Le statut de l’Énim est organisé par le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié par le décret n° 2023 - 350 du 9 mai 2023, son organisation est celle d’un établissement public administratif de plein exercice placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la mer, du budget et de la sécurité sociale. L’Énim, en tant que gestionnaire d’un régime spécial de sécurité sociale et de retraite, se doit d’assurer le meilleur service possible pour l’usager (le marin ou ses ayants droit) tout en cherchant à optimiser le coût de ce service pour le contribuable.

L’Énim gère le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance, pour les risques vieillesse, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité et invalidité. Au titre du programme 197 « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins », l’Énim met en œuvre les actions « Pension de retraite des marins » et « Action sanitaire et sociale des marins ». L’établissement est opérateur de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». L’action « Pensions de retraite des marins » a pour finalité de mettre en œuvre une protection contre le risque vieillesse, assurée par la Caisse de retraite des marins (régie par le code des pensions de retraite des marins).

En 2023, l’Énim est rentré dans sa deuxième année d’application de la troisième convention d’objectifs et de gestion COG signée avec ses ministres de tutelle pour la période 2022-2026. Le lancement du projet d’établissement pour accompagner la COG 3 et la mise en œuvre des feuilles de route par service ont pu être réalisés au cours de cette même année.

L’ Énim a disposé en 2023, en tant qu’établissement public, d’une subvention de l’ État de 802 009 370 € en AE et CP versée via le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ». Les dépenses de l’établissement sont constituées à 98 % de dépenses de prestations obligatoires (pensions, remboursements maladie). La nature même de ces dépenses et leur caractère obligatoire ne permettent d’en contrôler directement ou indirectement l’évolution, celle-ci dépendant des tendances et de l’évolution de la population des actifs et des ayants droits, ainsi que de facteurs extérieurs tel que le taux de revalorisation des pensions.

Objectif 1 : Optimiser le régime de protection sociale des marins

Indicateur 1.1 : Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite

Indicateur 1.2 : Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Indicateur 1.3 : Taux de recouvrement « global »