Missions

L’ANDRA, créée par l’article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 542-12 du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. Ses missions, confirmées, précisées et élargies par les modifications de rédaction de l’article L. 542-12 du code de l’environnement par l’article 1^er de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, consistent notamment à :

• Établir et publier tous les trois ans l’inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur le territoire national ;

• Réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, des recherches et études sur l’entreposage et le stockage en couche géologique profonde et assurer leur coordination ;

• Contribuer à l’évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;

• Prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et donner un avis aux autorités compétentes sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;

• Concevoir, implanter, réaliser et assurer la gestion de centres d’entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ;

• Assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive, sur demande et aux frais de leurs responsables, ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ;

• Mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ;

• Diffuser à l’étranger son savoir-faire.

L’ANDRA intervient dans la mise en œuvre de l’action n° 01 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après mines ». En 2023, l’établissement a perçu à ce titre 3,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement après mise en réserve. Ce montant traduit la volonté de poursuivre la remise en état des sites radio-contaminés dont le propriétaire des anciennes installations à l’origine de la pollution a disparu ou est insolvable.

Concernant les terres entreposées sur l’installation nucléaire de base (INB) du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) du site de Cadarache, un versement de 1 M€ a été effectué en 2023 par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) au titre du programme 181 « Prévention des risques ».

Gouvernance et pilotage stratégique

L’ANDRA est placée sous la tutelle des ministères chargés de l’énergie, de l’environnement et de la recherche. Elle est liée à l’État par un contrat d’objectifs et de performance (COP) sur la période 2022-2026 qui définit des orientations et fixe des objectifs pour chacune de ses différentes missions.

Ses priorités stratégiques sont transverses à l’organisation managériale de l’ANDRA et conçues pour disposer d’une lisibilité au-delà de la période quinquennale du contrat. Elles sont issues d’une démarche de construction collective menée avec l’encadrement de l’agence et partagée en interne avec l’ensemble du personnel. Elle s’est enrichie d’une écoute des parties prenantes externes : producteurs, évaluateurs, partenaires et ONG.

 Le COP 2022-2026 décline l’action de l’ANDRA en 7 axes stratégiques :

• Réussir Cigéo collectivement, dans le cadre de ses missions de maître d’ouvrage ;

• Anticiper les besoins futurs pour la gestion des déchets radioactifs et structurer les filières correspondantes ;

• Maintenir l’excellence industrielle de l’exploitation des centres de stockage, de la collecte et de l’entreposage des déchets, et de la dépollution de sites ;

• Adapter et conduire les recherches et études nécessaires aux développements et aux évolutions des filières de déchet ;

• Conforter la prise en compte de l’environnement, de la santé et de la sécurité au cœur des projets et des activités de l’ANDRA ;

• Poursuivre le dialogue avec la société et garantir l’équité intergénérationnelle et territoriale ;

• Renforcer la performance de l’Agence et conduire sa transformation.

Bilan année 2023

L’année 2023 a notamment été marquée par les événements suivants :

S’agissant du projet Cigéo :

• Déclaration d’utilité publique et d’intérêt national : Suite aux recours déposés en septembre 2022 par plusieurs associations, les décrets déclarant d’utilité publique le centre de stockage Cigeo (n° 2022-993) et l’inscrivant parmi les opérations d’intérêt national (n° 2022-992) ont été validés par le Conseil d’État (décision du 1^er décembre 2023).

• Démarrage de l’instruction de la demande d’autorisation de création (DAC) : l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a confirmé le 22 juin 2023 la recevabilité du dossier de demande d’autorisation de création de Cigéo déposé officiellement le 16 janvier 2023

• Publication du 3^e rapport d’étape présentant le bilan des garants de la Commission nationale du débat public (CNDP) sur les démarches de participation du public conduites entre mars 2022 et juin 2023 par l’ensemble des acteurs concernés par le projet Cigéo.

• Réunions publiques locales portant sur l’organisation des futurs chantiers de Cigéo et sur les suites données aux recommandations des participants à la conférence des citoyens concernant la phase industrielle pilote.

• Comité de Haut Niveau : Réunion de suivi visant à faire le point sur les projets des territoires concernés ainsi que les enjeux de fiscalité locale associés au projet.

• Acquisitions foncières : Dépôt en préfecture au début de l’année 2024 du dossier d’enquête parcellaire visant à acquérir les terrains nécessaires à la construction de Cigéo.

• Visite officielle du directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur les installations en Meuse et en Haute-Marne.

• Laboratoire de recherche : Prolongation du chantier de creusement des galeries jusqu’en 2026, l’objectif étant de mieux répondre aux différents objectifs fixés durant la phase d’instruction du dossier de DAC de Cigéo. L’année 2023 a été marquée par le creusement de trois prototypes d’alvéoles haute activité ainsi que la préparation du dossier de demande d’autorisation pour la réalisation d’un bâtiment dédié à l’accueil d’un cantonnement de la Gendarmerie nationale, déposé en janvier 2024.

• Mise en place en 2023 d’une nouvelle structuration des activités du programme Cigéo.

• Dossier de chiffrage Cigéo : mise à jour de l’évaluation du coût global en cours, l’objectif étant de finaliser le dossier de justification du chiffrage au profit des producteurs en 2024 et de rédiger le dossier de chiffrage en vue de la rédaction du futur arrêté coûts.

S’agissant de l’exploitation des centres industriels de l’Andra :

• Sureté nucléaire : aucun incident ou événement significatif en matière de sûreté n’a été observé en 2023.

• Projet d’augmentation de la capacité de stockage du Cires (ACACI) : l’année 2023 a été marquée par le dépôt de la demande d’autorisation environnementale le 7 avril 2023, l’obtention d’un avis défavorable du CNPN (conseil national de protection de la nature) et d’un avis favorable avec recommandations de l’Autorité environnementale. Le début de l’enquête publique est prévu au printemps 2024.

• Signature d’un avenant au contrat de prise en charge des déchets sur le centre de stockage de l’Aube (CSA) pour la période 2022-2026 permettant d’avoir une couverture totale des coûts d’électricité du centre par les sommes versées par les producteurs.

Autres faits marquants :

• Poursuite de la stratégie filière : cette stratégie s’inscrit dans l’approche globale donnée par le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) dont la 5^e édition a été publiée en décembre 2022.

• Publication de l’édition 2023 de l’inventaire national : la nouvelle édition de 2023 répertorie et rend publiques les informations sur la provenance, l’état des stocks et la localisation des matières et déchets radioactifs au 31 décembre 2021.

•  Mise en place d’une filière indépendante de la protection des intérêts (FIPRI) et d’une mission d’inspection général en application du COP de l’Andra.

• Volet nucléaire de « France 2030 » : dans le cadre du programme dédié à l’innovation dans la gestion des déchets radioactifs, le contrat de collaboration avec Bpifrance a été signé en 2023.

Contexte inflationniste : L’impact 2023 a porté majoritairement sur les coûts de l’énergie, la hausse ayant été contenue grâce à l’éligibilité au dispositif de l’amortisseur électricité, la signature d’un avenant sur le financement à l’euro des coûts sur le CSA et les efforts sur la sobriété énergétique.

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Évolution de la situation patrimoniale

Mission

L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif créé par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, a pour mission de prendre la suite des exploitants miniers au fur et à mesure de leur disparition, notamment des Charbonnages de France qui ont été mis en liquidation au 1^er janvier 2008. Elle assure ainsi, pour les mineurs encore actifs, les obligations de l’employeur ayant disparu afin de garantir les engagements sociaux pris envers ses salariés. Elle peut, en outre, gérer les mêmes droits pour le compte d’entreprises minières et ardoisières en activité.

A ce titre, l’ANGDM verse aux anciens mineurs ou à leurs conjoints survivants les prestations prévues par le statut du mineur et les différents protocoles et règlements applicables dans les entreprises disparues. Dans ce cadre, l’agence a géré, en 2023, 69 616 ayants droit (nombre annuel moyen). Ils étaient 78 595 en 2022 (effectifs moyens), soit une baisse globale de 7,7 %. Les ayants droit reçoivent des indemnités de logement ou de chauffage, des prestations de préretraite ou des indemnités de cessation d’activité. Par ailleurs, l’ANGDM permet à 15 486 personnes d’être logées gratuitement et mène à cet effet une politique d’adaptation de ces logements aux populations âgées.

Enfin, l’ANGDM assume les obligations de l’employeur pour les 34 anciens salariés des Charbonnages de France qu’ils soient mis à disposition d’une autre entreprise ou en dispense d’activité.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’Agence est placée sous la double tutelle du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. Son conseil d’administration comprend, outre son président, un représentant du ministre chargé des mines, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé du logement, ainsi qu’un représentant de chacune des cinq fédérations syndicales des anciens mineurs et ardoisiers et cinq personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique et sociale. La direction de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique dispose d’un siège de commissaire du Gouvernement.

L’agence assure également, depuis le 1^er avril 2012, la gestion de l’action sanitaire et sociale (ASS) du régime minier de sécurité sociale. Le financement des dépenses correspondantes (prestations, masse salariale et fonctionnement) est assuré principalement par un transfert de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) (33,7 M€ en 2023). Les dépenses et les recettes afférentes à la gestion de l’ASS ne sont donc pas retracées dans les tableaux ci-après qui ne concernent que le programme 174. Les effectifs correspondants, financés par l’ASS (137 ETPT au 31/12/2023), figurent néanmoins dans le tableau des emplois de l’opérateur du présent rapport.

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Évolution de la situation patrimoniale

Missions

Créé en 1961, le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) est une association à but non lucratif (loi 1901), organisme de référence au niveau national en matière de changement climatique et de pollution atmosphérique. Le CITEPA identifie, analyse et diffuse des informations sur les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre (GES), en France et à l’international. Il évalue et rapporte les actions d’adaptation à toutes échelles territoriales et d’entreprises. Le CITEPA est ainsi une charnière entre l’État, ses administrations et le secteur privé, en France et dans d’une vingtaine de pays. Il rassemble plus de 90 adhérents représentatifs des émissions atmosphériques et leur expertise (industriels, fédérations et syndicats professionnels, producteurs et distributeurs d’énergie, constructeurs automobiles, éco-industries, associations dans l’environnement, bureaux d’études, organismes de recherche, associations de mesures de la qualité de l’air (AASQA) et laboratoires de mesure).

En France, le CITEPA remplit, à la demande du ministère chargé de l’environnement, la fonction de centre national de référence des émissions dans l’air en application de l’arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère (SNIEBA) pour mettre en œuvre certaines dispositions issues du code de l’environnement notamment au chapitre IX Effet de serre du titre II Air et atmosphère du livre II Milieux physiques de la partie législative du code de l’environnement. À ce titre, le CITEPA détermine régulièrement les quantités de polluants et de gaz à effet de serre rejetées dans l’atmosphère provenant de différentes sources prolongeant et confirmant ainsi une compétence et une expérience acquises depuis le milieu des années 1960. Il a notamment développé dans les années 1980 et 1990 une méthodologie de réalisation de ces inventaires (CORINAIR), reconnue et utilisée au niveau de l’Europe entière. L’activité du CITEPA en matière d’inventaires d’émissions revêt un intérêt particulièrement important dans la mesure où elle constitue l’un des éléments indispensables au regard des engagements souscrits par la France (Kyoto, Göteborg, directives européennes sur les plafonds d’émissions de polluants, grandes installations de combustion, etc.). La production des inventaires d’émissions, la réalisation d’activités associées (audits des Nations Unies, audits des Parties tierces, cohérence avec les autres instruments de la politique environnementale telles que projections, mécanismes de marché quotas CO₂, projets domestiques, etc.), sont des actions essentielles pour que la France respecte ses diverses obligations.

Gouvernance et pilotage stratégique

Son statut associatif confère au CITEPA un cadre juridique non lucratif de droit privé. La réalisation des inventaires pour le compte du MTE est encadrée par une convention pluriannuelle d’objectifs. Des échanges réguliers ont lieu entre les services du MTE et le CITEPA dans ce cadre, et trois réunions annuelles rassemblant l’ensemble des administrations intéressées sont organisées pour valider les évolutions méthodologiques et les résultats d’inventaires (GCIIE – Groupe de Concertation et d’Information sur les Inventaires d’Émissions).

Bilan 2023

En 2023, le Citepa a renforcé ses missions dans une perspective élargie de transition écologique et de développement durable, avec une intensification et une diversification de ses actions auprès des entreprises et filières françaises afin de les accompagner dans leurs démarches de décarbonation, à travers des bilans d’émissions de GES et de polluants, l’élaboration de trajectoires de décarbonation, la mise en place de formations aux nouvelles règles de l’ETS, et le renforcement des capacités de près de 20 pays tiers pour mettre en œuvre l’accord de Paris et lutter contre la pollution atmosphérique transfrontière.

Ses actions en 2023 ont été cadrées par les objectifs définis par la Convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024, notamment la spatialisation des données d’inventaires pour les secteurs des terres (UTCATF), le baromètre mensuel des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, l’amélioration continue des inventaires, et le renforcement des capacités à l’international.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale