Deux modifications sont intervenues sur le programme, avec effet au 1^er janvier 2023 :

• la création de la sous-action 200-11-06 « Restitutions de prélèvement de solidarité » au sein de l’action « Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l’impôt » afin d’isoler les restitutions de trop-versé de prélèvement à la source de prélèvement de solidarité ;

• la suppression pour obsolescence de la sous-action 200-12-01 « Prime pour l’emploi ».

Les autres éléments d’architecture, de nomenclature et de périmètre du programme demeurent inchangés.

La sous-action concerne les remboursements d’excédents d’acomptes d’IS et assimilé, mais également les remboursements de créances issues du report en arrière de déficits (RAD).

La dépense de la sous-action s’est élevée à 17,9 Md€ en 2023 contre 11,8 Md€ en 2022, marquant une hausse de 6,0 Md€ (+51 %). Le principal facteur d’évolution entre 2022 et 2023 est l’augmentation de 3,5 % du bénéfice fiscal des entreprises entre 2021 et 2022 (après une hausse de +41 % entre 2020 et 2021). Par ailleurs, la forte dispersion, au sein de la population d’entreprises sujettes à l’IS, de l’évolution de leur bénéfice fiscal en 2022 induit à la fois un solde à payer important et des remboursements d’excédents d’acomptes dynamiques.

La prévision en loi de finances initiale 2023 était de 14,2 Md€ et a été revue en cours d’année pour atteindre 17,4 Md€ en loi de finances de fin gestion (LFG) 2023. La dépense exécutée n’est donc supérieure que de 0,5 Md€ à la prévision de la LFG.

L’exécution de la sous-action s’élève à 74,0 Md€ en 2023, contre 66,9 Md€ en 2022.

Cette hausse de 7,1 Md€ (+10,6 %) est sensiblement plus forte que l’évolution des recouvrements bruts de cet impôt, sous l’effet d’une importante mobilisation des crédits détenus par les entreprises, donc des demandes de remboursement de crédit de TVA.

L’évolution des rythmes de traitement de ces demandes par les services n’a en revanche eu qu’un impact faible sur les dépenses de cette sous-action est estimé très faible : sur l’année 2023, la hausse des remboursements a presque égalé celle des dépôts de demandes de remboursement de crédit (+7,5 Md€, soit +11,0 %).

La prévision en loi de finances initiale 2023 était de 68,8 Md€ et a été revue en cours d’année pour atteindre 76,0 Md€ en loi de finances de fin gestion 2023, prévision à laquelle l’exécution est inférieure de 2,0 Md€.

Cette sous-action n’a quasiment pas été mouvementée au cours de l’année. Elle concerne des dépenses résiduelles.

Cette sous-action a été créée en 2013 afin de couvrir les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices (CSB). L’évolution des recettes et des dépenses de CSB est liée à celle de l’impôt sur les sociétés.

L’exécution 2023 de cette sous-action, à 0,4 Md€, est en ligne avec celle de la sous-action 11-01 : les remboursements d’IS ont augmenté de 51 % et ceux liés à la CSB de 109 %.

Cette sous-action retrace les restitutions de trop-perçus de prélèvement à la source (PAS) constatés lors de l’émission du rôle d’IR/PS. Ces restitutions concernent essentiellement les excédents de PAS d’impôt sur le revenu et, plus marginalement, la part de frais de gestion du PAS sur les contributions sociales sur le patrimoine et les impayés de PAS sur les prélèvements sociaux nets. Depuis 2023, les remboursements d’excédents de PAS sur le prélèvement de solidarité (environ 0,5 Md€) sont comptabilisés séparément sur la sous-action 11-06, réduisant d’autant le périmètre de la sous-action 11-05.

La dépense de la sous-action est particulièrement difficile à estimer dans la mesure où son montant est déterminé par de nombreux facteurs (évolutions macro-économiques, modifications législatives, compensations possibles entre l’IR, les prélèvements sociaux et le prélèvement de solidarité, et comportement de modulation des usagers).

La prévision en loi de finances initiale 2023 était de 11,4 Md€ et a été revue en cours d’année pour atteindre 12,3 Md€ en loi de finances de fin gestion 2023. L’exécution 2023 en est très proche, à 12,4 Md€ (après une exécution 2022 à 10,7 Md€).

La sous-action 11-06 a été créé en 2023, pour retracer les trop-perçus de PAS sur le prélèvement de solidarité.

L’exécution 2023 s’établit à 0,5 Md€ et correspond à la prévision inscrite en loi de finances initiale.

L’exécution 2023 s’inscrit en ligne avec la prévision de la LFI, à 2,1 Md€. Deux crédits d’impôts en expliquent la majeure partie :

• le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, à hauteur de 1,1 Md€ ;

• le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants, pour 0,4 Md€.

L’augmentation de la dépense de +0,1 Md€ entre 2022 et 2023 est essentiellement due à la hausse du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants, qui est passé de 2 300 € à 3 500 €.

Ces montants concernent la seule part restituée de ces crédits d’impôt et ne représentent donc pas le coût total de ces avantages fiscaux.

Après révision en LFG à 6,9 Md€ d’une prévision initialement fixée en LFI à 6,6 Md€, l’exécution de la dépense 2023 s’élève à 7,1 Md€ et se décompose de la façon suivante :

• 4,8 Md€ au titre des remboursements de crédit d’impôt en faveur de la recherche ;

• 1,1 Md€ au titre des remboursements de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; cette dépense concerne des créances anciennes, notamment les créances 2018, pour lesquelles les entreprises qui ne sont pas des PME au sens communautaire devaient attendre trois ans afin d’en obtenir la restitution ;

• 1,3 Md€ au titre des remboursements des autres crédits d’impôts.

La diminution de la dépense de 4,0 Md€ entre 2022 et 2023 est principalement due à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à compter des salaires 2019.

Ces montants concernent la seule part restituée de ces crédits d’impôt et ne représentent donc pas le coût total de ces avantages fiscaux.

L’exécution 2023 s’établit à 1,9 Md€, en baisse par rapport à 2022 (2,2 Md€).

Cette sous-action comprend les remboursements de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) aux exploitants agricoles, dont le montant n’est pas significatif (35 M€ en 2023).

Cette sous-action correspondait aux montants de dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public (CAP) compensés par l’État auprès des affectataires de la CAP, c’est-à-dire les sociétés audiovisuelles publiques. L’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a supprimé la CAP due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022. Dès lors, l’exécution 2023 de la sous-action est nulle, et les dispositifs de dégrèvements ne devraient plus trouver à s’appliquer.

L’exécution de la sous-action est nulle. 

Cette sous-action permet de suivre la comptabilisation de l’acompte de 60 % sur les réductions et crédits d’impôt récurrents, cet acompte étant presque intégralement versé aux contribuables en janvier. Le taux de prélèvement à la source à partir duquel les prélèvements sont opérés depuis le 1^er janvier 2019 est calculé à partir de l’impôt avant réduction et crédit d’impôt déclaré l’année précédente. Afin de ne pas pénaliser les foyers qui bénéficient de certaines réductions et crédits d’impôt (RICI), un acompte de 60 % du montant de ces avantages fiscaux est versé en janvier aux contribuables concernés. 

Le montant de l’acompte versé en 2023 a été calculé à partir des montants de réduction et crédit d’impôt déclarés en 2022. L’acompte versé en janvier 2023 est en hausse de +0,3 Md€ par rapport à celui versé en 2022. L’exécution de 2023 s’établit à 5,6 Md€ et est supérieure de +0,1 Md€ à la prévision inscrite en loi de finances initiale.

Cette sous-action a été mise en place à partir du 1^er janvier 2020 pour faire isoler les remboursements de TICFE, précédemment imputés sur la sous-action 13-05, eu égard à l’importance que ces remboursements ont pris depuis la réforme de la TICFE (fusion avec la CSPE), entrée en vigueur au 1^er janvier 2016.

Ces remboursements sont toujours versés aux entreprises. Ils incluent les remboursements de trop-perçus, acquittés auprès des redevables légaux de la TICFE (généralement des fournisseurs d’électricité, mais également quelques auto-consommateurs), ainsi que les remboursements aux utilisateurs finaux professionnels, de manière à prendre en compte les exonérations partielles ou les taux réduits auxquels ceux-ci ont droit au regard de leur activité industrielle.

Lors de l’élaboration de la loi de finances initiale 2023, il était anticipé que tous les remboursements liés à la mise en place du bouclier tarifaire sur l’électricité auraient lieu en 2022. Néanmoins, une partie des remboursements attendus en 2022 ne se sont pas matérialisés à l’exécution 2022 et ont été en partie reportés sur 2023, entraînant la révision de la cible de LFI de 0,1 Md€ à 0,7 Md€ en LFG, prévision dont l’exécution 2023, de 0,5 Md€, est proche. 

Cette sous-action a été créée en 2021 pour suivre les dépenses du crédit d’impôt contemporain relatif aux services à la personne.

En raison de l’élargissement du dispositif, la dépense de cette sous-action était prévue à 2,5 Md€ en loi de finances initiale pour 2023. La prise en compte de son adoption progressive par les contribuables éligibles a conduit à la révision de cette dépense à 1,0 Md€ en loi de finances de fin de gestion. L’exécution 2023 s’établit à 0,8 Md€.

Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages. Elle retrace :

• les dégrèvements d’impôt sur le revenu prononcés pour rectifier des erreurs constatées sur les impositions initiales (erreurs commises par les contribuables ou par les services fiscaux) ;

• les dégrèvements prononcés dans le cadre de réclamations contentieuses et gracieuses ; et :

• les versements au titre de conventions fiscales bilatérales (conventions franco-suisse, franco-marocaine et franco-belge).

L’exécution de la sous-action s’est établie à 2,4 Md€ en 2023, un niveau similaire à l’exécution 2022 et à la prévision de la LFI.

Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises, et très secondairement aux ménages. Elle concerne principalement les dégrèvements et décharges opérés en matière d’impôt sur les sociétés. 

La prévision de la LFI pour 2023 (1,5 Md€) avait été légèrement revue à la baisse dans le cadre de la LFG (1,2 Md€) sur la base des dégrèvements et décharges constatés. L’exécution 2023 (0,9 Md€) est inférieure de 0,8 Md€ à l’exécution 2022.

Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises. Elle concerne notamment les dégrèvements, restitutions et décharges opérés en matière :

• de retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux de l’impôt sur le revenu,

• de retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes,

• d’impôt sur la fortune immobilière,

• et de taxe sur les salaires.

La prévision de la LFI pour 2023 (1,9 Md€) a été revue à la hausse dans le cadre de la LFG (2,1 Md€). L’exécution 2023 de la sous-action est de 2,1 Md€, en ligne avec la prévision de la LFG, et au même niveau que l’exécution 2022.

Cette sous-action concerne des dégrèvements et restitutions concernant la TVA, à destination des entreprises. Elle comptabilise également les versements effectués au titre de la convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963 (0,1 M€ en 2023).

La prévision de la LFI pour 2023 (2,4 Md€) avait été établie au regard des dépenses constatées les années précédentes. Elle a été sensiblement revue à la hausse dans le cadre de la LFG (à 4,0 Md€) sur la base des dépenses alors constatées. L’exécution 2023 (3,6 Md€) est inférieure de 0,4 Md€ à la prévision de la LFG, et proche de l’exécution 2022 (3,8 Md€).

Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises. Elle concerne les restitutions opérées en matière de droits de succession, de droits de donation, de droits de mutation à titre onéreux, de droits de timbre et de taxe générale sur les activités polluantes. Y figurent également des remboursements effectués par la Direction générale des Douanes et des Droits indirects.

La prévision de la LFI pour 2023 (0,7 Md€) avait été établie au regard des dépenses constatées les années précédentes. L’exécution 2023 de la sous-action s’établit à 0,7 Md€, en hausse par rapport à 2022 (0,6 Md€).

Cette sous-action concerne :

• les dégrèvements et restitutions de taxe sur les logements vacants ;

• les restitutions d’écotaxe (malus automobile) ;

• les remboursements et rectifications de produits d’État encaissés les années antérieures ;

• les remises et annulations ;

• les restitutions de trop-perçu d’acomptes sur les déclarations relatives aux RCM ;

• les restitutions d’amendes de prélèvement à la source ;

• les rejets de prélèvements à la source après clôture de l’exercice ; 

• les versements aux organismes gestionnaires de titres simplifiés.

La prévision de la LFI pour 2023 (0,8 Md€) avait été revue en forte hausse dans le cadre de la LFG (1,3 Md€), en raison de l’annulation contentieuse et du remboursement d’une amende prononcée par l’Autorité de la Concurrence, et de l’annulation de crédits d’un fonds de concours. L’exécution 2023 est de 1,4 Md€, en diminution par rapport à 2022 (1,8 Md€).

Cette sous-action concerne essentiellement les admissions en non-valeurs relatives à des impôts d’État.

La prévision de la LFI 2023 (2,8 Md€) a été revue à la baisse en LFG (2,6 Md€) sur la base des dépenses exécutées en début d’année. L’exécution 2023 de la sous-action, de 2,2 Md€, marque une croissance modérée par rapport à 2022 (2,0 Md€). L’écart à la LFI est essentiellement dû à la prise en compte dans la prévision d’une non-valeur de 0,7 Md€ faisant suite à une décision de justice encore non définitive, qui n’a finalement pas encore donné lieu à dégrèvement.

Cette sous-action concerne les dations en paiement, les intérêts moratoires (dont les intérêts moratoires liés aux contentieux de série) et les remises de débets.

La prévision de la LFI pour 2023 (0,7 Md€) a été revue à la baisse dans le cadre de la LFG (0,5 Md€) en raison de la baisse de la prévision de décaissements d’intérêts moratoires liés au contentieux de série OPCVM. L’exécution 2023 de la sous-action est de 0,6 Md€, soit 0,1 Md€ de plus qu’en 2022.

Cette sous-action retrace les dégrèvements de prélèvement à la source faisant suite à des contentieux avant émission des rôles. L’exécution de la sous-action est de 0,1 Md€ et correspond à la prévision de la LFI pour 2023.