Sur le budget 2023 :

Le budget de l’opérateur traduit une année 2023 profondément structurante pour l’ENM, qui s’est engagée dans une montée en puissance très sensible de son appareil de formation et, plus généralement, de son activité :

- L’augmentation sensible du nombre d’auditeurs de justice : le nombre d’auditeurs de justice à former a ainsi augmenté, en février 2023, de 100 auditeurs de justice par rapport à 2022, soit 380 ADJ.

- Cette augmentation s’inscrit dans la perspective plus large d’un doublement des promotions à partir de 2024, et l’ENM a débuté sa montée en puissance sur l’ensemble de son activité : nouveaux besoins en locaux, en vacations, en effectifs, en activité du jury etc…

- Sur 2023, un des axes stratégiques a été la préparation du nouveau site Archipel (site locatif destiné à permettre l’accueil des promotions renforcées dans les prochaines années) qui a été validé par le ministère et sur lequel tous les efforts ont été orientés pour permettre une mise en service opérationnelle début 2024.

- Un second axe stratégique a été le recrutement de 26 ETP pour l’ENM permettant d’assumer cette montée en puissance et préparer l’accueil des très grandes promotions à compter de février 2024.

- Dans les sous-jacents structurant de 2023, il faut également mentionner la montée en puissance de l’activité du département des formations professionnelles spécialisées, qui retrouve un niveau très important d’activité, en lien avec la formation des CPH et qui doit également accueillir la formation de nouveaux publics.

Le budget initial (BI) pour l’année 2023 présentait les caractéristiques suivantes :

- une augmentation conséquente du montant total des dépenses en autorisations d’engagement (18,70 %) et en crédits de paiements (16,04 %) par rapport au BI 2022, justifiée par la mise en place progressive dès 2023 de promotions d’auditeurs de justice plus importantes, nécessitant des moyens matériels et un recrutement renforcé de personnels. Cette augmentation repose très largement sur la croissance sensible des dépenses de personnel (+17,71 %). Les dépenses d’investissement (+27,62 % en CP) augmentent également en cohérence avec la stratégie de l’école.

- un déséquilibre amenant à opérer un prélèvement sur le fonds de roulement, d’un niveau sensiblement supérieur à celui de 2022. Dans cette hypothèse, le fonds de roulement serait ramené à 1 mois de fonctionnement, seuil inférieur aux ratios habituels des établissements publics.

Un budget rectificatif n° 1 (BR1) pour ordre, qui a eu pour objet de prendre en compte le bail de nouveaux locaux pour une durée de 6 ans fermes, destinés à contenir l’accroissement des promotions d’auditeurs de justice à compter de 2024.

Ce bail, dont la signature avait initialement été prévue en décembre 2022 et qui avait fait l’objet d’un vote budgétaire lors de la présentation du budget rectificatif n° 2 de 2022 a dû, pour des raisons techniques, être repoussé en début 2023. Aucune autorisation d’engagement n’a donc été consommée en 2022.

Un budget rectificatif n° 2 (BR2) qui a eu pour objet de prendre en compte les nouveaux besoins en matière de personnel, l’achat d’ordinateur portable que les auditeurs pourront conservés lors de leurs arrivées en juridiction, les dépenses induites par l’accroissement de l’activité de l’établissement, les mesures nouvelles et ajustements, ainsi que l’aménagement des locaux pris à bail (Archipel), tant en investissement qu’en fonctionnement.

Un budget rectificatif n° 3 (BR3) qui a eu pour objet de prendre en compte la réactualisation de la programmation budgétaire afin de présenter au conseil d’administration un budget sincère, soutenable et le plus proche possible de la prévision d’exécution au 31/12/2023.

Ce budget rectificatif N° 3 est issu d’un dialogue budgétaire approfondi avec les différents services prescripteurs de l’établissement ainsi qu’avec la direction des services judiciaires (DSJ). Il réajuste les prévisions budgétaires initiales sur les enveloppes de personnel, intervention et investissement, avec une volonté affichée de réduire le solde budgétaire déficitaire, en prévision de la gestion 2024 qui marquera un profond changement de l’établissement, avec l’arrivée de promotions plus importantes et la prise en charge d’un nouveau site.

Enfin, il inscrit deux nouvelles conventions de recettes fléchées signées avec l’Union européenne

Sur l’exécution 2023 du budget :

• Les autorisations d’engagement (AE)

Les autorisations budgétaires, votées par le Conseil d’administration lors du BR3 du 13/11/2023, ont été exécutées à hauteur de 99,36 %. Cette exécution budgétaire totale a été rendue possible par un mouvement de fongibilité asymétrique dans les derniers jours de décembre et par la réactivité des services dans la gestion des crédits.

Un taux d’exécution de l’enveloppe de fonctionnement très proche de la prévision

Le BI 2023, voté en novembre 2022, ne prenait pas en compte l’immeuble Archipel, dont le bail a été signé début 2023. Par conséquent, un BR (N° 1) a été nécessaire pour inscrire les AE pour un montant équivalent à 6 ans de location. Dans ces conditions, l’exécution finale par rapport au BI est faussée et le taux (116 %) n’est pas significatif. En revanche, l’exécution par rapport au BR3, voté après les conférences budgétaires de reprogrammation est excellente. Un mouvement de fongibilité depuis l’enveloppe de personnel pour 180 000 € a permis d’engager des dépenses jusqu’aux derniers jours de 2023. Le taux d’exécution est de 99,97 %, soit une consommation totale.

Une excellente consommation de l’enveloppe de personnel par rapport au BR2

Les dépenses globales de personnel sur l’établissement ont été exécutées à hauteur de 99,96 % en AE = CP. Ce taux était de 99,78 % en 2022, 99,21 % en 2021, et de 92,2 % en 2020.

Hors recettes fléchées le taux est de 100, 06 %

Le plafond autorisé d’emplois était fixé pour l’année 2023 à 250 ETPT auquel s’ajoutent 15 emplois hors plafond. (Conventions de recettes fléchées du département international et contrats d’apprentissage).

Il était en augmentation de 26 ETPT par rapport à 2022.

Une consommation d’ ETPT proche des prévisions du BR3, en dépit de difficultés de recrutement

Au 31 décembre 2023, la consommation moyenne annuelle d’ ETPT s’élève à 227,8 ETPT sous plafond (215,23 en 2022 et 215,4 en 2021) et à 6,67 ETPT hors plafond (6,87 ETPT en 2022 et 7 ETPT en 2021), soit un total de 234,35 ETPT pour une prévision totale au BR2 de 236,14 ETPT.

La situation au 31 décembre 2023 montre, en matière de consommation d’emplois, une exécution totale inférieure de 22 ETPT à la prévision réalisée au budget initial. Cet écart s’explique essentiellement par le temps de latence entre les départs et les arrivées due à de réelles difficultés de recrutement que l’ENM rencontre depuis plusieurs mois et par un décalage de recrutement pour les emplois créés dans le plafond 2023 (20 emplois créé contre 26 emplois prévus initialement au schéma d’emploi en LFI 2023).

Un taux d’exécution total de 99,96 %

En matière de masse salariale, le montant non consommé, après un mouvement de fongibilité asymétrique de 180 000 € en décembre s’élève à 9 906 €, soit 0,04 %. Sans cette facilité budgétaire, le solde disponible aurait été de 0,78 %, qui est un niveau de prévision remarquable. En ce qui concerne les emplois rémunérés sous plafond, l’exécution s’élève à 18 342 083 €, un taux d’exécution de plus de 99,89 % par rapport au prévisionnel de 18 361 901 € du BR3.

Une enveloppe d’investissement fortement impactée par le changement

La consommation des AE en investissement est de 94,36 %, (99,86 % en 2022). Toutefois, la comparaison avec 2022 n’est pas pertinente.

En effet, cette enveloppe a été profondément modifiée en cours d’année par les budgets rectificatifs.

Une consommation totale de l’enveloppe d’intervention

A compter de 2020, en application de la réglementation budgétaire, une enveloppe d’intervention réservée aux versements de subventions par l’ENM a été créée. Cette enveloppe est ouverte pour 257 720 € (soit 0,63 % du Budget) a été consommée à hauteur de 100 %.

Les CP ont été votés, au BR3, à hauteur de 41 343 227 €. La différence entre AE et CP correspond à des engagements pluriannuels et aux charges à payer. Alors que les autorisations d’engagement comptabilisent la totalité de la dépense, de manière pluriannuelle, les crédits de paiement comptabilisent uniquement les décaissements de l’année en cours. Les crédits de paiement ont été réalisés à hauteur de 99,84 % (97,22 % en 2022, 96,13 % en 2021 et 88,97 % en 2020).

• Les crédits de paiement (CP)

Fonctionnement

Les crédits de paiement ont été réalisés globalement à hauteur de 99,85 % (94,67 % en 2022). Au 31/12/2023, le montant des services faits en attente de facturation s’élève à 441 619 € (407 952 € en 2022).

Personnel

Hors recettes fléchées, les CP sont consommés à hauteur de 100,06 % (100,5 % en 2022). S’agissant du personnel, les AE étant égales aux CP, la justification du taux est identique à celle des AE.

 Investissement

Les investissements ont été réalisés à hauteur de 3 416 445 €, soit un taux de réalisation de 98,95 % (68,83 % en 2022). Le BR3 avait enregistré une diminution de cette enveloppe en CP de 74 601 €.

Intervention

A compter de 2020, en application de la réglementation budgétaire, une enveloppe d’intervention réservée aux versements de subventions par l’ENM a été créée. Le montant des CP consommés est de 257 719 €, soit 100 %.

• Les recettes

A l’issue du BR3, les autorisations budgétaires en recettes s’élevaient à 38 596 401 €. Au 31/12/2023, les encaissements ont été réalisés à hauteur de 38 390 004 €, soit un taux global de réalisation de 99,47 % contre 99,77 % en 2022, 100 % en 2021 et 96,63 % en 2020.

Une subvention en augmentation, en préfiguration de 2024

La subvention notifiée en 2023 est en augmentation de 2M € par rapport à celle de 2022, en préparation de l’augmentation notamment de la masse salariale avec les nouveaux emplois créés.

Cette subvention a été versée en totalité.

Évolution du montant des autres recettes

Les autres recettes sont principalement constituées d’autres financements de l’État, des financements publics et des recettes propres. Dans les 1^res catégories, on retrouve notamment une subvention d’investissement d’1M € versée par le minsitère et destinée à couvrir les travaux engagés pour l’aménagement de l’immeuble Archipel ; 702 000 € versés par la DGAFP au titre des classes Prépa Talents (6500 € X 108 élèves), ainsi qu’un versement de 340 750 € pour financement de projets MILDECA, ainsi que des participations de Campus France (financement de formations pour des participants étrangers) pour 160 000 €.

S’agissant des recettes propres, elles sont en diminution par rapport aux prévisions du BR2 de 136 000 €.

• Le Solde Budgétaire

Une exécution budgétaire conforme au BR3 mais également au BI.

Le solde budgétaire, différence entre les recettes et les crédits de paiement, est toujours déficitaire en 2023. Il est de – 2 886 640,27 € en 2023, contre ‑638 865 € en 2022.

Ce solde budgétaire conduit à un prélèvement sur la trésorerie de 2 910 444 €. Ainsi à la clôture de l’exercice, le niveau de trésorerie est de 8 006 497,52 €.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale