$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Politique de l'énergie

 
 

117 324 229
150 054 176

117 324 229
150 054 176

 
 

141 379 319
130 736 570

141 379 319
130 736 570

02 – Accompagnement transition énergétique

 
 

4 049 047 498
2 664 321 403

4 049 047 498
2 664 321 403

 
 

3 795 494 265
2 816 824 669

3 795 494 265
2 816 824 669

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

 
 

1 296 572 041
1 715 754 710

1 296 572 041
1 715 754 710

 
 

1 296 572 041
1 697 562 193

1 296 572 041
1 697 562 193

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

 
 

270 254 000
267 556 778

270 254 000
267 556 778

 
 

270 254 000
267 544 769

270 254 000
267 544 769

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

 
 

58 365 571
51 847 766

58 365 571
51 847 766

 
 

58 710 000
53 505 928

58 710 000
53 505 928

06 – Soutien

 
 

1 350 765
14 813 382

1 350 765
14 813 382

 
 

1 350 765
20 582 927

1 350 765
20 582 927

Total des crédits prévus en LFI *

0

5 792 914 104

5 792 914 104

0

5 563 760 390

5 563 760 390

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-441 047 764

-441 047 764

 

-528 846 326

-528 846 326

Total des crédits ouverts

0

5 351 866 340

5 351 866 340

0

5 034 914 064

5 034 914 064

Total des crédits consommés

0

4 864 348 216

4 864 348 216

0

4 986 757 055

4 986 757 055

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+487 518 124

+487 518 124

 

+48 157 009

+48 157 009


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

5 089 714 104

5 089 714 104

0

4 860 560 390

4 860 560 390

Amendements

0

+703 200 000

+703 200 000

0

+703 200 000

+703 200 000

LFI

0

5 792 914 104

5 792 914 104

0

5 563 760 390

5 563 760 390

 

Les crédits inscrits au PLF 2023 ont été modifiés par amendement du Gouvernement pour intégrer à la dotation du programme le financement de l’indemnité carburant à hauteur de 700 M€, pour abonder le dispositif du bonus vélo (+1,2 M€) et pour renforcer le financement des Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) (+2 M€).

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

La loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion 2023 a annulé 780 M€ d’autorisation d’engagement et 1 092 M€ de crédit de paiement sur le programme 174. Ces montants correspondent :

  • à l’annulation de la réserve de précaution (289,1 M€ en AE et 277,6 M€ en CP) et du surgel (57,8 M€ en AE et 55,5 M€ en CP) intervenu en cours d’exercice,

  • à l’annulation du montant gelé de 182 M€ de reports de 2022 sur 2023 en AE et CP,

  • à l’annulation de 251 M€ d’AE et de 577 M€ de CP sur les crédits disponibles.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

289 095 446

289 095 446

0

277 637 761

277 637 761

Surgels

0

239 819 089

239 819 089

0

237 527 552

237 527 552

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

528 914 535

528 914 535

0

515 165 313

515 165 313

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Contrats de plan État-région (CPER)

Génération 2015 - 2020

 

Prévision 2023

Consommation 2023

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

05 - Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

9 000 000

 

 

 

 

Total

9 000 000

 

 

 

 


 

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

5 351 866 340

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

5 034 914 064

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

4 864 348 216

 

CP consommés en 2023
(P2)

4 986 757 055

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

1 533 289 401

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

487 518 124

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

3 453 467 654

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

2 603 932 881

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

2 603 932 881



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

1 533 289 401



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

1 070 643 481

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

4 864 348 216



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

3 453 467 654



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

1 410 880 562

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

2 481 524 043

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

2 451 136 922


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

30 387 121

 

Le montant total estimé de 2,451 Md € de CP 2024 qui serviront à couvrir des engagements de 2023 et d’années antérieures comprend :

  • 1 679 M€ au titre de la prime transition énergétique (MPR),

  • 639,4 M€ pour les différents chèques énergie au titre des campagnes annuelles, exceptionnelles, fioul et bois, dont 39 M€ de frais de gestion,

  • 55,5 M€ au titre des études énergie,

  • 35,1 M€ au titre des dépenses d’accompagnement territorial et social de la fermeture des centrales à charbon et de la centrale nucléaire de Fessenheim,

  • 20 M€ au titre de l’appel à projet poids lourds électriques,

  • 10 M€ au titre du fonds de transition énergétique de la Polynésie française

  • 7,5 M€ au titre de l’aide à l’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-services indépendantes,

  • 4,5 M€ au titre des frais de gestion des dispositifs bonus et prime à la conversion.


 

Justification par action

ACTION

01 – Politique de l'énergie

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Politique de l'énergie

 
 

117 324 229
150 054 176

117 324 229
150 054 176

 
 

141 379 319
130 736 570

141 379 319
130 736 570

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

78 281 359

75 511 358

78 281 359

64 703 753

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

75 081 359

72 429 712

75 081 359

61 622 107

Subventions pour charges de service public

3 200 000

3 081 646

3 200 000

3 081 646

Titre 6 : Dépenses d’intervention

39 042 870

74 542 818

63 097 960

66 032 817

Transferts aux ménages

 

 

5 099 163

 

Transferts aux entreprises

 

62 926 172

 

55 312 315

Transferts aux collectivités territoriales

 

2 780 185

18 955 927

1 698 904

Transferts aux autres collectivités

39 042 870

8 836 462

39 042 870

9 021 598

Total

117 324 229

150 054 176

141 379 319

130 736 570

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE DE PERSONNEL (CAT.31) (74 301 515 € EN AE ; 61 641 464 € EN CP)

La différence entre le total des dépenses autres que personnel détaillé ci-dessous et le total du tableau des éléments de la dépense par nature provient de retraits d’engagements et de corrections d’erreurs d’imputation.


Les principaux postes de dépenses sont les suivants :


  • Études dans le domaine de l’énergie (66 722 140 € en AE ; 55 549 420 € en CP)

Ces dépenses concernent principalement les études préalables à l’implantation des éoliennes en mer. Elles enregistrent une augmentation par rapport à 2022. Cette hausse s’explique par la mobilisation importante de moyens nautiques en 2023 afin de disposer des études techniques dites de « dérisquage » des sites de projets éolien en mer en amont des procédures de désignation des lauréats aux appels d’offre et par la réalisation des états initiaux de l’environnement sur ces mêmes zones. Ces études sont conduites par l’État suite à la loi ESSOC du 10 Août 2018 et permettent une accélération du calendrier de réalisation des projets ainsi qu’une optimisation de leur coût. En 2023, ont été ainsi lancées ou poursuivies les études techniques et environnementales pour les AO4 et AO8 (1GW et 1,5 GW d’éolien posé en centre Manche), AO5 et son extension future (750 MW d’éolien flottant au sud de la Bretagne), AO6 et ses extensions futures (2x750 MW d’éolien flottant en Méditerranée), AO7 et son extension future (2 GW d’éolien en mer en sud Atlantique). Par ailleurs, l’Observatoire éolien en mer annoncé par le Premier ministre en 2021 a poursuivi en 2023 sa montée en puissance avec la conduite de nombreuses études environnementales sur les interactions entre éolien en mer et environnement et le lancement d’un appel à projets dédié.

D’autres études et travaux ont été menés pour accompagner la planification territoriale des énergies renouvelables terrestres introduite par l’article 15 de la loi APER. Un travail avec l’IGN et le Cerema a permis de mettre en place un portail cartographique pour le développement des énergies renouvelables, mettant à disposition des communes et du grand public des éléments de connaissance leur permettant de tracer des zones d’accélération sur leur territoire. Des études spécifiques ont été réalisées avec le Cerema sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables. Ces travaux ont notamment permis la réalisation d’un cadastre solaire pour le photovoltaïque sur bâtiment, mais également d’une analyse des zones potentiellement favorables au développement du photovoltaïque au sol.


  • Frais de débat public (3 012 683 € en AE et 1 481 390 en CP)

Ces dépenses concernent principalement les frais de débats publics pilotés par la Commission nationale du débat public et relatifs à l’éolien en mer, et plus particulièrement la préparation de la mise à jour des documents de stratégie de façade et de la cartographie de l’éolien en mer sur les quatre façades maritimes du territoire métropolitain.


  • Contentieux (4 262 305 € en AE et 4 422 567 € en CP)

Ces dépenses, intégrées au programme 345 jusqu’en 2020, financent les coûts d’ingénierie et de traitement des dossiers de contentieux fiscaux liés à la contribution au service public de l’énergie (CSPE) antérieure à la réforme intervenue au 1er janvier 2016.


Les autres dépenses (279 426 € en AE et 109 426 € en CP) concernent notamment :

  • des frais de gestion de l’Agence nationale de la recherche sur la mise en place d’un projet de partenariat avec l’Agence de technologie de la République tchèque dans le domaine du nucléaire ;

  • des dépenses relatives au projet Cigéo, centre de stockage profond des déchets radioactifs (financement de prestations de gestion et de maintenance du site internet CIGEO).

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (CAT.32) (3 081 646 € EN AE ET EN CP)

  • L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

La subvention pour charges de service public versée à l’ANDRA finance des missions d’intérêt général (inventaire national des matières et déchets radioactifs sur le territoire national, prise en charge aidée de certains déchets radioactifs orphelins et réhabilitation des sites pollués orphelins).

Les dépenses de l’Andra pour 2023 se décomposent comme suit :

  • poursuite des opérations d’assemblages des déchets liquides, caractérisation des silices du site d’Isotopchim et traitement des produits chimiques solides ;

  • fin des derniers chantiers de l’opération diagnostic radium : au total, 22 chantiers assainis et remis en état de 2010 à 2023 pour 12,5 M€ ;

  • opérations d’assainissement en tritium des bâtiments du site de Charquemont ;

  • finalisation des travaux d’assainissement du site de Champlay avant une remise en état du site en 2023 ;

  • traitement du désentreposage des terres Bayard : les 17 conteneurs du hangar H3 du CEA ont été traités (299 colis TFA et 1 colis FAVL) pour un coût total de 2,4 M€.

  • élaboration de l’édition 2023 de l’inventaire national des matières et déchets radioactifs prévu à l’article L. 542-12 du code de l’environnement (738 k€).

  • collecte et prise en charge aidée d’objets radioactifs (365 k€), hors filière électronucléaire, tels que les minéraux, les sels radioactifs naturels (radium, thorium), les objets au radium et les paratonnerres. Conformément à la doctrine validée par la commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR), sont éligibles à cette prise en charge les particuliers, les services de secours ainsi que dans certains cas les communes, les établissements hospitaliers et les établissements d’enseignement primaire et secondaire ;

  • entreposage des déchets collectés au titre des missions d’intérêt général de l’Andra (196 k€) ;

  • études réalisées dans le cadre du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) (224 k€).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (CAT.62) (62 949 653 € EN AE ; 55 312 314 € EN CP)

Le total des dépenses de transferts aux entreprises détaillé ci-dessous présente une différence avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient de retraits d’engagement et de corrections d’erreur d’imputation.


  • Conseil supérieur de l’énergie (267 015 € en AE et CP)

Le Conseil supérieur de l’énergie s’est vu accorder une subvention de 267 015 € en AE et CP au titre de la prise en compte par l’État des frais de fonctionnement de l’année 2021, conformément à la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.


  • Interconnexion avec l’Irlande (42 700 000 € en AE et CP)

Cette dotation matérialise l’engagement de la France, pris auprès de la Commission européenne par la Note des Autorités Françaises du 23 novembre 2016, de compenser pour l’année 2016 un mécanisme de soutien aux énergies renouvelables considéré par la Commission comme incompatible avec les articles 30 et 110 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Dans ce cadre, la France a versé une somme totale de 42,7 M€ pour le projet d’interconnexion entre la France et l’Irlande (projet « Celtic »).


  • Coopération internationale (1 920 000 € en AE et CP)

Cette ligne a financé en 2023 une contribution de la France à un projet de partenariat franco-tchèque sur le nucléaire piloté par l’Agence nationale de la recherche.


  • Programmation pluriannuelle de l’énergie (8 709 212 € en AE et 60 000 € en CP)

Cette ligne participe au soutien à la transition énergétique dans les zones non interconnectées, notamment par le financement d’études et d’actions locales de changement d’usage. Elle finance également le fonds d’investissement pour les énergies renouvelables en Polynésie annoncé par le Président de la République en juillet 2021.


  • Études dans le domaine de l’énergie (4 000 763 € en AE et 2 001 256 € en CP)

Cette ligne finance des études sur les énergies renouvelables confiées à des opérateurs de l’État. Elle a ainsi financé en 2023 une étude sur la géothermie confiée au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et une convention de soutien à l’expertise scientifique conduite par le Centre national de recherche scientifique (CNRS) et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) sur les impacts des éoliennes en mer sur la biodiversité et sur les socio-écosystèmes marins et côtiers.


  • Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (4 846 828 € en AE ; 4 841 078 € en CP)

Les deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim ont été arrêtés en 2020. Par ailleurs, la décision d’arrêter la production d’électricité à partir du charbon, conformément à l’article 12 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, entraîne la fermeture de quatre centrales à charbon. Dans ce cadre, la sous-action « Revitalisation des territoires en reconversion énergétique » porte, depuis le 1er janvier 2020, les dépenses d’accompagnement de la fermeture des centrales à charbon et de la centrale nucléaire de Fessenheim.


  • Accompagnement social des territoires en reconversion énergétique (505 487 € en AE ; 3 522 963 € en CP)

Cette mesure correspond à la participation de l’État au financement des mesures d’accompagnement social et de retour à l’emploi des salariés impactés par la fermeture des centrales à charbon, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon et du décret d’application n° 2021-297 du 18 mars 2021.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CAT.63) (2 982 086 € EN AE ; 1 698 904 € EN CP)

Le total des dépenses de transferts aux entreprises détaillé ci-dessous présente une différence avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient d’un retrait d’engagement.


  • Programmation pluriannuelle de l’énergie (290 666 € en AE)

Cette ligne correspond à des engagements de projets fonds d’investissement pour les énergies renouvelables en Polynésie et notamment au développement d’une centrale de production d’électricité photovoltaïque interfacée avec la centrale thermique actuelle de l’île de Tahuata.


  • Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (1 622 919 € en AE ; 1 686 918 € en CP)

Ont été financés au titre de cette ligne plusieurs projets photovoltaïques et le développement des capacités du port de La Turballe pour répondre aux besoins de maintenance des parcs éoliens en mer ainsi qu’un projet d’aménagement et valorisation touristique de l’île du Rhin Nord.


Les autres dépenses (68 500 € en AE et 11 985 € en CP) correspondent à des reliquats d’études dans le domaine de l’énergie pilotées par les services déconcentrés.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (CAT.64) (8 782 911 € EN AE ; 9 021 597 € EN CP)

Le total des dépenses de transferts aux entreprises détaillé ci-dessous présente une différence avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient d’un retrait d’engagement.


  • Coopération internationale (2 856 352€ en AE et en CP)

Cette ligne finance la participation de la France à diverses organisations internationales (Agence internationale de l’énergie, Agence pour l’énergie nucléaire, Forum international de l’énergie).


  • Comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de recherche de Meuse/Haute Marne – CLIS de Bure (149 625€ en AE et en CP)

Conformément à l’article L. 542-13 du Code de l’environnement, les frais d’établissement et de fonctionnement du comité sont financés à parité par l’État et par les opérateurs intervenant dans le secteur nucléaire.


  • Médiateur de l’énergie (3 810 000 € en AE et CP)

Ces dépenses correspondent à la subvention attribuée au médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs de leurs droits.


  • Programmation pluriannuelle de l’énergie (941 381 € en AE et 753 104 € en CP)

Ces dépenses correspondent à l’appui de l’État à la conversion des réseaux de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les Hauts de France.


  • Étude dans le domaine de l’énergie (1 025 553 € en AE et 1 141 863 € en CP)

Ces dépenses correspondent à la fois à des marchés d’appui juridique et financier dans le domaine de l’électricité et de l’hydrogène ainsi qu’au financement des actions du Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) pour le déploiement de projets d’énergies renouvelables en mer.


  • Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (310 651 € en CP)

Ces dépenses correspondent à des restes à payer sur des projets des sites de Gardanne et Saint-Avold.


 

ACTION

02 – Accompagnement transition énergétique

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Accompagnement transition énergétique

 
 

4 049 047 498
2 664 321 403

4 049 047 498
2 664 321 403

 
 

3 795 494 265
2 816 824 669

3 795 494 265
2 816 824 669

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

23 000 000

53 157 531

23 000 000

39 480 628

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

23 000 000

53 157 531

23 000 000

39 480 628

Titre 6 : Dépenses d’intervention

4 026 047 498

2 611 163 872

3 772 494 265

2 777 344 041

Transferts aux ménages

4 026 047 498

2 729 030 382

3 772 494 265

2 895 210 551

Transferts aux entreprises

 

-156 000 000

 

-156 000 000

Transferts aux autres collectivités

 

38 133 490

 

38 133 490

Total

4 049 047 498

2 664 321 403

3 795 494 265

2 816 824 669

 

La différence en AE entre le total des dépenses ci-dessous et le total du tableau des éléments de la dépense par nature provient de retraits d’engagements d’un montant de 530 M€ sur les campagnes des chèques bois et fioul 2022 et des chèques « classiques » et exceptionnels 2021. La mesure d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburant a fait l’objet par ailleurs d’un rétablissement de crédit de 156 M€, correspondant au remboursement d’un trop-versé à l’Agence de services et de paiement.


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE DE PERSONNEL (CAT.31) (53 157 531 € en AE ; 39 480 627 € en CP)

Ces dépenses correspondent aux frais de gestion des dispositifs chèque énergie (52.8 M€ en AE et 39.1 M€ en CP), de l’aide exceptionnelle aux résidences sociales (0.3 M€ en AE et CP) et de l’aide carburant 2022 (0.1 M€ en CP).

TRANSFERTS AUX MÉNAGES (CAT.61) (3 259 030 382 € en AE et 2 895 210 551 € en CP)

  • Prime transition énergétique (MaPrimeRénov’) (2 027 954 906 € en AE et 1 216 572 951 € en CP)

Créée par la LFI 2020, la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) est une aide versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) aux ménages propriétaires réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement, en maison individuelle ou en parties privatives de bâtiment résidentiel collectif. Le montant de la prime est fixé par type de dépense éligible et varie en fonction des ressources des ménages. Le dispositif permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre du chauffage et de la production d’eau chaude sanitaire des logements sous l’effet des économies d’énergie et de la substitution d’énergies fossiles (fioul, gaz) par une source ou un vecteur énergétique moins carboné (biomasse, électricité - pompe à chaleur, solaire thermique…). Depuis janvier 2021, le dispositif s’adresse à l’ensemble des ménages propriétaires occupants. La LFI 2021 a permis d’ouvrir le dispositif aux ménages propriétaires bailleurs en juillet 2021.


Près de 505 130 dossiers instruits par l’Anah ont été engagés en 2023 pour un montant total de 1,952 Md€. Les ménages aux revenus très modestes et modestes représentent 67 % des dossiers engagés. Les trois gestes de travaux les plus représentés parmi les primes attribuées sont l’installation d’une pompe à chaleur air/eau, l’installation d’un poêle à granulés et l’isolation thermique des murs. Sur cette année 2023, 515 407 primes ont été versées aux ménages pour un montant total de 1,884 Md€. Les crédits de paiement du P174 ont été complétés par des crédits du Plan de Relance (programme 362).


  • Chèque énergie (797 691 876 € en AE et 1 245 253 999 € en CP)

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré le chèque énergie. Il s’agit d’un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. Le chèque énergie remplace depuis le 1er janvier 2018 le tarif de première nécessité (TPN) de l’électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel. La gestion du dispositif est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) en application de l’article L.124-1 du code de l’énergie.


En 2023, environ 5,6 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie. Un montant de 792,07 M€ a été engagé pour les chèques à destination des particuliers. 8,6 M€ de chèques ont été engagés et payés au titre du financement de l’aide spécifique aux résidences sociales (55 000 logements accompagnés). Des engagements supplémentaires en lois de finances rectificatives en 2022 avaient par ailleurs été effectués, dans un contexte de forte hausse des prix de l’énergie, avec la mise en place d’une campagne exceptionnelle du chèque énergie à la fin de l’année 2022 pour un montant de 1 779,2 M€ en AE, d’un chèque « énergie fioul » (225,3 M€) et d’un chèque « énergie bois » (224,2 M€).


Sur ces engagements, un total de 2 296,5 M€ de CP ont été versés. Ils correspondent aux paiements des chèques énergie de la campagne de 2022 (712,8 M€) et des chèques énergie de la campagne 2023 (614,1 M€), aux paiements de la campagne exceptionnelle de 2022 (867,6 M€) et aux premiers versements des chèques fioul (51,9 M€) et bois (50 M€).



Campagne 2022

Campagne 2023

Campagne exceptionnelle 2022

Fioul

Bois

Total

Taux de consommation

82,7

77,8

78,8

83,8

83,8


Crédits de paiements correspondants

712,9

614,1

867,6

51,9

50

2296,5


  • Mesure exceptionnelle d’aide à l’acquisition du carburant (433 383 600 € en AE et CP)

Suite à la mesure d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, mise en œuvre entre le 1er avril et le 31 décembre 2022, le Gouvernement a souhaité poursuivre son action visant à préserver le pouvoir d’achat des Français au moyen d’une mesure ciblée auprès des travailleurs les plus vulnérables.


Aussi, afin de limiter les effets de la hausse des prix du carburant, une aide quérable de 100 € a été mise en place pour chaque personne domicilié en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion, appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 14 700 €, utilisant, pour ses besoins professionnels, un véhicule motorisé régulièrement assuré et ayant déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité professionnelle.


L’indemnité a été dans la pratique mise en œuvre par la DGFIP, chargée de l’examen des dossiers de demande et du paiement effectif de l’indemnité, la DGEC mettant à disposition les fonds nécessaires, imputés au programme 174.


Sur le budget de 700 M€ initialement prévu pour cette indemnité, en date du 31 décembre 2023, 433 383 600 euros ont été payés.


TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (CAT.64) (38 133 490 € EN AE et CP)

  • Aide exceptionnelle aux résidences sociales (38 133 490 € en AE et CP)

Le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 a mis en place un dispositif d’aide pour les résidences sociales calculé sur la base d’un montant de 192 € par logement. Ce dispositif est piloté par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement.

 

ACTION

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

 
 

1 296 572 041
1 715 754 710

1 296 572 041
1 715 754 710

 
 

1 296 572 041
1 697 562 193

1 296 572 041
1 697 562 193

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

10 000 000

14 172 800

10 000 000

12 980 283

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

10 000 000

14 172 800

10 000 000

12 980 283

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 286 572 041

1 701 581 910

1 286 572 041

1 684 581 910

Transferts aux ménages

1 286 572 041

1 283 839 800

1 286 572 041

1 283 839 800

Transferts aux entreprises

 

359 002 800

 

359 002 800

Transferts aux autres collectivités

 

58 739 310

 

41 739 310

Total

1 296 572 041

1 715 754 710

1 296 572 041

1 697 562 193

 

Cette action porte les crédits relatifs à quatre dispositifs :

• le dispositif de la prime à la conversion qui a pour objectif d’accélérer le renouvellement du parc automobile en retirant de la circulation les véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants ;

• le dispositif du bonus écologique, mis en place dans le cadre du Grenelle de l’environnement et régulièrement renforcé depuis, qui vise à compenser par une aide à l’achat ou à la location longue durée les acquéreurs de véhicules émettant le moins de CO2 ;

• l’appel à projets « Écosystèmes des véhicules lourds électriques », qui permet de soutenir l’acquisition de véhicules lourds électriques et le déploiement des infrastructures de recharge associées ;

• un fonds d’aide à la diversification de l’activité des stations-services rurales indépendantes, permettant d’accompagner les stations-services dans leur transition énergétique et dédié à l’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

Les deux premiers dispositifs sont encadrés par les articles D. 251-1 et suivants du code de l’énergie et leur gestion est confiée à l’Agence de services et de paiement.

La gestion du troisième dispositif est confiée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et s’opère sur la base d’un cahier des charges mis en ligne par elle.

 

La différence en AE entre le total des dépenses détaillé ci-dessous et le total du tableau des éléments de la dépense par nature provient de retraits d’engagements.

 

  • Bonus écologique (1 405 000 001 € en AE et 1 404 450 008 € en CP)

Au total, le financement du bonus à destination des véhicules légers s’élève à 1 392 842 601 € en AE et CP. L’exécution en AE différent de CP s’explique par les frais de gestion versés à l’ASP.

Au 1er janvier 2023, dans un contexte de croissance de la part des immatriculations de véhicules neufs électriques, une baisse de 1 000 € du barème du bonus écologique a été décidée pour les personnes morales et les ménages des cinq plus hauts déciles de revenus. Dans le même temps, le barème du bonus écologique a été augmenté de 1 000 € pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus, afin de renforcer le ciblage de l’aide sur les ménages pour lesquels l’accès à un véhicule électrique reste le moins aisé.

Afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif, sur le plan environnemental, les véhicules hybrides rechargeables ont cessé d’être éligibles depuis le 1er janvier 2023 au bonus écologique, de sorte que seuls les véhicules électriques à batterie ou pile à combustible restent éligibles. Enfin, pour favoriser les véhicules les plus légers et les moins coûteux, le bonus écologique est supprimé pour les voitures particulières dont le prix d’acquisition est supérieur à 47 000 euros ou dont la masse en ordre de marche est supérieure à 2,4 tonnes.

En 2023, le nombre de bonus écologiques attribués s’élève à 357 000 dont 75 % pour des véhicules électriques neufs (y compris véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur), 7 % pour des véhicules électriques d’occasion, et 7 % pour des véhicules hybrides rechargeables neufs (ces derniers bénéficiant d’une période transitoire de 6 mois dès lors que leur commande était effectuée avant le 1er janvier 2023). Cela représente une hausse de près de 9,5 % par rapport aux 326 000 bonus attribués en 2022.

 

  • Prime à la conversion (249 999 999 € en AE et CP)

Le financement de la prime à la conversion s’élève à 250 M€ en AE et CP en 2023.

Depuis le 1er janvier 2023, afin de renforcer la dimension sociale de l’aide, les barèmes de la prime à la conversion pour l’acquisition d’une voiture particulière ou d’un véhicule utilitaire léger sont augmentés pour les ménages des deux premiers déciles de revenus et les ménages des cinq premiers déciles de revenus gros rouleurs et la prime est supprimée pour les ménages des deux plus hauts déciles de revenus.

La surprime en territoire ZFE n’est plus conditionnée à l’obtention d’une aide locale. Elle est désormais de 1 000 euros et peut atteindre jusqu’à 3 000 euros en cas d’attribution d’une aide locale d’au moins 2 000 euros.

Comme pour le bonus écologique, les voitures particulières dont le prix d’acquisition est supérieur à 47 000 euros ou dont la masse en ordre de marche est supérieure à 2,4 tonnes ne sont plus éligibles à la prime à la conversion. En 2023, 76 000 primes à la conversion ont été attribuées.

 

  • Appel à projets « Écosystèmes des véhicules lourds électriques » (60 000 000 € en AE et 40 000 000 € en CP)

L’appel à projets « Écosystèmes des véhicules lourds électriques », lancé en 2022, a été reconduit en 2023. Au total, sur les deux relèves intervenues en 2023, le dispositif a permis de soutenir 202 projets, prévoyant le financement de 1 073 véhicules lourds électriques (dont 1 018 poids lourds), générant 365 M€ d’investissements et permettant d’éviter environ 57 000 tonnes de CO2.

 

  • Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (239 310€ en AE et 2 739 310 € en CP )

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a ouvert 10 M€ de crédits sur le programme 174 pour la mise en place d’un fonds d’aide à la diversification de l’activité des stations-services rurales indépendantes. Ce fonds dont la gestion est confiée à l’ADEME a pour objectif d’accompagner les stations-services dans leur transition énergétique et est dédié à l’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. En 2023, 2,5 M€ de restes à payer ont été versés sur pour ce fonds.

Par ailleurs, 239 310 € ont été versés à des associations pour leurs actions dans le domaine des bornes de recharges (89 310 € pour l’Association française pour l’itinérance de la recharge électrique des véhicules et 150 000 euros pour l’Association des véhicules électriques routiers européens).

 

  • Prêt à taux zéro Mobilité (515 400 € en AE et 372 876 € en CP)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit à compter du 1er janvier 2023 la mise en place d’un prêt à taux zéro pour les personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité, afin de financer l’achat d’un véhicule dont le poids est inférieur à 2,6 tonnes et émettant une quantité de CO2 inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique.

 

ACTION

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

 
 

270 254 000
267 556 778

270 254 000
267 556 778

 
 

270 254 000
267 544 769

270 254 000
267 544 769

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

12 946 000

15 160 344

12 946 000

15 148 335

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

2 407 240

 

2 395 231

Subventions pour charges de service public

12 946 000

12 753 104

12 946 000

12 753 104

Titre 6 : Dépenses d’intervention

257 308 000

252 396 434

257 308 000

252 396 434

Transferts aux ménages

231 308 000

229 754 767

231 308 000

229 754 767

Transferts aux entreprises

26 000 000

22 641 667

26 000 000

22 641 667

Total

270 254 000

267 556 778

270 254 000

267 544 769

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE DE PERSONNEL (CAT.31) (2 407 239 € EN AE ; 2 395 230 € EN CP)

  • Contentieux Charbonnages de France (2 397 709 € en AE ; 2 395 230 € en CP)

Ces dépenses correspondent au paiement de contentieux « sociaux », essentiellement liés à la reconnaissance de maladies professionnelles, que l’État prend à sa charge à la suite de la clôture de la liquidation de Charbonnages de France en 2018.

 

  • Participation de l’État à la dépollution du site de Carling (9 530 € en AE-CP)

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (CAT.32) (12 753 104 € EN AE ET EN CP)

  • Fonctionnement de l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - ANGDM (12 753 104 € en AE et en CP)

L’ANGDM fait l’objet d’un descriptif détaillé à la rubrique « opérateurs » de ce rapport annuel de performances.

TRANSFERTS AUX MÉNAGES (CAT.61) (229 754 767 € EN AE ET EN CP)

  • Prestations servies par l’Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) (224 964 600 € en AE et en CP)

L’ANGDM fait l’objet d’une présentation détaillée dans la partie « Opérateurs ».

 

En 2023, l’agence a géré les droits de 69 616 personnes contre 75 459 en 2022, soit une baisse de 7,7 % du nombre de bénéficiaires. Il s’agit d’anciens personnels ou de leurs conjoints, tous régis par le statut du mineur, de diverses substances, le secteur du charbon représentant plus des trois quarts de cette population. L’âge moyen des bénéficiaires est de 77 ans pour les ayants droit et de 85 ans pour les veuves. Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs prestations (par exemple chauffage et logement).

 

L’agence gère principalement des prestations de chauffage et de logement, des dispositifs de pré-retraite, ainsi que la rémunération des derniers actifs qui peuvent être soit mis à disposition d’entités externes à l’ANGDM, soit en congé charbonnier de fin de carrière (CCFC) ou bien encore en compte épargne temps (CET). Cela représente sept destinations budgétaires différentes et plus d’une centaine de prestations différentes dont la diversité peut porter sur la nature, le champ et les conditions d’application. Les facteurs d’évolution des dépenses sont différents selon la nature même des prestations et les conventions en usage. Les évolutions des prestations ont tenu compte, comme les années précédentes, de la diminution du nombre des ayants droits de l’ANGDM, mais aussi de la poursuite des politiques menées par l’agence pour améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires (par exemple, programmes de réhabilitation et d’adaptation des logements pour une population vieillissante).

 

Les méthodes de calcul et de prévision d’évolution du nombre de bénéficiaires ont été améliorées avec l’aide du cabinet d’actuariat Grant Thornton (GT) car l’agence attache une importance primordiale à la fiabilité de sa prévision compte tenu des enjeux financiers et sociaux de ces dépenses. Ce nouvel outil de prévision budgétaire permet de produire des projections sur les effectifs et d’en déduire les prévisions budgétaires pour chacun des bénéficiaires d’une prestation servie par l’agence (calcul « tête par tête »), en tenant compte des spécificités de la population gérée par l’agence, dont la mortalité diffère de ce qui est constaté au niveau national pour l’ensemble de la population française. Ce nouvel outil budgétaire permet aussi un suivi en rythme infra annuel à l’instant « T ».

 

  • Prestations servies par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) (‑60 919 € en AE et en CP)

Les droits des mineurs qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale dans les mines sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et par l’ANGDM pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). L’État rembourse à ces organismes les dépenses de retraite anticipée et de cessation anticipée d’activité découlant des plans sociaux mis en place à Charbonnages de France, aux Mines d’or de Salsigne et aux Mines de potasse d’Alsace. Le nombre de bénéficiaires de ces prestations diminue régulièrement, les sortants (ceux qui font valoir leurs droits à la retraite du régime minier) étant plus nombreux que les entrants (les actifs qui font valoir leurs droits à une retraite anticipée) dans ce dispositif en extinction. Le nombre négatif correspond à une régularisation des trop perçus par la CDC au titre des exercices 2022 et 2023.

 

  • Prestations servies par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le compte de l’État (4 851 086 € en AE et en CP)

La CNIEG est chargée de servir, pour le compte de l’État, les pensions de retraite des anciens agents français des établissements publics et offices d’électricité et du gaz d’Afrique du Nord (Algérie, Maroc et Tunisie). L’État rembourse chaque année la CNIEG pour les pensions versées l’année précédente. Cette dépense évolue à la baisse, en rapport avec l’évolution démographique de la population concernée (anciens agents et conjoints survivants).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (CAT.62) (22 641 667 € EN AE ET EN CP)

  • Les mines de potasse d’Alsace (MDPA) (22 641 667€ en AE et en CP)

En application du décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l’État par l’Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société MDPA, ces dernières ont été directement rattachées à l’État, à compter du 1er janvier 2005. Jusqu’à fin 2008, les fonds alloués aux MDPA ont permis de financer les différents aspects (notamment environnementaux) de la gestion de l’après-mine dans le bassin potassique. Par décision du 9 décembre 2008, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires des MDPA a décidé de procéder, sur demande des administrations, à la dissolution de la société anonyme. La société MDPA est entrée en liquidation amiable à compter du 1er janvier 2009.

Pour l’exploitant MDPA, l’objet principal de son activité est désormais la préparation du processus de fermeture du site de stockage souterrain de déchets Stocamine, site qui n’accueille plus de nouveaux déchets depuis un incendie survenu au fond en septembre 2002.

Cette fermeture a fait l’objet de plusieurs expertises, confiées respectivement au conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (en août 2008) et à l’institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) fin 2009. Elle a également donné lieu, à la demande de l’État, à une concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, en particulier dans le cadre de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) du site et du comité de pilotage mis en place en 2010 par le préfet du Haut-Rhin. Au vu des inquiétudes exprimées au niveau régional et local, une nouvelle concertation a été menée dans le cadre défini par l’article L. 121-16 du code de l’environnement et sous le contrôle d’un garant indépendant désigné par la commission nationale du débat public (CNDP), entre la mi-novembre 2013 et la mi-février 2014 et a permis à l’ensemble des acteurs locaux de s’exprimer. Au regard des conclusions de cette concertation, dont le bilan a été publié en avril 2014, l’État a décidé en août 2014 de retenir un scénario de fermeture comportant le retrait préalable jusqu’à hauteur de 93 % du mercure contenu. Il a également été demandé à l’exploitant, compte tenu des risques et des difficultés que comporte l’exécution de ce scénario, tant sur le plan technique que sur celui de la sécurité des travailleurs, de prévoir un scénario de repli en envisageant l’hypothèse d’un retrait moindre des déchets, mais à hauteur d’au moins 56 % du mercure contenu.

Sur cette base, l’exploitant a déposé auprès du préfet, en janvier 2015, un dossier de demande d’autorisation de fermeture. Celui-ci a été complété pour répondre aux avis de la tierce-expertise et de l’autorité environnementale et a fait l’objet d’une enquête publique entre le 7 novembre et le 15 décembre 2016. L’arrêté préfectoral actant les conditions de fermeture a été signé le 23 mars 2017 après avoir reçu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Le déstockage des déchets mercuriels et des déchets phytosanitaires (zirame) a pris fin en novembre 2017. 95 % des déchets de mercures ont été déstockés. Afin d’éclairer le gouvernement, le bureau de recherche géologique et minière (BRGM) a été missionné en avril 2018 pour expertiser le délai et les conditions d’un déstockage supplémentaire hors bloc incendié. Aux termes de cette expertise, il est apparu que le déstockage des déchets restants présenterait aujourd’hui des risques plus importants et plus graves que la poursuite de leur confinement.

Néanmoins, au vu des inquiétudes des citoyens, une étude technique et financière de la faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel, en parallèle de la poursuite du confinement, et étalé jusqu’en 2027, a été lancée. Cette étude réalisée par le groupement Antéa Group - Tractebel a été remise fin 2020 et met en évidence que :

- tous les scénarios de déstockage étudiés exposent les travailleurs à des risques professionnels forts ;

- le bénéfice environnemental pour la nappe d’Alsace d’un déstockage complémentaire n’est pas démontré ;

- la réalisation, dans les temps, du confinement et des travaux annexes prévus par l’arrêté préfectoral demeure incontournable pour protéger la nappe d’Alsace sur le long terme.

Le 18 janvier 2021, la ministre de la transition écologique a annoncé l’engagement du confinement du stockage sans déstockage complémentaire. Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel administrative de Nancy a décidé d’annuler l’arrêté préfectoral de 2017 autorisant l’enfouissement des déchets au motif de l’insuffisance des capacités techniques et financières de la société des Mines de potasse d’Alsace (MDPA), qui exploite StocaMine.

Fin 2021, la ministre de la transition écologique a demandé au préfet du Haut Rhin de lancer une nouvelle procédure d’autorisation complète avec enquête publique, conformément aux prescriptions de l’article R. 515-9 et suivants du code de l’environnement, afin de reconstituer un cadre légal pour le projet de confinement.

Un arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 a mis en demeure la société MDPA de remettre sous 4 mois un dossier d’autorisation environnementale en vue du stockage pour une durée illimitée des déchets dangereux dans des conditions régulières. Cet arrêté a également prescrit la suspension de tous les travaux de nature à compromettre la réversibilité potentielle des déchets jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’autorisation environnementale. Des mesures conservatoires ayant trait à la préparation des barrières de confinement ou au remblayage de blocs vides et du bloc 15 ont également été prescrites.

L’enquête publique relative à l’autorisation environnementale pour le confinement définitif du stockage souterrain de déchets dangereux Stocamine s’est déroulée du 4 avril au 10 mai 2023 (suite à la mise en demeure en date du 28 janvier 2002). La commission a émis un avis favorable assorti de réserves et de recommandations relatives à la surveillance des barrières de confinement après travaux, à la mise en place de dispositifs de suivi du niveau d’ennoyage de la mine, aux conditions d’obturation des puits et aux dispositions relatives aux restrictions d’usage et à la conservation de la mémoire du site après sa fermeture. L’ensemble de ces réserves et recommandations ont été prises en considération dans le cadre des prescriptions afférentes à l’autorisation environnementale. L’arrêté préfectoral a été signé par le préfet le 19 septembre 2023. Ce même jour, le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu a annoncé, que le confinement définitif de ces déchets toxiques constituait la « seule solution permettant de s’assurer que les déchets ne pourront pas contaminer la nappe » phréatique d’Alsace, la plus grande d’Europe, qui alimente en eau potable près de huit millions d’habitants.

L’association écologiste Alsace Nature a déposé un recours devant le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant l’enfouissement illimité des déchets dangereux sur le site de Stocamine (Haut-Rhin) le 10 octobre 2023.

Le 7 novembre 2023, le tribunal de Strasbourg avait ordonné par ordonnance la suspension des travaux. L’État et l’exploitant se sont pourvus en Cassation devant le Conseil d’État le 21 novembre 2023. Une annulation de l’ordonnance de suspension du tribunal administratif de Strasbourg sur décision du Conseil d’État est intervenue le 16 février 2024.

 

 

ACTION

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

 
 

58 365 571
51 847 766

58 365 571
51 847 766

 
 

58 710 000
53 505 928

58 710 000
53 505 928

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

24 696 632

14 141 902

25 041 061

14 123 130

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

23 156 632

12 532 564

23 501 061

12 492 042

Subventions pour charges de service public

1 540 000

1 609 338

1 540 000

1 631 088

Titre 6 : Dépenses d’intervention

33 668 939

36 895 363

33 668 939

38 572 295

Transferts aux entreprises

2 280 000

10 376 497

2 280 000

9 933 355

Transferts aux collectivités territoriales

 

299 421

 

1 202 317

Transferts aux autres collectivités

31 388 939

26 219 445

31 388 939

27 436 623

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

810 502

 

810 502

Dotations en fonds propres

 

810 502

 

810 502

Total

58 365 571

51 847 766

58 710 000

53 505 928

 

La différence entre le tableau des éléments de dépense par nature et le total des dépenses détaillé ci-dessous provient de retraits d’engagement et de corrections d’erreurs d’imputation.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL (Cat.31) (15 849 107 € en ae et 12 526 842 € en CP)

  • Lutte contre le changement climatique (413 121 € en AE ; 784 869 € en CP)

Nota bene : l’action lutte contre le changement climatique est financée à la fois sur la catégorie 31, sur la catégorie 64 et sur la catégorie 63. Au total, le montant de cette action, toutes catégories confondues, s’élève à 6 337 605 € en AE et 6 678 709 € en CP).


Au titre des politiques d’atténuation du changement climatique :

  • La stratégie nationale bas carbone en vigueur (SNBC 2) a été adoptée en avril 2020. Les travaux visant à préparer la prochaine SNBC ont débuté en novembre 2021. Ils s’insèrent désormais dans la démarche de « Planification écologique » engagée en 2022 par le Président de la République, pour dessiner la voie à suivre pour opérer sur le terrain la transition climatique de notre pays et parvenir à nos objectifs climatiques et énergétiques.

  • Les exercices de prospective en matière énergétique (offre et demande) et d’émissions de gaz à effet de serre réalisés dans ce cadre ont aussi permis de répondre aux obligations de rapportage qui s’imposent à la France aux niveaux européen et international.


Au titre des politiques d’adaptation au changement climatique, les actions mises en œuvre en 2023 découlent notamment des articles L. 229-2 et L. 229-3 du code de l’environnement :

  • Mise à disposition d’informations pour le public sur le changement climatique et ses impacts, avec notamment la mise à jour et à disposition de 29 indicateurs spécifiques collectés et produits ;

  • Maîtrise d’ouvrage du Centre de ressources sur l’adaptation au changement climatique développé par le CEREMA en collaboration avec Météo-France et l’ADEME et mis en service en novembre 2020 ;

  • Mise à disposition de 2 expositions pédagogiques itinérantes sur le changement climatique ;

  • Contribution aux travaux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) au titre du point focal national ;

  • Mise en œuvre du deuxième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) selon un rythme d’avancement nominal suivi via un outil numérique développé spécifiquement ;

  • Réunions de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE) pour le suivi des orientations de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique et de la mise en œuvre du PNACC ;

  • Préparation du troisième plan national d’adaptation au changement climatique.


  • Surveillance de la qualité de l’air (864 154€ en AE et 366 618 € en CP)

Nota bene : La surveillance de la qualité de l’air, hormis les subventions versées aux AASQA et les plans de protection de l’atmosphère, est répartie sur les catégories 31, 62, 64 et 72. Au total, le montant consacré à la surveillance de la qualité de l’air hors AASQA et PPA s’élève en 2022 à 2 518 286 € en AE et 1 820 750 € en CP.


Ces dépenses correspondent notamment :

- aux travaux relatifs à la surveillance de la qualité de l’air dans les sites ruraux (MERA) : le ministère a soutenu financièrement les travaux du centre de recherche de l’IMT Lille-Douai pour le programme MERA 2023, composante française du dispositif européen EMEP (European Monitoring and Évaluation Program) de suivi sur le long terme de la pollution atmosphérique longue distance dans le cadre de la convention de Genève sur la pollution transfrontalière à longue distance (CLRTAP). Il permet également de répondre au besoin du système de surveillance national s’agissant des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE modifiée ;

- aux travaux du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA). Ces travaux sont détaillés dans la catégorie « transferts aux entreprises ».


  • Plans de protection de l’atmosphère (723 725 € en AE et 385 862 € en CP)

Nota bene : l’appui à la réalisation des Plans de protection de l’atmosphère concerne quatre catégories de dépenses. Outre les dépenses de fonctionnement autres que personnels, voir également plus bas les catégories «  Subventions pour charges de service public  », « transferts aux collectivités territoriales » et « transferts aux autres collectivités ». Au total, les dépenses relatives aux PPA sur trois catégories de dépenses s’élèvent en 2023 à 1 451 731€ en AE et 3 017 413 € en CP.


La directive européenne 2008/50/CE dite directive « qualité de l’air » prévoit que les États-membres mettent en place des plans d’action dans les zones où des dépassements des valeurs limites de la qualité de l’air sont constatés, au plus tard 18 mois après constat du dépassement. Ces plans de protection de l’atmosphère (PPA), établis par les préfets après une large consultation des parties prenantes au niveau local, sont mis en œuvre dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans les zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être. Les PPA définissent les objectifs et les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, à l’intérieur des zones concernées, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires. Les actions portées localement dans les PPA viennent compléter les actions portées par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.


Dans les territoires les plus touchés par la pollution atmosphérique (territoires en contentieux européen NO2 ou contentieux au Conseil d’État), les préfets ont mobilisé les parties prenantes pour élaborer, à la demande du ministère, des feuilles de route opérationnelles et multi-partenariales en 2018. Ces feuilles de route complètent les plans de protection de l’atmosphère.


Les PPA doivent être évalués tous les cinq ans et, le cas échéant, révisés. La situation contentieuse de la France notamment pour insuffisance d’actions a amené les préfets à mettre à jour des PPA sur ces territoires en contentieux. D’autres PPA sont également arrivés à terme et sont rentrés en révision. Par ailleurs la révision à la baisse des valeurs limites réglementaires a nécessité une amplification des actions territoriales pour viser les nouvelles valeurs de l’OMS. Dans ce contexte la mise à jour des PPA et leur évaluation sont des priorités pour le respect des normes et la sortie des contentieux national et européen.


En 2021, l’État a lancé la révision de 13 PPA, travail qui s’étale sur 3 ans. Dans la majorité des cas, ces révisions sont soumises à évaluation environnementale. Ces révisions se sont poursuivies en 2022. En 2023, 7 PPA ont été adoptés et 17 sont encore en révision.


Les dépenses de 2023 ont couvert les actions suivantes :

  • la révision des PPA (élaboration des documents, animation , concertation, information, etc.) ;

  • l’évaluation environnementale des PPA et une partie des coûts de l’enquête publique obligatoire ;

  • le soutien à la mise en œuvre et au suivi des PPA déjà adoptés ;

  • le soutien aux DREAL pour des actions de communication notamment en lien avec la journée nationale de l’air.

La mise en œuvre actuelle des PPA recoupe un certain nombre d’actions comme les enquêtes sur les parcs d’appareils de chauffage au bois ou sur le trafic routier, la fiabilisation des estimations de réduction grâce aux outils de modélisation, la concertation et les enquêtes publiques (coût en partie prise en charge par le budget opérationnel du programme 154), le compte rendu annuel en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et à la Commission européenne ainsi que des actions de sensibilisation et de communication au niveau local, la mise en place d’appels à projet nécessaires à la mise en œuvre des actions portées par les PPA. De plus, il est à noter que l’élaboration de plans locaux chauffage au bois engagée en 2022 s’est poursuivie en 2023. Plusieurs projets de plans locaux chauffage au bois sont désormais adossés à la révision des PPA.


  • Contrôle des certificats d’économie d’énergie (4 924 528 € en AE et 4 122 166€ en CP)

Cette ligne finance le dispositif de contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont les modalités ont été largement étendues à la suite de la publication du rapport annuel de la cellule Tracfin de septembre 2017 et plus largement du fait d’un souhait de sécuriser le dispositif en renforçant les contrôles.


Les CEE imposent aux fournisseurs d’énergie de développer les économies d’énergie, en incitant les consommateurs d’énergie, essentiellement via le versement de primes, à réaliser des opérations d’économies d’énergie (rénovation énergétique, récupération d’énergie fatale, etc.). Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les fournisseurs d’énergie en fonction de leur volume de ventes. Les CEE peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale. Le volume global d’obligations, réparti entre les fournisseurs d’énergie au prorata de leurs ventes, représente un effort estimé entre 20 et 24 milliards d’euros pour la période 2022-2025.


Afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse de ce dispositif par certaines sociétés (travaux inexistants, malfaçons, surestimations des CEE demandés, non-respect des critères de performance, etc.), les moyens financiers dédiés au contrôle ex-post des CEE ont été à nouveau renforcés en 2023.


  • Contrôle de la qualité des carburants (667 773 € en AE ; 353 265 € en CP)

Plusieurs directives européennes (directive 98/70/CE modifiée par les directives 2003/17/CE et 2009/30/CE concernant le contrôle qualité des carburants en stations-service et 1999/32/CE modifiée par la directive 2005/33/CE pour la teneur en soufre de certains combustibles liquides) imposent aux États-membres de mettre en place un système de surveillance de la qualité des carburants et des combustibles et de présenter chaque année un rapport sur leurs données nationales.


Ces opérations (prélèvements dans les stations-service et les dépôts pétroliers et analyses en laboratoire) sont déléguées à un prestataire via un marché pluriannuel (appel d’offre d’une durée de 4 ans) renouvelé en 2022. En 2023, 728 échantillons de carburants ont été prélevés dans 228 stations-service (208 stations-services en Métropole, 7 en Guadeloupe, 7 à la Martinique et 6 en Guyane). Ces échantillons ont donné lieu à plus de 15 000 analyses. 210 échantillons de combustibles et carburants ont été prélevés dans 82 dépôts et ont conduit à la réalisation d’environ 4 000 analyses. Le choix des stations-service et des dépôts contrôlés est effectué par la DGEC, chaque trimestre par tirage au sort.


  • Surveillance du marché des véhicules (3 720 551€ en AE ; 3 944 527 € en CP)

En application des textes européens, la France met en œuvre une stratégie de surveillance du marché sur les véhicules et les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, sous l’égide d’un service à compétence nationale, le Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), rattaché à la direction du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air.


Cette stratégie, traduite dans les codes de la route et de l’environnement, consiste à prélever et tester des véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements destinés à ces véhicules ainsi que des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, afin d’analyser leur conformité (sécurité active, sécurité passive et pollution) à la réglementation applicable à leur mise sur le marché. Elle vise, en outre, à garantir un niveau de sécurité et de protection pour la santé et l’environnement des consommateurs et des usagers ainsi que des conditions de concurrence loyales et équitables pour les opérateurs économiques. Elle participe également, dans le cadre des contrôles des émissions de pollution, à la stratégie globale d’amélioration de la qualité de l’air définie par l’Union européenne.


L’activité de surveillance du marché affichait en trajectoire initiale un budget de 4,5 M€ pour l’année 2023. Cette ligne budgétaire a permis le financement des contrôles à savoir, les prélèvements de véhicules (location, achat, mise sous scellés, transport, stockage) et les essais de conformité.


  • Études relatives à la sécurité et à la réduction des émissions polluantes des véhicules (3 901 276 € en AE et 1 988 658 € en CP) :

Ces dépenses concernent principalement une étude relative aux émissions de polluants des véhicules utilitaires lourds Euro VI dont l’objectif est de comparer les performances environnementales associées à l’utilisation de différents carburants et bio-carburants.


  • Dépenses diverses

  • La location de centres techniques (334 944 € en AE ; 330 837 € en CP) : ces dépenses concernent la location de locaux équipés de fosses, d’éclairage et par conséquent adaptés aux opérations de réceptions de véhicules, tels que des centres de contrôle technique de véhicules.

  • Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) (299 031 € en AE et 242 312 € en CP)

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (cat.32) (1 620 141 € en AE et 1 631 088 € en CP)

  • Le Centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) (1 574 341 € en AE et en CP)

Le CITEPA est notamment chargé de la réalisation des inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, qui permettent de répondre à des besoins nationaux et aux engagements communautaires et internationaux de la France. Ce dernier fait l’objet d’une présentation détaillée dans la partie « opérateurs ». Il faut noter la sortie du CITEPA du périmètre des opérateurs à compter du 1er janvier 2024 pour des raisons de reporting budgétaire et comptable inadapté pour cette structure.


  • L’Agence de la transition écologique (ADEME) (45 800 € en AE et en CP) 

Cette dépense correspond à une subvention attribuée par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) pour l’élaboration des scénarios de consommation énergétique francilienne.


  • Le solde (10 947 € en CP) correspond à un reste à payer pour l’ATMO Guyane.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (cat.62) (10 456 496 € en AE ; 9 933 355 € EN CP)

  • Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) (4 359 689 € en AE et en CP)

Nota bene : les dépenses relatives aux LCSQA sont répartis entre plusieurs catégories de dépenses. Au total, toutes catégories confondues, les crédits versés au laboratoire s’élèvent en 2022 à 5 637 435 € en AE et en CP.


Le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) est un groupement d’intérêt scientifique chargé, depuis 2011, de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air (arrêté du 29 juillet 2010 portant désignation d’un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement - livre II, titre II). Il s’appuie sur les compétences de l’Institut Mines Telecom Nord Europe (IMT NE), de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) et du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).


Conformément au contrat de performance 2022 – 2026 établi entre le LCSQA et la DGEC, le programme de travail 2023 a été constitué de 80 actions réparties entre les 4 axes suivants :

  • Axe n° 1 : assurer la qualité des données du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air et son adéquation avec les exigences et recommandations européennes, celles du référentiel technique national et les enjeux nationaux : 37 actions (2,4 M€, 43 % du budget total) ;

  • Axe n° 2 : assurer la centralisation au niveau national, l’exploitation et la mise à disposition des données produites par le dispositif de surveillance : 13 actions (1 M€, 18 % du budget total) ;

  • Axe n° 3 : améliorer les connaissances scientifiques et techniques du dispositif pour anticiper les enjeux futurs : 18 actions (1 M€, 18 % du budget total) ;

  • Axe n° 4 : assurer la coordination, l’animation et le suivi du dispositif national de surveillance : 12 actions (1,2 M€, 21 % du budget total).


En 2023, le LCSQA a poursuivi ses travaux d’appui scientifique, technique et stratégique auprès du ministère chargé de l’environnement. Il a coordonné et assuré l’animation technique du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air en pilotant les différentes commissions de suivi et groupes de travail nationaux liés à la mise en œuvre du Plan national de surveillance de la qualité de l’air (PNSQA). Dans ce cadre, il a également poursuivi ses travaux de caractérisation chimique des sources de particules (programme CARA) et l’assistance aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) concernant l’outil Prev’air Urgence afin de fournir au dispositif les informations nécessaires à l’étude de la contribution des différentes sources de particules fines, mais également de transmettre des informations en temps réel sur la composition de ces dernières en cas d’épisode de pollution d’ampleur nationale.


Des travaux du LCSQA sur l’amélioration des connaissances ont porté sur :

  • La poursuite des travaux relatifs à la surveillance du H2S en lien avec la dégradation des macro algues (vertes, sargasses) sur les littoraux français : cette action comprend la définition harmonisée et quantifiée de différentes stratégies de surveillance permettant de répondre aux différentes problématiques rencontrées ;

  • Le suivi de la mise en place de la surveillance des particules ultrafines : accompagnement à la mise en œuvre de la stratégie nationale de surveillance de la concentration en nombre de particules par les AASQA et à l’exploitation des données ;

  • La mise en place d’un groupe de travail (LCSQA, AASQA, BQA) visant à élaborer une stratégie nationale de surveillance du NH3 en tant que précurseur de particules secondaires, qui a notamment pour objectif d’améliorer les performances des prévisions de concentrations en particules.


En 2023, le LCSQA a développé une interface de programmation applicative de Geod’air (GEstion des données d’Observation de la qualité de l’AIR), le site national de référence sur la qualité de l’air, à destination de la communauté scientifique, et a produit, pour le compte du ministère, des statistiques et indicateurs utilisés dans le cadre de la réponse des autorités françaises aux divers contentieux français et européen, de même que pour la mise en place des zones à faible émission mobilité (ZFE-m).


Le LCSQA a également réalisé, pour le compte du ministère, l’exercice annuel de rapportage à la Commission européenne sur l’état de la qualité de l’air dans les zones d’évaluation, des plans et programmes et des données de qualité de l’air.


  • Dépenses concourant à la politique de surveillance de la qualité de l’air (600 000 € en AE et 400 000 € en CP)

Ces dépenses financent la contribution de la DGEC au programme de travail de l’Office national des forêts et principalement le maintien des actions du réseau RENECOFOR (réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers) qui permet, dans le cadre de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance adoptée en 1979, de détecter d’éventuels changements à long terme dans le fonctionnement d’une grande variété d’écosystèmes et de surveiller les incidences négatives de la pollution atmosphérique et du changement climatique sur les écosystèmes. Ces travaux permettent de également de répondre aux obligations de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

Cette ligne abonde également l’appel à projets AgriQAir de l’ADEME qui a pour objet de soutenir des projets d’expérimentation et de diffusion des connaissances sur les technologies et les pratiques agricoles permettant de réduire les émissions de NH3 et de particules.


  • Études véhicules (396 807 € en AE ; 138 666 € en CP)

Ces dépenses correspondent à la convention pluriannuelle signée avec l’UTAC au titre du décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d’un organisme technique central du contrôle technique des véhicules. Elle couvre l’ensemble des travaux et études liés à la mise en place de la réglementation technique automobile des véhicules et équipements réceptionnés conformément aux directives communautaires et mesures internationales. Cela se traduit notamment par la définition des procédures de contrôle et de vérification ainsi que la réalisation d’essais de conformité préalables à la commercialisation des produits.


  • Subvention France Nation Verte (5 000 000 € en AE et 5 000 000 € en CP)

Ces crédits correspondent à la participation du programme au financement du dispositif France Nation Verte piloté par l’ADEME et BPI France.


  • Subvention au Palais de la découverte (100 000 € en AE et 35 000 € en CP)

Cette subvention correspond à la participation du programme au financement de l’Exposition « Urgences climatique » présentée à la Cité des sciences et de l’industrie.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS territoriales (cat.63) (300 221 en AE et 1 202 317 € en CP)

Ces dépenses concernent des dépenses de DREAL relatives à l’appui à l’élaboration des plans de protection de l’atmosphère (voir le détail sur les PPA dans la catégorie « dépenses de fonctionnement autres que personnel »).

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (cat.64) (26 570 899 € en AE ; 27 436 622 € en CP)

  • Plans de protection de l’atmosphère (393 985 € en AE et 1 391 088 € en CP)

Ces dépenses concernent principalement l’appui de l’État aux actions des services déconcentrés et notamment à la mise en œuvre du projet « Grenoble Capitale verte » (voir le détail sur les PPA dans la catégorie « dépenses de fonctionnement autres que personnel »).


  • Subventions aux Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (23 543 053 € en AE et 23 372 974 € en CP)

Conformément aux articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 du Code de l’environnement, la surveillance de la qualité de l’air est assurée par des associations régionales agréées par le ministère chargé de l’environnement. Les missions confiées par l’État aux AASQA sont fixées par l’arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant. Ces missions consistent notamment à :

  • Surveiller et évaluer la qualité de l’air ambiant pour les polluants réglementés ;

  • Prévoir la qualité de l’air pour certains polluants ;

  • Informer quotidiennement les préfets sur la qualité de l’air observée et prévisible, en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

  • Informer quotidiennement le public sur la qualité de l’air observée et prévisible, relayer, le cas échéant sur délégation du préfet, les informations et recommandations préfectorales relatives aux épisodes de pollution ;

  • Réaliser un inventaire régional spatialisé des émissions primaires des polluants atmosphériques ;

  • Évaluer l’impact, pour les régions concernées, sur la qualité de l’air ambiant des réductions d’émissions de polluants atmosphériques générées par les plans de protection de l’atmosphère lors de leur élaboration, évaluation ou révision.

L’adaptation du réseau au suivi des polluants d’intérêts nationaux (particules ultra-fines en particulier) a été poursuivie en 2023.


- Fédération des associations de surveillance de la qualité de l’air - Atmo France (135 000 € en AE et en CP) : selon ses statuts, la fédération Atmo France est une instance de coordination, d’assistance, d’harmonisation et de représentation des AASQA, aux plans national, européen et international, auprès des pouvoirs publics.

La fédération étudie et propose, à la demande de son assemblée générale, des orientations communes aux différentes AASQA.


  • Surveillance de la qualité de l’air (996 132 € en AE et CP)

Ces dépenses concernent à titre principal les actions suivantes :

- une partie de la subvention MERA (voir le paragraphe « Surveillance de la qualité de l’air » dans la partie « Dépenses de fonctionnement ») pour un montant de 581 752 €.

- une subvention à la Fédération des associations de surveillance de la qualité de l’air - Atmo France (135 000 € en AE et en CP) : la fédération étudie et propose, à la demande de son assemblée générale, des orientations communes aux différentes AASQA.

 Pour 2023, les trois missions d’Atmo France soutenues par l’État étaient les suivantes :

  • Les missions visant une meilleure coordination nationale des AASQA et la mutualisation de leurs actions (identifier les besoins collectifs des AASQA, mise en œuvre du Plan national de surveillance de la qualité de l’air, améliorer les démarches du suivi comptable des AASQA, optimiser les dépenses, etc.) ;

  • Les missions thématiques spécifiques dans lesquelles les AASQA sont particulièrement impliquées ou amenées à l’être (notamment la mise en œuvre du système d’information sur la qualité de l’air, la campagne exploratoire de surveillance des pesticides dans l’air ambiant, le déploiement des cartes stratégiques sur l’air, etc.) ;

  • Les missions relatives à la sensibilisation et à la communication ainsi qu’aux événements nationaux et internationaux (rénovation du site Internet d’Atmo France, contribution à l’élaboration du rapport annuel de surveillance des pollens, etc.).

- une subvention au Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) (85 000 € en AE et en CP) : une convention a été conclue depuis 2019 entre la DGEC et l’association RNSA, sur le thème de la surveillance des pollens et des moisissures dans l’air ambiant, de l’information, de la formation des techniciens à l’analyse pollinique et à la gestion des capteurs, etc.

- diverses dépenses concourant à des actions dans le domaine de la qualité de l’air (subvention à la Fondation du souffle, à France Nature Environnement, à l’Association pour la prévention de la pollution atmosphérique).


  • Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) (525 244 € en AE et en CP)

Voir le paragraphe LCSQA dans la partie « Transferts aux entreprises ».


  • Dépenses relatives à la lutte contre le changement climatique (1 112 484 € en AE ; 1 151 184 € en CP)

Sur cette action, les principales réalisations financées sont les suivantes :

  • conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le rapportage au Parlement sur les financements publics liés au climat a été complété d’une analyse des financements privés correspondants sur la base de travaux de l’Institute for Climate Économics. La convention pluriannuelle d’objectifs signée avec I4CE prévoit par ailleurs de soutenir l’accompagnement du développement du label bas carbone en France et de contribuer à diffuser l’expérience française en la matière en Europe (434 000 € en AE et en CP);

  • une contribution au projet de METEO FRANCE de développement d’une plate-forme de calcul d’indicateurs agro-climatiques qui doit permettre de proposer une offre adaptée à chaque contexte agricole permettant d’anticiper les impacts probables du changement climatique sur l’agriculture et d’initier des stratégies d’adaptation afin de limiter les dégâts infligés directement aux cultures et d’évaluer les coûts associés directs et indirects de ces dégâts (72 500 € en CP) ;

  • une contribution à l’association « France nature environnement » a été versée pour sa contribution à la mise en œuvre du plan national d’adaptation au changement climatique (55 000 € en AE et en CP) ;

  • une contribution de l’État au financement du GIEC a été versée (300 000 € en AE et en CP) ;

  • une contribution aux travaux de l’AFNOR en matière d’actions de normalisation dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie a été réalisée (78 984 € en AE et en CP).

  • diverses dépenses concourant à des actions dans le domaine de lutte contre le changement climatique (subvention à La ligue pour la protection des oiseaux, à France Nature Environnement, à European Roundtable on Climate Change and Sustainable Transition).


DOTATIONS EN FONDS PROPRES (cat.72) (810 502 € en ae et en CP)

Des dépenses d’investissement ont été réalisées par le LCSQA qui s’est appuyé sur le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), l’INERIS et par l’IMT Lille-Douai sur le programme MERA.

 

ACTION

06 – Soutien

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

06 – Soutien

 
 

1 350 765
14 813 382

1 350 765
14 813 382

 
 

1 350 765
20 582 927

1 350 765
20 582 927

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 350 765

13 731 848

1 350 765

19 501 393

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 350 765

13 731 848

1 350 765

19 501 393

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

1 081 534

 

1 081 534

Transferts aux autres collectivités

 

1 081 534

 

1 081 534

Total

1 350 765

14 813 382

1 350 765

20 582 927

 

La différence entre le tableau des éléments de dépense par nature et le total des dépenses détaillé ci-dessous provient de retraits d’engagement et de corrections d’erreurs d’imputation.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL (Cat.31) (13 765 006 € en AE ; 19 447 235 € en CP)

  • Frais de contentieux (91 623 € en AE et 90 616 € en CP)

Le programme assure le paiement des frais de contentieux dans le domaine de l’énergie et de qualité de l’air.


  • Frais de mission (376 785 € en AE et P)

La DGEC se caractérise par des déplacements à l’étranger relativement nombreux, dus à l’évolution continue du cadre réglementaire international, européen et bilatéral en matière de politique énergétique, climatique et de qualité de l’air.


  • Formation (464 780 € en AE ; 521 890 € en CP)

Cette enveloppe couvre les besoins de formation métiers de la DGEC, tant pour les agents en administration centrale que pour les services déconcentrés et les administrations territoriales qui interviennent sur tous les champs de compétences de la DGEC.


  • Remboursement des frais de mise à disposition et paiement des stagiaires (1 059 238 € en AE ; 868 995 € en CP)

Ce montant couvre le remboursement des frais de mise à disposition d’agents de l’IFP Énergies Nouvelles (IFPEN) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il comprend également le paiement des indemnités de stage.


  • Informatique (2 722 892 € en AE ; 2 629 327 € en CP)

Ces dépenses concernent l’hébergement et la gestion de la plate-forme d’échanges relative aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, ainsi que l’application ODICEE dont l’objectif est de permettre une gestion informatisée de l’instruction des demandes de certificats d’économie d’énergie (gestion des obligations et des statistiques) et de l’instruction des demandes d’agrément dans le cadre du plan d’action d’économies d’énergie (PAEE). Depuis 2020 viennent s’ajouter les dépenses de projets accompagnés dans le cadre de la fabrique numérique.


  • Communication (9 049 684 € en AE ; 14 959 621 € en CP)

La forte augmentation de la consommation de cette ligne par rapport aux années précédentes provient du financement de la campagne de communication sur la sobriété énergétique.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (cat.64) (1 081 534 € EN ae ET cp)

Cette dépense correspond à la participation du programme au financement de l’Exposition universelle d’Osaka-Kansaï en 2023.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

8 605 531 437

7 476 187 547

3 461 419 539

3 357 866 306

1 951 667 966

2 929 230 090

Transferts

8 605 531 437

7 476 187 547

3 461 419 539

3 357 866 306

1 951 667 966

2 929 230 090

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

30 000

30 000

 

 

 

 

Transferts

30 000

30 000

 

 

 

 

ONF - Office national des forêts (P149)

400 000

320 000

400 000

400 000

400 000

200 000

Transferts

400 000

320 000

400 000

400 000

400 000

200 000

Météo-France (P159)

390 000

72 500

 

 

25 000

89 750

Transferts

390 000

72 500

 

 

25 000

89 750

OFB - Office français de la biodiversité (P113)

630 000

747 000

 

 

 

 

Transferts

630 000

747 000

 

 

 

 

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

50 000

23 500

 

 

122 500

94 200

Transferts

50 000

23 500

 

 

122 500

94 200

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (P181)

11 000 000

 

 

 

63 745 800

47 160 945

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

45 800

45 800

Transferts

11 000 000

 

 

 

63 700 000

47 115 145

INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181)

3 471 000

3 471 000

4 153 899

4 153 899

3 676 704

3 676 704

Dotations en fonds propres

166 800

166 800

 

 

165 904

165 904

Transferts

3 304 200

3 304 200

4 153 899

4 153 899

3 510 800

3 510 800

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (P174)

2 548 967

2 548 967

3 200 000

3 200 000

3 081 646

3 081 646

Subventions pour charges de service public

2 548 967

2 548 967

3 200 000

3 200 000

3 081 646

3 081 646

ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (P174)

252 642 730

252 642 730

235 014 000

235 014 000

237 776 205

237 776 205

Subventions pour charges de service public

12 054 810

12 054 810

12 946 000

12 946 000

12 753 104

12 753 104

Transferts

240 587 920

240 587 920

222 068 000

222 068 000

225 023 101

225 023 101

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (P174)

1 589 693

1 589 693

1 540 000

1 540 000

1 707 721

1 707 721

Subventions pour charges de service public

1 456 313

1 456 313

1 540 000

1 540 000

1 574 341

1 574 341

Transferts

133 380

133 380

 

 

133 380

133 380

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

1 082 500

869 552

 

 

455 000

267 092

Transferts

1 082 500

869 552

 

 

455 000

267 092

Universités et assimilés (P150)

-140

70 125

 

 

 

52 150

Transferts

-140

70 125

 

 

 

52 150

ANR - Agence nationale de la recherche (P172)

 

 

 

 

1 920 000

1 920 000

Transferts

 

 

 

 

1 920 000

1 920 000

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

 

 

 

 

1 496 062

596 062

Transferts

 

 

 

 

1 496 062

596 062

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

44 238

37 500

 

 

55 000

190 677

Transferts

44 238

37 500

 

 

55 000

190 677

IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P172)

 

94 800

 

 

2 803 554

1 405 195

Transferts

 

94 800

 

 

2 803 554

1 405 195

Groupe Mines Télécom (P192)

1 185 752

1 185 752

 

 

1 549 996

1 549 996

Dotations en fonds propres

68 000

68 000

 

 

443 000

443 000

Transferts

1 117 752

1 117 752

 

 

1 106 996

1 106 996

LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais (P192)

1 026 000

1 026 000

 

 

1 050 487

1 050 487

Dotations en fonds propres

170 000

170 000

 

 

201 598

201 598

Transferts

856 000

856 000

 

 

848 889

848 889

Universcience (P361)

 

 

 

 

100 000

35 000

Transferts

 

 

 

 

100 000

35 000

ARS - Agences régionales de santé (P124)

1 000

1 000

 

 

 

 

Transferts

1 000

1 000

 

 

 

 

ANAH - Agence nationale de l'habitat (P135)

2 031 332 381

1 283 732 381

2 450 000 000

2 300 000 000

2 027 954 906

1 216 572 951

Transferts

2 031 332 381

1 283 732 381

2 450 000 000

2 300 000 000

2 027 954 906

1 216 572 951

Total

10 912 955 558

9 024 650 047

6 155 727 438

5 902 174 205

4 299 588 547

4 446 656 870

Total des subventions pour charges de service public

16 060 090

16 060 090

17 686 000

17 686 000

17 454 891

17 454 891

Total des dotations en fonds propres

404 800

404 800

 

 

810 502

810 502

Total des transferts

10 896 490 668

9 008 185 157

6 138 041 438

5 884 488 205

4 281 323 154

4 428 391 477


Note : les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023, leur réalisation 2022 est sans objet.

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2022 
Prévision 2023 
Réalisation 2023 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

0
0
0

250
265
244

480
519
487

18
22
16

0
0
0

0
0
0

ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

0
0
0

121
118
114

2
2
2

0
0
0

0
0
0

0
0
0

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique

0
0
0

16
16
16

22
23
21

0
0
0

0
0
0

0
0
0

Total

0
0
0

387
399
374

504
544
510

18
22
16

0
0
0

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2023 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2023
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023

 

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2023 *

399

374


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2023
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2023 en ETP

1

0

 

 

Fiscalité affectée aux opérateurs dont le programme est chef de file

Intitulé de l’opérateur

Compte financier
2022

Budget initial
2023

Compte financier
2023

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

134 747 000

134 746 000

133 383 000

ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

0

0

0

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique

0

0

0

Total

134 747 000

134 746 000

133 383 000