$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

11 – Prévention de l'exclusion

 
 

31 771 000
37 292 124

31 771 000
37 292 124

 
 

31 771 000
36 692 188

31 771 000
36 692 188

12 – Hébergement et logement adapté

 
 

2 785 682 838
3 011 450 210

2 785 682 838
3 011 450 210

 
 

2 810 436 282
3 020 438 843

2 810 436 282
3 020 438 843

14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

 
 

8 372 700
19 996 444

8 372 700
19 996 444

 
 

8 372 700
19 324 030

8 372 700
19 324 030

Total des crédits prévus en LFI *

0

2 825 826 538

2 825 826 538

0

2 850 579 982

2 850 579 982

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+274 474 725

+274 474 725

 

+277 077 022

+277 077 022

Total des crédits ouverts

0

3 100 301 263

3 100 301 263

0

3 127 657 004

3 127 657 004

Total des crédits consommés

0

3 068 738 778

3 068 738 778

0

3 076 455 061

3 076 455 061

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+31 562 485

+31 562 485

 

+51 201 943

+51 201 943


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

2 755 658 231

2 755 658 231

0

2 780 411 675

2 780 411 675

Amendements

0

+70 168 307

+70 168 307

0

+70 168 307

+70 168 307

LFI

0

2 825 826 538

2 825 826 538

0

2 850 579 982

2 850 579 982

 

Deux amendements de l’Assemblée nationale ont majoré la ressource du programme de 70,2 M€ dans le cadre :


  • de la compensation de l’équivalent de la hausse du point d’indice de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022 dans la fonction publique au sein des métiers de la branche de l’action sanitaire et sociale (30,2 M€) ;

  • du renfort des moyens alloués au parc d’hébergement (40 M€).

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Reports

Le programme 177 a bénéficié, dans le cadre de l’arrêté du 10 mars 2023 portant report de crédits, d’un report de crédits d’un montant de 51 550 102 € en AE et 54 152 399 € en CP.

 

Transferts

Le programme 177 a par ailleurs été impacté par les transferts suivants :

  • le décret n° 2023-511 du 27 juin 2023 portant transfert de crédits a ouvert 10 M€ à partir du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi » pour le financement du volet accompagnement au logement des contrats engagement jeune pour les jeunes en rupture (CEJ-JR) ;

  • le décret n° 2023-1062 du 20 novembre 2023 portant transfert de crédits a transféré 5,8 M€ du programme 177 à destination du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », pour le financement du programme accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR).

 

Loi de finances de fin de gestion

La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a ouvert sur le programme 177 des crédits complémentaires à hauteur de 218 740 535 € en AE et CP, dont :

  • 119,7 M€ destinés au financement du parc d’hébergement,

  • 3,5 M€ au titre de l’ouverture de 1 000 nouvelles places dédiées à l’hébergement des femmes victimes de violence dont l’ouverture a été annoncée par la Première ministre en septembre 2022,

  • 39,8 M€ dans le cadre des opérations de desserrement en Île-de-France,

  • 55,7 M€ au titre des dispositifs de soutien aux réfugiés ukrainiens.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

141 291 327

141 291 327

0

142 528 999

142 528 999

Surgels

0

28 258 265

28 258 265

0

28 505 800

28 505 800

Dégels

0

-169 549 592

-169 549 592

0

-171 034 799

-171 034 799

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

0

0

0

0

0

 

La mise en réserve initiale a été établie à hauteur de 5 % des crédits ouverts par la LFI 2023, soit 141,3 M€ en AE et 142,5 M€ en CP. La mise en réserve initiale a été majorée par un blocage complémentaire de 28,3 M€ en AE et 28,5 M€ en CP.

La levée de la mise en réserve est intervenue en deux temps : 100 M€ ont été dégelés en septembre 2023, puis 69,6 M€en AE et 71 M€ en CP en novembre 2023. 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

3 100 301 263

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

3 127 657 004

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

3 068 738 778

 

CP consommés en 2023
(P2)

3 076 455 061

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

42 154 679

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

31 562 485

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

3 034 300 382

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

109 356 150

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

109 356 150



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

42 154 679



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

67 201 471

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

3 068 738 778



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

3 034 300 382



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

34 438 396

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

101 639 867

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

44 048 519


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

57 591 348

 

Le niveau élevé des restes à payer s’explique principalement par la reconduction en 2022 du marché HUAS pour une période de 5 ans (2022-2027) et par les conventions relatives au volet Logement des contrats Engagement Jeune (CEJ) pour les jeunes en rupture conclues par les services déconcentrés pour une période de 2 ans selon les dispositions de la circulaire interministérielle du 22 avril 2022 (cumul des deux transferts de crédits dédiés en 2022 et 2023).

 

Justification par action

ACTION

11 – Prévention de l'exclusion

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

11 – Prévention de l'exclusion

 
 

31 771 000
37 292 124

31 771 000
37 292 124

 
 

31 771 000
36 692 188

31 771 000
36 692 188

 

Les crédits de l’action 11 financent des actions d’accès aux droits, d’information, d’aide à l’insertion et de prévention de l’exclusion, notamment en direction des gens du voyage.


Ils permettent de financer, d’une part, en partenariat avec la Caisse nationale des allocations familiales, le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage via une aide au logement temporaire (dispositif dit « ALT2 ») servie aux gestionnaires des aires et, d’autre part, des actions en faveur de la résorption des bidonvilles et de la prévention des expulsions locatives ainsi que des subventions à des associations en faveur des gens du voyage.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

174 086

 

94 445

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

174 086

 

94 445

Titre 6 : Dépenses d’intervention

31 771 000

37 118 039

31 771 000

36 597 742

Transferts aux entreprises

 

67 541

 

67 541

Transferts aux collectivités territoriales

 

16 687 958

 

16 687 958

Transferts aux autres collectivités

31 771 000

20 362 539

31 771 000

19 842 243

Total

31 771 000

37 292 124

31 771 000

36 692 188

 

L’allocation de logement temporaire 2 « ALT2 » : 15,6 M€ en AE et CP


Le dispositif ALT2 est relativement stable ces dernières années compte-tenu du faible nombre d’aires d’accueil nouvellement réalisées avec le soutien des crédits d’investissement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».


L’allocation de logement temporaire 2 (« ALT2 ») est versée aux gestionnaires selon une part fixe, déterminée en fonction du nombre total de places effectivement disponibles et conformes aux normes minimales fixées par décret, et d’une part modulable, déterminée en fonction du niveau d’occupation de l’aire d’accueil afin de renforcer l’incitation financière des gestionnaires à développer l’attractivité des aires.


Cette aide est composée d’une part fixe d’un montant de 56,20 € et d’une part variable d’un montant de 75,95 € pour 100 % d’occupation par mois pour une place occupée.


Sur la base de la prévision de décaissement par les caisses d’allocation familiales au titre de la gestion 2023 transmise par la CNAF, le remboursement à l’ACOSS pour les versements 2023 s’est élevé à 15,6 M€.


Les actions en faveur de la résorption des bidonvilles : 10,5 M€ en AE et 10,0 M€ en CP


L’instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 vise à donner une nouvelle impulsion à la résorption des bidonvilles où vivent des ressortissants européens. L’objectif est de mettre durablement un terme à ces formes d’habitat indigne, en dépassant le court terme des évacuations et en privilégiant une approche globale privilégiant l’insertion des personnes tout en traitant également l’ensemble des problématiques se posant dans un bidonville, liées par exemple à la protection de l’enfance ou à la sécurisation des conditions de vies sur un site.


Concrètement, ces crédits mis à la disposition des préfets financent des associations et opérateurs qui accompagnent des personnes sur le champ de l’accès aux droits, à l’école, à l’emploi, à la santé, réalisent des diagnostics globaux préalables à une stratégie de résorption, créent et gèrent des dispositifs transitoires d’accompagnement vers l’insertion y compris avec une dimension logement/hébergement. Une attention particulière est accordée dans l’attribution de ces crédits à l’existence d’une feuille de route, aux cofinancements éventuels et à l’implication des collectivités locales. Le suivi des sites et des actions est réalisé sur une plateforme numérique (resorption-bidonvilles.beta.gouv.fr).


Au 1er janvier 2024, un peu plus de 11 200 ressortissants de l’Union européenne vivaient dans environ 240 bidonvilles ou grands squats sur une vingtaine de départements en France métropolitaine, soit une baisse d’environ 20 % sur 5 ans (en janvier 2019, on en dénombrait un peu plus de 13 700), d’après les données extraites de la plateforme numérique Résorption-bidonvilles développée pour renforcer l’observation et le suivi de cette politique.


En 2023, plus de 90 actions ont été menées dans 26 départements. D’envergure variable, ces interventions prennent la forme de mesures très ciblées dans un domaine particulier (accès à l’école, à l’eau, à la santé...) ou d’actions de résorption intégrant plusieurs dimensions avec un accompagnement social global.


Entre 2020 et 2023, on constate une meilleure structuration des actions dans presque trois fois plus de départements :

→ 2020 : trois départements avec une feuille de route partenariale signée (38, 74 et 86 où il n’y a plus de bidonvilles) et un département avec un pilotage structuré (59).

→ 2023 : un département avec une feuille de route signée (38), trois départements avec une feuille de route en cours de construction ou de signature (34, 44 et 74) et cinq départements avec un pilotage structuré dont trois départements d’Île-de-France (13, 49, 77, 78 et 91).


Les actions de prévention des expulsions locatives : 4,9 M€ en AE et en CP


Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, ont été financés deux dispositifs visant à favoriser le maintien dans le logement, les équipes mobiles de prévention des expulsions locatives et le renfort des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour un montant de 4,9 M€. Au nombre de 26, les équipes mobiles de prévention des expulsions ont une double mission auprès des ménages à différents stades de la procédure d’expulsion : aller à la rencontre des locataires en situation d’impayé, inconnus des services sociaux ou ne répondant pas aux sollicitations traditionnelles, afin d’éviter l’aggravation des situations notamment dans le contexte de la crise sanitaire, et l’apparition de nouveaux publics menacés d’expulsion ; et accompagner le traitement des situations d’impayés accumulés. Ont également été financés 58 chargés de mission pour renforcer les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Au sein de 65 départements, ces chargés de mission sont en charge de la coordination des dispositifs de sortie de crise : mise en place de stratégies de relogement avec les bailleurs sociaux, lien avec les services sociaux des collectivités, etc.


Les actions en faveur des gens du voyage : 3,2 M€ en AE et CP


Au niveau déconcentré, ces crédits sont versés à des opérateurs conventionnés – principalement associatifs - pour prévenir les situations d’exclusion sociale, notamment des jeunes, dans le cadre d’actions accompagnement social généraliste ou spécialisé, d’actions socio-éducatives, d’insertion professionnelle, d’accès aux droits et à la santé, de médiation sociale. Ils peuvent également contribuer au financement des postes de coordonnateurs des schémas départementaux. 


Autres actions de prévention de l’exclusion : 2,8 M€ en AE et CP


Par ailleurs, ont été financées des initiatives en faveur de l’insertion sociale et professionnelle de publics fragilisés.

 

ACTION

12 – Hébergement et logement adapté

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

12 – Hébergement et logement adapté

 
 

2 785 682 838
3 011 450 210

2 785 682 838
3 011 450 210

 
 

2 810 436 282
3 020 438 843

2 810 436 282
3 020 438 843

 

Cadre général

 

Les dispositifs du secteur dit « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI) sont destinés aux personnes en grande difficulté sociale nécessitant une aide globale pour leur permettre d’accéder au logement et de retrouver leur autonomie. Ils s’inscrivent dans le cadre d’un service public de l’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (« Service public de la rue au logement ») visant à proposer des prestations adaptées à leurs besoins pour leur permettre d’accéder dans les meilleurs délais à un logement de droit commun.

 

Ils ont vocation à :

- mettre à disposition des personnes sans domicile ou risquant de l’être dans chaque département un dispositif de veille sociale construit autour d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) chargé de coordonner les acteurs de la veille sociale, de gérer le service d’appel téléphonique « 115 », de mettre en correspondance les demandes d’hébergement et de logement formulées avec l’offre disponible, et de suivre les parcours. Ces plateformes départementales visent à favoriser et fluidifier les parcours vers le logement et l’insertion globale des personnes sans domicile. Le dispositif de veille sociale se complète par un réseau d’accueils de jour et d’équipes mobiles (maraudes) ;

 

- proposer des solutions d’hébergement pour les personnes sans domicile. Ce parc comprend des places d’hébergement d’urgence, qui se caractérisent par un accès immédiat, et des places d’insertion, portées par des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), pour lesquelles l’accompagnement est axé sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’insertion vers le logement autonome ou adapté ;

- maintenir le conventionnement au titre de « l’allocation de logement temporaire 1 » (ALT1) permettant de financer des places d’hébergement dans un parc diversifié (parc locatif privé diffus, résidences sociales, parc social, etc.) pour les personnes sans domicile ;

 

- poursuivre le développement de différentes formes de logement adapté, dans le cadre stratégique du Logement d’abord (réduire le sans-abrisme en privilégiant l’insertion par le logement). Ce développement passe par la création de places en pensions de famille et résidences accueil destinées aux personnes qui, le plus souvent après avoir connu un parcours alternant la rue et l’hébergement, souhaitent accéder à un logement autonome mais dans un cadre semi-collectif. Il repose également sur le soutien à l’intermédiation locative (mobilisation du parc privé à des fins sociales) qui propose une solution de logement abordable avec un accompagnement et une gestion locative adaptée, ainsi que sur la poursuite de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) qui soutient les projets de résidences sociales.

 

Capacités financées

 

Au 31 décembre 2023, le parc d’hébergement généraliste comptait 200 888 places réparties en :

  • 50 533 places en CHRS ;

  • 85 923 places en hébergement hors CHRS, y compris en RHVS

  • 63 761 places à l’hôtel ;

  • 671 places « autres ».

 

A ce parc, s’ajoutent 360 places spécifiques pour les opérations de mise à l’abri des migrants dans le Calais et 19 472 places d’hébergement exclusivement financées par l’ALT.

 

S’agissant du parc de logement adapté, on dénombrait au 31 décembre 2023 :

  • 23 930 places en pensions de familles et résidences accueil

  • 80 750 places en intermédiation locative

 

Au 31 décembre 2022, on dénombrait 150 423 places en résidences sociales.

 

Organisation et principaux moyens d’intervention

 

La Dihal est responsable au niveau central du pilotage de l’ensemble du dispositif d’accueil généraliste, d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l’être (aide au logement temporaire, places d’hébergement d’urgence et d’insertion, veille sociale, places en logement adapté et différents dispositifs d’accompagnement renforcé), qui relève de la compétence de l’État.

 

La politique d’accueil et d’hébergement des personnes en situation de rupture ou d’exclusion repose sur deux principes : l’orientation la plus rapide possible vers le logement et l’ancrage dans les territoires. Elle doit veiller à assurer l’inconditionnalité de l’accueil, l’égalité de traitement et la continuité de la prise en charge.

 

Le pilotage de cette politique s’appuie sur l’approfondissement des outils de coordination territoriale de l’offre tels que les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). Les SIAO ont vocation à mettre en réseau les acteurs et les moyens de la veille sociale dans chaque département. Ils assurent les missions prévues à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et sont chargés d’assurer la régulation des orientations vers l’offre d’hébergement et de logement, adapté ou de droit commun. L’instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 a reposé un cadre stratégique et opérationnel pour les SIAO afin de les positionner comme acteurs centraux de la mise en œuvre du Service public de la rue au logement.

 

Le renforcement du pilotage de l’État suppose également d’avoir une connaissance objectivée des activités, de la qualité et des coûts de prestations proposées aux personnes. Le référentiel national des prestations et l’enquête nationale des coûts (ENC) constituent un socle de référence pour définir et caractériser les prestations qui sont délivrées par les associations et déterminer leur coût : le renseignement de l’étude nationale des coûts a été rendu obligatoire en 2018 pour l’ensemble des places d’hébergement (hors places en hôtels) financées par les crédits du programme 177 et ouvertes plus de 9 mois dans l’année.

 

La généralisation de la contractualisation pluriannuelle avec les établissements tarifés (CHRS) au travers des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) rendus obligatoires dans le cadre de l’article 125 de loi « évolution du logement et aménagement numérique » (ELAN) doit contribuer également à rationaliser l’offre et à maîtriser les dépenses tout en favorisant la transformation de l’offre et son adaptation aux besoins au plan local.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

44 971 599

 

60 705 982

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

44 971 599

 

60 705 982

Titre 6 : Dépenses d’intervention

2 785 682 838

2 966 478 610

2 810 436 282

2 959 732 861

Transferts aux ménages

 

-4 023 942

 

-4 098 647

Transferts aux entreprises

 

36 979 067

 

36 950 570

Transferts aux collectivités territoriales

 

69 850 182

 

69 656 789

Transferts aux autres collectivités

2 785 682 838

2 863 673 303

2 810 436 282

2 857 224 150

Total

2 785 682 838

3 011 450 210

2 810 436 282

3 020 438 843

 

Les interventions financées dans l’action 12 recouvrent les dépenses de veille sociale et celles liées à l’hébergement d’urgence, les dotations aux CHRS ainsi que le financement des structures de logement adapté.

 

La veille sociale : 229,7 M€ AE et 229,6 M€ en CP

 

La veille sociale permet d’établir le contact et de proposer un premier accueil aux personnes sans abri, en mettant à disposition des aides matérielles et en procédant au recueil de leur besoin d’hébergement et à une proposition d’orientation vers des structures d’hébergement, de logement, d’accompagnement et d’orientation. Les crédits sont consacrés aux missions remplies par différentes structures, qui peuvent bénéficier également d’un cofinancement par les collectivités territoriales :

 

  • les services d’accueil et d’orientation (SIAO) et les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), plateformes départementales qui coordonnent les structures contribuant à l’accueil, l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans domicile. Elles ont notamment pour objet de simplifier les démarches d’accès à l’hébergement ou au logement ;

  • le « 115 », numéro vert pour les personnes sans abri désormais intégré aux SIAO ;

  • les équipes mobiles professionnelles (maraudes) dont le principe est d’aller vers les personnes les plus exclues afin d’établir un premier contact et de proposer, le cas échéant, une orientation ;

  • les accueils de jour, dont les missions principales sont de proposer un premier accueil et des aides matérielles aux personnes sans abri (douche, vestiaire, restauration…) et de proposer, le cas échéant, une orientation.

Les dépenses se répartissent comme suit sur les différents dispositifs de veille sociale :

  • SIAO (dont 115) : 91,6 M€,

  • Accueils de jour : 81,9 M€,

  • Équipes mobiles : 46,2 M€,

  • Autres dépenses de veille sociale dont celles liées aux opérations de mise à l’abri : 10,0 M€.

 

Ces dépenses intègrent également :

  • l’extension en année pleine des mesures de revalorisation salariale au titre du Ségur social,

  • la revalorisation salariale des personnels du secteur Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASSMS) pour la compensation aux employeurs de la hausse du point d’indice (versement pour la période 2022 - 2023),

  • et un renfort des moyens octroyés aux SIAO dans le cadre des opérations de desserrement d’Île-de-France.

 

L’hébergement d’urgence : 1 425,7 M€ en AE et 1 438,1 M€ en CP

 

Les crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile, dans le respect des principes d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles). Ces places accueillent tous les publics sans condition autre que le fait d’être dans une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale (publics en situation de rupture récente, grands exclus, travailleurs pauvres, etc.).

 

Les crédits sont répartis entre le financement :

  • de places en centres d’hébergement d’urgence, qui ont pour mission l’hébergement et l’accompagnement de ménages sans abris dans leurs démarches d’accès aux droits et recherche d’un logement ou d’une sortie adapté à leur besoin. Il s’agit de places ouvertes sous le régime de la déclaration, financées par subvention ;

  • des nuitées hôtelières vers lesquelles les familles et personnes en situation de détresse sont orientées temporairement, à défaut de places disponibles dans les autres dispositifs du parc d’hébergement ;

  • des places temporaires, pour faire face aux situations exceptionnelles notamment lors de la période hivernale.

 

Les dépenses 2023 portent également l’extension en année pleine des mesures de revalorisation salariale au titre du Ségur social et la revalorisation salariale des personnels du BASSMS pour la compensation de la hausse du point d’indice intervenue en juillet 2022 dans la fonction publique (période 2022 – 2023).

 

Elles se répartissent comme suit sur les différentes catégories d’hébergement, intégrant également les dépenses d’accompagnement afférentes :

  • centres d’hébergement d’urgence, y compris les places spécifiques dédiées aux femmes victimes de violence ainsi qu’au femmes vulnérables enceintes ou sortant de maternité : 831,1 M€,

  • nuitées hôtelières, y compris les prestations d’accompagnement des personnes qui y sont hébergées : 530,4 M€

  • hébergement dans le cadre de places temporaires ou d’opérations de mise à l’abri : 40,5 M€.

 

Au sein de ce parc, peut être distingué l’hébergement d’urgence dédié aux femmes victimes de violence intrafamiliales avec 14,5 M€ pour des places supplémentaires ouvertes depuis 2021, dont 292 nouvelles ont ouvert au cours de l’année en 2023. Au total, 1 368 places d’hébergement d’urgence ont été créées depuis 2021, portant le parc d’hébergement d’urgence spécialisé à 4 641 places au 31 décembre 2023.

 

Ont été financées en 2023 pour un montant de 14,8 M€ des capacités d’hébergement dédiées aux personnes en grande marginalité suite à l’appel à manifestation d’intérêt lancé en 2021. Les quarante projets mis en œuvre (1 000 places) s’adressent à des personnes majeures, particulièrement vulnérables du fait d’un long passé de rue ou de cumul de problématiques de santé notamment de santé mentale et/ou des addictions ; une attention particulière est portée aux jeunes de 18 à 25 ans en errance et aux personnes refusant d’aller vers l’offre existante d’hébergement ou de logement accompagné. L’expérimentation conduite propose un accompagnement pluridisciplinaire visant l’accès aux droits, à la santé, à l’emploi et au logement, et repose sur le principe de l’autonomie et de la recherche des meilleures conditions pour restaurer la capacité à agir de chacune d’entre elles. Les lieux d’implantation des projets garantissent une bonne accessibilité, la sécurité et l’intimité des personnes, la possibilité d’accueillir des animaux, ainsi qu’un bon niveau de qualité des prestations d’hébergement et de restauration.

 

Enfin, l’année 2023 a été marquée par la création de « SAS » régionaux pour y réorienter des publics issus de la plaque parisienne dans le cadre d’opérations de desserrement de l’Île-de-France. Ces dispositifs, mis en place conjointement et co-financés par le ministère du Logement et le ministère de l’Intérieur, vise à garantir une prise en charge plus adaptée des publics en fonction de leur situation administrative. Les personnes sont orientées et mises à l’abri dans des « SAS temporaires d’accueil » en région. Elles bénéficient, avec leur accord, d’une évaluation de leur situation administrative, ainsi que d’un accompagnement social et sanitaire. A l’issue d’une période d’hébergement de 3 semaines, les personnes sont orientées vers la solution correspond à leur situation. 2,6 M€ ont été consacrés en 2023 au financement de ces dispositifs.

 

Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : 782,6 M€ en AE et 782,4 M€ en CP

 

Les CHRS constituent des établissements et services sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et se définissent comme des établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse.

 

Au 31 décembre 2023, le parc compte 50 533 places en CHRS contre 48 483 au 31 décembre 2022, soit une augmentation de 4 %.

 

Le financement des CHRS est assuré par une dotation globale de fonctionnement versée aux établissements concernés. Pour chaque établissement, son niveau est arrêté aux termes d’une campagne tarifaire annuelle ou dans les clauses du CPOM que son gestionnaire a conclu avec l’État.

 

L’établissement de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) entre l’État et les opérateurs a pour objectif de faire évoluer l’offre d’hébergement et d’accompagnement en fonction des besoins constatés sur les territoires tout en rationalisant certaines dépenses à travers la mutualisation de fonctions transversales qui peuvent être partagées entre plusieurs dispositifs.

 

Par ailleurs, ces crédits intègrent :

  • un renfort de moyens pour compenser en partie les effets de l’inflation de l’année 2023,

  • le coût de l’extension en année pleine des mesures de revalorisation salariale au titre du Ségur social,

  • et la revalorisation salariale des personnels du BASSMS pour la compensation de la hausse du point d’indice intervenue en juillet 2022 dans la fonction publique (période 2022 – 2023).

 

Les dispositifs développant des modes de logement adapté : 573,5 M€ en AE et 570,3 M€ en CP

 

Les crédits financent le fonctionnement de différentes formes de logement adapté, qui permettent de mettre en œuvre la stratégie du Logement d’abord en proposant des solutions à des personnes qui ne souhaitent pas accéder à un logement ordinaire et/ou qui ont besoin d’un accompagnement pour accéder et se maintenir dans un logement. Les dispositifs financés sont les pensions de famille, l’intermédiation locative, l’aide à la gestion locative sociale et l’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées.

 

Pour répondre à la diversité des besoins, les mesures de développement des structures de logement adapté sur l’ensemble du territoire se poursuivront et seront renforcées dans le cadre du deuxième plan Logement d’abord, dans la continuité des bons résultats atteints durant le premier plan (2018-2022). Les objectifs pour la période 2023-2027 sont les suivants : création de 30 000 nouvelles places en intermédiation locative dans le parc locatif privé ; ouverture de 10 000 nouvelles places en pensions de famille et résidences accueil. Le plan prévoit aussi la relance de la production de résidences sociales et un soutien financier accru à ces structures pour l’accompagnement des ménages.

 

  • Les pensions de famille et résidences accueil : 162,3 M€ en AE et CP

 

Structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, combinant logements privatifs et espaces collectifs, les pensions de famille et résidences accueil sont destinées à l’accueil sans limitation de durée de personnes en forte exclusion sociale. Forme de logement autonome, les pensions de famille et résidences accueil offrent un cadre de vie convivial et chaleureux, grâce à la présence quotidienne d’un hôte. Elles permettent une réadaptation à la vie sociale et visent à faire retrouver durablement tous les aspects de la citoyenneté à des personnes en situation de grande exclusion. Les résidences accueil sont plus particulièrement adaptées pour loger et accompagner des personnes ayant un handicap psychique.

 

L’État finance à chaque structure un forfait journalier, à hauteur de 19,5 € par jour et par place (montant plafond correspondant à un coût annuel par place de 7 117,50 €). Ce forfait finance le recrutement d’hôtes de maison chargés d’animer et faciliter la vie quotidienne des résidents.

 

En 2023, 1 251 places nouvelles ont été ouvertes, soit 78 % de l’objectif fixé pour 2023 (1 600 places) et 13 % de l’objectif quinquennal. Au 31 décembre 2023, 23 930 places sont ouvertes au total, soit +55 % par rapport au parc ouvert fin 2016.

 

  • L’intermédiation locative : 168,7 M€ en AE et 168,9 M€ en CP

 

Ce dispositif permet d’aider des associations agréées par l’État à prendre à bail des logements du parc privé et à les sous-louer à un tarif social à des ménages défavorisés (location/sous-location) ou d’assurer une gestion locative sociale pour le compte du propriétaire sur des logements loués à des ménages défavorisés (mandat de gestion). La dépense couvre le différentiel entre un loyer social et le prix du marché (en sous-location) et les charges de fonctionnement des opérateurs (prospection-captation, gestion locative sociale), ainsi que l’accompagnement social des ménages bénéficiaires.

 

En 2023, 6 699 nouvelles places ont été ouvertes, pour un objectif de 6 000 places, soit 112 % de l’objectif annuel et 22 % de l’objectif quinquennal. Le nombre total de places s’élève à 80 750 à fin 2023 ; il est donc en hausse de 9 % par rapport à fin 2022 et en hausse de 138 % par rapport au parc existant à fin 2017, avant le plan premier Logement d’abord.

 

  • Les résidences sociales et l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) : 38,9 M€ en AE et CP

 

L’aide à la gestion locative sociale est une aide de l’État aux gestionnaires de résidences sociales, nouvelles ou issues de la transformation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou des foyers de travailleurs migrants (FTM), pour prendre en compte les dépenses adaptées aux besoins des personnes accueillies (accueil, médiation…). Cette aide est conditionnée à la mise en place d’un projet social par la structure apportant des réponses adaptées (retour à l’autonomie, accompagnement dans le parcours résidentiel ou aide à l’accès au logement de droit commun) aux besoins des résidents, lesquels peuvent être très divers (personnes isolées, jeunes en insertion professionnelle, travailleurs migrants…).

 

Au niveau national, au 31 décembre 2022, il existe 1 614 résidences sociales qui offrent 150 423 places, auxquelles s’ajoutent 28 888 places en foyers (foyers de travailleurs migrants et foyers de jeunes travailleurs) qui ont vocation à moyen terme à être transformés en résidences sociales.

 

Les dépenses intègrent également cette année le coût de l’extension en année pleine des mesures de revalorisation salariale au titre du Ségur social ainsi qu’une augmentation des crédits engagés pour achever le rattrapage à hauteur du montant programmé en Projet annuel de performance (PAP) depuis plusieurs années. Ces crédits nouveaux ont permis de verser l’AGLS à des résidences sociales jusqu’ici non bénéficiaires de l’aide.

 

  • L’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées (ALT1) : 62,8 M€ en AE et CP

 

Ces crédits recouvrent l’allocation versée aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées qui ne peuvent être hébergées au sein d’une autre structure d’hébergement (CHRS ou CHU). Elle est destinée à couvrir, au moins partiellement, le loyer et les charges. Elle est forfaitaire, selon un barème variant en fonction de la taille du logement et de son implantation (3 zones).

 

Au 31 décembre 2023, 19 472 places de d’hébergement sont financées exclusivement par ALT1.

 

Parmi ces places, peuvent être distinguées les places dédiées aux femmes victimes de violences intrafamiliales avec 6,1 M€ pour des places supplémentaires ouvertes depuis 2021 dont 210 nouvelles ont ouvert en 2023. Au total, 1 013 places d’ALT1 ont été créées depuis 2021, portant le parc spécialisé à 2 258 places au 31 décembre 2023.

 

  • Les Territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d’Abord : 14,5 M€ en AE et CP

 

Les « Territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord » concernent 44 collectivités volontaires pour collaborer de manière resserrée avec l’État pour décliner la stratégie du Logement d’abord. Le soutien financier de l’État porte sur des actions d’ingénierie (coordinateur, études, plateformes de captation de logements pour l’intermédiation locative, plateformes territoriales d’accompagnement, observatoires locaux du sans-abrisme, etc.) et des dispositifs innovants ou renforcés (accompagnements vers et dans le logement de jeunes ou de personnes souffrant de troubles psychiques, de personnes au long parcours de rue ; dispositifs d’accompagnement simultané emploi-logement, etc.).

 

  • Le dispositif ACT « Un Chez-soi d’abord » : 17,4 M€ en AE et CP

 

Co-financé par l’ONDAM, le dispositif « Un chez-soi d’abord » propose un accès direct au logement à des personnes sans-abri qui souffrent de troubles psychiques sévères, d’addictions, de problèmes de santé somatique et de difficultés majeures d’insertion et pour qui échappent aux solutions proposées classiquement. L’accompagnement apporté est pluridisciplinaire (social, santé, logement…) et intensif. Fin 2023, 38 sites sont ouverts pour un total de 2 890 places autorisées (+2 540 depuis 2017).

 

  • L’accompagnement des réfugiés : 10,3 M€ en AE et CP

 

Ces dépenses ont financé des actions de l’accompagnement social des bénéficiaires de la protection internationale et subsidiaire, afin d’accélérer l’accès au logement de ces publics.

 

En 2023, 15 245 logements ont été mobilisés en faveur du public réfugiés, permettant l’accès au logement de 31 872 personnes, sur un objectif de 17 000 logements.

Elle porte pour partie le co-financement du programme AGIR (programme d’accompagnement global et individualisé réfugiés). Conçu par la direction générale des étrangers en France (DGEF), la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la DIHAL, la délégation interministérielle à l’accueil et l’intégration des réfugiés (DIAIR) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ce programme a pour objectif de systématiser l’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) vers l’emploi et le logement.

 

Elle porte également le financement de mesures d’accompagnement social dans les départements où AGIR n’a pas été déployé en 2022.

 

Ont été financé par ailleurs l’accompagnement social des publics non pris en charge par AGIR, notamment les publics relogés grâce à la plateforme nationale pour le logement des réfugiés, qui permet à des réfugiés hébergés dans des zones de fortes tensions d’accéder au logement en zones détendues et les actions liées programme interministériel « Cohabitations Solidaires », porté par la DIHAL, la direction générale des étrangers en France (DGEF), et la délégation interministérielle à l’accueil et l’intégration des réfugiés (DIAIR). Lancé en juin 2019, ce dispositif vise à développer des projets d’accueil de réfugiés chez des particuliers ou les colocations entre personnes réfugiés et citoyens français. Le montant de cette enveloppe est stable par rapport à l’année 2023.

 

 

  • Autres dépenses liées au logement adapté et Accompagnement social Accès au logement : 28,2 M€ en AE et CP

 

Ces crédits financent des actions diverses d’accompagnement social pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement (renforts ponctuels de capacités d’accompagnement en pensions de famille, financement de plateformes territoriales d’accompagnement, financement de plateformes mutualisées de captation de logements…). Ont été financées, notamment, des actions à hauteur de 1,7 M€ visant un accompagnement simultané vers l’emploi et le logement. Le programme COACH propose aux personnes hébergées un accompagnement individualisé et intensif fondé sur la méthode IPS (Individual Placement and Support - Emploi d’abord). Le programme EMILE (Engagé(.e).s pour la Mobilité et l’Insertion par le Logement et l’Emploi) est une offre d’accompagnement renforcé pour des personnes sans domicile résidant en zone tendue (IDF, expérimentation à Lyon) et volontaires à la mobilité résidentielle, visant à leur permettre d’accéder à l’emploi et au logement dans un nouveau département d’accueil.

 

Par ailleurs, les dépenses ont également intégré l’extension en année pleine de la compensation des employeurs par l’État du coût du « Ségur social » pour les logements-foyers (Foyers de travailleurs migrants et Foyers de jeunes travailleurs non transformés en résidence sociale) mais aussi, en particulier, 4,4 M€ qui ont été versés à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour la compensation de ces revalorisations salariales pour les professionnels financés par le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

 

  • L’accès au logement pour les jeunes en rupture : 8,6 M€ en AE et 5,5 M€ en CP

 

Le contrat d’engagement pour les jeunes en rupture, mis en place au 1 er mars 2022 et visant à proposer aux jeunes éloignés de l’emploi un accompagnement intensif en vue de leur insertion durable dans l’emploi, intègre un volet visant la facilitation de l’accès au logement ou à l’hébergement des jeunes. Ce renfort des moyens de l’accompagnement vers et dans le logement des jeunes ; dont les engagements sont pris d’emblée sur 2 ans, vient en complément de la création de postes de référent CEJ-JR dans chaque SIAO pour fluidifier les liens entre les bénéficiaires, les opérateurs d’accompagnement CEJ-JR et le secteur hébergement-logement.

 

 

  • Accueil des déplacés d’Ukraine : 61,7 M€ en AE et CP

 

Depuis le début de la crise Ukrainienne en 2022, plus de 28 000 bénéficiaires de la protection temporaire ont accédé au logement grâce aux dispositifs financés par le programme 177 :

  • plus de 22 000 BPT ont bénéficié de mesures d’intermédiation locative, pour un coût moyen de 6,50 €/personne/jour, permettant à la fois de sécuriser les propriétaires bailleurs publics et privés par la couverture financière du loyer garantie par l’État et le mise en œuvre d’un accompagnement social adapté, avec l’introduction de deux forfaits en fonction des besoins des ménages ;

  • près de 3 000 ménages ne disposant pas de ressources suffisantes ont bénéficié du dispositif exceptionnel de complément de loyer (200 € maximum/mois) ;

  • 6 000 ménages hébergés chez des particuliers et au sein de logements privés (hors IML) ont bénéficié d’un accompagnement social.

 

Enfin, une enveloppe de 3,8 M € en 2023 a permis aux territoires de développer des dispositifs innovants, adaptés aux contextes locaux, pour faire face aux enjeux d’intégration des déplacés.

Par ailleurs, un soutien financier a été versé à plus de 8 000 hébergeurs ayant accueilli gratuitement des BTP à leur(s) domicile(s) grâce à la mesure exceptionnelle de soutien mise en place à la demande de la Première ministre.

 

Il est à noter par ailleurs que deux rétablissements de crédits (4,5 M€) ont été effectués pour recouvrer le solde des crédits non utilisé dans le cadre de l’aide exceptionnelle aux accueillants des réfugiés ukrainiens dont la gestion avait été confiée à l’ASP (14,2 M€ versés en 2022).

 

ACTION

14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

 
 

8 372 700
19 996 444

8 372 700
19 996 444

 
 

8 372 700
19 324 030

8 372 700
19 324 030

 

La Dihal, en s’appuyant sur un travail interministériel et partenarial, est garante de la performance de l’action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme et de son intégration dans l’ensemble des politiques sectorielles. Elle vise à mettre en œuvre une réponse globale à cette problématique en prenant en compte la dimension plurifactorielle du sans-abrisme. Elle s’appuie pour cela sur les personnels mis à disposition par les différents ministères concernés (Ministère du logement, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation nationale, Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion). Elle s’efforce d’améliorer la lisibilité globale des actions conduites et de suivre l’effort de l’État en faveur de cette politique grâce à la mise en place d’outils de mesure des résultats et des performances. La Dihal est également chargée d’organiser le pilotage de la mise en œuvre de cette politique par les services déconcentrés de l’État (DREETS, DEETS et DDETS(PP)). La mobilisation de l’ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la politique publique, dans le respect de leurs compétences respectives, est un enjeu central.


Organisation et principaux moyens d’intervention


Au niveau national, la Dihal s’appuie sur les diverses instances compétences sur son périmètre. Elle apporte un soutien financier aux principales associations intervenant dans le secteur « Accueil-Hébergement-Insertion » (AHI).

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

2 859 000

5 659 050

2 859 000

4 994 786

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 859 000

5 659 050

2 859 000

4 994 786

Titre 6 : Dépenses d’intervention

5 513 700

14 337 394

5 513 700

14 329 244

Transferts aux entreprises

 

722 575

 

741 425

Transferts aux collectivités territoriales

 

142 153

 

142 153

Transferts aux autres collectivités

5 513 700

13 472 666

5 513 700

13 445 666

Total

8 372 700

19 996 444

8 372 700

19 324 030

 

Les crédits dédiés aux actions d’ingénierie : 9,4 M€ en AE et 8,8 M€ en CP


Ces dépenses ont permis de poursuivre le déploiement ou la maintenance des systèmes d’information performants pour conduire la réforme du secteur Accueil-Hébergement-Insertion (AHI), notamment le SI-SIAO (système d’information des services intégrés d’accueil et d’orientation), le SI-ENC (système d’information de l’étude nationale des coûts) afin d’améliorer le pilotage et la régulation du dispositif aux différents niveaux territoriaux et le SI-EXPLOC relatif à la prévention et au pilotage de la politique en matière d’expulsions locatives.


Ont été financées également des prestations d’évaluation dans le cadre notamment des programmes COACH ou du dispositif d’hébergement des personnes en grande marginalité et à travers des subventions, des projets d’ingénierie d’associations du secteur AHI.


Au niveau régional ou départemental, ces crédits ont permis des prestations d’ingénierie notamment pour soutenir les négociations CPOM ou les travaux de révision des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).


Le soutien financier aux associations nationales : 5,2 M€ en AE et 5,0 M€ en CP


La Dihal apporte un soutien financier à une cinquantaine d’associations et têtes de réseaux intervenant dans le secteur AHI. Ces crédits contribuent à la mise en œuvre des orientations des politiques publiques sous forme d’analyses sociales et d’expertises liées à leur connaissance des publics fragiles et vulnérables. Ils contribuent également à financer des actions de sensibilisation et de mobilisation menées par ces associations dans l’objectif d’accompagner la valorisation des bonnes pratiques sur le territoire.


Autres dépenses de soutien au secteur AHI : 1,8 M€ en AE et CP


Accueil des déplacés d’Ukraine – dépenses d’ingénierie : 3,7 M€ en AE et CP


Pour mettre en œuvre un accueil rapide de plusieurs dizaines de milliers de ménages déplacés d’Ukraine, des renforts en ingénierie au sein des opérateurs associatifs ont été financés dans chaque département par dotation forfaitaire de 50 000 € par département. Les chargés de mission recrutés ont notamment travaillé sur le traitement des milliers de propositions « d’hébergement citoyen » reçues dans les premiers mois du conflit, sur le recensement des possibilités de logement identifiées par les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales, ainsi que sur l’orientation des ménages déplacés d’Ukraine vers ces solutions de logement et « d’hébergement citoyen ».

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

12 600 000

12 600 000

 

 

 

 

Transferts

12 600 000

12 600 000

 

 

 

 

Universités et assimilés (P150)

47 516

47 516

 

 

 

 

Transferts

47 516

47 516

 

 

 

 

Pôle emploi (P102)

69 000

69 000

 

 

 

 

Transferts

69 000

69 000

 

 

 

 

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (P111)

 

 

 

 

51 480

51 480

Transferts

 

 

 

 

51 480

51 480

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social (P135)

3 147 166

3 147 166

 

 

4 393 056

4 393 056

Transferts

3 147 166

3 147 166

 

 

4 393 056

4 393 056

Total

15 863 682

15 863 682

 

 

4 444 536

4 444 536

Total des transferts

15 863 682

15 863 682

 

 

4 444 536

4 444 536


Note : les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023, leur réalisation 2022 est sans objet.