OPÉRATEUR
CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité |
Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur
I. Missions et fonctionnement de l’établissement
1. La police administrative
Au 31 décembre 2023, l’établissement a prononcé 123 029 décisions d’accord ou de refus, contre 101 897 en 2022, soit une augmentation de 20,74 %.
La part des décisions « cas A » (avis positif sans enquête administrative approfondie) est relativement stable par rapport à 2022 (70,5 % en 2022 contre 69 % en 2023). La part des « cas B » (avis positif après une enquête administrative approfondie) connaît une légère progression (18,4 % en 2023 contre 15 % en 2022), alors que les « cas C » (avis négatif, le cas échéant, après une enquête administrative approfondie) sont en nette diminution (8,6 % en 2023 contre 14,5 % en 2022).
La réforme du CNAPS intervenue à la fin du premier semestre 2022 a entraîné la disparition des commission locales et nationales d’agrément et de contrôle et, partant, de l’obligation de former un recours administratif préalable avant tout recours contentieux contre une décision de police administrative. Cette réforme a eu pour conséquence une augmentation significative du nombre de recours contentieux en matière de police administrative. Pour autant, le taux de confirmation des décisions du directeur du CNAPS en matière de police administrative prises par les juridictions administratives est très important (80 % de taux de confirmation en 2023) et supérieur au taux de confirmation des décisions de l’ancienne CNAC (71,5 %), ce qui démontre également l’efficacité de la réforme en matière de sécurisation des décisions prises par l’autorité administrative.
2. L’action disciplinaire
Au 31 décembre 2023, le CNAPS a réalisé 1 936 contrôles (1 772 au 31 décembre 2022). Le nombre de sanctions prononcées est en forte hausse (2 214 en 2023 contre 560 en 2022), avec une prédominance des sanctions émanant du directeur (77 % directeur et 33 % commission de discipline).
Par ailleurs, le montant des pénalités financières s’élève à 3,6 M€ (contre 1,6 M€ en 2022).
Enfin, en 2023, 102 recours contentieux ont donné lieu à des jugements devant la juridiction administrative (87 en 2022), pour un taux de confirmation de 86 %.
3. Le conseil et l’assistance à la profession
En 2023, le CNAPS a amélioré l’ergonomie de son site internet et l’a enrichi de nombreux contenus (fiches pratiques, points d’actualité, actualisation de la FAQ). Le nombre de visites en ligne a augmenté de plus de 150 % entre septembre 2022 et septembre 2023.
En outre, un donneur d’ordre ou un client peut s’assurer désormais en ligne de la validité des autorisations d’exercice et des agréments dirigeants d’une entreprise avec laquelle il souhaiterait contracter. Cet outil permet également de déposer en ligne un dossier de demande de titre, d’autorisation ou d’agrément et de consulter à tout moment la progression de son instruction. Un accompagnement personnalisé a été mis en œuvre par les délégations territoriales du CNAPS en 2023, afin d’aider les usagers dans la constitution de leur dossier. Cette démarche a permis de diminuer le taux d’incomplétude des dossiers de 20 %.
II. Gouvernance et pilotage stratégique
La gouvernance de l’établissement a fortement évolué en 2022. La réforme a transformé de manière significative les instances dirigeantes de l’établissement, permettant ainsi au CNAPS de se rapprocher du fonctionnement des autres établissements publics de l’État.
A ce titre, depuis le 1er septembre 2022, le collège a été remplacé par un conseil d’administration, avec une diminution du nombre de membres de l’instance de gouvernance. Une commission d’expertise, permettant d’associer davantage les représentants de la sécurité privée, a par ailleurs été créée.
En outre, le directeur du CNAPS exerce désormais directement, et non plus sur délégation du président, les pouvoirs exécutifs de l’établissement, notamment en ce qui concerne la représentation de l’établissement en justice et la passation de contrats, marchés et baux.
Le contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2023-2026 s’articule autour des grandes missions de l’établissement et fixe des indicateurs destinés à apprécier la performance de l’établissement.
Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’établissement, qui a pour objet de définir précisément la situation du patrimoine immobilier de l’opérateur et de définir sa stratégie en matière immobilière dans les prochaines années dans une logique d’accroissement de la performance immobilière, a été adopté par le collège de l’établissement le 9 juillet 2020.
Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État
| (en milliers d'euros) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
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| Réalisation 2022 | Prévision LFI 2023 | Réalisation 2023 | |||
| Programme intéressé | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
| P216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 17 274 | 17 274 | 17 500 | 17 500 | 21 588 | 21 588 |
| Subventions pour charges de service public | 17 274 | 17 274 | 17 200 | 17 200 | 20 588 | 20 588 |
| Subventions d'investissement |
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| 300 | 300 | 1 000 | 1 000 |
| Total | 17 274 | 17 274 | 17 500 | 17 500 | 21 588 | 21 588 |
Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.
Le CNAPS bénéficie d’une subvention pour charges de service public (SCSP) de 17,2 M€ et d’une subvention pour charges d’investissement (SCI) d’un montant de 0,3 M€. En 2023, compte tenu des taux de mise en réserve appliqués aux crédits de personnel (0,5 %) et de fonctionnement (5 %), la réserve de précaution s’est élevée à 251 207 € soit une dotation nette pour charges de service public de 16 948 793 €. S’agissant de la SCI, et compte tenu du taux de mise en réserve applicable (5 %), la réserve de précaution s’est élevée à 15 000 €, soit une dotation nette de 285 000 €.
Une erreur d’imputation de la catégorie budgétaire de la SCI fait apparaître dans le tableau ci-dessous une répartition erronée des montants de SCSP et de SCI versés au CNAPS par le P216 qui s’élèvent en réalité à 20 303 k€ pour la SCSP et 1 285 k€ pour la SCI.
La SCSP vise à financer les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’établissement. Le premier poste de dépenses pour le CNAPS correspond aux dépenses de personnel, qui représentent 75 % des dépenses de l’établissement. En 2023, les dépenses de fonctionnement ont servi principalement à financer les loyers et charges du siège et des délégations territoriales, mais aussi les dépenses relatives aux prestations de tierce maintenance applicative et à l’hébergement du système d’information DRACAR. Les dépenses liées au contentieux sont également en hausse consécutivement à la réforme du CNAPS intervenue en 2022.
La SCI quant à elle a pour objet de financer les investissements de l’établissement nécessaires à l’exécution des missions qui lui sont confiées. En 2023, les dépenses d’investissement ont notamment été consacrées à l’acquisition de matériels et de prestations informatiques.
Par ailleurs, à titre exceptionnel en 2023, le CNAPS s’est vu attribuer en gestion plusieurs subventions complémentaires à sa dotation annuelle :
‑11 400 € afin de soutenir des mesures salariales interministérielles ;
‑200 000 € visant à financer 10 ETP supplémentaires dédiés à la préparation des JOP 2024 ;
‑1 050 000 € pour financer diverses mesures RH (recrutements temporaires liés aux JOP 2024, augmentation du point d’indice et saturation du plafond d’emplois) ;
‑2 093 000 € afin de soutenir le financement de mesures salariales interministérielles et la saturation du plafond d’emplois dans la perspective des JOP 2024;
‑1 000 000 € en investissement destinés notamment au remplacement du système d’information dédié à l’instruction des demandes reçues par l’établissement (DRACAR) ;
In fine ce sont 20 303 193 € de SCSP qui ont été versés au CNAPS et 1 285 000 € de SCI. La divergence entre ces chiffres et ceux apparaissant dans le tableau ci-dessus tient à la création récente de la catégorie de dépense 53 (subvention pour charges d’investissement) qui a conduit à des corrections d’écritures incomplètes dans Chorus.
Compte financier 2023
Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas pu être voté par son Conseil d’Administration avant la date de rédaction du présent RAP. Les données sont donc provisoires. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
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| (en milliers d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Charges | Budget | Compte | Produits | Budget | Compte |
| Personnel | 12 952 | 12 989 | Subventions de l'État | 16 986 | 20 303 |
| dont contributions employeur au CAS pensions | 1 545 | 1 767 | – subventions pour charges de service public | 16 986 | 20 303 |
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| – crédits d'intervention( transfert) |
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| Fonctionnement autre que les charges de personnel | 6 566 | 6 768 | Fiscalité affectée |
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| Intervention (le cas échéant) |
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| Autres subventions | 210 |
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| Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention | 1 576 | 1 640 | Revenus d’activité et autres produits | 30 | 811 |
| dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions | 1 576 | 1 640 | dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions |
| 793 |
| dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
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| dont produits de cession d’éléments d’actif |
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| dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs |
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| Total des charges | 19 518 | 19 756 | Total des produits | 17 226 | 21 115 |
| Résultat : bénéfice |
| 1 358 | Résultat : perte | 2 292 |
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| Total : équilibre du CR | 19 518 | 21 115 | Total : équilibre du CR | 19 518 | 21 115 |
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Évolution de la situation patrimoniale
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| (en milliers d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Emplois | Budget | Compte | Ressources | Budget | Compte |
| Insuffisance d'autofinancement | 716 |
| Capacité d'autofinancement |
| 2 205 |
| Investissements | 554 | 336 | Financement de l'actif par l'État | 288 | 1 285 |
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| Financement de l'actif par les tiers autres que l'État |
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| Autres ressources |
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| Remboursement des dettes financières |
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| Augmentation des dettes financières |
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| Total des emplois | 1 270 | 336 | Total des ressources | 288 | 3 490 |
| Augmentation du fonds de roulement |
| 3 155 | Diminution du fonds de roulement | 982 |
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Le compte financier 2023 présente un solde budgétaire excédentaire de 2 939 438,74 € malgré un budget 2023 exécuté en dépenses à 96,67 % des prévisions en CP (et 97,99 % des prévisions en AE). Ce résultat découle principalement de l’attribution en gestion de plusieurs subventions au CNAPS au cours de l’exercice 2023, destinées à soutenir l’activité de l’établissement notamment dans le contexte des JOP de Paris 2024 y compris sur l’exercice 2024.
En outre, les dépenses de personnel sont inférieures à ce qui avait été anticipé lors du budget rectificatif n° 2 (‑204 887 €) par l’effet conjugué d’économies structurelles et de mesures de freinage prises par l’établissement. Le montant de la masse salariale du CNAPS est toutefois en hausse par rapport à 2022 principalement en raison des mesures salariales interministérielles intervenues en 2023. Par ailleurs, certains dépenses d’investissement ont été décalées (notamment l’achat de véhicules) expliquant ainsi en partie les moindres dépenses en investissement (367 352,20 en CP contre 720 000 € prévus au BR 2).
Trésorerie
| (en milliers d'euros) | ||
|---|---|---|
| Compte financier | Budget initial | Compte financier |
| 3 740 | 2 759 | 6 717 |
Le haut niveau de trésorerie du CNAPS constaté au 31 décembre 2023 résulte de l’attribution en gestion de plusieurs subventions complémentaires destinées à permettre le fonctionnement de l’établissement dans le cadre de la préparation des JOP de Paris 2024 et à assurer la soutenabilité financière de l’établissement. Ainsi, une partie des recettes exceptionnelles dont a bénéficié le CNAPS a vocation à couvrir des dépenses de l’établissement pour 2024 (masse salariale et système d’information). Le BI 2024 prévoit ainsi un retour du montant de trésorerie du CNAPS au 31 décembre 2024 à 3 067 719 €, soit un niveau inférieur à celui constaté au 31 décembre 2022 (3 740 420 €).
Autorisations budgétaires
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| (en milliers d'euros) | |||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses | Budget initial 2023 | Compte financier 2023 * | ||
| AE | CP | AE | CP | |
| Personnel | 13 772 | 13 772 | 14 045 | 14 045 |
| Fonctionnement | 3 050 | 4 170 | 3 275 | 4 282 |
| Intervention | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Investissement | 300 | 554 | 324 | 367 |
| Total des dépenses AE (A) CP (B) | 17 122 | 18 496 | 17 644 | 18 694 |
| dont contributions employeur au CAS pensions | 1 545 | 1 545 | 1 767 | 1 767 |
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| (en milliers d'euros) | |
|---|---|---|
| Recettes | Budget initial | Compte financier |
| Recettes globalisées | 17 514 | 21 634 |
| Subvention pour charges de service public | 16 986 | 20 303 |
| Autres financements de l’État | 288 | 1 285 |
| Fiscalité affectée | 0 | 0 |
| Autres financements publics | 210 | 19 |
| Recettes propres | 30 | 27 |
| Recettes fléchées | 0 | 0 |
| Financements de l’État fléchés | 0 | 0 |
| Autres financements publics fléchés | 0 | 0 |
| Recettes propres fléchées | 0 | 0 |
| Total des recettes (C) | 17 514 | 21 634 |
| Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) | 0 | 2 939 |
| Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) | 982 | 0 |
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Dépenses par destination
| (en milliers d'euros) | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Destination Budget initial | Personnel | Fonctionnement | Intervention | Investissement | Total | ||||
| AE = CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
| Conseil et assistance | 0 | 55 | 55 | 0 | 0 | 0 | 0 | 55 | 55 |
| Disciplinaire | 0 | 260 | 264 | 0 | 0 | 70 | 150 | 330 | 414 |
| Police administrative | 0 | 1 033 | 1 186 | 0 | 0 | 115 | 250 | 1 148 | 1 436 |
| Soutien | 13 772 | 1 703 | 2 665 | 0 | 0 | 115 | 154 | 15 589 | 16 591 |
| Total | 13 772 | 3 050 | 4 170 | 0 | 0 | 300 | 554 | 17 122 | 18 496 |
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Équilibre financier
| (en milliers d'euros) | ||
|---|---|---|
| Besoins | Budget initial | Compte financier |
| Solde budgétaire (déficit) (D2) | 982 | 0 |
| Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements | 0 | 0 |
| Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins | 0 | 0 |
| Autres décaissements non budgétaires | 0 | -30 |
| Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) | 982 | -30 |
| ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) | 0 | 2 977 |
| Abondement de la trésorerie fléchée | 0 | 0 |
| Abondement de la trésorerie non fléchée | 0 | 2 977 |
| Total des besoins | 982 | 2 946 |
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| (en milliers d'euros) | ||
|---|---|---|
| Financements | Budget initial | Compte financier |
| Solde budgétaire (excédent) (D1) | 0 | 2 939 |
| Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements | 0 | 0 |
| Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement | 0 | 0 |
| Autres encaissements non budgétaires | 0 | 7 |
| Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) | 0 | 2 946 |
| PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) | 982 | 0 |
| Prélèvement sur la trésorerie fléchée | 0 | 0 |
| Prélèvement sur la trésorerie non fléchée | 982 | 0 |
| Total des financements | 982 | 2 946 |
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Le fonds de roulement, qui s’établit à 6,82 M€, est en forte hausse par rapport à l’année précédente (3,66 M€). Cela s’explique par le versement de subventions en gestion visant notamment à faire face aux dépenses, en 2023 et 2024, liées aux Jeux olympiques et aux investissements en matière de système d’information.
Consolidation des emplois de l’opérateur
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| Réalisation 2022 | Prévision 2023 | Réalisation 2023 |
|---|---|---|---|
| Emplois rémunérés par l'opérateur : | 213 | 231 | 224 |
| – sous plafond | 213 | 231 | 224 |
| – hors plafond |
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| dont contrats aidés |
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| dont apprentis |
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| Autres emplois en fonction dans l'opérateur : |
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| – rémunérés par l'État par ce programme |
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| – rémunérés par l'État par d'autres programmes |
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| – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
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L’exécution du plafond d’emplois du CNAPS pour 2023 est de 224 ETPT, soit ‑7 par rapport au rehaussement temporaire du plafond d’emplois décidé en janvier 2023 (231 ETPT). Toutefois, l’exécution est en nette augmentation par rapport à 2022 (213,3) ce qui traduit la volonté du CNAPS de tendre progressivement vers la saturation de son plafond d’emplois notamment dans le cadre de la préparation des JOP.