Nb | 125 | 115 | 130 | 115 | absence amélioration | 130 |
Dans les tribunaux administratifs. | Nb | 231 | 236 | 220 | 243 | cible atteinte | 220 |
A la Cour nationale du droit d'asile | Nb | 266 | 258 | 290 | 258 | absence amélioration | 290 |
Commentaires techniques
Sources des données :
Les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.
Mode de calcul :
Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données brutes, hors requêtes d’appel relatives aux arrêtés de reconduite à la frontière), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la section du contentieux du Conseil d’État.
Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les cours administratives d’appel.
Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les tribunaux administratifs.
Nombre d’affaires réglées par la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la Cour nationale du droit d’asile.
Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.
Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits).
Pour ce qui concerne les agents de greffe, l’utilisation de données brutes dans le mode de calcul est plus pertinente que l’utilisation des données nettes, dans la mesure où le temps passé sur une affaire est le même (en termes d’enregistrement, de suivi et de notification), qu’il s’agisse d’une affaire de série ou d’une affaire normale. Il paraît donc plus significatif de mesurer leur productivité à partir des données brutes.
Analyse des résultats
Devant le Conseil d’État
Le nombre d’affaires réglées par agent de greffe est de 185 dossiers, soit un résultat légèrement inférieur à la cible de 190. Ce résultat est à pondérer car il exclut les 10 506 dossiers pour lesquels une ordonnance de non-lieu à statuer a été rendue sur les requêtes dirigées contre le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait dénommé « Les soulèvements de la terre » enregistrées à l’été 2023.
Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Le nombre de dossiers traités par agents de greffe est directement corrélé à l’activité des juridictions. En 2023, cet indicateur progresse pour les TA pour lesquels il est supérieur aux prévisions. Dans les CAA, il reste stable.
Devant la Cour nationale du droit d’asile
Pour les agents de greffe, l’indicateur est calculé en tenant compte des agents affectés dans les services participant à l’activité juridictionnelle : agents affectés dans les chambres, au bureau d’aide juridictionnelle, au service de l’interprétariat, au greffe central, au service central d’enrôlement, au service des ordonnances et au service de l’accueil des parties et des avocats. Le nombre d’affaires réglées par ces agents est directement corrélé à l’activité de la Cour.
OBJECTIF
4 – Assurer l'efficacité du travail consultatif |
INDICATEUR
4.1 – Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Lois et ordonnances | % | 99 | 100 | 95 | 97 | cible atteinte | 95 |
Décrets | % | 97 | 99 | 80 | 99 | cible atteinte | 90 |
Commentaires techniques
Source de données :
Les données sont issues de l’application informatique ISA utilisée par le Conseil d’État.
Mode de calcul :
Nombre de textes examinés par les sections administratives du Conseil d’État en moins de 2 mois divisé par le nombre total de textes examinés durant l’année. Seuls les textes les plus importants sont examinés par l’Assemblée générale du Conseil d’État (art. R 123-20 du Code de justice administrative).
Analyse des résultats
Les résultats 2023 dépassent cette année encore les objectifs fixés.
Les sections administratives ont connu une activité soutenue en 2023 : elles ont examiné 922 projets ou propositions de texte. En 2023, le Conseil d’État a ainsi examiné, entre autres textes, 71 projets de loi, 2 propositions de loi, 25 projets d’ordonnance, 546 projets de décret réglementaire et 242 projets de décret non réglementaire, individuel, arrêtés et décisions.
Les formations administratives ont adapté leur rythme d’activité à l’augmentation de leur charge afin de maîtriser les délais d’examen des textes qui leur étaient soumis : elles ont ainsi rendu plus de 98 % de leurs avis dans un délai inférieur à deux mois.
L’aridité des chiffres ne doit pas dissimuler la complexité croissante du travail des sections, saisies de textes techniques et sensibles qui traduisent la nature des problématiques auxquelles notre pays fait actuellement face. D’importants projets de texte proposant des évolutions institutionnelles et de politiques publiques majeures ont ainsi été soumis à l’examen du Conseil d’État. Tel est notamment le cas du projet de loi pour le plein emploi, de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales, ainsi que des textes intervenus dans les domaines de la défense et du numérique. La tendance, qui semble s’ancrer, de l’élargissement du périmètre et de la complexification des dispositions juridiques envisagées, conduit le Conseil d’État à adapter son travail.