Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage d’entreprises ayant obtenu le remboursement d’un crédit de TVA, et à partir de 2006, d’une restitution d’impôt sur les sociétés dans les trente jours qui suivent le dépôt de leur demande auprès de leur service des impôts, hors délai bancaire. Il comprend au numérateur le nombre de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à admission totale ou partielle remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours et au dénominateur le nombre total de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à une admission totale ou partielle remboursées.

Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

La DGFiP est très attentive à ses délais de traitement et s’efforce de faire en sorte que les usagers bénéficient le plus rapidement possible de leurs droits, tout en maintenant les contrôles nécessaires à une dépense de qualité.

Le processus de traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA (RCTVA) et de restitution d’excédents d’impôt sur les sociétés (IS) poursuit deux objectifs : d’une part, permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits dans les meilleurs délais et, d’autre part, garantir la validité des décisions au regard de la législation et donc l’intégrité budgétaire. Ainsi, le niveau cible du délai de traitement résulte d’un compromis entre ces deux ambitions. L’objectif prioritaire de traiter, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours, 80 % des demandes de RCTVA et de restitutions d’acomptes ou de trop versé d’impôt sur les sociétés, a été reconduit aux exercices 2023-2025.

A fin 2023, 89,1 % des demandes de RCTVA et de restitutions de trop versé d’IS ont reçu une suite favorable ou partiellement favorable en moins de 30 jours, proportion certes en retrait à celle observée en 2022 (91,1 %), mais qui reste très supérieure à l’objectif fixé.

Composante TVA de l’indicateur

Pour les RCTVA, l’indicateur de performance est largement respecté, assurant aux usagers le bénéfice de leurs droits le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser leur trésorerie. La proportion de demandes ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable en moins de 30 jours s’établit en effet à 89,1 % en 2023 (après 90,9 % en 2022). L’indicateur est ainsi en légère baisse, pour la deuxième année consécutive, après des résultats records enregistrés en 2020 et 2021 (respectivement 92,7 % et 91,9 %), les deux années de crise sanitaire ayant été marquées par la décision temporaire de traiter les demandes de RCTVA de manière prioritaire.

La hausse de 4,6 %, constatée en 2023, du nombre total de demandes de remboursement traitées (1 977 190 en 2023 contre 1 890 421 en 2022) confirme que les services se sont pleinement approprié les modalités d’exécution comptable des RCTVA introduites depuis 2015, qui ont permis la rationalisation du circuit de la dépense et un traitement plus rapide sur des volumes croissants.

Composante IS de l’indicateur

L’indicateur est également largement supérieur à la cible de 80 % pour les demandes de restitution d’excédent d’IS ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable et payées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours. Sur l’année 2023, il s’établit en effet à 88,7 %.

La composante IS de l’indicateur est en baisse par rapport à 2022 (où il avait atteint 91,9 %), ce qui peut s’expliquer par l’augmentation de plus de 25 % du nombre de demandes de remboursement (349 740 en 2023 contre 279 382 en 2022).

Exprimé en jours, cet indicateur mesure l’ancienneté moyenne des demandes de remboursements de crédits de TVA ayant fait l’objet d’un remboursement (total ou partiel) dans un délai strictement supérieur à 30 jours. L’ancienneté s’entend ici comme le délai entre le dépôt de la demande par le contribuable et la date de mise en paiement de la décision initiale, augmenté d’un jour correspondant au délai d’envoi des fichiers vers la Banque de France.

Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP. Les sources sont les mêmes que celles servant au calcul de l’indicateur n°1 du présent programme.

Cet indicateur mesure la durée moyenne pour que les demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable fassent l’objet d’un remboursement total ou partiel, en ne considérant que les demandes qui connaissent un délai strictement supérieur à 30 jours (cf. Indicateur 1.1).

La cible, ambitieuse, de l’indicateur, avait été arrêtée à 60 jours, et n’a pas été atteinte depuis l’année 2017. En 2023, l’indicateur s’améliore toutefois, avec un délai moyen de traitement qui s’établit à 64,0 jours, contre 65,4 jours en 2022. Cette amélioration s’observe en dépit d’un contexte de forte hausse du nombre de demandes traitées en circuit long (160 057 demandes en 2023 contre 130 966 en 2022).

Si l’objectif fixé à 60 jours n’est pas atteint, le niveau actuel de 64,0 jours permet cependant de limiter les risques sur les RCTVA les plus significatifs et les plus complexes tout en permettant une restitution rapide aux entreprises de leurs créances. En effet, l’évolution de cet indicateur s’explique surtout par les demandes orientées en circuit long qui, par définition, nécessitent une analyse approfondie de la part des services de contrôle.

Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l’année pour l’IR et la contribution à l’audiovisuel public.

*A compter de 2021, l’indicateur inclus le PAS.

Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

Cet indicateur mesure la proportion de réclamations contentieuses en matière d’impôt sur le revenu (IR) et de contribution à l’audiovisuel public (CAP) des particuliers traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux. Depuis 2021, il intègre également les réclamations sur le prélèvement à la source (PAS).

Au 31 décembre 2023, 94,8 % des réclamations avaient été traitées dans un délai de 30 jours, ce qui représente un léger recul par rapport à 2022 (95,3 %), mais une atteinte de l’objectif (94,6 %). Ce résultat témoigne de la mobilisation et de la réactivité des services locaux de la Direction générale des Finances publiques.

En matière d’IR, 732 mille décisions (hors contrôle fiscal externe) ont été prononcées par les services locaux en 2023 (contre 716 mille en 2022), dont 94,8 % dans les 30 jours. Environ 629 mille décisions ont donné lieu à un dégrèvement parmi lesquelles les motifs de dégrèvements les plus fréquents concernent les réclamations afférentes (1) aux charges ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôt (près de 121 mille en 2023), (2) aux traitements, salaires et pensions (près de 100 mille en 2023) et (3) à la prise en compte des personnes à charge (plus de 80 mille en 2023).

En matière de CAP, 14 mille décisions ont été prononcées par les services locaux en 2023 (contre 179 mille en 2022), dont 96,1 % sous 30 jours. Environ 13 mille décisions ont donné lieu à un dégrèvement (contre 168 mille en 2022). La non-détention de poste demeure le premier motif de dégrèvement (5 mille affaires).

Enfin, la composante portant sur le prélèvement à la source a représenté 11 mille affaires traitées en 2023 (contre 16 mille en 2022), dont 95,8 % en moins de 30 jours.