OBJECTIF
1 – Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement |
INDICATEUR mission
1.1 – Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT)
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre total de contrôles des installations classées (IC) sur effectif de l'inspection (en ETPT) | ratio | 18 | 18,8 | 21 | 19,3 | amélioration | 20 |
Commentaires techniques
Source des données : la DGPR réalise chaque année, avec l’aide des DREAL et DD(ETS)PP, un exercice de collecte de données statistiques de l’activité de l’ensemble des services d’inspection des installations classées pour l’année écoulée. Les différents types de contrôles et de suites formelles figurent dans cette enquête. Depuis 2014, les DREAL et DD(ETS)PP utilisent le même système de gestion informatisé des données des installations classées (SIIIC) et l’extraction de ces données a été totalement automatisée, ce qui permet de disposer immédiatement des résultats définitifs.
Mode de calcul : La définition de l’indicateur a été revue à partir de 2020 en cohérence avec la démarche initiée dans le cadre du programme Action publique 2022. Ainsi, pour le calcul de l’indicateur, il n’est plus appliqué de pondération. Le nombre total brut de contrôles est désormais pris en compte dans le tableau des résultats, prévisions et prévision actualisée de l’indicateur.
Il y a ainsi cohérence avec les indicateurs de performance mis en place depuis 2019 pour les installations classées dans le cadre du programme Action publique 2022, dont l’un des objectifs est de développer une relation de confiance entre les usagers et les administrations. La déclinaison de cette démarche a en effet conduit à mettre en place deux indicateurs dont le premier est le nombre régional de contrôles bruts publié tous les 3 mois.
Effectif de l’inspection : ETPT déclarés par l’ensemble des services déconcentrés (essentiellement DREAL, DRIEAT en Île-de-France, DEAL outre-mer, DD(ETS)PP) dans les statistiques d’activité annuelle de l’inspection des installations classées. Ces ETPT comprennent l’ensemble des temps de travail des agents techniques.
Analyse des résultats
En 2023, le nombre de contrôles des installations classées sur les effectifs de l’inspection des installations classées (19,3 contrôles par ETPT) est en augmentation par rapport à 2021 (18 contrôles par ETPT) et 2022 (18,8 contrôles par ETPT). Ce bilan est à souligner et s’approche de la prévision révisée de 2023.
Le renforcement de la présence terrain en 2023 atteste de la pleine prise en compte de cette ambition par l’inspection des installations classées, compte tenu des missions supplémentaires à réaliser.
Les contrôles sur site constituent un des volets de la police des installations classées, avec l’instruction des dossiers ICPE, l’examen des études de danger, ou encore l’analyse des résultats d’analyse des rejets, qui peuvent se traduire notamment par des arrêtés préfectoraux complémentaires. Le temps consacré aux contrôles sur site est suivi tout particulièrement dans le cadre de cet indicateur pour s’assurer du maintien d’un bon équilibre entre temps d’instruction des dossiers et temps d’inspection sur site pour les inspecteurs des installations classées soumis à une charge de travail croissante marquée par les nouveaux enjeux à prendre en compte dans le cadre de la transition écologique et la prise en compte du changement climatique, les projets de réindustrialisation (dont le fonds vert et France 2030 qui nécessitent une mobilisation des équipes sur des instructions de nouveaux projets et la réhabilitation de fiches industrielles) et l’augmentation de la présence sur le terrain.
Plusieurs mesures ont été engagées depuis 2016 pour préserver un équilibre entre les différentes composantes de la police des installations classées, qui doit se concentrer sur les enjeux prioritaires d’un point de vue risque accidentel et réduction des pollutions :
Le plan pluriannuel de contrôle a été révisé, en laissant une part plus importante d’appréciation des priorités à fixer au niveau régional, au-delà des contrôles minimum imposés par la réglementation européenne ;
De nouvelles dispositions ont été élaborées pour simplifier la procédure de réexamen des autorisations dans le cadre de la directive IED ;
Un avis a été publié pour préciser les conditions de révision des études de danger par les inspecteurs des installations classées et les travaux ont été lancés pour proportionner leur examen ;
Les actions nationales relatives à l’inspection ont été resserrées.
Par ailleurs les orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection définissent des mesures de nature à faciliter l’accroissement de la présence terrain : poursuite des simplifications, adaptation de la posture et des processus, mise en place d’outils numériques notamment. Le ministre a également choisi d’accompagner ces orientations stratégiques par un renforcement des moyens humains dans les DREAL et DEAL pour l’année 2023, en complément des postes d’inspection créés en 2022 et 2023.
OBJECTIF
2 – Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement |
INDICATEUR
2.1 – Efficacité du fonds économie circulaire
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Efficacité du fonds économie circulaire | kt/an | 2 660 | 2896 | 1200 | 1623 | cible atteinte | 1600 |
Commentaires techniques
Mis en œuvre en 2020, le fonds économie circulaire de l’ADEME est utilisé pour soutenir la politique de prévention et de valorisation des déchets et favoriser le développement de l’économie circulaire. Il finance des opérations de recherche et de développement, de communication ainsi que des soutiens à la mise en place de plans et programmes de prévention et des investissements. Les aides de l’ADEME permettent de créer des capacités nouvelles de traitement de déchets qui participent à leur valorisation. L’intérêt de ces aides est qu’il s’agit d’un effet levier qui permet de mobiliser également des financements privés.
Définition de l’indicateur :
L’indicateur « Efficacité du fonds économie circulaire » calcule la somme des nouveaux tonnages de déchets non dangereux non inertes orientés vers le recyclage et la valorisation au détriment du stockage. Il inclut les actions de l’ADEME en matière de tarification incitative, de gestion séparée des biodéchets des ménages, de création ou modernisation d’unités de réemploi-réparation, de préparation à une valorisation matière de déchets ménagers ou de valorisation de déchets organiques (compostage ou méthanisation) ainsi qu’en matière de création d’unités de combustion de CSR.
Source des données : système de gestion de l’ADEME.
Mode de calcul :
Somme des « Tonnages annuels de déchets réduits et/ou valorisés matière prévisionnels » sur les opérations engagées juridiquement dans l’année ayant fait l’objet d’une aide ADEME et n’allant plus en stockage ou en incinération.
Analyse des résultats
L’ADEME mobilise le fonds « économie circulaire » afin de soutenir financièrement la création d’unités et équipements contribuant à la réalisation des objectifs nationaux en termes de gestion des déchets et d’économie circulaire.
En 2021 et en 2022, le plan de relance a renforcé plusieurs axes de cette transition, ce qui a permis de porter l’objectif global à 2 Mt pour chacun de ces deux exercices (contre 1,2 Mt pour les années où seul le fonds « économie circulaire » était mobilisable).
Ainsi, le résultat 2021 atteint 2,66 Mt avec le cumul des objectifs atteints par le fonds « économie circulaire » (0,86 Mt) et par ceux du plan de relance (1,8 Mt).
En 2022 et pour la dernière année, l’abondement du fonds économie circulaire par le plan France Relance se traduit par une hausse du résultat qui atteint 2,9 Mt, dont 1,5 Mt au titre du fonds « économie circulaire » et 1,4 Mt au titre du plan de relance. Cette hausse n’est toutefois pas directement proportionnelle aux abondements budgétaires, les soutiens par projet étant augmentés pour accélérer la transition et prendre en compte l’impact de la crise sanitaire.
A partir de 2023, il a été nécessaire de revoir cet objectif car force est de constater que la trajectoire de baisse de la mise en décharge n’est pas assez rapide. En effet, en 2021, 16,6 Mt de déchets ont encore été enfouis. Il convient donc de réduire les quantités de déchets mis en décharge de près de 7Mt en 4 ans. Ainsi, sur la base d’un taux de contribution à cet objectif de l’ADEME rehaussé à 90 %, la cible de cet objectif a été augmentée à 1,6Mt à partir de 2023, en cohérence avec l’augmentation de l’abondement du fonds économie circulaire initiée en 2023.
Le résultat constaté pour 2023 s’établit à 1,62Mt et est ainsi conforme à l’évolution de l’indicateur qui avait été prévue et actualisée dans le PAP 2024. La contribution des principaux investissements se répartit selon les dispositifs mobilisés pour le fonds économie circulaire : les principaux contributeurs sont la tarification incitative (0,26Mt), la gestion séparée des biodéchets des ménages (0,22Mt), les centres de tri (0,43Mt), les unités de valorisation de déchets organiques (compostage ou méthanisation : 0,36Mt) ainsi que les unités de combustion de CSR (0,28Mt) et enfin les unités de recyclage (0,07Mt).
A noter, qu’en plus des 1,62 Mt évités grâce au fonds économie circulaire, s’ajoutent 0,49Mt évités grâce aux opérations relatives à la gestion des biodéchets aidés du fonds vert (gestion de proximité des biodéchets : 0.12Mt ; collecte séparée des biodéchets : 0,27Mt ; compostage centralisé : 0,1Mt), ce qui porte le total à 2,11Mt évités.
OBJECTIF
3 – Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques |
INDICATEUR
3.1 – Prévention des inondations
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de territoires à risques importants d'inondation (TRI) couverts par un Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) | % | 87 | 87 | 93 | 88 | amélioration | 93 |
Commentaires techniques
L’indicateur « Prévention des inondations » auquel est associé le sous-indicateur « Taux de territoires à risques importants d’inondation (TRI) couverts par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) », s’est inscrit dans le cadre de la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) intervenue en 2021 sur le programme 181 ; il permet de rendre compte de la dynamique de mise en œuvre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) sur les territoires à risques importants d’inondation (TRI) identifiés dans le cadre du 2e cycle de la directive inondation.
L’efficience de l’indicateur est mesurée en fonction des deux étapes majeures qui structurent la démarche d’un PAPI : le programme d’études préalables (PEP) et/ou le programme de travaux labellisés.
Source des données : les DREAL renseignent de façon annuelle le nombre de TRI couverts par un PAPI sur leur région. Ces données intègrent les programmes d’études préalables (précédemment désignés PAPI d’intention) ou les PAPI avec convention signée et non échue. Ce suivi s’appuie sur l’application SAFPA (suivi administratif et financier des PAPI).
Mode de calcul :
- numérateur = nombre de TRI pourvu d’un PAPI labellisé ou d’un PEP validé (N1) ;
- dénominateur = nombre de TRI identifiés en France (N2).
INDICATEUR
3.2 – Prévision des inondations
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Fiabilité de la carte vigilance crues | % | 85 | 85 | 85 | 87 | cible atteinte | 85 |
Commentaires techniques
Dans le cadre de l’évolution actée par le PAP 2022, l’indicateur 3.2 auquel est associé le sous-indicateur « Fiabilité de la carte vigilance crues » a été renommé en 2021 « Prévision des inondations », pour plus de lisibilité.
Dans le cadre du PAP 2024, le périmètre de l’indicateur a été élargi à la prise en compte de la vigilance jaune. Ce nouveau calcul a réévalué la réalisation de l’indicateur à 90 % en 2021 et 74 % en 2022.
Rappel : l’indicateur relatif aux masses d’eau en bon état, mesurant la qualité des eaux au titre du programme « ressources, territoires et habitats », participe également à l’appréciation de l’efficience de la prévention des inondations.
Sous-indicateur : fiabilité de la carte de vigilance crues.
Depuis 2006, le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI) publie et diffuse, a minima deux fois par jour, avec les 17 services de prévision des crues (SPC), la carte nationale de vigilance « crues », disponible sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Cette carte et les informations associées (bulletin national de synthèse et bulletin de chaque SPC avec éventuellement des prévisions quantitatives, accès aux niveaux et débits des cours d’eau observés sur les stations de mesure hydrométrique), permettent au grand public et aux acteurs de la sécurité civile (au premier rang desquels se trouvent les préfets et les maires) d’accéder aux données disponibles les plus utiles sur les 329 tronçons de cours d’eau composant le réseau hydrographique surveillé par l’État (plus de 23 000 km)
Le passage en vigilance jaune, orange ou rouge est évalué en considérant les informations notamment météorologiques disponibles assorties de leurs incertitudes au moment du passage en vigilance, les incertitudes liées à la modélisation hydrologique des cours d’eau et à la connaissance des principaux enjeux. La pertinence de ces passages en vigilance est appréciée par le biais de l’indicateur suivant :
Mode de calcul :
numérateur = nombre de passages en vigilance crues jaune, orange, rouge pertinents (N1) ;
dénominateur = nombre total de passage en vigilance crues jaune, orange ou rouge (N2) ;
Source des données : SCHAPI.
Analyse des résultats
Les deux indicateurs relatifs à la réduction de la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques témoignent du maintien de la performance de l’action de l’État dans ce domaine, avec une stabilisation depuis 2020.
En ce qui concerne le taux de territoire à risques importants d’inondation (TRI) couverts par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI), on note 116 PAPI labellisés sur les 124 TRI. Certains TRI restent dépourvus de PAPI, tout en ayant mis en place une stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI). La sensibilisation croissante des élus aux risques d’inondation justifie une évolution croissante de cet indicateur sur 2023 et 2024. Toutefois, ces projets étant à l’initiative des collectivités et ne concernant pas uniquement des TRI, l’augmentation du résultat de l’indicateur ne traduit pas intégralement la dynamique des PAPI. Les effets des simplifications opérées par le nouveau cahier des charges PAPI 3 2023 pourraient permettre d’amplifier la dynamique, notamment sur les TRI non-encore couverts.
Pour la fiabilité de la carte de vigilance « crues », la valeur de l’indicateur en 2023 est de 87 % en cohérence avec la stabilité visée. L’année 2023, a été marquée surtout par des épisodes de crues importantes durant tout le dernier trimestre de l’année. Le nord de la France a été particulièrement concerné avec des vigilances de niveau rouge à plusieurs reprises. Le centre-ouest du pays, les Alpes du nord ont été également touchés par ces épisodes de manière significative.
Globalement sur ces épisodes, la pertinence et l’anticipation de la vigilance ont été satisfaisantes au regard des données disponibles.
OBJECTIF
4 – Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public |
INDICATEUR
4.1 – Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
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Décisions de l'ASN de l'année N prises dans les délais prévus | % | 94 | 94 | 92 | 92 | cible atteinte | 92 |
Commentaires techniques
Commentaires : pour assurer ses missions dans le domaine du contrôle de la sûreté nucléaire de la radioprotection, l’ASN prend des décisions réglementaires à caractère technique permettant de préciser les décrets et arrêtés réglementaires pris par le Gouvernement.
Ainsi, en complément des décisions individuelles prises par le Gouvernement (décret d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base, etc.), l’ASN précise les modalités d’application des textes législatifs pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. L’ASN prend également des décisions réglementaires et individuelles dans le domaine des transports de substances radioactives (agréments de colis), dans le domaine des équipements sous pression nucléaire et dans le domaine du « nucléaire de proximité » (autorisation d’activité nucléaire et prescriptions).
Dans ce contexte réglementaire, l’indicateur de suivi des délais de publication des décisions de l’ASN recouvre tout le champ de son intervention en matière de décisions individuelles relevant de sa compétence exclusive.
Les décisions de l’ASN sont classées en 6 catégories pour lesquelles est fixé un délai de référence, en mois, pouvant varier suivant la catégorie entre 6 et 12 mois. Les différentes catégories de décisions sont présentées dans le tableau ci-après.
Catégories de décision | Délai de référence |
Installation nucléaire de base (INB) : ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) situées dans le périmètre d’une INB qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation de l’INB et qui sont soumises aux dispositions du Code de l’environnement | 12 mois |
Installation nucléaire de base : tout accord délivré par l’ASN au titre du code de l’environnement, R. 593-55 à R. 593-58 (modification notable de l’installation, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne) | 6 mois |
Agréments de colis de transport | 12 mois |
Utilisateurs et fournisseurs : générateurs de rayonnements ionisants industriels, sources scellées et non scellées | 6 mois |
Utilisateurs et fournisseurs : scanner, radiothérapie externe, médecine nucléaire, curiethérapie | 6 mois |
Décisions relatives à des agréments d’organismes ou de laboratoire : - pour la mesure des activités volumiques en radon ; - pour des contrôles relatifs à la radioprotection ; - pour des contrôles d’équipements sous pression nucléaires. |
6 mois 4 mois 9 mois |
Analyse des résultats
L’indicateur de suivi des délais de signature des décisions de l’ASN recouvre tout le champ de son intervention en matière de décisions individuelles relevant de sa compétence exclusive. En 2023, l’ASN a pris 2 101 décisions individuelles, dont 92 % ont été prises conformément aux délais de référence. Une part importante de ces demandes est instruite en vertu du code de la santé publique (90 %), et concerne le nucléaire de proximité, médical ou industriel. Les résultats de 2023 sont conformes à leur prévision et en légère baisse par rapport à ceux de 2022. Cette évolution s’explique par les raisons suivantes :
l’installation du nouveau régime de l’enregistrement dans le domaine du nucléaire de proximité s’est poursuivie en 2023 avec un accompagnement renforcé des assujettis dans l’utilisation des téléservices.
l’utilisation des téléservices par les assujettis a induit un gain de temps dans l’instruction des demandes déposées. Cependant, l’évolution des régimes administratifs n’est pas encore pleinement acquise par les assujettis. En conséquence, de nombreuses demandes de compléments ont été formulées en 2023 avec une qualité et des délais de réponses très hétérogènes.
Dans les prochaines années, l’ASN aura à se positionner sur des dossiers à enjeux qui demanderont un investissement important et qui sont appelés à s’étaler sur de nombreuses années :
le 4° réexamen des réacteurs EDF de 1300 MWe et N4 ;
la poursuite du fonctionnement des réacteurs EDF au-delà de 60 ans ;
les demandes de mise en service :
de l’installation ITER ;
du réacteur Jules HOROWITZ ;
les demandes d’autorisation de création des réacteurs EPR2 ;
les dossiers d’options de sûreté et demandes d’autorisation de création des projets de SMR/AMR, incluant les installations du cycle et les transports associés (SMR, Small Modular Reactors, AMR, Advanced Modular Reactors) ;
la demande d’autorisation de création du projet Cigéo ;
la demande d’autorisation de création d’une piscine d’entreposage centralisé des éléments combustibles irradiés ;
les opérations de reprise et de conditionnement de déchets anciens sur les sites :
de La Hague ;
de Cadarache et de Saclay.
Par ailleurs, plusieurs arrêtés et décisions de l’ASN appelés par les décrets de transposition de la directive n° 2013 / 59 / Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants ont été publiés en 2019. Ils introduisent des modifications de régimes administratifs, dont le nouveau régime de l’enregistrement mis en œuvre au 1er juillet 2021. Actuellement, l’ASN poursuit ses travaux sur l’adaptation du régime de l’autorisation, tout en considérant les évolutions nécessaires à introduire dans les régimes de la déclaration et de l’enregistrement pour prendre en considération le retour d’expérience acquis.
Enfin, afin de faciliter ses échanges avec les assujettis, l’ASN va poursuivre sa transformation numérique avec la refonte de sa plateforme de téléservices en 2024 pour en améliorer sa sécurité, sa fiabilité et son ergonomie.