Les corrections techniques visent à neutraliser la double comptabilisation des 605 recrutements pérennisés en 2022 . Cette pérennisation a conduit à une hausse du plafond d’emplois en loi de finances rectificative et de fait à une hausse du schéma d’emplois 2022.

Les autres retraitements, plus classiques, correspondent à la variation entre 2022 et 2023 de la consommation des ETPT d’agents non titulaires rémunérés à la vacation n’entrant pas dans le schéma d’emplois (magistrats à titre temporaire notamment).

 Le nombre de contractuels ou agents payés à la vacation représente 2 313 ETPT sur les 35 978 ETPT consommés, soit 6,43 % et représentent une baisse de plus d’un point par rapport à 2022, signe d’un pilotage renforcé de l’enveloppe budgétaire des agents non titulaires.

Leur répartition selon les catégories d’emplois est la suivante :

• 258 ETPT de magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires (3 % de la catégorie des magistrats de l’ordre judiciaire) ;

• 1 117 ETPT d’assistants de justice (23 % des personnels d’encadrement) ;

• 937 ETPT d’agents contractuels de catégorie C (10 % des agents administratifs et techniques de catégorie C) ;

• 1,33 ETPT d’agents contractuels de catégorie C dits de « sûreté ».

Sur le plafond d’autorisation d’emploi, l’exécution s’établit à 35 978 ETPT, soit une marge de 154 ETPT sous le plafond (36 132 ETPT en LFI 2023). 

La catégorie « opérateurs » correspond aux auditeurs de justice de l’École nationale de la magistrature (ENM) rémunérés par le programme, et la catégorie « autres » se rattache à l’effectif du Casier judiciaire national (CJN).

Les dépenses liées aux prestations sociales représentent 29,01 M€ et sont en augmentation de +17,41 M€ par rapport au montant prévu en LFI, soit en réalité une variation de +12,02 M€ par rapport à l’exécuté 2022. Cela s’explique notamment par :

• La prime pouvoir d’achat versée au titre du rendez-vous salarial de 2023 (+10,5 M€) ;

• Le coût du forfait mobilité durable plus important que prévu (+0,41 M€).

• Le forfait transport a vu son indemnisation augmentée lors du rendez-vous salarial de 2023 (+0,79 M€) ;

• Une hausse globale des dépenses en lien avec l’ensemble des recrutements intervenus sur l’année 2022 (+1 226 emplois en création nette) +0,3 M€.

Les dépenses liées à l’allocation de retour à l’emploi ont représenté cette année une dépense de 6,37 M€ pour 1 507 bénéficiaires, montant supérieur à celui de l’exercice précédent qui s’élevait à 5,93 M€ (+0,44 M€). Cela représente un coût moyen par bénéficiaire de 4 230 €.

L’exécution de la masse salariale au 31 décembre s’est élevée, in fine, à 1 970,05 M€ HCAS, en retrait de 15,57 M€ par rapport à la LFI et 8,3 M€ par rapport aux crédits ouverts en fin de gestion. 

Cet écart résulte principalement de plusieurs aléas de gestion, en particulier :

L’exécution constatée en 2022 de 1843,13 M€ auquel il convient de débaser différentes dépenses réalisées au cours de l’année 2022 :

• Les mesures de transfert et de périmètre 2023/2022 (‑32,31 M€) ;

• La garantie individuelle du pouvoir d’achat (‑0,96 M€) ;

• L’indemnisation des jours de comptes épargne-temps (CET) (‑9,54 M€) ;

• Diverses dépenses au profil atypique qui s’établissent à ‑21,81 M€ : 

• L’enveloppe de masse salariale correspondant aux agents non titulaires (‑10,87 M€) ;

• La formation initiale obligatoire des conseillers prud’hommes (+1,1 M€) ;

• Le recrutement de collaborateurs occasionnels du service public tel que les interprètes, les apprentis (‑2,6 M€) ;

• Les ruptures conventionnelles, les rétablissements de crédits et la prime inflation 2022 (+1 M€) ;

• La prime de précarité, les heures supplémentaires et les astreintes (‑10,39 M€).

L’impact du schéma d’emplois (42,27 M€) est en baisse de 8,36 M€ par rapport à la LFI. Cet écart s’explique par le décalage de sa réalisation sur la fin de gestion, avec notamment :

• Un glissement des mois moyens (de 7,3 à 7,6 en entrée) ;

• Le décalage d’exécution du schéma d’emplois et le repyramidage entre les différentes catégories (les juristes assistants, les greffiers, les C administratifs et techniques) ; 

• Des flux globaux moindres (209 entrées et ‑215 sorties) par rapport aux prévisions.

Les mesures générales (43,08 M€), soit +13,47 M€ par rapport à la LFI correspondent à l’impact des mesures annoncées lors du rendez-vous salarial : 

• ‑2,64 M€ au titre de l’effet année pleine de la hausse du point d’indice de la fonction publique de +3,5 % intervenue en juillet 2022 ;

• +11,13 M€ au titre de la revalorisation de 1,5 % du point d’indice à compter du 1^er juillet 2023, portant le montant total des revalorisations du point à 38,2 M€ ;

• Une augmentation de la dépense au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 (+2 M€) ;

• Une augmentation importante des mesures bas salaires (+2,96 M€).

Le GVT solde s’établit à ‑6,85 M€ soit un impact en hausse par rapport à la LFI (‑7,61 M€) :

• Le GVT positif s’élève à 19,69 M€ (‑8,32 M€ par rapport à la LFI). Le taux ici pris en compte s’établit à 1,87 %, en baisse de 0,14 % eu égard aux retraitements effectués en lien avec les nombreuses mesures catégorielles indiciaires et mesures générales intervenues sur le programme en 2022 et 2023 sur le programme. Il représente 1 % de la masse salariale ;

• Le GVT négatif a été révisé à la hausse et s’élève à ‑26,53 M€ soit un écart de +0,71 M€ par rapport aux prévisions LFI. Il représente 1,35 % de la masse salariale.

S’agissant des rebasages, les dépenses qui s’établissent à 10,87 M€, sont inférieures aux prévisions LFI (‑14,05 M€) Dans le détail : 

• Les dépenses au titre des comptes épargne-temps (CET), soit 9,94 M€ se sont avérées supérieures aux prévisions LFI (+0,44 M€) ;

• La ligne « autres » de la rubrique « rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA » prévue à hauteur de 15,42 M€ s’élève in fine à 0,93 M€ soit un écart de ‑14,49 M€. Cet écart résulte principalement des éléments suivants : 

  • Une sous-exécution de l’enveloppe des agents non titulaires, (‑2,7 M€) ;

  • La formation initiale obligatoire des conseillers affectés par le décalage de leur renouvellement (‑4,2 M€) ;

  • Les apprentis (‑0,1 M€) ;

  • Les rétablissements de crédit ont été supérieurs à la LFI (‑0,8 M€) ;

  • Le report du remboursement des factures liées aux salaires 2023 des policiers issus du service de la protection des magistrats (‑1,4 M€) ;

  • Une baisse de la rémunération principale liée aux mouvements sociaux, aux jours de carence et aux congés maladies ordinaires (‑7,6 M€) ;

  • Le recrutement de collaborateurs occasionnels du service public tel que les interprètes (+0,6 M€) ;

  • Un léger surcoût de la prime de précarité (+0,4 M€) ;

  • Les heures supplémentaires (+1,4 M€).

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » s’élève à 14,16 M€, montant supérieur aux prévisions LFI (9,87 M€). L’écart de +4,3 M€ résulte notamment de éléments suivants : 

• La fongibilité asymétrique correspondant au remboursement de la rémunération des salariés de droit privé de la CNAM (7,3 M€) ;

• La revalorisation de l’indemnisation des assesseurs des pôles sociaux ainsi que leur formation ont été décalées sur l’année 2024 (‑0,54 M€) ;

• Une augmentation des prestations sociales plus importantes que prévue dans la LFI, notamment du fait des mesures instaurées par le rendez-vous salarial de 2023 (cf ci-dessus) (+11,58 M€) ;

• Une augmentation du traitement brut des juristes assistants (+0,38 M€) ;

• Une augmentation du forfait télétravail (+0,16 M€).

En 2023, les dépenses de frais de justice civile, commerciale et prud’homale s’établissent à 52,9 M€ et s’inscrivent ainsi en hausse de 10,2 % (48 M€ en 2022). Leur part dans la dépense globale en frais de justice est identique à l’exercice précédent (7,4 %).

Les dépenses au titre de l’action civile se décomposent entre les frais de justice commerciale, civile et les menues dépenses de conciliateurs.

Frais de justice commerciale

Les frais de justice commerciale concernent essentiellement les frais avancés par le Trésor dans le cadre des procédures collectives en cas d’impécuniosité du débiteur. Il s’agit des frais des greffiers de commerce, d’huissiers de justice, d’avocats, de publication et de techniciens.

Après avoir connu une baisse en 2022, la dépense en frais de justice commerciale est en hausse en 2023 (+9,3 %, soit 27 M€). L’évolution porte principalement sur les taxes, redevances et émoluments des greffiers de commerce qui représentent 68 % de la dépense de frais de justice commerciale et qui s’inscrivent en hausse de 11 % (18,4 M€, contre 16,6 M€ en 2022).

Frais de justice civile

En hausse par rapport à l’exercice 2022, les dépenses en matière civiles s’établissent à 24 M€ (+12,1 %). Cette hausse de la dépense en matière civile fait suite à une reprise d’activité ralentie lors des exercices précédents en raison de la crise sanitaire. 

Les honoraires de médecins représentent 46,1 % de la sous-action et s’établissent à 11,1 M€ contre 9,2 M€ en 2022 (+12,1 %). Ils comprennent les expertises psychiatriques et psychologiques qui représentent 4,8 M€ en 2023.

Les frais d’interprétariat et de traduction concernent les procédures administratives de vérification de droit au séjour. La dépense s’établit à 5,2 M€ contre 4,7 M€ en 2022 (+9,2 %).

Par ailleurs, le montant des honoraires d’enquêtes sociales au civil s’établit à 4,6 M€ (dont 3,6 M€ pour des questions d’autorité parentale et d’adoption) soit un niveau équivalent à 2022.

Fonctionnement courant - menues dépenses de conciliateurs

Les dépenses relatives aux conciliateurs de justice ont atteint 1 821 406 € en 2023 contre 1 825 470 M€ en 2022 soit une dépense stable.

La dépense afférente aux frais de justice en matière pénale est en hausse de 13 % et s’établit à 661,7 M€ contre 585,1 M€ en 2022. Elle demeure prédominante et représente 92 % de la dépense totale en frais de justice. La dépense de l’action 2 a été réévaluée suite au renforcement du maillage territorial des Unités-Médico-Judiciaires imputées sur l’action 6 en 2022 mais concernant par destination l’action 2. Les référentiels budgétaires ont été modifiés pour l’exercice 2023.

Ce niveau d’exécution se décline entre le BOP central (198 M€ ; ‑1,5 % par rapport à 2022) et les BOP des cours d’appel (463,7 M€ ; +16 % par rapport à 2022).

La hausse constatée principalement induite par les frais de justice est sous-tendue par la hausse de l’exigence du respect des droits de la défense, du droit des victimes et le plein effet des réformes initiées en 2021 et 2022

Le fort dynamisme constaté de la dépense en 2023 s’explique donc en partie par les revalorisations tarifaires passées qui produisent leur plein effet en 2023, certains mémoires déposés en 2023 portant sur des expertises réalisées en 2022. De plus le besoin est également important sur le BOP central dû à la persistance des interceptions judiciaires hors PNIJ. En 2023 le BOP central a mis l’accent sur l’apurement de la dette économique (+9,5 M€), tout en faisant face à l’augmentation de 20 % de l’activité PNIJ (+6 M€) et une évolution des règlements des laboratoires de 31 % (soit +4 M€).

Dans le détail, la dépense sur les frais de justice a augmenté particulièrement sur les opérations budgétaires suivantes :

Analyses et expertises médicales (+36 M€ ; +25 %)

En isolant la dépense RML et ne retenant que les dépenses des cours d’appel sur cette opération budgétaire, ces dernières ont augmenté de 36 M€ en 2023 par rapport à l’exercice 2022, soit +25 %). En outre, certaines activités ont fait l’objet de revalorisations tarifaires. Notamment, l’arrêté du 7 septembre 2021 modifie l’article A43-6 du code de procédure pénale et revalorise les tarifs des expertises psychiatriques qui passent à 507 € HT (contre 429 €) en métropole et à 526,50 € (contre 448,50 €) pour les expertises psychiatriques en cas d’infractions sexuelles.

Autres analyses et expertises (31,2 M€ ; +28 %)

Après avoir connu une légère baisse sur l’exercice précédent, une hausse est constatée entre 2022 et 2023. Cette hausse concerne essentiellement les expertises informatiques (+37 %).

Interprétariat et traduction (94 M€ ; +21,6 %)

Ce poste de dépense subit depuis quatre exercices une hausse constante, traduction d’un besoin croissant auprès du justiciable ainsi que d’une augmentation du volume des commandes de lignes traduites.

Scellés gardiennage (49,4 M€ ; +9 %)

Ce poste de dépense connait une hausse continue depuis 2019. Les dépenses de scellés gardiennage sont toujours sous-tendues par des actions d’apurement importantes au niveau des ressorts de cour d’appel qui induisent des hausses qui à terme, dans le cadre du plan de maîtrise amorcé en 2022, devraient s’atténuer. La hausse significative de +28 % des frais de destruction de scellés laisse présumer une baisse du besoin dès 2024.

Mesures judiciaires (72,3 M€ ; +23,6 %)

La hausse de la dépense constatée par rapport à 2022 repose majoritairement sur la généralisation des enquêtes sociales rapides (20,4 M€ en 2023 contre 12,5 M€ en 2022 ; soit +64 %).

En outre, l’intensification de la lutte contre les violences intrafamiliales, le renforcement de la justice de proximité, l’extension du recours aux délégués du procureur conjugué à la revalorisation des tarifs et enfin le nombre de mémoires déposés au cours du premier semestre 2023 concernant des prestations réalisées en 2022 aboutit à une augmentation des dépenses.

L’augmentation afférente aux enquêtes sociales rapides (+7,9 M€) et aux contrôles judiciaires (+1,7 M€) traduit le plein effet de la LPJ.

Frais d’intermédiaires (28,3 M€ ; +12,3 %)

La hausse porte principalement sur les frais de transport de corps (augmentation de 11,7 %), ainsi que les frais liés aux auditions et représentations d’un mineur (+17,8 %).

Interceptions judiciaires (89,7 M€ ; +27 %) :

La dépense relative aux interceptions judiciaires est marquée par un fort dynamisme des factures reçues par le BOP central ainsi que l’augmentation de 20 % de l’activité PNIJ (+6 M€). La poursuite de la montée en charge de la plate-forme nationale d’interceptions judiciaires de la PNIJ devrait permettre une économie à terme résultant notamment de l’internalisation des prestations de géolocalisation par la PNIJ. Ce processus a été engagé en septembre 2022 et se traduira par la suppression à terme des dépenses hors PNIJ.

L’action couvre l’ensemble des moyens humains permettant à la cour de cassation de remplir sa mission, de garantir la régularité des décisions judiciaires qui lui sont déférées et de veiller à l’homogénéité de l’application du droit sur l’ensemble du territoire. A cet égard, les crédits tiennent ici compte de l’exécution des deux exercices précédents.

Les moyens de fonctionnement de la cour de cassation sont inscrits sur l’action support du programme (action n° 6).

Il s’agit ici des dépenses de personnels du casier judiciaire national.

L’action couvre l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant à la direction des services judiciaires de mettre en œuvre ses politiques.

Sont imputés à ce titre les moyens qui ne se rattachent directement à aucune des actions n° 01, 02, 03 et 05, c’est-à-dire :

• Les crédits de fonctionnement courant des BOP des cours d’appel, de la Cour de cassation, du casier judiciaire national, de l’École nationale des greffes (hors formation) et du BOP central des services judiciaires ;

• Les crédits d’investissement pour la réalisation et l’entretien des bâtiments judiciaires supportés par le BOP immobilier dont le secrétariat général du ministère est responsable ;

• Les dépenses d’intervention relatives aux subventions allouées au Conseil national des barreaux (CNB) et à la Fédération des conciliateurs de France (FCF).

Dépenses de fonctionnement

Fonctionnement courant

Les dépenses de fonctionnement courant hors frais de justice s’élèvent à 187,1 M€ en AE et 171,6 M€ en CP. Elles sont en hausse de 11 % en AE et 4 % en CP par rapport à 2022.

La consommation porte particulièrement sur les dépenses d’affranchissement qui représente 34 % de la dépense fonctionnement courant de titre 3. La part relative à l’affranchissement a légèrement fléchi (‑1 %) par rapport à 2022.

Des hausses importantes sont observées sur l’opération budgétaire « Services mutualisés » de la fonction informatique (+3,9 M€) relative à la poursuite des mesures d’accompagnement RH initiées en 2022 et l’accélération de la mise en œuvre de la transformation numérique.

La hausse de la dépense « Transport » constatée en 2022 est maintenue en 2023. Elle a augmenté de 10 % (24 M€) par rapport à 2022 (21,9 M€). Cette hausse s’explique par le fait que l’essentiel des activités de formation se déroulent en présentiel, et par l’augmentation des prix des différents moyens de transport. De plus, une augmentation de 11 % (soit +0,9 M€) est également observée sur l’opération budgétaire « Bureau » en 2023 (9,1 M€) par rapport à l’exercice 2022 et s’explique notamment par le soutien dans la réorganisation des services en lien avec l’évolution des effectifs.

Et également observée une hausse sur l’opération budgétaire « Autres dépense de pilotage » de 27 % soit +3,5 M€ par rapport à 2022. Cette augmentation est portée par l’activité relative aux décisions de justice.

A l’inverse, de légères baisses sont constatées par rapport à 2022 sur l’opération budgétaire « Personnel » en baisse de 9 % (‑0,6M €) par rapport à l’exercice antérieur.

Immobilier occupant

Les dépenses d’immobilier occupant s’établissent à 286,9 M€ en AE et 245,6 M€ en CP. Elles sont en hausse de 13 % en AE et de 22 % en CP.

Le poste de dépense relatif aux fluides (44,3 M€) connaît une hausse importante de 48 % et s’explique par l’augmentation du coût de l’énergie en lien avec le contexte international actuel.

En matière de prestation de sûreté (60,9 M€), la dépense a augmenté de 37 % par rapport à 2022. Cette hausse est portée d’une part par un recours à des prestataires privés de gardiennage suite au retrait de l’ensemble des réservistes de la police et de la gendarmerie nationale au sein de plusieurs BOP, et d’autre part par des extensions de périmètre.

En 2023, les dépenses de nettoyage (31,5 M€) ont augmenté de 15 %, notamment du fait des extensions de périmètre citées supra mais également eu égard à l’application de la circulaire du premier ministre du 29 septembre 2022 abrogeant le caractère automatique de l’application des clauses butoirs sur les marchés de nettoyage.

Les travaux d’entretien immobilier et de maintenance (81,4 M€) ont augmenté de 7 % par rapport à l’exercice 2022.

Immobilier propriétaire 

Les dépenses d’immobilier propriétaire imputées en titre 3 s’élèvent à ‑169,3 M€ en AE. Ce montant intègre le retrait de l’engagement de 213 M€ portant sur la part investissement du contrat de partenariat du tribunal de Paris afin de le réimputer sur le titre 5. En CP, la consommation s’établit à 41,2 M€.

Dans le détail, 27,2 M€ en AE/CP ont été consommés sur la part « financement » du contrat de partenariat du tribunal de Paris et 1,7 M€ consommés en AE/CP sur la part « financement » du contrat de partenariat du palais de justice de Caen. Le solde d’exécution, soit 14,8 M€ en AE et 12,3 M€ en CP, correspond à des dépenses de titre 3 relatives à des opérations prises en charge sur l’immobilier propriétaire (études, diagnostics préalables et frais annexes à des opérations d’investissement, assistance à maîtrise d’ouvrage ; interventions de dépollution, désamiantage, déplombage ou de traitement antiparasitaire nécessaires dans le cadre de certaines opérations ; frais connexes de relogement des occupants durant les travaux de certaines opérations).

Dépenses d’intervention

 Les dépenses d’intervention (11,7 M€ en AE et 10,3 M€ CP) correspondent :

• au versement de la subvention attribuée au conseil national des barreaux (1,7 M€) ;

• au versement de la subvention allouée à la fédération des conciliateurs de France (0,05 M€) ;

• à la prise en charge, de la contribution française pour le compte de la juridiction unifiée du brevet, (1,8 M€) ;

• au renforcement du maillage territorial de la médecine légale via des subventions avec contrepartie (3,1 M€ en AE et CP) ;

• au versement aux pôles sociaux (CNITAAT et hors CNITAAT ; 4,9 M € en AE et 3,5 M € en CP).

Dépenses d’investissement

Sur la partie hors immobilier propriétaire, qui représente 4,4 M€ en AE et 5,2 M€ en CP, ces dépenses ont permis d’assurer l’achat de véhicules (0,8 M€ d’AE et 1,3 M€ de CP), des investissements informatiques (2,6 M€ d’AE et 2,8 M€ de CP), des travaux de réaménagement (0,4 M€ d’AE et 0,7 M€ CP) et diverses dépenses d’entretien (0,6 M€ d’AE et 0,4 M€ de CP).

Sur l’immobilier propriétaire, le niveau de consommation de crédits en titre 5 en 2023 s’élève à 429 M€ en AE après réimputation en titre 5 de l’engagement de 213 M€ portant sur la part investissement du contrat de partenariat du tribunal de Paris. En CP, la consommation s’établit à 174,6 M€.

Ces dépenses ont permis d’assurer la poursuite de la programmation déconcentrée portant sur l’entretien lourd, la modernisation du patrimoine existant, de même que la mise en œuvre, sous l’angle immobilier du plan de transformation numérique ministérielle, comprenant le déploiement de l’augmentation des débits des réseaux des juridictions et la mise en œuvre d’opérations de rénovation des câblages, ainsi que la poursuite des opérations confiées à l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) antérieurement à 2018. Elles ont également permis d’assurer la poursuite des opérations inscrites dans la nouvelle programmation judiciaire dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice menées par l’APIJ et les départements immobiliers. Elles comprennent enfin le paiement des échéances des loyers « investissement » des contrats de partenariats du palais de justice de Caen et du tribunal de Paris.

Autorisations d’engagement

La ressource ouverte en LFI 2023 en AE dédiée à l’immobilier propriétaire s’est élevée à 501,8 M€. En tenant compte de la réserve de précaution et de différents mouvements intervenus en gestion, notamment un transfert entrant de 14,7 M€ en provenance du P.175 dans le cadre de l’opération de restructuration du palais de l’île de la Cité, la ressource disponible en AE (hors AEANE) s’est élevée à 502,9 M€, qui été répartie comme suit :

Un montant de 350,6 M€ a été consacré au financement des opérations confiées à l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), avec en particulier l’affectation de crédits sur les opérations suivantes :

• la restructuration à long terme du palais de justice historique de l’île de la Cité (189,7 M€ affectés) ;

• la restructuration et extension du palais de justice de Perpignan (47,3 M€) ;

• la construction de la cité judiciaire à Saint-Laurent du Maroni (part DSJ) (25,2 M€) ;

• la construction de la cité judiciaire de Nancy (20,4 M€) ;

• l’extension et réhabilitation du palais de justice de Toulon (20 M€) ;

• la construction du palais de justice de Cusset (13 M€) ;

• la restructuration du palais de justice de Basse-Terre (11,7 M€) ;

• la construction du palais de justice de Papeete (11,2 M€) ;

Un montant de 123,3 M€ a été consacré à la poursuite de travaux ou d’études en cours afférents aux opérations suivies en services déconcentrés par les départements immobiliers, notamment :

• l’extension du tribunal judiciaire d’Évry (11,9 M€) ;

• la mise en œuvre du schéma directeur du tribunal judiciaire d’Évreux (5,5 M€) ;

• la restructuration de l’immeuble Capron pour le tribunal judiciaire de Valenciennes (3,8 M€) ;

• l’extension du nouveau palais de justice de Lyon pour y installer le service d’accueil unique du justiciable (3,5 M€) ;

• le relogement du tribunal de commerce de Chaumont (3,3 M€) ;

• la restructuration et extension de la cour d’appel de Versailles (3,2 M€) ;

• l’acquisition en vue d’une construction neuve pour les juridictions de Saint-Brieuc (2,8 M€) ;

Un montant de 29 M€ au titre des parts « financement » des contrats de partenariat du tribunal de Paris et du palais de justice de Caen.

Le montant total engagé en 2023 en dépenses de titre 5 s’est élevé à 429,1 M€, décomposé de la manière suivante :

S’agissant des opérations menées par l’APIJ, la consommation d’AE s’est élevée à 114,3 M€, conformément aux délibérations votées en conseil d’administration de l’opérateur. Parmi les principaux engagements réalisés, il convient de citer :

• la construction de la cité judiciaire de Cayenne (28,5 M€ engagés) ;

• la construction de la cité judiciaire à Saint-Laurent du Maroni (part DSJ) (25,2 M€) ;

• la construction de la cité judiciaire de Nancy (20,4 M€) ;

• la construction du palais de justice de Cusset (13 M€) ;

• la restructuration du palais de justice de Basse-Terre PJ (11,7 M€) ;

• la construction du palais de justice de Papeete (11,2 M€) ;

• la restructuration à long terme du palais de justice historique de l’île de la Cité (9,1 M€) ;

• la réhabilitation et extension du palais de justice de Lons-le-Saunier (5 M€) ;

• la réhabilitation du palais de justice de Pointe-à-Pitre (2,6 M€).

S’agissant des opérations déconcentrées, la consommation d’AE en titre 5 s’est élevée à 106,9 M€. Peuvent être cités, parmi les engagements réalisés les plus importants, ceux portant sur :

• la rénovation et l’extension du palais de justice de Bayonne (9,3 M€ consommés) ;

• la restructuration du tribunal judiciaire de Valenciennes (4,9 M€) ;

• l’extension du nouveau palais de justice de Lyon pour y installer le service d’accueil unique du justiciable (4,8 M€) ;

• la mise en œuvre du schéma directeur au tribunal judiciaire d’Évreux (4,3 M€) ;

• la restructuration du palais de justice de Niort (3,3 M€) ;

• l’acquisition d’un bâtiment en vue de sa restructuration pour le regroupement des juridictions de Saint-Brieuc (3 M€) ;

• la rénovation du clos et couvert de la cour d’appel de Nancy (2,1 M€) ;

• la rénovation des façades de la cour d’appel de Dijon (2,1 M€) ;

• la rénovation du clos et couvert et mise aux normes du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon (2 M€).

Enfin, en ce qui concerne les contrats de partenariat, la consommation d’AE en titre 5 a été de 207,9 M€, répartie comme suit :

• une consommation de 206,6 M€ correspondant à la réimputation sur le titre 5 de l’EJ portant sur la part investissement du PPP Paris et intégrant le retrait d’engagement à hauteur de 6,4 M€ relatif au traitement des indemnités de dédit de 2022 (part investissement)

• une consommation de 1,5 M€ au titre des fiches modificatives au contrat de partenariat du tribunal de Paris ;

• un retrait d’engagement à hauteur de 0,2 M€ relatif au traitement des indemnités de dédit de 2022 de la part investissement du palais de justice de Caen.

Crédits de paiement

La ressource initiale ouverte en LFI 2023, dédiée à l’immobilier propriétaire, s’est élevée à 269 M€ en CP. En tenant compte de l’application de la réserve de précaution et de différents mouvements intervenus en gestion notamment un transfert entrant de 0,8 M€ en provenance du P.175 dans le cadre de l’opération de restructuration du palais de l’île de la Cité, la ressource disponible nette en CP pour la brique immobilier propriétaire s’est élevée à 216,3 M€ intégralement consommée, dont 29 M€ correspondant aux loyers « financement » des contrats de partenariat et 12,3 M€ de dépenses connexes en titre 3 (cf. supra dépenses de fonctionnement) soit une ressource en titre 5 de 175 M€.

Le montant de la consommation de crédits de paiement en 2023 en titre 5 s’est élevé à 175 M€ :

Un montant de 50,9 M€ a été consacré à la poursuite des opérations judiciaires en phase travaux confiées à l’APIJ, en particulier :

• la construction du palais de justice de Lille (33,10 M€ payés) ;

• la restructuration du palais de justice de l’île de la Cité (10,20 M€ dont 0,80 M€ pour la part Culture).

Un montant de 102,1 M€ a été consacré aux dépenses afférentes aux opérations suivies en mode déconcentré. Elles concernent :

• l’extension et restructuration du palais de justice de Bourgoin-Jallieu (6,2 M€ payés) ;

• la réhabilitation partielle de l’IGH du tribunal judiciaire de Créteil (5,7 M€) ;

• la rénovation des façades de la cour d’appel de Dijon (5,6 M€) ;

• la remise aux normes et réorganisation du palais de justice de Bourges (3,2 M€) ;

• l’acquisition d’un bâtiment en vue de sa restructuration pour le regroupement des juridictions de Saint-Brieuc (3 M€) ;

• le relogement du tribunal de proximité et du CPH de Longjumeau (3 M€) ;

• la mise en œuvre du schéma directeur du tribunal judiciaire d’Évreux (3 M€) ;

• le dédoublement des assises des Pyrénées-Orientales du tribunal judiciaire de Perpignan (2,8 M€) ;

• la réfection des installation électriques du tribunal judiciaire de Bobigny – 2^e phase (2,7 M€) ;

• le relogement du CPH au sein du palais de justice de Tarbes et sa restructuration partielle (2,3 M€).

S’agissant des loyers « investissement » des contrats de partenariat, 20 M€ ont été consacrés en 2023 au règlement des échéances du contrat de partenariat du tribunal de Paris. Par ailleurs, 0,9 M€ ont également été consacrés en 2023 au paiement des échéances du contrat de partenariat du palais de justice de Caen.

Enfin, 1,1 M€ ont également été consacrés au paiement des dépenses relatives aux fiches modificatives au contrat de partenariat du tribunal de Paris.

L’exécution des crédits imputés sur l’action n° 7 s’élève à 45,4 M€ en AE et 45,5 M€ en CP. Le niveau de consommation constaté est supérieur (+8.6 % en AE et +9,9 % en CP) à celui de 2022 du fait de formations dispensées majoritairement en présentiel et des frais de transports y afférents.

Les dépenses de l’action 7 se scindent en dépenses de fonctionnement courant et en subvention pour charges de service public.

Fonctionnement courant

Les dépenses de formation au titre du fonctionnement courant s’établissent à 9,7 M€ et se décomposent comme suit :

•  1,2 M€ au titre des formations dispensées par l’école nationale des greffes (ENG) ;

•  8,6 M€ au titre de la formation régionalisée dispensée par les BOP locaux.

L’école nationale des greffes est un service à compétence nationale qui assure la formation des directeurs de services de greffe, des greffiers et des fonctionnaires de greffe. Les dépenses de l’ENG représentent 3 % de l’exécution en fonctionnement courant de l’action 7 et sont en hausse de 6 % par rapport à l’’exercice 2022.

La formation régionalisée prise en charge par les BOP locaux connaît également une hausse de 13 % par rapport à 2022. Cette dépense est impactée par une hausse des dépenses en matière de frais de déplacement liées à la formation, pour la plupart organisées en présentiel (+11 % pour la formation régionalisée par rapport à 2022 et cette dépense représente 63 % de la dépense en fonctionnement courant sur cette action).

Subvention pour charges de service public

Cette dépense correspond au paiement de la subvention pour charges de service public de l’école nationale de la magistrature (ENM). L’exécution 2023 s’est portée à 35,8 M€ après application de la réserve de précaution aux crédits ouverts en LFI (cf. infra).

1 M€ sont reversés à l’ENM au titre des subventions pour charges d’investissement destinées à financer les dépenses de l’opérateur de l’État liées aux immobilisations corporelles ou incorporelles consécutives à l’exécution de politiques publiques confiées par l’État.

L’action porte sur la mise en œuvre de la politique de l’accès au droit et à la justice, qui se traduit notamment par le fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle, des maisons de la justice et du droit, ainsi que par la gestion et l’animation des conseils départementaux de l’accès au droit. Depuis 2021, par souci de cohérence avec la gestion des moyens dédiés à l’aide juridictionnelle, les personnels du service de l’accès au droit et à la justice ont été transférés sur le programme 310 de la mission.