$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions

 
 

60 772 005
57 370 768

64 572 005
57 370 768

 
 

62 710 216
64 240 788

66 510 216
64 240 788

09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

53 788 876
44 330 719

13 134 213
17 832 634

67 013 089
62 163 353

53 788 876
44 330 719

17 834 213
22 882 962

71 713 089
67 213 681

10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques

 
 

37 499 037
39 419 644

38 967 037
39 419 644

 
 

37 499 037
42 446 443

40 327 407
42 446 443

11 – Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites

 
 

41 252 108
41 019 866

41 252 108
41 019 866

 
 

41 252 108
41 400 213

41 252 108
41 400 213

12 – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

 
 

700 000 000
673 709 349

700 000 000
673 709 349

 
 

700 000 000
673 709 349

700 000 000
673 709 349

13 – Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)

 
 

30 066 117
20 432 989

30 066 117
20 432 989

 
 

30 066 117
20 432 989

30 066 117
20 432 989

14 – Fonds de prévention des risques naturels majeurs

 
 

205 000 000
213 081 802

205 000 000
213 081 802

 
 

200 000 000
199 829 303

200 000 000
199 829 303

Total des crédits prévus en LFI *

53 788 876

1 087 723 480

1 141 512 356

53 788 876

1 089 361 691

1 143 150 567

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-1 648 051

-1 648 051

 

+14 533 563

+14 533 563

Total des crédits ouverts

53 788 876

1 086 075 429

1 139 864 305

53 788 876

1 103 895 254

1 157 684 130

Total des crédits consommés

44 330 719

1 062 867 052

1 107 197 771

44 330 719

1 064 942 047

1 109 272 766

Crédits ouverts - crédits consommés

+9 458 157

+23 208 377

+32 666 534

+9 458 157

+38 953 207

+48 411 364


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 7 000 000 €.

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

53 788 876

1 087 723 480

1 141 512 356

53 788 876

1 089 361 691

1 143 150 567

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

53 788 876

1 087 723 480

1 141 512 356

53 788 876

1 089 361 691

1 143 150 567

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les mouvements réglementaires et annulations intervenus en 2023 sur les crédits du programme se décomposent comme suit :

Transferts (décret n° 2023-511 du 27/06/2023 paru au JO le 29/06/2023) :

Le total des transferts intervenus en 2023 s’élève en hors titre 2 à ‑384 435 € en AE et ‑424 435 € en CP. Ils se décomposent en :

– transferts sortants :

  • 929 433 € en AE et 969 433 € en CP ont été transférés vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques ». Ce transfert a pour objet de financer des prestations au titre du fonctionnement courant de l’Autorité de sûreté nucléaire (logistique, prestations d’actions sociales, frais de déplacement et de représentation, formation, traduction) dont la gestion est prise en charge par le programme 218 ;

  • 500 000 € en AE et CP ont été transférés vers le programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », pour financer les actions de la journée gouvernementale « Tous résilients face aux risques » ;

  • 238 053 € en AE et CP ont été transférés vers le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », pour financer le projet Récosanté dans le cadre de son transfert à la fabrique numérique des ministères sociaux

– transferts entrants :

  • 1 233 051 € en AE et CP ont été reçus du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », pour financer le réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte ;

  • 50 000 € en AE et CP ont été reçus du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » pour financer le dispositif Trackdéchets de dématérialisation du suivi des bordereaux relatifs aux déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).


Virements (décrets n° 2023-510 du 27/06/2023 paru au JO le 29/06/2023 et n° 2023-1060 du 20/11/2023 paru au JO le 21/11/2023) :

Le total des virements intervenus en 2023 s’élève en hors titre 2 à 120 000 € en AE et CP :


  • 480 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour financer des dépenses liées à l’outil Guichet unique numérique de l’environnement proposant une dématérialisation de la déclaration pour les installations, ouvrages, travaux, ou activités ;

  • 320 000 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour financer le fonctionnement et les expertises du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels ;

  • 40 000 € en AE et CP à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires », pour financer la campagne de communication sur les punaises de lit.


Annulations :

La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a annulé 23 000 000 € en AE et 58 000 000 € en CP, dont 11 M€ en AE et CP correspondant à un prélèvement sur la trésorerie de l’INERIS. Le solde (12 M€ en AE et 47 M€ en CP) correspond à l’annulation partielle de la réserve de précaution appliquée sur toutes les actions du programme y compris l’action 14. En 2023, les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) n’étaient en effet plus exonérés de mise en réserve, pour la première année depuis leur budgétisation sur le programme.



Reports de crédits :

Le programme a bénéficié de reports de crédits à hauteur de 17 107 169,71 € en AE (dont 64 k€ au titre des reports d’AENE, 4,5 M€ au titre des reports généraux et 12,5 M€ au titre des reports de fonds de concours) et de 66 244 878 € en CP (dont 53,8 M€ au titre des reports généraux et 12,4 M€ au titre des reports de fonds de concours).

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Au cours de l’année 2023, 5,14 M€ en AE et 7,22 M€ en CP ont été rattachés au programme, dont 0,86 M€ en AE et 2,95 M€ en CP sur Fonds de concours (FDC) ainsi que 4,28 M€ en AE et CP sur Attributions de produits (ADP). S’y ajoutent les crédits de FDC qui ont fait l’objet d’un report de l’exercice 2022 sur l’exercice 2023, à hauteur de 12,53 M€ en AE et 12,41 M€ en CP.

Ces crédits correspondent aux :

– Fonds de concours PLGN : 23-1-2-00824 – « Participation aux études, acquisitions et travaux relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à la prévention et à la lutte contre les pollutions (AE préalables) »

Ce fonds de concours concerne majoritairement le Plan Loire grandeur nature (PLGN) et sert à recouvrer les participations de collectivités territoriales à des dépenses d’investissement. Les opérations financées concernent des renforcements de pieds de levées, la fiabilisation des systèmes d’endiguement et des opérations de renforcement des digues domaniales.

Le FDC PLGN a bénéficié d’un report de crédits de 2022 sur 2023 à hauteur de 11,89 M€ en AE et 11,78 M€ en CP.

Les nouveaux rattachements ouverts en 2023 se sont élevés à 20 k€ en AE et 2,10 M€ en CP.

La consommation 2023 est de 2,60 M€ en AE et 1,35 M€ en CP.

Les AE non consommées (9,34 M€) correspondent d’une part à des conventions ou avenants en cours de signature et d’autre part à un décalage dans le temps de travaux dont le démarrage était prévu initialement en 2023. Les CP non consommés (12,53 M€) correspondent à des opérations en cours, engagées les années précédentes et pour lesquelles la consommation des CP est prévue ultérieurement. Une partie de ces crédits non consommés résulte de rattachements tardifs, intervenus après la clôture de la gestion 2023.

– Fonds de Concours ASN : 23-1-1-00846 - « Contributions de l’Union européenne à des actions de coopération dans le domaine de la sécurité nucléaire ».

Ce fonds de concours créé en 2003, a bénéficié d’un report de crédits de 2022 sur 2023 de 5,14 k€ en AE et CP et de nouveaux rattachements pour 13,72 k€ en AE et CP.

Les consommations 2023 se sont élevées à 17,25 k€ en AE et CP. Ces crédits concernent essentiellement les reversements à l’ASN des sommes reçues du consortium HERCA (groupement des autorités européennes de radioprotection) au titre des prestations réalisées. L’ASN assure le secrétariat de HERCA dont elle prend en charge l’ensemble des dépenses qui lui sont ensuite remboursées par les différents pays adhérents.

La non consommation des crédits ouverts sur l’exercice 2023 est de 1,62 k€ en AE et CP. Elle correspond à des remboursements intervenus tardivement. Compte tenu des dates limites applicables à la fin de gestion, il n’a pas été possible de consommer ces AE/CP.

– Fonds de concours FEDER : 23-1-1-00185 - « Participation du FEDER aux actions dans le domaine des risques naturels et hydrauliques ».

Ce fonds de concours sert à financer des actions relatives à :

  • l’information et connaissance des risques ;

  • la surveillance et prévision des crues ;

  • des études et travaux de prévention de lutte contre les inondations ;

  • la réalisation de travaux de ralentissement dynamiques et des travaux liés à la prévention de mouvement de terrain.

Les 0,83 M€ en AE et CP ouverts au titre de la gestion 2023 n’ont pu être consommés au cours de l’exercice en raison de leur rattachement tardif. Il s’agit d’une aide européenne FEDER versée par la région des Pays de la Loire pour le financement de l’opération du Val d’Authion réalisée dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature (PLGN).

– Fonds de concours « Éco-organismes » 23-1-2-00537 - « Contributions des éco-organismes aux actions de communication grand public sur le recyclage ».

Les crédits du FDC constituaient les contributions des éco-organismes aux actions de communication grand public sur le recyclage dans le cadre des campagnes réalisées entre 2018 et 2020. Depuis 2021, les recettes associées au financement des campagnes relatives au recyclage des déchets s’inscrivent dans le cadre de l’Attribution de produits 23-2-2-00304. En 2023, le solde du FDC a fait l’objet d’une annulation pour trop perçu en vue de son remboursement aux parties versantes. Il a ainsi été procédé à la clôture du FDC à fin 2023.

– Attribution de produits 23-2-2-00304 - « Produit de la redevance perçue en contrepartie des prestations d’études, de création, de production, de diffusion et d’évaluation des actions de communication inter-filières fournies par le ministère chargé de l’environnement (programme 181) »

En application de l’article L.541-10-2-1 du code de l’environnement, l’article R.541-171 du même code prévoit l’instauration d’une redevance auprès des producteurs en systèmes individuels et des éco-organismes, en contrepartie de prestations d’études, de création, de production, de diffusion et d’évaluation des actions de communication fournies par le ministère chargé de l’environnement. En conséquence, il a été créé en 2021 une nouvelle Attribution de produits 2 - 2 - 00304 « Communication inter-filières » en remplacement du FDC 1-2-00537, dans le cadre des missions du programme 181 relatives au recyclage des déchets. Les crédits rattachés en 2023 au titre de la campagne de communication 2022, ont été intégralement consommés à hauteur de 3,81 M€ en AE et CP. Pour le financement de la campagne de communication 2023, des crédits budgétaires du programme ont été mobilisés en fin de gestion 2023, dans l’attente des rattachements attendus en 2024.

– Attribution de produits 23-2-2-00204 - « Prestations fournies à des tiers dans le domaine de la prévention des risques »

Cette attribution de produits concerne d’une part des opérations relatives aux révisions de barrages et travaux menés sur plusieurs barrages du bassin hydrographique de la Loire, dans le cadre de la convention signée en 2015 entre l’État et l’Établissement public Loire, et d’autre part l’attribution de produit du comité (CTPBOH) dans le cadre du décret digues et barrages. Ce comité a pour objectif d’unifier les pratiques pour la vérification de la sécurité vis-à-vis du risque sismique des ouvrages hydrauliques, barrages et digues situés en France.

En 2023, la totalité des AE et CP rattachés (0,46 M€) a été consommée.

– Attribution de produits 23-2-2-00063 - « Rémunération de prestations fournies par l’autorité de sûreté nucléaire »

Cette attribution de produits s’inscrit notamment dans le cadre des conventions de coopération signées entre l’ASN et la Nouvelle-Calédonie ainsi que la Polynésie française.

Sur les 60 k€ en AE et CP prévus en LFI 2023, 9,90 k€ en AE et CP ont fait l’objet d’un rattachement au cours de l’exercice.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

268 944

49 200 113

49 469 057

268 944

49 282 024

49 550 968

Surgels

0

9 840 023

9 840 023

0

9 856 405

9 856 405

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

268 944

59 040 136

59 309 080

268 944

59 138 429

59 407 373

 

Dans le cadre du schéma de fin de gestion du P 181 hors titre 2, il a été décidé l’annulation en loi de finances de fin de gestion d’une partie de la réserve initiale du programme, à hauteur de 12 M€ en AE et de 47 M€ en CP. Cette annulation hors titre 2 a eu un impact sur toutes les actions du programme y compris l’action 14. En 2023, les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) n’étaient en effet plus exonérés de mise en réserve, pour la première année depuis leur budgétisation sur le programme.



Le solde de la réserve initiale et les crédits qui avaient fait l’objet d’un surgel ont été remis à la disposition du programme en fin de gestion 2023, plus précisément au bénéfice de l’ADEME, en vue du financement du plan tourisme durable (12 M€ en AE et CP) et au bénéfice du FPRNM (35 M€ en AE).


Par ailleurs, dans le cadre de l’action 9, un mouvement de fongibilité asymétrique de 7 M€ en AE et CP a été réalisé, au lieu des 8 M€ prévus en LFI 2023, afin de permettre le remboursement des dépenses relatives aux conventions de mise à disposition à l’ASN des salariés d’autres organismes (IRSN, CEA, etc).

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2022

(1)

Réalisation

2022

(2)

LFI + LFR

2023

(3)

Transferts
de gestion
2023

(4)

Réalisation

2023

(5)

Écart à
LFI + LFR 2023
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1052 – Catégorie A

0,00

384,24

394,00

0,00

380,99

-13,01

1053 – Catégorie B

0,00

32,85

33,00

0,00

35,82

+2,82

1054 – Catégorie C

0,00

27,03

30,00

0,00

25,53

-4,47

Total

0,00

444,12

457,00

0,00

442,34

-14,66


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2023

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2022 sur 2023

dont impact du
schéma d'emplois
2023 sur 2023

1052 – Catégorie A

0,00

+2,00

-6,98

+1,73

+1,58

+0,15

1053 – Catégorie B

0,00

0,00

+1,55

+1,42

+0,75

+0,67

1054 – Catégorie C

0,00

0,00

-0,24

-1,26

-0,76

-0,50

Total

0,00

+2,00

-5,67

+1,89

+1,57

+0,32

 

Dans le tableau ci-dessus, la réalisation 2023 dénombre 442,34 ETPT. Le nombre constaté par l’ASN est de 445,59 ETPT (catégorie A 383,99, catégorie B 35,90 et catégorie C 25,70 ETPT). L’écart entre ces deux résultats s’explique par une erreur d’imputation intervenue en janvier 2023. Les données disponibles dans CHORUS doivent être retraitées partiellement pour déterminer la réalisation 2023.


La totalité des emplois et des dépenses de personnel de l’action 09 du programme 181 « Prévention des risques » concerne l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La consommation du plafond d’emplois au titre de 2023 s’établit à 446 ETPT (moyenne annuelle), soit 11 ETPT en deçà du plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale (457 ETPT).

Les corrections techniques correspondent notamment à la mise à jour de l’impact du schéma d’emplois (2022 sur 2023 et 2023).


En 2023, la répartition des emplois de l’ASN par catégorie s’établit de la manière suivante :

‑86 % d’agents de catégorie A ;

‑8 % d’agents de catégorie B ;

‑6 % d’agents de catégorie C.


 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1052 – Catégorie A

58,00

5,00

5,69

65,00

6,00

6,45

+7,00

+6,00

1053 – Catégorie B

6,00

3,00

7,33

7,00

0,00

7,00

+1,00

0,00

1054 – Catégorie C

8,00

3,00

4,50

8,00

0,00

5,25

0,00

0,00

Total

72,00

11,00

80,00

6,00

+8,00

+6,00

 

Le pilotage des recrutements a permis à l’ASN de respecter son schéma d’emplois de +8 ETP pour 2023. Le schéma d’emplois, initialement prévu à +6 ETP, doit tenir compte des deux transferts d’emplois. Il s’agit du transfert de 2 ETPT (et ETP) depuis les plafonds d’emplois de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) vers celui de l’ASN (sur la base de conventions de mobilité passées avec ces établissements).


Les flux de sorties et d’entrées, respectivement 72 et 80 ETP, concernent principalement des agents de catégorie A (81 % des mouvements). Les flux constatés en gestion sont supérieurs à ceux prévus dans le PAP 2023 (respectivement 61 et 67). Les dates moyennes d’entrées et de sorties (catégorie A) sont globalement conformes à la prévision (juin).


 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

Prévision LFI

Réalisation

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2023

dont extension
en année pleine
du schéma d'emplois
2022 sur 2023

dont impact
du schéma
d'emplois
2023 sur 2023

Administration centrale

252,00

242,40

+2,00

0,00

-5,67

+1,89

+1,57

+0,32

Services régionaux

203,00

199,94

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Services à l'étranger

2,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

457,00

442,34

+2,00

0,00

-5,67

+1,89

+1,57

+0,32

 

(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
Prévision PAP

ETP
au 31/12/2023
Réalisation

Administration centrale

+6,00

253,60

Services régionaux

0,00

202,20

Services à l'étranger

0,00

0,00

Total

+6,00

455,80

 

Au 31 décembre 2023, l’ASN emploie, hors salariés mis à disposition, 455,8 ETP (soit 466 agents physiques) dont 254 dans les services centraux, et 202 dans les onze divisions territoriales. Le nombre d’agents mis à disposition de l’ASN fin 2023, essentiellement en provenance de l’IRSN et du CEA, s’établit à 54,4 ETP (soit 55 agents physiques).

 

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

457,00

442,34

Total

457,00

442,34

Transferts en gestion

0,00

 

 

Recensement du nombre d'apprentis

 

L’ASN n’a accueilli aucun apprenti en 2023.

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

 

(Effectifs physiques ou ETP)

G

455,8 ETP

Effectifs gérants

T=a+b+c+d

9

T / G

1,97 %

administrant et gérant

a

5

a / G

1,09 %

organisant la formation

b

2

b / G

0,44 %

consacrés aux conditions de travail

c

1

c / G

0,22 %

consacrés au pilotage et à la politique des

compétences

d

1

d / G

0,22 %

 

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois

Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés (agents en détachement, en MAD (1)

gérés pour un autre ministère

gérés pour des organismes autres que les ministères

Gérés pour le ministère (CLD, CFA) (2)

0 %

100 %

100 %

0 %

0 %

(1) mise à disposition (MAD), position normale d’activité (PNA)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

 

L’ASN prend en charge, en termes de ressources humaines, la gestion de premier niveau (affectations, régime de travail, gestion des absences, formation, etc.) de l’ensemble de son personnel. La gestion sur le plan réglementaire (avancements, mobilités, etc.) est assurée par les gestionnaires des corps des ministères d’origine des personnels considérés. Il en est de même pour le suivi de la paie et de l’ensemble des actes associés (maladie, accidents de travail, etc.) qui sont assurés par les services du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans le cadre d’une délégation de gestion.

 

L’ASN contribue également, en lien avec les établissements concernés, à la gestion des salariés mis à disposition. Ces derniers ne sont pas intégrés dans le plafond d’emplois de l’ASN mais sont comptabilisés dans celui des organismes d’origine.

 

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2022

Prévision
LFI 2023

Exécution
2023

Rémunération d’activité

28 658 671

38 772 373

29 531 432

Cotisations et contributions sociales

14 196 769

14 815 070

14 519 102

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

10 230 441

10 709 785

10 264 661

    – Civils (y.c. ATI)

10 182 732

10 709 785

10 264 661

    – Militaires

47 709

 

 

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

3 966 328

4 105 285

4 254 441

Prestations sociales et allocations diverses

189 064

201 433

280 184

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

43 044 504

53 788 876

44 330 719

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

32 814 062

43 079 091

34 066 058

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

Au regard des crédits ouverts, déduction faite du mouvement de fongibilité asymétrique habituelle au titre du remboursement des mises à dispositions, effectué en gestion pour 7 M€, le disponible en fin de gestion s’est élevé à 2,19 M€ (ce qui représente environ 5 % des crédits ouverts).


S’agissant des prestations sociales et allocations diverses, le montant de 280 184 € prend en compte principalement le versement de diverses prestations dont notamment les remboursements forfaitaires de transports (134 243 €), l’allocation aux enfants handicapés (8 278 €), le capital décès (37 178 €) ou l’allocation de retour à l’emploi (21 022 €).



 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2022 retraitée

32,68

Exécution 2022 hors CAS Pensions

32,81

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023/ 2022

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,14

    – GIPA

-0,02

    – Indemnisation des jours de CET

-0,12

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

 

Impact du schéma d'emplois

0,14

EAP schéma d'emplois 2022

0,10

Schéma d'emplois 2023

0,04

Mesures catégorielles

 

Mesures générales

0,56

Rebasage de la GIPA

0,04

Variation du point de la fonction publique

0,53

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,58

GVT positif

0,67

GVT négatif

-0,09

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

0,11

Indemnisation des jours de CET

0,11

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

 

Autres variations des dépenses de personnel

 

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

 

Autres variations

 

Total

34,07

 

L’augmentation de la masse salariale entre 2022 et 2023 tient compte de l’évolution des effectifs de l’ASN, des flux d’entrée et de sortie constatés et valorisés et des divers facteurs d’évolution de la masse salariale. L’année 2023 a été, en outre, marquée par l’impact en année plein de la revalorisation du point fonction publique intervenue en 2022.


La rémunération principale représente 40 % de la masse salariale de l’ASN (titre 2), les indemnités 27 %, les cotisations sociales (dont les cotisations au CAS « Pensions ») 33 % et les prestations sociales 0,6 %.


La dépense annuelle relative au CAS « Pensions » est passée de 10,23 M€ en 2022 à 10,26 M€ en 2023. Cette augmentation est liée à l’évolution des effectifs sur la même période (taux inchangé).


Par ailleurs, l’ASN a mis en œuvre une mesure de fongibilité asymétrique en 2023 à hauteur de 7 M€ afin de permettre le remboursement des personnels mis à disposition.


 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1052 – Catégorie A

74 111

78 884

75 616

40 761

41 809

40 833

1053 – Catégorie B

48 349

51 259

48 236

33 844

31 473

31 353

1054 – Catégorie C

36 425

39 699

39 089

22 584

24 613

24 235

 

Les coûts moyens d’entrée indiqués dans le tableau ci-dessus sont calculés à partir des données paye du mois de décembre. Ils tiennent compte de l’impact de la revalorisation du point fonction publique. Les coûts moyens de sortie sont calculés à partir des données de paye des agents concernées sur leur période de présence à l’ASN.

L’ASN recrute des agents expérimentés afin de répondre aux besoins liés à la spécialisation d’un certain nombre de fonctions et de compétences nouvelles tels les fonctionnaires recrutés dans certains corps et les personnels recrutés en CDD ce qui a une forte incidence sur les coûts moyens d’entrée. Le volume des entrées représente en 2023, environ 17 % de l’effectif global (hors agents mis à disposition). Les ingénieurs de l’industrie et des mines ont représenté les flux d’entrée et de sortie les plus importants. En outre, sur 72 sorties, 11 sont liés à des départs à la retraite. L’âge moyen des agents de l’ASN est d’environ 46 ans. Au 31 janvier 2024, 62 % des agents de l’ASN ont une ancienneté supérieure à 4 ans et 41 % supérieure à 7 ans. 

 

Au regard du nombre réduit de mouvements, les coûts moyens des catégories B et C ne sont pas représentatifs.

 

 

Mesures catégorielles

Mesures catégorielles : néant

 

   Action sociale - hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

260

396 325

 

396 325

Famille, vacances

13

13 808

 

13 808

Mutuelles, associations

90

8 300

 

8 300

Prévention / secours

510

313 786

 

313 786

Total

732 219

 

732 219

 

Pour assurer à ses agents des prestations d’action sociale, l’ASN a conclu avec les ministères économiques et financiers une convention de prestations de service et une convention de gestion en matière de ressources humaines qui contient un volet « action sociale ».

Les personnels de l’ASN bénéficient de l’ensemble des prestations d’action sociale individuelles, notamment subventions interministérielles pour séjour d’enfants, allocation pour enfants handicapés, aide à la scolarité, etc. dans les mêmes conditions que les agents des ministères économiques et financiers.

Ils bénéficient également des prestations d’action sociale en matière de séjours de vacances (colonies de vacances, séjours d’enfants, tourisme social), de logement, d’aides et de prêts. Ces prestations sont prises en charge dans le cadre de conventions passées avec des associations qui mettent en œuvre l’action sociale pour les ministères économiques et financiers. Ces dépenses sont financées sur les crédits hors titre 2 du programme 181.

Par ailleurs, pour assurer la restauration collective de l’ensemble de ses personnels en fonction au siège de l’ASN à Montrouge, l’ASN a conclu une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association des utilisateurs du restaurant interentreprises le Palatis (AURIEP).

Enfin, l’ASN assure les prestations de surveillance médicale pour ses agents (surveillance médicale pour les agents exposés aux rayonnements ionisants et médecine de prévention pour les agents du siège). Ces prestations concernent tous les agents en poste à l’ASN (fonctionnaires, contractuels et agents mis à disposition).

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Grands projets informatiques

 

   GUNENV Phase 2

 

Année de lancement du projet

2022

Financement

P181 et P113

Zone fonctionnelle principale

Non renseigné

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2020
et années
précédentes

2021
Exécution

2022
Exécution

2023
Prévision

2023
Exécution

2024
Prévision
PAP 2024

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

7,55

7,55

10,21

4,70

8,95

14,45

13,38

13,38

32,54

32,54

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1,03

1,03

1,03

1,03

3,34

3,34

5,08

5,08

9,45

9,45

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

8,58

8,58

11,23

5,73

12,28

17,79

18,47

18,47

41,98

41,98


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

35,95

41,98

+16,80 %

Durée totale en mois

48

48

 

 

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs du projet

 

Au lancement
 

Actualisation

Écarts en %

Gain annuel en M€ hors titre 2

0,27

0,27

Gain annuel en M€ en titre 2

4,28

4,28

Gain annuel moyen en ETPT

0

0

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application

4,55

4,55

Délai de retour en années

9

10

+11,11 %

 

Le projet GUNenv propose aux pétitionnaires, services des préfectures et inspecteurs de l’environnement (environ 3000 agents en tout) un outil numérique permettant un dépôt en ligne des dossiers, une transmission automatique aux services instructeurs et contributeurs, ainsi qu’un applicatif unique pour l’instruction. Cet outil central pour les inspecteurs de l’environnement permet également la préparation et la mise en ligne d’un certain nombre de documents qui contribuent à l’information des citoyens sur les risques et les nuisances environnementales (interconnexion avec le site Géorisques). Il permet ainsi des gains d’efficacité dans le traitement des demandes et permet aussi, pour les ICPE, de faciliter la réalisation d’inspections supplémentaires.

 

Contrats de plan État-région (CPER)

Génération 2015 - 2020

 

Prévision 2023

Consommation 2023

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Total Actions

493 875 231

30 177 162

12 619 530

280 761 456

280 742 237

10 - Prévention des risques naturels et hydrauliques

1 550 000

177 162

 

976 566

957 347

14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs

492 325 231

30 000 000

12 619 530

279 784 890

279 784 890

Total Opérateurs

742 285 000

46 709 346

40 659 015

691 573 519

506 774 465

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

742 285 000

46 709 346

40 659 015

691 573 519

506 774 465

Total

1 236 160 231

76 886 508

53 278 545

972 334 975

787 516 702


 

Génération 2021 - 2027

 

Prévision 2023

Consommation 2023

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs

476 581 000

 

67 576 340

 

50 862 560

307 362 136

174 039 972

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

866 889 000

 

73 316 770

 

45 298 113

359 428 430

84 081 245

Total

1 343 470 000

 

140 893 110

 

96 160 673

666 790 566

258 121 217


 

Pour ce qui concerne les actions 10 et 14 du P181, les montants renseignés proviennent d’une enquête effectuée auprès des BOP régionaux au début de 2024.

Dans le cadre des CPER et CPIER, les actions réalisées contribuent essentiellement à la prévision et la prévention des inondations, dont les études et travaux de confortement des digues domaniales de l’État et des actions contractualisées au titre de programmes d’actions de prévention des inondations, ainsi qu’à la prévention des risques naturels terrestres (essentiellement des actions de prévention des risques de mouvement de terrain dans plusieurs régions de métropole).

Les contrats de la génération 2021-2027 sont désormais signés, sauf pour les régions Normandie et Corse.

 

En ce qui concerne les CPER 2015-2020 de l’ADEME, le taux d’engagement sur la période s’élève à 93 % soit un montant engagé total de 692 M€, déduction faite des montants désengagés (73 M€). Près de 36 % de ces montants concernent le fonds chaleur, environ 25 % le fonds économie circulaire et 21 % le programme bâtiment. En matière de crédits de paiement, le taux d’exécution à fin 2023 atteint 73 % des AE engagés.

La mobilisation des interventions de l’agence se poursuit dans le cadre des contrats de la génération 2021-2027. Leur montant contractualisé global est prévu à hauteur de 867 M€. A ce jour, tous les CPER 2021-2027 ont été signés hormis dans les régions suivantes : Corse et Normandie. De premiers engagements réalisés par l’ADEME dans ces régions seront cependant rattachés a posteriori aux CPER 2021-2027. À ce jour, 359 M€ d’AE ont été engagés, correspondant à un taux d’exécution de 41 % des crédits contractualisés. Près de 56 % de ces montants concernent le fonds chaleur, environ 30 % le fonds économie circulaire et 2 % le programme bâtiment. En matière de crédits de paiements, le taux d’exécution à fin 2023 atteint 23 % des AE engagées.

 

 

Contrats de convergence et de transformation (CCT)

Génération 2019 - 2022

 

Prévision 2023

Consommation 2023

Consommation cumulée

Action / Opérateur
Territoire

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs

62 825 828

4 182 923

4 182 923

2 893 748

2 893 748

30 393 110

30 393 110

Guadeloupe

31 753 332

4 000 000

4 000 000

1 898 771

1 898 771

8 391 908

8 391 908

Guyane

2 500

 

 

 

 

2 500

2 500

La Réunion

1 413 332

 

 

336 418

336 418

2 321 195

2 321 195

Martinique

28 873 332

 

 

433 086

433 086

19 034 549

19 034 549

Mayotte

783 332

182 923

182 923

225 473

225 473

642 958

642 958

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

63 649 424

14 659 420

12 732 667

8 298 441

8 663 215

64 445 294

25 464 273

Guadeloupe

15 487 901

3 250 000

3 508 263

1 381 789

1 977 864

15 477 546

5 212 515

Guyane

7 750 000

1 750 000

1 128 442

1 750 000

1 423 544

7 750 000

4 528 794

La Réunion

19 886 523

3 000 000

4 011 099

2 280 030

3 370 456

22 039 959

9 180 278

Martinique

16 900 000

3 600 000

2 716 924

2 491 047

1 335 216

12 975 855

4 930 593

Mayotte

3 125 000

2 959 420

1 247 230

395 575

422 346

5 746 458

1 444 857

Saint-Pierre-et-Miquelon

500 000

100 000

120 709

 

133 789

455 476

167 236

Total

126 475 252

18 842 343

16 915 590

11 192 189

11 556 963

94 838 404

55 857 383


 

Les contrats de convergence et de transformation (CCT) qui ont succédé aux CPER en outre-mer depuis le 1er janvier 2019 pour la période 2019-2022, ont fait l’objet d’avenants de prolongation d’un an sur 2023. Les crédits du FPRNM et de l’ADEME contribuent à leur financement.

 

Pour le FPRNM, l’élaboration des projets concerne essentiellement des études et des travaux de prévention des inondations, dont les actions contractualisées au titre de programmes d’actions de prévention des inondations, ainsi que la prévention du risque sismique aux Antilles. Ces opérations nécessitent une phase d’études importante et la mobilisation de plusieurs partenaires financiers.

 

Pour l’ADEME, les engagements réalisés en 2023 s’élèvent à 8.3 M€. À fin 2023, le cumul engagé atteint 64 M€, soit un taux d’exécution de 101 %. Ce taux d’exécution supérieur à 100 % s’explique par un dépassement de l’enveloppe contractualisée dans la contribution de l’ADEME aux CCT de Mayotte et la Réunion. Près de 65 % des engagements concernent le fonds économie circulaire, suivi des approches territoriales (environ 17 % des AE). En matière de crédits de paiement, le taux d’exécution est en nette progression : à fin 2023 il atteint 40 %.

 

 

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

1 093 075 429

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

1 110 895 254

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

1 062 867 052

 

CP consommés en 2023
(P2)

1 064 942 047

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

55 296

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

202 715 392

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

30 153 081

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

862 226 656

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

802 316 770

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

44 462

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

802 361 232



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

202 715 392



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

599 645 840

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

1 062 867 052



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

862 226 656



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

200 640 397

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

800 286 237

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

256 203 547


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

544 082 690

 

Fin 2023 et après l’achèvement des opérations de bascule des engagements juridiques non soldés sur l’exercice 2024, les engagements du programme non couverts par des paiements s’établissent à hauteur de 800 M€. Leur évolution dont le total est contenu à un niveau équivalent à celui constaté à fin 2022 (802 M€) traduit 2 tendances :

 

- la poursuite de la dynamique de consommation du FPRNM notamment en AE, qui porte le volume de ses restes à payer de 598 M€ en fin d’exercice 2022 (74 % du total du programme) à 615 M€ à fin 2023 (77 % du total du programme)

 

- la diminution des restes à payer dans les autres domaines de la prévention des risques avec notamment la réduction progressive du solde à payer au titre du bail du siège de l’ASN : son engagement, renouvelé en 2021 pour une période de 9 ans, présente un reste à payer de 26 M€ à fin 2022 (il était de 30 M€ à fin 2022).

 

Hors FPRNM et hors bail ASN, les restes à payer du programme à fin 2023 s’établissent ainsi à 162 M€. Ce résultat, en nette diminution par rapport à celui constaté à fin 2022 (174 M€), traduit la mobilisation des services pour poursuivre la clôture des engagements antérieurs dont les opérations sont terminées.

 

Justification par action

ACTION

01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions

 
 

64 572 005
57 370 768

64 572 005
57 370 768

 
 

66 510 216
64 240 788

66 510 216
64 240 788

 

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2023 sur l’action 01 du programme s’élève à 61 359 618 € en AE et 64 240 788 € en CP.

L’exécution du FDC 1-2-00537 « éco-organismes », dont les crédits correspondaient à la participation des éco-organismes au financement des campagnes de communication réalisées entre 2018 et 2020 sur la prévention et le recyclage des déchets, s’est achevée en 2023 avec la clôture du FDC précédée de l’annulation d’un solde de 627 905,91 € et du remboursement de ce trop perçu aux parties versantes.

En application de l’article L.541-10-2-1 du code de l’environnement, l’article R.541-171 dudit code instaure une redevance auprès des producteurs en systèmes individuels et des éco-organismes depuis 2021 en contrepartie de prestations d’études, de création, de production, de diffusion et d’évaluation des actions de communication fournies par le ministère chargé de l’environnement. En conséquence, il a été créé en 2021 l’attribution de produits 2-2-00304 « Communication inter-filières » en remplacement du FDC, dans le cadre des missions du programme 181 relatives au recyclage des déchets. En 2023, 3 807 204 € ont été rattachés en AE et CP au titre de la campagne de communication 2022, dont le financement avait mobilisé des crédits budgétaires à titre d’avance, dès la fin de l’exercice 2022. De même, pour le financement de la campagne 2023, des crédits budgétaires ont été mobilisés au cours de l’exercice 2023, dans l’attente du rattachement de la recette de l’ADP attendue en 2024.

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

41 447 709

38 434 531

41 447 709

38 890 327

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

29 265 141

23 317 915

29 265 141

23 260 156

Subventions pour charges de service public

12 182 568

15 116 617

12 182 568

15 630 171

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

6 713 332

 

5 535 138

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

6 713 332

 

5 535 138

Titre 6 : Dépenses d’intervention

23 124 296

12 222 905

25 062 507

19 815 324

Transferts aux ménages

 

-38 906

 

4 948

Transferts aux entreprises

6 998 358

88 108

9 496 359

2 729 131

Transferts aux collectivités territoriales

13 428 758

115 996

12 868 968

6 276 313

Transferts aux autres collectivités

2 697 180

12 057 706

2 697 180

10 804 930

Total

64 572 005

57 370 768

66 510 216

64 240 788

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de l’action 01 s’élève à 24 039 500 € en AE et 23 260 156 € en CP. Le détail des consommations figure ci-après.



AE

CP


LFI yc prévisions de FDC

conso

LFI yc prévisions de FDC

conso

Santé, Environnement – et économie circulaire

11 659 377

8 433 166

11 659 377

9 961 525

Risques technologiques

17 605 764

15 606 334

17 605 764

13 298 631

TOTAL

29 265 141

24 039 500

29 265 141

23 260 156

Retraitements (REJB, recyclages)


‑721 585



TOTAL CHORUS

29 265 141

23 317 915

29 265 141

23 260 156


Une partie des crédits de l’action 01 programmés en titre 3 en LFI 2023, a été consommée en titre 5, ce qui participe à l’écart affiché entre consommation et prévision.


Santé - Environnement et économie circulaire :

Dans le cadre de la mise en place des filières à responsabilités élargies, le programme 181 finance des campagnes annuelles de communication sur la prévention et le recyclage des déchets, dont le financement provient de recettes non fiscales. La campagne nationale 2023 a nécessité la mobilisation de crédits du programme à titre d’avance, pour 3,7 M€ en AE et 1,9 M€ en CP, dans l’attente du rattachement des recettes attendues en 2024.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), des actions ont été conduites en 2023 en faveur de la réparabilité des produits, de la réduction et de la valorisation des déchets. Une évaluation du plan national de prévention des déchets sur l’environnement a également été réalisée.


Dans le domaine numérique, plusieurs dépenses ont été financées :

  • au titre de la prévention des déchets : le développement technique de la plate-forme déclarative du registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS) ainsi que le projet de la « Fabrique numérique » de l’État « Track déchets » pour la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets dangereux,

  • la poursuite du développement de l’application GISTRID via un marché d’assistance à l’exploitation des systèmes d’information, à la mise en œuvre d’opérations de contrôle et de sanctions administratives dans le domaine de la gestion des déchets ainsi que le développement, avec l’appui du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), du registre national électronique consignant des informations relatives aux déchets, terres excavées et sédiments afin d’aboutir à une meilleure traçabilité et à prévenir les atteintes à l’environnement,

  • en santé environnement : le projet de la « Fabrique numérique » de l’État « Recosanté »,

  • au titre des produits biocides : l’évolution de l’application « Certibiocide »


En 2023, le programme 181 a participé au financement de la campagne de communication sur les punaises de lit par la voie d’un virement de crédits en gestion au bénéfice du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».


Des crédits du programme ont également été mobilisés pour les frais de fonctionnement du Pôle National des Transferts Transfrontaliers des Déchets (PNTTD) que la DREAL Grand Est prend en charge.


Risques technologiques :

La modernisation des conditions d’action de l’inspection s’est poursuivie en 2023 : développement du guichet unique numérique de l’environnement (GUNenv) dédié au suivi des autorisations environnementales (notamment minières) et au suivi des inspections au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, poursuite de la refonte de l’application dédiée au rapportage sur les émissions et transferts de polluants et déchets (GEREP), maintenance de la plate-forme de gestion des données relatives aux risques de pollution des sols (InfoSols), refonte de la plateforme numérique nationale de gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente (GIDAF).

Dans le cadre des PPRT, sont réalisés des travaux de renforcement du bâti. L’évolution de leurs dépenses est néanmoins freinée par la difficulté de mettre en œuvre l’accompagnement des riverains pour la réalisation des travaux de renforcement de leur logement.


Concernant les contentieux en matière d’installations classées, les dossiers à gérer sont restés finalement limités pour l’exercice 2023.



SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC




AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Subvention à l’ANSES

9 405 497

9 226 935

9 405 497

9 226 935

Subvention au BRGM : sites et sols pollués, santé environnement

2 777 071

5 403 236

2 777 071

5 403 236

Subvention à l’ANDRA


1 000 000


1 000 000

TOTAL

12 182 568

15 630 171

12 182 568

15 630 171

Retraitements (REJB, recyclages)


‑513 554



TOTAL CHORUS

12 182 568

15 116 617

12 182 568

15 630 171




La subvention pour charges de service public dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a bénéficié en 2023, couvre l’ensemble de ses actions sur les sujets de santé environnement (air intérieur, radiofréquences, amiante…) et de l’évaluation des produits chimiques.


La subvention pour charges de service public, dont le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a bénéficié en 2023, couvre différentes études d’accompagnement de la politique de prévention des sols pollués, des risques chroniques et technologiques, la maintenance et l’évolution de plusieurs systèmes d’information (GIDAF, portail MonAIOT, et outil de télédéclaration pour la géothermie de minime importance). Le BRGM intervient également sur les sujets de santé environnement (amiante naturelle), d’économie circulaire (utilisation des terres excavées), des sols pollués, de géothermie (sismicité induite par la géothermie profonde) ou de stockage souterrain de CO2. La mise en œuvre de nouvelles obligations réglementaires à travers la gestion d’outils numériques dédiés, a conduit la DGPR à verser en 2023 une subvention complémentaire de 2,7 M€ en AE/CP au BRGM, qui n’était pas prévue en LFI, pour le financement du registre national des déchets, terres excavées et sédiments et des services de télé-déclaration associés (RNDTS) et de Trackdéchets, plate-forme de traçabilité des déchets dangereux.


La loi du 28 juin 2006 confie à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) des missions d’intérêt général visant l’assainissement des sites pollués par la radioactivité. L’opérateur a ainsi bénéficié en 2023 d’une subvention pour charges de service public, qui n’était pas prévue en LFI, pour la poursuite d’opérations de mise aux normes et de reprise de déchets sur un chantier de dépollution.


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT




AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État


6 729 576


5 535 138

TOTAL


6 729 576


5 535 138

Retraitements (REJB, recyclages)


‑16 244



TOTAL CHORUS


6 713 332


5 535 138


Initialement programmés en fonctionnement courant, les crédits consommés en titre 5 s’inscrivent dans le cadre de la refonte du système d’information de l’inspection des installations classées (GUNenv) et de son intégration dans un portail unique regroupant tous les systèmes d’informations concernant les installations classées.


DÉPENSES D’INTERVENTION


TRANSFERTS AUX MÉNAGES


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux ménages au titre de l’action 01 s’élève à 4 948 € en CP.

Ce versement s’inscrit dans le cadre du solde des opérations de traitement acoustique de façades réalisées sur le réseau routier national qui ont fait l’objet de subventions versées aux propriétaires de logements situés dans des points noirs de bruit.


TRANSFERTS AUX ENTREPRISES


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux entreprises au titre de l’action 01 s’élève à 1 529 634 € en AE et 2 729 131 € en CP.



AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Santé – Environnement et économie circulaire

1 497 167

702 000

1 497 167

514 321

Risques technologiques

5 501 191

827 634

7 999 192

2 214 810

TOTAL

6 998 358

1 529 634

9 496 359

2 729 131

Retraitements (REJB, recyclages)


‑1 441 526



TOTAL CHORUS

6 998 358

88 108

9 496 359

2 729 131



Santé - Environnement et économie circulaire :


Les subventions dans ce domaine ont notamment été versées au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et les articles L. 121-1 à L. 121-5 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les articles R. 121-1 à R. 121-11 du même code confient au CSTB des missions d’intérêt général en matière de recherche ainsi qu’en matière de définition, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques dans le champ de l’habitat et de la construction. Dans le cadre du Plan National Santé Environnement n° 4 (PNSE4), l’appui du CSTB est essentiel à l’acquisition de connaissances, à la veille technologique et scientifique et à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de qualité de l’air intérieur (QAI).


Les transferts mentionnés dans le PAP 2023 au bénéfice de l’ANSES et de Santé Publique France, ont été imputés en 2023 parmi les transferts aux autres collectivités.


Risques technologiques :


Les derniers plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été approuvés en 2023.


La majorité des versements réalisés en 2023 relèvent de mesures supplémentaires faisant l’objet d’un cofinancement par l’État en Normandie (PPRT Rubis à Petit Quevilly et Grand Quevilly) et en Centre Val de Loire (Primagaz à St Pierre des Corps et Dépôts de pétrole d’Orléans à St Jean de Braye et Semoy).


Sont également imputées parmi les transferts aux entreprises d’autres mesures de PPRT dont les bénéficiaires sont des entreprises : une mesure d’accompagnement pour le déménagement d’une entreprise sur un autre site dans le cadre du PPRT de la Vallée de la chimie (Auvergne Rhône Alpes) ainsi qu’une mesure alternative à une mesure foncière dont l’engagement et le paiement partiel s’inscrivent dans le cadre du PPRT SARA et Antilles Gaz au Lamentin (Martinique), pour un coût moindre à celui de la mesure foncière qu’elle permet d’éviter.



TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total réel des transferts versés aux collectivités territoriales au titre de l’action 01 s’élève à 1 364 345 € en AE et 6 276 313 € en CP.



AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Santé – Environnement et économie circulaire


75 345


94 221

Risques technologiques

13 428 758

1 289 000

12 868 968

6 182 092

TOTAL

13 428 758

1 364 345

12 868 968

6 276 313

Retraitements (REJB, recyclages)


‑1 248 349



TOTAL CHORUS

13 428 758

115 996

12 868 968

6 276 313


Santé - Environnement et économie circulaire :

Les crédits consommés portent notamment sur :

- la réalisation d’un observatoire régional des déchets et de l’économie circulaire en région PACA,

- la mise en œuvre des Plans Régionaux Santé Environnement (PRSE 3) et l’élaboration des PRSE 4, dont le contenu varie d’une région à une autre (études sur la qualité de l’air, actions de sensibilisation…).


Risques technologiques :

Une part importante des engagements et des paiements prévus en 2023 pour la réalisation des mesures foncières prévues dans les PPRT est de facto reportée à l’exercice 2024. Cet écart trouve plusieurs explications :

- les conséquences de la crise sanitaire, qui a retardé la réalisation de nombreuses procédures, notamment la mise en œuvre de l’accompagnement des riverains pour la réalisation des travaux de renforcement de leur logement ;

- les délais réglementaires inhérents aux procédures administratives et judiciaires nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. En effet, dans le cas d’un délaissement, les propriétaires de biens ont un délai de 6 ans à compter de la signature de la convention de financement des mesures foncières ou de la mise en place du financement par défaut, pour mettre en demeure la collectivité d’acquérir le bien. À ce délai, s’ajoute celui de la procédure d’expropriation (environ 2 ans d’après le retour d’expérience) dont l’initiative revient aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme.


TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total réel des transferts versés aux autres collectivités au titre de l’action 01 s’élève à 12 066 392 € en AE et 10 804 930 € en CP.




AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Subvention dans le domaine Santé -Environnement et économie circulaire

1 072 833

9 573 766

1 072 833

8 024 385

Subvention aux associations dans le domaine des risques technologiques

1 624 347

2 492 626

1 624 347

2 780 545

TOTAL

2 697 180

12 066 392

2 697 180

10 804 930

Retraitements (REJB, recyclages)


‑8 686



TOTAL CHORUS

2 697 180

12 057 706

2 697 180

10 804 930


Santé - Environnement et économie circulaire :


L’exécution 2023 est dans ce domaine et cette catégorie de dépense nettement supérieure à sa prévision en LFI.

 Cette surconsommation traduit en particulier la forte mobilisation du programme pour le financement des actions des opérateurs ou des associations concourant à l’évaluation des risques en « santé-environnement ». On peut en effet mentionner :

- La poursuite du cofinancement avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) des appels à projets sur les risques en santé-environnement et en particulier sur les perturbateurs endocriniens dans le cadre du programme national de recherche en environnement santé travail (PNR EST), avec le versement de 1 M€ en CP au titre de la convention conclue en 2022 avec l’opérateur et l’engagement en 2023 d’une nouvelle convention qui représente un engagement de 2 M€ et un premier paiement de 1 M€ en CP,

- Le versement d’une subvention de 0,45 M€ en AE/CP à l’ANSES au titre des missions de gestion des déclarations des substances à l’état nanoparticulaire importées, produites et distribuées sur le territoire national, assurées par l’opérateur dans le cadre d’une convention 2023-2024,

- Le versement d’une subvention de 0,43 M€ en AE/CP à l’association « Plateforme public-privé pour la pré-validation des méthodes de caractérisation des perturbateurs endocriniens » (PEPPER), en participation au financement d’actions dont l’objectif est de caractériser des effets de perturbation endocrinienne via des méthodes validées au niveau international, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectif 2023-2024.

- Le versement d’une subvention de 0,3 M€ en CP à l’ANSES pour la contribution du programme à l’élaboration de la 3e étude de l’alimentation totale (EAT3) afin d’évaluer les expositions alimentaires chroniques d’une population à un grand nombre de substances, acquérir de nouvelles données, en particulier sur les perturbateurs endocriniens, et mener à bien des évaluations des risques sanitaires

- L’engagement d’une subvention de 2,5 M€ au bénéfice de Santé Publique France avec un premier paiement de 0,6 M€ au titre de l’enquête ALBANE de biosurveillance.


Les crédits transférés en 2023 au CEREMA s’inscrivent dans le cadre de la convention cadre 2020-2022 conclue avec l’établissement et prolongée jusqu’au 31/12/2023 pour ses actions dans le champ des politiques portées par le P181, notamment en santé environnement et économie circulaire.



D’autres subventions ont été versées par le programme en soutien aux initiatives internationales sur les produits chimiques coordonnées par le Programme des nations Unies pour l’Environnement (PNUE), ainsi qu’à des associations intervenant dans le domaine de la santé-environnement, de la prévention des déchets et dans le domaine du bruit, par exemple le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) et les observatoires du bruit (Bruitparif et Acoucité).



Risques technologiques :


L’exécution de la LFI 2023 correspond notamment aux subventions des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) destinés à favoriser la concertation autour des sites à risque, aux commissions de suivi de sites (CSS), ainsi qu’aux subventions des associations jouant un rôle dans la diffusion et l’appropriation de la culture du risque telle que l’AFNOR (association de normalisation), le CITEPA (centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique), l’association AMARIS (association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs) ou les associations environnementales intervenant dans le domaine des risques technologiques (Robin des Bois...).


 

ACTION

09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

53 788 876
44 330 719

13 224 213
17 832 634

67 013 089
62 163 353

53 788 876
44 330 719

17 924 213
22 882 962

71 713 089
67 213 681

 

Les ressources de l’action 09 du programme 181 présentées dans le tableau ci-dessus, comprennent les crédits budgétaires hors titre 2 votés en LFI 2023 (13 134 213 € en AE et 17 834 213 € en CP) ainsi que les rattachements du fonds de concours (FDC) et de l’attribution de produits (ADP) de l’ASN prévus en LFI 2023 (90 k€ AE et CP).

 

En 2023, le montant total des consommations au titre de l’action 9 s’élève :

– à 44 330 719 € en AE et en CP sur le titre 2 ;

– à 18 541 649 € en AE et 22 882 962 € en CP sur le hors titre 2, après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB) d’un montant de 709 015 €.

Compte tenu de ces retraitements, la consommation pour 2023, tous titres confondus (titre 2 et hors titre 2), s’établit à 62 872 368 € en AE et à 67 213 681 € en CP.

Les crédits ouverts en 2023 sur le FDC 23-1-1-846 et sur l’ADP 2-2-0063 de l’ASN ont été consommés (27 145 €), à l’exception des rattachements tardifs de FDC qui sont reportés sur la gestion 2024 pour 1 623 € en AE et en CP.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

53 788 876

44 330 719

53 788 876

44 330 719

Rémunérations d’activité

38 772 373

29 531 432

38 772 373

29 531 432

Cotisations et contributions sociales

14 815 070

14 519 102

14 815 070

14 519 102

Prestations sociales et allocations diverses

201 433

280 184

201 433

280 184

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

11 724 213

16 349 474

16 424 213

21 445 446

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

11 724 213

16 349 474

16 424 213

21 445 446

Titre 5 : Dépenses d’investissement

100 000

57 539

100 000

11 896

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

57 539

 

11 896

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

100 000

 

100 000

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 400 000

1 425 620

1 400 000

1 425 620

Transferts aux collectivités territoriales

 

334 808

 

334 808

Transferts aux autres collectivités

1 400 000

1 090 812

1 400 000

1 090 812

Total

67 013 089

62 163 353

71 713 089

67 213 681

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

 

 

 

AE

CP

LFI yc prévisions de FDC et ADP

Consommation

LFI yc prévisions de FDC et ADP

Consommation

Information du public

1 600 000

1 359 599

1 600 000

1 481 806

Dépenses informatiques et de télécommunication

3 890 000

4 352 184

3 890 000

4 026 918

Expertises de sûreté et de radioprotection

700 000

174 899

700 000

150 218

Fonctionnement des divisions territoriales de l’ASN

1 400 000

1 147 344

1 400 000

1 165 663

Formation

500 000

567 805

500 000

549 307

Fonctionnement opérationnel

3 234 213

2 225 075

7 934 213

6 754 817

Remboursement des MAD

400 000

7 231 583

400 000

7 316 717

TOTAL

11 724 213

17 058 489

16 424 213

21 445 446

Retraitements (REJB, recyclages)

 

‑709 015

 

 

TOTAL CHORUS

11 724 213

16 349 474

16 424 213

21 445 446

 

 

Les crédits dédiés au fonctionnement hors titre 2 de l’action 09 du programme 181, comprennent les crédits du siège de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et les crédits déconcentrés de ses divisions territoriales.

 

Pour 2023, l’ASN avait prévu une recette de 90 k€ dans le cadre de son FDC et de son ADP. En gestion, le total des crédits ouverts à ce titre s’est élevé à 29 k€, qui se sont ajoutés aux ressources octroyées dans le cadre de la LFI et ont été consommés à hauteur de 27 k€ en AE/CP. La prévision de recettes en LFI et les consommations réalisées sont ventilées ci-dessus dans le tableau récapitulatif des différents postes de dépenses.

 

Les écarts constatés entre les prévisions 2023 (11,72 M€ en AE et 16,42 M€ en CP) et la consommation 2023 (16,35 M€ en AE et 21,45 M€ en CP) de fonctionnement courant s’expliquent par les divers mouvements intervenus au cours de la gestion sur le programme 181. Il s’agit :

- du mouvement de fongibilité asymétrique technique pour 7 M€ en AE et CP ;

- des recettes effectives du FDC et de l’ADP de l’ASN (report du FDC de 2022 sur 2023 et nouveaux rattachements 2023 du FDC et de l’ADP) pour un total de 29 k€ en AE et en CP ;

- du transfert des crédits du programme 181 vers le programme 218 pour 0,93 M€ en AE et 0,97 M€ en CP (remboursement par l’ASN de certaines dépenses, notamment une partie des déplacements temporaires, prises en charge sur ce programme).

 

Par ailleurs, il est à noter que :

- le renouvellement du bail de l’ASN intervenu en 2021, a permis de réaliser en 2023 une économie de 80 k€ en CP. Ces CP n’ont pas été utilisés au cours de l’exercice.

- des retraits d’engagement sur années antérieurs (REJB) ont également été opérés en cours d’année.

- la politique d’achat de l’ASN est orientée vers l’optimisation et la mutualisation des achats. Dès que cela est possible, l’ASN s’appuie sur des marchés interministériels. En outre, l’UGAP est en 2023 le premier fournisseur de l’ASN.

 

 

 

Information du public

La mission d’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection constitue un enjeu majeur pour l’ASN. L’article L592-1 du Code de l’environnement dispose notamment que l’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence.

A ce titre, les principaux postes de dépenses ont permis de financer en 2023 notamment :

- l’édition, l’impression et la diffusion de publications ;

- des événements institutionnels (conférence des CLI) ;

- la documentation (médiathèque, infographie…), les guides, les abonnements et la veille médiatique ;

- les sites internet et intranet.

 

Dépenses informatiques et de télécommunications

La gestion et le partage de la connaissance et de l’information constituent un fondement de la réussite des missions de l’ASN. En 2023, les dépenses dédiées à l’informatique et aux télécommunications représentent l’un des principaux postes de dépenses. Les principaux projets financés concernent :

- l’infogérance des équipements informatiques (proximité, serveurs) ;

- les achats de matériels (infrastructures, équipements) ;

- le fonctionnement du système d’information de l’ASN ;

- les télécommunications (data et voix) ;

- le développement et le maintien des applications nouvelles et existantes.

 

Expertises de sûreté et de radioprotection

Au titre de l’article L592-14 du Code de l’environnement, l’IRSN apporte un appui technique à l’ASN correspondant à des missions d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, de sûreté des transports de matières radioactives et fissiles et de protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. La subvention perçue à ce titre par l’IRSN est inscrite sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ».

 

En complément, l’ASN dispose de crédits d’études et d’expertises sur le programme 181 afin de diversifier ses sources. En 2023, l’action de l’ASN dans ce domaine a concerné notamment des prestations relatives au contrôle de projets complexes et à l’appui technique.

 

Fonctionnement des divisions territoriales

Les dépenses de fonctionnement directes et identifiables des onze divisions territoriales de l’ASN concernent principalement les dépenses de fonctionnement telles que les frais de déplacements, l’entretien des véhicules, l’entretien des locaux, la restauration collective et certaines dépenses courantes d’informatique et de téléphonie. Les dépenses de fonctionnement des divisions sont exécutées en région, à l’exception de la division de Paris qui est hébergée dans les locaux du siège de l’ASN. Pour mémoire, les dépenses relatives au loyer par exemple des dix autres divisions territoriales sont inscrites sur le programme 354 – « Administration territoriale de l’État ».

 

Formation

La gestion de la compétence des agents de l’ASN est fondée notamment sur un cursus de formations techniques habilitantes défini pour chaque agent en application d’un référentiel de formation métier intégrant des conditions d’expériences minimales.

 

Fonctionnement opérationnel

Les crédits consommés au titre du fonctionnement opérationnel des services de l’ASN ont permis notamment le financement des dépenses ci-dessous :

- le loyer du siège de l’ASN ;

- le fonctionnement du siège de l’ASN (accueil, gardiennage, nettoyage, maintenance ;

- la surveillance médicale du personnel dont la surveillance spécifique pour les agents exposés aux rayonnements ionisants ;

- l’action sociale, notamment la contribution au titre de l’association qui assure la gestion du restaurant interentreprises et les prestations assurées par d’autres associations des ministères économiques et financiers (ALPAF, AGRAF, EPAF).

- les prestations et achats divers (équipements de protection individuelle, fournitures, dosimètres).

 

Une partie des dépenses de fonctionnement de l’ASN s’impute sur le programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Ce financement est assuré par un transfert de crédits intervenant chaque année du programme 181 vers le programme 218. Le montant du transfert a été de 0,93 M€ en AE et 0,97 M€ en CP en 2023.

 

Remboursement des personnels mis à disposition

Les crédits destinés au remboursement des conventions de mises à disposition de salariés de divers établissements (IRSN, CEA, ANDRA, AP-HP, SDIS) sont budgétisés en LFI sur le titre 2.

Leurs dépenses sont exécutées en gestion sur le titre 3. En conséquence, ces crédits font l’objet d’un mouvement de fongibilité asymétrique en gestion.

En 2023, le mouvement de fongibilité asymétrique s’est élevé à 7 M€ en AE et CP. Néanmoins, la dépense totale dédiée aux remboursements des conventions de mise à disposition s’est élevée à 7,23 M€ en AE et 7,32 M€ en CP.

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

 

Les crédits initialement prévus pour des dépenses d’investissement ont été consommés en partie sur les autres catégories de dépense.

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

 

Les crédits d’intervention de l’ASN permettent de financer principalement les actions d’information du public conduites par les commissions locales d’information (CLI) ainsi que par l’association nationale des commissions locales d’information (ANCCLI) et les subventions versées par l’ASN à d’autres organismes.

En effet, l’article L125-17 du Code de l’environnement prévoit la création de CLI auprès des installations nucléaires de base (INB). Ces commissions sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des installations qui les concernent sur les personnes et l’environnement. Elles sont amenées à effectuer des études et expertises. L’article L125-31 dudit Code établit que les dépenses des CLI soient financées notamment par l’État, par la voie de subventions.

Par ailleurs, l’article L125-32 du Code de l’environnement prévoit que les ressources de la fédération des commissions locales d’information que constitue l’ANCCLI proviennent notamment de subventions versées par l’État.

Ces transferts sont essentiellement versés à des associations. Aussi, sont-ils prévus en LFI sur la catégorie budgétaire 64 des transferts aux autres collectivités. Toutefois, une partie des subventions est imputée sur la catégorie budgétaire 63 lorsque les CLI bénéficiaires relèvent de collectivités territoriales.

Ainsi, le montant total des subventions versées en 2023 s’établit à 1,42 M€ en AE et CP :

– 1,30 M€ en AE et CP au titre des CLI et de l’ANCCLI

– 0,12 M€ en AE et en CP au titre des autres subventions.

 

ACTION

10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques

 
 

38 967 037
39 419 644

38 967 037
39 419 644

 
 

40 327 407
42 446 443

40 327 407
42 446 443

 

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2023 sur l’action 10 du programme s’élève à 40 788 594 € en AE et 42 446 443 € en CP.

Le FEDER 23-1-1-00185 dont la prévision en LFI 2023 était de 1 028 k€ en AE et CP, a fait l’objet d’un rattachement au programme de 828 k€ en AE=CP. Compte tenu de leur ouverture tardive en toute fin de gestion, ces crédits n’ont pu être consommés en 2023 et leur report est demandé sur 2024.

Dans le cadre de l’attribution de produits « Risques » 23-2-2-00204, 458 292 € en AE=CP ont été rattachés au programme au regard d’une prévision de 440 k€ en AE=CP en LFI 2023. Cette recette a été intégralement consommée au cours de l’exercice.

Les nouveaux rattachements au titre du FDC PLGN 23-1-2-00824 étaient évalués en LFI 2023 à hauteur de 1 360 370 € en CP. Compte tenu des rattachements effectivement ouverts sur le programme ainsi que des reports de l’exercice 2022, le volume total des crédits disponibles en 2023 pour le financement des travaux conclus dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature, s’est établi à 11 912 687 € en AE et 13 885 426 € en CP, consommés en partie en 2023, pour 2 596 670 € en AE et 1 351 835 € en CP. Le solde non consommé est reporté sur l’exercice 2024 à la suite de reports de travaux initialement prévus en 2023 et à des rattachements tardifs.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

26 917 037

31 544 106

27 189 111

31 821 892

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

19 007 590

22 641 368

19 279 664

23 027 154

Subventions pour charges de service public

7 909 447

8 902 738

7 909 447

8 794 738

Titre 5 : Dépenses d’investissement

4 020 000

2 780 168

5 108 296

2 304 300

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

3 520 000

2 763 074

4 608 296

2 247 564

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

500 000

17 094

500 000

56 736

Titre 6 : Dépenses d’intervention

8 030 000

2 388 246

8 030 000

4 399 514

Transferts aux ménages

 

2 992

 

3 223

Transferts aux entreprises

 

116 488

 

1 168 621

Transferts aux collectivités territoriales

1 000 000

989 391

1 000 000

510 802

Transferts aux autres collectivités

7 030 000

1 279 374

7 030 000

2 716 868

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

2 707 124

 

3 920 737

Prêts et avances

 

80

 

80

Dotations en fonds propres

 

2 707 044

 

3 920 657

Total

38 967 037

39 419 644

40 327 407

42 446 443

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des consommations de l’action 10 au titre du fonctionnement courant, s’élève à 22 970 726 € en AE et 23 027 154 € en CP.



AE

CP


LFI yc prévisions de FDC

conso

LFI yc prévisions de FDC

conso

Prévention des risques naturels

2 141 002

2 176 112

2 141 002

2 038 529

Prévention des risques hydrauliques

16 866 588

20 794 614

17 138 662

20 988 625

TOTAL

19 007 590

22 970 726

19 279 664

23 027 154

Retraitements (REJB, recyclages)


‑329 358



TOTAL CHORUS

19 007 590

22 641 368

19 279 664

23 027 154


En ce qui concerne la prévention des risques naturels, les crédits ont principalement contribué au développement de la base de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR), à plusieurs études de connaissances sur les risques terrestres, ainsi qu’à l’organisation de formations métiers.

En ce qui concerne la prévention des risques hydrauliques, les crédits financent principalement les dépenses de fonctionnement du service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI), des 17 services de prévision des crues (SPC), des 19 unités d’hydrométrie (UH) dans l’Hexagone et des 5 entités équivalentes en outre-mer (cellule de veille hydrologiques – CVH) : fonctionnement, sécurisation des réseaux de mesure, production, traitement et bancarisation des données hydrométriques, perfectionnement de modèles hydrologiques, production de cartographies utiles à la prévision des zones inondées ainsi que le fonctionnement des unités, y compris la formation des agents et la gestion du parc informatique.

Ces crédits sont également consacrés au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à travers notamment l’amélioration de la connaissance sur les risques liés aux ouvrages hydrauliques, la fiabilisation de l’information et à l’accompagnement méthodologique et technique des gestionnaires par l’État, et la modernisation du système d’information dédié aux ouvrages hydrauliques (SIOUH).


En 2023, les dépenses de fonctionnement courant de l’action 10 ont été supérieures aux prévisions de la LFI, notamment en raison du report de dépenses dû à des difficultés d’approvisionnement au cours des précédents exercices.



SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC


Connaissance et surveillance sur les risques naturels et hydrauliques

AE

CP

LFI

Conso

LFI

Conso

Subvention ONF

4 593 002

4 657 020

4 593 002

4 657 020

Subvention BRGM

1 185 188

1 154 000

1 185 188

1 154 000

Subvention INRAE

2 131 257

2 154 718

2 131 257

2 154 718

Subvention Météo-France


829 000


829 000

Subvention BRGM en région


108 000



Total subventions pour charges de service public

7 909 447

8 902 738

7 909 447

8 794 738


Les subventions pour charges de service public versées en 2023 sont globalement conformes aux prévisions de la LFI, à l’exception de quelques versements complémentaires.

Les crédits ont permis d’acquérir des connaissances et de réaliser des expertises sur les avalanches, les incendies de forêts, les mouvements de terrains et les séismes, ainsi que la prévision des crues.

La DGPR s’est appuyée sur un réseau d’opérateurs dont les interventions sont réparties comme suit :

  • ONF : connaissance sur les avalanches et sur les risques d’origines glaciaire et périglaciaire, les incendies de forêt, alimentation de la base de données « risques en montagne » et amélioration des connaissances sur les risques littoraux en lien avec le changement climatique ;

  • BRGM : connaissance sur les mouvements de terrains (cavités, glissement de terrain et chutes de blocs), sur le retrait-gonflement des argiles, sur le risque sismique, modernisation du site Géorisques, participation à la poursuite des travaux relatifs à la gestion des inondations et travaux sur l’étude des caractéristiques des bassins versants et des liens hydrologiques entre surface et sous-sol, ainsi que le pilotage des feuilles de route assurant la cohérence des actions entre opérateurs ;

  • INRAE : connaissance sur les mouvements de terrain, les avalanches, les inondations et le changement climatique, feux de forêt, appui au développement d’outils et méthodes en matière d’aide à la vigilance et à la prévision des crues, appui sur la sécurité des ouvrages hydrauliques


S’y ajoutent deux subventions complémentaires, l’une engagée pour 108 k€ au bénéfice du BRGM pour des actions dans le domaine de la prévention des risques naturels et hydrauliques plus particulièrement en région PACA, l’autre de 829 k€ en AE/CP au bénéfice de Météo-France en soutien au financement des coûts de fonctionnement associés à la mise en place et à l’exploitation des réseaux d’observations (radars, houlographes, pluviomètres du réseau d’observation au sol Salamandre).



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses d’investissement s’élève à 2 953 768 € en AE et 2 304 300 € en CP.



AE

CP


LFI yc prévisions de FDC

conso

LFI yc prévisions de FDC

conso

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

3 520 000

2 932 139

4 608 296

2 247 564

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

500 000

21 629

500 000

56 736

TOTAL

4 020 000

2 953 768

5 108 296

2 304 300

Retraitements (REJB, recyclages)


‑173 600



TOTAL CHORUS

4 020 000

2 780 168

5 108 296

2 304 300


L’écart entre la LFI 2023 et son exécution s’explique, d’une part, par des dépenses initialement prévues en tant qu’immobilisations corporelles ou incorporelles mais qui ont été imputées en fonctionnement courant, c’est par exemple le cas de certaines dépenses des services de prévision des crues, des crédits pour l’amélioration des fonctionnalités de la base de données de l’application SIOUH des services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et des crédits prévus pour la surveillance des niveaux marins, mais aussi, d’autre part, des reports de travaux du Plan Loire Grandeur Nature initialement prévus en 2023 et des rattachements tardifs.


Les immobilisations corporelles réalisées en 2023 ont permis de moderniser et de poursuivre le renouvellement des équipements de mesure et matériel d’hydrométrie pour les services déconcentrés du réseau de la prévision des crues et de l’hydrométrie. Ces équipements modernisés permettent de renforcer et fiabiliser le réseau de surveillance et de développer des modèles de prévisions à l’échelle nationale. Ces immobilisations incorporelles concernent également des achats de licences d’utilisation de logiciels de prévision de crues.


Les immobilisations corporelles ont par ailleurs permis de financer des travaux de renforcement d’ouvrages de protection contre les crues gérées par l’État principalement sur les digues de la Loire dans le cadre des Plans Grands Fleuves (travaux notamment de fiabilisation des digues du Val d’Authion dont le financement provient des crédits budgétaires de la LFI et, pour partie, des recettes du fonds de concours Plan Loire Grandeur Nature -FDC PLGN).


DÉPENSES D’INTERVENTION


TRANSFERTS AUX MÉNAGES


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux ménages s’établit à 4 621 € en AE et 3 223 € en CP.



AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Prévention des risques naturels


1 826


1 826

Prévention des risques hydrauliques


2 795


1 397

TOTAL

0

4 621

0

3 223

Retraitements (REJB, recyclages)


‑1 629



TOTAL CHORUS


2 992


3 223


Ces transferts concernent une indemnisation versée à un commissaire enquêteur ainsi qu’une subvention versée à un particulier dans le cadre de mesures de lutte contre la vulnérabilité des biens en zone inondable.


TRANSFERTS AUX ENTREPRISES


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux entreprises s’établit à 334 789 € en AE et 1 168 621 € en CP.



AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Prévention des risques naturels


110 000


81 600

Prévention des risques hydrauliques


224 789


1 087 021

TOTAL

0

334 789

0

1 168 621

Retraitements (REJB, recyclages)


‑218 301



TOTAL CHORUS


116 488


1 168 621


Il s’agit principalement de subventions versées au BRGM pour son appui auprès des services déconcentrés pour la gestion des risques naturels, la gestion durable du littoral et l’évaluation des phénomènes de submersion marine ainsi que son action dans le cadre de la gouvernance et du fonctionnement de l’observatoire régional des risques majeurs (ORRM) en région PACA.

Les crédits ont également contribué à des opérations de réduction de la vulnérabilité des exploitations agricoles contre le risque inondation dans le cadre du Plan Rhône.


TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


Après le retraitement des engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux collectivités territoriales, s’élève à 1 262 994 € en AE et 510 802 € en CP.



AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Prévention des risques naturels

1 000 000

1 032 875

1 000 000

335 969

Prévention des risques hydrauliques


230 119


174 833

TOTAL

1 000 000

1 262 994

1 000 000

510 802

Retraitements (REJB, recyclages)


‑273 603



TOTAL CHORUS

1 000 000

989 391

1 000 000

510 802


Les dépenses relatives à la prévention des risques naturels portent sur des travaux urgents de prévention ou de protection. En 2023, elles correspondent principalement au financement de la construction d’une mairie aux normes para-cyclonique en Polynésie française. Elles contribuent également au financement d’études et de travaux de sécurisation en lien avec des aléas rocheux et les poches d’eau du glacier de Tête Rousse en Haute-Savoie.


Dans le domaine de la prévention des risques hydrauliques, les crédits mobilisés en 2023 concernent des subventions aux collectivités territoriales pour l’exploitation, la surveillance et l’entretien d’ouvrages domaniaux de protection contre les inondations dans le cadre de leur compétence GEMAPI.


TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux autres collectivités, s’élève à 1 651 834 € en AE et 2 716 868 € en CP.





AE

CP



LFI

conso

LFI

conso

Prévention des risques naturels

Culture du risque, sensibilisation et information sur les risques naturels

1 200 000

574 199

1 200 000

551 909


Sous-total risques naturels

1 200 000

574 199

1 200 000

551 909

Prévention des risques hydrauliques

Subvention Météo-France (équipements radars, pluviomètres, et expertises)

3 850 000


3 850 000

1 014 108

Accompagnement second cycle de la directive inondation

980 000

1 077 635

980 000

739 665

Étude sur les submersions marines (SHOM)

1 000 000


1 000 000

411 186


Sous-total risques hydrauliques

5 830 000

1 077 635

5 830 000

2 164 959

TOTAL


7 030 000

1 651 834

7 030 000

2 716 868

Retraitements (REJB, recyclages)



‑372 460



TOTAL CHORUS


7 030 000

1 279 374

7 030 000

2 716 868



Les subventions versées en 2023 aux associations, établissements publics et organismes scientifiques ont favorisé des actions de prévention des risques naturels ciblées pour :

- la sensibilisation des collectivités territoriales et des populations aux risques naturels (avec l’appui notamment d’associations agissant sur le développement de la culture du risque (C-PRIM, CYPRES, IRMA, GIP ATGeRi, FNE…), notamment aux risques sismiques (Croix rouge française)

- l’acquisition de connaissances sur l’aléa sismique à Mayotte et la surveillance du risque volcanique aux Antilles et à la Réunion (au travers d’acteurs comme l’Association française de génie parasimisque-AFPS…).


En ce qui concerne la prévention des risques hydrauliques, les subventions versées à Météo-France s’inscrivent dans le cadre de la convention cadre 2022-2026 et du solde de la convention antérieure.

Les CP mobilisés dans le cadre de l’accompagnement du second cycle de la directive inondation (DI) ont permis de financer des organismes ou partenaires intervenant dans le domaine de la prévention des inondations (CEPRI, CEREMA, ANEB) pour apporter un appui aux collectivités dans le cadre de cette mise en œuvre de la DI. Ils correspondent notamment à l’exécution de conventions conclues avec l’IGN, relatives à l’acquisition et le traitement de données pour la prévision des inondations et à la campagne de levée LIDAR sur l’arc méditerranéen.


Enfin, les actions menées avec le SHOM, dans le cadre de la convention de « collaboration Littoral SHOM 2021-2024 » et le projet « HOMONIM 3 », contribuent à l’amélioration de la surveillance des niveaux de la mer en cas de tempête ou de houle (études de modélisation pour les phénomènes de submersion marine et mise en place de marégraphes) et à améliorer la connaissance des milieux littoraux.


DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES


PRÊTS ET AVANCES


Cette dépense de 80 € en AE et CP s’inscrit dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire d’un bien immobilier pour le maintien d’une station hydrométrique et d’annonce de crues.


DOTATIONS EN FONDS PROPRES



AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Météo-France


2 707 044


3 920 657

TOTAL CHORUS


2 707 044


3 920 657


Certains projets d’investissement d’opérateurs intervenant dans le domaine des risques font l’objet d’un soutien financier de la DGPR par la voie de subventions d’investissement.

Ainsi, une dotation en fonds propre a été engagée en 2021 pour l’acquisition de nouveaux outils par Météo-France dans le cadre du plan d’investissement de l’opérateur pour la période 2022-2026 (radars, houlographes, pluviomètres du réseau d’observation au sol Salamandre). Des paiements ont été réalisés en 2023 dans ce cadre.

L’effort d’investissement du programme pour les réseaux d’observation de Météo-France s’est poursuivi en 2023 par le versement d’une subvention de 2,7 M€ en AE/CP, destinée au financement de travaux sur le radar de Sembadel en Haute-Loire : en effet, les mesures effectuées par ce radar commençaient à se dégrader, ce qui présentait des enjeux de sécurité et nécessitait donc une intervention. Une contrainte technique de l’outil CHORUS n’a pas permis de l’imputer sur la nouvelle catégorie 53 dédiée aux subventions pour charges d’investissement. Aussi, ce nouvel engagement et le paiement associé ont été enregistrés sous la catégorie 72 des dotations en fonds propres.


 

ACTION

11 – Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

11 – Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites

 
 

41 252 108
41 019 866

41 252 108
41 019 866

 
 

41 252 108
41 400 213

41 252 108
41 400 213

 

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2023 s’élève à 41 020 093 € en AE et 41 400 213 € en CP.

Les crédits non consommés sur l’action 11 ont fait l’objet de redéploiements en gestion afin de couvrir des dépenses des actions 01 et 10 du programme.

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

38 886 074

41 019 866

38 886 074

41 400 213

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 180 000

10 646 137

8 180 000

11 026 484

Subventions pour charges de service public

30 706 074

30 373 729

30 706 074

30 373 729

Titre 5 : Dépenses d’investissement

866 034

 

866 034

 

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

866 034

 

866 034

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 500 000

 

1 500 000

 

Transferts aux ménages

1 500 000

 

1 500 000

 

Total

41 252 108

41 019 866

41 252 108

41 400 213

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

 

 

AE

CP

 

LFI

conso

LFI

conso

Dépenses de fonctionnement courant

180 000

58 962

180 000

72 137

Travaux de mise en sécurité, indemnisations

8 000 000

10 587 402

8 000 000

10 954 347

TOTAL

8 180 000

10 646 364

8 180 000

11 026 484

Retraitements (REJB, recyclages)

 

‑227

 

 

TOTAL

8 180 000

10 646 137

8 180 000

11 026 484

 

Les dépenses de fonctionnement courant relatives à l’établissement des plans de prévention des risques miniers concernent les frais d’études, de cartographie et de reprographie nécessaires à l’élaboration des PPRM. Elles incluent également les frais d’annonces légales. À fin 2023, le nombre total de PPRM approuvés est de 50. En 2023, 4 PPRM sont toujours en cours de révision (secteur de Briey, Domprix, bassin de Belval et bassin Nord dans le Grand Est) et 4 PPRM sont toujours en cours d’élaboration (vallée de l’Ondaine en Auvergne Rhône-Alpes, bassin houiller de Molay Littry en Normandie, Mimet et secteur de Gréasque en région PACA).

En 2023 s’est également poursuivie la participation du programme 181 à la phase de consolidation du projet « CAMINO », pour l’élaboration d’un cadastre minier numérique ouvert, dans le cadre de la « Fabrique numérique » de l’État.

 

Les travaux de mise en sécurité sur les anciens sites miniers, réalisés en 2023 par le département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM, s’inscrivent dans le cadre d’une convention conclue en 2023 pour un montant de 8 M€ en AE et dont les premiers paiements se sont élevés à 3,3 M€. Parmi ces travaux figurent notamment la gestion et le suivi de la remontée de la nappe dans le bassin houiller lorrain, l’amélioration du fonctionnement de la station de relevage des eaux Noyelles-Pont, la mise en sécurité des zones 13 et 14 sur la commune de May-sur-Orne ainsi que l’opération de gestion de l’érosion en Pays de Loire. Une convention complémentaire a été conclue à mi-année avec un engagement de 0,9 M€ en AE et un premier paiement de 0,45 M€, afin de lancer sans tarder des travaux de mise en sécurité sur les sites de Waziers, de Molèdes et de Barjac, compte tenu de leur urgence et/ou de leur sensibilité.

Les conventions antérieures à 2023 ont donné lieu au paiement de 5,4 M€, notamment pour la gestion et le suivi de la remontée de la nappe dans le bassin houiller lorrain, la mise en sécurité d’une galerie minière sur la commune de Pradal ainsi que des travaux de rénovations sur différentes stations de relevage des eaux dans les Hauts de France.

 

Par ailleurs, les dépenses 2023 comprennent le versement d’indemnisations pour compenser la moins-value de biens immobiliers à la suite de dommages miniers, dont l’exploitant est disparu ou défaillant (principalement Charbonnages de France), ainsi que des frais d’expertise et d’avocat en lien avec des contentieux miniers.

 

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

 

 

AE

CP

 

LFI

conso

LFI

conso

GEODERIS

6 522 226

6 130 893

6 522 226

6 130 893

DPSM

24 183 848

24 242 836

24 183 848

24 242 836

TOTAL

30 706 074

30 373 729

30 706 074

30 373 729

 

 

GIP GEODERIS

La subvention allouée en 2023 à GEODERIS a pour objet le financement d’études réalisées par le GIP en matière d’expertise technique pour l’État dans le domaine des risques présentés par les anciennes exploitations minières. Le détail de son action figure dans la partie « opérateurs ».

 

DPSM – BRGM

Le Département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM assure, pour le compte de l’État, la gestion technique et opérationnelle des activités de surveillance des installations hydrauliques de sécurité et des installations de prévention des risques miniers (cavités, terrils en combustion, stations de relevage et de traitement des eaux, puits, galeries, piézomètres, etc.). Ainsi, 1 973 installations (651 installations relevant du code de l’environnement, 304 installations hydrauliques de sécurité, relevant de l’article L.163-11 du code minier et 1 018 installations et équipements de prévention et de surveillance des risques miniers, relevant de l’article L.174-2 du code minier) ont été gérées par le DPSM en 2023.

Les crédits versés à l’opérateur en 2023 ont été utilisés pour la surveillance de ces 1 973 installations ainsi que pour les frais de fonctionnement du DPSM (personnels, moyens logistiques et techniques).

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

 

En LFI 2023, il avait été évalué un besoin de 0,9 M€ en AE et CP dans l’éventualité où des procédures d’expropriation seraient à financer pour des biens exposés à des risques inhérents aux anciennes exploitations minières. En l’absence de procédure en 2023, ces crédits ont été consommés sur le fonctionnement courant.

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

 

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

 

La LFI 2023 prévoyait 1,5 M€ AE/CP pour l’indemnisation de victimes de dommages en cas de défaillance ou de disparition de l’ancien exploitant minier. Ces crédits ont été consommés dans la catégorie fonctionnement courant.

 

 

ACTION

12 – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

12 – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

 
 

700 000 000
673 709 349

700 000 000
673 709 349

 
 

700 000 000
673 709 349

700 000 000
673 709 349

 

Acteur essentiel de la transition énergétique et environnementale, l’ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’Agence met à la disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets de recherche, d’études et d’investissements en matière de gestion et de valorisation des déchets, de préservation des sols, d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de qualité de l’air, de mobilité, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets.

 

L’agence est également mobilisée dans le cadre du plan France Relance et du fonds vert, que ce soit via le renforcement de dispositifs déjà en place, ou pour déployer de nouvelles modalités d’accompagnement des entreprises ou des territoires. Parmi les actions, l’ADEME se voit augmenter significativement les fonds économie circulaire et hydrogène, confier des crédits importants pour le fonds décarbonation de l’industrie, et déployer un nouveau fonds sur le tourisme durable. Elle accentue également ses soutiens à la transition écologique des TPE-PME et à la réhabilitation des friches. Les moyens de l’agence sont ainsi renforcés dans le cadre du plan de relance, au titre des programmes 362 « Écologie » et 364 « Cohésion », mais également par des crédits gérés en compte de tiers relatifs au financement du fonds décarbonation de l’industrie.

 

L’ADEME met en œuvre également certaines stratégies des programmes Investissements d’avenir et de France 2030 (financés par les programmes P731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État, P422 – Valorisation de la recherche, P423 – Accélération de la modernisation des entreprises, P424 – Financement des investissements stratégiques).

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

700 000 000

673 709 349

700 000 000

673 709 349

Subventions pour charges de service public

700 000 000

673 709 349

700 000 000

673 709 349

Total

700 000 000

673 709 349

700 000 000

673 709 349

 

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du rapport annuel de performances pour l’ADEME.


Depuis 2018, l’agence est majoritairement financée par des subventions pour charges de service public.


Le montant de la dotation de l’État du P181 s’est établi à 674 M€ contre 700 M€ fixés en loi de finances pour 2023. L’écart résulte essentiellement de la mise en réserve initiale appliquée à la SCSP. Son dégel partiel a néanmoins permis le versement de 12 M€ en AE et CP par le programme 181 à l’opérateur, pour le financement du Fonds tourisme durable.


Le niveau de financement de l’ADEME depuis 2018 a permis de doter l’établissement des crédits nécessaires pour honorer ses engagements passés et les paiements associés à réaliser.

 

ACTION

13 – Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

13 – Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)

 
 

30 066 117
20 432 989

30 066 117
20 432 989

 
 

30 066 117
20 432 989

30 066 117
20 432 989

 

Depuis 2021, l’action 13 « INERIS » du programme 181 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’opérateur.

Créé par le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement. L’INERIS intervient sur plusieurs des domaines de compétence de sa tutelle en particulier la prévention des risques technologiques et industriels, la prévention des risques naturels de mouvements de terrains et d’inondations liés aux ouvrages hydrauliques.

 

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

30 066 117

18 432 989

30 066 117

18 432 989

Subventions pour charges de service public

30 066 117

18 432 989

30 066 117

18 432 989

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

2 000 000

 

2 000 000

Subventions pour charges d'investissement

 

2 000 000

 

2 000 000

Total

30 066 117

20 432 989

30 066 117

20 432 989

 

Les actions de l’INERIS s’inscrivent dans le cadre de son 5e contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’INERIS, qui couvre la période 2021-2025. Ce COP est structuré à partir des orientations stratégiques et des objectifs construits à partir des trois thématiques de la revue des activités (et des 16 activités clés) :

- maîtriser les risques liés à la transition énergétique et à l’économie circulaire ;

- comprendre et maîtriser les risques à l’échelle d’un site industriel et d’un territoire ;

- caractériser les dangers des substances et leurs impacts sur l’homme et la biodiversité via l’air, l’eau et les sols.

En cours d’exercice 2023, l’INERIS a fait l’objet d’un prélèvement de trésorerie de 11 M€ par diminution équivalente de la SCSP.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du rapport annuel de performances pour l’INERIS.

 

ACTION

14 – Fonds de prévention des risques naturels majeurs

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

14 – Fonds de prévention des risques naturels majeurs

 
 

205 000 000
213 081 802

205 000 000
213 081 802

 
 

200 000 000
199 829 303

200 000 000
199 829 303

 

En 2023, la LFI prévoyait une dotation de 205 M€ en AE et de 200 M€ en CP sur l’action 14 du programme, dédiée au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).


La ressource initiale a été abondée en cours d’année par le report de crédits non consommés en 2022 (4,5 M€ en AE et 50,6 M€ en CP) ainsi que par des transferts de crédits en gestion pour un total net de 0,7 M€ en AE et CP, dont :

  • un transfert sortant de 0,5 M€ en AE et CP au bénéfice du programme 161 « Sécurité civile », destiné au financement des actions de la journée gouvernementale « Tous résilients face aux risques »

  • un transfert entrant de 1,2 M€ en AE et CP depuis le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », destiné au financement du réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (REVOSIMA).


Depuis 2023 et pour la première année depuis leur budgétisation en 2021 sur le programme 181, les crédits du FPRNM ne sont plus exemptés de réserve initiale. L’annulation partielle de la réserve en LFR de fin d’exercice a ainsi diminué de 12 M€ la ressource du FPRNM en CP.


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs qui minorent de 12,5 M€ le total affiché de la consommation en AE, le total net des dépenses réalisées en 2023 s’élève à 225 591 328 € en AE et 199 829 303 € en CP, soit un taux de consommation de 97 % en AE et de 83 % en CP par rapport aux ressources disponibles. Ce bilan traduit la dynamique de consommation du FPRNM, notamment en AE, qui a nécessité la levée partielle de gel de la réserve initiale et la mise à disposition d’une partie des crédits ainsi libérés sur l’action 14 du programme.


 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sous-action

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

01 - Plans d’action portés par les collectivités locales (dont PAPI)

106 600 000

96 819 704

96 000 000

84 992 305

02 - Plan séisme Antilles

22 550 000

28 326 358

26 000 000

19 725 598

03 - Mesures individuelles réduction vulnérabilité (hors plan d’action) (dont acquisitions de biens et expropriations)

53 300 000

23 994 155

52 000 000

34 470 791

04 - Connaissance et évaluation des risques naturels (hors plans d’action)

12 300 000

39 540 561

14 000 000

31 112 393

05 - Mise en conformité des digues domaniales

10 250 000

36 910 550

12 000 000

29 528 216

Total

205 000 000

225 591 328

200 000 000

199 829 303


Pour la sous-action 01 « plan d’action portés par les collectivités locales (dont PAPI) », les engagements les plus importants concernent la réalisation d’aménagements hydrauliques dans le cadre du PAPI de l’Argens et des Côtiers de l’Esterel (PACA) ainsi que des travaux d’aménagements dans le cadre du PAPI 3 Vistre (Occitanie). Concernant les crédits de paiement, le casier-pilote de La Bassée (Seine-et-Marne) porté par le syndicat mixte Seine Grands Lacs dans le cadre du PAPI Seine-et-Marne francilienne continue de mobiliser l’action 14 à hauteur de 6,2 M€.


La sous-action 02 « Plan séisme Antilles » porte notamment le financement du confortement parasismique de bâtiments aux Antilles, territoires les plus exposés à cet aléa. La construction d’un collège à Saint-Martin en Guadeloupe en conformité avec les normes parasismiques s’est par exemple traduite par l’engagement de 7 M€ en AE et le paiement de 2,1 M€ en CP.


Pour la sous-action 03 « mesures individuelles réduction vulnérabilité (hors plan d’action) (dont acquisitions de biens et expropriations) », les opérations en PACA pour les acquisitions amiables et expropriations des habitations ayant subi la tempête Alex d’octobre 2020 dans les Alpes-Maritimes (60 M€ AE en 2021) se sont poursuivies en 2023, avec 4 M€ d’engagements et 4,9 M€ de paiements, réalisés hors de la convention avec l’EPF PACA. En autorisations d’engagement, le FPRNM a notamment subventionné des travaux rendus obligatoires par des PPRN en Vendée pour 4,4 M€ en AE.


La sous-action 04 « Connaissance et évaluation des risques naturels (hors plans d’action) » a été mobilisée pour le financement des actions d’informations préventives sur les risques comme les campagnes de sensibilisation du grand public sur les pluies et inondations, les incendies de forêt et de végétation, pour le financement du programme d’actions du Réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (REVOSIMA) ainsi que pour la préparation et l’élaboration des plans de prévention des risques naturels.


Pour la sous-action 05 « Mise en conformité des digues domaniales », les dépenses les plus importantes concernent le versement de financements de mise en conformité dans le cadre du transfert de la gestion des digues domaniales de l’État aux autorités exerçant la compétence GEMAPI. En 2023, ce sont ainsi 13,4 M€ qui ont été versés à Voies Navigables de France (VNF) pour le transfert de la gestion des digues domaniales de la Lauch et de Givet dans le Grand Est et 1,3 M€ versés au syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents pour le transfert de la gestion des digues domaniales de l’Arve en Auvergne Rhône Alpes. Les autres opérations sont financées notamment dans le cadre du plan Loire, en Isère et dans les Hauts de France.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

17 550 000

38 584 173

18 000 000

30 756 983

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

17 550 000

38 443 012

18 000 000

30 628 547

Subventions pour charges de service public

 

141 161

 

128 436

Titre 5 : Dépenses d’investissement

18 750 000

6 859 696

20 500 000

4 750 555

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

18 750 000

6 859 696

20 500 000

4 750 555

Titre 6 : Dépenses d’intervention

168 700 000

167 637 934

161 500 000

164 321 765

Transferts aux ménages

6 800 000

7 684 329

6 300 000

5 859 433

Transferts aux entreprises

600 000

18 443 673

500 000

15 332 036

Transferts aux collectivités territoriales

156 800 000

111 622 239

149 700 000

115 789 646

Transferts aux autres collectivités

4 500 000

29 887 693

5 000 000

27 340 651

Total

205 000 000

213 081 802

200 000 000

199 829 303

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT



AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

17 550 000

39 690 577

18 000 000

30 628 547

TOTAL

17 550 000

39 690 577

18 000 000

30 628 547

Retraitements (REJB, recyclages)

0

‑1 247 565


0

TOTAL CHORUS

17 550 000

38 443 012

18 000 000

30 628 547


Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN), information préventive et cartographie des risques d’inondation :

Les crédits de fonctionnement, fortement mobilisés en 2023 sur l’action 14 du programme, ont principalement pour objet la connaissance et l’évaluation des risques (hors plans d’action).

Ces crédits ont ainsi permis le renforcement et le financement des actions d’information préventive sur les risques majeurs telles que les campagnes de sensibilisation « pluies-inondations » ainsi que sur les incendies de forêt. Les campagnes annuelles de prévention des feux et de prévention des risques liés aux pluies intenses ont été modernisées, et celle sur les pluies a été déclinée spécifiquement sur les territoires ultramarins. Une nouvelle campagne sur les obligations légales de débroussaillement a été lancée.

Ils ont également contribué à la préparation et l’élaboration de plans de préventions de risques ainsi qu’à la caractérisation de risques naturels.


Réduction de la vulnérabilité pour les biens des particuliers :

Les crédits de fonctionnement mobilisés en 2023 pour la réduction de la vulnérabilité des biens de particuliers consistent notamment en l’engagement et le paiement d’études et expertises préalables à des travaux et des marchés relatifs à l’acquisition amiable ou l’expropriation de biens par l’État. Parmi les suites de la tempête Alex, des études de diagnostic ont été réalisées dans les Alpes-Maritimes en vue de l’estimation de travaux de consolidation ou de démolition de bâtiments.


Mise en conformité des digues domaniales :

La majorité des crédits dédiés aux digues domaniales de l’État en 2023, ont été consommés dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature et en région Auvergne Rhône Alpes pour des études de mise en conformité et des travaux de confortement des digues domaniales.


SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC



AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

BRGM


122 982


122 982

Subvention en région


18 179


5 454

TOTAL


141 161


128 436


En 2023, le BRGM a poursuivi quatre chantiers importants pour l’évolution et la modernisation du portail d’information GEORISQUES sur l’exposition aux risques majeurs sur le territoire français, au bénéfice notamment de l’information du public sur son exposition aux risques naturels majeurs.

Ainsi, la subvention pour charge de service public allouée à l’opérateur en 2023 comprend le versement de 123 k€ en AE et CP sur l’action 14 du programme.


La subvention allouée en région aurait dû être imputée en titre 6.


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

18 750 000

7 128 308

20 500 000

4 750 555

TOTAL

18 750 000

7 128 308

20 500 000

4 750 555

Retraitements (REJB, recyclages)

0

‑268 612


0

TOTAL CHORUS

18 750 000

6 859 696

20 500 000

4 750 555


DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES


Opérations de prévention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise :

Le poste principal des paiements réalisées en 2023 sur l’action 14 du programme, s’inscrit dans le cadre de marchés de travaux de confortement parasismique, de réhabilitation de bâtiments existants ou de construction d’extensions au titre du Plan Séisme Antilles (PSA), en Martinique, mais aussi en Guadeloupe dont le principal bénéficiaire concerne le palais d’Orléans, siège de sa préfecture.


Acquisitions et expropriations de biens et relogement portés par l’État :

Les mesures d’acquisitions amiables et d’expropriations constituent également une part importante des investissements engagés et payés en 2023 pour des biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur tel que des effondrements de carrière ou des inondations. En 2023, les dépenses d’intervention de l’État pour ces mesures des acquisitions ont été moins fortes que prévu, car elles ont été en majorité portées par les collectivités et se retrouvent ainsi dans les dépenses d’intervention.


Travaux de confortement des digues domaniales :

Les opérations financées en 2023 pour des travaux de confortement des digues domaniales constituent la part prédominante des investissements engagés en 2023. Elles sont pour l’essentiel liées à la poursuite des opérations sur les digues de la Loire dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature.


DÉPENSES D’INTERVENTION



AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Transferts aux ménages

6 800 000

7 796 212

6 300 000

5 859 432

Transfert aux entreprises

600 000

18 555 187

500 000

15 332 036

Transfert aux collectivités territoriales

156 800 000

122 381 641

149 700 000

115 789 646

Transferts aux autres collectivités

4 500 000

29 898 244

5 000 000

27 340 651

TOTAL

168 700 000

178 631 284

161 500 000

164 321 765

Retraitements (REJB, recyclages)

0

‑10 993 350

0

0

TOTAL CHORUS

168 700 000

167 637 934

161 500 000

164 321 765


TRANSFERTS AUX MÉNAGES


Études et travaux pour la réduction de la vulnérabilité pour les biens des particuliers :

Les transferts de l’action 14 versés en 2023 à des particuliers ont pour principal objet les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques d’inondation pour des biens concernés par des travaux imposés par un PPRN ou identifiés par un diagnostic dans le cadre d’un PAPI ou à la suite de diagnostics face à d’autres risques tels que les cavités souterraines ou dans le cadre de l’expérimentation « mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI).


TRANSFERTS AUX ENTREPRISES


Parmi les dépenses d’intervention de l’action 14, les transferts aux entreprises portent notamment sur les mesures suivantes :


Prévention du risque sismique :

La majorité des crédits transférés aux entreprises en 2023 s’inscrit dans le cadre du Plan Séisme Antilles, en particulier pour les études et travaux de confortement parasismique des HLM pour 11,6 M€ en AE et 10,9 M€ en CP qui sont imputés en transfert aux entreprises, ce qui explique principalement l’écart entre la prévision et la consommation réelle.


Études et travaux de réduction de la vulnérabilité des entreprises :

Parmi les transferts aux entreprises, les mesures de réduction de la vulnérabilité représentent le deuxième poste de dépenses le plus important en 2023, pour les entreprises qui emploient moins de vingt salariés ou lorsque les biens d’habitation sont gérés par un syndicat de copropriété.


Connaissance des risques naturels :

Le FPRNM contribue au financement de nombreuses opérations visant une meilleure connaissance des risques naturels, notamment les études nécessaires à l’acquisition de ces connaissances qui sont des données indispensables comme première étape de mise en œuvre de toute politique de prévention. Cet état des lieux est ensuite partagé avec l’ensemble des parties prenantes. Le BRGM a ainsi été mobilisé pour le programme d’actions du Réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (REVOSIMA).



TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


De même qu’en 2022, cette catégorie de dépense constitue le principal poste de dépenses du FPRNM en 2023.


Études, travaux et équipements de prévention dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale :

Les principaux crédits mobilisés en 2023 au titre du FPRNM relèvent des plans d’action portés par les collectivités locales via des subventions pour les études, et actions de prévention et/ou de protection des risques naturels s’inscrivant principalement dans les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), puis dans une moindre mesure dans les stratégies territoriales pour la prévention des risques en montagne (STePRIM) et les plans d’actions et de prévention des cavités (PAPRICA).


En 2023, les mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité sous maîtrise d’ouvrage des collectivités, comprenant l’acquisition amiable de biens gravement menacés, ont été un axe important des interventions du FPRNM, notamment en région PACA et Occitanie.


Le Plan séisme Antilles a également été un vecteur majeur des opérations du FPRNM, pour les études et travaux de confortement parasismique d’établissements scolaires publics en Guadeloupe et Martinique.


Compte tenu du statut de l’organisme bénéficiaire, c’est sur cette catégorie de dépenses que le financement de mise en conformité a été versé en 2023 pour le transfert de la gestion des digues domaniales de l’Arve en Auvergne Rhône Alpes.



TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS


En fonction du statut des organismes bénéficiaires, les crédits du FPRNM ont également financé des transferts aux autres collectivités, plus particulièrement pour le versement par VNF du financement associé au transfert de la gestion des digues domaniales de la Lauch et de Givet dans le Grand Est et pour le financement des actions de culture du risque, notamment via l’association française de prévention contre les catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT). Ces crédits ont aussi permis de compléter en 2023 le financement du programme pluriannuel « programme national Lidar Haute Densité (HD) » par l’IGN afin d’obtenir une couverture complète du territoire national en données 3D qui permettront ensuite de mieux modéliser les phénomènes.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

30 000

30 000

 

 

 

 

Transferts

30 000

30 000

 

 

 

 

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

11 305 529

12 138 529

9 405 497

9 405 497

11 676 935

12 010 935

Subventions pour charges de service public

9 305 529

9 305 529

9 405 497

9 405 497

9 226 935

9 226 935

Transferts

2 000 000

2 833 000

 

 

2 450 000

2 784 000

ONF - Office national des forêts (P149)

4 448 593

4 448 593

4 593 002

4 593 002

4 657 020

4 657 020

Subventions pour charges de service public

4 448 593

4 448 593

4 593 002

4 593 002

4 657 020

4 657 020

Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P361)

 

30 000

 

 

202 367

101 514

Transferts

 

30 000

 

 

202 367

101 514

SHOM - Service hydrographique et océanographique de la marine (P212)

420 800

1 031 986

 

 

1 852 700

1 479 086

Transferts

420 800

1 031 986

 

 

1 852 700

1 479 086

Météo-France (P159)

4 722 000

4 320 320

3 850 000

3 850 000

3 536 044

5 763 765

Subventions pour charges de service public

872 000

872 000

 

 

829 000

829 000

Dotations en fonds propres

2 250 000

2 250 000

 

 

2 707 044

3 920 657

Transferts

1 600 000

1 198 320

3 850 000

3 850 000

 

1 014 108

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

2 060 000

549 977

 

 

1 650 000

2 050 000

Transferts

2 060 000

549 977

 

 

1 650 000

2 050 000

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (P181)

576 715 758

576 715 758

700 000 000

700 000 000

673 709 349

673 709 349

Subventions pour charges de service public

576 715 758

576 715 758

700 000 000

700 000 000

673 709 349

673 709 349

GEODERIS (P181)

6 096 726

6 096 726

6 522 226

6 522 226

6 130 893

6 130 893

Subventions pour charges de service public

6 096 726

6 096 726

6 522 226

6 522 226

6 130 893

6 130 893

INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181)

29 379 218

29 400 418

30 066 117

30 066 117

20 432 989

20 459 789

Subventions pour charges de service public

29 362 418

29 362 418

30 066 117

30 066 117

18 432 989

18 432 989

Transferts

16 800

38 000

 

 

 

26 800

Subventions d'investissement

 

 

 

 

2 000 000

2 000 000

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (P174)

2 500 000

2 500 000

 

 

1 000 000

1 000 000

Subventions pour charges de service public

2 500 000

2 500 000

 

 

1 000 000

1 000 000

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (P174)

199 708

213 501

 

 

194 080

194 080

Transferts

199 708

213 501

 

 

194 080

194 080

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées (P217)

4 000

4 000

 

 

 

 

Transferts

4 000

4 000

 

 

 

 

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

1 319 267

1 294 442

 

 

1 241 753

888 619

Transferts

1 319 267

1 294 442

 

 

1 241 753

888 619

Universités et assimilés (P150)

332 959

352 680

 

 

963 853

663 995

Transferts

332 959

352 680

 

 

963 853

663 995

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

13 750

13 750

 

 

21 390

21 390

Transferts

13 750

13 750

 

 

21 390

21 390

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

872 065

772 654

 

 

1 728 183

984 003

Transferts

872 065

772 654

 

 

1 728 183

984 003

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

28 853 284

28 385 103

28 146 107

28 146 107

32 563 458

32 404 703

Subventions pour charges de service public

27 537 788

27 537 788

28 146 107

28 146 107

31 031 054

30 923 054

Transferts

1 315 496

847 315

 

 

1 532 404

1 481 649

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

1 565 361

803 911

 

 

1 479 521

516 862

Transferts

1 565 361

803 911

 

 

1 479 521

516 862

IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P172)

878 000

439 000

 

 

1 081 288

804 044

Transferts

878 000

439 000

 

 

1 081 288

804 044

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

2 042 000

2 042 000

2 131 257

2 131 257

2 154 718

2 154 718

Subventions pour charges de service public

2 042 000

2 042 000

2 131 257

2 131 257

2 154 718

2 154 718

Groupe Mines Télécom (P192)

16 642

27 384

 

 

50 000

42 000

Transferts

16 642

27 384

 

 

50 000

42 000

INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale (P172)

 

 

 

 

 

7 500

Transferts

 

 

 

 

 

7 500

IRD - Institut de recherche pour le développement (P172)

 

35 000

 

 

 

 

Transferts

 

35 000

 

 

 

 

ARS - Agences régionales de santé (P124)

-121

96 264

 

 

 

 

Transferts

-121

96 264

 

 

 

 

ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions (P753)

240 000

192 000

 

 

 

 

Transferts

240 000

192 000

 

 

 

 

VNF - Voies navigables de France (P203)

 

2 986 953

 

 

15 020 637

14 793 684

Transferts

 

2 986 953

 

 

15 020 637

14 793 684

Total

674 015 538

674 920 948

784 714 206

784 714 206

781 347 179

780 837 949

Total des subventions pour charges de service public

658 880 812

658 880 812

780 864 206

780 864 206

747 171 958

747 063 958

Total des dotations en fonds propres

2 250 000

2 250 000

 

 

2 707 044

3 920 657

Total des transferts

12 884 726

13 790 136

3 850 000

3 850 000

29 468 177

27 853 334

Total des subventions d'investissement

 

 

 

 

2 000 000

2 000 000


Note : les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023, leur réalisation 2022 est sans objet.

 

La définition et la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des risques naturels, technologiques et miniers font appel au concours de nombreux opérateurs – établissements publics administratifs, industriels et commerciaux, ou à caractère scientifique, groupements publics, associations, etc. – qui bénéficient, au titre de leurs missions de recherche, d’expertise, de contrôle ou encore de prévention, d’un financement du programme 181 « Prévention des risques ». Le programme porte en particulier le financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dont il constitue l’essentiel des ressources.


Les subventions pour charges de service public ou d’investissement et transferts versés en 2023 aux opérateurs du programme sont présentés dans la JPE de chacune des actions concernées du programme.


Les transferts alloués en 2023 aux autres opérateurs qui ne relèvent pas du programme 181 concernent notamment :

  • les Voies navigables de France (VNF), essentiellement pour le versement de financements de mise en conformité associés au transfert de la gestion des digues domaniales de la Lauch et de Givet dans le Grand Est ainsi que pour une convention attributive de subvention relative à la gestion la digue de Marizelle dans les Hauts-de-France (études de diagnostic, de conception et de maîtrise d’œuvre, étude de danger) ;

  • l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) dans le cadre des programmes d’actions 2022 et 2023 du réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (REVOSIMA) ;

  • le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM) pour sa contribution à l’amélioration de la surveillance des niveaux de la mer en cas de tempête ou de houle dans le cadre de la convention « collaboration littoral SHOM 2021-2024 » (analyse et exploitation de données historiques marégraphiques effectuées le long des côtes normandes et dématérialisation de l’ensemble des archives marégraphiques du SHOM) ainsi que dans le cadre du programme Litto3D (réalisation du référentiel topographique et bathymétrique de St Pierre et Miquelon) ;

  • l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) notamment pour la réalisation de campagnes de levées LIDAR ;

  • le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour des actions visant à améliorer la connaissance sur les aléas et les risques d’origine glaciaire et périglaciaire, sur les avalanches et sur les aléas sismiques (à Mayotte dans le cadre des programmes d’actions 2022 et 2023 du Réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte « REVOSIMA) ;

  • le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) pour des travaux visant à contrôler et améliorer la qualité des données relatives aux émissions atmosphériques issues du registre national des émissions polluantes et des déchets des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ;

  • le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), pour son activité d’expertise dans le champ des politiques publiques portées par la DGPR. En région Centre Val de Loire, son appui a également eu pour objet une étude relative à des phénomènes de mouvements de terrain et à des mesures hydrographiques.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2022 
Prévision 2023 
Réalisation 2023 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

0
0
0

906
968
967

239
268
230

0
0
0

29
40
34

2
2
2

GEODERIS

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

23
23
24

INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques

0
0
0

482
487
482

35
45
34

0
0
0

15
19
15

0
0
0

Total

0
0
0

1 388
1 455
1 449

274
313
264

0
0
0

44
59
49

25
25
26


* Les emplois sous plafond 2023 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2023
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023

 

Pour l’INERIS, le plafond d’emplois fixé en loi de finances pour 2023 était de 487 ETPT, en augmentation de 2 ETPT par rapport à 2022. Le nombre d’ ETPT réalisé en 2023 s’élève finalement à 482,2, équivalent à 2022. Ceci s’explique essentiellement par des retards de recrutement pour des profils techniques aux compétences rares.


Pour l’ADEME, 2023 s’est traduit par la pleine utilisation des moyens supplémentaires qui lui avait été accordés en 2022 dans le portage de France 2030 et qui se traduisait par la création de 65 postes correspondant à 42 ETPT en 2022 et complétés par 23 ETPT en 2023.

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2023 *

1 455

1 449


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2023
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2023 en ETP

29

23

 

Le schéma d’emplois a été légèrement sous-exécuté compte tenu des calendriers de recrutement.