La direction générale de la prévention des risques est responsable de la politique de l’État en matière de prévention et de maîtrise des risques naturels, des risques technologiques, des risques miniers ainsi que des risques pour la santé d’origine environnementale.

Dans le domaine des risques sanitaires d’origine environnementale, l’action des équipes s’inscrit dans le cadre plus large d’une meilleure gestion du risque que peuvent présenter les produits chimiques : la mise en œuvre du règlement européen REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions des substances chimiques) pour lequel la France s’investit fortement ainsi que le dispositif concernant les biocides et les produits phytopharmaceutiques. La France se mobilise auprès de la Commission européenne et aux côtés des États-membres pour améliorer l’évaluation et la gestion des risques des substances chimiques à travers la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les produits chimiques publiée par la Commission européenne en octobre 2020 et la déclinaison du Pacte vert européen. Sur la politique de lutte contre le bruit, les services pilotent notamment la mise en œuvre de la directive européenne 2002/49/CE, afin de préparer l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement courant 2024.

Lancé en mai 2021 pour la période 2021-2025, le 4^e Plan National Santé Environnement (PNSE4), intitulé « un environnement, une santé », a pour objectif de mieux maîtriser les risques environnementaux, pour un environnement plus favorable à la santé au sens global du terme intégrant la santé de l’environnement, de l’Homme et des animaux. La mise en œuvre du suivi du plan a débuté au dernier trimestre 2021 et se poursuit depuis, en s’appuyant sur une gouvernance associant l’ensemble des parties prenantes de la santé environnement au moyen de quatre groupes de suivi issus du Groupe Santé Environnement (GSE) et d’un comité d’animation des territoires regroupant les associations d’élus et de collectivités. L’objectif du PNSE4 vise également à favoriser des interactions avec des plans thématiques concourant à l’amélioration de la santé environnement (SNPE2, PREPA, etc.) en provoquant des échanges entre les différents pilotes, dans le cadre du GSE notamment.

Dans le domaine de l’économie circulaire et des déchets, l’année 2023 a été consacrée à la poursuite de la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, autour de ses quatre grandes orientations : mettre fin aux différentes formes de gaspillage, renforcer l’information du consommateur, mobiliser les industriels pour transformer les modes de production, améliorer la collecte et le tri des déchets et enfin lutter contre les dépôts sauvages. La loi doit notamment permettre de réduire la quantité de déchets à gérer par les collectivités locales, d’aller vers le retrait du marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Son application s’est poursuivie en 2023 avec la fin du suremballage des fruits et légumes et la fin de la vaisselle jetable pour la restauration sur place, la poursuite du dispositif des filières à responsabilités élargies des producteurs (REP) et du développement de la plateforme « Trackdéchets » permettant la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux.

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, de la loi énergie et climat du 8 novembre 2019, de la loi « anti-gaspillage », ainsi que du plan de relance, des stratégies d’accélérations du PIA4 et du plan d’investissement France 2030, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) poursuit des objectifs ambitieux notamment au travers du fonds chaleur, du fonds économie circulaire, du plan de relance et des fonds d’investissements mis en place par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI). Cet opérateur intervient également pour la mise en sécurité des sites et sols pollués à responsable défaillant, et met en œuvre de nouveaux fonds d’intervention (air, mobilité, hydrogène).

En s’appuyant sur les conclusions des différentes missions parlementaires et enquêtes ainsi que sur le retour d’expérience sur l’incendie de Lubrizol, la mise en œuvre du plan d’actions du Gouvernement présenté en septembre 2020, s’est poursuivie en 2023 en vue de l’amélioration de la prévention des risques industriels et de la gestion des accidents.

En matière de protection des réseaux, l’action visant à diminuer le nombre de dommages aux canalisations lors des travaux s’est poursuivie. Par ailleurs, sur la base des retours d’expérience des derniers accidents, des actions ont été menées pour renforcer les règles de conception et d’entretien des installations intérieures de gaz dans les logements et des réseaux de distribution de gaz.

Au niveau transverse, de nouvelles orientations stratégiques de l’inspection des installations classées ont été fixées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour la période 2023-2027 via l’instruction du 27 janvier 2023. Elles mettent l’accent sur les défis de transition écologique à poursuivre, en accompagnant le monde industriel et agricole : décarbonation, réduction et adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’érosion de la biodiversité, réindustrialisation et réhabilitation des friches… Pour permettre ces inflexions et accentuer la présence de l’inspection sur le terrain, outre la poursuite des mesures de modernisation en matière de simplification, de systèmes d’information ou d’organisation, le ministre a également choisi de renforcer significativement les effectifs de l’inspection fin 2023, en complément des postes « Lubrizol » créés en 2022 et 2023.

Sur le plan du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante créée en 2006, a mené plusieurs actions pour faire face à différents dossiers à forts enjeux : dépôt par l’ANDRA auprès de l’ASN de la demande d’autorisation de création (DAC) du projet de centre de stockage industriel géologique de déchets nucléaires Cigéo, dépôt par EDF d’un dossier de demande d’autorisation de création d’une paire de réacteurs EPR2 à Penly. L’ASN a également continué de suivre le programme de contrôle et de remise en état d’EDF à la suite de la découverte inattendue de corrosion sous contrainte sur des circuits de sécurité des réacteurs. Parallèlement, l’ASN a poursuivi ses travaux concernant les réexamens des centrales en fonctionnement, les échanges avec les porteurs de projets de petits réacteurs modulaires et, dans le cadre de la gestion de crise et post-accidentelle, les efforts de mobilisation pour renforcer la culture de sécurité et de radioprotection.

Pour mener à bien cette relance du nucléaire civil, a été promulguée en juin la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes et le conseil des ministres a adopté fin décembre un projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection visant à rassembler l’ASN et l’IRSN en une seule autorité indépendante.

Dans le domaine du risque d’inondations, les crues en fin d’année 2023 dans le Pas-de-Calais et dans le Nord, tout en traduisant l’accroissement de l’intensité des phénomènes exceptionnels en liaison avec le réchauffement climatique, ont montré l’efficacité du dispositif de surveillance et de prévision mis en place par l’État (Vigicrues et Vigicrues Flash). Celui-ci s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue par le perfectionnement des outils avec le développement de modèles plus performants et par l’enrichissement des services offerts aux usagers. L’action des services de l’État s’est également appuyée sur l’expertise de plusieurs opérateurs dont Météo-France, INRAE, CEREMA ou le SHOM pour la modélisation des phénomènes surveillés.

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), qui assure l’essentiel du financement de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques, a connu en 2023 une mobilisation importante tant en autorisations d’engagement (226 M€) qu’en crédits de paiement (200 M€), avec notamment la poursuite de la mise en œuvre du plan séismes Antilles et les premiers engagements relatifs aux transferts de la gestion des digues domaniales de l’État aux structures exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

De manière transversale à tous les aléas, la DGPR a poursuivi son action en faveur de la sensibilisation et de l’information de chaque acteur préventivement aux événements majeurs, dans le cadre notamment des campagnes de communication grand public et de la Journée nationale de la résilience.

Le bilan des actions réalisées par la DGPR, les DREAL et l’ASN dans les domaines de compétences de la prévention des risques est détaillé dans la justification au premier euro du présent RAP.

Objectif 1 : Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement

Indicateur 1.1 : Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT)

Objectif 2 : Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement

Indicateur 2.1 : Efficacité du fonds économie circulaire

Objectif 3 : Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

Indicateur 3.1 : Prévention des inondations

Indicateur 3.2 : Prévision des inondations

Objectif 4 : Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public

Indicateur 4.1 : Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire