Le programme, dont le responsable est le vice-président du Conseil d’État, comprend un budget opérationnel de programme (BOP) unique, subdivisé en unités opérationnelles, à raison d’une unité opérationnelle (UO) par juridiction (tribunal administratif, cour administrative d’appel ou Cour nationale du droit d’asile) et par service gestionnaire du Conseil d’État.

Le budget opérationnel de programme de la justice administrative est administré par le secrétaire général du Conseil d’État, qui délègue à chaque président de juridiction, ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement, accompagné de moyens en personnels, informatiques et immobiliers, en contrepartie d’objectifs à atteindre qui sont préalablement définis lors d’un dialogue de gestion. Le secrétaire général dispose pour cette tâche de l’ensemble des services de gestion du Conseil d’État.

En 2023, le programme comprenait 52 juridictions non spécialisées : le Conseil d’État, 9 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs, dont 31 sont situés en métropole et 11 outre-mer.

La neuvième cour administrative d’appel, implantée à Toulouse, a commencé son activité en 2022, permettant de délester les cours de Marseille et de Bordeaux et de mieux équilibrer la répartition des recours devant les cours administratives d’appel sur le territoire national.

Ces juridictions ont été saisies (en données nettes) de 298 489 affaires en 2023 dont 9 574 pour le Conseil d’État, 31 586 pour les cours administratives d’appel et 257 329 pour les tribunaux administratifs et elles ont rendu 284 979 décisions (en données nettes) dont 9 746 pour le Conseil d’État, 32 144 pour les cours administratives d’appel et 243 089 pour les tribunaux administratifs.

En outre, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), rattachée au Conseil d’État depuis 2009, a été saisie en 2023 de 64 685 recours et a rendu 66 358 décisions.

En 2023, les délais moyens constatés de jugement sont meilleurs que les cibles inscrites en PAP 2023 ou que les résultats 2022. Ils se sont ainsi établis à 9 mois et 20 jours devant les tribunaux administratifs, 11 mois et 16 jours devant les cours administratives d’appel et 7 mois et 8 jours devant le Conseil d’État. Par ailleurs, durant l’année 2023, le stock des affaires de plus de 24 mois a été contenu à 4,6 % du stock total dans les cours et à 12 % dans les tribunaux.

A la CNDA, le délai moyen constaté (DMC) des affaires a baissé de neuf jours tant pour les affaires relevant de la procédure normale (6 mois et 26 jours), que pour les affaires relevant de la procédure accélérée (4 mois et 29 jours).

Le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entré en vigueur le 1^er mars 2010, a été activement mis en œuvre : 2023 les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ont traité 317 QPC. Les deux niveaux de juridiction ont transmis 21 QPC au Conseil d’État, soit un taux de transmission de 6,6 %. Le Conseil d’État en a examiné 160 et en a transmis 19 au Conseil constitutionnel, soit un taux de transmission de 12 %.

Pour ce qui concerne l’activité consultative du Conseil d’État, l’objectif fixé était d’examiner 95 % des projets de lois et ordonnances et 80 % des projets de décrets en moins de 2 mois. Cet objectif est largement atteint avec respectivement 97 % et 99 %.

Enfin, au titre de la prévention du contentieux, le Conseil d’État a poursuivi son action de sensibilisation, dans la continuité de ses recommandations visant à développer, à réformer, ou à introduire, lorsque cela s’avérait pertinent, des procédures de règlement alternatif des litiges (par exemple les « recours administratifs préalables obligatoires » et le développement de la médiation).

Par ailleurs, la généralisation à la totalité des juridictions d’une démarche de gestion par objectifs, mise en œuvre dans le cadre des conférences de gestion annuelles, concourt à une meilleure utilisation des moyens alloués.

Objectif 1 : Réduire les délais de jugement

Indicateur 1.1 : Délai moyen constaté de jugement des affaires

Indicateur 1.2 : Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile

Objectif 2 : Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

Indicateur 2.1 : Taux d'annulation des décisions juridictionnelles

Objectif 3 : Améliorer l'efficience des juridictions

Indicateur 3.1 : Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

Indicateur 3.2 : Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

Objectif 4 : Assurer l'efficacité du travail consultatif

Indicateur 4.1 : Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État