Mode de calcul :

– Sous-indicateur 1 : nombre moyen de jours entre la date de réception de la décision nouvelle de milieu ouvert au service (date d’arrivée du courrier au service) et la prise en charge effective par le service (désignation d’un éducateur référent).

– Sous-indicateur 2 : nombre moyen de jours entre la date de réception de la décision nouvelle de MJIE au service (date d’arrivée du courrier au service) et la prise en charge effective par le service (désignation d’un éducateur référent).

MJIE : mesure judiciaire d’investigation éducative

Source des données  : PARCOURS.

Mode de calcul : ratio entre le nombre de mineurs pris en charge par les services du secteur public de la PJJ, en milieu ouvert et en hébergement, et inscrits dans un dispositif d’insertion de la PJJ ou de formation ou d’insertion de droit commun (éducation nationale, formation professionnelle, accompagnements proposés par les missions locales…) et le nombre total de jeunes pris en charge par ces services et établissements.

TIG : travaux d’intérêt général

Source des données : Enquête trimestrielle auprès des unités éducatives de milieu ouvert.

Mode de calcul :

– Sous-indicateur 1 : nombre de mesures de placement de 3 mois et plus divisé par le nombre total de mesures de placement terminées en CEF des secteurs public et associatif habilité.

– Sous-indicateur 2 : nombre de mesures de placement de 3 mois et plus divisé par le nombre total de mesures de placement terminées en UEHC du secteur public.

UEHC : unité éducative d’hébergement collectif

CEF : centre éducatif fermé

Sources des données  : PARCOURS.

Début des notes de travail

16/01/2024 - 11 :01 :02 - SUPERADM : Texte repris du RAP 2022, dernière mise à jour :elopes-adc 30/03/2023-07 :03 :51

Les délais de mise en œuvre des mesures judiciaires prononcées à l’encontre des mineurs délinquants (indicateur 1.1) sont des indicateurs de qualité essentiels tant sur le plan de l’ordre public (mettre fin au trouble) que sur le plan de la réponse éducative à apporter (réduire le délai entre la commission des faits et le début de la prise en charge).

Au civil, ils permettent également de mesurer la réactivité dans la mise en œuvre des décisions judiciaires pour les mineurs en danger ou jeunes majeurs protégés tant pour le secteur public que pour le secteur associatif.

L’indicateur de délai concerne les deux secteurs de la PJJ et permet de dissocier les mesures de milieu ouvert des mesures d’investigation (aide à la décision des magistrats) qui ne concernent pas les mêmes publics et n’interviennent pas au même moment de la prise en charge.

Le délai moyen de prise en charge des mesures nouvelles de milieu ouvert par les services éducatifs PJJ continue de s’améliorer. Il est de 11,6 jours en 2023, soit 1 jour de moins qu’en 2022 (12,7 jours) et 5 jours de moins qu’en 2021 (16,7 jours).

Une cible à 9 jours pour 2024 est souhaitée pour une plus grande rapidité de prise en charge des mineurs confiés aux services. Raccourcir le délai entre la décision judiciaire et sa prise en charge est un enjeu pour le mineur de garantir sa bonne compréhension de la procédure, son sens, ainsi que de faciliter son adhésion à la mesure éducative. Cet objectif est en cohérence avec la réforme de la justice pénale des mineurs qui permet une mise en œuvre plus rapide des décisions judiciaires, en simplifiant la procédure pénale, en accélérant leur jugement et en renforçant les dispositifs de prise en charge.

Le délai moyen de prise en charge des investigations nouvelles par les services éducatifs PJJ est de 21,6 jours en 2023, soit 3 jours de plus qu’en 2022 (18,7 jours). Cette moyenne nationale masque des écarts assez importants entre les directions interrégionales (les DIR Grand centre, DIR Grand Ouest et DIR Île-de-France affichent un délai autour de 40 jours).

Ce délai reste assez loin de la cible fixée à 10 jours pour l’année 2024. Il est en effet souhaitable que le délai entre l’ordonnance de MJIE et sa réalisation soit le plus court possible afin d’éviter toute dégradation de la situation du jeune et de sa famille et d’aider le magistrat dans sa prise de décision dans les meilleurs délais. Dans cette optique, l’un des objectifs du plan stratégique national est de s’adapter aux besoins tant des mineurs que des magistrats, mais aussi des territoires. C’est à ce titre que les services déconcentrés veilleront à garantir la complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif habilité pour une mise en œuvre plus rapide des MJIE.

La DPJJ a pour objectif de permettre à chaque jeune suivi, une inscription ou « réinscription » dans les dispositifs de droit commun au service de ses besoins (Éducation nationale et missions locales). Dans le prolongement de sa note d’orientation du 30 septembre 2014, la DPJJ fait de l’insertion scolaire et professionnelle un axe majeur de sa politique éducative. Elle a ainsi rappelé, par une note du 24 février 2016, l’engagement de tous les professionnels dans les parcours d’insertion pour les jeunes. Le milieu ouvert est considéré comme pilote du parcours d’insertion du jeune. Dans le cadre des orientations sur « le milieu ouvert-socle », elle réaffirme en outre la place de l’activité comme modalité d’accompagnement en milieu ouvert.

L’obligation de formation pour les 16-18 ans consacrée par la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance et l’introduction du module insertion dans le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) ont conduit la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à élaborer un plan d’action pour une PJJ promotrice d’insertion scolaire et professionnelle. Celui-ci s’inscrit dans les orientations et objectifs stratégiques déclinés dans le plan stratégique national (PSN) 2023-2027, et dans les politiques prioritaires du gouvernement.

Les situations d’insertion prises en compte dans le calcul de l’indicateur 1.2 concernent désormais les jeunes scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ et inscrits en unité éducative d’activité de jour (UEAJ) de la PJJ. L’UEAJ est un dispositif appelé à intervenir pour des jeunes en risque de décrochage ou d’exclusion ou en rupture dans leur parcours d’insertion scolaire et professionnelle et pour lesquels la reprise immédiate ne peut s’envisager. Cette intervention est inscrite d’emblée avec les partenaires spécialisés ou de droit commun comme une étape temporaire et transitoire visant à favoriser le retour en leur sein. L’intervention en UEAJ mêle donc de manière étroite action éducative, avec l’insertion scolaire et professionnelle à travers la mise en place d’activités qui favorisent l’acquisition de « savoir-être » et « savoir-faire ».

74 % des jeunes pris en charge par les services de milieu ouvert du secteur public (hors investigation, TIG, réparation pénale et stages) au 3^e trimestre 2023, étaient soit scolarisés, soit en situation d’emploi, soit inscrits dans un dispositif lié à l’emploi, soit en activité d’insertion à la PJJ. Ils étaient 59 % en 2022 (l’écart résultant notamment de la modification du périmètre de calcul de l’indicateur pour prendre en compte les jeunes inscrits en UEAJ).

Une cible de 90 % est maintenue pour cet indicateur insertion. Elle reste étroitement liée à la date de déploiement du lot 2 de l’application PARCOURS fin 2024/début 2025 (qui remplacera l’enquête trimestrielle actuelle) dans les établissements et les services et au niveau de saisie et de mise à jour attendue des données liées aux parcours scolaires, professionnels et d’insertion des mineurs pris en charge. Un dispositif soutenu d’accompagnement et de formation des professionnels aux évolutions de l’application est prévu.

Durée de placement 

Le sous-indicateur 1 relatif à la durée des mesures terminées de placement en centre éducatif fermé (CEF) est commun au secteur public et au secteur associatif.

Le sous-indicateur 2 relatif à la durée des mesures terminées de placement en unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) est spécifique au secteur public.

La part des mesures de placement terminées de 3 mois et plus pour l’année 2023 est de 55 % pour les CEF (stable par rapport à 2022) et 48 % pour les UEHC (en hausse de 2 points par rapport à l’année 2022), loin des cibles (75 % pour les CEF et 65 % pour le UEHC). Une hausse de la part des placements terminés de 3 mois et plus est souhaitée et explique les cibles de 2024. En effet, l’allongement de la durée de placement offre plus de garantie de consolidation du projet éducatif et du parcours du jeune. L’installation du placement dans la durée permet le développement de la relation éducative avec le jeune, la construction de son projet d’insertion sociale, scolaire et professionnelle, et la préparation de la fin du placement, en lien avec sa famille et avec l’ensemble des acteurs de la prise en charge.

L’application PARCOURS permet depuis mai 2021, la mise en valeur de la diversification des modes de prise en charge et du placement séquentiel qui devrait tendre à un allongement des placements. Cependant, la durée moyenne des placements est artificiellement baissée suite à l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CPJM) du fait d’une évolution de procédure sur les audiences (en deux temps : culpabilité/sanction) et des pratiques de saisie dans PARCOURS (clôture de la mesure de placement à l’issue de la période de mise à l’épreuve éducative puis réouverture d’une nouvelle mesure).

S’agissant des UEHC, les dernières notes de la DPJJ visent à développer des modalités d’hébergement permettant d’allonger la durée des placements, en assurant la prévention et la gestion des incidents. L’objectif est de permettre une évolution du placement pour s’adapter aux changements dans la situation du jeune et en garantissant une meilleure préparation de la fin du placement (séjours d’apaisement, accueil de repli, accueil séquentiel, placement éducatif avec présence à domicile).

La réflexion menée dans le cadre des « États généraux du placement » a abouti à l’élaboration d’un plan d’action pluriannuel en 2023 pour répondre aux difficultés liées à ce dispositif. Ce plan aborde de manière transversale tous les aspects de cette problématique : recrutement et formation, méthodes éducatives et diversification des modes d’accueil, organisation du temps de travail, management et pilotage, politique de contrôle, aspects immobiliers et critères d’allocation des moyens.

Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus 

La proportion de mineurs en détention provisoire par rapport à l’ensemble des mineurs incarcérés s’élevait en 2021 à 75 %. A la suite de l’entrée en vigueur du CJPM, la proportion de mineurs détenus provisoirement était de 62 % en 2022. Celle-ci reste stable en 2023 (62 %). 

Eu égard à cette diminution progressive, et en raison de l’accent actuellement mis sur la formation et la sensibilisation des juges des libertés et de la détention à la spécificité du public mineurs, la cible 2024 reste fixée à 55 %. A terme, l’objectif est bien celui d’une inversion de la tendance, avec une proportion de mineurs détenus provisoirement inférieure à 50 % des mineurs incarcérés.

A noter que sur certains territoires, la répartition entre les mineurs prévenus et condamnés tend déjà vers cet objectif, avec une proportion proche de 50 %. Malgré des réalités et des problématiques différentes selon les territoires, une analyse plus « macro » des pratiques de certaines juridictions concernant le recours à la détention provisoire et à l’audience unique pourrait aider à atteindre cet objectif à moyen terme à l’échelon national.

Enfin, la formation aux aménagements de peine et l’intégration progressive dans les pratiques des professionnels du possible recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique en alternative à la détention provisoire devrait également contribuer à réduire la part de mineurs prévenus.

Mode de calcul : croisement des journées réalisées avec les journées théoriquement permises par les capacités des établissements.

EPE : établissement de placement éducatif

UEHC : unité éducative d’hébergement collectif

Sources des données : PARCOURS (journées théoriques et journées réalisées), données d’inventaire sur les capacités théoriques et opérationnelles des établissements pour le secteur public (SP) et le secteur associatif habilité (SAH).

Les modalités d’hébergement non-collectif, individualisé ou diversifié intégrant notamment des placements en foyers jeunes travailleurs (FJT) ou en familles d’accueil ne sont pas comptabilisées dans les ratios.

Le taux de prescription en journées théoriques traduit la demande des magistrats telle qu’elle s’exprime à travers les décisions de placement. Pour les établissements fonctionnant en continu (UEHC et CEF), il doit tendre vers 90 % en raison du renouvellement des placements dont la durée est limitée (taux de rotation). En revanche, pour les établissements fonctionnant par session (CER), il est possible de dépasser les 90 %.

La prescription 2023 est supérieure à ce qu’elle était en 2022 dans les UEHC 86 % (+4 points) et les CER 97 % (+4 points). Elle est en revanche en baisse dans les CEF (‑4 points).

Le taux d’occupation en journées réalisées traduit le taux de présence des jeunes (incluses les absences inférieures à 48h) dans les établissements au regard des capacités opérationnelles. Il n’est pas destiné à atteindre 100 % afin de garantir la capacité d’accueil d’urgence, et du fait des spécificités inhérentes à l’accueil d’un public particulièrement difficile.

En CEF, le taux d’occupation moyen est de 70 % de janvier à novembre 2023 en légère augmentation par rapport à celui de l’année 2022 (68 %). La cible reste fixée à 85 %.

Parmi les motifs mis en avant par les directeurs interrégionaux de la PJJ pour expliquer ces taux d’occupation qui sont loin de la cible, deux principaux éléments peuvent être retenus :

• Des écarts significatifs entre le taux de prescription et le taux d’occupation du fait de la difficulté à obtenir des mains levées de placement pour des mineurs en fugue de longue date ou des mineurs qui ont fugué avant même leur arrivée sur l’établissement ;

• Et dans les deux tiers des situations problématiques remontées, des difficultés structurelles RH entraînant une instabilité en termes d’effectifs ou d’encadrement et une dégradation de la dynamique d’équipe :

  • Des vacances de postes ou changements récents de l’encadrement ;

  • Le renouvellement important des effectifs éducatifs et les difficultés de recrutement de travailleurs sociaux : faible attractivité, manque de qualifications (non diplômés, pas d’éducateurs spécialisés, ni de moniteurs éducateurs diplômés) et d’expériences entraînant un risque sur la qualité de l’action éducative, postes ouverts en CDD difficilement pourvus et recours à l’intérim ;

  • Un fort taux d’absentéisme : multiplication des arrêts maladie, absence de longue durée, démissions, des mises à pied et des licenciements.

En UEHC, le taux d’occupation collectif est de 63 % en 2023, supérieur au taux de 2022 (59 %), La cible est fixée à 85 %.

Le niveau du taux d’occupation des UEHC s’explique par :

• Des difficultés de recrutement et un problème d’attractivité ;

• Un taux d’absentéisme relativement identique aux CEF dont l’impact est plus important sur le fonctionnement des UEHC car l’effectif-cible (20) y est plus réduit que dans les CEF ;

• Des absences de plus de 48H qui comptent pour environ 10 % des journées non réalisées.

En centre éducatif renforcé (CER), le taux d’occupation est de 81 %, contre 75 % en 2022. La cible pour l’année 2024 est fixée à 90 %.

Dans le cadre de ses nouvelles orientations, la DPJJ s’attachera à améliorer la gouvernance de ses établissements, à assurer la cohérence des parcours en amont et en aval du placement et à étendre les bonnes pratiques de prise en charge développées par ses professionnels ce qui devrait contribuer à l’amélioration de ce taux d’occupation.

La mise en place d’un nouveau tableau de bord trimestriel en 2023, la valorisation de la diversification des modes de prise en charge y compris dans des établissements collectifs, et les évolutions en cours sur la saisie des décisions de placement dans le système d’information PARCOURS qui ont pour but d’harmoniser et fiabiliser le décompte des places opérationnelles en hébergement et les journées de présence des jeunes, permettront certainement d’améliorer les taux d’occupation.