$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Relations financières avec l'AFP

 
 

134 976 239
134 976 239

134 976 239
134 976 239

 
 

134 976 239
134 976 239

134 976 239
134 976 239

02 – Aides à la presse

 
 

197 542 361
225 167 576

197 542 361
225 167 576

 
 

196 502 241
216 743 439

196 502 241
216 743 439

05 – Soutien aux médias de proximité

 
 

1 831 660
1 893 600

1 831 660
1 893 600

 
 

1 831 660
1 893 600

1 831 660
1 893 600

06 – Soutien à l'expression radiophonique locale

 
 

36 032 639
35 145 512

36 032 639
35 145 512

 
 

36 032 639
35 098 752

36 032 639
35 098 752

07 – Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)

 
 

1 666 500
1 666 500

1 666 500
1 666 500

 
 

1 666 500
1 666 500

1 666 500
1 666 500

Total des crédits prévus en LFI *

0

372 049 399

372 049 399

0

371 009 279

371 009 279

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+40 331 360

+40 331 360

 

+32 122 780

+32 122 780

Total des crédits ouverts

0

412 380 759

412 380 759

0

403 132 059

403 132 059

Total des crédits consommés

0

398 849 427

398 849 427

0

390 378 530

390 378 530

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+13 531 332

+13 531 332

 

+12 753 529

+12 753 529


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

372 049 399

372 049 399

0

371 009 279

371 009 279

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

372 049 399

372 049 399

0

371 009 279

371 009 279

 

Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2023 pour le programme 180 « Presse et médias » se sont établis à 372 049 399 € en AE et 371 009 279 € en CP, soit le même montant que celui inscrit en projet de loi de finances.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

18 602 470

18 602 470

0

18 550 464

18 550 464

Surgels

0

3 720 494

3 720 494

0

3 710 093

3 710 093

Dégels

0

-12 720 494

-12 720 494

0

-12 710 093

-12 710 093

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

9 602 470

9 602 470

0

9 550 464

9 550 464

 

Les crédits gelés initialement au titre de la réserve de précaution à hauteur de 5 % des crédits au programme, soit 18 602 470 € en AE et 18 550 464 € en CP, ont fait l’objet des mouvements suivants en cours de gestion :

- un surgel du 24 mai 2023 à hauteur de 1 % des crédits au programme, soit +3 720 494 € en AE et +3 710 093 € en CP ;

- un dégel anticipé du 9 novembre 2023 à hauteur de 12 720 494 € en AE et 12 710 093 € en CP afin de verser à l’agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire du dispositif, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;

- un dégel de fin de gestion du 15 novembre 2023 à hauteur de 9 602 470 € en AE et 9 550 464 € en CP, soit le montant restant de la réserve de précaution.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

412 380 759

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

403 132 059

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

398 849 427

 

CP consommés en 2023
(P2)

390 378 530

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

8 156 355

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

13 531 332

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

382 222 175

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

34 888 712

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

34 888 712



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

8 156 355



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

26 732 357

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

398 849 427



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

382 222 175



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

16 627 252

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

43 359 609

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

15 616 722


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

27 742 887

 

Dans le cadre du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), les subventions accordées et engagées au titre de ces aides ne sont effectivement payées, par tranches, qu’à réception des factures correspondantes, conformément aux règles sur les subventions d’investissement. Les opérations de paiement s’étalent donc généralement sur plusieurs années, en fonction du rythme d’investissement des entreprises. Les CP demandés pour la période postérieure à 2023, sur les engagements non couverts au 31/12/2023, correspondent donc aux crédits de paiement prévisionnels nécessaires aux versements aux éditeurs des subventions après réalisation des projets aidés, sur le fondement d’un échéancier estimatif de paiements.


Dans le cadre du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP), les versements sont effectués en deux fois (bourses d’émergence, programmes d’incubation) ou trois fois (programmes de recherche et développement), après remise d’un rapport d’étape par les bénéficiaires, ce qui peut aboutir à des paiements sur plusieurs années.


S’agissant des CP consommés en 2023 sur engagements antérieurs à 2023 (P3), le montant de 8 156 355 € s’explique comme suit :

• 7 439 644 € correspondant aux paiements pour le FSDP ;

• 274 075 € correspondant aux paiements pour le FSEIP ;

• 442 636 € correspondant aux paiements au titre de l’aide aux services de presse tout en ligne (SPTEL).


Le montant estimé des CP 2024 sur engagements non couverts par des paiements au 31/12/2023 (P5), soit 15 616 722 €, se rapporte :

• pour 11 181 612 € au FSDP ;

• pour 2 882 618 € au FSEIP ;

• pour 1 502 346 € aux dispositifs d’aide à la modernisation des diffuseurs de presse ;

• pour 50 146 € à l’aide aux SPTEL.



 

Justification par action

ACTION

01 – Relations financières avec l'AFP

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Relations financières avec l'AFP

 
 

134 976 239
134 976 239

134 976 239
134 976 239

 
 

134 976 239
134 976 239

134 976 239
134 976 239

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

21 655 380

21 655 380

21 655 380

21 655 380

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

21 655 380

21 655 380

21 655 380

21 655 380

Titre 6 : Dépenses d’intervention

113 320 859

113 320 859

113 320 859

113 320 859

Transferts aux entreprises

113 320 859

113 320 859

113 320 859

113 320 859

Total

134 976 239

134 976 239

134 976 239

134 976 239

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Le cadre de relations entre l’État et l’Agence France-Presse (AFP), défini par le premier contrat d’objectifs et de moyens (COM) et la convention d’abonnements respectivement signés entre l’État et l’Agence en juin et en septembre 2015, établit une séparation entre, d’une part, la compensation des missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’Agence, qui relève de la catégorie 62 (transferts aux entreprises) et, d’autre part, les abonnements des administrations de l’État aux services d’informations générales de l’AFP, qui relèvent de la catégorie 31 (dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel). Conformément à cette distinction, en LFI 2023, seul a été inscrit sous la catégorie 31 le montant correspondant à l’abonnement commercial de l’État à l’AFP, soit 21 655 380 €.


Le montant versé correspond au coût de la prestation achetée par l’État à l’Agence, soit la fourniture en continu de fils d’information pour l’ensemble de l’administration centrale de l’État (tous ministères confondus) et de ses services déconcentrés. L’identification des besoins de l’État a fait l’objet d’un travail dans chaque ministère, service par service. La tarification appliquée à ces besoins est identique à celle appliquée par l’Agence à ses autres clients mais un rabais commercial a été appliqué compte tenu de l’importance du contrat pour l’Agence. La convention d’abonnement a été prorogée par tacite reconduction pour une période de 5 ans à compter du 31 décembre 2018.


Le montant de la dotation a été intégralement versé en 2023.



DÉPENSES D’INTERVENTION


Selon le même processus de distinction au sein des relations financières avec l’AFP, la compensation des missions d’intérêt général (MIG) assumées par l’Agence est classée dans la catégorie 62 (transferts aux entreprises).


Les MIG sont les missions confiées par la loi de 1957 à l’Agence, à savoir une présence « à rayonnement mondial » et la fourniture en continu d’une information impartiale et digne de confiance. Elles impliquent des moyens plus importants que ceux des agences d’information nationales existant dans les autres pays comparables. Leur montant est évalué par la méthode dite du « coût net évité » en comparant la structure de coûts de l’Agence avec ce qu’elle serait si l’Agence ne s’acquittait pas de ces missions. En application de la loi de 1957 et du droit de l’Union européenne, et sous le contrôle de la commission financière de l’Agence, composée de magistrats de la Cour des comptes, le montant versé doit demeurer inférieur au coût intégral des missions d’intérêt général de l’AFP afin d’éviter toute surcompensation.

En 2023, la dotation MIG a été versée à hauteur de 113 320 859 €, comme prévu par la LFI.


 

ACTION

02 – Aides à la presse

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Aides à la presse

 
 

197 542 361
225 167 576

197 542 361
225 167 576

 
 

196 502 241
216 743 439

196 502 241
216 743 439

 

 

Contribution au plan de relance

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Volets du plan de relance
 

Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

 

Le plan filière presse s’est vu finalement allouer un montant de 8 327 670 € en CP en cours de gestion sur l’action 5 du programme 363 « Compétitivité » de la mission Plan de relance, afin de couvrir les restes à payer sur les engagements pris en 2021 et 2022. Ces crédits ont été consommés à hauteur de 8 296 870 € en CP, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- Presse – transition écologique du secteur (fonds de transition écologique) : 1 085 476 € en CP sur le titre 6 ;

- Presse – compétitivité du secteur (fonds stratégique pour le développement de la presse) : 7 196 730 € en CP sur le titre 6.

- Presse – solidarité et cohésion territoriale – Renforcement de l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse : 14 664 € en CP.


Ces deux premières mesures étant des dispositifs de soutien à l’investissement dont le paiement est conditionné à l’avancée des projets soutenus, des versements sont encore attendus pour les exercices budgétaires 2024 et suivants, avec des restes à payer qui totalisent 26,4 M€ en CP.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

1 192 348

 

917 561

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

1 192 348

 

917 561

Titre 6 : Dépenses d’intervention

197 542 361

223 975 228

196 502 241

215 825 878

Transferts aux entreprises

197 542 361

222 515 345

196 502 241

214 552 442

Transferts aux autres collectivités

 

1 459 883

 

1 273 436

Total

197 542 361

225 167 576

196 502 241

216 743 439

 

 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT



Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2023, soit 1 192 348 € en AE et 917 561 € en CP, correspondent aux engagements et aux paiements relatifs :

- aux frais de gestion versés à La Poste pour 51 450 € au titre de l’aide aux titres de presse postés ;

- aux frais de gestion versés à l’ASP pour 300 022 € afin de mettre en œuvre, sur l’activité « aide à la modernisation de la distribution » (faute d’activité dédiée dans la nomenclature budgétaire), l’aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;

- aux frais de gestion 2023 versés au titre de l’aide à la modernisation des diffuseurs pour un montant de 384 954 € en AE et 213 054 € en CP ;

- au marché mis en œuvre pour la conception d’un nouvel emblème pour les marchands de presse, pour un total de 94 000 € en AE et 34 800 € en CP ;

- au marché des experts qui instruisent les dossiers du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) pour 246 852 € en AE et 233 172 € en CP ;

- au marché d’expertise des dossiers de bourses d’émergence et de programmes d’incubation du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP) pour un total de 115 070 € en AE et 85 064 € en CP.


DÉPENSES D’INTERVENTION


Les consommations recensées sous la catégorie « transferts aux autres collectivités » correspondent aux dépenses effectuées en 2023 à destination d’éditeurs de presse ayant le statut d’associations, au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP), des aides au pluralisme et des aides aux services de presse tout en ligne.

Les dépenses recensées sous la catégorie « transferts aux entreprises » correspondent aux autres aides à la presse, à l’exception des avances remboursables gérées par le FSDP.


Aides à la diffusion


– Sous-action n° 1 : aide au transport postal de la presse d’information politique et générale


Avec l’entrée en vigueur de la réforme du transport postal au 1er janvier 2023, 73,75 M€ ont été versés à La Poste au titre de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés. Cette aide, prenant pour assiette les volumes enregistrés au cours du mois précédent, n’a effectivement été payée que sur 11 mois (premier paiement en février au titre des volumes de janvier et dernier paiement en décembre au titre des volumes de novembre). Les volumes de décembre 2023 seront pris en compte en 2024.


– Sous-action n° 5 : aide au portage de la presse

La dotation allouée à l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés a été majorée en 2023 de +8,6 M€ par rapport à 2022, dans le cadre de la première année de mise en œuvre de la réforme de l’aide au transport de la presse, et atteint ainsi 35,1 M€.

Le montant total versé en 2023 aux 150 publications bénéficiaires s’établit à 32,6 M€. Un reliquat de 0,06 M€ est demandé en reports concernant deux titres ultra-marins. Par ailleurs, un autre reliquat de 2,4 M€, également demandé au titre des reports, correspond à l’aide temporaire aux réseaux de portage, qui n’a pas pu être versée en 2023 du fait d’une autorisation tardive de la Commission européenne vis-à-vis des délais de fin de gestion. Cette aide sera donc doublée en 2024, au titre de 2023 ainsi qu’au titre de 2024.

– Sous-action n° 15 : exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse


L’exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse est complémentaire, dans sa conception, de l’aide au portage. Ce dispositif d’exonération a fait l’objet en 2023 d’un unique versement à l’ACOSS, gestionnaire du dispositif, à hauteur du montant inscrit dans l’échéancier des versements en 2023 transmis par l’Agence, soit 11,69 M€. Ce montant est égal à la prévision inscrite en LFI (11,69 M€),


Aides au pluralisme


– Sous-action n° 7 : aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires


L’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires est divisée en deux parties : l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP) et l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (PFRP). À noter qu’à partir de 2024, ces deux aides seront scindées en deux activités distinctes au sein de la nomenclature budgétaire.


1) Les quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires


En LFI 2023, la dotation destinée aux quotidiens est en augmentation de +1,2 M€ par rapport à 2022, pour financer en base l’éligibilité du quotidien L’Opinion afin de pouvoir maintenir au niveau de 2022 l’aide apportée aux autres principaux quotidiens bénéficiaires, particulièrement fragiles et essentiels pour le maintien d’un paysage pluraliste d’information. La dotation du dispositif pour les quotidiens s’élève ainsi à 10,36 M€, enveloppe intégralement consommée et versée aux 7 quotidiens bénéficiaires.



Nombre de bénéficiaires

Aide versée au titre de 2023

Montant moyen de l’aide 2023

1re section

4

10 334 859 €

2 583 715 €

2e section

3

20 141,00 €

6 714 €

3e section

0

0 €

0 €

TOTAL

7

10 355 000 €

1 476 408 €


2) Les publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires


S’agissant des publications hebdomadaires à trimestrielles, la dotation, inscrite en LFI 2023 à hauteur de 4 M€ en AE=CP, était la même qu’en 2022. Elle a été consommée intégralement, pour 55 publications bénéficiaires.


– Sous-action n° 8 : aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

La dotation allouée à l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces (QFRPA), aide sous enveloppe, a été consommée dans sa totalité en 2023 : 1,4 M€ en AE=CP, pour 12 publications bénéficiaires.

– Sous-action n° 4 : aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale


L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR) est un dispositif versé sous enveloppe, par répartition. La dotation s’élève à 1,47 M€ en AE=CP en LFI 2023, à l’identique du montant porté en LFI 2022. Elle a été consommée en totalité, pour 232 publications bénéficiaires.


– Sous-action n° 18 : aide au pluralisme des titres ultra-marins


L’aide au pluralisme des titres ultra-marins est un dispositif du programme 180 « Presse et médias » créé en 2021 et doté en LFI 2023 de 2 M€ en AE et en CP, comme en 2022, et consommé à hauteur de 1,41 M€ en AE et CP. Un reliquat de 0,59 M€ concernant des titres de la presse locale réunionnaise fait l’objet d’une demande de reports.


– Sous-action n° 19 : aide aux services de presse tout en ligne

L’aide aux services de presse tout en ligne (SPTEL) est un dispositif du programme 180 « Presse et médias » créé en 2021 et doté en LFI 2023 de 4 M€ en AE et en CP, comme en 2022. Après reports sur l’année 2023, uniquement en CP, le montant total de CP disponibles s’établit à 5 M€. La dotation LFI a été engagée et payée à hauteur de 4 M€ en AE et 4,41 M€ en CP, pour 588 publications bénéficiaires, modulo un reste à payer en CP de 0,05 M€ faisant l’objet d’une demande de reports.

Aides à la modernisation



– Sous-action n° 10 : aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale


L’aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale a été divisée en deux sections par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.


La première section de l’aide à la distribution de la presse permet aux quotidiens nationaux d’information politique et générale (IPG) de couvrir une partie des surcoûts supportés par la société de messagerie de presse (France Messagerie) dans son activité de distribution au numéro de la presse quotidienne nationale d’IPG. Les crédits de la première section s’élevaient en LFI 2023 à 27 M€, ils ont été intégralement consommés.


La seconde section de l’aide à la distribution de la presse a pour objet de soutenir la diffusion de la presse française à l’étranger par la réduction du coût du transport des titres diffusés par vente au numéro. Dotée de 0,85 M€ en 2023 (comme les années précédentes), l’aide a été versée début décembre aux sociétés « France Messagerie » pour 0,74 M€ et « Messageries lyonnaises de presse » (MLP) pour 0,11 M€, les deux bénéficiaires au titre de l’année 2023, après signature de conventions avec l’État pour l’exercice 2022 stipulant les engagements des messageries de presse (comme les conventions précédentes au titre de 2021).

La consommation totale de ce dispositif en 2023 s’élève ainsi à la dotation inscrite en LFI, soit 27,85 M€ en AE et en CP.


Par ailleurs, une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, instituée par le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023, a été versée sur cette sous-action faute d’activité dédiée dans la nomenclature budgétaire. Confié à l’Agence de services et de paiement (ASP), ce dispositif a fait l’objet d’un versement de 29,65 M€ en AE et CP au titre des dépenses d’intervention (ainsi que 0,3 M€ au titre des dépenses de fonctionnement mentionnées supra). 506 publications éditées par 168 sociétés éditrices détenues par 111 groupes ont bénéficié de ce soutien pour un montant moyen de 58,5 k€ par publication.


Cette aide, dotée d’un montant total de 30 M€, a été financée, en premier lieu, par une ouverture de crédits de 5 M€ en AE = CP en loi de finances rectificative pour 2022 (un arrêté du 24 février 2023 a reporté ces crédits sur le budget 2023 du programme 180), en deuxième lieu, par les reliquats du plan de restructuration des imprimeries régionales (PRIM) à hauteur de 16 M€ en AE = CP (le décret n° 2023-511 du 27 juin 2023 portant transfert de crédits les a transférés depuis le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi) , en troisième lieu, par un dégel anticipé de la réserve de précaution du programme en date du 9 novembre 2023 à hauteur de 7,57 M€ en AE et 3,4 M€ en CP, dans l’attente d’une ouverture de crédits en fin de gestion. Celle-ci, par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023, s’est finalement élevée à 1,43 M€ en AE et 5,6 M€ en CP pour le programme 180. L’ensemble des crédits de cette aide a été consommé en 2023, modulo un reliquat de 50 k€ dont le report a été demandé sur le budget 2024 afin de régler les frais de gestion de l’ASP en charge de la gestion de l’aide.


– Sous-action n° 11 : aide à la modernisation des diffuseurs de presse


Les crédits destinés à l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse ont été maintenus en LFI 2023 à hauteur de 6 M€ en AE=CP. Un contrat de concession de service public relatif à la gestion de l’aide, ainsi qu’une convention de mandat de gestion du dispositif, avaient été signés le 4 juillet 2019 avec un prestataire en charge de la gestion du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. Le même prestataire a été renouvelé le 28 juillet 2023 à la suite d’un appel d’offres. Après report et mouvement interne de crédits, le dispositif a été doté d’un total de 7,3 M€ en AE et 8,6 M€ en CP en 2023. Le montant total exécuté s’élève à 5,96 M€ en AE et 4,68 M€ en CP. Une partie du solde, soit 0,77 M€ en AE et 2,3 M€ en CP, fait l’objet d’une demande de reports sur 2024.


Par ailleurs, dans le cadre du soutien à la modernisation des diffuseurs de presse, un appel à candidature a été lancé par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) en décembre 2022 afin de dessiner une nouvelle enseigne dite « plume », emblème des marchands de presse. À la suite de la réception des propositions et de l’audition des cinq projets finalistes, un lauréat a été désigné. Un dédommagement de 5 000 € a été versé aux quatre candidats non retenus. Pour soutenir la réalisation du projet, qui sera dévoilé au public courant 2024, 74 000 € ont été engagés et 14 800 € versés.


– Sous-action n° 16 : fonds stratégique pour le développement de la presse

Le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) soutient, par des aides directes à l’investissement, une grande variété de projets d’entreprises de presse : les projets accroissant leur productivité par un effort de modernisation industrielle, les projets de développement numérique, les projets relatifs à la transition écologique du secteur et les projets assurant le rayonnement de la presse française dans les pays francophones.

La dotation du fonds stratégique a été fixée en LFI 2023 à 16,47 M€ en AE et 15,43 M€ en CP et, après application de la réserve de précaution, ajustée à 10,3 M€ en AE et 9,3 M€ en CP. Compte tenu des mouvements intervenus en cours de gestion (reports et redéploiements en gestion entre dispositifs), le disponible final pour le FSDP s’est établi à 23,21 M€ en AE et 13,7 M€ en CP. Le montant total exécuté en 2023 sur crédits d’intervention s’élève à 17,78 M€ en AE, après imputation des mouvements d’annulation sur les engagements des années antérieures (‑0,9 M€), et à 10,99 M€ en CP.


En 2023, sur 149 dossiers examinés, 132 dossiers ont été attribués (92 dossiers ont été attribués en 2022).

Le reliquat, demandé en report, a vocation à couvrir, d’une part, les engagements des derniers comités d’attribution 2023 ainsi que ceux des dossiers reçus en 2023 dont l’instruction n’est pas terminée et, d’autre part, les paiements échelonnés dans le temps des aides attribuées en 2023 et les années antérieures dont les dossiers ne sont pas clôturés.

– Sous-action n° 17 : fonds de soutien à l’émergence et l’innovation dans la presse


Le fonds de soutien à l’émergence et l’innovation dans la presse (FSEIP) est doté d’une enveloppe de 5 M€ en AE et en CP en 2023, comme les années précédentes. Il s’appuie sur trois dispositifs d’intervention complémentaires : les bourses d’émergence, les appels à projets pour des programmes d’incubation dédiés aux médias émergents et aux fournisseurs de solutions aux médias et les appels à projets portant sur la réalisation de programmes de recherche innovants. Il permet d’encourager la création de nouveaux médias et de contribuer à la pérennité des entreprises éditrices lors de leurs premières années, qui sont souvent les plus risquées.


Après les mouvements intervenus en cours de gestion (reports et redéploiements en gestion entre dispositifs), le disponible final pour le FSEIP s’est établi à 4,19 M€ en AE et 2,95 M€ en CP. Le montant total exécuté en 2023 s’élève à 2,27 M€ en AE et à 1,75 M€ en CP. Le report des AE aura vocation à couvrir les engagements au titre des attributions des derniers comités 2023 non conventionnés avant la clôture budgétaire tandis que le report des CP couvrira les paiements échelonnés dans le temps des aides attribuées en 2023 et les années antérieures dont les dossiers ne sont pas clôturés.

En 2023, sur 83 dossiers examinés, 42 dossiers ont été attribués (en 2022, sur 41 projets examinés, 20 ont été attribués).


 

ACTION

05 – Soutien aux médias de proximité

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

05 – Soutien aux médias de proximité

 
 

1 831 660
1 893 600

1 831 660
1 893 600

 
 

1 831 660
1 893 600

1 831 660
1 893 600

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 831 660

1 893 600

1 831 660

1 893 600

Transferts aux entreprises

1 831 660

299 939

1 831 660

299 939

Transferts aux collectivités territoriales

 

10 000

 

10 000

Transferts aux autres collectivités

 

1 583 661

 

1 583 661

Total

1 831 660

1 893 600

1 831 660

1 893 600

 

Les pouvoirs publics ont décidé d’engager une politique volontariste et durable en faveur des médias de proximité qui œuvrent sur les territoires et n’étaient pas couverts jusqu’alors par les dispositifs de soutien existants, à destination de la presse en particulier. Un fonds pérenne, intitulé fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité (FSMISP), a ainsi été créé à cette fin par le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016.


En 2023, 131 médias ont été soutenus (contre 135 en 2022). Ainsi, après reports et redéploiements en interne entre dispositifs, une enveloppe de 1 893 600 € en AE et en CP était disponible pour ce fonds. Cette enveloppe a été intégralement consommée en 2023.

 

ACTION

06 – Soutien à l'expression radiophonique locale

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

06 – Soutien à l'expression radiophonique locale

 
 

36 032 639
35 145 512

36 032 639
35 145 512

 
 

36 032 639
35 098 752

36 032 639
35 098 752

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

126 994

59 550

126 994

12 790

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

126 994

59 550

126 994

12 790

Titre 6 : Dépenses d’intervention

35 905 645

35 085 962

35 905 645

35 085 962

Transferts aux ménages

1 200 000

487 898

1 200 000

487 898

Transferts aux autres collectivités

34 705 645

34 598 064

34 705 645

34 598 064

Total

36 032 639

35 145 512

36 032 639

35 098 752

 

Les crédits initialement inscrits dans la loi de finances pour 2023 pour l’action 6 du programme 180 « Presse et médias » se sont élevés à 36 032 639 € en AE et en CP.


À ces crédits se sont ajoutés des reports pour un total de 553 226 € en AE et 553 986 € en CP se décomposant comme suit :

- report frictionnel habituel du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) à hauteur de 253 986 € en AE et en CP ;

- report des aides attribuées en toute fin d’année 2022 du fonds pour la création sonore à hauteur de 299 240 € en AE et 300 000 € en CP.



Au total, les crédits 2023 disponibles pour l’action 6 du programme 180 se sont donc élevés à 36 525 865 € en AE et 36 526 625 € en CP et ont été consommés à hauteur de 35 145 512 € en AE et 35 098 752 € en CP.


Depuis sa création, en 1982, le FSER a permis le développement puis la consolidation d’un secteur associatif radiophonique unique en Europe par son ampleur et sa diversité. Laïques ou confessionnelles, scolaires ou universitaires, liées à une collectivité locale ou d’expression alternative, communautaires ou spécialisées, les radios associatives non commerciales de catégorie A (classification établie par le CSA qui correspond aux radios éligibles au FSER) répondent, par leur programmation et leur action concrète, au rôle de média de proximité que le législateur a souhaité leur confier dès la libéralisation des fréquences radiophoniques. Leur diversité est le meilleur garant de l’expression du pluralisme à l’échelle d’une région, d’un département ou même de quelques communes. Présentes sur l’ensemble du territoire national, métropolitain et ultramarin, elles remplissent un rôle social primordial. Elles interviennent en effet comme un élément unificateur, animant la vie locale et réservant une large part de leur programmation à des cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques ou encore à des campagnes d’intérêt général. Elles remplissent également des missions d’intégration et de formation et emploient près de 2 000 personnes.


Ainsi, au 31 décembre 2022, date des dernières données validées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), on comptait 709 radios associatives non commerciales de catégorie A autorisées à titre permanent sur 1 404,5 fréquences (source : ARCOM).


L’aide aux radios associatives, prévue à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est attribuée par le ministre de la Culture et versée dans le cadre du FSER. Cette aide publique est attribuée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Chaque année, plus de 700 radios associatives (752 en 2023) bénéficient de l’aide du FSER.


L’origine des recettes des radios est variable :

• les différentes aides du fonds (subvention d’installation, subventions de fonctionnement, subvention d’équipement) représentent en moyenne 40 % de leurs ressources ;

• les recettes publicitaires jouent un rôle non négligeable pour une soixantaine de radios pour lesquelles elles dépassent 10 % de leur chiffre d’affaires ;

• les autres ressources dont bénéficient les radios de catégorie A proviennent des aides à l’emploi versées pour le compte de l’État par l’Agence de Services et de Paiement (principal bailleur public après le FSER), des aides versées par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, des subventions des collectivités locales, du produit de certaines activités radiophoniques ou non radiophoniques, des cotisations et des dons.


Par ailleurs, 1,2 M€ ont été inscrit en base de la LFI 2023 au titre de l’aide sélective aux autrices et auteurs de podcasts et de créations radiophoniques, dont la première édition d’appel à projets avait été lancée en 2022 et financée en gestion via des reports.



DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Le montant des frais de fonctionnement de la commission du FSER est fixé chaque année à titre prévisionnel à 0,4 % des crédits votés en LFI, soit 126 994 € pour 2023.


Toutefois les dépenses de fonctionnement effectives (6 054 € en AE et en CP en 2023) sont très inférieures à ce montant prévisionnel. Elles correspondent essentiellement aux frais de déplacement des membres de la commission qui délibèrent sur les demandes de subventions sélectives à l’action radiophonique instruites pas les services de la direction générale des médias et des industries culturelles, ces frais étant pris en charge par le FSER La commission comprend onze membres, qui viennent siéger deux fois par mois, d’avril à mars. Parmi eux, quatre représentants des radios associatives viennent de province ; leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge, sur justificatif, selon le droit commun des remboursements de frais dans l’administration.


Par ailleurs, les crédits de fonctionnement du FSER peuvent couvrir des frais d’études ou de fournitures courantes, ainsi que les frais afférents aux contrôles sur pièce ou sur place organisés afin de vérifier le respect par les radios demandeuses des dispositions régissant le fonds.


Le fonds pour la création sonore a également fait l’objet de frais de fonctionnement en 2023, pour un versement de 760 € en CP au titre de restes à payer sur une prestation commandée en 2022.


Enfin, les crédits de l’action 6 ont permis de financer deux études sur la consommation des podcasts pour 5 975 € en AE et CP d’une part, et sur l’impact de la publicité en faveur du cinéma à la télévision d’autre part, engagée en 2023 à hauteur de 47 520 € et destinée à être soldée en 2024 après report des CP correspondants.


DÉPENSES D’INTERVENTION


En 2023, 98,6 % des radios associatives autorisées ayant sollicité l’aide du FSER ont effectivement bénéficié des subventions du FSER.

Au titre de l’année 2023, en application des arrêtés de barèmes du 8 août 2018, le montant des subventions attribuées aux radios locales associatives s’est élevé à 34 596 064 € et se décompose comme suit :

  • 360 000 € au titre de la subvention d’installation (en faveur de 23 radios), contre 205 940 € en 2022 ;

  • 881 211 € au titre de la subvention d’équipement (en faveur de 149 radios), contre 964 603 € en 2022 ;

  • 25 412 050 € au titre de la subvention d’exploitation (en faveur de 745 radios), contre 24 557 252 € en 2022 ;

  • 7 999 848 € au titre de la subvention sélective à l’action radiophonique (en faveur de 406 radios), contre 7 195 396 € en 2022.


La différence entre le montant des aides accordées au titre de 2023 (34 596 064 €) et le montant des crédits consommés en 2023 (34 832 639 €) correspond essentiellement à un décalage de trésorerie hérité du fonctionnement du compte d’affectation spéciale qui finançait le FSER jusqu’au 31 décembre 2008.


S’agissant du soutien sélectif aux autrices et auteurs de podcasts et de création radiophonique, la consommation effective s’est portée à 489 898 € en AE et CP. Un troisième appel à projets a été lancé en 2023, qui sera financé en 2024 via un report demandé à hauteur de 0,5 M€ depuis le reliquat constaté sur ce dispositif.

 

ACTION

07 – Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

07 – Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)

 
 

1 666 500
1 666 500

1 666 500
1 666 500

 
 

1 666 500
1 666 500

1 666 500
1 666 500

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 666 500

1 666 500

1 666 500

1 666 500

Transferts aux entreprises

 

1 666 500

 

1 666 500

Transferts aux autres collectivités

1 666 500

 

1 666 500

 

Total

1 666 500

1 666 500

1 666 500

1 666 500

 

En 2023, la CIRT a poursuivi son soutien à la radio franco-marocaine Médi1, en mettant à disposition de la radio de 19 journalistes francophones. L’objectif était d’assurer la diffusion en langue française de 50 % de la grille de programmes de Médi1.

Ressources

La CIRT a bénéficié d’une dotation publique stable d’un montant de 1 666 500 €, versée à la société en trois échéances (au 31 janvier, au 30 juin et au 10 novembre). En dehors de cette subvention, la société ne dispose pas d’autres ressources.


Charges

Les charges prévisionnelles de la CIRT se sont élevées, pour cette année, à 1 680 000 € et correspondent essentiellement à l’ensemble des dépenses afférentes à la rémunération et aux coûts d’expatriation des journalistes francophones mis à la disposition de la radio franco-marocaine Médi1.


Pour cet exercice, l’activité de la société a pu se poursuivre jusqu’à fin décembre grâce au versement de la subvention annuelle, qui a permis de couvrir les charges d’exploitation de la société.

Selon les dernières estimations (les comptes 2023 n’étant pas encore disponibles), le versement de la subvention d’exploitation et la mobilisation du report à nouveau devraient permettre à la société d’atteindre l’équilibre.


 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

 

 

 

 

29 650 000

29 650 000

Transferts

 

 

 

 

29 650 000

29 650 000

Universités et assimilés (P150)

169 350

75 540

 

 

 

 

Transferts

169 350

75 540

 

 

 

 

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

 

57 985

 

 

 

28 549

Transferts

 

57 985

 

 

 

28 549

Total

169 350

133 525

 

 

29 650 000

29 678 549

Total des transferts

169 350

133 525

 

 

29 650 000

29 678 549


Note : les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023, leur réalisation 2022 est sans objet.