Le plafond d’emplois du programme 206 a été exécuté à hauteur de 99,1 % avec une consommation de 5 022 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour un plafond fixé à 5 068 en gestion 2023.

Les allocations de retour à l’emploi (ARE) ont concerné 251 agents pour un montant de 1,43 M€.

En 2023, le montant total des dépenses de personnel (hors CAS Pensions) est de 252, 65 en augmentation de 6 % par rapport à l’exécution 2022 retraitée.

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) « solde » sur les dépenses de masse salariale (hors CAS pensions) s’établit à 1,39 M€. Il tient compte d’un GVT positif de +2,82 M€ en phase avec la budgétisation initiale et d’un GVT négatif de ‑1,42 M€.

La ligne « autres variations » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » correspond notamment à une sous-consommation en emplois de 2,3 M€.

Action 1

Au global en 2023, la consommation de l’action 1 du programme 206 présente une sous-consommation de plus de 3 M€ en AE et CP par rapport à la programmation en LFI. Cette situation a pour origine le rattachement de fonds de concours en gestion au titre de cofinancements européens en faveur de la gestion des risques pour la santé des végétaux (3,6 M€).

Les dépenses de fonctionnement correspondent essentiellement à des dépenses exécutées par les services déconcentrés relevant de la DGAL, notamment pour mettre en œuvre les actions liées aux dispositifs de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux dans chaque région et collectivité d’outre-mer (activité 10.01). Cette surveillance permet, d’une part de détecter les organismes nuisibles réglementés ou émergents le plus précocement possible, (plus les foyers seront détectés tôt, plus la lutte sera efficace) et, d’autre part, de déterminer avec précision le nombre et l’étendue des foyers pour lesquels une lutte collective doit être organisée. En administration centrale, les dépenses comprennent notamment une subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l’opérateur FAM (1,1 M€) à titre de compensation à la suppression de la taxe « bois et plants de vigne » (activité 10.02). Par rapport à la LFI, l’exécution de ces dépenses de fonctionnement en 2023 est en léger retrait en AE (‑0,2 M€) et en hausse en CP (+0,3 M€).

Les dépenses d’intervention sont exécutées principalement par les services déconcentrés en région au titre de la gestion des risques pour la santé des végétaux (activité 10.01) et de la promotion de modes de production respectueux de la santé et de l’environnement (activité 15.01), ainsi que pardes délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS) pour la surveillance des organismes nuisibles réglementés ou émergents (activité 10.02) . En administration centrale, la consommation relève principalement de l’activité 18.01 caractérisée par l’engagement de conventions de subvention en faveur d’organismes publics parmi lesquels l’Office National des Forêts (ONF). La légère sur-exécution observée par rapport aux crédits alloués en LFI s’explique en raison de crédits supplémentaires alloués à l’ONF dans le cadre de la surveillance des forêts. Par rapport à la LFI 2023, l’exécution des dépenses d’intervention est en retrait en AE et en CP de plus de 3 M€ en raison du rattachement en gestion 2023 de crédits de fonds de concours (voir supra).

Dépenses de fonctionnement

10.01 - Gestion des risques pour la santé des végétaux

6,71 M€ en AE et 6,59 M€ en CP

Certains organismes nuisibles aux végétaux (insectes, nématodes, champignons, bactéries, virus, etc.) sont réglementés, car ils sont susceptibles de causer des pertes économiques ou des dégâts environnementaux importants. Les mesures de prévention et de lutte contre ces organismes nuisibles sont majoritairement imposées par la réglementation européenne et répondent aux exigences de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), adoptée en 1951 et ratifiée par la France en 1958.

Sur l’activité 10.01, les dépenses de fonctionnement sont pour l’essentiel exécutées par les services déconcentrés (4,76 M€ en AE et 4,64 M€ en CP). La sous-consommation constatée sur l’activité 10.01 (‑0,3 M€ en AE et CP) s’explique par une moindre réalisation des analyses initialement prévues par les services déconcentrés.

Par ailleurs, des dépenses de fonctionnement sont aussi nécessaires pour les inspections conduites principalement dans les pépinières en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE) permettant la mise sur le marché de l’Union européenne de certains végétaux (plants, semences, etc.), ou de la délivrance des certificats phytosanitaires lorsqu’ils sont exigés pour l’exportation vers les pays tiers. Ces mesures contribuent non seulement à la surveillance du territoire, mais aussi à la balance commerciale des produits agricoles et agroalimentaires. Des dépenses de piégeage d’organismes nuisibles aux végétaux sont effectuées dans toutes les régions, participant ainsi à la surveillance du territoire.

Enfin, l’activité 10.01 porte également les dépenses liées aux contentieux Sharka relatif aux demandes d’indemnités pour le préjudice subi du fait de l’illégalité d’arrêtés préfectoraux pris par le préfet de la Drôme entre 2003 et 2012, prescrivant l’arrachage systématique de fruitiers sur toute parcelle présentant un taux de contamination par le virus de la Sharka. Pour l’année 2023, le coût des contentieux Sharka s’est élevé à 1,9 M€.

10.02 - Gestion des risques pour la santé des végétaux, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

1,86 M€ en AE et en CP

Sur l’activité 10.02, les dépenses de fonctionnement correspondent essentiellement à une subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l’opérateur FranceAgriMer (1,1 M€), à titre de compensation à la suppression de la taxe « bois et plants de vigne ».

13.01 - Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux

0,56 M€ en AE et 0,58 M€ en CP

Les pratiques agricoles en production végétale ont potentiellement des impacts majeurs sur la santé des consommateurs, celle des exploitants agricoles, ainsi que sur l’environnement. Le contrôle et le suivi des pratiques liées aux intrants utilisés (produits phytosanitaires, matières fertilisantes et supports de culture, principalement) revêtent donc une importance particulière pour s’assurer de la maîtrise de la sécurité sanitaire de l’ensemble de la chaîne alimentaire et de la protection de l’environnement.

En région, les services chargés de la protection des végétaux conduisent des inspections auprès des distributeurs et des utilisateurs de produits phytosanitaires, de matières fertilisantes et de supports de culture pour s’assurer du respect de la réglementation en la matière. Ces inspections participent en outre à la mise en œuvre des objectifs de la politique agricole commune visant à conditionner les aides agricoles au respect de la réglementation. Dans ce cadre, des prélèvements et des analyses pour rechercher des résidus de pesticides dans les végétaux au stade de la production sont conduits. Ils permettent de vérifier notamment le respect des limites maximales de résidus fixées réglementairement. Les analyses représentent donc le principal poste de dépenses de fonctionnement.

15.01 - Promotion des modes de production respectueux de la santé et de l’environnement

0,6 M€ en AE et 1,04 M€ en CP

Les dépenses concernent essentiellement l’administration centrale (0,56 M€ en AE et 0,99 M€ en CP) et le financement d’un marché public passé par la DGAL avec les Fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) et divers partenaires sur les sujets suivants :

• Conduite d’études de résidus au champ sur différents groupes culturaux comme les cultures légumières et fruitières ;

• Réalisation d’analyses de laboratoire sur certains prélèvements réalisés dans le cadre des études de résidus au champ dans les cultures légumières et fruitières ;

• Conduite d’essais biologiques sur différents groupes culturaux (efficacité et sélectivité) et conduite d’essais visant à caractériser et suivre l’évolution des phénomènes de résistance.

18.01 - Surveillance de la santé des forêts

0,08 M€ en AE et en CP

Les dépenses de fonctionnement portent principalement sur les missions réalisées par les services régionaux de l’alimentation (SRAL) au titre de la surveillance sanitaire des forêts. Elles regroupent par exemple l’achat de pièges et de phéromones destinés à la surveillance et à la lutte contre les scolytes (insectes xylophages de l’ordre des coléoptères). Ces derniers sont responsables de dégâts importants, notamment dans les forêts de l’Est, principalement sur les forêts déjà affectées par la sécheresse.

Dépenses d’investissement

10.01 - Gestion des risques pour la santé des végétaux

0,07 M€ en AE et CP.

Les investissements réalisés correspondent à l’achat de véhicules techniques par la DRAAF Provence-Alpes-Côte d’azur et la DRAAF des Hauts de France dans le cadre de leurs missions de surveillance.

Dépenses d’intervention

10.01 - Gestion des risques pour la santé des végétaux

2,14 M€ en AE et 2,15 M€ en CP

En administration centrale, les dépenses d’intervention concernent principalement une subvention accordée au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) dans le cadre de la collaboration avec la Direction Générale de l’Alimentation en matière de santé végétale et de mise en place d’une plateforme d’épidémiosurveillance (167 k€ en AE et CP).

L’exécution des services en région (1,8 M€) est marquée par des erreurs d’imputations budgétaires concernant l’engagement de conventions de délégations aux OVS (1,7 M€) relevant de l’activité 10.02.

10.02 - Gestion des risques pour la santé des végétaux, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

16,41 M€ en AE et 16,1 M€ en CP

Les dépenses des services déconcentrés correspondent aux subventions versées aux FREDON, fédérations agréées comme organismes à vocation sanitaire (OVS) (18 M€ en AE et CP après correction des erreurs d’imputation constatés sur la 10.01). Les FREDON interviennent en santé des végétaux conformément aux articles R. 201-13 et R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L’État peut leur déléguer des activités officielles (article L. 201-13) telles que la surveillance des organismes nuisibles réglementés, la gestion de foyers et les inspections des pépinières de production de végétaux pour la délivrance du passeport phytosanitaire européen.

En administration centrale, la dépense est principalement portée par subvention accordée au Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes (CTIFL) dans le cadre de missions liées au contrôle dans le domaine phytosanitaire du matériel fruitier certifié soumis au passeport phytosanitaire européen (PPE) (0,56 M€ AE et 0,45 M€ CP). Par ailleurs, une convention engagée avec FREDON France dans le cadre des missions d’appui aux OVS en tant que tête de réseau pour le domaine végétal (100 k€ AE et 60 k€ CP) aurait dû être engagée sur la sous-action 10.02 mais l’a été par erreur sur la 10.01.

13.01 - Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux

0,22 M€ en AE et 0,20 M€ en CP

Il s’agit de dépenses initiées en administration centrale au profit du Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) pour :

- La détection d’organismes réglementés dont la matrice prépondérante est la semence sur espèces légumières et de grande culture, les plants de fraisiers et les bulbes du genre Allium (100 k€ en AE et CP) ;

- La recherche d’organismes génétiquement modifiés dans le cadre du plan de contrôle des semences à l’importation (90 k€ AE et 50 k€ CP).

15.01 - Promotion des modes de production respectueux de la santé et de l’environnement

1 M€ en AE et 0,87 M€ en CP

Les dépenses supérieures à la programmation en LFI en 2023 correspondent à l’expérimentation de bonnes pratiques agricoles et d’itinéraires techniques économes en produits phytosanitaires et plus respectueux de la santé et de l’environnement. Les services déconcentrés, notamment à La Réunion et en Occitanie, ont mis en œuvre en 2023 un plus grand nombre d’actions relevant du plan Écophyto (notamment avec la mise en place du Bulletin de santé du végétal - Jardin, Espaces Végétalisés et Infrastructure) expliquant ainsi le niveau de consommation de 0,5 M€ en AE et CP, plus élevé que les crédits prévus en LFI.

En administration centrale, les dépenses d’intervention concernent principalement le Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) :

- Soutien à la coordination nationale de la conservation des ressources phytogénétiques (350 k€ AE et 280 k€ CP) ;

- Expertise scientifique sur les nouvelles technologies de sélection dans le cadre du Comité scientifique du Comité Technique Permanent de la Sélection (60 k€ AE et 30 k€ CP).

- Mise à disposition du matériel de reproduction végétal adapté pour l’agriculture biologique (30 k€ AE et 20 k€ CP) ;

- Étude prospective permettant d’éclairer sur les évolutions des évaluations des variétés et des analyses de la qualité des semences et plants à l’horizon 2030 (20 k€ AE et 12 k€ CP).

Par ailleurs, le projet de sensibilisation et d’amélioration des droits des opérateurs professionnels victimes des produits phytopharmaceutiques a fait l’objet d’une convention de subvention avec l’association Phyto-Victimes (50 k€ AE et 40 k€ CP).

18.01 - Surveillance de la santé des forêts

1,32 M€ en AE et 1,29 M€ en CP

Sur cette activité, il s’agit de dépenses d’administration centrale. Une convention de subvention passée conjointement avec l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE) et l’Office National des Forêts (ONF) a permis la mise à disposition et le déploiement de pièges et attractifs. La détermination des insectes capturés contribue à la surveillance des organismes réglementés et émergents (SORE) dans le cadre d’une action transversale commune aux filières forêts, arboriculture fruitière, jardins espaces verts et infrastructures (90 k€ en AE et CP).

Par ailleurs, des conventions de subventions relatives à la « Santé des forêts » ont été passées concernant :

- la participation du CNPF au dispositif de surveillance de la santé des forêts mis en œuvre par le département de la santé des forêts (0,44 M€ en AE et 0,35 M€ en CP).

- la mise en œuvre par l’ONF de la Mission d’intérêt général " santé des forêts » (0,61 M€ en AE et 0,49 M€ en CP).

Enfin, deux conventions relatives à la réalisation d’études ont été passées avec :

- L’INRAE pour le renforcement des connaissances sur les bioagresseurs forestiers (49 k€ AE et 40 k€ CP) ;

- L’ANSES et l’INRAE respectivement pour la validation d’une méthode de détection de champignons pathogènes exotiques véhiculés par les insectes : SORE in SPORE (47 k€ AE et 35 k€ CP) et pour la détection et le suivi des mortalités associées aux armillaires en forêt de résineux (39 k€ AE et 26 k€ CP).

Action 2

Au global en 2023, l’action 2 du programme 206 fait état d’une surconsommation par rapport à la LFI de 141,88 M€ en AE et de 139,39 M€ en CP. Cette surconsommation s’explique notamment par : i) les épizooties d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de l’hiver 2022-2023 et 2023-2024 et les derniers engagements de la crise 2021-2022 (marché, police sanitaire et indemnisations sanitaires), et ii) la mise en œuvre de la campagne de vaccination IAHP 2023-2024.

Sur le plan sanitaire, les crises d’IAHP ont coûté en 2023 164 M€ en AE et 167 M€ en CP. Les dépenses se répartissent ainsi :

• En administration centrale et en fonctionnement courant : environ 40 M€ sur l’activité « Plans d’urgence contre les épizooties et visites sanitaires » au titre du marché de dépeuplement en élevage aviaire ;

• En services déconcentrés : 123,57 M€ en AE et 129,07 M€ en CP au titre de la gestion des foyers (dépeuplement, nettoyage, désinfection, transport, équarrissage), des indemnisations des propriétaires d’animaux et pour la gestion des sites d’enfouissement sur les communes de Pétosse et de Tallud, sites réquisitionnés depuis mars 2022 par le Préfet de la Vendée pour résorber le stock de cadavres de volailles.

Afin de mieux contrôler les éventuelles futures épizooties d’IAHP, le ministère de l’Agriculture a lancé au début du mois d’octobre 2023 une stratégie nationale d’ampleur pour la vaccination préventive des canards, avec une prise en charge par l’État à hauteur de 85 % du coût de la campagne de vaccination 2023-2024 et de 15 % par les professionnels. Ainsi, le programme 206, action 2, a été abondé à hauteur de 95,6 M€ AE=CP en LFG pour l’intégralité de cette campagne jusqu’à fin septembre 2024. En 2023, la prise en charge des opérations de vaccination et de la surveillance post-vaccinale par les services en région, s’est élevée à 1,4 M€ en AE=CP. En administration centrale, l’impact budgétaire en 2023 repose, d’une part, sur l’achat des vaccins (9,6 M€ AE et 7,44 M€ CP) et d’autre part, sur leur stockage et leur acheminement (1,6 M€ AE et 0,56 M€ CP).

Les crises IAHP ont un impact sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention. Pour mémoire, les dépenses d’intervention concernent les indemnisations versées aux propriétaires d’animaux ayant fait l’objet de mesures prises sur ordre de l’administration.

Hors crise, des subventions, comptabilisées en dépenses d’intervention, sont également versées aux délégataires de l’État en matière de santé animale, les Groupements de défense sanitaire (GDS), qui sont reconnus comme organisme à vocation sanitaire (OVS).

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, la consommation des crédits est en deçà de la LFI notamment sur l’activité 22.01 en raison d’un retard pris dans la réalisation des projets informatiques du système d’information de l’alimentation (SIAL), suite à l’audit DINUM réalisé au premier trimestre 2023 qui vise le déploiement d’une nouvelle feuille de route pour le SIAL.

Dépenses de fonctionnement

20.01 - Gestion des maladies animales (hors ESST)

Cette activité concerne la gestion des maladies animales autres que les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles (ESST) dont l’impact sur la santé animale, l’économie de l’élevage et la santé publique (zoonoses) est important.

La gestion des foyers de maladies animales réglementées recouvre deux types de crédits, des crédits généraux et des crédits spécifiques. La différence entre les deux, porte sur la prévisibilité des dépenses. Les crédits généraux programmés visent en effet à couvrir des dépenses prévisibles, notamment associées à la surveillance et à la gestion technique des maladies animales. Des délégations spécifiques de crédits de l’administration centrale vers les services déconcentrés, tout au long de l’année, visent en outre à couvrir des dépenses non prévisibles. Au titre de la gestion des foyers, les crédits spécifiques couvrent deux types de dépenses : d’une part, les dépenses d’interventions de police sanitaire (honoraires des vétérinaires sanitaires, frais d’analyses des laboratoires), et, d’autre part, les indemnisations des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration (coûts d’abattage, de destruction, d’équarrissage des animaux, des produits animaux et des aliments pour animaux ; coûts d’expertise de la valeur marchande des animaux abattus ; valeur marchande des animaux abattus, des produits et aliments détruits ; frais directement liés au renouvellement du cheptel ; frais de désinfection).

Les crédits généraux – programmés – servent à couvrir à la fois des dépenses de fonctionnement (dépenses liées à la gestion des foyers) et des dépenses d’intervention, tandis que les crédits spécifiques couvrent essentiellement des dépenses d’intervention (indemnisations aux éleveurs imputées en transferts).

Dépenses de fonctionnement courant : 70,82 M€ en AE et 70,66 M€ en CP

Sur l’activité 20.01, les dépenses de fonctionnement sont pour l’essentiel exécutées au niveau des services déconcentrés (59,35 M€ en AE et 60,48 M€ en CP).

Elles sont liées aux maladies animales ayant eu un impact sur la gestion du programme 206 en 2023, notamment la crise d’IAHP.

Déjà touchée de façon inédite lors des hivers 2020-2021 (492 foyers) et 2021-2022 (1 378 foyers), la France a été de nouveau confrontée à une épizootie en 2022-2023, avec la détection du premier foyer d’IAHP dès le mois d’août 2022. Le profil épidémiologique de la crise 2022-2023 a été bimodale. En effet, après avoir constaté un pic des contaminations en décembre 2022, l’épizootie avait nettement ralenti au début de l’année 2023 conduisant le ministère chargé de l’agriculture à ramener le niveau de risque de « élevé » à « modéré » par arrêté en date du 26 avril 2023. Malgré une accalmie qui laissait à présager la fin de l’épisode 2022-2023 en mars, la situation sanitaire s’est de nouveau détériorée début mai 2023 avec une diffusion du virus extrêmement rapide dans le Sud-Ouest conduisant à 87 foyers supplémentaires. Au total, pour la crise IAHP 2022-2023, près de 10 millions de volailles ont été abattues et la France a comptabilisé 402 foyers d’IAHP en élevage.

Par ailleurs, des dépenses de fonctionnement courant ont été sont portées en 2023 par l’administration centrale. Elles correspondent notamment à plusieurs marchés publics pour :

• L’achat de vaccins pour lutter contre l’influenza aviaire hautement pathogène (9,6 M€ AE et 7,44 M€ CP) ;

• Le stockage et l’acheminement de ces vaccins (1,6 M€ AE et 0,56 M€ CP) ;

• La fourniture et à la livraison de doses de tuberculine aviaire et bovine destinées aux bovins devant faire l’objet d’une prophylaxie de la tuberculose bovine (0,3 M€ en AE et 1,18 M€ en CP).

• La coordination et la mise en œuvre du réseau de surveillance des pathologies de mollusques (0,17 M€ en AE et 0,12 M€ en CP).

D’autre part, l’administration centrale porte les dossiers d’indemnisations de préjudices subis en matière de retraite par les vétérinaires ayant exercé un mandat sanitaire avant le 1^er janvier 1990. Ces dépenses se sont élevées à 0,250 M€ en 2023.

Hormis, les crises IAHP, la gestion des maladies suivantes a eu une impact sur les dépenses :

• La tuberculose bovine : l’année 2023 a montré une stabilisation du nombre de foyers (92 contre 104 en 2022). La Nouvelle-Aquitaine demeure la région la plus touchée. La situation semble s’améliorer en Pyrénées-Atlantiques, mais reste très préoccupante dans le nord de la Dordogne, le sud de la Charente et le sud de la Haute-Vienne. En Corse, la situation sanitaire reste préoccupante avec près d’une vingtaine de foyers détectés sur l’île ; à noter que le déploiement de l’usage du test interféron gamma contribue à une meilleure détection des animaux infectés. En 2023, le montant des crédits délégués au titre des indemnisations et autres frais liés aux actions menées dans les foyers de tuberculose bovine (18 M€) est en hausse de 42 % par rapport au montant 2022. Cette augmentation a plusieurs explications dont deux principales : (i) d’une part, malgré une stabilisation du nombre de foyers, la procédure d’assainissement en 2023 a concerné un nombre d’abattages d’animaux plus importants, avec un recours accru à l’abattage total et non sélectif ; (ii) et d’autre part, suite à la revalorisation des barèmes pour les bovins ayant fait l’objet d’un abattage diagnostique (arrêté du 22 février 2023) une hausse subséquente des indemnisations a été constatée (provision pour aléas de gestion rehaussée de 2,3 M€).

• La peste porcine africaine (PPA) : même si le territoire national demeure indemne, la menace d’introduction reste élevée. Face aux cas recensés récemment en Europe et plus précisément au sein des pays limitrophes de la France, la DGAL a lancé des travaux d’actualisation des dispositifs qui seraient activés en cas de détection de la PPA. Sur le plan budgétaire, l’impact en 2023 se limite aux dépenses courantes liées au marché national dédié au dépeuplement porcin (part forfaitaire).

• Concernant le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) qui provoque un affaiblissement ou la mort de colonies, a été détecté pour la première fois en France sur la commune de Saint-Pierre située à La Réunion le 5 juillet 2022. En 2023, après une longue période sans détection, huit foyers ont été détectés tous situés dans le sud de l’île, sept sur la commune de Saint-Philippe et un foyer détecté sur la commune de Saint-Joseph. Tous les foyers détectés ont été éradiqués. L’infestation de colonies sauvages est préoccupante et tend à montrer la persistance du parasite avec le maintien de sources de contamination non identifiées à ce jour. En 2023, 0,18 M€ ont été délégués à La Réunion pour couvrir les dépenses de lutte et de surveillance contre ce ravageur.

D’autres maladies animales ont également eu un impact sur la gestion 2023 sur tout le territoire : brucelloses, fièvre catarrhale ovine, maladies des abeilles ou encore la maladie d’Aujeszky.

Enfin, la maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée pour la première fois en France en 19 septembre 2023. Cette maladie vectorielle des ruminants avait été détectée pour la première fois en Europe un an auparavant en Espagne. En 2023, près de 4 000 foyers ont été détectés en France, principalement dans les départements 64 et 65, avec un taux de morbidité estimé en moyenne à 15 %. La détection de la MHE sur le territoire national entraîne des restrictions aux mouvements avec, pour tous les élevages situés dans un rayon de 150 km autour d’un foyer, une interdiction de mouvements d’animaux vers un autre État membre de l’Union européenne. Afin de soutenir les professionnels concernés, un dispositif de soutien a été déployé. Les frais associés seront portés sur les crédits de 2024.

20.02 - Gestion des maladies animales, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

Dépenses de fonctionnement courant 0,28 M€ en AE et 0,35 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement imputées sur l’activité 20.02 par les services déconcentrés correspondent à des erreurs d’imputation : elles auraient dû être imputées en dépenses d’intervention car il s’agit de transferts pour divers partenaires délégataires : groupements techniques vétérinaires, groupements de défense sanitaire et fédérations de chasse.

21.01 - Gestion des encéphalopathies spongiformes subaigües transmissibles (ESST)

Dépenses de fonctionnement courant : 15,94 M€ en AE et 16,17 M€ en CP

La lutte contre les ESST comprend les tests de dépistage de l’ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) réalisés dans les centres d’équarrissage sur les bovins, ainsi que les tests de dépistage réalisés en abattoirs. Le programme de lutte concerne également les tests de dépistage de la tremblante des petits ruminants réalisés dans les centres d’équarrissage et dans les abattoirs. Ces dépenses sont encadrées réglementairement et correspondent pour l’essentiel au paiement des prélèvements et des analyses. Pour l’année 2023, ces dépenses ont été exécutées conformément aux dotations de la LFI (99 % en AE et en CP).

L’Union européenne participe à ces mesures de lutte contre les ESST via un cofinancement des tests de dépistage (à hauteur de 0,5 M€ par an).

22.01 - Identification et traçabilité des animaux vivants

Dépenses de fonctionnement courant : 0,43 M€ en AE et 0,73 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement du périmètre relevant de l’administration centrale se rattachent essentiellement au marché public relatif aux formations administrées aux vétérinaires certificateurs. Elles se rapportent également à la préparation de l’audit opéré par la DINUM dans le cadre de la refonte de la feuille de route du système d’information du Ministère et notamment du Système Informatique National d’Enregistrement des Mouvements des Animaux (SINEMA).

24.01 - Plans d’urgence contre les épizooties et visites sanitaires

Dépenses de fonctionnement : 59,66 M€ en AE et 53,68 M€ en CP

Les mesures visent à préparer les services de l’État à une intervention rapide pour circonscrire les foyers de maladies animales émergentes ou ré-émergentes, en cas d’apparition sur le territoire national. Elles concernent notamment la mise en œuvre de plans d’intervention sanitaire préétablis qui ont vocation à s’inscrire dans le dispositif « ORSEC » (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile). Dans le cadre de ces plans d’urgence, des matériels d’euthanasie spécifiques (à destination des porcs et des volailles) sont régulièrement entretenus et mobilisables à tout moment.

Les dépenses de fonctionnement couvrent aussi la mise en œuvre de visites sanitaires bovines, porcines et avicoles qui participent au dispositif global d’épidémiosurveillance. En effet, les vétérinaires sanitaires sont, avec les éleveurs, les premières « sentinelles » en cas d’apparition de maladies réglementées, exotiques ou émergentes sur le territoire.

En administration centrale, les dépenses de fonctionnement courant sont liées à des marchés publics pour :

• Le dépeuplement de volailles en élevage : 40 M€ en AE et 38 M€ en CP ont été consommés pour financer les interventions de dépeuplement dans le cadre du reliquat de la crise IAHP de l’hiver 20212022 et de l’épizootie 2022-2023. De plus, 4,7 M€ en AE et en CP ont été exécutés pour les interventions de la crise IAHP 2022-2023. De plus, 2,66 M€ en AE et 0,41 M€ en CP ont été exécutés pour les interventions de la crise IAHP 2023-2024 ;

• Le dépeuplement des porcins en élevage (0,61 M€ en CP qui correspondent, comme pour le marché de dépeuplement des volailles, au maintien en veille des moyens du titulaire du marché) ;

• La préparation, le suivi et la valorisation des visites sanitaires obligatoires en production animale dans toutes les filières (0,09 M€ en CP).

Les dépenses supportées par les services déconcentrés (12,75 M€ en AE et 13,26 M€) portent sur les visites sanitaires obligatoires dans les filières bovine, porcine, avicole, équine et des petits ruminants, et concernent également la formation obligatoire des vétérinaires sanitaires.

27.01 - Protection des animaux

Les dépenses de fonctionnement courant : 0,52 M€ en AE et 0,66 M€ en CP

Le citoyen est de plus en plus exigeant à l’égard de l’implication des pouvoirs publics en matière de protection et de bien-être des animaux de rente et de compagnie, compte tenu de l’évolution constatée des rapports entre l’Homme et l’animal. La protection et le bien-être des animaux d’élevage, d’expérimentation animale ou de compagnie fait l’objet d’une politique d’envergure tant au niveau international (Organisation mondiale de la santé animale), européen, que national. Les conditions d’élevage, de transport et d’abattage font l’objet de règles relatives au bien-être des animaux, harmonisées à l’échelle européenne. Conformément à l’article R214-17 du code rural et de la pêche maritime, si, du fait de mauvais traitements ou d’absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet peut prendre les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum. Il peut alors ordonner l’abattage, l’euthanasie ou le placement de ces animaux. Le traitement de ces situations représente l’essentiel des dépenses.

La surconsommation constatée par rapport à la LFI est due à l’augmentation des cas de maltraitance animale qui a conduit les services déconcentrés à réaliser des dépenses supplémentaires (retraits, transports, placements et frais vétérinaires). Ces besoins complémentaires ont été couverts par une reprogrammation du RPROG 206 ou par l’octroi de crédits spécifiques dédiés à la protection animale (240 k€). C’est par exemple le cas : pour Mayotte, avec six conventions renouvelées pour lutter contre la prolifération des carnivores errants, pour La Réunion avec une dépense exceptionnelle pour une opération de retrait de 69 animaux domestiques maltraités, ou encore pour la région Normandie qui a dû faire face à des retraits de bovins et de volailles pour un coût de 125 k€.

29.01 - Contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire

Dépenses de fonctionnement courant : 11,90 M€ en AE et 12,12 M€ en CP

Pour assurer la sécurité des aliments, la réglementation de l’UE prescrit que les États membres mettent en place des plans de contrôle (PC) pour la recherche et le dosage de résidus de substances interdites (activateurs de croissance, certains antibiotiques) ou de résidus de médicaments vétérinaires chez l’animal et dans les denrées d’origine animale (viandes, lait, œufs). Des plans de surveillance (PS) des substances indésirables (résidus de médicaments, résidus chimiques) sont également réalisés dans les aliments pour animaux. L’essentiel des dépenses supportées par les services déconcentrés dans le cadre de ces PSPC correspond aux frais de prélèvement, de transport et d’analyse des échantillons prélevés.

Dépenses d’investissement

20.01 - Gestion des maladies animales (hors ESST)

Immobilisations corporelles de l’État : 0,11 M€ en AE et en CP

Les dépenses d’investissement exécutées sur l’activité 20.01 proviennent des services déconcentrés. Elles correspondent à des dépenses de prestations de maintenance et d’installation de matériel de sécurité des accès, de besoins d’achats de véhicules pour assurer les missions des agents ou encore de dépense liée à l’acquisition, dans une région, d’un logiciel de gestion de bases de données en santé animale.

22.01 - Identification et traçabilité des animaux vivants

Les dépenses d’investissement en services déconcentrés (0,045 M€ en AE et CP) couvrent notamment l’achat de matériel spécifique à la gestion sanitaire (exemple véhicule métier).

24.01 - Plans d’urgence contre les épizooties et visites sanitaires

Dépenses d’investissement : 230 € en AE et CP

Il s’agit de frais de malus réglé à la suite d’un achat de véhicule effectué par une DDCSPP pour assurer les missions des agents dans le cadre des plans d’intervention sanitaire d’urgence et des visites sanitaires.

Dépenses d’intervention

20.01 - Gestion des maladies animales (hors ESST)

Dépenses d’intervention : 105,92 M€ en AE et 106,47 M€ en CP

Sur cette activité, elles relèvent, pour une majeure partie, des services déconcentrés. Elles correspondent essentiellement aux indemnisations versées aux éleveurs propriétaires (entreprises) dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’État pour cause de maladie animale détectée (ou forte suspicion).

Ces dépenses correspondent également, pour une large part, aux délégations de crédits spécifiques du programme 206. Pour ce qui concerne l’activité 20.01, elles ont connu la répartition suivante en 2023 :

‑18 M€ en AE=CP au titre de la tuberculose bovine ;

‑1,4 M€ au titre de la vaccination IAHP ;

‑3,9 M€ en AE et en CP au titre des autres maladies animales ;

- le reste des dépenses d’interventions concernent les dépenses au titre de l’IAHP.

Transferts aux autres collectivités : 8,13 M€ en AE et 7,7 M€ en CP

En administration centrale, ces transferts correspondent aux dépenses suivantes :

‑2 M€ en AE et 1,54 M€ en CP à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et à la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) au titre de la surveillance épidémiologique des maladies d’intérêt vétérinaire et médical et des effets non intentionnels des produits phytosanitaires dans les populations d’animaux sauvages ;

‑0,86 M€ en AE et 0,34 M€ en CP au Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires (CNOV) pour une convention relative au développement et à la mise en production du processus métier du système d’information Calypso relatif à la gestion de la vaccination IAHP ;

‑0,21 M€ en AE et en CP au CNOV au titre d’un avenant à la convention pour la mise en place du système d’information Calypso dédié à la gestion des données et des processus métiers ;

‑1,02 M€ en AE et CP relative à la coopération avec le Centre de coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement de la santé animale et végétale (CIRAD) ;

‑0,73 M€ en AE et en CP à FranceAgriMer au titre de la part nationale des aides du Programme Sectoriel Apicole dans le domaine sanitaire ;

‑300 k€ en AE et 200 k€ en CP à l’École Nationale Vétérinaire de Toulouse (ENVT) au titre de la convention relative à la chaire partenariale de biosécurité et santé aviaires ;

‑250 k€ en AE et 150 k€ en CP à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) au titre de la participation de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage aux actions liées au contrôle sanitaire de la faune sauvage ;

‑232 k€ en AE et 139 k€ en CP à l’Institut Français de Recherche pour l’exploitation de la Mer au titre de la convention zoo sanitaire coquillages ;

‑170 k€ en AE et 86 k€ en CP à l’OFB et VetAgro Sup au titre d’une convention relative au suivi populationnel et épidémiologique des bouquetins (Capra ibex) du massif du Bargy (Haute-Savoie), et à la surveillance de la brucellose chez les espèces chassables du Bargy et des massifs adjacents ;

‑110 k€ en AE et 75 k€ en CP à GDS France au titre de l’accompagnement des Organismes à Vocation Sanitaire dans la démarche d’accréditation nécessaire aux délégations de tâches liées aux contrôles officiels ;

‑100 k€ en AE et 80 k€ en CP au Réseau Épidémiosurveillance Pathologie Équine (RESPE) au titre des activités d’animation d’un réseau d’épidémiosurveillance ;

‑71 k€ M€ en AE et 43 k€ en CP à la Société Nationale des Groupements Techniques Vétérinaires (SNGTV) et à l’Association Française des Directeurs et Cadres de Laboratoires Vétérinaires Publics d’Analyses (ADILVA) dans le cadre de la Plateforme nationale de surveillance épidémiologique ;

‑71 k€ en AE et 45 k€ en CP à la Coopération Agricole (LCA) pour le fonctionnement du réseau Résavip (réseau national de surveillance des virus influenza A circulant chez le Porc en France métropolitaine) ;

‑50 k€ en AE et 25 k€ en CP à la Coopération Agricole (LCA) dans le cadre de la Plateforme nationale de surveillance épidémiologique en santé animale ;

‑70 k€ en AE et 50 k€ en CP à la Fédération nationale des Groupements de Défense Sanitaire (GDS France) dans le cadre de la Plateforme nationale d’épidémiosurveillance en santé animale.

Dépenses d’intervention :

20.02 - Gestion des maladies animales, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

5,3 M€ en AE et 5,4 M€ en CP

L’exécution des dépenses est exclusivement réalisée par les services déconcentrés. Elles concernent les subventions versées aux OVS visant à l’organisation de la préparation des prophylaxies ou encore aux contrôles nécessaires à la qualification des troupeaux. Après la correction d’erreurs d’imputation pour les conventions (1,6 M€) contribuant à la sous exécution constatée (imputation sur l’activité 020601002001), l’exécution 2023 des services en région est conforme à la dotation LFI.

21.01 - Gestion des encéphalopathies spongiformes subaigües transmissibles (ESST)

41 k€ en AE et 2,4 k€ en CP

Ces dépenses effectuées exclusivement par les services déconcentrés correspondent essentiellement au paiement des indemnisations d’éleveurs propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration, suite à déclaration d’infection de leurs cheptels (cas de tremblante ovine et caprine).

22.01 - Identification et traçabilité des animaux vivants

Transferts aux collectivités territoriales : 0,62 M€ en AE et en CP

Ces dépenses correspondent à des erreurs d’imputation de subventions aux établissements départementaux de l’élevage (EDE), qui auraient dues être imputées sur les transferts aux autres collectivités (Cf. infra).

Transferts aux autres collectivités 3,79 M€ en AE et 3,84 M€ en CP

Les dépenses de cette activité concernent toute action nécessaire au maintien de l’identification des animaux en département.

En services déconcentrés, elles concernent essentiellement les subventions annuelles accordées, dans chaque département, aux établissements départementaux de l’élevage (EDE) pour l’exercice de leurs missions de service public (3,2 M€) : saisie et traitement des notifications de mouvements d’animaux, distribution des repères d’identification, visites d’élevage, actions de communication locales relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux de rente.

En administration centrale, des conventions ont été passées en lien avec l’établissement de documents officiels et d’information pour l’identification bovine, ovine et caprine (Institut de l’élevage) ; avec le déploiement de la base de données nationale de traçabilité des ovins et des caprins (Ovinfos), avec l’assistance technique pour la mise en œuvre de la réglementation pour l’identification porcine (Institut du Porc). La convention relative à l’identification et à la traçabilité des animaux avec Institut de l’Élevage représente la dépense la plus importante (1,1 M€ en AE et 0,43 M€ en CP).

Par ailleurs, 2023 marque la première année au cours de laquelle le dispositif de rémunération des vétérinaires dans le cadre de la certification d’animaux vivants destinés à l’export (CERTIVETO) a été versé sous forme d’une subvention pour charge de service public (88 k€ AE et CP).

24.01 - Plans d’urgence contre les épizooties et visites sanitaires

0,26 M€ en AE et 0,42 M€ en CP

Sur cette activité, les dépenses sont essentiellement exécutées en administration centrale.

Pour ce qui concerne l’administration centrale, un versement de 0,12 M€ en AE et 0,70 M€ CP concerne la convention avec la SNGTV relative à sa mission d’organisation et d’animation des Organismes Vétérinaires à Vocation Technique (OVVT). La seconde dépense fait suite à l’étude initiée en 2022 avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) dans le cadre de la convention relative à la cartographie en vue de l’enfouissement de cadavres d’animaux pour 21 k€ en AE et en CP.

Pour ce qui concerne les dépenses exécutées en services déconcentrés, il s’agit de transferts à des éleveurs ou directement à des cabinets de vétérinaires, dans le cadre de paiement de frais vétérinaires (visites sanitaires en élevage).

27.01 - Protection des animaux

Transferts aux autres collectivités : 0,63 M€ en AE et 0,54 M€ en CP

Cette sous-action est principalement exécutée sur le périmètre de l’administration centrale avec :

- Une convention passée avec l’INRAE sur le fonctionnement du centre national de référence (CNR) en BEA (0,25 M€ en AE et 0,15 M€ en CP) ;

- Une convention passée VetAgro Sup relative à la chaire bien-être animal (0,13 M€ en AE et 0,1 M€ en CP) ;

- Une convention engagée avec l’Institut Technique de l’Aviculture (ITAVI) afin d’accompagner l’évolution des systèmes d’élevage de lapins vers une meilleure prise en compte du bien-être animal (93 k€ AE et 56 k€ CP) ;

- Une convention avec l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) relative au soutien de la mise en place du Centre français 3R « GIS FC3R » (90 k€ en AE et 54 k€ en CP).

- Une convention passée avec une association conduisant des actions en faveur du bien-être animal dans le contexte d’animaux utilisés à des fins scientifiques (20 k€ AE et 16 k€ CP) ;

- Une convention relative au déploiement de l’outil EBENE par la création d’une application dématérialisée pour la partie engraissement des palmipèdes avec l’ITAVI et le Comité Interprofessionnel des palmipèdes à Foie Gras (CIFOG) pour 20 k€ AE et 12 k€ CP.

En services déconcentrés, les dépenses d’intervention correspondent à des versements à des éleveurs et à des associations œuvrant pour le bien-être animal, dans le cadre de l’hébergement et de la protection d’animaux retirés de leurs propriétaires.

29.01 - Contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire

Transferts aux autres collectivités : 0,54 M€ en AE et 0,31 M€ en CP

Il s’agit exclusivement de dépenses d’administration centrale relatives au plan Écoantibio, qui vise à réduire les risques d’antibiorésistance et à promouvoir le bon usage des antibiotiques en médecine vétérinaire.

Dépenses de fonctionnement

31.01 - Inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire

Dépenses de fonctionnement : 24,66 M€ en AE et 13,57 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement pour cette sous-action ont dépassé la prévision d’exécution en 2023 : en AE, la consommation a été quatre fois plus importantes, et en CP elle a été plus que doublée. Cette sur-exécution par les services déconcentrés s’explique par la mise en place de la police sanitaire unique, avec l’engagement et le paiement d’une avance des conventions avec les délégataires retenus pour les activités en remise directe et les retrait-rappel. Les crédits relatifs à la police sanitaire unique n’ayant pas été doté en LFI, ils ont été attribués avec la loi de finances de fin de gestion 2023. L’écart s’explique donc par un périmètre modifié entre la prévision indiquée en PLF et la consommation réalisée en 2023.

Concernant les autres dépenses, elles correspondent, pour plus des deux tiers du total de ces dépenses, à la prise en charge d’analyses de laboratoires réalisées à la demande des services vétérinaires afin de garantir la salubrité des denrées alimentaires d’origine animale. Conformément à la réglementation européenne, certains établissements, tels que les abattoirs, bénéficient d’une inspection vétérinaire permanente. La fréquence des inspections dans les autres établissements situés plus en aval de la chaîne alimentaire est déterminée sur la base d’une analyse de risques. Une attention particulière est accordée aux établissements pour lesquels l’État délivre un agrément sanitaire.

Ces dépenses correspondent également à la location et à l’entretien des équipements de protection individuelle, ainsi qu’à des prestations de blanchisserie.

Enfin, 59 k€ en AE et 42 k€ en CP ont été exécutés en administration centrale dans le cadre du marché public de prestations d’assistance-conseil en ergonomie pour des projets de conception ou de reconception de postes d’inspection vétérinaire en abattoir de boucherie.

33.01 - Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire

Dépenses de fonctionnement : 2,41 M€ en AE et 1,78 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement sur l’activité 33.01 sont supérieures de 20 % en AE mais en diminution de 10 % en CP par rapport à la prévision. Ces dépenses couvrent essentiellement des frais d’analyses officielles de dépistage et de confirmation des foyers de salmonelles dans les élevages de volailles, analyses réalisées en services déconcentrés en plus de la surveillance à la charge des exploitants (autocontrôle). La hausse des engagements s’explique, sur le plan épidémiologique, par un nombre plus important de cas de salmonelles dans les élevages de volailles, de surcroît au sein d’élevages avec des effectifs importants de volailles, en particulier de poules pondeuses. Cette augmentation concerne également des foyers dans des élevages plein air.

35.01 - Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes

Dépenses de fonctionnement : 8,72 M€ en AE et 3,78 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement sur cette sous-action sont supérieures aux prévisions. Cette sur-exécution par les services déconcentrés s’explique par la mise en place de la police sanitaire unique. A l’instar de l’activité 31.01, l’activité 35.01 est également concernée par la mise en place des conventions de délégations des contrôles relatifs aux plans de surveillance et plans de contrôle.

De manière plus générale, les dépenses de cette activité s’exécutent dans le cadre de la surveillance de la contamination des denrées et de la gestion des alertes ; elles correspondent principalement à des frais d’analyses des prélèvements réalisées dans le cadre des plans de surveillance et des plans de contrôles (PSPC) des denrées alimentaires d’origine animale. Les plans de surveillance ont pour objectif principal l’évaluation globale de l’exposition du consommateur à des risques chimiques (contaminants chimiques environnementaux, tels les dioxines, furanes, PCB -polychlorobiphényles-, éléments-traces métalliques, etc.) ou biologiques (bactéries telles que Listeria). Les plans de contrôle, quant à eux, portent sur des denrées ciblées représentant un risque accru de contamination et permettant ainsi d’évaluer l’efficacité des mesures de gestion mises en œuvre, et de protéger le consommateur.

37.01 - Appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments

Dépenses de fonctionnement courant : 7,45 M€ en AE et 2,39 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement de l’activité 020603003701 concernent essentiellement les analyses conduites par les laboratoires.

En administration centrale, les dépenses ont pour but de financer la fourniture de thermomètres destinés à mesurer la température des denrées alimentaires périssables dans le cadre des contrôles officiels (0,08 M€ en CP) ; les analyses conduites par le service commun des laboratoires (SCL) de la DGDDI et la DGCCRF dans le cadre de contrôles officiels (0,19 M€ en AE et en CP) et la vérification périodique des thermomètres utilisés lors de ces contrôles (0,09 M€ en AE et en CP).

Une sur-exécution des dépenses de fonctionnement est constatée, tant en AE qu’en CP. Elle s’explique par des erreurs d’imputation des conventions de délégations dans le cadre de la PSU qui auraient dû être imputées sur les activités 31.01 et 35.01.

37.02 - Surveillance sanitaire des zones conchylicoles

Dépenses de fonctionnement : 2,19 M€ en AE et 2,32 M€ en CP

La commercialisation des mollusques bivalves vivants impose un suivi sanitaire des zones de production conchylicoles, conformément à la réglementation de l’Union européenne (règlement CE n° 854/2004). Ces dépenses correspondent en totalité à des frais d’analyses de laboratoires en services déconcentrés, en réponse aux exigences de la réglementation, mais aussi aux recommandations formulées par les services d’inspection et d’audit de la Commission européenne. Ces dépenses correspondent également aux conséquences de la multiplication des efflorescences d’algues toxiques et des épisodes microbiologiques ou viraux qui entraînent des fermetures administratives de zones conchylicoles, ainsi que des actions menées dans le cadre de la surmortalité des mollusques bivalves.

Les taux de consommations sont inférieurs à la LFI à hauteur de 28 % en AE et 23 % en CP. L’explication résulte notamment d’erreurs d’imputation par les services déconcentrés entre l’activité 020603003701 et 020603003702. Cette erreur est récurrente. Pour autant, le RPROG a effectué un travail de sensibilisation auprès des services déconcentrés qui exécutent ces dépenses. Ce travail porte ses fruits avec une réduction de la sous-consommation par rapport à 2022, le tout à périmètre constant. 

Dépenses d’intervention

31.01 - Inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire

Dépenses d’intervention : 2,89 M€ en AE et 1,42 M€ en CP

Cette activité n’emportait aucune dépense d’intervention lors de la prévision pour le PLF 2023. Aussi, cette sur-exécution par les services déconcentrés s’explique par la mise en place de la police sanitaire unique, avec l’engagement et le paiement d’une avance des conventions avec les délégataires. Les crédits n’ayant pas été doté en LFI mais attribués en loi de finances de fin de gestion 2023, l’écart s’explique donc par un périmètre modifié entre la prévision indiquée en PLF et la consommation réalisée. Certaines conventions ont ainsi été imputées en titre 6 portant les transferts aux entreprises, objet quasi-exclusif des présentes dépenses.

33.01 - Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire

Dépenses d’intervention : 5,69 M€ en AE et 5,7 M€ en CP

Les dépenses d’intervention concernent le dispositif d’indemnisation des éleveurs de troupeaux de volailles faisant l’objet d’un abattage sanitaire et les opérations de nettoyage et de désinfection des poulaillers avant repeuplement, sur ordre de l’administration, à la suite de la mise en évidence de la présence de salmonelles.

Les dépenses de l’exercice 2023 se sont globalement inscrites dans la prévision du PLF 2023. En 2023, 8,1 M€ en AE dont 5,69 M€ au titre des dépenses d’intervention ont été délégués aux services déconcentrés pour l’indemnisation des foyers de salmonelles.

35.01 - Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes

Dépenses d’intervention : 5,79 M€ en AE et 1,21 M€ en CP

Transferts aux entreprises : 4,99 M€ en AE et 0,94 M€ en CP

Cette activité n’emportait aucune dépense d’intervention pour les services déconcentrés lors de la prévision pour le PLF 2023. Aussi, cette sur-exécution par les services déconcentrés s’explique par la mise en place de la police sanitaire unique : l’écart s’explique par un périmètre modifié entre la prévision indiquée en PLF et la consommation réalisée. Certaines conventions ont ainsi été imputées en titre 6 portant les transferts aux entreprises, objet quasi-exclusif des présentes dépenses.

Transferts aux collectivités territoriales : 0,27 M€ en AE et 0,08 M€ en CP

Ces crédits d’intervention correspondent à des dépenses réalisées par les services déconcentrés dans le cadre de la surveillance sanitaire. Ces dépenses expliquent pour partie la sur-exécution de cette ligne par rapport à la LFI. En effet, aucune dotation dans cette catégorie de crédit n’avait été inscrite au PLF 2023.

Transferts aux autres collectivités : 0,54 M€ en AE et 0,19 M€ en CP

En administration centrale, une subvention de 110 k€ en AE et 60 k€ en CP a été accordée à Université de Lorraine dans le cadre du programme INSSICCA 2023-2025 qui a notamment pour objectif de modéliser des processus de contamination et décontamination des ruminants sur des parcelles faiblement contaminées par la chlordécone.

37.01 - Appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments

Dépenses d’intervention : 2,75 M€ en AE et 2,93 M€ en CP

Transferts aux entreprises : 2,3 M€ en AE et 2,39 M€ en CP

Cette activité n’emportait aucune dépense d’intervention pour les services déconcentrés lors de la prévision pour le PLF 2023. Aussi, cette sur-exécution par les services déconcentrés s’explique par la mise en place de la police sanitaire unique : l’écart s’explique donc par un périmètre modifié entre la prévision indiquée en PLF et la consommation réalisée. Certaines conventions ont ainsi été imputées en titre 6 portant les transferts aux entreprises, objet quasi-exclusif des présentes dépenses.

Transferts aux autres collectivités : 0,44 M€ en AE et 0,54 M€ en CP

Les dépenses sont principalement exécutées en administration centrale et sont inférieures de 12 % en AE par rapport à la LFI mais supérieures de 8 % en CP. Ces dépenses couvrent notamment des actions de l’IFREMER en tant que laboratoire national de référence « microbiologie des coquillages » et des études de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages ainsi que sur les toxines (2,2 M€ en AE et 1,8 M€ en CP).

Les conventions de subvention ont eu pour objet de soutenir en 2023 :

- Un atlas conchylicole avec l’IFREMER (98 k€ en AE et 75 k€ en CP) ;

- Une convention de subvention avec l’association PEPPER pour la pré-validation des méthodes d’essai en toxicologie et éco-toxicologie permettant de caractériser des effets de perturbation endocrinienne (55 k€ en AE et CP) ;

- Les autocontrôles réglementaires en abattoirs avec la Fédération des Industries Avicoles (36 k€ en AE et 18 k€ en CP) et l’Institut de l’Élevage (1 9 k€ en AE et 9,6 k€ en CP) ;

- La centralisation par l’Institut du porc (IFIP) des résultats d’autocontrôles réglementaires relatifs à Salmonella sur carcasses de porcs (14 k€ en AE et 7 k€ en CP).

ACTION 4

La consommation totale sur cette action s’élève à 85,72 M€ en AE et 84,75 M€ en CP, contre 92,98 M€ en AE et en CP budgétés en LFI.

Dépenses de fonctionnement

42.01 - Moyens de fonctionnement de l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

Subventions pour charges de service public : 69,02 M€ en AE et en CP

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), placée sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail, est l’agence de référence pour l’évaluation des risques et pour la définition des programmes de recherche scientifique et technique dans son champ d’expertise (Cf. la partie relative aux opérateurs).

Le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » a contribué à hauteur de 69,02 M€ en 2023 à la SCSP globale de l’ANSES. L’écart avec le montant de 71,38 M€ prévu pour la SCSP dans la LFI 2023 s’explique par déduction de la réserve de précaution.

43.01 - Autres moyens scientifiques et techniques

Dépenses de fonctionnement : 1,87 M€ en AE et 2,08 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement relatives à la plateforme Expadon 2, outil en ligne de gestion des agréments sanitaires d’établissements d’exportation vers les pays tiers, ont été financées par une subvention pour charges de service public (catégorie 32) à FranceAgriMer à hauteur d’1,35 M€ en AE et CP.

D’autres dépenses de fonctionnement en catégorie 31 ont été exécutées par les services déconcentrés de manière très résiduelle (4 840 € en AE et 14 697 € en CP). Elles comprennent des dépenses portant l’achat d’imprimantes nécessaires à la certification sanitaires pour l’export en lien avec Expadon 2. De plus, une erreur d’imputation a été relevée en région Nouvelle-Aquitaine : une dépense portant l’achat d’un monoculaire à imagerie thermique a été imputé sur cette activité en titre 3, alors qu’elle relève de la gestion des maladies animales (activité 020602002001).

44.01 - Système d’information de l’alimentation (SIAL)

Dépenses de fonctionnement courant : 6,44 M€ en AE et 5,46 M€ en CP

En 2012, une démarche de refonte du système d’information de la DGAL a été engagée, dans le cadre du programme RESYTAL. Compte tenu de l’ampleur fonctionnelle de ce programme qui concerne l’ensemble des processus métiers de la DGAL (correspondant à plus de 40 projets informatiques), sa mise en œuvre a été scindée en deux cycles : 2012-2018, avec les premières mises en production dès 2014 ; 2019-2023.

La consommation en retrait de 1,86 M€ en AE et 2,8 M€ en CP, est liée à un décalage de calendrier pour les développements du SIAL. Les modalités de versement sont en effet dépendantes de son avancée sur le plan technique et le calendrier accuse un retard au regard des échéances fixées. Les budgets consacrés à l’ensemble des systèmes d’informations de l’alimentation seront redéfinis dans le cadre de la feuille de route pluriannuelle en cours de construction suite à l’audit de la DINUM réalisé en 2023.

46.01 - Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires

Dépenses de fonctionnement courant : 0,29 M€ en AE et 0,30 M€ en CP

La brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) est une unité de la Direction générale de l’alimentation ayant pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans les domaines sanitaire et phytosanitaire. Elle apporte aussi un appui technique aux services de contrôle sanitaire sur l’ensemble du territoire national.

L’ensemble des dépenses prévues n’ont pas été exécutées. Cela s’explique par une enveloppe en LFI surdimensionnée par rapport au besoin exprimé.

47.01 - Inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières

Dépenses de fonctionnement courant : 2,34 M€ en AE et 2,06 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement du Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), service à compétence nationale, correspondent à des frais de transport et d’analyses des échantillons prélevés sur les lots importés pour s’assurer qu’ils répondent aux exigences de l’Union européenne.

Cette activité était dotée de 3,84 M€ en AE et en CP en LFI. L’exécution a été inférieure en AE et en CP. Cet écart s’explique par une mise en place plus tardive que prévue des contrôles et analyses et par une diminution du nombre de contrôles et d’analyses sur certains postes de contrôles. A titre d’exemple, dans le cadre du BREXIT, les Hauts-de-France ont remonté au RPROG des crédits étant donné le retard pris dans la publication de l’instruction technique relative aux plans de surveillance et aux plans de contrôles paru qu’en mai 2023 (impossibilité de programmer certaines analyses avec les laboratoires). De plus, les prélèvements sur carcasses (700 environ sur 6 mois) ont été retirés du plan 2023 en l’absence de mise en place des infrastructures de manipulation de ces carcasses par les gestionnaires des sites calaisiens.

Dépenses d’investissement

43.01 - Autres moyens scientifiques et techniques

Dépenses d’investissement : 2,1 M€ en AE et en CP

Ces dernières correspondent à la dotation en fonds propres opérée pour le développement de la plateforme Expadon 2.

44.01 - Système d’information de l’alimentation (SIAL)

Dépenses d’investissement : 200 k€ en AE et 81 k€ en CP

Les crédits exécutés en immobilisations incorporelles correspondent à des commandes dans le cadre du déploiement de RESYTAL imputées en investissement sur l’activité « Système d’information de l’alimentation (SIAL) » (4401) (cf. supra, dépenses de fonctionnement de RESYTAL).

Les dépenses d’investissement prévues dans la LFI 2023 correspondent au marché géré par l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) avec la plate-forme OpenDataSoft pour l’hébergement de trois systèmes d’information : Épiphyt Extract, E-Agre et Alim’Confiance.

46.01 - Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État : 44 k€ en AE et 84 k€ en CP

Ces dépenses d’investissement ont été effectuées au niveau de l’administration centrale. Il s’agit de dépenses relatives à l’achat de quatre voitures essentielles aux activités de la BNEVP pour 84 029 € AE=CP.

La différence en AE s’explique par des retraits d’engagement juridique non-recyclés issus de la DRIAAF Île-de-France avant le rapatriement des dépenses de la BNEVP sur le budget opérationnel programme (BOP) de l’administration centrale.

47.01 - Inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État : 28 500 € en AE et 58 584 € en CP

Les dépenses d’investissement ont été réalisées par les services déconcentrés (Guyane et Wallis et Futuna). La dépense concerne l’achat de deux véhicules nécessaire aux missions d’inspections. La différence entre les AE et les CP s’expliquent par un reste à payer pour le véhicule acheté par Wallis et Futuna (l’engagement ayant été réalisé en 2022).

Dépenses d’intervention

43.01 - Autres moyens scientifiques et techniques

Transferts : 3,39 M€ en AE et 3,5 M€ en CP

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire porte la participation financière de la France auprès d’institutions internationales, pour un montant total de 0,88 M€ en AE et en CP réparti de la manière suivante :

‑0,75 M€ pour l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA)

‑0,14 M€ pour l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP)

‑0,05 M€ pour la Commission européenne pour le contrôle de la fièvre aphteuse (EuFMD) de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

 ‑58,5 k€ pour Biodiversity International

‑16,5 k€ pour l’ICP Forests.

Par ailleurs, des conventions de subvention sont passées, à hauteur de 2,5 M€ en AE et 2,4 M€ en CP, avec plusieurs organismes menant des actions transversales scientifiques et techniques dans le champ de la sécurité sanitaire de l’alimentation. Il s’agit pour l’essentiel de conventions avec des laboratoires nationaux de référence (LNR).

Les dépenses de l’action 5 sont à hauteur de 3,8 M€ AE=CP et concerne exclusivement des dépenses d’interventions relatives au titre 6.

Dépenses d’intervention

5001 - Service public de l’équarrissage

Transfert aux entreprises : 3,8 M€ en AE et en CP.

Depuis la libéralisation du service public de l’équarrissage (SPE) en 2009, les filières assurent la gestion et le financement général de l’équarrissage. Toutefois, au travers du service public de l’équarrissage (SPE), restent à la charge de l’État : l’élimination des cadavres d’animaux relevant de l’intérêt général ou présentant des risques pour la salubrité ou la santé publique, et l’élimination des cadavres d’animaux trouvés morts dans les exploitations d’outre-mer. Deux types d’intervention sont comprises dans le SPE :

- Un marché d’intérêt général, conclu entre FranceAgriMer et les équarrisseurs, pour la collecte, le transport, le stockage, la transformation et l’incinération ou la valorisation des animaux morts en dehors des exploitations agricoles en France métropolitaine ;

- La collecte et l’élimination des cadavres d’animaux dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Dans ce cas, le Préfet procède sous forme d’arrêté de réquisition.

A ces dispositifs du SPE, s’ajoute un troisième type d’intervention, qui ne relève pas du SPE mais qui lui est complémentaire, et dont le coût est aussi pris en charge par le programme 206. Il s’agit du dépeçage des cadavres d’animaux (hors élevage) de très grande taille et de la collecte des cadavres d’animaux inaccessibles par voie terrestre. Ces deux actions relèvent de la compétence du Préfet qui procède par arrêté de réquisition.

Le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire a délégué à FranceAgriMer (FAM) la gestion du SPE par décret. L’opérateur est donc chargé de conclure et d’exécuter le marché du SPE. C’est la raison pour laquelle ce versement s’effectue en transfert aux entreprises, ces dernières étant considérées comme les bénéficiaires finaux et non en transfert aux autres collectivités.

En 2023, le montant annuel nécessaire pour assurer le SPE a été effectué en deux versements et est réparti de la manière suivante :

• Marché d’intérêt général : 65 % du montant alloué ;

• Réquisitions dans les DROM : 35 % du montant alloué ;

• Réquisitions en métropole : montant très faible à l’échelle de l’enveloppe globale mais qui peut varier fortement d’une année à l’autre.

Au regard des arrêtés de versement pris en faveur de FAM, la consommation est globalement conforme à la LFI.

ACTION 6

Les effectifs du programme sont regroupés dans l’action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation ». Les agents concernés sont affectés dans les services chargés de la mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et dans les directions départementales en charge de la protection des populations (DDCSPP et DDPP).

Les dépenses de l’action 6 en HT2 portent uniquement sur du fonctionnement.

Dépenses de fonctionnement

63.01 - Actions sanitaires et sociales des services de l’alimentation

0,47 M€ en AE et 0,44 M€ en CP

Les actions sanitaires et sociales menées en faveur des agents des services relevant du programme 206 concernent la mise en œuvre et le respect des mesures d’hygiène et de sécurité, l’insertion des personnes handicapées ainsi que l’action sociale classique. Les dépenses de cette action sont exécutées principalement par les services déconcentrés et portent sur la surveillance médicale des agents et sur d’autres actions sociales conduites au bénéfice des agents.

En 2023, ces dépenses sont supérieures de 28 % en AE et de 22 % en CP par rapport à la LFI. Cette situation a pour origine l’augmentation dans certaines régions (telle que la région Auvergne-Rhône-Alpes) des actions sanitaires (visites médicales, vaccination contre la grippe). De plus, en administration centrale, une convention passée avec le ministère des finances relative à la prise en charge des dépenses liées à la médecine de prévention pour des agents du MASA affectés en DDPP 31, DDETSPP 07, DDPP 74 et DDPP 77 a fait l’objet d’une facturation interne à hauteur de 36 k€.

Pour rappel, les dépenses sur la restauration ne sont plus prises en charges par le programme 206 mais par le programme 354 depuis le 01^e janvier 2022.

67.01 - Actions d’information et de communication

0,43 M€ en AE et 0,59 M€ en CP

Les actions de communication en lien avec les questions sanitaires sont, depuis 2018, portées par cette activité, afin de limiter les transferts de crédits en gestion vers le programme 215. Il s’agit de sensibiliser le grand public et les professionnels dans le cadre du plan de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (notamment Xylella fastidiosa) et les maladies animales (notamment l’influenza aviaire hautement pathogène, la peste porcine africaine, la rage et la tuberculose bovine).

Plusieurs campagnes de communication ont ainsi été menées en 2023 concernant :

- la Peste Porcine Africaine (0,13 M€) : des campagnes digitales, presse et radio afin de rappeler les enjeux de biosécurité et les gestes barrières pour créer des habitudes pérennes ;

- l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène, la vaccination et biosécurité (0,1 M€) : campagnes presse, communication auprès des pays tiers afin de sensibiliser sur le lancement d’une campagne de vaccination inédite en France ;

- le dispositif « Plantes en danger » (0,1 M€) : conscientiser les voyageurs qui pourraient rapporter des végétaux en provenance de pays étrangers ;

- la plateforme numérique gouvernementale « Ma Cantine » (0,08 M€) : accélérer le développement de cet outil mis en place pour accompagner la mise en œuvre et le suivi des mesures de la loi EGAlim dans les restaurants collectifs.

Pour l’essentiel, ces dépenses sont exécutées au niveau de l’administration centrale. Dans une large proportion, il s’agit de frais d’agence de communication et de publicité, pour des prestations incluant l’ensemble du matériel et des actions nécessaires aux actions de communication, y compris la diffusion de supports.

La différence entre les AE et les CP s’explique par un reste à payer 2022 payé en 2023 (IAHP et PPA).

Dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement : 0,52 M€ en AE et en CP

Les dépenses exécutées en services déconcentrés (0,23 M€ en AE et 0,022 M€ en CP) recouvrent principalement des prestations de services liées à des actions de diffusion, de formation et de communication conduites par les DRAAF pour assurer le soutien des dispositifs du programme national pour l’alimentation (PNA).

En administration centrale (0,29 M€ en AE et en CP), les dépenses se sont concentrées en 2023 sur la construction du service numérique « ma-cantine.beta.gouv.fr », pour accélérer le développement de ce projet clé dans le cadre de la réforme prioritaire relative à la restauration collective.

Dépenses d’intervention

5,73 M€ en AE et 4,36 M€ en CP

Les dépenses d’intervention représentent la majeure partie des dépenses supportées par le programme 206 dans le cadre du PNA. Celui-ci est structuré autour de trois axes thématiques (la justice sociale, la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’éducation alimentaire) et deux axes transversaux, en résonance avec les attentes exprimées lors des États généraux de l’alimentation (les projets alimentaires territoriaux - PAT - et la restauration collective).

En 2023, une partie des crédits du PNA a été dédiée à l’appel à projets national et aux actions présentées dans le PNA (2019-2023). Une autre partie des crédits est exécutée par les services déconcentrés via les projets régionaux dans le cadre du PNA. Ces crédits sont ainsi consacrés aux initiatives locales.

L’exécution 2023 est supérieure à la programmation votée en LFI en AE et en CP.

La sur-exécution provient de dépenses en services déconcentrés pour 4,82 M€ en AE et 3,49 M€ en CP. Ces dépenses couvrent à la fois l’engagement et le paiement des conventions relatives à l’appel à projet PNA mais aussi à l’appel à projet régional. La volumétrie des dépenses au-delà de la prévision montre l’attente forte des institutions locales et des services déconcentrés de l’État pour la qualité alimentaire. De plus, ces dépenses répondent à une volonté d’accompagner la poursuite de la dynamique du plan de relance dont l’effet levier sur les PAT a été sans précédent.

En administration centrale, plusieurs projets ont été financés, dont :

- la convention de subvention relative à l’Observatoire de l’Alimentation (OQALI) a été reconduite pour les années 2024-2025 avec l’INRAE (0,45 M€ AE et 0,23 M€ CP)

- l’étude ALBANE, anciennement dénommée INCA 4, pour l’ANSES (400 k€ en AE et CP)

- le soutien aux professionnels pour l’évaluation du respect des engagements sur le sel dans le pain avec la Fédération des Entreprises de Boulangerie (40 k€ en AE et 20 k€ en CP).