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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Franck von Lennep

Directeur de la sécurité sociale

Responsable du programme n° 183 : Protection maladie

 

 
 

Les deux actions qui composent le programme « Protection maladie » visent à assurer, en complément des politiques de sécurité sociale, un effort de la solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins et de l’indemnisation des publics les plus défavorisés. Qu’il s’agisse de garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière ou de procéder à la juste indemnisation des victimes de l’amiante, les dispositifs existants jouent un rôle central dans la santé des personnes les plus fragiles.


L’aide médicale de l’État (AME) de droit commun assure la prise en charge des frais de santé des personnes étrangères démunies ne pouvant accéder à la protection universelle maladie, car ne remplissant pas les conditions de régularité du séjour. Elle participe pleinement des politiques de santé et de solidarité, avec un triple objectif humanitaire, sanitaire et de maîtrise des dépenses publiques par la lutte contre la fraude.


Le dispositif d’indemnisation des victimes de l’amiante garantit l’équité de traitement entre les victimes des conséquences de l’exposition à ce matériau. Elles peuvent ainsi obtenir réparation de leurs préjudices dans un délai rapide et selon une procédure simplifiée.


Cette politique est menée en étroite collaboration avec les partenaires chargés des deux dispositifs rattachés au programme « Protection maladie ». La gestion de l’AME est ainsi déléguée à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) tandis que l’indemnisation des victimes de l’amiante est assurée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).


Pour mesurer les efforts accomplis, les objectifs et indicateurs de performance sont axés sur l’amélioration des délais d’instruction permettant d’accéder aux droits, ainsi que sur les efforts de contrôle menés par les organismes gestionnaires, notamment pour la vérification des conditions préalables d’ouverture de droits. Ce choix s’explique par la volonté, d’une part, de garantir l’accès à ces dispositifs et aux soins dans les meilleurs délais et, d’autre part, de mettre en œuvre une gestion rigoureuse des politiques engagées, grâce à des actions de contrôle et de lutte contre la fraude.


Afin de fournir au Parlement une vision plus complète de l’efficience des dispositifs, les indicateurs sont enrichis d’éléments permettant de mesurer les efforts accomplis en matière de contrôle, d’efficience de gestion et de régulation des dépenses, ainsi que de données sur les bénéficiaires, leur consommation de soins et l’impact global de ces dispositifs.


Concernant l’AME, le délai moyen d’instruction des demandes s’est ainsi établi à 24 jours en 2023 contre 28 jours en 2022. La réduction de ce délai résulte des améliorations de l’outil de gestion des demandes d’AME qui ont permis de faciliter le traitement des dossiers par les caisses d’assurance maladie.


Le second indicateur du programme porte sur les actions de contrôle menées sur les dossiers AME. Il a été recentré depuis 2018 sur les contrôles effectués par les services de l’agent comptable, en prenant en compte à la fois le volume de contrôles le plus élevé et les actions ciblées sur le principal « risque » du dispositif que constituerait une attribution à tort des droits. Ainsi, un échantillon significatif de dossiers déjà instruits est soumis à un contrôle aléatoire et approfondi des services de l’agent comptable, portant sur l’ensemble des conditions d’octroi de l’AME. En 2022, le taux de dossiers contrôlés s’établit à 15,4 %. D’autres actions de contrôle des bénéficiaires de l’AME sont également menées. Elles ne relèvent pas de l’indicateur mais sont néanmoins détaillées dans le cadre de ce rapport annuel.


En ce qui concerne le FIVA, le nombre global de demandes d’indemnisation se tasse un peu par rapport à 2022 (17 418 demandes enregistrées en 2023 contre 18 164 l’année précédente, soit un recul de 4 %) mais demeure néanmoins supérieure à celui de 2021 (17 214 demandes enregistrées cette année-là). Le nombre de nouvelles victimes suit le même mouvement mais de manière plus modérée. En effet, avec 2 652 nouveaux dossiers enregistrés en 2023, la baisse n’est que de 1,7 % par rapport aux 2 699 unités de 2022. Les charges d’indemnisations marquent une augmentation de +30,5 % à 341 M€. Cette forte hausse s’explique, d’une part, par une hausse de 30 % des dossiers de rente suite à un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation ; elle s’explique, d’autre part et dans une moindre mesure, par la revalorisation de 10,5 % du barème des préjudices extra patrimoniaux, entrée en vigueur au 1er octobre 2023.


L’activité de production a suivi une évolution comparable à celle de la demande globale avec 16 886 décisions envoyées en 2023 contre 17 404 en 2022 soit un recul 3 %. Le délai moyen de décision est très nettement en deçà du délai légal de 6 mois. Il s’améliore de 3 semaines par rapport à 2022 et s’établit à 4 mois et 2 semaines.


Le traitement totalement dématérialisé des acceptations par les bénéficiaires des offres d’indemnisation a permis de maintenir le délai moyen de paiement à un très bon niveau (1 mois et 2 semaines sur l’année) qui respecte largement le délai réglementaire de 2 mois.


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles

Indicateur 1.1 : Délai moyen d'instruction des demandes d'AME

Indicateur 1.2 : Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlés

Objectif 2 : Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA

Indicateur 2.1 : Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois

Indicateur 2.2 : Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois