| Amélie VERDIER |
| Directrice générale des Finances publiques |
| Responsable du programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
Précisions sur le changement de responsable du programme
Amélie VERDIER est nommée directrice générale des Finances publiques à compter du 4 mars 2024.
Ce programme retrace les dépenses budgétaires résultant des règles fiscales conduisant à des dégrèvements, des remboursements et des restitutions de crédits d’impôt d’État et des compensations prévues par les conventions fiscales internationales.
Les réalisations des indicateurs de performance 1.1 et 1.3 sont supérieures aux niveaux cibles inscrits dans le projet annuel de performance (PAP) alors que l’indicateur 1.2, malgré une nette amélioration en 2023, n’atteint pas encore la cible fixée.
Les remboursements liés à la mécanique de l’impôt ont augmenté de 15,6 Md€ entre 2022 et 2023, en raison de la très forte progression des remboursements de crédits de TVA (en hausse de 7,1 Md€), liée à une croissance des dépôts de demandes de remboursement en 2023 continuant celle observée en 2022, et de l’augmentation des restitutions d’impôt sur les sociétés (IS, en hausse de 6,0 Md€) résultant du faible dynamisme des bénéfices fiscaux en 2022. Les remboursements d’impôt sur le revenu (IR) ont également enregistré une augmentation (+1,7 Md€).
Les remboursements liés à des politiques publiques ont baissé d’environ 3,0 Md€ entre les deux années, essentiellement en raison de la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à compter des salaires 2019.
Les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État ont diminué d’environ 1,0 Md€ entre les deux années, après une hausse du même montant en 2022. Cette baisse s’explique principalement par celle des dégrèvements d’IS (‑0,8 Md€).
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance
Objectif 1 : Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
Indicateur 1.1 : Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
Indicateur 1.2 : Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
Indicateur 1.3 : Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux