Outre la poursuite des actions menées en matière de renforcement de la justice de proximité civile et pénale, l’année 2023 a constitué l’amorce des premières réalisations issues des États généraux.

En effet, ces échanges ont permis, durant l’année 2023, non seulement de prendre de nombreuses décisions concrètes et rapides au sein de la direction des services judiciaires mais également de mettre en œuvre des chantiers en profondeur avec les moyens inscrits dans la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 pour la justice qui sera à décliner dans les années à venir.

1. LA DECLINAISON OPÉRATIONNELLE DU PLAN ISSU DES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE

Le 5 janvier 2023, le garde des Sceaux a présenté son plan d’action pour une justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche du citoyen. Ce plan de transformation ambitieux prévoit notamment une déconcentration des pouvoirs de décision et/ou de responsabilité au plus près des services concernés.

Aussi, dans le contexte d’une augmentation significative des moyens alloués à la justice jusqu’en 2027, en particulier du nombre de magistrats et greffiers, et avec la volonté de renforcer la déconcentration, la répartition des effectifs supplémentaires a été réalisée sur la base des propositions des chefs de cours et en favorisant sur l’ensemble du territoire l’amélioration des délais et du niveau des stocks dont le suivi constitue une des politiques prioritaires du gouvernement.

Pour les accompagner dans ce travail de répartition, la direction des services judiciaires a élaboré des outils, conjuguant robustesse statistique et analyse métier, ayant pour finalité d’objectiver la répartition des moyens au niveau le plus pertinent de l’organisation des cours et des tribunaux.

Les dialogues de gestion ont ainsi constitué le lieu d’échanges privilégiés entre les chefs de cour et la direction des services judiciaires pour déterminer les priorités d’affectation des arrivées annuelles par juridiction et par fonction. Ils ont eu pour objectif de valider d’une part, la répartition des effectifs cibles 2027 et, d’autre part, la priorisation de la répartition de ces effectifs pour l’année 2024. Pour effectuer cet exercice de répartition, il leur a été demandé de tenir compte, outre l’augmentation de l’activité, des principales orientations visant à renforcer la première instance, les fonctions spécialisées en tension et les petits parquets.

En parallèle, durant le second semestre de 2023, a été amorcé un travail de modélisation des organisations dont la structuration des circuits de traitement et des équipes autour du magistrat favorisera un pilotage stratégique de l’activité juridictionnelle et l’optimisation des ressources.

2. L’ACCOMPAGNEMENT DES RÉFORMES PAR UN ACCROISSEMENT DES MOYENS EN 2023

L’année 2023 représentait le premier jalon de la programmation inscrite en loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère. À ce titre, les services judiciaires ont bénéficié, en LFI, d’un budget de 4 148,8 M€, en hausse de 299,7 M€ soit +8 % par rapport à la LFI 2022.

Les crédits de rémunération (hors CAS pensions) s’élevaient en LFI à 1 985,6 M€, permettant notamment de financer un schéma d’emplois important, exécuté à hauteur de 1 226 ETP. A ce titre, en tenant compte des 20 créations réalisées par l’École nationale de la magistrature (ENM), la cible globale de 1 246 ETP a été exécutée en totalité. 

Des mesures catégorielles d’importance ont également été mises en œuvre (55,8 M€), notamment des revalorisations indemnitaires majeures concernant les magistrats (au 1^er octobre 2023) et personnels de greffe (au 1^er novembre 2023).

3. LA TRANSFORMATION DES ORGANISATIONS EN 2023

Dans la continuité des années précédentes, l’année 2023 s’est inscrite dans la poursuite de l’accompagnement des juridictions ainsi que dans l’accélération de la transformation numérique de la justice judiciaire.

3.1 Un soutien et une valorisation au niveau national des projets organisationnels des juridictions

Afin d’accompagner la transformation numérique et les différentes réformes qui modifient en profondeur l’organisation quotidienne de travail des magistrats et des fonctionnaires de greffe, les chefs de cour ont pu s’appuyer cette année encore sur l’expertise de la direction des services judiciaires, avec son bureau dédié à l’accompagnement de l’organisation des juridictions (AccOr.J) pour identifier, au sein de leur ressort, des évolutions opportunes dans le fonctionnement interne des services et disposer ainsi d’un état des lieux objectivant les difficultés et leviers d’action possibles.

Au-delà des saisines individuelles qui sont intervenues au cours de l’année 2023 notamment en matière d’organisation d’un bureau d’ordre pénal etc., la direction des services judiciaires s’est employée à expertiser en amont les difficultés organisationnelles susceptibles d’être rencontrées dans le cadre des projets de réformes, telles que ceux conduits en matière de déjudiciarisation de certains contentieux, audience de règlement amiable…

Enfin, la direction des services judiciaires a intégré en 2023 une direction de projet « Modélisation des organisations » avec laquelle le bureau AccOr.J collabore. Elle a pour objet entre autres d’observer l’organisation retenue en juridiction, en prenant en compte les contraintes, les indicateurs qualitatifs et quantitatifs de l’activité, les orientations stratégiques et ce afin d’établir des schémas d’organisation lisibles et efficaces.

3.2 La poursuite du développement des outils au service des juridictions

En 2023, la transformation numérique du ministère de la justice s’est poursuivie en améliorant les outils de travail des juridictions et en accélérant la dématérialisation des procédures.

Ainsi, d’une part, en matière civile, la trajectoire recentrée sur l’applicatif métier PORTALIS, qui a vocation à remplacer les huit applicatifs métiers actuellement utilisés en juridiction, a été mise en œuvre. Une refonte de la stratégie éditique a permis d’adapter l’applicatif aux besoins des utilisateurs. Une réorientation des travaux, pour adresser l’ensemble des contentieux civils et non plus les contentieux un par un, a été initiée et permet de mettre à disposition l’outil plus rapidement à l’ensemble des juridictions.

L’expérimentation de l’outil auprès de 9 juridictions pilotes a pris fin en 2023 et l’outil est en cours de généralisation auprès de l’ensemble des conseils de prud’hommes.

D’autre part, en matière pénale, l’année 2023 a permis d’accélérer les travaux relatifs aux échanges inter-applicatifs entre Cassiopée et les applications partenaires comme notamment le Casier judiciaire national se sont intensifiés.

Les travaux de développement de l’applicatif PRISME se sont poursuivis et afin d’affiner les besoins en matière de reprise de données entre APPI et PRISME un délai supplémentaire a été donné aux équipes de développement.

Enfin, les Logiciels Métier du Parquet (LMP) ont connu plusieurs évolutions fonctionnelles, et notamment l’intégration d’alertes, fonctionnalité très attendue des utilisateurs.

3.3 La poursuite des travaux sur l’évaluation de la charge de travail des magistrats

Depuis le second semestre 2019, la direction des services judiciaires s’est engagée dans des travaux destinés à se doter d’un outil de gestion plus performant de mesure de l’activité des magistrats, basé sur un système de pondération des affaires judiciaires. Il s’agit d’un chantier ambitieux, de long terme, reposant sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport « Approche méthodologique des coûts de la justice » de 2018. Les travaux sont menés par un groupe de travail composé notamment de représentants des associations professionnelles et des organisations syndicales de magistrats, l’Inspection générale de la justice ayant contribué pour la première instance jusqu’en décembre 2022.

L’année 2023 a permis d’achever l’ensemble des travaux pour la première instance et d’élaborer les référentiels dédiés à la charge de travail des magistrats à hauteur de cour. Ainsi, au 31 décembre 2023, ce sont 20 référentiels pour la première instance incluant la dimension soutien et 19 pour la cour d’appel qui ont été finalisés par le groupe de travail. Les travaux ont vocation à s’achever en février 2024, avec l’adoption des derniers référentiels dédiés notamment à l’activité soutien (activité administrative, de coordination et de pilotage).

En parallèle, les travaux visant à créer une solution informatique robuste à la traduction numérique des tables de pondération conçues par les membres du groupe de travail pour chaque fonction judiciaire de première instance ont permis de mener une expérimentation auprès de cinq tribunaux judiciaires pilotes et cinq cours d’appel (Bordeaux-Rouen – Fort de France – Colmar – Cherbourg/CA de Caen). Une campagne de collecte suivie d’un contrôle de cohérence a été organisée entre mars et juillet 2023, les juridictions ayant ensuite été rendues destinataires d’un retour sur l’évaluation du besoin issu de ces données d’activité vérifiées, dans le cadre des dialogues de gestion. Un bilan qualitatif de l’expérimentation a été mené pour apprécier la faisabilité d’un déploiement national, selon un calendrier restant à définir.

4. LA DÉCLINAISON DU PLAN DE MAÎTRISE DES FRAIS DE JUSTICE EN 2023

Le plan d’action relatif à la maîtrise des frais de justice a été décliné en 2023. Ainsi, des actions de sensibilisation ont été menées à destination tant des personnels du réseau judiciaire que des acteurs externes, notamment ceux du ministère de l’intérieur (officiers de police judicaire).

Une comitologie a été installée visant à susciter les échanges : sur les procédures, les outils, les actions de contrôle interne. Cette phase de sensibilisation a été accompagnée d’actions sur des segments de dépenses.

En particulier, le gardiennage des scellés, notamment celui des véhicules, a donné lieu à une approche particulière : un suivi intensif des flux de véhicules saisis a été mis en place ; un modèle de convention type entre les fouriéristes et les juridictions etc. ; enfin, un travail a été engagé sur le déploiement au sein du réseau judiciaire du logiciel « système d’information des fourrières » développé par le ministère de l’intérieur.

L’expérimentation de la mise en place d’un service centralisateur régional à Toulouse a abouti à une amélioration qualitative : harmonisation des procédures de contrôle, fluidité et amélioration des délais de traitement…

Ces actions doivent nécessairement s’inscrire dans la durée pour commencer à produire un effet sur la dépense.

Objectif 1 : Rendre une justice de qualité

Indicateur 1.1 : Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes

Indicateur 1.2 : Délai moyen de traitement des procédures pénales

Indicateur 1.3 : Délai théorique d'écoulement du stock des procédures

Indicateur 1.4 : Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Indicateur 1.5 : Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Indicateur 1.6 : Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

Objectif 2 : Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine

Indicateur 2.1 : Alternatives aux poursuites (TJ)

Indicateur 2.2 : Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme

Indicateur 2.3 : Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Indicateur 2.4 : Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Objectif 3 : Adapter et moderniser la justice

Indicateur 3.1 : Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

Indicateur 3.2 : Transformation numérique de la justice

Indicateur 3.3 : Part des conciliations réussies

Indicateur 3.4 : Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux