Compte tenu des contraintes de traitement des données constitutives des indicateurs Écophyto et Écoantibio, la réalisation de l’année N est fournie dans le RAP de l’année N+1. Il en résulte que le RAP 2023 fournit la réalisation de l’année 2022.

Nombre de doses unités de pesticides pour les usages agricoles (plan Écophyto) :

Précisions méthodologiques : Compte tenu des contraintes de traitement des données constitutives de l’indicateur Écophyto, la réalisation de l’année N est fournie dans le RAP de l’année N+1. Il en résulte que le RAP 2023 fournit la réalisation de l’année 2022. Du fait d’une rétropolation annuelle, l’analyse de l’atteinte de la cible, présentée ci-dessous, est à réaliser au regard des nouvelles valeurs de l’indicateur ainsi générées et non sur la base des RAP précédents. Le suivi du NODU est réalisé sur une moyenne triennale (afin de tenir compte des effets climatiques). La valeur de 2022 est ainsi intégrée dans la moyenne 2020-2022, qui vaut 89,6, se traduisant par une amélioration par rapport à la moyenne 2015-2017 de ‑11,7 % et tendant ainsi vers la cible. En tendanciel, on constate ainsi une amélioration de l’indicateur.

Source des données : Le Nombre de Doses Unités de pesticides (NODU) est calculé à partir des données de ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Ceux-ci sont soumis à déclaration dans le cadre de la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau. Les données collectées sont regroupées dans la banque nationale des ventes de produits phytopharmaceutiques par les distributeurs agréés (BNV-d). Par ailleurs, l’indicateur mobilise la base des intrants qui regroupe l’ensemble des données relatives à l’homologation des produits. Enfin, les données des surfaces agricoles utiles sont issues de la statistique agricole annuelle (SAA – agreste) du ministère chargé de l’agriculture.

Mode de calcul de l’indicateur : Le NODU rapporte la quantité vendue de chaque substance active à une « dose unité » (DU) qui est propre à celle-ci. La « dose unité » est calculée à partir de l’ensemble des doses homologuées définies pour chaque couple produit/usage contenant la substance active en question et des surfaces agricoles utiles des cultures pour les usages en question. La dose unité retenue pour le calcul du NODU sur toutes les années, y compris les années antérieures, est celle de la dernière année d’existence de la substance, ce qui peut conduire à des évolutions dans la valeur du NODU pour des années antérieures : la valeur intrinsèque de chaque NODU ne revêt pas une grande signification en soi, c’est bien son évolution qui compte. Le NODU permet d’apprécier l’intensité du recours aux produits phytopharmaceutiques en s’affranchissant des éventuelles substitutions de substances actives par de nouvelles substances efficaces à des doses plus faibles. L’indicateur est décliné selon les différents usages de produits phytopharmaceutiques, ce qui permet d’affiner le suivi du plan Écophyto et des évolutions de pratiques agricoles. Les données de ventes des produits phytopharmaceutiques au sein de la BNV-d peuvent être amendées par les distributeurs durant les 3 ans qui suivent leur collecte initiale. Les résultats peuvent ainsi être consolidés a posteriori. Le périmètre des produits intégrés au calcul du NODU usage agricole ne concernait que les produits à usage strictement agricole. Or, cela conduisait à exclure des produits à usage possible mixte (agriculture et hors agriculture) mais dont finalement la principale utilisation était tout de même l’agriculture. Le volume de vente de ces produits à usage mixte étant plutôt en augmentation, il a été décidé de les inclure dans le NODU usage agricole. Les NODU étant recalculés chaque année afin d’intégrer les éventuelles évolutions des valeurs des doses unités pour mesurer une évolution objective, la modification de cette règle s’est appliquée de façon rétroactive au calcul des NODU des années antérieures.

Nombre d’autorisations de mise sur le marché pour l’ensemble des usages des produits contenant du glyphosate :

Précisions méthodologiques : Pour le calcul des années antérieures, la base de données a été reconstituée avec les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur au 1^er janvier de l’année N+1 considérée.

Source des données : Les données sont issues du catalogue Éphy qui recense pour chaque autorisation de mise sur le marché (AMM) le ou les usages autorisés. Cette base de données ouverte est constituée par l’ANSES (extraction de la base de données Éphy actualisée mensuellement).

Mode de calcul de l’indicateur : L’indicateur correspond à la somme du nombre d’autorisations de mise sur le marché de produits à base de glyphosate, pour tous ses usages. Les usages non-redondants de chaque produit à base de glyphosate en cours de validité sont recensés sur le catalogue Éphy. Ce traitement des doublons permet de comptabiliser les usages indépendamment de leurs doses d’homologation. La liste de tous les usages recensés pour les produits à base de glyphosate est ensuite compilée afin de comptabiliser, pour chaque usage, le nombre d’autorisations de mise sur le marché, c’est-à-dire le nombre de produits autorisés.

Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Écoantibio) : 

Précisions méthodologiques : Compte tenu des contraintes de traitement des données constitutives des indicateurs Écophyto et Écoantibio, la réalisation de l’année N est fournie dans le RAP de l’année N+1. Il en résulte que le RAP 2023 fournit les résultats de l’année 2022 pour ces deux indicateurs. Ainsi, la « Réalisation 2023 » du RAP correspond aux données 2022.

Source des données : Le calcul du niveau d’exposition des animaux à la colistine (ALEA : Animal Level of Exposure to Antimicrobials/Colistine) est réalisé par l’Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

Mode de calcul de l’indicateur : – numérateur : poids vif des animaux traités à la colistine x 100 ; – dénominateur : poids total de la population animale pouvant potentiellement être traitée à la colistine (toutes espèces confondues). Remarque : le numérateur est multiplié par 100 pour faciliter la lecture des résultats de l’indicateur.

Indicateur 1.1.1 Nombre de doses unités de pesticides (plan Écophyto)

Le plan Écophyto II+ prévoit une diminution de l’indicateur NODU usage agricole de 50 % à l’horizon 2025.

Compte-tenu des contraintes de calendrier de calcul des indicateurs Écophyto, les données renseignées pour les années « N Réalisation » correspondent aux données du NODU de l’année N‑1. Pour les données renseignées dans le tableau du RAP, les DU ne sont pas rétropolées, pour chaque année N le millésime des DU correspondant est celui de l’année N. Les cibles sont recalculées annuellement avec les dernières DU connues (millésime 2022 pour le RAP 2023) sur la base d’une régression linéaire entre la dernière année calculée (2022) et la cible (50 % de la moyenne 2011-2013, DU millésime 2022).

L’analyse ci-après est réalisée à millésime constant des DU (2022) afin d’être en mesure de comparer les données historiques.

Le NODU agricole s’établit en 2022 à 91,4 millions d’hectare (Mha) : il se stabilise au niveau de 2020 et 2021 dans un contexte de pression biotique et abiotique mesuré. De manière plus structurelle, le NODU agricole triennal 2020-2022 s’élève à 89,6 Mha et baisse de 11,6 % par rapport à la moyenne triennale 2015-2017, marqueur des avancées des plans Écophyto successifs pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Malgré des avancées certaines permises grâce aux plans Écophyto successifs, la poursuite des efforts est nécessaire pour consolider une baisse structurelle de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques qui y sont liés : c’est l’objectif du Gouvernement dans le cadre des travaux d’élaboration de la stratégie Écophyto 2030, pilotés par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) en lien étroit avec les ministères pilotes du plan Écophyto.

Indicateur 1.1.2 Nombre d’autorisations de mise sur le marché pour l’ensemble des usages des produits contenant du glyphosate

Aucune évolution n’est observée depuis 2022, en l’absence d’évolution relatives aux demandes d’autorisations de mises sur le marché pour des produits à base de glyphosate en 2023. En novembre 2023, la Commission européenne a approuvé le renouvellement de l’autorisation du glyphosate jusqu’en 2033. Pour 2024, les évolutions relatives aux demandes d’autorisation de mise sur le marché pour les produits à base de glyphosate ne peuvent être anticipées. En effet, les évolutions prévues pour les années 2024 et 2025 dépendent de la volonté des firmes phytopharmaceutiques de déposer des dossiers auprès de l’Anses suite au renouvellement de l’approbation.

Indicateur 1.1.3 Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Écoantibio)

La maîtrise de l’usage de la colistine en médecine vétérinaire a été inscrite dans le second plan Écoantibio lancé en 2017 à la suite de la ré-évaluation du risque encouru d’antibiorésistance. Un objectif chiffré de réduction de l’exposition des filières bovine, porcine et avicole vis-à-vis de cette substance a été fixé à 50 % en cinq ans par rapport à l’exposition moyenne en 2014-2015. Les actions mises en place ont produit leurs effets : évolution de la réglementation, renforcement de la surveillance de l’utilisation de cette substance (avec notamment des financements de la DGAL), développement d’outils de communication et de formation auprès des vétérinaires et appel à une vigilance renforcée vis-à-vis de cet antibiotique de dernier recours en médecine humaine, mobilisation des professionnels vétérinaires, des filières d’élevage concernées et du monde de la recherche.

L’objectif de réduction de 50 % en cinq ans a été atteint et dépassé avec une valeur de 3,04 ALEA colistine (x100) en 2022 (voir la case réalisation 2023). La réduction globale atteint 72 % par rapport à la moyenne 2014-2015. Le plan Écoantibio 2, qui s’est achevé en 2023, est donc une vraie réussite. Pour les cibles 2024 (réalisation 2023), la valeur de l’ALEA colistine calculée sur l’année 2021 est reprise à l’identique, dans un esprit de continuité d’Écoantibio 2 et avant la reprise de la cible d’Écoantibio 3 qui débute en 2024.

Maintenir un niveau bas d’exposition sur plusieurs années constitue un important défi, alors même, qu’en cas de conditions sanitaires exceptionnelles, cet indicateur pourrait s’inscrire à la hausse. Le plan Écoantibio 3 a été publié à la fin de l’année 2023 : son objectif est le maintien de la dynamique de réduction des deux plans précédents en s’assurant que le niveau d’exposition actuel des animaux à l’ensemble des antibiotiques reste en dessous d’un indicateur national d’exposition ALEA (x100) de 3,0, qui correspond à une réduction de l’exposition d’environ 50 % depuis 2011.

Couverture géographique des projets alimentaires territoriaux :

Source des données : Le calcul est réalisé à partir des résultats des appels à projet nationaux du programme national pour l’alimentation (nombre de PAT lauréats) et des données remontées à la Direction générale de l’alimentation par chacune des directions régionales qui effectue l’instruction des demandes de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux sur son territoire. Si plusieurs PAT financés ou reconnus existent au sein d’un même département, un seul PAT est retenu pour le calcul.

Mode de calcul de l’indicateur :

- Numérateur : nombre de départements comptant au moins 1 projet alimentaire territorial (PAT) financé par l’AAP national du PNA et/ou reconnu par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;

- Dénominateur : nombre de départements.

Indicateur 1.2 Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation

Les mesures d’accompagnement du déploiement des projets alimentaires territoriaux (PAT), mises en place dans le cadre du plan de relance et de l’appel à projet du PNA ont permis d’atteindre l’objectif d’au moins un PAT par département. Ainsi, au 1^er janvier 2024, 435 PAT étaient labellisés par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dont 50 de niveau 2 (c’est à dire en phase opérationnelle). Tous les départements comptent désormais au moins 1 PAT (cible de l’indicateur). En revanche, l’ensemble du territoire national n’est pas encore couvert : le rapport du sénateur Marchand estimait à 2/3 de la population habitant dans un territoire couvert par un PAT. 

Taux de dossiers d’autorisation de mise sur les marchés traités par l’Anses dans les délais réglementaires

Source des données : Base de données de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Pour le calcul de l’indicateur, il est tenu compte de délais indépendants de l’Anses, appelés « arrêts de l’horloge », notamment liés à la fourniture de données complémentaires par le pétitionnaire, au traitement des réclamations, à la traduction, etc.

Mode de calcul de l’indicateur :

- Numérateur : nombre de dossiers d’autorisation de mise sur les marchés traités dans les délais réglementaires par l’Anses au cours de l’exercice ;

- Dénominateur : nombre de dossiers d’autorisation de mise sur les marchés traités par l’Anses au cours de l’exercice.

Taux de saisines urgentes de l’Anses traitées dans les délais contractuels

Précisions méthodologiques : Une saisine est dite « urgente » si le délai de réponse proposé par la tutelle et accepté à l’Anses est inférieur ou égal à deux mois. Le calcul de l’indicateur est réalisé sur la base d’une extraction de l’indicateur du contrat d’objectifs et de performance de l’Anses sur les saisines urgentes.

Source des données : Base de données de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Mode de calcul de l’indicateur :

- Numérateur : nombre de saisines urgentes déposées par le ministère en charge de l’agriculture traitées dans les délais contractuels proposés par la tutelle et acceptés par l’Anses ;

- Dénominateur : nombre de saisines urgentes déposées par le ministère en charge de l’agriculture traitées au cours de l’exercice.

Indicateur 2.1.1 Taux de dossiers d’autorisation de mise sur le marché traités par l’Anses dans les délais réglementaires

L’indicateur porte sur le suivi de la capacité de l’Anses à traiter dans les délais réglementaires les dossiers d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des médicaments vétérinaires. En 2018, le contrat d’objectifs et de performance de l’Anses a fait l’objet d’une déclinaison plus fine par famille de produits réglementés afin de pouvoir assurer un suivi différencié.

Le résultat de l’indicateur a atteint 86 % en 2023, soit en deçà de la cible fixée à 93 %. Cette dégradation concerne le domaine des médicaments vétérinaires, pour lequel l’assiette de calcul est différente de l’assiette prise en compte les années précédentes. Ainsi, jusqu’en 2022, les demandes d’examens de variations avec évaluation dans le cadre des procédures européennes n’étaient pas comptabilisées dans l’indicateur. Elles le sont depuis 2023. En effet, ces variations représentent une part non négligeable de l’activité pour laquelle un risque de dépassement de délai existe. Par ailleurs, le nombre de procédures à gérer à effectif constant en 2023 s’est accru au sein du département en charge de la délivrance des autorisations administratives. Le passage à la gratuité des taxes sur les variations sans évaluation a induit une forte augmentation de ces procédures qui n’entrent pas dans le calcul de l’indicateur (car sans délais réglementaires) mais qui génèrent un surcroît d’activité impactant fortement la charge de travail des équipes. La situation est en cours de stabilisation, ce qui devrait avoir un impact positif sur l’indicateur de 2024.

Concernant les dossiers de produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes et supports de culture, le taux de dossiers traités dans les délais en 2023 est supérieur à celui obtenu en 2022 (74 % contre 71 % en 2022). Ainsi, il convient de souligner qu’en 2023 l’Anses a beaucoup amélioré le délai de traitement des dossiers administratifs, délai qui avait fait l’objet d’un recul en 2022 pour des raisons conjoncturelles. Ainsi, la médiane de délai de traitement est passée de 47 jours en 2022 à 30 jours en 2023, pour un délai réglementaire fixé à 61 jours. De même, l’Anses a progressé dans le traitement des dossiers phytopharmaceutiques pour lesquels le délai réglementaire est de 6 mois, la médiane de délai de traitement a gagné plus de 100 jours par rapport à 2022. Quelques difficultés sont apparues en 2023 dans le traitement des dossiers pour lesquels les délais réglementaires sont très courts comme les dossiers de permis de commerce parallèle. La réorganisation de la partie ’validation’ administrative (recevabilité et instruction des décisions) qui a eu lieu cette année explique des retards se limitant au global à une quinzaine de jours sur le traitement des dossiers, mais impactant fortement l’indicateur en raison des délais extrêmement courts pour ce type de dossier (53 jours ouvrés). La situation en fin d’exercice est redevenue normale. De même, concernant les dossiers de reconnaissance mutuelle relevant de l’article 40 (120 jours de délai réglementaire), le délai de traitement a augmenté pour des raisons liées aux difficultés d’instruction des dossiers dont les évaluations sont souvent insuffisamment documentées.

Indicateur 2.1.2 Taux de saisines urgentes de l’Anses traitées dans les délais contractuels

En 2023, sur les 6 demandes urgentes traitées par l’Agence, 5 émanent du ministère de l’Agriculture, une étant une saisine interministérielle. La part des saisines urgentes parmi les saisines provenant du ministère de l’Agriculture passe de 52 % en 2022 à 13 % en 2023. Cette baisse s’explique d’une part par la baisse en valeur absolue du nombre de demandes urgentes (15 en 2022), pour des raisons conjoncturelles liées à la variabilité des urgences sanitaires selon les années ; d’autre part par un nombre supérieur de saisines réglementaires non urgentes suite à la prise en charge par la DGAL de missions relevant auparavant de la DGCCRF.

3 demandes urgentes ont été traitées dans un délai de 13 à 18 jours et 2 demandes ont été traitées en 5 semaines. 4 des demandes en urgence concernaient la santé animale - principalement concernant le coléoptère Aethina Thumida à la Réunion - et 1 l’alimentation et la nutrition. Une saisine concernant un appui scientifique et technique relative aux éléments nécessaires à l’enquête épidémiologique amont de l’épizootie de maladie hémorragique épizootique (MHE) a été traitée dans un délai de 30 jours au lieu des 12 demandés dans la saisine initiale, ce qui explique, sur un faible nombre de saisines en urgence, la baisse de l’indicateur cette année. Un délai de 15 jours supplémentaires avait été convenu avec les services de la DGAL afin d’intégrer dans la contribution de l’Anses des éléments de retour d’expérience international utile pour la DGAL. Le décalage final est donc limité et de 3 jours compte tenu de l’extension du champ de la demande. Le traitement des saisines dans les délais demeure une priorité pour l’Anses.

Taux d'inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale :

Source des données : Applications ministérielles SIGAL et RESYTAL (systèmes d’information de la Direction générale de l’alimentation).

Mode de calcul de l’indicateur :

- Numérateur : nombre d’inspections validées au cours de l'exercice dont la note globale est "non-conformité moyenne" ou "non-conformité majeure" et qui ont une suite associée ;

- Dénominateur : nombre d’inspections validées au cours de l'exercice dont la note globale est "non-conformité moyenne" ou "non-conformité majeure".

2.2 Taux d’inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale

En 2023, la cible du taux d’inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale est presque atteinte. Le domaine Sécurité sanitaire des aliments (SSA) connaît une stabilité avec un taux moyen d’inspections non conformes ayant donné lieu à une suite avoisinant 95 % depuis 2019 (94 % en 2023). Un taux de 100 % ne peut de facto être atteint compte tenu de la fermeture ou du changement de raison sociale d’établissements (particulièrement fréquents en remise directe au consommateur et restauration commerciale) et des décalages d’enregistrement (par exemple un recontrôle réalisé à l’issue du premier trimestre N+1 à la suite d’une mise en demeure notifiée en fin d’année N). Le domaine de la Qualité sanitaire et la protection des végétaux (QSPV) maintient son taux de suites au-dessus de 80 % pour la cinquième année consécutive (83 % en 2023, en légère hausse). Enfin, le taux de suites atteint 80 % pour la première fois dans le domaine de la santé et protection animale (SPA), alors qu’il était de 75 % en 2019. Ce résultat confirme l’importance de la politique volontariste menée par la DGAL pour encourager les suites administratives ou pénales. Tous domaines confondus, le taux de suites données aux inspections non conformes est, encore cette année, en légère hausse avec 87 % en 2023. Cette dynamique est aujourd’hui renforcée grâce au travail du pôle « Outils et méthodes », valorisant les inspections et les suites de manière transversale, créé en avril 2021 au sein de la DGAL.

Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires :

Source des données : application ministérielle SIGAL (système d’information de la Direction générale de l’alimentation).

Mode de calcul de l’indicateur :

- numérateur : cumul du nombre de départements ayant réalisé un exercice interministériel portant sur la gestion d’une épizootie sur la période de mise en œuvre du plan (2022-2024) ;

- dénominateur : nombre de départements.

Indicateur 3.1 Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires

La politique d’exercice fait partie du dispositif d’amélioration continue et s’intègre dans la planification et la préparation des services à la gestion de crises sanitaires en santé animale. Elle est déclinée par cycle de trois ans en coordination avec la politique d’exercices territoriaux du ministère de l’Intérieur ; le cycle en cours termine sa deuxième année de réalisation et s’achèvera au 31 décembre 2024. Chaque département doit réaliser au moins un exercice relatif à une maladie à plan d’urgence dans la cadre du dispositif Orsec.

A la fin de la deuxième année du cycle, 55 % des départements ont réalisé au moins un exercice interministériel relatif à une maladie à plan d’urgence en santé animale dans le cadre du dispositif Orsec « épizootie », soit un taux conforme à la cible donnée pour 2023.

Sur les deux années, parmi les 101 exercices types Orsec épizooties réalisés, 23 % ont concerné des exercices de simulation dont 15 % relatifs à la peste porcine africaine.

Avec la publication en janvier 2022, et la révision en décembre 2023, du Plan national d’action pour prévenir l’introduction et la propagation de la peste porcine africaine (PPA), le bilan 2023 montre ainsi une meilleure prise en compte du risque de PPA au niveau interministériel à travers la réalisation d’exercices de simulation spécifiques. La mise à jour des dispositions Orsec départementales et notamment des fiches missions Orsec spécifiques à la PPA, constituent des leviers d’amélioration de la capacité des services à lutter contre la PPA en élevage et dans la faune sauvage. Les enjeux de la préparation et la réalisation d’exercices impliquant les différents services de l’État et les acteurs de la filière porcine sont bien identifiés à chaque niveau territorial.

Cependant l’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024 et la préparation des préfectures à assurer la sécurité des personnes, sera sans doute un frein à la réalisation d’exercices sur les épizooties. La cible de 80 % pourrait ainsi ne pas être atteinte à la fin du cycle 2022-2024.

Délai de traitement des rapports d’inspection :

Précisions méthodologiques : Le délai de traitement court entre la date de réalisation de l’inspection et la date d’édition du rapport final.

Source des données : Application ministérielle RESYTAL (système d’information de la Direction générale de l’alimentation).

Mode de calcul de l’indicateur :

- Numérateur : somme des délais de traitement des rapports d’inspection ;

- Dénominateur : nombre d’inspections validées au cours de l’exercice.

Taux de prélèvements dont l’analyse est exploitable :

Source des données : Applications ministérielles SIGAL (système d’information de la Direction générale de l’alimentation).

Mode de calcul de l’indicateur :

- Numérateur : nombre de prélèvements réalisés au cours de l’exercice dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle répondant à l’ensemble des critères de qualité fixés et intégrés au dispositif Qualiplan ;

- Dénominateur : nombre de prélèvements réalisés au cours de l’exercice dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle intégrés au dispositif Qualiplan.

Indicateur 3.2.1 Délai de traitement des rapports d’inspection

Le délai moyen de traitement des rapports d’inspection des services de la DGAL connaît une diminution depuis l’année 2019, période précédant la crise sanitaire. En effet, le délai est passé de 19 jours en 2019 à 17 jours en 2023. La baisse du délai de traitement constatée les années précédentes se confirme avec un résultat plus favorable que la prévision. Le domaine SPA (Santé et protection animales) a connu une évolution à la baisse en passant de 18,9 en 2022 à 17,9 en 2023. Le domaine SSA (Sécurité sanitaire des aliments), fortement touché en 2022 par la crise de l’influenza aviaire hautement pathogène, affiche une légère baisse du délai de traitement avec 13,9 jours, soit 0,1 jours en moins. Enfin, le domaine PV (Protection des végétaux) confirme la nette amélioration observée l’année dernière, passant de 24,6 à 21,3 jours. Ainsi, le délai de traitement a baissé de plus de 6,6 jours depuis 2019.

Indicateur 3.2.2 Taux de prélèvements dont l’analyse est exploitable

Le taux de prélèvements dont l’analyse est directement exploitable est de 65 % pour la campagne 2023. Ce résultat implique que la cible prévue n’a pas été atteinte avec toutefois une importante hétérogénéité en fonction des volets.

Les importants changements du cadre réglementaire européen concernant le domaine des contaminants chimiques ont eu un fort impact sur le dispositif Qualiplan, obligeant un grand nombre de modifications et une restructuration de l’application.

Il a été décidé de prioriser la mise disposition d’une application fonctionnelle pour les laboratoires nationaux de référence. Ces derniers ont anticipé les changements réglementaires et ont sensibilisé leurs réseaux de laboratoires agréés ayant pour conséquence une attention particulière à la saisie de ces résultats. Ces deux éléments ont permis d’obtenir 96 % de données directement exploitables fournies par les laboratoires sur le volet analyse des prélèvements, ce qui est dans la continuité des résultats obtenus sur la campagne précédente.

Du côté des services déconcentrés, l’année 2023 a été marquée par la mise en place de la police sanitaire unique. De plus les services déconcentrés n’ont pas pu accéder à une application fonctionnelle pendant la campagne 2023, rendant difficile l’amélioration continue de la qualité des données tout au long de la campagne qui avait pu être réalisée jusqu’alors. Cette situation a eu pour conséquence la baisse de qualité des données générées par les préleveurs.

Pour la campagne 2024, il est prévu de baisser la cible à atteindre à 70 % au regard de la mise en place de la délégation de certains prélèvements du dispositif ainsi que l’intégration du Service commun des laboratoires (SCL). Une fois que le nouveau dispositif sera complètement en place, la cible pourra à nouveau être augmentée.