Les consommations retracées dans ces tableaux, exprimées en ETPT, intègrent l’effet en 2023 des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2022, l’effet des mesures intervenues à la rentrée 2023 ainsi que l’impact des mesures intervenues en 2023 en année pleine (transferts).

Les consommations en ETPT traduisent, au-delà de l’impact des schémas d’emplois, un effet frictionnel variable d’une année sur l’autre lié à des variations saisonnières (sous consommation des contractuels pendant les vacances scolaires, remplacements…).

Dans la colonne « Mesures de transfert » sont comptabilisés en ETPT, le cas échéant, les transferts réalisés en 2023. Les transferts qui visent à ajuster les plafonds d’emplois par catégorie en fonction du constat des exécutions antérieures n’ont pas d’effet sur l’évolution des consommations.

La colonne 8 « Corrections techniques » prend en compte les changements de périmètre dans les décomptes opérés par catégorie d’emplois entre 2022 et 2023.

Ces changements de périmètre font l’objet, lorsqu’il s’agit d’un mouvement pérenne, de corrections techniques dans la LFI 2024.

Ainsi, la prise en charge de la gestion des emplois d’AED et d’AESH par les régions académiques s’est accompagnée d’un transfert d’emplois de gestionnaires du programme 141 vers le programme 214. Ces effectifs liés au décret de virement publié en 2023 représentent 100 ETPT en 2023. Le plafond d’emplois 2024 a été ajusté de 150 ETPT en LFI 2024 à titre de régularisation.

L’écart à la LFI en tenant compte des transferts intervenus en gestion est de – 2 320 ETPT soit 8,2 % du plafond du programme, plus important que l’écart observé en 2022 (‑1 840 ETPT). Cet écart plus important s’explique principalement par une sous-consommation d’origine frictionnelle liée au rythme de recrutement des contractuels et à la fin des contrats des agents recrutés en 2022 au titre de la lutte anti covid.

Cette sous-consommation du plafond est également liée, en partie, à des facteurs techniques tenant aux règles de décompte des effectifs dans les systèmes d’information.

 Dans la rubrique « Autres » figurent les emplois de l’Institut des hautes études de l’Éducation nationale et de la formation (IH2EF), service à compétence nationale, dont les personnels sont rémunérés par l’administration centrale.

COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE DES PENSIONS

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions s’est élevé à 503,4 M€, dont 500,6 M€ au titre des pensions civiles (taux de 74,30 %) et 2,15 M€ au titre des allocations temporaires d’invalidité (taux de 0,32 %).

L’écart à la LFI sur le CAS (‑16,6 M€) représentant 3,2 % des crédits inscrits à ce titre s’explique notamment par un écart de socle sur le CAS, entre le CAS 2022 retenu lors de l’élaboration de la LFI et la consommation du CAS constatée en 2022.

PRESTATIONS SOCIALES EMPLOYEUR

Le montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) s’élève à 10,1 M€, en hausse de 2,6 M€ par rapport à 2022.

La ligne « débasage de dépenses au profil atypique » (‑34,2 M€) correspond notamment au débasage des impacts COVID 2022 non soclés (‑27,6 M€), aux rétablissements de crédits (+5,1 M€), à l’indemnisation au titre du compte épargne temps en 2023 (‑3,6 M€) aux mouvements de fongibilités vers le hors titre 2 (‑3,4 M€), ainsi qu’aux retenues pour grèves constatés en 2022 (+0,09 M€).

Le schéma d’emplois 2023 est principalement impacté par les recrutements de personnels administratif, technique et de service intervenus dans le cadre du report de schéma d’emplois 2022 (+1,6 M€).

Le GVT solde s’élève à 5,5 M€ (hors CAS pensions), correspondant à 0,38 % de la masse salariale du programme. Le GVT positif (7,48 M€ hors CAS pensions), soit 0,51 % de la masse salariale, est compensé pour partie par le GVT négatif pour un montant de ‑1,97 M€ hors CAS pensions, soit ‑0,13 % de la masse salariale.

La ligne « rebasage des dépenses au profil atypique – hors GIPA » (1,1 M€) correspond à la monétisation des jours de congé non pris (+3,8 M€) et aux atténuations de dépenses en 2023 liées aux rétablissements de crédits (‑4,5 M€).

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » (+32,9 M€) correspond principalement au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (+9,4 M€), à l’aide au retour à l’emploi (+6,4 M€), à la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique (+6,5 M€), à la relance de l’apprentissage (+1,4 M€) ainsi que diverses variations des indemnités, prestations et cotisations.

A ces éléments conjoncturels s’ajoute une augmentation de la dépense concernant la prime de précarité (+2,6 M€) liée à la fin des contrats à durée déterminée des agents contractuels recrutés en 2022 au titre de la lutte anti covid.

L’action « Évaluation et contrôle » rassemble les crédits de rémunération de l’Inspection générale de l’éducation, des sports et de la recherche (IGÉSR), ainsi que les crédits de rémunération et de fonctionnement du Conseil d’évaluation de l’école (CEE), de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et des services statistiques académiques.

L’exécution des dépenses hors titre 2, corrigée des erreurs d’imputation, s’élève à 9 813 586 € en AE et 9 614 047 € en CP (titres 3, 5 et 6). En effet, certaines dépenses étaient imputées à tort sur l’action 2 en lieu et place de l’action 8.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement, corrigées des erreurs d’imputation, se sont élevées à 8 918 520 € en AE et 8 688 226 € en CP. Elles se décomposent comme suit :

1. Opérations d’évaluation, de modernisation numérique et de prospective : 7 597 137 € en AE et 7 362 097 € en CP

Ces opérations regroupent des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’études et d’évaluations ayant permis de financer, notamment :

• l’évaluation exhaustive des élèves de 6^e (depuis la rentrée 2017) et des élèves de 4^e (à compter de la rentrée 2023), les expérimentations aux niveaux 5^e et 3^e en vue de l’extension à la rentrée 2024 ;

• la réalisation et la publication d’études sur des thématiques telles que l’impact de la crise sanitaire, l’égalité des chances et la mixité sociale, les acquis des élèves, le bien-être à l’école, les salaires des enseignants et leur parcours, etc. (54 notes d’information en 2023) ainsi que des publications statistiques de référence sur le système éducatif ;

• les évaluations comme le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) et Teaching and Learning International Study (TALIS), enquête internationale sur les enseignants, l’enseignement et l’apprentissage, en coordination avec l’Organisation de coopération et de développement européenne (OCDE) ;

• les évaluations du Programme international de recherche en lecture scolaire (PIRLS), Trends in International Mathematics and Science Study (TIMSS), International Computer and Information Literacy Study (ICILS) et International Civic and Citizenship Éducation Study (ICCS) qui s’intéressent aux performances scolaires en compréhension de l’écrit, en mathématiques et en sciences, ainsi qu’aux compétences sociales et civiques, sous l’égide de l’association internationale pour l’évaluation des compétences scolaires (IEA) ;

• le dispositif CEDRE (cycle des évaluations disciplinaires réalisées sur échantillon), qui établit des bilans nationaux, tous les cinq ou six ans, des acquis des élèves en fin d’école et en fin de collège ;

• le dispositif d’évaluation des compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les évaluations sont réalisées chaque année en alternant les niveaux visés (fin de 6^e en 2021 et fin de 3^e en 2022, fin de CE2 en 2023), ces évaluations sur échantillons permettent de renseigner les indicateurs du RAP portant sur la maîtrise des compétences du socle commun dans les domaines 1 et 4 ;

• l’évaluation exhaustive des élèves à l’entrée du CP et du CE1, ainsi qu’en milieu de CP (depuis la rentrée 2018) et en début de CM1 (à compter de la rentrée 2023), les expérimentations aux niveaux CE2 et CM2 en vue de l’extension à ces niveaux à la rentrée 2024 ;

• en matière de politiques publiques, l’évaluation depuis septembre 2017 de l’effet de la mesure de dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire (dont les travaux se sont poursuivis en 2023 avec l’analyse des effets de long terme) et la dernière vague d’enquêtes (auprès d’élèves de 6^e, de leurs professeurs et des chefs d’établissement de l’échantillon) de l’étude ELAINE au cycle 3, déployée dans le cadre du volet 3 « Équipements et ressources associées » de l’action « Innovation Numérique pour l’Excellence Éducative » du PIA et l’enrichissement des analyses déjà publiées pour l’étude ELAINE au cycle 4 ;

• les travaux d’analyse de la seconde édition de l’enquête EPODE visant à décrire les gestes et postures professionnels des enseignants à l’école élémentaire et au collège ;

• les travaux d’analyse de l’enquête sur les pratiques d’enseignement spécifiques aux contenus (PRAESCO) en français visant à documenter les approches pédagogiques d’enseignants de CM2 et 3^e sur des objets d’enseignement ciblés du français ;

• les travaux d’analyse de l’enquête sur les pratiques d’enseignement en petite et grande sections dans le cadre du PANEL 2021 visant à documenter les dispositifs pédagogiques auxquels sont exposés les élèves du Panel 2021 respectivement lors de leur première et dernière année de scolarisation ;

• la mise en œuvre de la deuxième édition du baromètre du bien-être au travail des personnels du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ), qui vise à suivre et comprendre l’évolution de la qualité de vie au travail des personnels exerçant en école ou en établissement, ainsi qu’une étude complémentaire sur les données de la première édition et l’exploitation statistique des questionnaires d’auto-évaluation du harcèlement.

Ces évaluations, comme les autres enquêtes menées par le MENJ, ont vocation à enrichir le système d’information statistique, qui repose également sur un ensemble d’actions :

• le développement et la maintenance des applications et des bases de données statistiques et d’aide à la décision (systèmes d’analyse statistique, évaluations sur support numérique, aide au pilotage du numérique à l’école, indicateurs pour le dialogue de gestion entre administration centrale et académies, application d’aide au pilotage des établissements et des écoles, outil d’observation de la mixité sociale, entrepôt de données statistiques, etc.), ainsi que les plates-formes techniques correspondantes ;

• le développement du suivi de l’insertion dans l’emploi des jeunes sortant de formation professionnelle, sous statut scolaire ou par la voie de l’apprentissage et la consolidation du dispositif de mesure InserJeunes d’appariement de données administratives, élaboré par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités et le MENJ.

2. Frais de déplacement : 1 311 583 € en AE et 1 316 330 € en CP 

Les frais de déplacement des 277 membres de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) et des 10 inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) sont maîtrisés par rapport à 2022. Ils s’élèvent à 1,31 M€ en AE et 1,32 M€ en CP dont 108 457 € de charges à payer en 2023.

Le nombre de missions est de 3 786 (5 660 prévues en LFI). Le coût moyen par mission est de 319 € (253 € en LFI. 3 630 missions ont été réalisées en 2022 pour un coût moyen à 336 €).

L’augmentation du coût moyen constatée par rapport à la LFI s’explique notamment par la revalorisation des taux d’indemnité de mission intervenue en gestion d’une part, et de la revalorisation des indemnités kilométriques (+10 % depuis 2022) d’autre part.

dépenses D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement relatives aux moyens informatiques nécessaires à la réalisation des études et des évaluations s’élèvent à 30 754 € en CP. Ces dépenses couvrent les AE engagées en 2022.

 dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 895 067 € en AE et CP. Elles concernent notamment le financement de deux conventions conclues entre le MENJ et :

• l’International Association for Évaluation of Éducational Achievement (IEA), dans le cadre de la participation de la France aux différents projets internationaux dans le domaine des statistiques, de l’évaluation et de la comparaison des systèmes éducatifs (évaluations PIRLS, TIMSS, ICILS) ;

• l’OCDE portant sur les contributions de la France aux enquêtes PISA et TALIS ainsi qu’aux groupes de travail sur les indicateurs internationaux (INES WP, INES LSO, INES NESLI).

L’action « Communication » rassemble les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés du pilotage et de la mise en œuvre des politiques d’information et de communication écrite, télématique et audiovisuelle du ministère, ainsi que les crédits de fonctionnement de la Délégation à la communication qui pilote ces activités et coordonne les réseaux des chargés de communication.

L’exécution hors dépenses de personnel de l’action 3 s’élève à 7 661 553 € en AE et 7 567 808 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 7 660 753 € en AE et 7 567 008 € en CP. Elles couvrent l’ensemble des opérations de communication du ministère sur le périmètre enseignement scolaire. Elles sont principalement réparties comme suit :

L’écart à la LFI s’explique principalement par la campagne d’image et de revalorisation du métier de professeur de grande ampleur qui a été réalisée pour la première fois en 2023. Elle s’inscrit dans un cadre général de difficulté de recrutement et d’attractivité des métiers de la fonction publique. Cette campagne a permis de renforcer le soutien à l’inscription aux concours enseignants 2024 et a coûté 3,8 M€.

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 800 € en AE et en CP et correspondent au transport des élèves du collège Clément Guyard de Créteil pour une séquence de chant choral lors de la présentation des vœux du ministre aux personnels à la Sorbonne le 25 janvier 2023.

Cette action regroupe :

• les crédits de rémunération des personnels en charge de l’expertise juridique ;

• les crédits de fonctionnement du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (qui reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents), ainsi que de la direction des affaires juridiques ;

• les crédits relatifs aux frais de justice et aux réparations civiles.

Les crédits inscrits sur cette action permettent :

• la mise à disposition de tous les services et personnels du ministère d’outils et d’informations permettant de sécuriser juridiquement leur action (notamment en les assistant lors de la production de normes juridiques) ;

• la constitution de documentation (centre de documentation spécialisé chargé de diffuser l’information juridique à tous les services du ministère, base de données jurisprudentielles de l’éducation nationale) ;

• d’élaborer des publications juridiques (notamment la lettre d’information juridique, CIDJ-info) ;

• d’apporter conseil et assistance en cas de contentieux.

L’exécution hors dépenses de personnel de l’action 4 s’élève à ‑2 645 730 € en AE et ‑2 620 013 € en CP en 2023. Ces montants négatifs s’expliquent par un rétablissement de crédits lié au paiement d’un contentieux en 2022, pour un montant de 9,5 M€ en AE et en CP.

L’arrêt du 5 juillet 2023 rendu par la 1^re chambre civile de la cour d’appel de Rouen a infirmé le jugement n° 17/04483 du 4 janvier 2022 par lequel le tribunal judiciaire d’Évreux a condamné l’État à verser à la CPAM de l’Eure la somme de 9 349 378,35 euros correspondant aux frais médicaux futurs capitalisés. Par voie de conséquence, la CPAM de l’Eure a reversé cette somme à l’État, qui l’a pris en compte via un rétablissement de crédits.

 dépenses de fonctionnement

L’exécution des dépenses de fonctionnement s’élèvent à ‑2 645 730 € en AE et ‑2 620 013 € en CP.

L’écart par rapport à la LFI (5,98 M€ en AE et en CP) est de ‑8,6 M€ en AE et en CP mais ne reflète pas la tendance générale du fait du rétablissement de crédits susmentionnés. Hors rétablissements de crédits, la consommation est de 7,1 M€.

Les dépenses de fonctionnement liées aux activités d’expertise juridique se décomposent de la manière suivante :

L’essentiel de la dépense hors titre 2 de l’action 4 est réalisé par les services déconcentrés. L’administration centrale représente 0,1 % du total (hors rétablissements de crédits).

Les dépenses résultant des condamnations prononcées à l’encontre de l’État ou résultant de sa mise en cause constituent 61 % des dépenses de l’action 4 (hors rétablissements de crédits).

Si ces dépenses sont par nature aléatoires, elles s’accroissent de manière continue ces dernières années, comme le montre la trajectoire suivante depuis 2016 :

*Hors règlement de 9 536 367 € au titre de la condamnation pour un accident scolaire exceptionnel.

** Hors rétablissements de crédits dont 9 349 378,35 euros en application de l’arrêt du 5 juillet 2023 rendu par la 1^re chambre civile de la cour d’appel de Rouen.

L’action 5 « action internationale » regroupe les crédits de rémunération des personnels en charge de cette activité, les crédits de formation professionnelle et d’actions de promotion, les crédits de fonctionnement de la Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (DREIC) et les subventions octroyées par le ministère à des associations, institutions internationales ou opérateurs au titre de la réalisation de projets éducatifs à dimension européenne et internationale.

L’exécution hors dépenses de personnel de l’action 5 s’élève à 6 760 257 € en AE et 6 739 028 € en CP. L’exécution au titre des fonds de concours et attributions de produits s’élève à 338 682 € en AE et 314 886 € en CP dont 304 939 € en AE et 281 143 € en CP issus du fonds de concours n° 1-1-00406 « Erasmus + programme européen ».

dépenses de fonctionnement

L’année 2023 a été marquée par une reprise dynamique des actions et projets menés avec les pays partenaires européens et internationaux ainsi que des mobilités.

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 5 019 559 € en AE et 4 990 483 € en CP. L’écart par rapport à la LFI 2023 de +0,6 M€ en AE et en CP est principalement dû à une reprise d’activité matérialisée par un léger ressaut des dépenses de fonctionnement courant. Ces dépenses se décomposent de la manière suivante :

• des dépenses de fonctionnement courant en matière de relations internationales : 509 611 € en AE et 480 535 € en CP.

Ces crédits financent les frais d’interprétariat et de traduction, la mission d’audit relative à la déclaration annuelle de gestion de l’agence Erasmus + France / Éducation Formation, ainsi que deux réunions avec les délégations académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC) et un Peer Learning Activity (PLA) ayant pour thème la lutte contre les inégalités sociales et territoriales dans et par l’éducation.

Le recours important à la plateforme numérique de ressources pédagogiques Imaginécole a été poursuivi avec ses développements sur la formation des professeurs. Un appui financier à l’edTech Maskott a permis d’assurer la maintenance de la plateforme Tactiléo, mais aussi d’assurer la formation des usagers.

• des subventions pour charges de service public allouées à différents opérateurs publics : 4 509 948 € en AE et en CP.

Ces subventions ont financé les actions suivantes :

• France Éducation International (FEI) pour des missions confiées au titre de la préparation et de la supervision d’épreuves scientifiques orales dans le cadre de l’organisation des épreuves de l’option internationale du baccalauréat (OIB) ainsi que de l’organisation de séminaires de formation (4 158 375 € en AE et en CP) ;

• les indemnités forfaitaires versées à FEI et destinées aux inspecteurs pédagogiques américains et japonais pour la préparation et la supervision des épreuves spécifiques de l’OIB (53 586 € en AE et en CP) ;

• le soutien au fonctionnement du GIP Agence Erasmus+ France / Éducation Formation : cette contribution obligatoire a pour objectif de créer les conditions de la mise en œuvre du volet éducation/formation du programme Erasmus+ dans le respect d’un programme de travail national validé par la Commission européenne (232 582 € en AE et en CP);

• l’appui au développement du numérique éducatif des pays partenaires en Afrique et au Moyen-Orient avec le réseau CANOPE (42 000 € en AE et en CP);

• les actions de formation et d’immersion avec les INSPE de Grenoble et Toulouse (18 405 € en AE et en CP) ;

• le développement du réseau « LéA » (Lieu d’éducation Associé) tripartite France-Liban-Québec avec l’Institut français de l’Éducation au sein de l’École normale supérieure (ENS) de Lyon. L’objectif de ce projet est de fonder des recherches en éducation sur l’action conjointe entre chercheurs et acteurs du terrain (5 000 € en AE et en CP).

dépenses d’intervention

L’exécution des dépenses d’intervention s’élève à 1 740 697 € en AE et 1 748 545 € en CP.

Les dépenses d’intervention ont été marquées par la reprise dynamique de plusieurs partenariats engagés par le MENJ, suspendus au cours des exercices précédents en raison de la crise sanitaire. Les orientations suivies et les dépenses engagées sont les suivantes :

1. Des actions de promotion linguistique, mobilité et formation continue des personnels encadrants (1 043 017 € en AE et en CP) :

Le ministère a financé, à titre d’exemple :

• le fonctionnement de l’agence ProTandem de Sarrebruck ainsi que le programme franco-allemand d’échanges d’élèves en formation professionnelle initiale et continue. Le nombre d’échanges a augmenté depuis la reprise post crise sanitaire : 59 échanges en 2023, 42 échanges en 2022, 13 en 2021 ;

• la plateforme franco-allemande « Écoles-Entreprises » avec la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie (CFACI) dont la convention triennale d’objectifs est arrivée à échéance en 2023.

2. Les actions de coopération éducative, linguistique, culturelle et au développement des partenariats à travers le monde (196 044 € en AE et 203 892 € en CP)  :

• Amérique du Nord : l’appel à projet franco-américain 2023 avait pour objectif de soutenir et développer la coopération déconcentrée entre académies françaises et États américains, de dynamiser la mise en œuvre des conventions de partenariat, et d’accompagner les projets scolaires franco-américains innovants ;

• Amérique latine : les actions de coopération avec les pays de la Caraïbe ont repris grâce au soutien financier apporté aux académies ;

• Pays d’Asie : le partenariat entre la France et le Japon avec l’association COLIBRI, favorisant les échanges d’élèves de ces deux pays s’est poursuivi tout comme les projets d’éducation au développement durable (EDD) organisé entre les académies et l’ONG Friendship à destination du Bangladesh ;

• Afrique et Maghreb : la relance des actions académiques et des partenariats éducatifs a conduit le MENJSJOP à poursuivre son soutien financier notamment pour l’aide à la formation des cadres éducatifs des pays partenaires (Kenya, Égypte, Djibouti, Cameroun, Sénégal, Bénin, Afrique du sud) ;

• Moyen-Orient  : le renforcement des relations franco-libanaises fondé sur un projet de coopération déconcentrée impliquant 7 académies et visant l’amélioration de l’enseignement du français dans les établissements libanais par les échanges de personnels de direction et d’enseignants se poursuit. Des projets de coopération déconcentrée de même nature ont été initiés avec l’Égypte, impliquant 3 académies.

3. L’action de la France dans les instances européennes et internationales ayant vocation à soutenir des projets éducatifs (338 636 € en AE et en CP) :

• la contribution au fonctionnement et au programme d’activités de l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive (EASNIE), qui sert de plateforme de collaboration entre les États membres et œuvre dans le domaine de l’éducation inclusive ;

• la participation financière aux actions de la Commission nationale française pour l’UNESCO (CNFU) qui coordonne et anime le réseau du système des écoles associées de l’UNESCO et le réseau des clubs français pour l’UNESCO ;

• la contribution au budget de l’Observatoire de l’enseignement de l’histoire en Europe, qui a notamment pour but de promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe consacrées dans son statut.

4. La valorisation et la diffusion de la langue française, une priorité réaffirmée du MENJ qui soutient les organismes suivants (163 000 € en AE et en CP) :

• la Conférence des ministres de l’Éducation des États et Gouvernements de la francophonie (CONFEMEN) dont la perspective, dans le cadre de son plan stratégique pour la période 2022-2026, est de renforcer et de renouveler son appui aux États et gouvernements membres pour la transformation de leurs systèmes éducatifs ;

• la Fédération internationale des professeurs de français (FIPF).

L’action « Politique des ressources humaines » regroupe les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services académiques chargés de la gestion des ressources humaines, les crédits de formation des personnels non enseignants et des apprentis aux métiers administratifs et techniques, les remboursements de frais de changement de résidence, de congés bonifiés et de congés administratifs, les crédits d’organisation des concours de recrutement de l’ensemble des personnels, les crédits d’action sociale et les crédits relatifs aux subventions d’équipement à caractère éducatif et social en faveur des personnels du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques.

 dépenses de fonctionnement

Corrigée des erreurs d’imputation, l’exécution hors dépenses de personnel s’élève à 129 849 071 € en AE et 121 973 252 € en CP.

1. Frais de changement de résidence, congés administratifs et congés bonifiés (35 349 267 € en AE et 35 371 637 € en CP)

Les dépenses de fonctionnement relatives aux frais de changement de résidence, aux congés administratifs et aux congés bonifiés s’élèvent à 35 371 637 € en CP. Cela représente +2,7 M€ par rapport à la LFI.

Synthèse des dépenses exécutées en 2023 :

Les dépenses sont en hausse de 8,1 % par rapport à la LFI 2023.

Cette hausse s’explique, d’une part, par les dispositions légales impactant ces dispositifs :

• L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon[1] du 10 décembre 2018 considère que l’indemnité forfaitaire de frais de changement de résidence à l’occasion des déplacements effectués entre un territoire d’outre-mer et la métropole ne doit pas être réduite de 20 % lorsque le changement de résidence est consécutif à une demande de changement d’affectation telle qu’indiquée par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ;

• Le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires (en lieu et place des congés administratifs) met fin au système d’affectation à durée limitée de 4 ans pour les fonctionnaires affectés à Mayotte sous le régime du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats de la collectivité territoriale de Mayotte.

D’autre part, la hausse est due à la progression des coûts des transports aériens. Ces derniers ont été fortement impactés par l’augmentation des prix des produits pétroliers raffinés des carburants, d’une inflation élevée et de la reprise de l’activité aérienne (post COVID).

2. Les concours de recrutement de personnels et honoraires médicaux (19 538 550 € en AE et 19 359 601 € en CP, hors titre 2)

Les dépenses hors titre 2 relatives aux concours et honoraires médicaux se sont élevées à 19,54 M€ en AE et 19,36 M€ en CP. L’écart par rapport à la LFI 2023 est de +11 % en AE (soit +1,9 M€) et +10 % en CP (soit +1,8 M€). Cette augmentation concerne les frais de déplacement et les indemnités de jury et résulte principalement de la hausse du nombre de candidats (+6 %). Les dépenses de frais de déplacement s’élèvent à 6,4 M€.

Les concours de recrutement de personnels : 18 517 127 € en AE et 18 337 027 € en CP (titre 3)

18 337 027 € en CP ont été consommés au titre des concours de recrutement de personnels sur le titre 3. Ces dépenses couvrent les frais de déplacement des jurys (remboursements ou paiements directs des frais de transports et d’hébergement) et les frais d’organisation des concours (dépenses de locations de salles, de matériels, de copies, de sujets). Sur ce montant, la part exécutée par le service inter-académique des examens et concours (SIEC) d’Île-de-France s’élève à 2 210 063 €.

Enfin, il convient de noter que, bien que budgétés sur le titre 3, 562 388 € en AE et 562 584 € en CP ont été exécutés pour le financement de concours de recrutement de personnels versés sous forme de dépenses d’intervention (titre 6) dans le cadre de transferts aux collectivités locales et autres collectivités.

Les honoraires médicaux : 459 036 € en AE et 459 990 € en CP

La dépense constatée au titre des honoraires relatifs aux visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et d’embauche effectuées par un médecin sans lien hiérarchique avec l’État s’est élevée à 459 990 € en CP, soit ‑1,7 % par rapport à la LFI 2023.

3. La formation (13 634 424 € en AE et 12 459 228 € en CP sur le hors titre 2)

Les dépenses de fonctionnement hors titre 2 au titre de la formation s’élèvent à 13 634 424 € en AE et 12 459 228 € en CP. L’écart par rapport à la LFI 2023 est de ‑5,3 M€ en AE et ‑6,5 M€ en CP, et s’explique notamment par une tension sur le P214, en l’absence de dégel intégral de la réserve, ayant contraint à des redéploiements de crédits de la brique formation vers d’autres briques en fin de gestion par les services centraux et déconcentrés (notamment systèmes d’information, frais de changement de résidence et congés bonifiés, examens et concours et frais de déplacement).

• La formation initiale et continue – hors IHEEF (7 382 984 € en AE et 7 236 113 € en CP)

Les dépenses de formation initiale et continue s’élèvent à 7 382 984 € en AE et 7 236 113 € en CP imputées sur le titre 3 et correspondent à :

• la formation professionnelle statutaire des personnels de la jeunesse et des sports ;

• la formation continue, inscrite au programme national de formation (PNF), des personnels de la jeunesse et des sports ainsi que des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (non enseignants) du MENJ.

La formation professionnelle statutaire (FPS) des personnels de la jeunesse et des sports

Elle concerne quatre catégories de personnels : les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse (CEPJ), les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS), les inspecteurs de la jeunesse et des sports (IJS) et les professeurs de sport (PS).

Cette formation repose sur un partenariat conventionné (2021-2024) avec le Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Poitiers, opérateur national de la formation. Cette convention de formation permet de financer les dépenses de conception et de mise en œuvre des actions de formation (coordination, ingénierie, organisation) ainsi que les charges de personnel relevant directement du dispositif de formation statutaire des agents concernés.

Les frais d’hébergement, de restauration et de mise à disposition des installations pédagogiques, font l’objet d’un forfait journalier par stagiaire, arrêté chaque année par le conseil d’administration du CREPS de Poitiers. Le nombre de stagiaires accueillis à chaque promotion dépend du nombre de postes ouverts au concours et de détachements de personnels dans les corps de la jeunesse et des sports et de reçus sur liste d’aptitude. Ainsi depuis le 1^er janvier 2021, les promotions accueillies sont en constante augmentation : 191 stagiaires pour 2023-2024 contre 185 stagiaires pour la promotion de 2022-2023.

La convention de formation avec le CREPS de Poitiers prévoit le versement en deux tranches d’une subvention sur la base d’un budget prévisionnel, arrêté entre le CREPS et la direction générale des ressources humaines (DGRH). Compte tenu de l’augmentation du nombre de stagiaires accueillis, cette subvention est passée de 590 859 € pour la promotion de 2021-2022 à 836 791 € pour la promotion de 2022-2023.

La formation continue inscrite au programme national de formation des personnels non enseignants

Cette formation nationale s’adosse au schéma directeur de la formation continue des personnels du MENJ et du MSJOP, qui a été revu en 2021 pour la période 2022-2025. Il découle lui-même du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État (2021-2023).

Le programme national de formation (PNF) est annuel et constitue l’offre nationale de formation continue déclinée suivant les axes et priorités du schéma directeur. Ce programme représente également un cahier des charges pour les écoles académiques de la formation continue (EAFC) qui doivent déployer l’offre académique de formation continue pour l’ensemble des personnels. Cette offre constitue le programme académique de formation (PAF).

Les personnels concernés par le PNF sont :

• dans le domaine de la jeunesse et des sports, ceux placés auprès des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) et ceux des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), installés dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) ;

• l’ensemble des cadres et responsables des personnels RH, administratifs, techniques, sociaux et de santé des ministères ;

• l’ensemble du haut encadrement correspondant de la DGRH (secrétaires généraux d’académies, directeurs des ressources humaines académiques, directeurs des EAFC, délégués académiques et conseillers techniques auprès des recteurs, DASEN, personnels d’encadrement et formateurs).

Pour l’année 2023, s’échelonnant sur deux périodes (PNF 2022-2023 et PNF 2023-2024), les montants des crédits consommés au titre du PNF Éducation nationale, jeunesse et sport s’élèvent à 114 302 €.

Le dispositif « Parcours Passerelle »

Le MENJ s’est engagé, depuis l’année scolaire 2022-2023, dans un plan de requalification pluriannuel de la filière administrative. Il comprend notamment la mise en place « d’un dispositif permettant de faciliter le détachement, d’enseignants et de conseillers principaux d’éducation volontaires dans le corps des attachés d’administration de l’État  ».

Pour cela, le ministère a sollicité les cinq instituts régionaux d’administration (IRA) afin d’assurer la mise en œuvre de ce dispositif dit « Parcours Passerelle » qui s’inscrit dans leurs missions de l’accompagnement des transitions professionnelles. Ainsi, un cadre de formation d’adaptation à l’emploi a été formalisé afin de garantir un accompagnement des personnels retenus par les académies, le développement de la mobilité entre les corps et la valorisation des compétences des personnels enseignants et d’éducation , via une convention-cadre signée avec chaque IRA en août 2022.

Par ailleurs, le Centre national d’enseignement à distance (CNED) met à disposition des stagiaires une plateforme de ressources (6 300 €) pour de la formation à distance (5 250 €), représentant une dépense totale de 11 550 €.

L’embarquement de l’accès à la plateforme Mentor

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), à l’appui du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État, pilote la plateforme de formation en ligne interministérielle « MENTOR » dont l’accès nécessite un financement ministériel déterminé en fonction du nombre de personnels concernés. L’embarquement de l’accès à « MENTOR » pour les agents du MENJSJOP et du MESR a débuté le 1^er septembre 2023. Pour l’année 2023, ce sont prioritairement les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé qui ont pu bénéficier de l’offre de formation disponible sur cette plateforme. En 2023, les dépenses réalisées au titre de « MENTOR » s’élèvent à 223 469 €.

Au total, les dépenses de formation initiale et continue se répartissent en trois agrégats :

• remboursements de frais de déplacement des stagiaires et intervenants : 3 358 896 € en CP ;

• organisation des formations des agents des services centraux et déconcentrés (location de salles, fournitures, publications, documentations, achat de matériels pédagogiques et informatiques, études et recherches, etc.) : 2 566 610 € en CP ;

• gratifications des étudiants et indemnités de stage : 1 310 607 € en CP.

• L’Institut des Hautes Études de l’Éducation et de la Formation - IHEEF (2 965 826 € en AE et 2 852 074 € en CP)

L’IHEEF assure la formation initiale et continue des personnels d’encadrement (personnels de direction, d’inspection, encadrement administratif). Il s’agit également d’un opérateur de formation des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé. En 2023, la consommation s’est élevée à 2 965 826 € en AE et 2 852 074 € en CP.

Les dépenses se répartissent comme suit :

• 68 % au titre des dépenses d’hébergement et de restauration ;

• 10 % au titre des frais de déplacements ;

• 22 % au titre des autres dépenses d’organisation des formations (convention, dépenses transversales)

En 2023, 30 564 journées-stagiaires ont été dispensées au titre de la formation initiale (personnels d’encadrement notamment), de la formation continue et des autres dispositifs de formation, soit une baisse de 12 % par rapport à 2022.

Le coût moyen de la journée-stagiaire constaté en 2023 s’élève à 59 €, soit 21 € de plus qu’en 2022 (38 €). Cette augmentation résulte principalement de la hausse des frais de déplacement, des coûts d’hébergement et de restauration (+1 € par repas) en lien notamment avec l’inflation et un nombre important d’actions de formation en présentiel.

• La formation des apprentis de la fonction publique (1 372 225 € en AE et 588 776 € en CP sur le hors titre 2)

Les dépenses de formation des apprentis de la fonction publique sont en progression (+32 % par rapport à 2022). Cette évolution s’inscrit dans la perspective d’exemplarité des employeurs publics en matière de recrutement d’apprentis. Ainsi, le ministère a prévu d’accueillir 403 apprentis pour l’année 2023-2024 exerçant des fonctions de personnels BIATPSS, dont au moins 40 dans la filière numérique.

• Diverses autres actions de formation (575 967 € en AE et 551 043 € en CP)

Il convient de noter que, bien que budgétés sur le titre 3, 1 416 462 € en AE et 1 231 222 € en CP ont été exécutés au titre du financement de formations versées sous forme de dépenses d’intervention (titre 6) dans le cadre de transferts aux collectivités locales et autres collectivités.

4. Action sociale (62 980 075 € en AE et 56 421 567 € en CP sur le hors titre 2)

L’action sociale en faveur des personnels constitue un volet important de la gestion des ressources humaines. Destinée à accompagner et à aider les agents lors des différentes étapes de leur vie professionnelle, elle doit contribuer à leur bien-être personnel et permettre d’améliorer leurs conditions de vie. Cette action, à laquelle sont étroitement associés les partenaires sociaux, est mise en œuvre aux niveaux central, académique et régional.

a) Aides sociales relevant du titre 2 : 27 319 482 en AE et CP

* Bilan national d’action sociale 2022

La dépense est en augmentation par rapport à 2022 (+7,3 %), en particulier en ce qui concerne les prestations d’aides aux enfants en situation de handicap (+10,6 %) : cette évolution s’explique notamment par une meilleure connaissance du dispositif par les agents. Les aides aux vacances, culture, loisirs et à l’enfance ainsi qu’aux études ont également augmenté, respectivement de +26,6 % et +12,6 %. Le montant des aides aux séjours enfants présente une forte baisse (‑61,8 %) par rapport à 2022, se rapprochant du montant de 2021.

b) Aides sociales relevant du hors titre 2 : 62 980 075 € en AE et 56 421 567 € en CP

La majorité des crédits est imputée sur le titre 3 : 60 142 675 € en AE et 53 584 467 € en CP.

La part imputée sur le hors titre 2 correspond principalement à des subventions à des associations ou à des mutuelles qui interviennent dans le domaine de l’action sociale, et à la réservation de logement sociaux.

La dépense en CP est en diminution de ‑11 % (‑6,5 M€) par rapport à 2022. Cette baisse s’explique principalement par les efforts entrepris par le ministère pour améliorer son taux d’emploi des personnes en situation de handicap ; ce qui a eu pour effet une baisse très importante de la pénalité due au Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Concernant les autres dépenses :

• 6 628 079 € ont été consacrés à diverses dépenses d’action sociale parmi lesquelles figurent :

- la prise en charge des honoraires médicaux non rattachés à un recrutement et des frais de déplacement des personnels soumis à expertise médicale ;

- les dépenses liées à la médecine de prévention dont achat de fournitures médicales, conventions de prestation de service, matériels, équipement des personnels en situation de handicap ;

- les dépenses engagées dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022 ont été acquittées en majorité en 2023 : le marché VOXALY « mise en œuvre de la solution de vote électronique », le marché d’expertise indépendante avec DEMAETER et les opérations d’un deuxième scrutin dans cinq académies ;

- diverses actions de développement des ressources humaines : prestations d’actuariat pour le suivi des conventions de référencement conclues avec les organismes de protection sociale complémentaire en 2017 et la mise en place d’un nouveau régime collectif obligatoire de PSC en santé, accompagnement par un prestataire à l’audit de suivi dans le cadre du double label AFNOR Égalité et Diversité ;

- autres prestations d’action sociale et dépenses relatives à l’accueil, l’information et le conseil en faveur des personnels.

La dotation initiale dédiée à l’action sociale a été complétée par des crédits de fonds de concours relatifs à la participation du FIPHFP pour l’intégration des personnels en situation de handicap. Les dépenses financées par ces crédits (1 793 717 € en CP) sont consacrées à l’acquisition de matériels médicaux (41 %), à la prise en charge de frais de déplacement (25 %), à l’adaptation de postes de travail relevant de l’équipement dont la bureautique (10 %) et à d’autres dépenses conventionnées (24 %).

• 4 747 361 € ont été consacrés à l’aide à la restauration en faveur des personnels.

Une distinction est opérée concernant les services déconcentrés entre la dépense relative à l’équipement et au fonctionnement des cantines et la prestation repas, seule cette dernière devant être rapportée au nombre de repas.

S’agissant des personnels de l’administration centrale, la dépense comprend la prestation interministérielle à réglementation commune au repas (PIM repas), les subventions complémentaires aux agents et la participation aux charges de fonctionnement des prestataires partenaires (associations du personnel, restaurant interentreprises ou CROUS de Toulouse).

L’année 2023 a été marquée par l’assujettissement à la TVA de la PIM repas à compter du 1^er janvier 2023 : la dépense repas est ainsi passée de 1,38 € à 1,53 €, soit +10,9 % pour 391 826 repas, s’accompagnant de :

- l’augmentation du nombre de repas subventionnés : +5 % ;

- l’augmentation du prix des denrées et des frais de fonctionnement liée au contexte géopolitique : de 3,12 % à 10,71 % d’augmentation du coût du repas.

La baisse de la fréquentation du personnel (développement du télétravail) aux restaurants des associations diminue le coût de participation aux repas et se traduit également par un déséquilibre du modèle financier des restaurants. Les recettes réalisées par les associations ne permettent plus de couvrir les charges fixes de fonctionnement.

• 6 920 103 € ont été alloués aux associations pour les vacances, la culture et les loisirs, dont :

‑2 900 000 € à l’association « Les Fauvettes » pour assurer ses frais de fonctionnement et permettre de pratiquer une réduction financière des tarifs pour les séjours d’enfants. Ces crédits ont permis d’accueillir 2 833 enfants ;

‑3 000 000 € à l’association PREAU pour le développement d’une offre de prestations culturelles, de loisirs, sportives et touristiques à destination de tous les personnels du ministère, actifs et retraités. Depuis le début de son activité en décembre 2021, l’association PREAU a développé les prestations offertes aux personnels. Fin 2023, elle comptait environ 290 000 adhérents ;

‑1 010 103 € aux associations du personnel de l’administration centrale dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs pour la gestion déléguée de prestations d’action sociale (arbre de Noël, aides aux colonies et vacances, aides à la pratique culturelle et sportive) et l’organisation d’activités culturelles, sportives et de loisirs à destination des agents des principaux sites de l’administration centrale (Paris + province).

• 3 731 590 € ont été versées aux autres associations et mutuelles dont :

‑1 765 000 € pour des actions concertées d’accompagnement social à destination de l’ensemble des agents actifs et retraités, ainsi qu’à leurs enfants en situation de handicap (17 250 bénéficiaires). La mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) s’engage à fournir un financement au moins équivalent à celui accordé par le ministère dans le respect des objectifs assignés ;

‑1 780 000 € pour des actions pour l’aide au soutien à la vie professionnelle et familiale qui se déclinent en deux axes : les réseaux Prévention, Aide, Suivi (PAS) et les centres de réadaptation. Les réseaux PAS ont pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi et la réinsertion professionnelle des personnels du MENJ, mutualistes ou non, soumis à des risques professionnels particuliers ou atteints par une ou des affectations entraînant des difficultés dans leur exercice professionnel. Ce dispositif compte 7 centres opérationnels intervenant auprès des académies d’Île-de-France, Bordeaux/Poitiers, Aix-Marseille/Nice, Nantes, Grenoble, Toulouse/Montpellier et Amiens. En 2023, l’aide au soutien et à la vie professionnelle a permis d’accompagner 15 301 agents ;

‑50 000 € en faveur de l’emploi de techniciens d’intervention sociale et familiale, et d’aides ménagères à domicile en faveur des personnels en activité des ministères. Le ministère a versé à la MGEN une subvention de 50 000 € pour l’année 2023. Le bilan provisoire fait état de 64 interventions ;

‑136 590 € versés à d’autres associations pour la réalisation de diverses actions sociales.

• 6 894 215 € ont été consacrés à la réservation de logements en faveur des agents :

‑5 480 900 € ont été consacrés à la réservation de logements au niveau national : des partenariats ont été engagés avec CDC Habitat et Action Logement, bailleurs présents sur l’ensemble du territoire. Ces partenaires ont permis la réservation de 403 logements sociaux en droit unique pour les académies de Guadeloupe, Créteil, Paris, Versailles, Martinique, Normandie, Nantes, Rennes, Orléans-Tours, Dijon, Strasbourg et Clermont-Ferrand. Deux conventions de partenariat ont également été conclues avec les organismes Cautionéo et le Crédit social des fonctionnaires. Ces conventions proposent aux personnels :

- Une garantie locataire pour accéder à un logement privé ;

- Un prêt d’aide à l’installation (entre 2 000 et 4 000 €) pour financer les frais de déménagement, le dépôt de garantie, l’équipement ou des travaux ;

‑365 000 € en administration centrale, correspondant au solde de 50 % du montant d’une convention de réservation signée en 2012 pour 3 logements attribués (90 000 €) et au versement de 50 % du montant d’une nouvelle convention signée en 2023 d’une durée de 3 ans pour 20 logements (275 000 €). Le prix unitaire de la réservation a diminué de par l’application de la loi Élan car la réservation de logements sociaux est dorénavant limitée au droit unique (une réservation = un bail = un agent). Le public cible des attributions de logements est composé pour l’essentiel des nouveaux arrivants ou des agents en difficultés économiques et sociales ;

‑1 048 315 € ont été délégués aux académies de Paris, Créteil, Versailles, Amiens, Lille et Mayotte pour conclure leurs propres conventions avec les bailleurs locaux. Cette enveloppe a permis de réserver 366 logements.

5. Autres dépenses (3 013 005 € en AE et 2 842 124 € en CP en titre 3)

Ces dépenses ont essentiellement financé diverses actions de développement des ressources humaines et notamment l’obtention des labels AFNOR Diversité et Égalité professionnelle.

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 4 816 249 € en AE et 4 630 905 € en CP.

Ces dépenses, initialement budgétées en titre 3, correspondent à des subventions versées à des EPLE, des établissements privés ou des collectivités. En conséquence, elles sont imputées automatiquement en dépenses d’intervention et se répartissent de la manière suivante :

• 562 388 € en AE et 562 584 € en CP pour les concours des personnels ;

• 1 416 462 € en AE et 1 231 222 € en CP pour la formation ;

• 2 478 515 € en AE et 2 465 015 € en CP sont liés à des mesures de réservation de logements pour l’académie de Créteil ;

• 358 884 € en AE et 372 084 € en CP se rattachent à d’autres mesures au titre de l’action sociale.

[1] Cour administrative d’appel de Lyon, 5^e chambre B, du 10 décembre 2018 (n° 17LY00853).

Le montant total versé sur l’action 7 au titre de subventions pour charges de service public comprend : 

Pour le titre 3 et les dépenses de fonctionnement 

• La subvention pour charges de service public de 84,70 M€ allouée au Réseau Canopé ;

• La subvention de 22,09 M€ allouée à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) ;

• La subvention de 33,44 M€ allouée au Centre national d’enseignement à distance (Cned) ;

• La subvention de 7,60 M€ allouée au Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq) ;

• La participation de 2,86 M€ du ministère au fonctionnement de l’Établissement public du palais de la porte Dorée (EPPPD) pour lequel le ministère de la Culture est chef de file.

Le montant des subventions versées aux opérateurs de l’enseignement scolaire en gestion 2023 est inférieure de 2,33 M€ au montant prévu en LFI 2023.

Cette variation étant due à :

• La mise en réserve d’un montant de 3,2 M€ qui n’a pas donné lieu à un dégel en fin d’année.

• La revalorisation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) pour un montant de 0,96 M€. 

Les opérateurs du programme 214 ont également perçu 0,5 M€ en provenance des services déconcentrés au titre de différents financements.

Pour le titre 5 et les dépenses d’investissement

• Une subvention a été versée à l’EPPPD dans le cadre de son projet pluriannuel d’investissement. L’écart entre le montant inscrit en prévision de dépenses (1,06 M€) sur la LFI et la réalisation (1 M€) résulte de la mise en réserve qui n’a pas donné lieu à un dégel en fin d’année.