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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Caroline NISAND

Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Responsable du programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

 

 
 

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation avec les acteurs de la justice et les institutions partenaires.


En lien avec les directions compétentes, elle en conçoit les normes et les cadres d’organisation. Depuis le décret du 25 avril 2017 relatif à l’organisation de la justice, elle anime et contrôle l’action du ministère public en matière de protection de l’enfance.


Elle garantit et assure la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés et une aide aux décisions de l’autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l’ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire.


Les moyens alloués à la DPJJ sont employés dans un souci d’amélioration continue de la qualité de l’action menée en veillant notamment à l’insertion sociale des jeunes confiés.


La DPJJ dispose, au 1er décembre 2023, de 1 308 établissements et services :

  • 232 en gestion directe relevant du secteur public ;

  • 1 076 habilités et contrôlés par le ministère de la justice (dont 270 financés exclusivement par l’État), relevant du secteur associatif (SAH).


Le budget adopté en LFI 2023 s’élevait en crédits de paiement à 922 M€ (hors contribution au CAS pensions) en augmentation de +90,8 M€, soit 10,9 % % par rapport à la LFI 2022.


En exécution, les crédits dépensés en 2023 s’élèvent à 1 071,71 M€ dont 894,27 (hors contribution au CAS pensions).

Les dépenses du titre 2 représentent 648,93 M€, dont 471,49 M€ hors CAS Pensions et 177,44 M€ de CAS Pensions.

Ce budget a permis la création de 92 emplois pour renforcer la prise en charge des mineurs.

Les dépenses hors titre 2 s’élèvent à 442,73 M€ en AE et 422,78 M€ en CP. La hausse globale des dépenses est de 9,8 % par rapport à l’exécution 2022 (975,8 M€).


La DPJJ a publié son plan stratégique national 2023-2027 qui articule ses programmes de travail et allocations de moyens autour de trois axes.


1. Affirmer la place de la PJJ dans la coordination de la Justice des mineurs


En tant qu’administration d’État chargée des questions de l’enfance, la PJJ joue un rôle pivot pour coordonner cette politique et en impulser les grandes orientations. Son objectif est de mieux articuler l’intervention des acteurs de la justice des mineurs pour garantir la cohérence des parcours des mineurs pris en charge.


La refonte du cadre d’intervention de la PJJ au pénal, avec l’entrée en vigueur du CJPM en septembre 2021, a constitué un levier qui a permis à la fois de clarifier son champ d’intervention, tout en lui donnant une plus grande visibilité auprès du public et des partenaires. Le mandat judiciaire confié par les magistrats est désormais plus précis et délimité dans le temps. Il permet le prononcé d’un panel resserré de réponses judiciaires adaptées : alternatives aux poursuites, mesures de sûreté, nouvelle mesure éducative judiciaire, unique mais adaptable, peines.


La DPJJ constitue ainsi un acteur de poids dans le champ des politiques de la jeunesse en difficulté (protection de l’enfance, prévention de la délinquance, lutte contre les violences scolaires, lutte contre la pauvreté…).


Au niveau national, elle est l’interlocutrice du ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse, du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. Au niveau départemental, elle participe aux instances de prévention de la délinquance et de la radicalisation ou de gouvernance de la protection de l’enfance. Elle concourt à l’évaluation des situations de danger. Elle pilote la mission nationale mineurs non accompagnés.


Si le secteur public garde le monopole de missions régaliennes (évaluation des mineurs au pénal, éducateur référent de milieu ouvert, exécution des peines) la direction s’appuie sur l’initiative et l’agilité du secteur associatif habilité pour compléter son offre et ses capacités d’évaluation des situations civiles.


Pour faciliter l’articulation des services, garantir une prise en charge de qualité et le respect de principes essentiels (dont la laïcité et la neutralité), allouer les financements nécessaires et en contrôler l’utilisation, la PJJ conduit un dialogue nourri avec les fédérations associatives. La charte d’engagement réciproque conclue entre la DPJJ et les fédérations a été renouvelée après évolution et signée en 2023.


2. Rénover les dispositifs de prise en charge pour s’adapter aux besoins des mineurs et éviter les ruptures de parcours


Le nouveau cadre posé par le CJPM a donné l’opportunité de mener une réflexion approfondie sur l’offre de prise en charge proposée par les établissements et services de la PJJ, et plus largement sur l’efficacité des dispositifs de prise en charge de la PJJ vis-à-vis des besoins des mineurs. Issus de ces travaux, la DPJJ a lancé trois chantiers structurants en 2023 :


  • Sur le milieu ouvert


Le milieu ouvert garantit la cohérence du suivi du mineur par la désignation d’un éducateur référent.

Présents dans les juridictions (permanence éducative, audiences), dans l’environnement familial du mineur, dans les structures d’hébergement et en détention, les professionnels du milieu ouvert sont en première ligne dans la mise en œuvre du CJPM.

Après 2 ans d’entrée en vigueur du CJPM, un contrôle thématique national a été mené pour mesurer l’impact de la réforme sur le fonctionnement des services de milieu ouvert. La DPJJ a lancé fin 2023 des groupes de travail sur les modalités d’organisation des services, pour déterminer les indicateurs qualitatifs d’activité et de performance permettant d’évaluer l’action des professionnels de milieu ouvert et d’allouer les ressources utiles à cette mission.


  • Sur le placement


La DPJJ a conclu en 2022 ses États généraux du placement dont l’objectif était d’améliorer l’offre de placement au pénal et garantir un cadre sécurisé pour les mineurs placés et les professionnels.

Le plan d’action placement 2023-2027 vise une meilleure préparation des orientations de placement et un assouplissement du fonctionnement des structures d’hébergement. Il propose notamment d’expérimenter un nouveau modèle d’établissement à compter de 2024.

Le plan de construction des centres éducatifs fermés se poursuit pour assurer une offre adaptée en métropole et en outre-mer.


  • Sur l’insertion


La réinsertion des mineurs suivis constitue l’un des leviers essentiels de sortie de la délinquance et l’une des missions prioritaires de la PJJ. Un plan d’action national pour une PJJ promotrice d’insertion scolaire et professionnelle a été formalisé en 2022 pour renforcer les dispositifs existants.

La DPJJ s’appuie sur des dispositifs d’insertion propres et sur un partenariat riche. Elle s’inscrit directement dans deux Politiques Prioritaires du Gouvernement (PPG) : le partenariat interministériel Justice/Armées (ouverture de parcours militaires aux jeunes) et l’insertion par la pratique sportive (JOP 2024).

La majorité des jeunes suivis par la PJJ étant déjà engagée dans un parcours d’insertion scolaire ou professionnelle, l’action des services consiste à soutenir leur projet en mobilisant les partenaires de droit commun (éducation nationale, mission locale…).

Pour les mineurs les plus éloignés de l’insertion, l’accès à une prise en charge directe dans des unités éducatives d’activité de jour doit être garanti sur l’ensemble du territoire. Ces structures peuvent accueillir des jeunes non suivis dans un cadre judiciaire (dits décrocheurs). 96 places supplémentaires en UEAJ ont été créées dans ce cadre en 2023.


3. Construire une PJJ exemplaire pour sécuriser l’exercice des missions


En tant que service public, la PJJ se doit d’assurer pour les usagers une prise en charge de qualité en garantissant le bon fonctionnement de ses services.


Le maintien de la continuité de l’activité se voit aujourd’hui impacté par le manque d’attractivité de la filière sociale. Pour répondre à ce défi et maintenir la qualité de sa mission, la PJJ se doit de mettre en œuvre un pilotage exemplaire permettant de sécuriser les mineurs et les professionnels dans l’exercice de leurs fonctions, en les accompagnant par la formation et la valorisation.


Face à ce défi, la DPJJ a mené en 2023 une stratégie RH offensive :

  • Campagnes de recrutement nationales et territoriales ;

  • Groupes de travail attractivité ;

  • Plan de formation initiale et continue performante, mais aussi rapide et complète pour les agents contractuels ;

  • Trajectoires de rémunération des titulaires et des contractuels stimulantes ;

  • Gestions des carrières individualisées et valorisantes ;

  • Politique continue de communication sur les métiers et l’engagement des professionnels.

  • Création d’une réserve ouverte à des agents retraités de la PJJ et à la société civile qui apporte un soutien aux équipes en difficulté, en sus de professionnels remplaçants, du recours encadré à l’intérim et de tous les outils déjà existants : accompagnement, coaching ...


Des moyens mieux alloués en fonction de besoins mieux appréciés.

La DPJJ déploie des moyens matériels (bâtiments, numériques, fonctionnement) et s’appuie sur les services déconcentrés pour évaluer les besoins et déployer les dotations allouées pour entretenir le parc immobilier (locatif, domanial, en rénovation ou en construction).


La transformation numérique de la DPJJ.

Depuis plusieurs années, la DPJJ construit un système d’information nouveau, PARCOURS. L’ambition est multiple :

  • Tracer au mieux le parcours du jeune et l’intervention des professionnels, accompagner les professionnels dans la rédaction de leurs écrits ;

  • Faciliter le suivi de l’activité par les cadres ;

  • Au national, mesurer l’activité, mieux allouer les moyens, évaluer l’efficacité de la mission, étayer les politiques publiques.


Après le déploiement auprès des cadres du lot 1, la mise en service du lot 2 permettra aux éducateurs de réaliser leurs écrits via une dématérialisation des procédures contribuant à l’objectif « 0 papier ». L’administration centrale, l’ENPJJ, les directions déconcentrées sont d’ores et déjà pleinement engagées dans l’accompagnement au changement des pratiques, fondamental pour des métiers où l’écrit prédomine.


Une politique de contrôle exigeante au soutien de la maîtrise des risques.

La DPJJ a renforcé sa politique de contrôle en 2023 par :

  • Le déploiement de la note du 01/02/23 relative à la politique de contrôle interne à la PJJ qui établit un dispositif construit et piloté, pour renforcer la capacité de contrôle des échelons déconcentrés ;

  • La création d’un service dédié au sein de la direction.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives

Indicateur 1.1 : Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)

Indicateur 1.2 : Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation

Indicateur 1.3 : Durée de placement

Indicateur 1.4 : Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus

Objectif 2 : Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels

Indicateur 2.1 : Taux d'occupation et de prescription des établissements