L’action n° 1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » regroupe l’ensemble des financements apportés aux différentes écoles de formation supérieure placées sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :

• Groupe Mines Télécom (GMT), composé de l’Institut Mines-Télécom (avec ses 8 écoles intégrées) et de l’École nationale supérieure des mines de Paris ;

• École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI-Les Ateliers) ;

• Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) ;

• CentraleSupélec ;

• Institut polytechnique de Paris (IP Paris).

Ces établissements sont présentés de façon détaillée dans la partie « opérateurs », à l’exception de l’ENSCI, rattachée au programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de la mission « Culture » de CentraleSupélec, rattachée au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la présente mission « Recherche et enseignement supérieur », et de l’Institut polytechnique de Paris, rattaché au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » au sein de la mission « Défense ».

L’action n° 1 représente 4 152 ETPT rémunérés par les établissements (184 ETPT sous plafond pour le GENES et 2 805 ETPT pour le GMT, ainsi que 36 ETPT hors plafond pour le GENES et 1 125 ETPT pour le GMT).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement regroupent des subventions pour charges de service public (SCSP) pour les écoles, opérateurs du programme.

Les SCSP versées aux opérateurs s’élèvent à 321 561 891 € en AE et CP en 2023.

Elles sont réparties comme suit :

Les écarts constatés entre la LFI et l’exécution sont principalement liés à l’application de la réserve de précaution, celle-ci n’ayant pas été réallouée aux opérateurs en fin de gestion.

Pour le Groupe Mines Télécom, la subvention pour charges de service public contribue aux dépenses de personnel pour les fonctionnaires et une partie des contractuels de l’établissement (2 805 ETPT sous plafond) ainsi qu’au financement des dépenses de fonctionnement.

Le GENES a bénéficié d’une subvention pour charges de service public de 23,3 M€ en AE et en CP, utilisée en partie pour la rémunération du personnel (184 ETPT sous plafond) et des dépenses de fonctionnement, ainsi que 500 k€ pour l’IP Paris.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de la catégorie 61 (transferts aux ménages) correspondent aux bourses sur critères sociaux versées aux élèves du Groupe Mines Télécom et du GENES, selon des critères similaires à ceux du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Les dépenses destinées aux bourses sociales du Groupe Mines-Télécom se sont élevées à 6 579 881 €, dont 413 986 € par transfert du P231 au titre de la revalorisation des taux et barèmes des bourses. Le taux de boursiers reste globalement stable (32 %). Cet indicateur ne permet pas à lui seul de mesurer l’ouverture sociale des écoles du Groupe Mines Télécom. Le développement des formations par apprentissage constitue également un levier important contribuant à une plus grande diversité des publics accueillis.

S’agissant du GENES, les dépenses destinées aux bourses sociales des élèves de l’ENSAE et de l’ENSAI se sont élevées à 0,82 M€ au total, soit 0,77 M€ versés par le programme 192 et 0,046 M€ transférés depuis le programme 231 au titre de la revalorisation des taux et barèmes des bourses. Sur l’année universitaire 2022–2023, le nombre d’élèves boursiers s’élève à 221 élèves, soit 20,7 % des élèves en formation hors fonctionnaires stagiaires et doctorants.

Enfin, une subvention de 200 000 € a été versée au GIP « Grande école du numérique » (GEN). Par arrêté du 21 octobre 2021, le GIP GEN est actuellement à durée indéterminée. Il a pour objectif de répondre aux besoins d’emplois dans le secteur du numérique et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et de la formation, en particulier des jeunes, des femmes et des publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour son fonctionnement, la GEN bénéficie d’une subvention de trois ministères (trois fois 200 000 €), le ministère chargé de l’emploi, le ministère chargé de l’éducation et de la jeunesse et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. En 2023, la GEN a continué la réalisation de sa feuille de route : appel à projets innovation, appel à labellisation de formations, mise en place d’un observatoire des métiers du numérique (GEN-SCAN).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Les dépenses d’opérations financières de la catégorie 72 (dotations en fonds propres) soit 3 840 000 € en AE, correspondent à la contribution financière de l’État aux dépenses d’investissement, et concernent en 2022 uniquement le GMT. Il s’agit d’une dotation d’un montant de 3 840 000 € pour contribuer au financement des contrats de plan État-Région (CPER) 2021-2027. Cette dotation est complétée par un report de 2021 sur 2022 d’un montant de 30 000 € en CP dédiés au paiement du solde de la première étape de l’opération complexe sportif de Corbeville (conception des terrains extérieurs) réalisée sur le plateau de Saclay.

L’action 2 « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » vise à accroître les capacités d’innovation et de croissance des Petites et moyennes entreprises (PME) et des Entreprises de taille intermédiaire (ETI), en accompagnant financièrement leurs projets et en facilitant la diffusion large des technologies et des process innovants dans le tissu économique. Les dépenses fiscales rattachées au programme 192 qui contribuent principalement à l’objectif 2 (« favoriser l’innovation par les entreprises ») mis en avant par cette action sont :

• Le crédit impôt innovation (CII). Le CII est un crédit d’impôt réservé aux PME qui soutient les dépenses d’innovation des entreprises, c’est-à-dire les coûts engagés pour concrétiser sous forme de produit les résultats de travaux de recherche (dépenses de prototypage et d’installation pilote). Le taux de droit commun du CII est de 30 % et son assiette de dépense est plafonnée à 400 000 € par an. Certaines activités des entreprises concernées par le CII sont également éligibles, pour ce qui concerne les dépenses de personnel, aux exonérations sociales prévues par le dispositif « jeunes entreprises innovantes » porté par le programme 192. Le coût du CII est évalué à 320 M€ pour 2023 (dépense fiscale n° 200 310, donnée prévisionnelle en PLF 2024).

• La réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Le coût de la mesure est évalué à 58 M€ pour 2023 (dépense fiscale n° 110 218, donnée prévisionnelle).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Une subvention pour charge de service public (SCSP) de 16 772 255 € a été versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). L’écart avec la LFI 2023 (‑172 416 €) résulte de la réserve de précaution et du surgel appliqué en cours d’année. Une légère modification de la répartition des enveloppes de crédits a également été opérée en gestion, au profit de la SCSP.

DÉPENSES D’INTERVENTION

1. Une dotation de 326 180 618 € en AE et CP au titre du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI).

Depuis la création du dispositif en 2004, le nombre de bénéficiaires du dispositif a plus que triplé, passant de 1 300 en 2004 à 4 324 en 2022 (le chiffre définitif de 2023 sera connu au printemps 2024). Ce dynamisme explique la complexité d’une évaluation ex ante du coût du dispositif. Pour la première fois en 2023, l’exécution des dépenses a été inférieure aux prévisions de la loi de finances initiale, permettant ainsi de rembourser une grande partie de la dette de l’État auprès de l’ACOSS. Le coût du dispositif serait ainsi de 269,7 M€ en 2023 (prévisions ACOSS de février 2024).

2. Une dotation de 4 557 167 € en AE et CP pour le réseau de la métrologie française (RNMF).

Ces crédits sont versés au laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) et redistribués au réseau national de la métrologie selon une répartition proposée par le comité de la métrologie et validée annuellement par le conseil d’administration du LNE. En 2023, ces dotations ont concerné les 10 laboratoires du réseau (dont le LNE, le CEA, le CNAM et l’Observatoire de Paris - les quatre bénéficiaires les plus importants).

Des projets dans le domaine de la transition écologique ont porté sur la caractérisation de particules et des gaz polluants émis par des véhicules, à des fins de surveillance de la qualité de l’air et d’amélioration de la mesure pour le suivi du changement climatique. Des travaux ont aussi été menés dans le domaine des rayonnements ionisants, en lien avec le démantèlement des centrales nucléaires ou des accélérateurs médicaux. En métrologie optique, des projets portant sur la caractérisation de panneaux photovoltaïques et ou de nouveaux luminaires à LED (light-emitting diode) ont également abouti en 2023.

Dans le secteur énergétique, des projets ont permis de développer de nouveaux bancs en métrologie électrique haute tension. Par ailleurs, des travaux plus fondamentaux sur la mesure du courant devraient permettre la mise en œuvre de nouvelles références pour les mesures de courant et de résistances à partir du graphène, plus simple et plus facile à utiliser par les entreprises.

Enfin, le RNMF a contribué activement, en 2023, à l’adoption par l’ITU (Union Internationale des Télécommunications) du Temps universel coordonné (UTC) « continu » comme l’échelle de temps de référence recommandée au niveau international. Cette avancée majeure permettra de supprimer les secondes dites intercalaires pour ainsi éviter les risques de dysfonctionnement d’infrastructures numériques. C’est le fruit d’un travail de plus de 23 années pour lequel la France a joué un rôle majeur.

L’écart entre la LFI 2023 (4 884 052 €) et l’exécution (4 557 167 €), de ‑326 885 €, est lié à la réserve de précaution et à l’application d’un surgel, d’une part, et à un redéploiement entre les trois enveloppes de crédits disponibles du LNE, d’autre part, les crédits d’intervention (T6) et de la dotation en fonds propres (T7) ayant été légèrement diminués au profit de la SCSP.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Les dépenses d’investissement, soit 2 161 131 € en AE et CP, correspondent à la subvention pour charges d’investissement de la catégorie 5 du Laboratoire national d’essais (LNE), chef de file de la métrologie française.

L’écart avec la LFI (‑315 777 €) est lié à la réserve de précaution et à l’application d’un surgel, d’une part, et à un redéploiement entre les trois enveloppes de crédits disponibles du LNE, les crédits d’intervention (T6) et la subvention pour charges d’investissement ayant été légèrement diminués au profit de la SCSP, d’autre part.

L’écart entre la LFI 2023 (0,37 M€ en AE et 16,5 M€ en CP) et l’exécution (‑104,4 M€ en AE et 151,5 M€ en CP) au titre de l’action 3 résulte notamment des mouvements suivants sur la ressource disponible (ainsi que de demandes de reports sortants vers la gestion 2024) :

• application de la réserve de précaution (18 429 € en AE et 825 282 € en CP) ainsi que d’un surgel de 3 686 € en AE et 165 057 € en CP ;

• arrêté du 6 février 2023 reportant, de 2022 vers 2023, 1 530 417 € en AE et 174 499 227 € en CP au titre de Nano 2022, sur le fonds de concours n° 1-2-00339 « Financement des plans Nano 2017 et Nano 2022 par le PIA et le fonds pour l’innovation et l’industrie (EPIC BPI) » ;

• arrêté du 10 mars 2023 reportant, de la gestion 2022 vers la gestion 2023, 5 621 697 € en CP sur l’action 3, dont 3 822 618 € au titre du FUI, 1 550 853 € au titre des dispositifs en extinction du FCE et 248 226 € au titre du dispositif RAPID ;

• redéploiement de 317 374 € en AE et en CP prélevé sur les marges du FUI et redistribué aux SCSP des opérateurs du programme ;

• transfert de 15 519 250 € en CP pour le financement du plan Nano 2022, en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », à la suite du décret n° 2023-511 du 27 juin 2023 portant transfert de crédits ;

L’action 3 porte les dépenses des dispositifs du FCE (fonds de compétitivité des entreprises), dont le programme Nano 2022 couvrant la période 2018 - 2022, RAPID (financé par des crédits transférés du ministère des armées jusqu’à 2020, date de sa mise en extinction sur le programme) et du FUI (fonds unique interministériel des pôles de compétitivité), dispositif mis en extinction depuis 2019 sur le programme.

L’action 3 (dépenses cumulées d’intervention et de fonctionnement) fait apparaître une consommation d’autorisations d’engagement de 10 918 160 € (une fois neutralisés 115 278 313 € de retraits d’AE engagées les années antérieures à 2023) et de crédits de paiements de 151 477 6780 €. L’écart entre les crédits ouverts sur l’action 3 en LFI et les crédits consommés est lié à la réserve de précaution, à un surgel de crédits, à un redéploiement interne au programme, aux reports et à un transfert entrant de crédits dont le détail figure ci-dessus. En autorisations d’engagement (données nettes CHORUS), ce montant est inférieur de 115 278 313 € au montant effectif des engagements de l’État réalisés au cours de l’exercice 2023. Cet écart s’explique par des mouvements sur des engagements juridiques des années antérieures (retraits d’AE) qui viennent minorer la consommation CHORUS.

Pour déterminer la consommation effective, il convient d’effectuer les retraitements suivants :

• pour le FUI : ‑112 454 219 € ;

• pour les Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) hors FUI et hors NANO 2022 : ‑104 992 € ;

• pour le dispositif « NANO 2022 » (fonds de concours inclus) : ‑2 719 102 €.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses correspondent aux frais de gestion de Bpifrance pour les appels à projets du FUI qui lui sont confiés (29 k€ en AE et CP).

DÉPENSES D’INTERVENTION

En AE, la consommation est négative (‑104,4 M€) et correspond à des retraits sur engagements des années antérieures et des recouvrements de crédits.

En CP, l’action 3 porte les dépenses des dispositifs suivants :

• Le FUI, placé en extinction sur le programme 192 à compter de 2019. La seule dépense d’intervention est de 6 309 € et correspond au versement d’un solde d’appel à projet de plate-forme d’innovation.

• Le FCE, dont la consommation est de 151,4 M€, principalement au titre de Nano 2022 :

‑122,5 M€ sur le fonds de concours ;

‑25,5 M€ hors fonds de concours ;

D’autres projets du FCE ont fait l’objet de paiements de restes à payer en 2023, pour un montant total de 3,5 M€ :

• L’appel à projets « régime d’appui aux PME pour l’innovation duale – RAPID » a conduit à une consommation de 359 k€. Ce dispositif spécifiquement consacré au financement des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique sur les marchés militaire et civil a été rattaché en totalité au ministère des armées en 2021. La consommation correspond aux restes à payer restés à la DGE.

• Les paiements réalisés au titre des clusters Eurêka (hors Nano) se sont élevés à 728 k€ ;

• Les paiements réalisés au titre des projets de recherche et développement stratégique se sont élevés à 2,4 M€.