OBJECTIF
1 – Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement |
INDICATEUR
1.1 – Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des personnes sauvées après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS | % | >98,9 | 99,6 | >98 | 99,6 | cible atteinte | >98 |
Commentaires techniques
Source des données : Direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) à partir des statistiques (informations fournies par la transaction SECMAR) des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
Mode de calcul :
Ratio entre :
- Numérateur : le nombre de personnes mises hors de danger par le dispositif « recherche et sauvetage » coordonné par les CROSS ;
- Dénominateur : le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime
Commentaires :
Les personnes mises hors de danger (saines et sauves) sont les personnes retrouvées, assistées et secourues (catégories SECMAR – secours maritimes). Les personnes prises en compte par le dispositif sont les personnes retrouvées, secourues, disparues ou décédées. Les personnes sorties d’affaire par leurs propres moyens ne sont pas prises en compte. Cet indicateur est soumis à des variations aléatoires dues à l’intervention d’événements maritimes majeurs pouvant occasionner un grand nombre de victimes.
Analyse des résultats
En 2023, la cible des personnes sauvées a été atteinte. Le nombre de personnes impliquées (68 959) a diminué de près de 12 % en 2023 par rapport à 2022 (78 770), le nombre de personnes décédées ou disparues (315) a augmenté de 30 % par rapport à 2022 (242). 14 884 opérations ont été conduites par les CROSS en 2023, une augmentation de 4 % par rapport à 2022 (14 310). La baisse du nombre de personne impliquée peut s’expliquer par la baisse des évènements liés à la crise migratoire en Manche, 724 pour 1453 en 2022. La hausse globale du nombre d’opérations s’explique par une forte augmentation des activités liées à la plaisance et aux loisirs nautiques et une diversification des pratiques en mer, qui tendent à s’étirer tout au long de l’année en dehors du cadre traditionnel de la saison estivale, et enfin un facteur conjoncturel, mais qui s’inscrit progressivement dans la durée, relatif à la crise migratoire en Manche.
INDICATEUR
1.2 – Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d’identification des navires à l’origine de rejets polluants et illicites en mer | % | 8,8 | 7,81 | >=10 | 7,22 | absence amélioration | >=10 |
Commentaires techniques
Source des données : Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) à partir des statistiques des CROSS déclarés centres référents en matière de surveillance des pollutions (CROSS JOBOURG, CROSS CORSEN, CROSS LA GARDE, CROSS AntillesGuyane, CROSS Réunion).
Mode de calcul : le taux d’identification des navires pollueurs correspond au nombre des messages POLREP (échanges d’information en cas d’évènement de pollution ou de menace de pollution des mers) avec identification de la source du rejet illicite, rapporté au nombre total de messages POLREP confirmés et hors pollution accidentelle. L’identification met en œuvre des composantes de l’action de l’État en mer (AEM).
Commentaires : Un POLREP est « confirmé » lorsqu’un moyen de l’État a vérifié sur zone la nature du polluant. Il inclut les pollutions illicites issues de navires, les pollutions accidentelles, et les pollutions d’origine tellurique. Une source identifiée est un navire à l’origine de rejets illicites et polluants en mer, ce qui exclut les pollutions organiques, les phénomènes biologiques de coloration de la mer, les macro-déchets et les débris végétaux. Dans un certain nombre de cas, le CROSS ne peut pas identifier la source, car les pollutions ne sont pas issues de rejets de navires, mais sont d’origine tellurique. Le ratio n’est ainsi pas totalement révélateur de l’action des CROSS en matière de lutte contre la pollution et de recherche des contrevenants. Les données 2018 et 2019 incluent les pollutions observées en métropole et dans la zone Antilles Guyane et Le Réunion
Analyse des résultats
S’agissant de l’indicateur 1.2 :
En 2023, 139 pollutions ont été confirmées par moyens d’États et recensées par les CROSS dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Parmi ces dernières, 97 pollutions par hydrocarbure ou substance liquide nocive, hors pollutions accidentelles ou rejets licites ont été détectées. Dans la plupart des cas il est difficile d’identifier la source, car ces pollutions sont généralement orphelines. La densité de trafic dans certains secteurs complexifie la corrélation du navire potentiellement impliqué. Le nombre de pollutions confirmées en 2023 traduit une baisse de 20 % par rapport à l’année 2022. Cela s’inscrit dans la tendance d’une baisse des pollutions marines observées causées par des navires. Comme l’an passé, la majorité des rejets qualifiés sont de types hydrocarbures. Avec les substances liquides nocives, elles présentent la particularité que les navires peuvent techniquement laver leurs cuves à l’eau de mer. L’assurance que ces lavages ont été conduits conformément à la réglementation en vigueur doit alors être vérifiée. La majorité des pollutions par hydrocarbure observées sont de faibles ampleurs et se soldent par une dilution naturelle ne nécessitant pas de moyen de lutte en mer.
La France s’appuie également sur le programme européen de surveillance par satellite des pollutions en mer (CleanSeaNet). Ces détections ne constituent que des suspicions de pollutions, qui nécessitent une vérification sur zone pour déterminer s’il s’agit d’une pollution ou d’un phénomène naturel (algues, veine de courant, sédiments, etc.) Malgré cette limite, l’outil de détection satellitaire apporte une plus-value en particulier au large et pour les régions de l’outre-mer, compte tenu de la surface des zones à surveiller. Ce type de surveillance remplit également une fonction dissuasive.
En 2023, CleanSeaNet a fourni 310 des 746 signalements reçus totaux par les CROSS. 121 d’entre eux ont été vérifiés par un moyen de constatation et ont ainsi pu être confirmés ou infirmés, ce qui représente un effort significatif par rapport à 2022 (108). La part dans ces signalements des détections satellitaires du programme européen est stable par rapport à 2022. Ce service représente près de la moitié des détections de possibles pollutions. Il est le premier vecteur de signalements relayés aux CROSS et remplit clairement une fonction dissuasive.
La fréquence des comportements délictuels et des flagrants délits semble désormais stabilisée à un très faible niveau, confirmant l’utilité de la surveillance préventive mise en œuvre par les services de l’État impliqués dans la mission de surveillance et de la politique pénale associée.
L’amélioration des capacités de détection des pollutions et d’identification des navires pollueurs dans les années à venir par l’apport des drones et de nouveaux senseurs spatiaux (technologie hyper spectrale, cartes de densité des émissions rejetées par les navires, enrichissement des programmes d’observation de la terre depuis l’espace...) associé au développement de techniques d’aide à la décision (Intelligence artificielle) permettra de densifier toujours plus la mission.
Les dispositions réglementaires en augmentation avec le verdissement du secteur maritime, la spatialisation et les moyens de détection et d’exploitation plus performants font de la surveillance des pollutions une mission qui exige un exercice permanent et des compétences renforcées.
INDICATEUR
1.3 – Contrôle des navires
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Niveau de sécurité sur la flotte domestique : taux de prescriptions sur contrôles majeurs | % | 2.85 | 3,03 | <6,5 | 2,87 | cible atteinte | <6.5 |
Répression des pollutions : taux de poursuites pénales suite à contrôle environnemental des navires | % | 0 | 0,56 | >1 | 0,33 | absence amélioration | 1 |
Commentaires techniques
Source des données : Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture à partir des données du système d’informations décisionnel GINA (enregistrement des visites de sécurité des navires sous pavillon français) et base de données européenne THETIS EU.
1. Niveau de sécurité de la flotte domestique : taux de prescription sur contrôles majeurs. Ce taux est mesuré par le ratio du nombre de contrôles majeurs ayant abouti à une prescription sur le nombre total de contrôles majeurs, déterminé pour l’ensemble des visites de sécurité effectuées sur la période indiquée (source GINA). Cet indicateur permet de mesurer une conformité des navires français non délégués (inspectés CSN) dans les domaines clés de la sécurité des navires. Un contrôle majeur relève de la vérification de critères techniques ou documentaires, dont l’appréciation est directement corrélée à un niveau de sécurité recherché en fonction de la spécificité de l’activité du navire.
2. Répression des pollutions - taux de poursuites pénales à la suite d’un contrôle environnemental des navires. Ce taux se base sur l’activité de contrôle des navires au titre des directives européennes environnementales via l’application THETIS EU. Le taux est mesuré par le ratio du nombre de procédures pénales engagées sur le nombre de contrôles réalisés.
Mode de calcul :
- Sous-indicateurs 1-3-1 - Niveau de sécurité sur la flotte domestique : taux de prescriptions sur contrôles majeurs : Ratio entre : • le nombre de contrôles majeurs ayant généré une prescription lors de l’ensemble des visites périodiques de l’année et, • le nombre de contrôles majeurs effectués lors de l’ensemble des visites périodiques de l’année.
- Sous-indicateurs 1-3-2 - Répression des pollutions : taux de procès-verbaux envoyés aux parquets compétents suite au constat pendant un contrôle environnemental d’une infraction réprimable pénalement : Nombre de procès
Analyse des résultats
Le sous-indicateur 1.3.1 est issu des données GINA. La cible 2023 est atteinte avec un taux de réalisation de 2.87 %, en légère diminution par rapport à 2022. Cela s’explique avec un nombre de visite également en diminution, lié à la généralisation des permis illimités au sein de la flotte française. La délivrance d’un permis illimité étant liée à la levée des prescriptions déjà émises, notamment celles axées sur les contrôles majeurs, la tendance globale devrait rester à la baisse l’année prochaine.
Le sous-indicateur 1.3.2 est issu des données THETIS EU. La cible 2023 est atteinte avec un taux de réalisation de 0.33 % en diminution par rapport à 2022. Pourtant, le nombre de contrôle environnemental des navires est en augmentation, conformément aux directives européennes en la matière. L’entrée en vigueur des nouvelles normes « soufre » a obligé les armateurs à se tourner vers des carburants moins polluants, ce que reflète le taux 2023. L’augmentation des contrôles devrait rester constante dans les années à venir. Pour rappel, le taux de PV est celui transmis vers les parquets compétents en matière de pollution mais n’indique pas le nombre de procédure ayant abouti en fin de compte.
OBJECTIF
2 – Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime |
INDICATEUR
2.1 – Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis de l'ENSM | % | 100 | 95 | 90 | 95,3 | cible atteinte | 95 |
Taux d'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles | % | 80 | 80 | 80 | 86,3 | cible atteinte | 80 |
Commentaires techniques
Source des données : Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture
Mode de calcul :
Taux d’actifs ENSM : résulte de la moyenne des taux d’actifs par type de formation (ingénieurs navigation ; ingénieurs mécanique ; chefs de quart machine ; chefs de quart passerelle) pondérés par les effectifs respectifs de ces formations. Pour chacune des formations, le taux est le ratio entre :
- Numérateur : Nombre d’actifs maritimes, employés dans le secteur de l’économie maritime ou en poursuite d’études, ou en recherche d’emploi dans les domaines d’activité du secteur maritime, sortis de l’ENSM il y a 3 ans ;
- Dénominateur : Nombre d’élèves formés par l’ENSM il y 3 ans.
Commentaires :
Taux d’obtention d’une qualification professionnelle (LPM) : l’indicateur évolue en loi de finances 2023. Le taux d’actifs maritimes des LPM auparavant calculé manquant de fiabilité, il est remplacé par un taux de diplômés, qui traduit la performance du système de formation maritime au niveau lycée. Le taux est le ratio entre les reçus et les présents à l’examen pour les diplômes nationaux (certificat d’aptitude professionnelle [CAP], baccalauréat professionnel, brevet de technicien supérieur [BTS]). Il est toutefois à noter que l’insertion professionnelle maritime reste possible sans ces diplômes nationaux, puisque c’est la délivrance des certifications professionnelles maritimes qui est requise à bord des navires.
Analyse des résultats
Le taux des actifs maritimes parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime (indicateur 2.1),
n’est pas uniquement le reflet de la qualité des cursus de formation initiale maritime. Il dépend également de la
conjoncture de ces filières. Au commerce, la conjoncture est depuis quelques années très favorable et le besoin en
officiers français est très important ce qui explique un taux d’emploi maximal à plus de 95 % des élèves sortis de
l’ENSM.
INDICATEUR
2.2 – Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Evolution du nombre de marins français (employés sur un navire battant pavillon français) | Nb | 13119 | 15011 | 14000 | 15621 | cible atteinte | 15000 |
Taux de connexion des usagers professionnels aux systèmes d’information des affaires maritimes | % | 79 | 82 | 82 | 84 | cible atteinte | 85 |
Nombre total de navires de commerce sous pavillon français | Nb | 306 | 297 | 300 | 322 | cible atteinte | 310 |
Jauge brute de la flotte de commerce sous pavillon français | milliers d'UMS | 7450 | 8095 | 6000 | 9297 | cible atteinte | 9000 |
Commentaires techniques
Source des données : Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture
Mode de calcul :
- Sous-indicateur n° 1 : Recensement du nombre de marins (titulaires d’un titre professionnel maritime) français et communautaires affiliés à l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM, le régime spécial des marins) (hors étrangers et hors territoires d’outre-mer) employés sur les navires de commerce de plus de 100 unités Universal Measurement System (UMS, unité de mesure de volume d’un bateau pour les plus grands navires effectuant des voyages internationaux) battant pavillon français immatriculés au registre métropolitain et au registre international français, chiffre fourni par les statistiques issues du système d’information maritime produites par la DGAMPA. Il ne s’agit que des marins au commerce, c’est-à dire qu’il n’est pas fait état ici des marins dont les navires sont exploités en navigation côtière et portuaire, ni des marins de la plaisance professionnelle;
- Sous-indicateur n° 2 : Le ratio rapporte le nombre de professionnels du domaine maritime (marins actifs, retraités, ayant droits, ainsi que les armateurs) ayant un compte sur les systèmes d’information des affaires maritimes qui les concernent (le portail du marin et le portail de l’armateur), au nombre total de marins et armateurs actifs.
- Sous-indicateur n° 3 : Le recensement des navires de commerce comprend les unités de plus de 100 UMS au long cours, au cabotage national et international, exposés à la concurrence internationale, ensemble composé des navires de services (114 au 01/01/2024) et des navires de transport (208 au 01/01/2024) ;
- Sous-indicateur n° 4 : La donnée significative est le total de la jauge brute des navires de transport de plus de 100 UMS sous pavillon français. Elle est donnée en milliers d’UMS. La jauge de la flotte pétrolière et gazière en constitue la part principale (4 028 sur les 9 297). La jauge navire de charge = 4 174. La jauge retenue est la jauge des navires de transport maritime et non celle des navires de services maritimes.
Analyse des résultats
Sous-indicateurs 1, 3 et 4 :
La flotte poursuit sa dynamique de croissance, tant en nombre d’unités qu’en jauge brute. Cette tendance s’inscrit dans la lignée du Fontenoy du maritime qui s’est déroulé en 2021 et a abouti sur plusieurs mesures de renforcement de l’attractivité du pavillon français. La sortie progressive de la crise sanitaire et le retour à une activité normale ont positivement affecté les trafics de transports de passagers, notamment les ferries et la croisière. Les autres segments de flotte demeurent stables tandis que l’on observe une croissance continue sur les segments des méthaniers avec notamment l’immatriculation au pavillon français (RIF) de plusieurs navires opérés par des armements étrangers. Les navires porte-conteneurs, cargo à propulsion vélique ou encore les navires de services aux parcs éoliens en mer sont également en progression constante.
Cette croissance générale se traduit par un besoin en officiers croissant et donc un taux d’emploi de 100 % des élèves officiers sortis de l’ENSM. Il résulte de cette situation des tensions sur le marché de l’emploi caractérisé par une compétition accrue pour le recrutement d’officiers français et d’importantes hausses salariales.
Sous-indicateur 2 : Le taux de connexion des marins quant à lui, augmente régulièrement et atteint un niveau supérieur à 95 % notamment avec la mise à disposition de titres de qualification disponibles en ligne sur le portail du marin. L’ouverture de l’espace numérique maritime favorisera l’augmentation du taux de connexion des marins dès leur entrée dans la profession et pour toutes les démarches de demande de titres et de prise de rendez-vous pour les visites médicales.
Le taux de connexion des armateurs progresse aussi avec la mise en place progressive de démarches en ligne et la récupération des titres délivrés par l’administration.
OBJECTIF
3 – Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche |
INDICATEUR
3.1 – Taux d'infractions constatées à la pêche
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d'infractions constatées dans le contrôle des pêches | % | 6,14 | 4,5 | 6.14 | Non déterminé | donnée non renseignée | 6.14 |
Pour information : Nombre de contrôles des pêches | Nb | 22 236 | 13101 | Sans objet | Non déterminé | donnée non renseignée | Sans objet |
Commentaires techniques
Source des données : Direction générale des affaires maritimes, de l’aquaculture et de la pêche (DGAMPA), bilans mensuels d’activité et rapports de patrouille des unités du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS).
Mode de calcul : ratio entre le nombre d’infractions constatées à la pêche et le nombre de contrôles des pêches.
Les données prises en compte au titre de cet indicateur concernent les contrôles des navires de pêches professionnels (en mer et au débarquement), des navires de plaisance (pour la pêche en mer), des halles à marées, criées et autres établissements de commercialisation (dont notamment des restaurants) des transporteurs, des sites de débarquement officiels (listes des ports publiés au journal officiel dans lesquels doivent impérativement être débarquées les captures de telle ou telle espèce) ou potentiels (mise en vente illégale hors système déclaratif d’espèces à forte valeur commerciale), et enfin des pêcheurs à pied professionnels.
Les données relatives aux contrôles effectués sur la pêche de loisir (à pied et sous-marine) ne sont pas comptabilisées. Ces contrôles sont en effet difficilement comparables à ceux portant sur la filière professionnelle notamment en termes de volume réalisé et de charge de travail induite, et leur intégration pourrait conduire à une interprétation erronée de l’activité globale de contrôle en matière de police des pêches. Par « infraction », il faut entendre un procès-verbal d’infraction, un même procès-verbal pouvant traiter de plusieurs infractions.
Analyse des résultats
A la suite d’un changement dans nos outils de suivi, il y a une rupture dans la série en 2023 et cet indicateur ne peut plus être calculé. Une redéfinition de cet indicateur sera proposée en 2024.
INDICATEUR
3.2 – Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Contrôles menés par le Dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre de la politique commune des pêches | % | 74,43 | 88 | 100 | 70 | absence amélioration | 100 |
Nombre d’inspections au débarquement réalisé par le DCS rapporté à l’objectif de nombre d’inspections prévu pour le DCS | % | 100 | 90 | 100 | 90 | absence amélioration | 100 |
Commentaires techniques
Source des données : Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), bilans mensuels d’activité et rapports de patrouille des unités du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS), comité de pilotage de la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture/Service pêche maritime et aquaculture Durables (SPMAD), bilans du centre national de surveillance des pêches (CNSP).
Mode de calcul : Ratio entre la cible des contrôles décidée en comité de pilotage de la DGAMPA/SPMAD et en comité de pilotage de la fonction garde-côtes (FGC), et les contrôles effectivement menés par le DCS.
Un jour de mer est comptabilisé pour le moyen dès lors qu’il effectue une sortie à la mer sous ordre de mission du centre national de surveillance des pêches (CNSP). En cas de contrôle d’opportunité diligenté par le CNSP, un jour de mer est décompté à partir de 4 heures d’intervention. Sont inclus les contrôles en mer des navires de pêche professionnels et de plaisance professionnelle.
Une inspection au débarquement correspond à un contrôle d’un navire à quai, sur les lieux de débarquement du produit de la pêche. Sont inclus les contrôles au débarquement des navires de pêche professionnels et de plaisance professionnelle.
Analyse des résultats
Le comité de pilotage de la DGAMPA et le comité de pilotage de la fonction garde-côtes fixent annuellement les cibles de contrôles de chaque administration contribuant au contrôle des pêches. En 2023, le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes a réalisé 1513 contrôles au débarquement sur un objectif de 1662, soit 91 %, et 844 contrôles en mer sur un objectif de 1213, soit 70 %.
Si l’ambition est bien d’atteindre une réalisation de 100 % des objectifs fixés, ces résultats s’expliquent : - d’une part par l’augmentation des objectifs du DCS en police des pêches, dans un contexte où les autres administrations concourant à cette police se recentrent sur d’autres thématiques de contrôles, - d’autre part par la forte sollicitation des agents du DCS sur les nombreuses thématiques de contrôles et la mise en œuvre d’autres polices spéciales (environnement marin, gens de mer, plaisance ...).
Par ailleurs, la forte mobilisation des agents de contrôle sur le sauvetage de la vie humaine en mer, notamment en Manche, explique également la non atteinte des objectifs de contrôles en mer.
OBJECTIF
4 – Mieux contrôler les activités de pêche |
INDICATEUR
4.1 – Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI | % | 95 | 101 | >90 | 142 | cible atteinte | >90 |
Commentaires techniques
Mode de Calcul : Numérateur : nombre d’inspections pré-déclarées par le moyen de contrôle au CNSP.
Dénominateur : nombre d’inspections déclarées dans la base SATI.
Construction de l’indicateur : Les inspections sont réalisées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère des armées, du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère de l’intérieur.
Source des données : Les inspections sont réalisées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère des armées, du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère de l’intérieur. Le mode de collecte est automatique. Le numérateur est enregistré dans la base Poséidon et le dénominateur dans la base SATI.
Analyse des résultats
Il y a deux moyens de décomptes des inspections réalisées : une faite par le CNSP dans son outil MONITORFISH (et auparavant POSEIDON) lors de l’appel préalable des unités avant le contrôle, l’autre post contrôle avec l’outil SATI. Auparavant les unités ne réalisaient pas l’appel préalable au CNSP ce qui ne permettait pas le pilotage du CNSP sur l’ensemble des contrôles réalisés.
L’indicateur a été mis en œuvre pour s’assurer que le pilotage opérationnel du CNSP sur les unités de contrôle est suffisant pour assurer un contrôle qualitatif et non quantitatif de la police des pêches L’objectif initial était de 90 %
Désormais les unités font l’appel préalable au CNSP mais délaissent finalement l’outil SATI On a donc une inversion de la tendance : les agents préviennent désormais le CNSP qui suit le décompte des inspections mais ne font plus systématiquement le rapportage dans SATI ce qui explique le ratio à 142 %.
L’objectif est donc atteint car le CNSP joue désormais son rôle de pilotage des inspections. L’indicateur doit désormais être revu.
INDICATEUR
4.2 – Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d’inspections de navires de pêche en mer et au débarquement réalisées rapporté au nombre de contrôles en mer et au débarquement prévus par le plan de contrôle | % | 79,50 | 86,7 | 100 | 97 | amélioration | 100 |
Nombre d’inspections à terre réalisées rapporté au nombre de contrôles à terre prévus par le plan de contrôle | % | 88 | 92,5 | 100 | 104 | cible atteinte | 100 |
Commentaires techniques
Mode de Calcul : cet indicateur est un taux rendant compte du nombre d’inspections effectuées pour chaque type d’inspection (en mer et au débarquement ou bien à terre) rapporté au nombre d’inspections prévues dans le plan national de contrôle pour chaque type d’inspection. En outre, est comptabilisé le nombre d’infractions, au sens de la réglementation européenne, relevées à l’occasion des inspections.
Construction de l’indicateur : Dans le cadre de la politique commune de la pêche, le Conseil des ministres de la pêche fixe chaque année et pour chaque espèce des totaux admissibles de capture (TAC) et impose un plafond quantitatif au prélèvement sur la ressource (quotas). Les objectifs nationaux de contrôle de l’activité des navires de pêche sont ainsi révisés tous les ans en procédant à une analyse de risque fondée sur les espèces sensibles, les données disponibles par navire de l’année précédente et la disponibilité des moyens de contrôle et d’inspection.
Source des données : pour le nombre d’inspections effectuées, la source des données ici utilisée est celle du Centre national de surveillance des pêches. La base de données dans laquelle les rapports d’inspection sont enregistrés par les unités de contrôle de toutes les administrations concourant au contrôle des pêches, est SATI (système automatique de traitement des rapports d’inspection). Elle est disponible depuis septembre 2006.
Analyse des résultats
S’agissant de l’indicateur 4.2 : En 2023, les unités de contrôle ont dépassé l’objectif quantitatif de contrôles au débarquement. L’objectif de contrôle à la mer n’a toutefois pas été complètement atteint notamment en raison de la disponibilité des moyens.
Ce résultat quantitatif doit toutefois être complété par une analyse qualitative des contrôles réalisés.
INDICATEUR
4.3 – Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) | % | 35 | 27 | >60 | 32 | amélioration | >60 |
Commentaires techniques
Mode de Calcul : Numérateur : somme des objectifs atteints pour l’ensemble des PIRC/PRC (un objectif est atteint lorsque le taux de contrôle se situe au moins à 80 %.). Dénominateur : somme des objectifs de chaque PIRC/PRC.
Construction de l’indicateur : Chaque PIRC/PRC est réalisé par la direction interrégionale de la mer (DIRM) concernée. Il fixe en moyenne une quinzaine d’objectifs par an et par façade maritime. Ainsi, au total, il y a une soixantaine d’objectifs. Un objectif est considéré comme atteint lorsque le taux de contrôle se situe au moins à 80 %.
Source des données : Le mode de collecte des données de base est manuel. La Direction générales des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, bureau du contrôle des pêches (SPMAD/SDRHA/BCP) et le centre national de surveillance des pêches sont responsables de la collecte de ces données.
Analyse des résultats
S’agissant de l’indicateur 4.3 : L’objectif de cet indicateur est de vérifier si les contrôles réalisés ont été dirigés vers les bonnes cibles telles que définies dans les plans régionaux de contrôle par des objectifs de contrôle fixés par segment de flotte.
L’atteinte de cet objectif est dépendant de la bonne adéquation de la définition du plan de contrôle par rapport aux réalités du terrain mais aussi du bon ciblage fait par les unités. Plusieurs facteurs peuvent donc influer sur la bonne réalisation de l’objectif.
Il y a une amélioration de l’atteinte de cet objectif en 2023 par rapport à 2022 mais la cible de 60 % n’est pas encore réalisée.