L’action 11 vise à structurer, rationaliser et mieux piloter les actions de santé publique. Elle mobilise des usagers et des professionnels du système de santé en les associant à la conception et à la mise en œuvre de ces actions.

Cette action recouvre d’abord le soutien aux politiques de santé publique, avec d’une part le développement et l’exploitation des systèmes d’information en santé publique et d’autre part des actions d’information et de communication auprès du public et des professionnels de la santé.

Elle contribue également à l’organisation et au financement du partenariat associatif ainsi qu’au développement de la démocratie en santé avec le financement de la conférence nationale de santé.

Elle permet de développer les études et la recherche dans le domaine de la santé publique ainsi qu’à renforcer la veille, la surveillance, l’évaluation et l’expertise.

Enfin, l’action 11 supporte l’ensemble des frais liés aux actions juridiques et contentieuses relevant de la compétence de la direction générale de la santé et de la direction générale de l’offre de soins.

Actions de pilotage, de soutien et de partenariats pour relayer la politique de santé publique (1,99 M€ en AE et 3,91 M€ en CP dont 0,03 M€ en AE et en CP au titre du fonds de concours de l’Union Européenne pour le financement de l’innovation dans le domaine de la santé)

Par nature très transversale, cette sous-action regroupe notamment une partie du subventionnement associatif, le financement d’études et recherches en santé publique, ainsi que le financement d’actions internationales et de communication. Les principales dépenses effectuées en 2023 sont les suivantes :

• • Partenariat associatif (0,97 M€ en AE et 0,99 M€ en CP)

Le réseau associatif, par son aspect transversal, constitue un partenaire essentiel à la réalisation des priorités de santé publique, avec l’articulation de ses actions avec celles de l’ensemble des acteurs que sont les agences régionales de santé, les opérateurs ou encore l’Assurance maladie.

Les partenariats établis avec des associations de dimension nationale qui assurent une fonction de tête de réseau ont été poursuivis, avec pour objectifs le développement de la santé publique et de ses savoir-faire en appui à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé. Les thématiques subventionnées en 2023 sont en cohérence avec le Plan national de santé publique « Priorité prévention », comme cela a été le cas au cours des années précédentes. La politique générale de subventionnement des associations est établie par la stratégie du partenariat associatif de la direction générale de la santé.

Cette stratégie a pour objectif de structurer, clarifier et renouveler les relations partenariales du ministère de la santé avec les associations. La stratégie des partenariats associatifs est structurée dans un document cadre élaboré par l’ensemble des parties prenantes. Elle s’attache à établir le cadre des relations partenariales et à déterminer les logiques et les priorités de financement des associations. La stratégie établie en 2017 n’a pas été actualisée pendant la crise sanitaire. Cependant, sa révision est programmée pour 2024.

En complément des actions thématiques, des actions sont également financées par l’action 11 du programme 204 en direction des territoires : les trois têtes de réseaux subventionnées ont une couverture nationale comportant près de 120 villes ou communautés d’agglomération, dont toutes les capitales régionales. Ces associations sont Élus santé publique et territoires, le Réseau français des villes-santé de l’organisation mondiale de la santé et Fabrique Territoires Santé.

• Conférence nationale de santé (CNS)

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, la CNS a pour missions de permettre la concertation sur les questions de santé, d’éditer un rapport annuel sur le respect des droits des usagers en santé et de contribuer à l’organisation du débat public en santé. Ses avis sont rendus publics. En 2020 une nouvelle mandature de cinq ans a été lancée, sur la base d’une composition et de modalités d’organisation renouvelées. L’instance a rendu sept avis en 2023 et son assemblée plénière s’est réunie à trois reprises.

• Outre-mer (0,09 M€ en AE et en CP)

Les territoires ultramarins présentent des difficultés spécifiques dont l’ampleur est presque constamment majorée par les conditions de vie, la précarité et les difficultés d’accès aux soins qui concernent une part importante de la population. L’effort de rattrapage engagé à leur bénéfice est poursuivi afin de fournir un niveau de santé et de prise en charge comparable à ceux dont bénéficient les métropolitains.

Des crédits ont ainsi été alloués pour des actions de prévention et de promotion de la santé portées par le volet ultramarin de la stratégie nationale de santé et par le Plan national de santé publique « Priorité Prévention ».

Elles concernent en particulier l’amélioration des dispositifs d’observation et de connaissance des états de santé des populations ultramarines, des déterminants comportementaux ou socio-environnementaux, notamment en matière de lutte contre le surpoids et l’obésité, ainsi que le renforcement et l’appui de la coopération régionale. Protéger notre environnement en privilégiant une production et une consommation alimentaire saine, durable et responsable ; veiller au maintien de son bon état de santé, de ses capacités physiques et respiratoires, de son bienêtre et à la limitation des comportements sédentaires grâce à l’activité physique et sportive (APS) sont des enjeux majeurs aujourd’hui pour l’ensemble de la population, en particulier dans les territoires outre-mer.

Une participation a été apportée également au financement d’une étude concernant les comportements alimentaires des populations de l’intérieur en Guyane.

Un effort particulier a également été poursuivi pour permettre à l’administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon de prolonger ses actions en matière de prévention et tout particulièrement celles consacrées à la santé-environnement et à la lutte contre les maladies chroniques (cancer, diabète).

• Affaires européennes et internationales (0,10 M€ en AE et 2,10 M€ en CP)

L’action internationale en santé est mise en œuvre via une stratégie d’influence interministérielle auprès des instances européennes et internationales, et des projets collaboratifs, notamment européens, qui contribuent au développement du cadre de vie en bonne santé souhaité par les citoyens.

La France assure depuis de nombreuses années le financement de la contribution obligatoire à l’organisation panaméricaine de la santé (OPS) en charge de promouvoir et de coordonner les efforts accomplis à l’échelle du continent par les États américains pour combattre les maladies, prolonger la durée de la vie et améliorer la santé physique et mentale de leurs habitants.

Des crédits du Fonds européen sont venus alimenter le P204 pour des projets « innovation dans le domaine de la santé » et ont permis la prise en charge d’actions européennes, dans des domaines stratégiques de la DGS tels : la santé mentale, la vaccination, la mise en œuvre du règlement sanitaire international, la lutte contre les menaces NRBC, la lutte contre la tabagisme, l’antibiorésistance et la surveillance des eaux usées.

La France s’est également engagée sur 5 ans à financer l’installation et les premières étapes du développement de l’Académie OMS. L’engagement, à hauteur de 10 M€ en AE, a été acté en gestion 2020, avec un denier versement de 2 M€ prévu en 2024.

• • Information et communication (0,05 M€ en AE et 0,02 M€ en CP)

L’information et la communication constituent un des leviers de la mise en œuvre des politiques de santé publique, notamment en termes de prévention et de promotion de la santé.

Des crédits ont permis des actions de communication afin de rendre visible, valoriser et accompagner la politique de santé publique via l’information des professionnels de santé, des partenaires institutionnels et associatifs, des médias et du grand public, dont les informations sur les thématiques suivantes :

-prévention des noyades ;

-surveillance de confinement de l’air dans les établissements recevant du public (ERP) ;

-information sur la maison de l’enfant et de la famille ;

-prévention des pénuries des médicaments ;

-prévention et gestion relative aux Infections respiratoires aiguës d’origine virale ;

-Information relative à l’Entretien prénatal précoce ;

-Recommandations sanitaires pour les voyageurs du Haut conseil de la santé publique ;

• • Études et recherches (0,75 M€ en AE et 0,13 M€ en CP)

Ces crédits ont permis de financer :

- l’observation en santé au niveau régional et local, en soutenant d’une part la mise à disposition sur Internet de la base « Score Santé » qui regroupe au niveau national l’ensemble des indicateurs disponibles au niveau régional ou infra régional, et d’autre part, l’amélioration de la qualité des travaux réalisés par les observatoires régionaux de santé en appui aux agences régionales de santé (ARS) et aux collectivités locales (Fédération nationale des observatoires régionaux de santé – FNORS) ;

- le programme de recherche en santé publique coordonné par l’Institut de recherche en santé publique (IReSP). L’accent est mis sur le développement de la recherche dans le domaine de la prévention et sur les projets pluridisciplinaires portant sur les services de santé mais aussi plus largement sur le système de santé, en priorisant sur la coordination et les parcours de santé, les patients-usagers, les transformations et innovations, l’équité et les inégalités de santé, et l’évaluation ;

- le soutien à l’expertise en épidémiologie et en interventions en santé publique nécessaire à la définition et la mise en œuvre des politiques de santé ;

- les travaux nécessaires au développement d’analyses et d’outils spécifiques en appui à l’élaboration des politiques de santé ;

- une contribution à la mise en place d’un parcours doctoral national en santé travail ;

- la poursuite des actions de soutien aux grandes études en santé, notamment par l’exploitation, pour répondre à des besoins de connaissances utiles à l’élaboration des politiques de santé, de données recueillies par les grandes études de cohorte en population générale (CONSTANCES, ELFE).

• Veille, surveillance, évaluation et expertise (HCSP) (0,29 M€ en AE et 0,23 M€ en CP)

Ces crédits ont été dédiés au fonctionnement du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et ont permis :

- L’appui logistique apporté aux cinq commissions spécialisées et à sept groupes de travail permanents (Inégalités sociales et territoriales de santé ; Stratégie nationale de santé et indicateurs ; Sécurité des éléments et produits du corps humain (Secproch) ; Grippe, coronavirus, maladies émergentes ; Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) ; Prévention et santé dans toutes les politiques ; Évaluation, stratégie, prospective en santé publique).

- La valorisation des travaux scientifiques et techniques produits par le HCSP : Publication de 79 documents validés et mis en ligne en 2023 via le site (http ://www.hcsp.fr).

- L’édition d’une revue trimestrielle intitulée « actualité et dossier en santé publique » (ADSP) portant sur des thématiques de santé. Le HCSP conduit plus largement des réflexions prospectives sur les questions de santé publique. Il joue ainsi un rôle important dans l’accompagnement des grands chantiers et le développement de la recherche également portée par le programme 204.

Les crédits inscrits permettent de financer les études nécessaires pour accompagner le HCSP dans son expertise.

• Développement et exploitation des systèmes d’information de santé publique (12,13 M€ en AE et 12,77 M€ en CP de crédits budgétaires ainsi que ‑0,70 M€ en AE et 1,69 M€ en CP au titre du fonds de concours de la gestion COVID).

La stratégie du numérique en santé est pilotée par la délégation ministérielle au numérique en santé qui guide depuis 2020, les orientations et investissements en matière de conduite de projets de systèmes d’information (SI). Il s’agit toujours de contribuer à couvrir la gestion des évolutions réglementaires, techniques et de sécurité incontournables, et d’assurer l’assistance nécessaire auprès des métiers concernés. L’ensemble du budget 2023 consacré aux SI de santé du périmètre habituel de la DGS (hors SI de crise) a été exécuté à hauteur de 12,13 M€ en AE et 12,77 M€ en CP.

Cette enveloppe a été exécutée comme suit :

• Le financement les projets confiés en maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage déléguées à l’agence du numérique en santé (ANS) pour un total de 2,85 M€ en AE/CP en 2023, à savoir : 1 M€ consacré à la participation aux coûts opérationnels d’exploitation et de gestion des évolutions nécessaires du SICAP (gestion des données recueillies et traitées par les centres antipoisons (CAP) ; 1,65 M€ pour le développement des fonctionnalités du Portail des signalements des événements indésirables graves (PSIG), conformément à la feuille de route 2022-2023, afin notamment de permettre d’engager la création d’espaces personnels permettant les échanges entre déclarants et évaluateurs, et des interconnexions du PSIG avec d’autres SI ; et 0,2 M€ pour la contribution au financement de l’exploitation du SIVIC : SI Victimes ; initialement destiné à faciliter le recensement des victimes d’attentats ou d’évènements sanitaires graves, SIVIC a été largement utilisé dans le contexte de l’épidémie COVID19 (suivi des patients hospitalisés).

• Le développement de LaboeSI pour un total de 6,66 M€ en AE et 5,49 M€ en CP, nouveau système d’information pour succéder au SIDEP (destiné à la collecte de données dans le cadre d’un dépistage de la Covid‑19 mis en œuvre à l’échelon national). Renommé Laboe-SI (ex-Entrepôt national de données biologiques - ENDB), ce nouvel outil pourrait être utilisé pour d’autres pathologies virales ou infectieuses pour répondre, selon les principales fonctionnalités ajoutées de SIDEP et le cadre légal en vigueur, à une gestion de crise sanitaire sur une pathologie définie.

• Le financement ou la participation aux autres projets 2023 du périmètre des SI de santé avec responsabilité de traitement DGS, à hauteur de 2,62 M€ en AE et 4,43 M€ en CP pour permettre :

  • la poursuite des refontes bien engagées avec des échéances, selon les SI mentionnés, entre mi‑2024 et mi‑2026 pour le SI suivants :

    • Le SI stratégique Aqua-Sise en remplacement du SISE-Eaux (système d’information en santé environnement sur les eaux), lequel date de 1994, afin de permettre aux ARS d’assurer leurs missions de contrôle sanitaire des eaux (du robinet, conditionnées, de baignades, de piscines, et eaux thermales) ;

    • Le système d’information SIRIPH permettant de gérer l’évaluation des projets de recherche impliquant la personne humaine ;

    • Le SI de surveillance pour la lutte anti-vectorielle (SILAV), système d’information prévu par l’article R. 3114-13 du code de la santé publique et l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique d’intervention autour des détections et de prospection des traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;

  • la pérennisation d’une Base séquestre pour la conservation des données de vaccination Covid‑19 lors de crises sanitaires (impératif juridique) ;

  • la poursuite du déploiement technique de la plateforme nationale de dématérialisation des certificats de décès CertDC (simplification administrative au profit des familles, des collectivités, des opérateurs funéraires et de l’État), mesure inscrite au Top 250 des démarches en ligne de l’État ;

  • le maintien en conditions opérationnelles et la conduite des évolutions indispensables du fait des évolutions au plan réglementaire d’une dizaine de SI de santé publique : Santé Habitat, Hopsy Web, VADIM, Bio2/BioMED, SI Amiante, Transparence Santé, SISAC, Vadim, ajustements de la plateforme des 3 premiers certificats de santé de l’enfant (CSE) selon la politique des « 1000 1^ers jours » de la vie, déploiement de Géo’DAE (marque État déposée), conformément aux dispositions de la Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 ;

  • la garantie l’effectivité et le suivi des actions du plan de traitement en suite des analyses de risques et de sécurité pour une dizaine de systèmes d’information de santé publique ainsi que le respect des échéances du prolongement d’homologations et de nouvelles homologations ; ce chantier s’inscrit dans l’approfondissement des travaux obligatoires de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) sur la sécurité informatique et la protection des données à caractère personnel.

Concernant le financement du fonds de l’Union Européen pour la gestion COVID, une consommation d’AE avait été réalisée pour 0,45 M€ et plusieurs désengagement d’AE d’un montant total de 1,15 M€ (soit un désengagement net de 0,70 M€).

• Actions juridiques et contentieuses (35 M€ en AE et en CP)

Les dossiers contentieux portés traitent respectivement :

• des règlements amiables et des contentieux de toute nature mis à la charge de l’État au titre des décisions prises par la DGS, les préfets (en matière notamment de logement insalubre et de soins sans consentement) ou par les directeurs généraux d’agences sanitaires lorsqu’ils agissent au nom de l’État (notamment l’ANSM, pour les autorisations de mise sur le marché de médicaments). Si les domaines contentieux sont divers, c’est le volet des contentieux indemnitaires liés à des produits de santé qui est le plus mobilisé. Sont alors concernés majoritairement les contentieux visant la responsabilité de l’État dans le cadre de la Dépakine (valproate de sodium) et du dispositif médical ESSURE. S’ajoutent également les dossiers concernant les accidents vaccinaux antérieurs à 2006, les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, le contrôle sanitaire des eaux ou encore l’indemnisation des professionnels de santé victimes de la COVID. Les dépenses sont relatives à des frais d’avocat, d’expertise ou d’indemnisation des victimes.

• des règlements amiables et des contentieux de toute nature mis à la charge de l’État au titre des décisions prises par la DGOS ou par les ARS au nom de l’État : cela peut concerner les décisions relatives aux autorisations d’activités de soins, liées aux officines de pharmacie ou encore liées aux autorisations d’exercice de professionnels de santé.

En outre, l’État verse une dotation à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui assure, pour le compte de l’État :

• l’indemnisation des accidents vaccinaux (vaccinations obligatoires) survenus depuis le 1^er janvier 2006 ainsi que l’indemnisation des victimes de mesures sanitaires d’urgence dans le cadre desquelles s’inscrit la prise en charge des victimes d’effets indésirables imputables à une vaccination contre la Covid‑19 ;

• l’indemnisation, pour le compte de l’État ou en substitution d’autres responsables (exploitants et professionnels de santé) des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (commercialisé sous le nom « Dépakine ») et des victimes du benfluorex (commercialisé sous le nom « Médiator »).

Les frais de fonctionnement de ces deux dispositifs d’indemnisation indépendants mais adossés à l’ONIAM sont également pris en charge par cette dotation.

En 2023, les sommes suivantes ont été versées :

• Valproate de sodium : 16,8 M€

• VOMSU : 13,5 M€

• Benfluorex : 0,8 M€

Corriger les inégalités et garantir pour tous les meilleures chances face à la maladie sont des enjeux essentiels pour la politique de santé publique qui vise à apporter au grand public et particulièrement aux plus fragiles l’information et l’éducation en santé dont ils ont besoin.

Les actions menées concourent à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de santé (SNS) 2018-2022 et du Plan « priorité prévention ». L’objectif est de créer un environnement favorable à la santé tout au long de la vie, avec une politique incluant la prévention dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il s’agit également de lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé, en particulier pour les populations en situation de précarité, les gens du voyage ou les personnes migrantes, ainsi que les personnes placées sous main de justice.

Santé des populations en difficulté (0,98 M€ en AE et en CP)

L’exécution est légèrement supérieure aux prévisions.

Ces crédits ont été utilisés principalement pour financer l’action nationale d’associations et autres structures jouant un rôle de centre ressources, d’appui et d’évaluation concernant la santé de populations particulièrement vulnérables : migrants et étrangers en situation de précarité, personnes retenues et placées sous main de justice, population rom et jeunes en insertion.

Des crédits ont financé, notamment, des actions d’interprétariat en santé, facilitant ainsi l’accès des personnes non francophones à leurs droits fondamentaux en levant la barrière de la langue.

La direction générale de la santé a par ailleurs soutenu l’Institut national d’études supérieures agronomiques de Montpellier (réseau RESEDA) afin de développer des actions de prévention et de promotion de la santé au bénéfice des élèves des établissements de l’enseignement agricole.

• Santé de la mère et de l’enfant (0,10 M€ en AE et en CP)

L’exécution est légèrement inférieure aux prévisions.

Les crédits imputés sur la sous-action 12.03 (santé de la mère et de l’enfant) ont notamment été utilisés pour financer la coordination nationale des réseaux de santé en périnatalité et améliorer la connaissance sur la mortalité infantile. Des actions concernant la prévention et la prise en charge de la douleur de l’enfant ont également été soutenues.

• Traumatismes et violences (0,10 M€ en AE et en CP)

L’exécution est conforme aux prévisions.

Un soutien a été apporté aux associations jouant un rôle de centre de ressources au bénéfice des publics confrontés à des violences et discriminations ayant un impact sur la santé physique et psychologique, d’une part, des professionnels amenés à repérer et prendre en charge ces situations, d’autre part.

Des financements ont servi à soutenir des actions en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Cette action rassemble les crédits du programme dédiés aux politiques publiques destinées à améliorer la prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades et de leurs proches. Cette action concerne donc une très grande diversité de pathologies (maladies neurodégénératives, maladies liées au vieillissement, cancers, santé mentale, santé sexuelle-VIH, IST, hépatites, tuberculose, etc.) et une population de tous âges et leurs déterminants majeurs que sont les addictions.

Les orientations des différents plans mis en œuvre dans ce cadre (stratégie nationale de santé sexuelle, stratégie décennale de lutte contre le cancer, programme national de lutte contre le tabac 2018-2022, etc.) s’inscrivent pleinement dans la stratégie nationale de santé (SNS). Ils mettent en avant la priorité donnée à la prévention, la réduction des inégalités sociales et des pertes de chances, ainsi que l’amélioration du dépistage et de l’accès aux soins.

Les maladies neurodégénératives et maladies liées au vieillissement (0,09 M€ en AE et en CP)

L’exécution est inférieure à la prévision.

• Les maladies neurodégénératives

En France, plus d’1,1 million de personnes sont atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée selon les dernières estimations de l’Agence nationale de santé publique (données 2016) et il existe plus de 2 millions d’aidants, soit un total de plus de 3 millions de personnes concernées. L’évolution démographique dans les années prochaines va de plus entraîner une augmentation du nombre des malades.

Plus de 200 000 personnes souffrent de la maladie de Parkinson et plus de 115 000 de sclérose en plaques. Ces maladies causent pour les malades et leur entourage des bouleversements majeurs et la crise de la Covid‑19 les a fragilisés particulièrement. C’est pourquoi, à la suite du plan « Maladies neurodégénératives » 2014-2019, le ministère chargé des solidarités et de la santé a fait le choix de lancer une feuille de route maladies neurodégénératives pour répondre aux problèmes qui restent non résolus.

Les crédits ont été prioritairement affectés à des actions portées par deux associations contribuant à la mise en œuvre du plan national maladies neurodégénératives 2014-2019 et de la feuille de route 2021-2022, sur les thématiques de l’éducation thérapeutique et de l’accompagnement des personnes dans la vie avec la maladie.

Cancer dont dépistage et maintien à domicile (y compris institut national du cancer (39,12 M€ en AE et en CP)

• Institut national du cancer (INCa) (38,34 M€ en AE et en CP)

Les cancers sont aujourd’hui la première cause de mortalité en France et demeurent la première cause de mortalité prématurée, un grand nombre d’entre eux étant évitables (poumons, voies respiratoires supérieures). Le pronostic de certains cancers est très nettement amélioré par un dépistage et une prise en charge précoces. L’INCa coordonne les actions dans ce domaine et met plus particulièrement en œuvre la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 et sa première feuille de route 2021-2025.

La subvention pour charges de service public allouée à l’INCa est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur. Cette dotation tient compte d’une part des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement et d’autre part du plafond d’emploi fixé à l’opérateur.

La présentation détaillée de l’INCa figure dans la partie « Opérateurs » du présent rapport annuel de performance.

•  Centre international de recherche sur le cancer (0,78 M€ en AE et en CP)

Le siège du Centre international de la recherche contre le cancer (CIRC) est implanté à Lyon depuis 1972. Fruit d’une initiative française, le CIRC est l’agence spécialisée de l’Organisation mondiale de la Santé pour le cancer. La vétusté des bâtiments actuels a conduit le CIRC, la Métropole du Grand-Lyon, la Région et l’État à rechercher une solution de relocalisation.

Une convention-cadre signée en décembre 2015 prévoit la répartition des financements du projet entre l’État (17 M€), la Région (13 M€) et la Métropole du Grand-Lyon (18 M€), cette dernière assurant également la maîtrise d’ouvrage du projet. La contribution du ministère chargé de la santé s’établit à 5,333 M€, à part égale avec le ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le montant financé en 2021 s’établit à 2 M€ en CP. Il s’agit de la dernière année de versement.

Prévention des addictions (3,39 M€ en AE et 3,07 M€ en CP)

L’exécution est inférieure à la prévision.

Ces crédits ont permis de soutenir des acteurs œuvrant dans le champ de la prévention des addictions, en appui des priorités fixées par la stratégie nationale de santé, le plan « Priorité prévention » lancé en mars 2018 et les programmes thématiques de lutte contre les addictions.

Ils ont en particulier permis de subventionner :

• en matière de lutte contre le tabac, des associations nationales intervenant auprès du grand public et des professionnels et veillant au respect du cadre légal et réglementaire qui a fortement évolué en 2016. Leur action s’inscrit dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 porté conjointement par les ministres chargés de la santé et des comptes publics et qui vise à poursuivre et amplifier la stratégie de réduction du tabagisme en France ;

• en matière de lutte contre l’alcool, plusieurs associations œuvrant dans la lutte contre les usages nocifs de l’alcool et des associations veillant au respect des normes publicitaires pour les boissons alcooliques et menant des actions de communication et de plaidoyer ;

• en matière de lutte contre les drogues illicites, plusieurs associations nationales œuvrant dans le champ de la réduction des risques et des dommages auprès des usagers de drogues, notamment pour disposer de matériels de formation pour les professionnels et bénévoles, appuyer des interventions et disposer d’une connaissance de l’état des automates distributeurs/récupérateurs de trousses de prévention. Leur action s’inscrit plus particulièrement dans le cadre de la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives. Des crédits ont par ailleurs été consacrés à l’appui à la mise sur le marché des trousses d’injection stérile pour les usagers de drogues. Ce dispositif est mis en œuvre conformément au décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d’État sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues.

Enfin, des crédits ont été versés pour soutenir l’activité d’observation et d’évaluation du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et des tendances addictives » dans le champ des substances psychoactives licites et illicites.

Santé mentale (1,06 M€ en AE et 1,05 M€ en CP)

L’exécution est conforme à la prévision.

Ces dépenses contribuent à la mise en œuvre de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie ».

L’ensemble des crédits prévus pour soutenir les opérateurs et acteurs associatifs (18) concourant à la promotion et à la prévention en santé mentale ont été consommés.

Les thématiques qui ont été soutenues sont les suivantes : promotion de la santé mentale, lutte contre la stigmatisation, prévention du mal-être et du suicide, accompagnement du deuil, promotion de la remédiation cognitive et de la réhabilitation psychosociale, prévention et accompagnement dans les champs de l’anorexie et de la boulimie, promotion du sommeil.

Des actions concernant la prévention du suicide et la prévention et la prise en charge de la souffrance psychique des enfants et des jeunes ont été particulièrement soutenues, notamment dans le contexte post Covid‑19.

Autres maladies chroniques (1,13 M€ en AE et 1,15 M€ en CP)

L’exécution est conforme à la prévision.

Les dépenses ont concerné le soutien à des associations têtes de réseau national contribuant à la promotion de la prévention des maladies chroniques, ainsi qu’à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques et de leurs proches. Un soutien a été apporté aux acteurs de la plate-forme maladies rares pour la diffusion d’informations relatives aux maladies rares. Des crédits ont été versés à l’INSERM pour le fonctionnement d’Orphanet, portail et serveur d’informations dédié aux maladies rares et aux médicaments orphelins.

Par ailleurs, des financements (0,23 M€ en AE et CP) ont été alloués pour accompagner (création d’une plateforme de formation, mise en place de focus groupes pour prendre en compte les besoins des usagers) la mise en place des bilans de prévention aux âges clefs de la vie, qui seront déployés en 2024.

Santé sexuelle  : prévention des IST-VIH, IVG-contraception, hépatites virales et la tuberculose (5,71 M€ en AE et 5,43 M€ en CP).

L’exécution est supérieure à la prévision.

Ces crédits ont soutenu la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle et sa feuille de route 2021-2024. Ils concernent les actions d’envergure nationale, d’information, de prévention, de dépistage et d’accompagnement des associations « têtes de réseaux » en direction des personnes atteintes, des publics clés les plus exposés et de la population générale, articulant les interventions des professionnels, services et établissements d’un territoire autour de parcours dans lesquels la personne est un acteur de sa santé.

Une vingtaine d’associations ont été soutenues en 2023, participant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle, incluant outre les actions de lutte contre le VIH, les hépatites et les IST, la prévention des grossesses non désirées et l’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Des crédits spécifiques ont été alloués pour favoriser l’accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de prostitution et améliorer les connaissances sur la santé de cette population (convention avec l’IRDES).

Un soutien financier a également été apporté au programme de recherche de l’ANRS-MIE sur la santé sexuelle et reproductive.

L’action n° 15 regroupe les crédits affectés aux mesures de prévention des expositions à des risques pour l’homme liées à l’environnement et à l’alimentation.

Ces crédits regroupent principalement des dépenses d’intervention sous forme de transferts vers des organismes spécifiques en matière de nutrition et santé (collectivités territoriales, observatoire de la qualité de l’alimentation, INRAE) et en matière de santé environnement (ANSES, SpF, OMS, INSERM, réseau national de surveillance aérobiologique et Fredon France, …) pour la mise en œuvre ou la poursuite de plans (plan priorité prévention, plan national santé-environnement, programme national nutrition santé, plan chlordécone) et la production d’expertises scientifiques ou de réalisation de mesures dans le domaine des risques sanitaires liés à l’environnement, à la nutrition 5alimentation et activité physique). Ces crédits ont également vocation à soutenir des politiques européennes et internationales dans ce domaine, l’information du public et des actions de communication.

Ils sont également constitués de dépenses de fonctionnement destinées essentiellement au développement de normes et de référentiels techniques et à la réalisation de mesures ou d’études prévues par certains plans et réglementations (plan national santé environnement, plan radon, plan d’action interministériel amiante, plan interministériel de lutte contre les punaises de lit). La subvention pour charges de service public versée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) fait également partie de ces dépenses de fonctionnement.).

Nutrition et santé (1,66 M€ en AE et 1,32 en CP)

Les crédits ont contribué pleinement à la mise en œuvre du Programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS4) ainsi qu’à la Stratégie nationale sport santé (SNSS) 2019-2024 et servi à mener diverses actions sur la thématique nutrition (formation des professionnels de terrain, information, innovation, recherche)..

Ils ont financé en particulier l’observatoire de la qualité de l’alimentation pour les quotes-parts relevant de l’Anses et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE). Cet observatoire permet de suivre les évolutions de l’offre alimentaire au cours du temps, à travers la description des produits mis sur le marché, de disposer de paramètres socio-économiques dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales, ainsi que d’évaluer l’impact des engagements contractuels pris par le secteur agroalimentaire en matière d’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire et l’impact de la mise en œuvre de l’étiquetage nutritionnel (Nutri-Score) (0,350 M€).

En partenariat avec le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministère de la santé et de la prévention a participé et a financé en 2023 l’appel à projets du « Programme National pour l’Alimentation (PNA) 2022-2023 - Vers une Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) » dont les résultats ont été annoncés au salon international de l’agriculture en mars 2023. Dans ce cadre, le ministère de la santé et de la prévention a soutenu plus particulièrement des projets alimentaires territoriaux (PAT) aux enjeux nutritionnels forts, contribuant à la promotion et à l’accès à une alimentation favorable à la santé, à la pratique au quotidien de l’activité physique, et à la lutte contre la sédentarité tout en réduisant les inégalités sociales et territoriales de santé. Ce partenariat permet dès à présent de préfigurer ce que pourrait être un des outils de mise en œuvre de la future Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) (0,47 M€).

Il s’agit également de favoriser le développement du Nutri-Score, mais également de permettre l’émergence de bonnes pratiques en matière de nutrition dans les collectivités territoriales et dans les entreprises en mutualisant leurs expériences et en mettant à leur disposition des outils de formation au PNNS. Les travaux sur les impacts de la consommation d’aliments ultra transformés et le financement notamment de l’étude de cohorte NutriNet-Santé qui permet d’étudier les relations nutrition-santé ainsi que des débats citoyens organisés par le Conseil national de l’alimentation seront poursuivis ; des « nudges » seront aussi mis en œuvre pour orienter les consommations alimentaires (0,314 M€).

Le Codex Alimentarius a mis en place un comité dédié à la définition des procédures formelles et des bonnes pratiques de fonctionnement afin que les normes soient établies dans un cadre intergouvernemental inclusif et transparent : ce comité sur les principes généraux (CCGP) est présidé par la France. La 33^e session du CCGP s’est déroulée en 2023 et a été financée par trois ministères dont le ministère de la santé et de la prévention (0,03 M€).

Les études de l’alimentation totale (EAT) sont reconnues comme l’une des méthodes les plus pertinentes d’un point de vue coûts – bénéfices pour évaluer les expositions alimentaires d’une population à un grand nombre de substances et mener à bien des évaluations des risques sanitaires. Ces études ont déjà montré leur utilité pour la gestion des risques, notamment au cours de la gestion des conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol en 2019.Ainsi, le financement de l’EAT 3 porte sur des questions d’importance pour les tutelles comme les produits bio, les produits phytosanitaires ou les effets des perturbateurs endocriniens (0,06 M€).

Pour prévenir la dénutrition, une semaine nationale de la dénutrition est mise en place chaque année (0,15 M€) pour sensibiliser le grand public et les professionnels de santé et du secteur social à cette problématique.

Environnement et santé (4,41 M€ en AE et 4,81 M€ en CP dont 0,64 M€ en AE et 0,93 M€ en CP pour le projet de Surveillance du Sars-Cov‑2 dans les eaux usées - SUMEAU - versé à l’ANSES) :

Ces crédits ont permis de financer les actions suivantes :

De différents plans et stratégies de santé publique dans le domaine de la santé-environnement :

• le plan national santé environnement (PNSE 4) « Un environnement, une santé » (2021-2025). Il s’agit notamment, en lien étroit avec les ARS et la déclinaison locale des PRSE, de mieux connaître les impacts de l’environnement sur la santé, de mieux former et informer les professionnels et le public, de communiquer auprès des citoyens pour permettre à chacun d’évoluer dans un environnement favorable à sa santé et enfin de faire connaître et de valoriser les bonnes pratiques dans les territoires (1,280 M€);

• le plan chlordécone IV (2021-2027), compte tenu de l’importance du vecteur alimentaire dans l’exposition de la population des Antilles à ce contaminant toxique pour la santé et persistant dans l’environnement (0,7 M€); les mesures de ce plan ont été renforcées au printemps 2023, guidées par les recommandations du rapport de la Commission d’enquête parlementaire menée par les Députés Letchimy et Benin, avec un budget en hausse pour le plan motivant un nouveau transfert en cours de gestion vers le programme des interventions territoriales de l’État (PITE, 0,250 M€).

• le 4^e plan national d’actions pour la gestion du risque lié au radon dans l’habitat individuel et les établissements recevant du public ;

• le plan d’actions interministériel amiante ;

• les plans nutrition-santé, santé-environnement et cancer en partenariat avec le réseau français des villes santé et l’OMS pour la promotion des mobilités actives (marche, vélo, etc.) ;

• la 2^e stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens ;

• la lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération présente un risque pour la santé et la surveillance de la qualité de l’air extérieur ;

• la participation française aux travaux de l’OMS sur santé environnement (European Environment and Health Task Force, EHTF) et au processus OMS-ONU santé environnement transport (Transport, Health and Environment Pan-European Programme - THE PEP).

De prévention des risques à destination de publics particuliers :

• liés au bruit notamment pour les jeunes ;

• liés aux noyades accidentelles qui touchent en particulier les jeunes enfants

• liés à l’exposition aux UV naturels et artificiels ;

• liés à la lutte contre l’insalubrité et à la promotion d’un habitat favorable à la santé.

Sur les expositions environnementales :

• Le soutien au programme national de biosurveillance de Santé publique France lancé à partir de 2023 à travers la réalisation de l’étude Albane dans le cadre du PNSE4. Cette étude - qui s’inscrit dans le prolongement de l’étude Esteban - conduite par SpF en collaboration avec l’ANSES doit permettre notamment de décrire les niveaux d’imprégnation de la population française par les polluants de l’environnement mesurés à partir de prélèvements biologiques et comparer les niveaux d’imprégnation obtenus avec les études antérieures conduites en France et à l’étranger (0,25 M€);

• le renforcement du système d’information actuel de la toxicovigilance (système d’information des centres antipoison - SICAP)(0,47 M€) ;

• le soutien du programme national de recherche santé environnement travail de l’Anses (0,20 M€)

• les études pour améliorer les connaissances sur les expositions et les impacts sanitaires des pesticides dont la chlordécone ;

• les études sur les expositions aux produits chimiques et leur prévention (prévention des expositions aux perturbateurs endocriniens en particulier) ;

• l’acquisition de connaissances en matière d’exposition de la population générale aux fibres d’amiante ;

•  Dans le domaine de la qualité des eaux (de consommation, thermales, de loisirs, etc.) pour :

• améliorer la connaissance sur la qualité des eaux, notamment au regard des questions qui se posent vis-à-vis de la détection de substances émergentes ;

• conduire une étude pour mieux comprendre et prévenir les cas de légionellose à l’origine de près de 2000 cas par an et explorer la part potentielle due aux contaminations à domicile (cf Étude LEGIODOM)(0,42 M€).

• la mise en œuvre des dispositions spécifiques aux installations qui distribuent l’eau auprès des usagers et l’élaboration de référentiels partagés entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’eau ;

• mener des activités internationales dans le cadre de l’engagement de la France auprès de l’OMS-Europe et de l’ONU (UNECE) au titre du Protocole sur l’eau et la santé.

De travaux de développement de normes et référentiels qui permettent des contrôles, notamment pour les risques amiante, radon et bruit ainsi que pour les déchets d’activité de soins et les pratiques funéraires.

Des actions dans le cadre de la gestion de crise sanitaire liée à la Covid avec le soutien au projet de surveillance des eaux usées (SUM’Eau) coordonné par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et Santé publique France. La surveillance des eaux usées poursuit deux objectifs, qui sont (1) détecter précocement la présence du génome du SARS-CoV‑2 en population générale et (2) suivre les tendances de la circulation virale au sein de la population (0,64 M€ en AE et 0,93 M€ en CP pour le projet SUMEAU versé à l’ANSES).

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) (22,43 M€ en AE et en CP) :

La subvention pour charges de service public allouée à l’ANSES est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur. Cette dotation tient compte des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement de l’opérateur.

Il convient de noter que l’Anses a bénéficié en 2020 d’une augmentation de sa subvention pour charges de service public issue du programme 204 pour la compensation de la suppression de la taxe vapotage, soit 8 M€ (attribués en rebasage et par conséquent maintenus dans la SCSP pour les exercices à venir).

A la suite notamment de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, des missions nouvelles ont par ailleurs été transférées à l’Anses au 1^er mars 2021 dans le domaine de l’agrément des laboratoires dans le domaine des eaux, des autorisations des produits et procédés de traitement des eaux de piscine, et des biocides de thanatopraxie.

En 2023, la SCSP versée à l’Anses a été augmentée de 0,45 M€ par rapport à 2022 pour tenir compte :

• de l’intégration progressive d’une nouvelle mission de l’Anses sur les cosmétiques et les produits de tatouage avec une phase d’amorçage en 2023 visant à préfigurer l’organisation des nouvelles missions que l’Anses doit assumer à compter du 1^er janvier 2024 ;

• d’une revalorisation salariale issue du Ségur de la santé qui impacte les professionnels de santé intervenant dans le dispositif de toxicovigilance (pour l’activité d’analyse des signaux de toxicovigilance) dont le pilotage est assuré par l’Anses depuis 2016 (à la suite de Santé publique France).

Les crédits alloués à l’action 16 « Veille et sécurité sanitaire » permettent de poursuivre quatre objectifs principaux, à savoir l’organisation de la veille et des vigilances sanitaires, l’élaboration et la mise en application d’actions de prévention des risques infectieux émergents, la conduite d’une politique de préparation des crises sanitaires et, enfin, lors de situations sanitaires exceptionnelles, la gestion des alertes et des crises sanitaires.

Une attention particulière est également apportée à la démarche qualité du Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS), à la base de données du système d’alerte des établissements de santé et aux travaux de préfiguration d’un nouveau service « centre de crises sanitaires » qui nécessitera en 2024 un investissement sur la formation et la spécialisation des agents.

En février 2023, la France s’est vu attribuer un budget important par la Commission européenne pour constituer et maintenir des stocks de contremesures face aux risques NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques). Le projet interministériel est coordonné par la DGS.

Organisation de la veille et des vigilances sanitaires (‑1,54 M€ en AE et 1,99 en CP dont ‑2,52 M€ en AE et 1,06 M€ en CP au titre du fonds de concours de la gestion COVID)

Les crédits d’AE pour l’organisation de la veille et des vigilances sanitaires ont été utilisés à hauteur de 0,98 € M€.

En effet, une plateforme téléphonique permanente avait été ouverte depuis le 1^er février 2020 auprès d’un opérateur pour répondre aux questions sur le coronavirus avec des réalisations inférieures aux prévisions.

Un désengagement de crédits d’Autorisations d’Engagements à hauteur de 2,52 M€ avait par conséquent été réalisé.

L’action 16 a été notamment sollicitée pour la gestion de certaines urgences et crises sanitaires (canicule, évacuations sanitaires), ainsi que pour la préparation et la gestion des grands événements (coupe du monde et Jeux Olympiques et Paralympiques 2024).

Cette action permet également de financer le recours au prestataire identifié pour mettre en place une réponse téléphonique en cas de crise sanitaire.

Une sous-consommation « technique » de ‑2,52 M€ liée aux réalisations inférieures aux prévisions de la plateforme téléphonique permanente pour répondre aux questions sur le coronavirus qui avait été ouverte depuis le 1^er février 2020.

Un désengagement de crédits d’Autorisations d’Engagements à hauteur de 2,52 M€ avait par conséquent été réalisé.

En outre, cette action permet également de financer le recours à la cellule d’intervention biologique d’urgence qui fournit son expertise dans le domaine des urgences biologiques.

Prévention des risques infectieux émergents (143,04 M€ en AE et 117,92 M€ en CP dont les crédits de deux fonds de concours de l’Union Européenne RescEU pour 118,46 M€ en AE et 100,62 M€ en CP ainsi que celui pour le financement de l’innovation dans le domaine de la santé pour 0,06 M€ en AE)

La lutte anti-vectorielle (paludisme, dengue, chikungunya, Zika, etc.) est un enjeu majeur, notamment dans un contexte de réchauffement climatique, comme en témoignent les inquiétudes ressenties autour des épidémies de Dengue et de la maladie de Lyme. Quatre types d’actions sont principalement mises en œuvre : évaluer les risques de dissémination, renforcer la lutte contre les moustiques, vecteurs potentiels de maladies, informer et mobiliser la population et les professionnels de santé et développer la recherche et les connaissances.

Des actions en faveur du développement de mesures de prévention ou d’intervention autour des cas ont été mises en œuvre par le financement de partenaires impliqués sur des projets importants dans ce domaine, y compris dans le champ de la formation aux actions à mettre en place pour faire face à des épidémies d’arbovirose.

Par ailleurs, en plus de la prévention des risques infectieux émergents, les crédits dédiés concourent à la recherche sur la maladie de Lyme, conformément au plan d’action de lutte contre cette maladie.

Gestion des alertes et des crises sanitaires (2,70 M€ AE et 18,53 M€ en CP dont 2,49 M€ en AE et 18,36 M€ en CP au titre du fonds de concours de la gestion COVID)

Des crédits ont été alloués pour le fonctionnement du centre national de formation civilo-militaire. Les activités de ce centre permettent de renforcer l’expertise nécessaire pour répondre aux alertes et crises sanitaires.

Ces crédits ont servi à financer plusieurs numéros verts gérés par la plateforme téléphonique SITEL (anciennement ACTICALL) de réponse aux alertes sanitaires d’ampleur nationale.

Ces crédits ont également financé les missions relatives aux laboratoires biotox-eau et le fonctionnement de la cellule d’intervention biologique d’urgence (CIBU).

Une partie de ces crédits a également été dédiée à la mise en œuvre de l’animation de l’écosystème des défibrillateurs automatiques externes (DAE) et à l’élaboration des documents permettant l’évaluation du déploiement de ce dispositif. Enfin, la DGS a été certifiée ISO9001 (norme relative au management de la qualité) en 2015 puis en 2021 sur ses activités de réception et de traitement des alertes sanitaires et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles. La certification a été renouvelée pour 3 ans en 2021. L’action 16 participe au financement non seulement du maintien de cette certification, mais aussi de la poursuite du déploiement de cette démarche et des outils associés.

Constitution des stocks européens « RescEU  » (143,03 M€ en AE et 117,99 M€ en CP dont 118,96 M€ en AE et 100,62 M€ en CP au titre du fonds de concours de l’Union Européenne RescEU dédié).

Le projet entièrement financé par la Commission européenne permet d’acquérir des contremesures médicales et non médicales (EPI, équipements de détection) face aux risques NRBC. Plusieurs partenaires public (APHP) et privés (fournisseurs industriels et prestataires logistiques) sont impliqués pour constituer des modules opérationnels utilisables sur le terrain par des primo-intervenants ou à l’hôpital. Ces modules sont maintenus et déployables en urgence sur décision de la Commission au bénéfice d’un État membre de l’Union (ou d’un pays associé).

Ces stocks viennent en complément et non en substitution des stocks stratégiques nationaux. La France fera appel à ces stocks pour des pré-positionnements et pour des opérations de sécurisation de sites dans le cadre des JOP 2024.

Cette action rassemble les crédits dédiés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, des pratiques professionnelles et des recherches impliquant la personne humaine, à savoir :

• la définition des principes de qualité et d’évaluation des pratiques de soins des professionnels de santé ;

• l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques, de référentiels normatifs européens pour la réalisation des actes et des pratiques de soins ou pour l’encadrement des actes à visée esthétique ou de bien être ;

• l’organisation et la coordination du fonctionnement des comités de protection des personnes dans la recherche impliquant la personne humaine, dans le cadre de l’entrée en vigueur en 2020 des règlements européens relatifs aux essais cliniques de médicaments et aux essais cliniques sur les dispositifs médicaux avec en particulier la mise en place des portails européens ;

• la conception des politiques relatives aux médicaments à usage humain, aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques, aux matières premières à usage pharmaceutique ;

• la conception des politiques relatives à la qualité et à la sécurité des éléments et produits du corps humain ainsi que les règles éthiques et les modalités d’encadrement des activités liées à ces éléments et produits.

Actions relatives à la politique des pratiques et des produits de santé (3,67 M€ en AE et 2,85 M€ en CP dont 0,06 M€ au titre de la Mission Ministériel de Prévention des Infections et de l’Antibiorésistance en Santé Humaine)

Comités de protection des personnes (3,62 M€ en AE et 2,79 M€ en CP)

Le financement alloué aux comités de protection des personnes (CPP) a permis à ces structures de veiller à la protection des personnes participant aux recherches impliquant la personne humaine en s’assurant du bien-fondé d’un projet de recherche d’un point de vue éthique.

L’année 2023 a permis de consolider l’activité des comités suite à l’entrée en application u règlement européen relatif aux dispositifs médicaux, du règlement européen relative aux dispositifs médicaux de diagnostic médicaux et du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments. Ainsi des actions ont été menées en matière de formation, d’adaptation des indemnités versées aux rapporteurs des dossiers examinés par les comités pour permettre une émission des avis règlementairement indispensables dans des délais adaptés et contraints.

Autres actions

Ces crédits ont notamment permis de poursuivre des actions de soutien et de partenariat suivantes, en cohérence avec les priorités de la politique des pratiques et produits de santé :

• avec l’Union nationale des associations pour la défense des familles et de l’individu, victimes des sectes (UNADFI) pour tout ce qui concerne le volet « santé » des pratiques non conventionnelles en santé (PNCS), notamment pour le relais des travaux du groupe d’appui sur les pratiques non conventionnelles auprès du public ;

• avec l’Association des parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (APESAC) pour la participation au financement d’une action de prévention et d’information lié à l’embryofoetopathie aux antiépileptiques. Résistance aux antibiotiques et infections liées aux soins (0,06 M€ en AE / CP ; n’inclut pas la mission antibiorésistance - action 11).

Prévention des infections et lutte contre l’antibiorésistance 

Les crédits permettent de :

• Favoriser la pédagogie autour des microorganismes, de l’hygiène, de la prévention des infections, en proposant des contenus pédagogiques téléchargeables gratuitement et adaptables, à destination des élèves (à partir de 3 ans), des parents et des professeurs (E-Bug)

• Développer par l’Institut pour la Recherche en Santé Publique (IReSP), la recherche en soins primaires avec et pour les acteurs de ville, notamment la recherche en sciences humaines et sociales. Cela inclura l’utilisation des bases de données de santé les outils d’aide à la décision médicale, et la mise en place d’études interventionnelles dédiées à la prévention et au contrôle des infections et au bon usage des antibiotiques IReSP)

• Créer des Partenariats associatifs avec la Société française de microbiologie pour accompagner les professionnels de santé vis-à-vis du plan d’alerte des antibiotiques et développer de nouveaux outils pédagogiques par la mise au point de jeux sérieux et le Collège de la Médecine Générale (CMG) afin de réaliser une boîte à outils pour agir en faveur du bon usage des antibiotiques, à destination des médecins généralistes.

En 2024, la DGS poursuivra également ses partenariats associatifs avec la Société de Pathologie Infectieuse de Langue Française (SPILF).

L’action 18 du programme 204 était dédiée aux crédits du fonds d’intervention régional (FIR) versés aux agences régionales de santé, jusqu’en 2017 où le financement du FIR a été transféré à l’assurance maladie.

En 2021, l’État a signé une convention avec le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes afin de fixer les modalités de financement du volet immobilier de la nouvelle académie de santé de l’OMS à Lyon, en compléments des crédits déjà versés par l’État pour l’académie de santé (cf. action 11 du présent document, partie « affaires européennes et internationales »).

Par cette convention, l’État s’est engagé à contribuer à hauteur de 14,65 M€ au financement de ce projet immobilier avec une répartition à parts égales entre les ministères chargés de l’enseignement supérieur, de l’Europe et de la santé (soit un tiers à la charge du ministère de la Santé).

La présente action concourt à l’adéquation de l’offre de soins aux besoins de la population à travers la recherche d’une plus grande efficience et d’un processus d’amélioration de la qualité des prestations proposées.

Pour ce faire, l’État doit veiller à ce que l’offre de soins soit accessible et dispensée dans des conditions optimales.

Il se doit donc de porter son attention sur l’amélioration constante des performances de soins ainsi que sur la sécurité, la qualité et l’adaptation de la prise en charge sanitaire. Il doit, par ailleurs, anticiper et aider à la diffusion des innovations diagnostiques et thérapeutiques et favoriser le progrès médical (bonnes pratiques, techniques, etc.). Ces objectifs doivent être poursuivis dans le souci d’une allocation optimisée des moyens et dans la recherche constante d’une amélioration de l’efficience des établissements et services de santé, des professionnels de santé et des opérateurs.

Cette action, qui finance notamment l’Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna et le groupement d’intérêt public « Agence du Numérique en Santé » (ANS), lequel est essentiellement porté par des crédits inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), participe ainsi à la réalisation de ces divers objectifs.

DÉPENSES DE PERSONNEL (0,1 M€ en AE et CP)

Les dépenses de titre 2 sont destinées à financer la rémunération des membres de jury participant aux activités de certification professionnelle par le biais de la formation initiale ou par une valorisation des acquis de l’expérience (VAE) dans le champ sanitaire. Le versement de ces vacations est assuré par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui assure la gestion du dispositif pour le compte de l’État.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (4,48 M€ en AE et 5,67 M€ en CP)

Conception des politiques d’offre de soins et actions de modernisation (2,84 M€ en AE et 4,03 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement de l’action 19 ont contribué notamment à accompagner la modernisation du système de santé et optimiser l’offre de soins. Le financement d’études et d’expertises par le recours à des prestataires a permis d’accompagner la conduite de ces chantiers structurants pour moderniser et renforcer la qualité du système de santé au bénéfice des patients et des acteurs de l’offre de soins. Il s’agit principalement de l’accompagnement au déploiement du Service d’Accès aux Soins (SAS) et d’un appui au pilotage du dispositif d’évacuation sanitaire par hélicoptère (HELISMUR).

Ces crédits concourent également au développement de différents systèmes d’information (SI) dans le domaine de l’offre de soins compte tenu de l’usage des outils numériques devenu aujourd’hui indispensable pour améliorer leur qualité (notamment la gestion des internes par un SI dédié à la dématérialisation de la gestion des étudiants en 3^e cycle de médecine, odontologie et pharmacie - SIIMOP).

Ces crédits ont enfin permis, à hauteur de 1,8 M€ en AE et 3 M€ en CP, de poursuivre en 2023 la mise en œuvre du programme Performance Hospitalière pour des Achats Responsables (PHARE), programme de transformation des achats hospitaliers. Ainsi, ce programme continue d’accompagner des Groupements Hospitaliers de Territoire dans le déploiement de systèmes d’information dédiés aux achats hospitaliers et le développement de pratiques d’achats complexes au sein d’hôpitaux pilotes. Ces actions de transformation se poursuivront en 2024.

Frais de jury de certification des diplômes sanitaires (1,64 M€ en AE et CP)

Ces crédits sont destinés au financement de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui est chargée de la gestion des tâches administratives et logistiques liées au processus de délivrance des certifications professionnelles dans le champ sanitaire (Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et certification initiale).

DÉPENSES D’INTERVENTION (53,02 M€ en AE et 54,33 M€ en CP)

Ces crédits ont essentiellement permis de financer en 2023 :

• la dotation de fonctionnement pour l’Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna ainsi que les CP destinés au remboursement de la huitième annuité du prêt consenti par l’AFD pour le remboursement de la dette de l’Agence ;

• la subvention allouée au GIP Agence du Numérique en Santé ;

• d’autres subventions.

Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna (51,79 M€ en AE et 53,12 M€ en CP)

Le système de santé à Wallis-et-Futuna repose exclusivement sur l’Agence de santé. Cet établissement public national à caractère administratif, qui regroupe deux hôpitaux et plusieurs dispensaires, est chargé notamment, au-delà de ses missions d’hospitalisation, de l’élaboration du programme de santé du territoire, de sa mise en œuvre sur le plan de la médecine, préventive et curative, et de la délivrance de médicaments. L’Agence de Santé présente une situation tout à fait particulière puisqu’elle ne bénéficie d’aucune ressource propre et dispose d’un financement intégralement pris en charge par l’État aussi bien pour son fonctionnement que pour son investissement.

L’Agence de santé de Wallis-et-Futuna a bénéficié d ’une subvention de 48,1 M€ en crédits LFI pour 2023 afin de lui permettre de couvrir ses dépenses de fonctionnement et de conduire les actions de prévention et de santé publique ainsi que de renforcement de son offre de soins. Cependant, l’effet conjugué de l’inflation et de la revalorisation de la convention collective ont engendré des dépenses supplémentaires que le budget de fonctionnement de l’Agence de santé n’a pu absorber, nécessitant de procéder en gestion 2023 à des abondements successifs de sa dotation à hauteur de 5,1 M€.

Agence du Numérique en Santé (0,47 M€ en AE et en CP)

L’Agence du Numérique en Santé (ANS) a pour mission l’organisation et le fonctionnement des systèmes d’information de santé.

Les crédits alloués en 2023 à l’ANS d’un montant de 469 900 € en AE et CP contribuent au financement du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) qui intègre les données d’identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues fournies et certifiées par les Ordres professionnels et par le Service de Santé des Armées et qui a vocation à regrouper à terme l’ensemble des professionnels de santé.

L’ANS est par ailleurs financée par des crédits de l’assurance maladie.

Les autres subventions (0,26 M€ en AE et 0,24 M€ en CP)

Ces crédits ont permis notamment de financer, pour un montant de 140 000 €, des fédérations de professionnels en santé, qui contribuent, par leur expertise, à la réorganisation et à l’amélioration continue du système de santé. Il s’agit de structures fédératives regroupant pour la plupart des acteurs du système de soins ambulatoires.

Il s’agit notamment de la Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS), la Fédération nationale dispositifs de ressources et d’appui à la coordination parcours de santé (FACS), Avenir des Équipes Coordonnées (AVECSanté) ou la Fédération des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (FCPTS) et également de la Société Française de Santé Digitale (SFSD) qui intervient dans le champ du numérique en santé.

Une subvention d’un montant de 40 000 € portant sur la mise en place d’une mission exploratoire de Revue morbi-mortalité périnatale avec l’appui de la Fédération Française des Réseaux de Santé en Périnatalité ainsi qu’une subvention d’un montant de 40 000 € à la Fédération Hospitalière de France dans le cadre du déploiement du site « Choisir le Service Public » à la fonction publique hospitalière ont également été versées en 2023.

Les dépenses d’opérations financières (0,5 M€ en AE et en CP)

Une subvention d’investissement d’un montant de 500 000 € a été versée à l’Agence de santé de Wallis et Futuna afin que celle-ci puisse finaliser la construction de l’unité d’hémodialyse de Futuna et financer l’achat de matériels et équipements indispensables pour la prise en charge des patients dans des conditions de sécurité et de qualité suffisantes.