Source des données :

Pour la Cour de cassation, les données sont issues du service informatique interne de la Cour. Pour les autres juridictions, les données sont issues du répertoire général civil.

Mode de calcul :

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du délai moyen entre la date d’enregistrement et la date de décision mettant fin à l’instance, pour toutes les décisions rendues dans l’année, n’ayant pas fait l’objet d’un retrait du rôle.

Pour les cours d’appel, conseils des prud’hommes, et tribunaux de commerce, cet indicateur mesure la moyenne des délais de traitement de toutes les affaires terminées dans l’année, en ne tenant pas compte des procédures courtes (référés, ordonnances sur requêtes, activités civile du juge des libertés et de la détention) par décision au fond ou non. Le délai de traitement correspond à la durée, en nombre de mois, des affaires entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant.

Concernant les tribunaux judiciaires, mis en place au 1^er janvier 2020, le délai affiché est le résultat de l’agrégation des délais cumulés des affaires civiles traitées dans l’année par les tribunaux de grande instance (TGI) et des délais cumulés des affaires civiles traitées dans l’année par les tribunaux d’instance (TI). La somme de ces délais est rapportée aux nombres d’affaires traitées dans l’année par les TGI et TI hors procédures courtes. Le délai de traitement court entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant.

Ces délais incluent également ceux des contentieux de la protection.

Pour le contentieux du divorce, il s’agit de la durée cumulée des affaires de divorces terminées dans l’année rapportée au nombre d’affaires de divorces terminées dans l’année. Le délai de traitement court entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant.

Pour le contentieux de la protection, il s’agit de la durée cumulée des affaires terminées dans l’année du contentieux de la protection rapportée au nombre d’affaires terminées dans l’année. Le délai de traitement court entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant.

La mesure de l’indicateur est annuelle. Une mesure évaluative est faite en février n+1, une mesure provisoire en avril n+1 et une mesure définitive en juin n+1.

Pour les délais 2020, Tribunaux judiciaires/ Contentieux de la protection / Divorce, il s’agit des délais issus des applicatifs métiers.

Il est à préciser que les délais antérieurs à 2020, pour lesquels les tribunaux judiciaires n’existaient pas, ont été calculés à partir de la moyenne des délais antérieurs des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

Cour de Cassation :

En 2023, le délai moyen entre la date d’enregistrement du pourvoi et la date de la décision mettant fin à l’instance, pour les affaires audiencées devant les chambres civiles n’ayant pas fait l’objet d’une radiation et terminées par un arrêt dans l’année (ne sont donc pas comptabilisées les affaires terminées par une ordonnance de désistement ou de déchéance), s’est allongé de 30 jours pour atteindre 19,4 mois.

À titre indicatif, les délais moyens de traitement de l’intégralité des pourvois (y compris les affaires terminées par une ordonnance de désistement ou de déchéance) est de 15,9 mois, à mettre en regard du délai 2022 de 15,4 mois.

Comme indiqué lors rapport annuel de performance de l’année 2022, l’amélioration de l’indicateur du délai moyen de traitement nécessite une stabilité dans les effectifs de conseillers et conseiller référendaire. Or la Cour de cassation a connu en 2023 un fort turn-over.

Ainsi, si l’effectif des magistrats du siège affecté dans les chambres civiles, commerciale et sociale s’est stabilisé à 160 ETPT sur les deux dernières années, le turn-over observé au sein de ces chambres a augmenté de 12 points puisqu’il est passé de 17 % en 2022 à 29 % en 2023.

Or, cet important renouvellement amplifie l’allongement des délais de traitement des affaires puisqu’il est associé à une perte d’expertise, les magistrats nouvellement nommés à la Cour de cassation ne pouvant pas traiter autant de dossiers que les magistrats plus aguerris à la technique de cassation (période minimale comprise entre 18 et 24 mois nécessaire à la maîtrise de la technique de cassation), étant rappelé la haute technicité des fonctions de magistrats du siège à la Cour de cassation. Ainsi, parmi les départs, il doit être relevé le départ à la retraite de 12 magistrats très expérimentés, affectés dans ces chambres, ce qui fragilise nécessairement le traitement des pourvois.

L’année 2023 a aussi été marquée par un fort renouvellement des présidents de chambre (2 des 6 chambres de la Cour) avec une vacance de poste du président d’une chambre qui a duré plus de six mois et qui a été de nature à fragiliser la chambre.

Enfin, la mise en œuvre effective au cours de l’année 2021 des circuits différenciés, dans un objectif d’amélioration qualitative, a conduit à une nouvelle approche dans l’examen des pourvois en proposant avant l’instruction par le conseiller rapporteur une orientation par un conseiller orienteur. Les effets de cette nouvelle procédure sur le délai d’instruction des pourvois et la qualité de cette instruction sont en cours d’analyse avec des conclusions attendues dans les prochains mois.

Bien que la réalisation affichée en 2023 s’éloigne de la cible du PAP 2023 de 2,4 mois, il convient de souligner la forte mobilisation des magistrats du siège de la Cour de cassation, dans l’apurement du stock des dossiers.

Ainsi, en comparaison avec l’année 2022, les chambres ont traité davantage d’affaires plus anciennes dans la mesure où 55 % des arrêts rendus en 2023 ont concerné des affaires qui étaient en stock depuis au moins deux années (+11 points par rapport à 2022) alors que la part des affaires en stock depuis plusieurs années représente 40 % des dossiers jugés (‑10 points par rapport à 2022).

En conclusion, la réalisation 2023 de cet indicateur confirme la forte mobilisation des conseillers malgré un turn-over significatif des magistrats affectés au sein des chambres et les changements de méthodes de travail.

Cours d’appel :

Une baisse significative du délai moyen de traitement (‑0,7 mois) est observée. Tendance qui s’inscrit désormais dans la durée même si la cible 2023 n’est pas atteinte.

La réduction du délai moyen de traitement est principalement portée par le contentieux social avec un délai moyen de traitement qui passe de 24,7 mois en 2022 à 22,9 mois en 2023. Il représente ainsi 6,7 mois du délai moyen global des cours d’appel pour 7,7 mois en 2022.

Le délai moyen de traitement tend alors à se rapprocher de celui de l’année 2019 (15,8 mois), avant que la crise sanitaire ne pénalise les juridictions dans leurs délais de traitement.

Le pourcentage des cours d’appel dépassant de 15 % le délai moyen de traitement des procédures civiles augmente en passant de 22 % (8 cours d’appel sur 36) en 2022 à 25 % (9 cours d’appel sur 36) en 2023.

Cependant, il importe de relever également une nouvelle baisse du stock de près de 10 000 affaires. Ainsi, en cinq ans, les cours d’appel ont réduit leur stock de ‑35 000 affaires (‑13 %), ce qui illustre un effort constant de leur part dans l’objectif de réduction de leur stock. Toutefois, l’âge moyen du stock connait une hausse importante de +1,3 mois en 2023, passant de 17,1 mois fin 2022 à 18,4 mois fin 2023, révélant leur difficulté à sortir de leurs stocks les affaires les plus anciennes (deux ans et plus), plus complexes à traiter du fait même de leur ancienneté. Le contentieux social reste le contentieux qui pèse le plus sur l’âge moyen du stock : il représente à lui seul 38 % du stock (pour 30 % des affaires traitées) et son âge moyen est passé de 17,6 mois fin 2022 à 18,9 mois fin 2023, alors même que son volume s’est réduit de ‑7 250 affaires (‑7,5 %), ce qui indique le poids spécifique des affaires anciennes dans ce stock.

Les recrutements importants de magistrats, greffiers et assistants de justice sur la période 2023-2027 permettront alors de renforcer les services civils des cours d’appel, afin d’inverser ce processus de hausse régulière de l’âge du stock et plus particulièrement dans les chambres sociales.

Tribunaux judiciaires :

Le constat effectué pour les cours d’appel est assez proche pour les tribunaux judiciaires.

En effet, le délai moyen de traitement des procédures civiles (12,1 mois hors procédures courtes) affiche une baisse significative de ‑0,8 mois à 12,1 mois, soit ‑1,6 mois par rapport au délai de 13,7 mois en 2021.

L’amélioration du délai de traitement concerne tant les tribunaux judiciaires dont le délai de traitement évolue de 13,3 mois en 2022 à 12,6 mois en 2023, que les tribunaux de proximité de leur arrondissement dont le délai affiche une baisse très nette passant de 9,2 mois en 2022 à 7,6 mois en 2023.

Cette baisse du délai moyen de traitement est portée par la plupart des contentieux civils. Ainsi, le contentieux des juges des affaires familiales affiche une baisse de son délai de traitement de ‑1,1 mois (11,3 mois pour 12,4 mois en 2022), en particulier en lien avec les effets de la réforme du divorce qui font l’objet désormais d’une assignation directe par la suppression de l’ordonnance préalable de non conciliation. Le contentieux social connait également une baisse de son délai de traitement : il est de 21,1 mois fin 2023 pour 22,9 mois fin 2022 (24,2 mois en 2021). Enfin, les contentieux civils généraux (droit des contrats, des biens, de la responsabilité, des affaires...) affichent une baisse plus contenue de ‑0,4 mois à 13,7 mois.

En comparaison avec les résultats de l’année 2019, les délais pour l’année 2023 se situent à un niveau analogue voire meilleur. Seul le délai moyen de traitement du contentieux général civil (40 % des affaires traitées) reste encore assez nettement supérieur (13,7 mois en 2023 pour 11,5 mois en 2019) tandis que celui du contentieux social, certes plus élevé (21,1 mois en 2023 pour 18,8 mois en 2019) connait une dynamique favorable de diminution.

La baisse du délai moyen de traitement est également illustrée au travers du pourcentage de juridictions affichant un délai critique : il n’est plus que de 10 % (soit 16 tribunaux sur 166) des tribunaux affichant un délai égal ou supérieur à 13,8 mois. Cela représente 13 tribunaux de moins qu’en 2022 et 36 tribunaux de moins qu’en 2021. Ce résultat est même légèrement meilleur qu’en 2019 où 19 TJ affichaient un délai critique au-delà de 13,8 mois. Les tribunaux semblent donc globalement avoir retrouvé leurs délais moyens de traitement d’avant la crise sanitaire.

Les recrutements importants de magistrats, greffiers et assistants de justice sur la période 2023-2027 devraient permettre, par le renforcement des services civils des tribunaux judiciaires, de poursuivre l’amélioration des délais de traitements et de mettre en place de nouveaux axes d’amélioration, notamment dans la résorption des affaires en stock.

Conseils de prud’hommes :

Une nouvelle baisse du délai moyen de traitement pour les conseils des prud’hommes (‑0,7 mois) est constatée. Celle-ci tend alors à se rapprocher du délai moyen de traitement de la période avant crise sanitaire. Le délai de traitement en 2019 était de 16,4 mois pour 16,7 mois fin 2023.

Précisément, 89 conseils des prud’hommes (42 % des CPH) affichent un délai moyen de traitement inférieur à 12 mois (79 en 2022 et 94 en 2019).

Toutefois, les bons résultats affichés par les conseils des prud’hommes en la matière doivent être nuancés au regard des 25 CPH (12 % de l’ensemble) qui concentrent à eux seuls 50 % de l’activité totale de ces juridictions. Ces derniers ont en effet des indicateurs de délais plus élevés, un seul parvenant à afficher un délai de traitement inférieur à 12 mois.

Il importe de relever que l’activité des CPH est en hausse avec 106 260 affaires nouvelles, soit leur plus haut niveau enregistré d’affaires depuis la crise sanitaire de 2020. Le nombre d’affaires traitées n’ayant pas pu s’adapter à cette évolution, le stock augmente de +4 100 affaires. Toutefois, ce résultat doit être nuancé car les CPH ont connu une baisse de plus de 100 000 affaires sur dix années.

Tribunaux de commerce (à fin 2022, pas de données 2023 disponibles avant fin juin 2024) :

Le délai moyen des tribunaux de commerce affiche une baisse pour l’année 2022 (la donnée n’était disponible ni pour le RAP 2022 ni pour le PLF 2024), passant de 10 mois à 9,5 mois. Il s’agit d’un bon résultat, eu égard à une hausse importante de l’activité des tribunaux de commerce. Toutes procédures confondues (affaires au fond et procédures collectives), les affaires nouvelles ont augmenté de +13 % (125 750 affaires) et les affaires traitées ont augmenté de +6 % (110 034 décisions).

Plus particulièrement, le nombre de demandes d’ouvertures de mandat ad hoc, de conciliation, de procédures collectives ou de rétablissement professionnel est en forte augmentation (+51 % soit plus de 50 000 demandes pour 33 400 en 2022), qui ont généré 44 400 décisions pour 30 060 en 2022 (+47 %). Cette forte augmentation de l’activité peut alors expliquer la hausse du stock sur les affaires commerciales au fond, sans pour autant avoir une influence sur le délai moyen de traitement, en baisse, qui s’approche de la cible 2023.

Source des données :

Cadres du parquet, répertoire de l’instruction, casier judiciaire national. Autres juridictions : crimes (dont mineurs).

Système d’Information Décisionnel (SID)

Il s’agit, pour les crimes, du délai moyen compris entre la date du début d’instruction et la date de la décision en première instance. Les sources des données n’étant pas homogènes, le point de départ du délai pour les crimes, d’une part, et les délits, d’autre part, ne peuvent être harmonisés. Les données de l’année n sont disponibles fin septembre n+1 en version provisoire et en septembre n+2 en version définitive.

Pour les convocations par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel (COPJ), le délai de traitement est calculé entre la date du 1er événement de saisine dans Cassiopée et le premier jugement au fond. Dans le cadre du traitement en temps réel il correspond à la délivrance de la convocation par l’OPJ, dans les autres cas, il s’agit de la date de saisine de l’affaire au parquet.

La part des COPJ traitées dans un délai inférieur à 6 mois correspond au rapport entre les COPJ traitées dans un délai inférieur à 6 mois dans l’année N sur l’ensemble des COPJ traitées sur l’année N.

Juges des enfants et tribunaux pour enfants : délai calculé entre la saisine de la juridiction (arrivée au Parquet) et le jugement sur la peine (en cas de culpabilité) ou sur la culpabilité en cas de relaxe. Crimes des mineurs de 15 ans et moins (jugés par le tribunal pour enfants), délits et contraventions de 5e classe. Les cours d’assises des mineurs ne sont pas intégrées dans cet indicateur.

Le délai de traitement concernant les COPJ et la part des COPJ traitées en moins de 6 mois, ainsi que les délais des juges des enfants et tribunaux pour enfants, doivent faire l’objet d’une mesure provisoire en février de N+1, et d’une mesure définitive vers juin de N+1.

Cour de Cassation :

Pour mémoire, de nombreuses dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ont eu des incidences sur le délai de traitement des affaires terminées par un arrêt.

En effet, en ayant introduit l’article 590-2 du code de procédure pénale prévoyant que la déchéance d’un pourvoi est désormais prononcée par ordonnance du président de chambre ou son délégué, la loi précitée a modifié le nombre d’arrêts mettant fin à l’instance. Ces dossiers, dont le délai de traitement est par nature plus rapide, ne donnent donc plus lieu à un arrêt de non-admission comme précédemment. Mécaniquement, les délais de traitement des affaires terminées par un arrêt ont donc augmenté.

La loi précitée a aussi donné compétence aux premiers présidents de cour d’appel pour désigner les cours d’assises d’appel en lieu et place de la chambre criminelle. Le nombre d’arrêts rendu en cette matière a donc été divisé par deux depuis 2016 alors que ces affaires étaient jugées en un mois en moyenne. Ce nouvel état de droit a mécaniquement allongé le délai de traitement des affaires terminées par un arrêt.

Le délai moyen existant entre la date d’enregistrement du pourvoi et la date de décision mettant fin à l’instance, pour toutes les affaires audiencées devant la chambre criminelle et terminées par un arrêt dans l’année (ne sont donc pas comptabilisées, les affaires terminées par une ordonnance du président de la chambre criminelle) reste relativement stable par rapport à la réalisation 2022 avec un délai moyen de 8,2 mois.

La cible fixée pour 2023 est donc atteinte. A titre indicatif, si l’on prend en compte l’intégralité des pourvois traités par la chambre criminelle, le délai moyen de traitement est de 4,9 mois. C’est un délai d’une brièveté jamais atteinte depuis 2019.

La stabilisation du nombre d’arrêts de non-admission a permis de consolider le délai moyen de traitement de l’indicateur qui y est très sensible.

Délai moyen de traitement des convocations par officier de police judiciaire (COPJ) et part des COPJ traitée en moins de 6 mois :

Alors qu’en 2022, il était constaté un infléchissement du délai moyen de traitement des COPJ, voire à une baisse de celui-ci s’inscrivant dans la durée, le résultat 2023 vient contredire cette attente. Le délai augmente de +0,3 mois à 11,9 mois et revient au niveau de celui affiché en 2021. L’encombrement des tribunaux correctionnels demeure un frein au jugement dans des délais rapides des COPJ.

Un facteur de hausse du délai de traitement des COPJ réside peut-être dans la forte montée en puissance des poursuites avec défèrement (comparution immédiates, comparution à délai différé, comparution suit à PV du Procureur de la République, CRPC défèrement. Cette augmentation croissante peut être notamment reliée à la politique prioritaire des parquets en matière de lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales.

En effet, ce type de poursuites a généré en 2023 un nombre de jugements en hausse de +4 % et +43 % par rapport à 2019 (97 000 jugements suite à une procédure avec défèrement pour 68 000 en 2019). Désormais, plus de 40 % des jugements rendus par les tribunaux judiciaires le sont suite à un défèrement de ou des auteurs alors qu’en 2019 ils ne représentaient que 28 % des jugements rendus. Or, les poursuites avec défèrement demandent un traitement prioritaire car strictement encadrées en termes de délai eu égard à la mise en détention du ou des auteurs.

Le jugement des prévenus poursuivis sur défèrement vient souvent alourdir les audiences correctionnelles, notamment dans les juridictions ne disposant pas d’audiences réservées à ces affaires. Cela provoque de nombreux renvois qui impactent le délai de jugement des COPJ.

L’accroissement du recours au défèrement trouve d’ailleurs aussi son origine dans l’allongement des délais de traitement des COPJ. Certaines juridictions trouvant dans le déférement un moyen de juger dans des délais raisonnables, ce que n’offre pas, pour le moment, la COPJ.

Enfin, autre facteur non négligeable, pour des raisons équivalentes à celles des procédures avec défèrement, les jugements qui font suite à une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) transmises par les juges de l’instruction, en ce qu’elles concernent souvent des affaires avec détenus en détention provisoires, doivent être traitées dans les meilleurs délais par les tribunaux correctionnels. Or, ces derniers sont dans une dynamique de réduction de leurs stocks d’ORTC qui avaient fortement augmenté durant la crise sanitaire en 2020 (passage d’un stock de 6 900 ORTC fin 2018 à 8 710 fin 2020 soit +26 %. Depuis 2021, le stock reflue régulièrement pour atteindre 7 600 affaires fin 2023, soit une baisse de ‑13 %. En 2023, les tribunaux ont réduit leur stock d’ORTC de ‑7,5 % (‑600 affaires), ce qui a demandé une organisation spécifique des audiences pour en assurer le jugement, avec parfois des affaires JIRS ou de niveau proche, qui monopolisent les salles d’audiences sur plusieurs jours.

Depuis 2021, la dynamique de réduction du stock, notamment des COPJ parfois anciennes, de réduction du stock des ORTC, et le report plus important vers des poursuites avec défèrement, sont autant de signes positifs qui, à termes doivent se concrétiser par une nette amélioration du délai moyen de traitement des COPJ et une hausse également de la part de celles traitées en mois de 6 mois. Pour autant, il faudra nécessairement passer par une phase de traitement d’affaires anciennes peu à peu accumulées dans les stocks du fait des évènements qui s’étaient succédé fin 2019 et durant les années 2020 et 2021 (période de grève de fin 2019, puis crise sanitaire), qui perturbent encore la lecture du délai moyen de traitement, et plus particulièrement des COPJ, qui dans les périodes de tension, peuvent devenir une « variable d’ajustement » des tribunaux pour faire face.

Délai moyen de traitement des juges des enfants et des Tribunaux pour enfants :

La réforme du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entrée en vigueur en octobre 2021 a eu un impact important sur la durée de jugement des mineurs mis en cause.

Les stocks des affaires anciennes issues de l’Ordonnance de 1945 continuent de diminuer.

Il n’en reste plus que 5 500 jugements en 2023, pour 18 000 en 2022 ou 57 000 en 2021.

Dès lors ces affaires ne pèsent presque plus dans le délai moyen de traitement contrairement aux deux années précédentes, car leur délai était le plus long (18,8 mois en 2022). En 2023 leur délai est de 30,8 mois, ce qui montrent que les affaires restantes au titre de l’Ordonnance de 1945 sont des affaires complexes, dont le délai élevé est compensé par leur faible volume.

Concernant les jugements rendus sur la base de la réforme de la justice pénale des mineurs, l’objectifs poursuivis aux fins d’une prise en charge plus rapide des mineurs est de fait atteint, les délais de jugement étant beaucoup plus resserrés. Ainsi, ils se situent désormais à 10,3 mois en moyenne (tous types d’audiences pris en compte) pour 10,9 mois en 2022, mais on note cependant une légère augmentation des délais de prise en charge des mineurs au travers des différentes audiences mises en place par la nouvelle loi.

En effet, le CJPM encadre les délais de convocation des mineurs : l’audience sur l’examen de la culpabilité par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants doit intervenir dans un délai de 10 jours à 3 mois, à compter du moment où le parquet saisit la juridiction. Ainsi, sur les 9 premiers mois de 2023, les audiences sur la culpabilité mettant fin à l’affaire, avec relaxe du mineur, se traitent en 3,2 mois en moyenne (pour 2,7 en 2022) et représentent 8 % des auteurs jugés en 9 mois (5 % en 2022).

S’ensuit une période de mise à l’épreuve éducative dont la durée est fixée entre six et neuf mois avant que n’intervienne l’audience du prononcé de la sanction. Les audiences de sanction se tiennent en moyenne dans un délai de 9,6 mois (pour 8,5 mois en 2022), et représentent 39 % des auteurs jugés (18 % en 2022).

Il est à noter que de plus en plus souvent, dans certaines situations particulières (mineurs déjà connus des juges pour d’autres faits similaires, ou pour des mineurs primo délinquants avec des chances faibles de réitération), les juges des enfants se prononcent en audience unique (décision sur la culpabilité et sur la sanction lors de la même audience). Cela tend à raccourcir de fait les délais de traitement, dans la mesure où l’audience du prononcé de la sanction doit normalement intervenir entre 6 et 9 mois après celle sur le prononcé de la culpabilité. Aussi, sur 9 mois en 2023, le délai moyen de convocation à une audience unique est de 3,1 mois (2,3 mois en 2022) et elles représentent 32 % des mineurs jugés (28 % en 2022).

Ainsi, une fois que le parquet a saisi le JE/TPE, la procédure mise en place dans le cadre de la CJPM, le délai maximum de traitement ne devrait pas excéder 12 mois, ce qui est le cas à la fin du 3^e trimestre 2023, la combinaison des délais des 3 types audience (audience de culpabilité mettant fin à la procédure, audience de sanction et audience unique) aboutit à un délai moyen de jugement de 6,3 mois, grâce notamment à la part importante prise par les audiences uniques, car les délais ont légèrement augmenté en 2023 par rapport à 2022 pour chacune de ces 3 types d’audience.

Par ailleurs, il faut tenir compte du stock d’affaires de l’ancienne ordonnance de 1945 qui malgré leur diminution constante, impactent encore le délai moyen des nouvelles procédures, issues de CJPM. Ainsi, sur les 9 premiers mois de 2023, elles ont représenté 14 % des mineurs jugés (pour 40 % en 2022), dans un délai moyen de 28,5 mois (18,2 mois en 2022).

Enfin, le délai de traitement est aussi impacté par la durée des affaires après renvoi du juge de l’instruction, qui demandent un temps plus long également, soit 12,5 mois en moyenne sur 2022 (12,2 mois en 2022), même si ces procédures ne représentent que 4 % des mineurs jugés (inchangé).

Source des données :

Répertoire Général Civil (RGC) pour cours d’appel, conseils des prud’hommes. Tribunaux judiciaires : évolution des outils en cours pour une prise en compte également par le RGC.

Cadres des parquets pour les cours d’assises.

Mode de calcul :

Numérateur : Nombre d’affaires en stock en fin d’année / Dénominateur : Nombre d’affaires traitées dans l’année x 12.

Il s’agit de déterminer le nombre de mois nécessaires pour traiter le stock (si les juridictions ne faisaient que cela).

Interprétation :

C’est le seul indicateur qui permette d’évaluer si le volume du stock constitue une problématique préoccupante pour les juridictions concernées. Plus ce délai augmente plus le risque est grand.

Il peut être sujet à d’importantes fluctuations si l’une des deux données, voire les deux, varient fortement. Dans ce cas il s’agit également d’un indicateur d’alerte sur une difficulté particulière rencontrée par les juridictions. Cependant au niveau national de tels effets sont lissés.

Disponibilité :

version provisoire en février de N+1 ; version définitive en avril de N+1 pour les TGI, cours d’appel, Conseils de prud’hommes et, après évolutions des outils, également pour les tribunaux judiciaires.

En juin de N+1 pour les cours d’assises.

Cours d’appel  :

Il est observé une stabilité du délai théorique d’écoulement du stock en 2023 (valeur encore très provisoire).

La baisse du stock est principalement portée par le fait que les affaires nouvelles enregistrées par les cours d’appel se maintiennent à des niveaux assez nettement en retrait de ceux d’avant crise sanitaire. Ainsi, en 2023, les cours d’appel ont enregistré 190 400 affaires nouvelles soit ‑3,5 % par rapport à 2022. C’est 16 % d’affaires nouvelles de moins qu’en 2019 avant crise sanitaire.

La stabilité du délai d’écoulement du stock doit être relativisée au vu de la dynamique favorable et régulière de réduction du stock. Il importe donc que les cours d’appel maintiennent leur capacité de traitement au niveau actuel, voire l’améliorent légèrement pour revenir à un délai d’écoulement plus proche de la cible envisagée.

Tribunaux judiciaires :

Le délai théorique d’écoulement du stock affiche une hausse en 2023 de +0,6 mois à 11,4 mois.

Cette hausse résulte de la conjonction d’une hausse du stock de +3 %, combinée à une hausse des affaires nouvelles de +3 % et d’une baisse du nombre d’affaires traitées de ‑1,7 % (résultat encore provisoire).

A l’inverse des cours d’appel, les tribunaux judiciaires voient leurs affaires nouvelles augmenter régulièrement depuis la fin de la crise sanitaire et tendent à se rapprocher des niveaux connus avant la crise sanitaire. Si la capacité de traitement des tribunaux judiciaires augmente également, sa courbe est moins prononcée que celle des affaires nouvelles.

Les recrutements de magistrats, greffiers et attachés de justice sur la période 2023-2027, devraient ainsi permettre de favoriser une réduction des stocks (en augmentant la capacité de traitement des juridictions les plus en difficulté). Cela devrait dans un premier temps conduire à une hausse des délais moyens de traitement, mais au profit du rajeunissement des affaires en stock, avec un traitement prioritaire des affaires en stock les plus anciennes (deux ans et plus).

Conseils de prud’hommes :

Le résultat s’éloigne de la cible prévisionnelle 2023, le délai théorique d’écoulement du stock ayant augmenté de +2,8 mois.

La principale cause de ce résultat est la forte diminution du nombre d’affaires traitées en 2023 par les conseils de prud’hommes, lequel est en baisse de ‑12 % (‑14 000 affaires traitées, résultat provisoire qui reste à confirmer).

Les affaires nouvelles ayant connu leur plus haut niveau depuis la crise sanitaire (106 260 affaires enregistrées, soit +6 % par rapport à 2022), il en résulte logiquement une augmentation du stock qui reste néanmoins contenue (+4 100 affaires) car il est observé, depuis plusieurs années, que le niveau de traitement reste plus important que le nombre d’affaires nouvelles.

Il faut donc considérer cette augmentation du stock et de son délai d’écoulement comme conjoncturelle. En effet, depuis dix ans, ces juridictions ont montré leur capacité à réduire significativement leurs stocks (‑100 000 affaires), mais également le délai moyen de traitement de leurs procédures (le délai de traitement actuel est proche de celui de 2015 ou 2016 qui était de 16,4 mois, après avoir atteint plus de 18 mois sur la période de la crise sanitaire en 2020 et 2021). Seul l’âge moyen du stock continue d’augmenter régulièrement ; il est ainsi passé de 14,9 mois en 2018 à 16,2 mois fin 2022 (pas encore de donnée pour 2023) car, dans l’objectif de résorption de stock, sont privilégiées en premier lieu les affaires récentes ou peu anciennes (inférieures à deux ans) plus simples à traiter.

Le retour à un traitement plus habituel, comme en 2021 ou 2022, permettra de tendre vers le délai théorique d’écoulement cible.

Source des données :

Pour le numérateur, les données sont issues :

• du service informatique de la Cour de cassation ;

• et du répertoire général civil pour les autres juridictions.

Pour le dénominateur :

• les données de la Cour de cassation sont issues du secrétariat général de ladite Cour ;

• les ETPT proviennent des déclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.

Mode de calcul :

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du nombre moyen de dossiers terminés dans l’année par rapporteur désigné sur les dossiers.

Pour les cours d’appel le numérateur correspond au nombre total d’affaires terminées (procédures au fond et procédures de référés) rapporté au nombre total des ETPT affectés au traitement des affaires civiles tels qu’issus des déclaratifs annuels des juridictions.

Pour les juges des enfants : il s’agit des décisions en matière civile et pénale divisée par le nombre d’ ETPT de juges des enfants affectés au traitement de ces activités.

Pour les Tribunaux judiciaires : pour l’année 2020 les outils métiers restitueront l’activité de ces nouvelles structures. Pour les années antérieures les activités et ETPT ont été calculés par agrégats (tribunaux de grande instance + tribunaux d’instance).

 Cour de Cassation : 

Au civil, en 2023, 10 202 affaires audiencées par les chambres civiles ont été terminées dans l’année, traitées par 138 conseillers rapporteurs, ce qui représente une moyenne annuelle de 74 dossiers par rapporteur.

La stabilisation de l’effectif de conseillers rapporteurs à 138 magistrats corrélée à la baisse du nombre de pourvois portés devant la Cour de cassation dont le nombre atteint 14 900 pourvois en moyenne sur la période 2022-2023 ont mécaniquement obéré la progression du ratio.

Un autre facteur important participe également à la diminution des arrêts rendus par magistrat du siège, sans pour autant que la charge de travail diminue : le traitement de « séries » de dossiers, notamment en matière sociale.

Cette question des séries doit faire l’objet d’une vérification lorsqu’on constate une forte évolution à la hausse ou à la baisse d’une donnée relative aux affaires à la Cour de cassation pour savoir dans quelle mesure cette évolution est effective si l’aspect sériel était gommé.

Toutefois, gommer cet aspect conduirait à une appréhension fausse de la charge de travail. En effet, une série ne se compose pas nécessairement, voire pas si souvent, de dossiers strictement identiques. Il appartient alors aux magistrats rapporteurs de vérifier si les arrêts d’appel sur lesquels les pourvois sont interjetés sont identiques ou non, d’identifier ainsi les différences de situations (fréquentes lorsqu’il s’agit de salariés : CDI/CDD, temps complet/temps partiel, ancienneté dans l’entreprise) susceptibles d’emporter des analyses juridiques différentes, et de traiter les moyens des pourvois qui eux-mêmes peuvent se distinguer selon la situation de chaque salarié. Ces vérifications conduisent parfois à rédiger plusieurs arrêts pour une même série, même si la chambre sociale a une pratique de jonction des affaires dans les arrêts dès que cela est possible. Ces vérifications sont de nouveau faites par la formation de jugement et par le greffe de chambre. L’existence constante de dossiers sériels à la chambre sociale est donc aussi une source de travail particulier qui ne s’évalue pas en rapport avec le nombre d’arrêts rendus.

Ainsi, par exemple, en 2023, la chambre sociale a statué sur 714 dossiers sériels.

En outre, des travaux seront actuellement en cours à la Cour de cassation pour établir une table de pondération des affaires afin de documenter la complexité des dossiers traités à la Cour de cassation.

Au pénal, 3 431 affaires audiencées par la chambre criminelle ont été traitées par 37 conseillers rapporteurs ce qui représente une moyenne annuelle de 92 dossiers par rapporteur.

La stabilisation de l’effectif de conseillers rapporteurs corrélée à un taux de couverture de 105 % et une stabilisation des affaires enregistrées sur la période 2022-2023 ont mécaniquement dynamisé la réalisation 2023.

Cours d’appel / Juges des enfants / Tribunaux judiciaires :

Les ETPT 2023 nécessaires au calcul ne seront disponibles qu’en juin 2024, les ratios seront indiqués dans le PAP 2025.

Source des données :

Pour le numérateur, les données d’activité sont issues :

• du service informatique de la Cour de cassation,

• du répertoire général civil et du SID (système d’information décisionnel) développé par la sous-direction de la statistique et des études,

Pour l’ensemble des juridictions hors Cour de cassation, le dénominateur est constitué des ETPT traitant les activités affichées au numérateur. Les ETPT proviennent des déclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.

Mode de calcul :

Pour la Cour de cassation, il s’agit du nombre de pourvois traités, rapporté au nombre de fonctionnaires (en ETP) affectés à la Cour.

Pour les cours d’appel et les tribunaux judiciaire, il s’agit du nombre total d’affaires civiles ou pénales terminées (incluant les référés au civil), rapporté au nombre d’ ETPT déclarés.

Pour les tribunaux judiciaires : Avant 2020, calcul par agrégation des activités (civiles ou pénales) des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. A partir de 2020, les données d’activité seront directement disponibles au travers des applicatifs métiers (civils ou pénaux). Les ETPT sont issus de l’enquête déclarative et doivent toujours être agrégés pour le calcul.

Cour de Cassation : 

Après avoir observé un regain des pourvois portés devant la Cour de cassation en 2021 comparativement à l’année 2020 (+19 %) en raison du contexte conjoncturel 2020 qui a ralenti l’ensemble de l’activité judiciaire, on observe une tendance baissière du nombre des pourvois enregistrés en matière civile sur la période 2022-2023 où le nombre de pourvois est passé de 15 475 à 14 408, soit une baisse de 7 % sur 12 mois.

La baisse de l’activité constatée sur la période sous-revue corrélée avec le renforcement des effectifs de fonctionnaires affectés au traitement des pourvois qui atteint 65 fonctionnaires contre 62 fonctionnaires en 2022, a mécaniquement réduit la réalisation de l’indicateur avec un ratio de 222 dossiers par fonctionnaire.

En matière pénale, l’activité enregistrée reste relativement stable avec 7 255 affaires portées devant la Cour de cassation contre 7 239 en 2022. En parallèle, au même titre qu’au civil, l’effectif de fonctionnaire consacré à l’activité pénale a été renforcé en 2023 pour atteindre 30 agents contre 27 en 2022. Au regard de la stabilité de l’activité pénale, le regain d’activité observé en 2021 a fini de produire ses effets. Alors que 6 829 affaires ont été enregistrées en 2022 par 27 fonctionnaires, on observe une baisse de 4 % des pourvois enregistrés par les fonctionnaires en 2023, soit 6 543 pourvois ramenant la réalisation à 218 dossiers par fonctionnaire.

Cours d’appel (civil et pénal) / Tribunaux judiciaires (civil et pénal) :

Les ETPT 2023 nécessaires au calcul ne seront disponibles qu’en juin 2024, les ratios seront indiqués dans le PAP 2025.

Source des données :

Les données sont traitées par le greffe de la Cour de cassation et traitées statistiquement par le service informatique de la Cour de cassation. Ces données ne sont disponibles qu’environ 6 mois après la fin d’une année N, ce qui ne permet pas de publier les taux avant l’été de l’année N+1.

Mode de calcul  :

Il s’agit du nombre d’affaires civiles et pénales faisant l’objet d’une cassation partielle ou totale, avec ou sans renvoi, rapporté au nombre total de décisions rendues par les cours d’appel en matière civile et pénale.

Les données nécessaires au calcul (données civiles et pénales de la cour de cassation ne seront disponibles qu’au mois de juin 2024.

Les données pénales des cours d’appel nécessaires au calcul pour le taux de cassation des décisions pénales, ne seront disponibles qu’au mois de juin 2024.

Source des données :

Système d’Information décisionnel (SID).

Mode de calcul :

Le taux d’alternatives aux poursuites permet de mesurer la part des affaires faisant l’objet d’une mesure alternative correctement exécutée et validée auprès du parquet ou d’une composition pénale, sur l’ensemble des affaires poursuivables.

Le taux d’alternatives aux poursuites, hors mesures de rappel à la loi, permet de mesurer la part des affaires faisant l’objet d’une mesure alternative réussie ou d’une composition pénale, en excluant les affaires ayant fait l’objet d’un rappel à la loi.

Le taux de procédures alternatives aux poursuites qualitatives : nombre de mesures qualitatives rapportées au nombre total de mesures alternatives (majeurs + mineurs + personnes morales).

Sont comptabilisées comme mesures alternatives qualitatives : les réparations/mineurs, médiations, injonction thérapeutique, orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, orientation vers des stages de prévention ou de sensibilisation (stage civique, de prévention parentale, stages sensibilisation à la sécurité routière, contre les violences conjugales ou sexistes, aux dangers de l’usage de stupéfiants, de la consommation d’alcool, ...).

Majeurs : nombre des mesures alternatives qualitatives concernant des majeurs rapporté à l’ensemble des mesures alternatives ayant concerné des majeurs.

Mineurs : nombre des mesures alternatives qualitatives concernant des mineurs rapporté à l’ensemble des mesures alternatives ayant concerné des mineurs.

Taux de rappels à la loi par délégué du procureur de la république : nombre de rappels à la loi par DPR rapporté au nombre total de rappels à la loi prononcés.

La mesure de l’indicateur est annuelle : une mesure provisoire en février n+1 et une mesure définitive en juin n+1.

Le taux de mesures alternatives incluant les rappels à la loi est en baisse de 3 points en 2023.

Cette baisse doit être relativisée pour trois raisons principales :

• le nombre d’affaires poursuivables (encore très provisoire) est en baisse de 3 % ;

• les parquets ont également augmenté le nombre de classements pour inopportunité des poursuites (+14 % en 2023) qui atteignent le plus haut niveau des cinq dernières années. Ces classements sont des décisions des parquets de ne pas poursuivre un mis en cause dans une affaire poursuivable pour un motif tenant à l’intérêt de la société, de la loi ou de la justice ou pour un motif d’équité impliquant de ne pas entrer dans le circuit de la réponse pénale ;

• la sortie de crise sanitaire, ainsi que les plans de recrutements successifs mis en œuvre ou à venir, permettent de maintenir une part des poursuites dans les affaires poursuivables de bon niveau. Le taux de poursuites est en très léger recul (0,5 point à 48,6 %), mais il baisse nettement moins que le taux des alternatives aux poursuites (‑3 points). Cela démontre que les tribunaux judiciaires tiennent à préserver leur capacité de poursuites pour les faits les plus graves, voire pour certains à les améliorer, ce qui doit être interpréter comme un point positif.

Autre point positif, le taux de mesures alternatives hors rappel à la loi est en hausse de presque 2,3 points à 38,5 %.

Les rappels à la loi, sont, depuis 2023 remplacés par les avertissements probatoires (prononcés par les Délégués du Procureur ou le Procureur de la République), mesure concernant les infractions les moins graves, mais dont le contenu est plus qualitatif que l’ancien rappel à la loi, dans la mesure où sa délivrance intervient dans le cadre judiciaire d’une convocation du mis en cause, qui est avisé de l’ouverture d’un délai probatoire pendant lequel la commission d’une nouvelle infraction de sa part pourra donner lieu à l’engagement de poursuite pour l’infraction ayant fait l’objet de l’avertissement pénal probatoire. Des mesures de type réparation ou indemnisation peuvent également être prononcées.

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Il y a encore eu un peu plus de 43 000 rappels à la loi recensés, ce qui s’explique par la clôture d’affaires anciennes orientées avant 2023. Ces procédures devraient disparaître progressivement. En 2023 il y a eu 27 245 mesures d’avertissement probatoire, mais leur nombre devraient croître dans les prochaines années.

La forte baisse des rappels à la loi (43 500 pour 161 000 en 2022) se traduit de fait par une forte augmentation du taux de mesures alternatives qualitatives qui passent de 23,7 % en 2022 à 38,4 % en 2023.

Certes, le recours aux avertissements probatoires désormais comptabilisés comme une procédure alternative qualitative, représente une partie de l’explication de cette hausse.

Mais, les parquets se sont également portés sur d’autres type de réponse dont la valeur ajoutée au regard des faits commis par les auteurs est avérée.

En effet, le nombre de stages de prévention ou de sensibilisation est en hausse de +19 % (+2500), les injonctions thérapeutiques augmentent de +185 % (+960), et les mesures d’interdictions (de paraître ou de contact avec la victime) connaissent une progression de 350 % (+3 672 mesures, ceci le plus souvent du fait d’une politique volontariste en matière de violence intraconjugale ou intrafamiliale).

Il est à relever également la montée en puissance de la contribution citoyenne (3 760 mesures mises en place pour 975 en 2022 soit +286 %).

Les compositions pénales réussies, qui concernent des infractions un peu plus lourdes que celles pouvant être réglées par une simple alternative, ont également augmenté de +13,5 % et atteint leur plus haut niveau des cinq dernières années (plus de 80 000 mesures validées) démontrant ainsi une politique active des parquets et des délégués du procureur en la matière.

Par ailleurs, les mesures alternatives qualitatives ont plus bénéficié aux auteurs mineurs qu’aux auteurs majeurs, avec un taux supérieur de 3 points à celui des majeurs. Cela semble cohérent dans la mesure où les juges des enfants essayent de recourir le plus possible à des mesures alternatives avant de recourir à des meures plus coercitives. On note pour les mineurs une volonté de recourir de façon plus prononcée aux compositions pénales (+22 % en 2023, et leur plus haut niveau atteint). Les réparations (+6,5 %), les orientations sur structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du parquet (+11,5 %), affichent des hausses régulières et restent les procédures qualitatives les plus prononcées. Les avertissements probatoires (nouvelle mesure) ont représenté plus de 5 400 mesures, dont il est prévisible d’envisager une hausse dans les années à venir.

Source des données :

Système d’Information décisionnel (SID).

Mode de calcul :

L’indicateur rapporte le nombre de peines autres que l’emprisonnement ferme à l’ensemble des peines principales prononcées par les tribunaux correctionnels, visant une infraction principale encourant l’emprisonnement y compris ordonnances pénales, hors dispenses de peines et compositions pénale.

Rappel des objectifs poursuivis : cet indicateur doit permettre de mesurer l’appropriation par les tribunaux de l’ordre judiciaire de l’ensemble du panel de peines alternatives à l’emprisonnement notamment afin de réduire le taux d’occupation des établissements pénitentiaires.

Les dispositions relatives aux peines de la loi de programmation du 23 mars 2019 sont entrées en vigueur le 24 mars 2020. Elles visent à élargir le recours aux mesures existantes (travail d’intérêt général, aménagement ab initio - notamment grâce à l’extension des enquêtes de personnalité pré-sentencielles) et réduire le nombre de courtes peines (inférieures à 6 mois) par la création de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Désormais, la loi interdit également le prononcé des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 1 mois.

Le nombre de peines prononcées est le plus élevé depuis 2018, avec 539 110 peines au total (chiffre encore très provisoire) soit +5 % par rapport à 2022 (515 000 peines) ou +6 % par rapport à 2018 (509 500 peines).

Il est à noter une légère augmentation du taux de peines alternatives mais qui n’atteint pas la cible 2023 qui était affichée. Pour autant, les peines alternatives (+5 %) progressent plus fortement que les peines fermes ou en partie ferme (+3,5 %).

Parmi les peines alternatives prononcées ce sont les jours amendes (+11,5 %) qui ont le plus augmenté, puis viennent ensuite les stages (+6,5 % et 4,5 % des peines alternatives), les interdictions hors permis (+7 % et 0,5 % des peines alternatives), les peines d’amendes (+6 % et 47 % des peines alternatives), ainsi que les travaux d’intérêt général (+6 % et 3,2 % des peines alternatives), ces derniers ne se développant pas de façon aussi importante que souhaitée (ils fluctuent chaque année entre 11 000 et 13 000 décisions de ce type) malgré la création en 2019 de l’agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP).

Il semble que le développement de la DDSE peine (détention à domicile sous surveillance électronique) rencontre la même difficulté. Cette peine a été prononcée 1 150 fois en 2023 (‑16 % et ne représente que 0,3 % des peines alternatives).

Outre les amendes qui représentent 47 % des peines alternatives, on relève le poids important des peines d’emprisonnement avec sursis total qui sont en hausse de +2 % en 2023, et représentent 34,6 % des peines alternatives

Enfin, les jours amendes sont le troisième type de peines alternatives le plus utilisé (8,4 % du total, en hausse de +11,5 % en 2023).

Ces peines sont une priorité du ministère de la justice. L’indicateur ne couvre cependant pas les autres peines et mesures (amendes, confiscations, travaux d’intérêt général...), dont l’exécution, parfois complexe, relève, pour certaines d’entre elles, d’autres administrations (notamment les finances).

Mode de calcul des sous-indicateurs :

Numérateur à 6 mois année N : Nombre de peines devenues exécutoires entre juillet N‑1 et juin N, mises à exécution dans les 6 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire.

Dénominateur à 6 mois année N : Nombre de peines devenues exécutoires entre juillet N‑1 et juin N.

Numérateur à 1 an année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N‑1, mises à exécution dans les 12 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire.

Dénominateur à 1 an année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N‑1.

Numérateur à 2 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N‑2, mises à exécution dans les 24 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire.

Dénominateur à 2 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N‑2

Numérateur à 5 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N‑5, mises à exécution dans les 60 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire.

Dénominateur à 5 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N‑5.

Rappel des objectifs de cet indicateur : L’objectif de la loi est de renforcer l’effectivité des peines, et d’en accélérer l’exécution, en recentrant le choix de la peine et des modalités de son exécution dès la phase de jugement, et en limiter ainsi les saisines du juge de l’application des peines.

Les résultats 2023 (encore très provisoire, les taux étant calculés sur les onze premiers mois de l’exercice 2023) sont encourageants dans la mesure où, concernant les sous-indicateurs consacrés aux taux d’exécution des peines fermes ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire, les cibles 2023 ont globalement été atteintes, voire dépassées.

Ainsi, il est à noter de nouvelles progressions pour les taux d’exécution à 6 mois (+0,4 point), à 12 mois (+1,7 point) et à 24 mois (+1,2 point). Seul le taux d’exécution à 60 mois affiche un léger tassement de ‑0,2 point.

L’amélioration sensible du taux d’exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme, prononcée par jugement contradictoire, est liée à plusieurs paramètres qui peuvent se cumuler :

Les effets de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 avec entrée en vigueur le 24 mars 2020 :

• la réaffirmation du principe de l’aménagement de peine ab initio des peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à 1 an, c’est-à-dire de l’aménagement prononcé dès la phase de jugement, a eu un effet positif à compter de l’entrée en vigueur des mesures relatives aux peines le 24 mars 2020, sur le taux des mises à exécution immédiate des peines, en contribuant à l’accroissement de ce taux (les taux d’exécution immédiate de la peine prononcée est passé de 42 % avant l’entrée en vigueur de la loi de 2020 à 55 % en 2020 puis 68 % fin 2023, soit 25 000 peines de plus exécutées immédiatement) ;

• l’abaissement à un an du seuil d’aménagement des peines entrée en vigueur le 24 mars 2020, au lieu de deux ans auparavant, ce qui réduit de fait le nombre de peines aménageables, plus longues à exécuter du fait de l’intervention du juge de l’application des peines et contribue également à l’augmentation du taux d’exécution des peines à compter de 2020 et de l’entrée en vigueur de la loi.

L’évolution non négligeable des poursuites avec défèrement qui conduisent à une exécution souvent plus rapide des peines prononcées :

• les jugements prononcés suite à une procédure avec défèrement (comparution immédiate, comparution à délai différé, comparution par procès-verbal du Procureur de la République, et comparution en reconnaissance préalable de culpabilité défèrement) représentaient 25 % des jugements en 2018 pour 42,3 % en 2023, pour un nombre équivalent de jugements rendus. Cela représente presque 97 000 jugements pour un peu plus de 58 000 en 2018.

Concernant les peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut, les résultats sont moins favorables en 2023.

Hormis le taux d’exécution à 24 mois qui affiche une progression de +0,4 point, les autres sous-indicateurs sont en baisse, notamment les taux d’exécution à 12 mois (‑1,4 point à 38,9 %) et à 60 mois (‑2 points à 78,3 points).

Les raisons restent les mêmes, à savoir une absence de leviers pour faire appliquer des peines prononcées lors d’un jugement où l’auteur est absent et auquel il faut signifier la décision le concernant, soit par huissier, soit par un officier de police judiciaire, ce qui peut être très long.

Les services d’exécution des peines des tribunaux judiciaires assurent un suivi de l’exécution de ces peines, relancent les procédures en cas de problème, auprès des huissiers ou des officiers de police judiciaire. Cependant, cela demande un investissement important qu’il n’est pas toujours possible de maintenir dans le temps.

L’amélioration de ces taux demeurent nettement plus aléatoire que celle des taux des peines prononcées par jugement contradictoire.

Source des données :

Système d’Information décisionnel (SID).

Mode de calcul :

 Champ : peines privatives de liberté fermes ou en partie fermes mises à exécution au cours de l’année. Distinguer selon la nature du jugement : contradictoire d’une part ; contradictoires à signifier et itératif défaut d’autre part.

 Calcul de la moyenne des délais de mise à exécution. Le délai de mise à exécution s’obtient par différence entre la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire et celle de la mise à exécution.

Disponibilité de l’indicateur : Février de N+1 (provisoire à et avril N+1 (définitif)).

Cet indicateur complète la lecture de l’indicateur précédent présentant les taux de mise à exécution.

En 2023, les mêmes raisons qu’en 2022 ont contribué a affiché un délai d’exécution des peines d’emprisonnement ferme rendues par un jugement contradictoire en baisse et stabilisé, à savoir :

• le retour à un fonctionnement plus stable des tribunaux après les effets de la crise sanitaire ;

• le recours croissant à des procédures avec défèrement (comparutions immédiates, comparution à délai différé, CRPC défèrement, et convocation par PV du procureur ;

• le renforcement de l’aménagement « ab initio » des peines fermes de moins d’un an ;

• l’abaissement à un an du seuil d’aménagement des peines entrée en vigueur le 24 mars 2020, au lieu de deux ans auparavant, ce qui réduit de fait le nombre de peines aménageables et contribue à réduire légèrement le délai de mise à exécution.

La baisse du délai d’exécution est concomitante à la hausse des taux d’exécution des peines.

Ainsi, le taux des peines mise à exécution immédiate est en hausse de +1,4 point, pour une hausse de +4,3 % des peines prononcées le nombre de mises à exécution immédiate affiche une hausse de +6,4 %.

Le résultat est le même que pour le taux des peines mise à exécution à 1 mois qui est en hausse de +1,1 point, avec une hausse de +3,5 % des peines prononcées le nombre de mises à exécution à 1 mois affiche une hausse de +5 %.

Les taux de mises à exécution des peines à très court délai sont ceux qui favorisent le plus sur la baisse du délai car ils ont un impact immédiat. Si les taux d’exécution des peines à 3 mois et 6 mois augmentent mais de façon plus contenue, il est également constaté une augmentation très favorable dans la réduction du délai d’exécution, avec le taux d’exécution à 12 mois qui affiche également une hausse importante de +1,6 point (ainsi 88 % des peines prononcées en 2022 ont été exécutées dans le 12 mois).

Concernant le délai d’exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme, prononcées suite à un jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut, il est relevé une légère hausse de +0,1 mois du délai d’exécution à 15,1 mois. Là encore, cette légère augmentation est la résultante de la légère baisse des taux d’exécution pour ce type de peine.

Enfin, comme indiqué dans le cadre des commentaires de l’indicateur précédent (2.3 Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme), les taux d’exécution étaient en légère baisse (hormis à 24 mois), ce qui a sensiblement impacté à la hausse le délai moyen d’exécution de ces peines.

Source des données :

Logiciel de suivi budgétaire et données d’activité issues du Système d’Information Décisionnel (SID).

Mode de calcul :

Cet indicateur prend en compte l’ensemble des frais de justice et le rapporte à la réponse pénale.

Néanmoins, certains frais de justice sont susceptibles d’être engagés hors du cadre d’une procédure pénale ouverte et donc d’une réponse pénale. En effet, certains actes peuvent être prescrits avant même que le parquet n’ait statué sur l’opportunité des poursuites. Il s’agit de certaines dépenses engagées lors d’enquêtes préliminaires ou de flagrance, de certaines dépenses générées lors d’une garde à vue non suivie de réponse pénale (examen médical, analyse génétique prélevée sur le suspect).

En l’état, il s’avère impossible de déterminer la part de ces dépenses de frais de justice ne pouvant être rattachée à une procédure ouverte. Toutefois, il apparaît que malgré son imperfection, cet indicateur sur la réponse pénale reste le plus pertinent. En effet, la très grande majorité des frais de justice criminels est générée par une affaire pénale faisant l’objet de poursuites.

Pour rester à périmètre identique, le calcul de ce ratio n’intègre pas le paiement des cotisations sociales salariales et patronales lié au statut des collaborateurs occasionnels du service public intervenu à la fin de l’année 2016.

Compte tenu de la stabilité voire de la baisse du nombre d’affaires nouvelles poursuivies ainsi que de la forte hausse de certains segments comme l’interprétariat-traduction (+21,6 %), les mesures judiciaires (+23,5 %) et les analyses et expertises médicales (+24,3 %), le ratio continue d’augmenter, passant de 498 € en 2022 à 633 € en 2023 (soit +27,2 %), avec un nombre d’affaires faisant l’objet d’une réponse pénale en baisse de ‑6,3 % sur la période (991 106 affaires en 2023 pour 1 057 554 en 2022) conjointement à une augmentation de +19,2 % des frais de justice sur l’action pénale, soit 627,4 M€ en 2023 (contre 526,5 M€ en 2022).

Les augmentations constatées sur 2023 résultent de différents facteurs :

En lien avec les politiques pénales :

• le maintien d’une forte exigence probatoire ayant un impact sur l’augmentation des expertises et analyses dont la complexité technique induit des surcoûts ;

• le plein effet des réformes engagées (bloc peines) sur le développement des enquêtes sociales rapides ou des mesures alternatives aux poursuites ;

• le renforcement de la justice de proximité ;

• la lutte contre les violences intrafamiliales qui se renforce ;

• l’intensification de la lutte anti-terroriste (interceptions judiciaires, géolocalisations, expertises, examens de garde à vue…) ou encore la transposition des dernières directives européennes relatives au droit à l’information, au soutien et à la protection des victimes qui ont entraîné une augmentation forte des besoins en interprétariat et traduction ;

• le durcissement de la jurisprudence s’agissant des sanctions procédurales attachées à la violation des droits en matière d’interprétariat traduction ;

En lien avec les revalorisations des tarifs :

• la revalorisation de l’indemnité de comparution des experts lorsqu’ils sont entendus devant une cour d’assises, une cour d’assises des mineurs ou une cour criminelle départementale ;

• la création de l’indemnité de carence pour les personnes physiques et morales chargées des ESR ;

• la revalorisation de la lettre-clé CNPSY pour les expertises psychologiques et psychiatriques ;

• la revalorisation des témoins, jurés et parties civils (revalorisation annuelle du SMIC).

En lien avec les éléments autres que tarifaires ou de politique pénale :

• l’impact des enquêtes menées dans le cadre des violences urbaines de l’été 2023 ;

• le renforcement des effectifs dans le cadre de la justice de proximité ;

• l’activité croissante des pôles spécialisés.

Nonobstant ce qui précède, la maîtrise des frais de justice demeure un enjeu stratégique du ministère, et s’inscrit dans une responsabilisation collective de tous les acteurs de la chaîne pénale. Le plan de maîtrise des frais de justice développé en 2023 sera poursuivi en 2024.

Taux d’usagers accédant à leur dossier en ligne : Depuis 2019, le service est ouvert pour la consultation des affaires civiles. Le 15/11/2021, le service s’est étendu aux affaires pénales Pour les affaires civiles : service ouvert aux affaires enregistrées dans les applicatifs civils (Winci, Winca, CITI, Winges CPH, Nati, Tutimin, Tutimaj). Sont exclues les ordonnances de protection, les injonctions de payer, les actes de greffe, les dépôts d’actes, les saisies des rémunérations (mise en service attendue en 2022).

Pour les affaires pénales : Toutes les affaires pénales. Sont exclues du périmètre les affaires du parquet national financier, du parquet antiterroriste, du tribunal de police, l’instruction, l’exécution des peines, et les procédures non enregistrées dans Cassiopée (contraventions, application des peines, cour d’appel et cour d’assises)

Taux de saisine en ligne : Depuis le 04/01/2021 le service est effectif pour la protection des majeurs et la constitution de partie civile par voie d’intervention. Le 06/04/2021, dernière phase du déploiement du service avec le JAF (hors divorce).

Actuellement les données d’activité concernant la protection des majeurs et la constitution de partie civile ne sont pas disponibles ou insuffisamment stables pour être exploitées.

Ainsi, le calcul de l’indicateur est restreint au périmètre d’activité JAF hors divorce.

Pour le numérateur : Nombre de requêtes numériques adressées au juge des affaires familiales pour les affaires hors divorce.

Pour le dénominateur : Affaires nouvelles en matière de procédures hors-divorce.

Mode de calcul :

Taux d’usagers accédant à leur dossier en ligne : Numérateur  : Nombre d’usagers, ayant consenti à échanger par voie dématérialisée avec les juridictions accédant à leur dossier en ligne. Dénominateur  : Pour les affaires civiles : service ouvert aux affaires enregistrées dans les applicatifs civils (Winci, Winca, CITI, Winges CPH). Sont exclues les affaires en matière de Tutelles mineurs et majeurs, les affaires en matière de nationalité, les ordonnances de protection, les injonctions de payer, les actes de greffe, les dépôts d’actes, les saisies des rémunérations (mise en service attendue en 2022).

Pour les affaires pénales : TJ uniquement = Affaires ayant reçu une réponse pénale hors instruction.

 Taux de saisine en ligne : Nombre de requêtes numériques adressées au juge des affaires familiales pour les affaires hors divorce / Nombre d’affaires nouvelles en matière de procédures hors-divorce

Taux d’usagers accédant à leur dossier en ligne (part des justiciables ayant consenti à échanger par voie dématérialisée avec les juridictions sur l’ensemble des justiciables) :

Fin 2023, on dénombrait 77 044 justiciables ayant consenti à suivre leur affaire par voie dématérialisée, depuis le début de la mise en service de cette possibilité. Il y avait, fin 2022, 51 238 personnes ayant donné leur consentement.

Si l’on rapporte ce nombre de consentement à l’ensemble des affaires civiles nouvelles enregistrées dans les cours d’appel, tribunaux judiciaires, tribunaux de proximité et conseils de prudhommes, soit 1 524 000 affaires, le taux de personnes ayant consenti reste encore très faible (21 806 / 1 524 000) soit 1,43 %. Ce faible pourcentage peut s’expliquer par un dispositif encore très récent qui demande une communication sur le long terme, l’attachement des justiciables à se rendre dans les lieux de justice pour connaître de l’avancement du traitement de leur affaire étant encore très fort, nonobstant le fait que le dispositif présente l’avantage de leur permettre, lorsqu’ils sont éloignés de leur point de justice, de pouvoir suivre de façon sécurisée et instantanée l’avancement de leurs dossiers en cours.

Taux de saisine en ligne :

Ce taux est calculé plus particulièrement sur le volet des affaires traitées par les juges aux affaires familiales hors divorce où le dispositif fonctionne depuis plus longtemps, cette activité représentant de surcroit un volume d’affaires relativement important.

En 2023, il y a eu 7 578 requêtes de justiciables adressées aux juges aux affaires familiales concernant leurs dossiers. Rapporté aux 160 450 procédures hors divorce enregistrées en 2023, le taux de saisines des juges aux affaires familiales par requête en ligne est alors de 4,7 %.

Source des données :

Enquête annuelle auprès des conciliateurs de justice.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires conciliées rapporté au nombre de saisines des conciliateurs.

Indicateur non disponible au moment du RAP, les données de l’enquête menée par les services statistiques du Ministère étant disponible vers le mois d’août de n+1.

Source des données

Les justiciables et usagers du service public de la justice sont invités à répondre chaque année à une enquête Sphinx sur l’accueil dans les tribunaux judiciaires, de proximité et conseils de prud’hommes, via un questionnaire de satisfaction de type QR-code.

Les résultats sont obtenus à partir d’enquêtes menées dans l’ensemble des arrondissements judiciaires afin de déterminer la qualité de l’accueil (attentif et courtois), l’accessibilité des juridictions comprenant notamment les délais d’attente, les horaires d’ouverture, la joignabilité téléphonique et des services en ligne, ainsi que le taux de satisfaction sur la qualité des renseignements délivrés ou communiqués.

Mode de calcul :

Nombre de personnes satisfaites sur l’ensemble des personnes ayant répondu à l’enquête.

Même si elles marquent une légère baisse en 2023, les valeurs affichées pour chaque indicateur restent élevées et témoignent d’un niveau de satisfaction élevé des personnes ayant répondu au questionnaire des services judiciaires.

La campagne de sensibilisation particulièrement forte des usagers réalisée tout au long de l’année 2023 a permis de recueillir 5042 retours en 2023, soit plus du double qu’en 2022, même si des marges de progression devront intervenir pour accroître le nombre d’avis.

Si le taux de satisfaction propre aux délais d’attente ne peut être extrait seul, celui plus général de satisfaction quant à l’accessibilité de l’accueil est de 92 % en 2023.

Les modes de calculs de ces indicateurs vont évoluer, le PAP 2024 ayant intégré des indicateurs équivalents mais sur des périmètres plus larges et des items plus nombreux pour décrire les situations d’accueil des justiciables.