Source des données : CANSSM et service gestionnaire de la Caisse des dépôts pour les mines, l’APC pour le régime de la SEITA.

Mode de calcul : montant des rémunérations versées à l’institution gestionnaire rapporté au nombre de dossiers de primo-liquidation de pension traités.

Régime de retraite des mines : l’indicateur rapporte les seuls coûts de personnel directement rattachés au processus de liquidation au nombre de primo liquidations suite à la prise en compte des amortissements de différents projets informatiques.

Régime de retraite de la Seita : le coût unitaire de la primo-liquidation en tant qu’acte de gestion est un des éléments du calcul global de la rémunération de l’APC qui repose sur un tarif par acte de gestion et intègre également les coûts de fonctionnement pour l’APC. L’indicateur repose donc sur un calcul de coût complet et non sur la présentation de la seule masse salariale. La progression du coût de primo-liquidation est donc celle du coût unitaire de l’acte de gestion fixé par l’APC, revalorisé chaque année en fonction de l’inflation prévisionnelle. Il est donc stable en euros courants. A la fin de chaque gestion, l’écart entre le coût unitaire revalorisé sur une base provisionnelle et le coût constaté fait l’objet d’une régularisation. Le résultat ne peut donc être directement comparé à celui d’autres régimes de la mission.

Source des données : Caisse des dépôts

Mode de calcul : Cet indicateur rapporte le montant de la rémunération de la Caisse des Dépôts par la CANSSM au montant des prestations légales versées aux mineurs retraités.

Ce ratio ne prend pas en compte les prestations légales versées par la Caisse des dépôts aux agents statutaires de la CANSSM, qui font l’objet d’une rémunération forfaitaire.

A la suite de travaux d’homogénéisation menés en 2021 et 2022 concernant différents indicateurs de la mission RSR, le ratio de cet indicateur n’est plus exprimé en centimes d’euro pour 1 € de prestation servie, mais en euro pour 100 € de prestations servies.

Source des données : APC

Mode de calcul : cet indicateur rapporte la rémunération de l’APC qui correspond à la facture totale pour ce régime (y compris les charges directes) aux prestations servies qui correspondent aux seules prestations légales.

A la suite de travaux d’homogénéisation menés en 2021 et 2022 concernant différents indicateurs de la mission RSR, le ratio de cet indicateur n’est plus exprimé en centimes d’euro pour 1 € de prestation servie, mais en euro pour 100 € de prestations servies.

S’agissant de l’acte de gestion le plus complexe du processus « retraite » qui mobilise un volant de moyens incompressibles (frais fixes), la tendance haussière du coût d’une primo-liquidation est appelée à se confirmer à l’avenir. L’augmentation constatée ces dernières années demeure toutefois modérée. En effet, le dernier cotisant du régime de la Seita ayant liquidé sa retraite sur l’exercice 2018, il n’y a désormais plus aucun cotisant actif au sein du régime. De fait, la masse des prestations servies est désormais strictement décroissante d’une année sur l’autre, ce qui génère de manière mécanique une hausse relative du ratio frais de gestion / prestations servies. S’agissant des frais de gestion, la part qu’ils représentent par rapport à la masse de prestations servies est relativement réduite pour les deux régimes.

Les chiffres de l’indicateur 1.3 s’expliquent principalement par les évolutions à la hausse des dernières revalorisations des pensions (dont 4 % en juillet 2022) et de l’inflation pour les fonds de gestion.

Source des données : Caisse des dépôts, APC

Mode de calcul : Pour la Retraite des mines, les trop versés correspondent dans la majorité des cas, à des prestations servies postérieurement au décès du titulaire.

Dans le cadre des mesures prises par les deux régimes afin de maîtriser leurs coûts de gestion, une sensibilisation sur le sujet du recouvrement des indus a permis d’améliorer le taux de recouvrement et le suivi des dossiers susceptibles de déboucher sur un recouvrement effectif. Ces éléments ont permis aux deux régimes d’améliorer leur taux de recouvrement au cours des dernières années. Le niveau atteint depuis quelques années est désormais plus difficile à dépasser, la dépense en gestion nécessaire pour y arriver étant susceptible de dépasser le gain financier attendu, particulièrement dans le cas de régimes en forte décroissance démographique.

Régime des mines  :

En matière de recouvrement, deux caractéristiques sont à prendre en compte pour le régime des mines. D’une part, il se caractérise par une forte population de retraités résidant à l’étranger (19 % à fin 2023). D’autre part, la proportion, en constante augmentation, des bénéficiaires de pensions de réversion (près de 50 % à fin 2023), pour lesquelles le recouvrement d’un trop perçu après décès s’avère plus difficile, en raison de la nécessité de devoir identifier les héritiers ou les tiers encaisseurs. Dans ce contexte, les opérations de recouvrement peuvent s’avérer complexes et coûteuses, surtout lorsqu’il s’agit de pensionnés décédés résidant à l’étranger. La mise en place de la Mutualisation des Contrôles d’Existence (MCE) en novembre 2019, permet dorénavant de générer des contrôles annuels élargis à l’ensemble des personnels résidant à l’étranger. L’absence de réponse à une enquête de vie dans un délai de 3 mois, donne lieu à suspension du versement de la pension, ce qui a pour conséquence en cas de décès, de réduire sensiblement le montant de créances à récupérer.

Régime de la SEITA :

Pour le Régime SEITA Retraite, le solde total des indus au 31 décembre 2022 s’élève à 130 671,39 € provisionnés à hauteur de 89 634,22 €.

La provision est constituée selon la méthode suivante : créances N provisionnées à 0 %, créances N‑1 provisionnées à 50 %, créances N-X et antérieures provisionnées à 100 %. Le recouvrement des indus s’effectue généralement de manière échelonnée par prélèvement sur les échéances de la pension de réversion. Les indus constatés en fin d’année N dégradent mécaniquement le taux de recouvrement de l’exercice N.