Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
07 – Pilotage, support, audit et évaluations | 614 163 997 | 214 530 888 | 829 674 885 | 614 163 997 | 229 117 347 | 844 261 344 |
08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport | 589 028 029 | | 589 028 029 | 589 028 029 | | 589 028 029 |
09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" | | | 0 | | | 0 |
11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes" | 204 591 360 | | 204 591 360 | 204 591 360 | | 204 591 360 |
13 – Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité | 264 595 249 | | 264 595 249 | 264 595 249 | | 264 595 249 |
15 – Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat | 671 574 822 | | 671 574 822 | 671 574 822 | | 671 574 822 |
16 – Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques | 265 898 066 | | 265 898 066 | 265 898 066 | | 265 898 066 |
18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères | | | 0 | | | 0 |
22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales | 10 321 500 | | 19 371 500 | 10 321 500 | | 19 371 500 |
23 – Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat | 65 706 954 | | 65 706 954 | 65 706 954 | | 65 706 954 |
25 – Commission nationale du débat public | 3 102 422 | 964 149 | 5 566 571 | 3 102 422 | 964 149 | 5 566 571 |
26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) | 1 501 727 | 509 158 | 2 010 885 | 1 501 727 | 509 158 | 2 010 885 |
27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE) | 15 905 476 | 4 168 545 | 20 074 021 | 15 905 476 | 6 729 215 | 22 634 691 |
28 – Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique | 51 703 398 | | 51 703 398 | 51 703 398 | | 51 703 398 |
Total des crédits prévus en LFI * | 2 758 093 000 | 220 172 740 | 2 978 265 740 | 2 758 093 000 | 237 319 869 | 2 995 412 869 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP | +23 873 056 | -1 836 608 | +22 036 448 | +23 873 056 | +3 623 285 | +27 496 341 |
Total des crédits ouverts | 2 781 966 056 | 218 336 132 | 3 000 302 188 | 2 781 966 056 | 240 943 154 | 3 022 909 210 |
Total des crédits consommés | 2 757 679 613 | 207 847 759 | 2 965 527 372 | 2 757 679 613 | 236 714 780 | 2 994 394 393 |
Crédits ouverts - crédits consommés | +24 286 444 | +10 488 372 | +34 774 816 | +24 286 444 | +4 228 373 | +28 514 817 |
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Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 2 784 289 006 | 220 172 740 | 3 004 461 746 | 2 784 289 006 | 237 319 869 | 3 021 608 875 |
Amendements | -26 196 006 | 0 | -26 196 006 | -26 196 006 | 0 | -26 196 006 |
LFI | 2 758 093 000 | 220 172 740 | 2 978 265 740 | 2 758 093 000 | 237 319 869 | 2 995 412 869 |
Crédits de titre 2 :
Pour le titre 2 du programme 217, le montant des ressources prévues dans le projet annuel de performances du programme 217 annexé au PLF 2023 était de 2 784 289 006 €.
Par rapport au projet de loi de finances, l’amendement Sénat II‑1138 est venu minorer les ressources de 7 396 006 €, décomposés comme suit :
‑4 041 809 € correspondant aux montants de droit à compensation relatifs au transfert de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) ;
‑457 042 € correspondant aux montants de droit à compensation relatifs au transfert de la gestion des routes et des personnels de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) ;
‑66 452 € correspondant au transfert des ports maritimes aux départements ;
+14 317 € au titre des transferts liés à la première décentralisation ;
‑2 845 020 € correspondant aux montants de droit à compensation relatifs au transfert de la gestion des sites Natura 2000.
Par rapport au projet de loi de finances, l’amendement AN II‑3106 est venu minorer les ressources de 18 800 000 € afin de tenir compte de l’accélération du règlement dès 2022 de la totalité des indemnités dues aux personnels techniques ayant adhéré au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Crédits hors titre 2 : Le montant des ressources hors titre 2 n’a pas évolué entre le PLF et la LFI.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Au cours de la gestion 2023, le programme 217 a été modifié par les mouvements réglementaires suivants :
1) Arrêtés de reports (crédits hors titre 2)
arrêté du 6 février 2023 portant report de crédits (autorisations d’engagement affectées mais non engagées – AENE) : 135 508 € en AE ;
arrêté du 20 février 2023 portant report de crédits (fonds de concours) : 3 392 373 € en AE et 4 332 128 € en CP .
arrêté du 10 mars 2023 portant report de crédits (reports généraux) : 1 504 217 € en AE et 3 038 013 en CP.
2) Décret n° 2023-510 du 27 juin 2023 portant virement de crédits
Pour les crédits de titre 2 : 347 500 € en provenance du programme 147 – « Politique de la ville » au titre de la mise à disposition des agents exerçant les fonctions de délégués du préfet.
Pour les crédits de hors titre 2 : virement de crédits d’un montant de 320 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » au titre du financement du fonctionnement et des expertises du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels.
3) Décret n° 2023-511 du 27 juin 2023 portant transferts de crédits : ‑1 078 309 € en AE et ‑1 078 305 € en CP (dont ‑1 144 955 € en titre 2 en AE et CP) et ‑20,08 ETPT
Pour les crédits de titre 2 :
transfert entrant de 121 961 € et 1 ETPT en provenance du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (programme 215 – « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ») au titre du financement d’un poste au secrétariat général des affaires européennes ;
transfert sortant de 188 570 € et 3 ETPT à destination du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (programme 215 – « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ») au titre du financement du système d’information de l’eau ;
transfert sortant de 493 896 € et de 8,25 ETPT, à destination du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (programme 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État ») destiné au financement résultant de la création du centre de gestion financière (CGF) des Hauts-de-France ;
transfert sortant de 402 443 € et de 6,5 ETPT, à destination du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (programme 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État ») destiné au financement résultant de la création du centre de gestion financière (CGF) d’administration centrale ;
transfert sortant de 182 007 € et de 3,33 ETPT, à destination du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (programme 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État ») destiné au financement résultant de la création du centre de gestion financière (CGF) des Pays de la Loire.
Pour les crédits hors titre 2 :
divers transferts au titre des prestations informatiques mutualisées, pour un solde de +313 848 € en AE et +313 852 € en CP ;
transfert sortant de 247 202 € en AE et en CP à destination du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ») au titre du financement des prestations sociales collectives servies aux agents de l’ex-direction de l’action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI).
4) Décret n° 2023-1061 du 20 novembre 2023 portant transferts de crédits : ‑302 534 € en AE et ‑151 860 € en CP (dont +80 963 € en AE et CP en titre 2) et ‑0,66 ETPT
Pour les crédits de titre 2 :
transfert entrant de 703 452 € et 7 ETPT en provenance du ministère de la culture (programme 224 – « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ») au titre des dépenses de personnel d’agents à statut développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
transfert entant de 100 000 € en provenance du ministère de la transformation et de la fonction publiques (programme 352 – « Innovation et transformation numérique ») au titre du financement d’entrepreneurs d’intérêt général (EIG). Le transfert en gestion ne porte pas de transfert d’effectifs ;
transfert sortant de 94 802 € et 1,5 ETPT à destination du ministère des armées (programme 212 - « Soutien de la politique de la défense ») au titre du financement des postes vacants des ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition dans le cadre de la création du service infrastructure de la défense (SID) ;
transfert sortant de 30 433 € et 0,33 ETPT à destination des services du Premier ministre (programme 129 - « Coordination du travail gouvernemental ») au titre du financement d’un poste non pourvu par voie de mise à disposition ;
transfert sortant de 60 720 € et 1 ETPT à destination du ministère de l’intérieur (programme 354 - « Administration territoriale de l’État ») au titre du financement d’un agent dans le cadre de la convention départementale sur la gestion des systèmes d’information ;
transfert sortant de 221 502 € à destination du ministère de l’intérieur (programme 176 – « Police nationale ») au titre du financement de l’agence nationale des données de voyage (ANDV). Le transfert en gestion ne porte pas de transfert d’effectifs ;
transfert sortant de 315 032 € et 4,83 ETPT à destination du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (programme 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État ») au titre du financement des centres de gestion financière.
Pour les crédits hors titre 2 :
transfert entrant de 120 873 € en AE et en CP en provenance du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destinés au financement des bourses sur critères sociaux des étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur ;
transfert sortant de 223 370 € en AE et 72 696 € en CP à destination du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques » et destiné au financement de la rénovation de la Cité administrative de Nanterre ;
transfert sortant de 250 000 € en AE et CP à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État » et destinés au financement de l’organisation du Forum de Paris sur la paix ;
transfert sortant de 31 000 € en AE et CP à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État » et destiné au financement des frais de fonctionnement afférents aux missions de l’ambassadeur chargé des pôles et des enjeux maritimes.
4) Décret n° 2023-1062 du 20 novembre 2023 portant transferts de crédits :
transfert sortant de 125 938 € en AE et en CP en crédits hors titre 2 à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du gouvernement ».
Dans le cadre des opérations de fin de gestion, suite à la pré-liquidation de la paye du mois de décembre, 14 200 000 € ont été ouverts sur le programme 217 par arrêté du 6 décembre 2023 pour le financement partiel des mesures suivantes :
la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % au 1er juillet 2023 ;
l’attribution de 1 à 9 points d’indice supplémentaires pour les bas salaires ;
l’indemnité de pouvoir d’achat de 300 € à 800 € pour les agents percevant une rémunération mensuelle brute égale ou inférieur à 3 250 € ;
l’augmentation de 50 à 75 %, à compter du 1er septembre 2023, du taux du remboursement partiel des abonnements aux transports collectifs ;
les nouvelles modalités de versement du forfait mobilités durables ;
la réforme de l’encadrement supérieur.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
Sur le titre 2, les fonds de concours se sont élevés à 10,4 M€ et s’expliquent principalement par le dispositif de remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers de l’État (OPA) mis à disposition des collectivités dans le cadre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.
Par ailleurs, 4 375 881 € de crédits de fonds de concours et d’attributions de produits hors titre 2 ont été rattachés sur le programme 217 en 2023 :
participation de la commission européenne à des études : 14 734 € ;
indemnisation de dommages dans le cadre de conventions, transaction ou médiations pénales : 365 € ;
participations diverses à des actions de communication et de formation : 2 095 000 € ;
fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : 735 181 € ;
investissements d’avenir (transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique) : 585 000 € ;
contribution aux dépenses de personnel et de fonctionnement du service national des oléoducs interalliés (SNOI) : 480 000 € ;
vente de publications, de documents divers, d’espaces publicitaires et de l’organisation ou la participation à des colloques, conférences, séminaires, salons et locations de salles ou d’espaces : 39 095 € ;
produits des cessions de biens mobiliers : 68 290 € ;
rémunération de prestations fournies par les services et les écoles du ministère : 358 216 €.
Réserve de précaution et fongibilité
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
Mise en réserve initiale | 13 790 465 | 9 268 165 | 23 058 630 | 13 790 465 | 10 125 522 | 23 915 987 |
Surgels | 0 | 1 853 633 | 1 853 633 | 0 | 2 025 104 | 2 025 104 |
Dégels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) | 13 790 465 | 11 121 799 | 24 912 264 | 13 790 465 | 12 150 627 | 25 941 092 |
Réserve de précaution hors titre 2 :
La réserve initiale sur les crédits hors titre 2 s’est élevée à 9 268 165 € en AE et 10 125 522 € en CP.
En mai 2023, cette réserve a été augmentée par un surgel de 1 853 633 € en AE et 2 025 104 € en CP.
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de fin de gestion, le programme 217 a bénéficié d’un dégel partiel des CP de la réserve de précaution à hauteur de 4 M€. Ce dégel a permis le règlement des dépenses engagées au titre du marché d’électricité, touché par la forte hausse des coûts de l’énergie.
Les crédits restants de la réserve de précaution, soit 11,12 M€ en AE et 8,15 M€ en CP, ont été annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.
Emplois et dépenses de personnel
Emplois rémunérés par le programme
(en ETPT) | ||||||
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Catégorie d'emplois | Transferts | Réalisation | LFI + LFR | Transferts | Réalisation | Écart à |
1052 – Catégorie A | +23,67 | 11 906,26 | 11 992,00 | +0,34 | 12 032,28 | +39,94 |
1053 – Catégorie B | +5,00 | 13 227,82 | 13 485,00 | -12,00 | 13 160,00 | -313,00 |
1054 – Catégorie C | +3,00 | 9 754,09 | 9 543,50 | -9,08 | 9 527,82 | -6,60 |
Total | +31,67 | 34 888,17 | 35 020,50 | -20,74 | 34 720,10 | -279,66 |
(en ETPT) | ||||||
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Catégorie d'emplois | Mesures | Mesures | Corrections | Impact des | dont extension en | dont impact du |
1052 – Catégorie A | 0,00 | +32,33 | -1,86 | +118,88 | +67,09 | +51,79 |
1053 – Catégorie B | 0,00 | -72,93 | +61,77 | -39,66 | +52,23 | -91,89 |
1054 – Catégorie C | 0,00 | -25,00 | -9,57 | -179,62 | +1,27 | -180,89 |
Total | 0,00 | -65,60 | +50,34 | -100,40 | +120,59 | -220,99 |
Les mesures de transfert en LFI qui ont été recensées en colonne numérotée (7) correspondent à :
73 ETPT entrants au bénéfice de l’action 11 (personnels œuvrant pour les politiques du programme « Affaires maritimes ») en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, correspondant au transfert lié à la mise en place de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) ;
1,3 ETPT entrants au bénéfice de l’action 11 (personnels œuvrant pour les politiques du programme « Affaires maritimes ») en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, correspondant au transfert des emplois des professeurs techniques de l’enseignement maritime ;
1 ETPT entrant au bénéfice de l’action 15 (personnels œuvrant pour les politiques d’urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat) en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » du ministère de l’intérieur et des outre-mer, correspondant à la reprise au sein du pôle ministériel de la MOA puis de la MOE d’un système d’information relatif au suivi et au pilotage des expulsions locatives (Exploc) ;
11 ETPT sortants depuis l’action 7 (pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 217 HT2 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » – budget des opérateurs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires correspondant à l’évolution du schéma d’organisation de l’École nationale des travaux publics de l’État ;
69 ETPT sortants depuis l’action 13 (personnels œuvrant pour la politique de l’eau et de la biodiversité) vers le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au bénéfice de l’Office français de la biodiversité, correspondant au transfert des laboratoires d’hydrobiologie ;
1 ETPT sortant depuis l’action 8 (personnel œuvrant pour les politiques de transport) vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État » du ministère de l’intérieur et des outre-mer correspondant au transfert fluvial axe Rhône Saône ;
10 ETPT sortants depuis l’action 7 (pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État » du ministère de l’intérieur et des outre-mer dans le cadre de la réforme OTE et de la suite de la constitution du secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) de la préfecture de la région Île-de-France, correspondant à la création des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) ;
48,9 ETPT sortants depuis l’action 15 (personnels œuvrant pour les politiques du programme urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat) vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » du ministère de l’économie, des finances et de la relance, correspondant au transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
1 ETPT sortant depuis l’action 7 (pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » du ministère de l’économie, des finances et de la relance, correspondant à la montée en charge du centre de gestion financière d’administration centrale.
La colonne « corrections techniques » numérotée (8) recouvre l’impact en ETPT des flux d’effectifs non comptabilisés dans l’évolution des emplois à périmètre constant.
VOLUME ET STRUCTURE DES EMPLOIS
Sur le programme 217, les emplois disponibles en gestion s’élevaient à 35 000 ETPT. Le périmètre de gestion prend en compte le solde des effectifs des transferts en gestion, soit – 21 ETPT.
La consommation d’emplois 2023 au périmètre de gestion du programme 217 s’établit à 34 720,1 ETPT, soit une sous-consommation de 279,66 ETPT par rapport au plafond disponible en gestion.
Dans l’analyse de cette sous-consommation du plafond d’emplois, il convient de distinguer l’action 22 (cette action correspond aux effectifs mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales (LRL) du 13 août 2004, de la loi « parcs » n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles correspondant au transfert des parties de services de l’État participant aux missions de gestion du fonds européen de développement régional). En effet, chaque année, la LFI est construite sur des hypothèses qui font l’objet d’ajustements en gestion, notamment sur les droits d’option ou sur les postes devenant vacants en année n. L’écart entre ces prévisions et le réel constaté en gestion induit un écart corrigé dans la loi de finances suivante.
Évolution des emplois à périmètre constant
(en ETP) | ||||||||
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Catégorie d'emploi | Sorties | dont départs | Mois | Entrées | dont primo | Mois | Schéma | Schéma |
1052 – Catégorie A | 1 186,00 | 257,00 | 6,62 | 1 434,00 | 1 133,00 | 7,29 | +248,00 | 0,00 |
1053 – Catégorie B | 1 294,00 | 507,00 | 6,47 | 1 312,00 | 940,00 | 7,40 | +18,00 | 0,00 |
1054 – Catégorie C | 929,00 | 467,00 | 6,61 | 720,00 | 503,00 | 7,77 | -209,00 | 0,00 |
Total | 3 409,00 | 1 231,00 | 3 466,00 | 2 576,00 | +57,00 | 0,00 |
FLUX D’ENTRÉES ET DE SORTIES
Le tableau des flux d’entrées et de sorties ne tient pas compte dans le cadre du suivi du schéma d’emplois :
- des flux constatés pour les effectifs transférés aux collectivités, pour lesquels on n’observe que des flux sortants (action 22) ;
- des flux d’emplois temporaires, correspondant aux agents contractuels de courte durée employés au sein de la même année (dits « vacataires ») ;
- des flux de populations bénéficiant d’un dispositif particulier de recrutement n’impactant pas le schéma d’emplois par instruction de la direction du budget, comme les apprentis ;
- des flux de promotion interne aboutissant à des changements de catégorie d’emplois (concours interne, liste d’aptitude, examen professionnel, etc.).
Le schéma d’emplois arrêté en loi de finances initiale sur le programme 217 est nul.
Le schéma d’emplois 2023 de ce programme, visé par le CBCM dans le cadre de la présentation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP), s’élevait à +50 ETP (+52 A et ‑2 C), intégrant le report de la sous-exécution 2022 de 50 ETP.
En cours de gestion, le schéma d’emplois 2023 assigné a été ajusté à +62 ETP (+62 A, +2 B et ‑2 C) pour tenir compte de +12 ETP d’amendements (+10 A et +2 B) au titre de la CRE, des CROSS et du renfort réseau des référents énergie pour la transition énergétique de l’immobilier de l’État.
ENTRÉES
Les entrées au titre des primo-recrutements ont été réalisées à hauteur de 2 576 ETP (dont 1 114 ETP au titre de recrutements externes et 1 462 ETP au titre de mobilités interministérielles entrantes). Par ailleurs, 890 autres entrées ont été comptabilisés au titre par exemple de réintégrations.
SORTIES
Les départs à la retraite constatés : 1 231 ETP, représentant un taux de 3,5 % de la réalisation 2023 du plafond d’emplois.
Effectifs et activités des services
Répartition du plafond d'emplois par service
(en ETPT) | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Service | Prévision LFI | Réalisation | dont mesures | dont mesures | dont corrections | Impact | dont extension | dont impact |
Administration centrale | 3 403,00 | 2 963,20 | +73,00 | 0,00 | +4,30 | -8,57 | +10,29 | -18,86 |
Services régionaux | 17 118,50 | 16 971,80 | -70,00 | 0,00 | +24,61 | -49,07 | +58,95 | -108,02 |
Opérateurs | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Services départementaux | 11 247,00 | 11 250,50 | -58,93 | 0,00 | +16,31 | -32,54 | +39,07 | -71,61 |
Autres | 3 252,00 | 3 534,60 | -9,67 | 0,00 | +5,12 | -10,22 | +12,28 | -22,50 |
Total | 35 020,50 | 34 720,10 | -65,60 | 0,00 | +50,34 | -100,40 | +120,59 | -220,99 |
(en ETP) | ||
---|---|---|
Service | Schéma | ETP |
Administration centrale | +4,00 | 3 016,00 |
Services régionaux | -19,00 | 17 274,67 |
Opérateurs | 0,00 | 0,00 |
Services départementaux | +30,00 | 11 451,27 |
Autres | -15,00 | 3 597,68 |
Total | 0,00 | 35 339,62 |
Les données LFI sont présentées au périmètre de budgétisation et les données d’exécution au périmètre de gestion.
Les évolutions des parts relatives de chaque type de service dans le total des ETPT consommés par le ministère d’une année sur l’autre tiennent à la fois aux schémas d’emplois réalisés et aux mesures de transfert et de périmètre.
L’administration centrale comprend : les effectifs de l’action 07 (secrétariat général, inspection générale de l’environnement et du développement durable, hors inspecteurs des missions d’inspection générale territoriales), de l’action 08 (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), hors direction des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), de l’action 11 (DGAMPA), de l’action 13 (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature/ direction de l’eau et de la biodiversité (DGALN/DEB), de l’action 15 (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature/direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages – DGALN/DHUP), de l’action 16 (direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l’action 23 (direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et de l’action 28 (commissariat général au développement durable).
Les services régionaux comprennent : les effectifs des services régionaux et interrégionaux ou inter-départementaux, soit ceux des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et transports d’Île-de-France (DRIEAT), de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France (DRIHL), des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions interdépartementales des routes (DIR) et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).
Les services départementaux comprennent : les effectifs des directions départementales interministérielles (DDI), des unités départementales des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UD DREAL) et préfectures, hors emplois des services mis à disposition des collectivités territoriales.
Les autres services ou entités comprennent : les effectifs des cabinets ministériels, les effectifs de certaines écoles comme les élèves pour l’ENPC et l’ENTPE, la Commission nationale de débat public (CNDP), l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les effectifs ministériels des services de l’État en collectivités d’outre-mer, les services techniques centraux et services particuliers comme l’Armement phares et balises (APB) et l’École nationale de sécurité et d’administration de la mer (ENSAM) ainsi que des services à compétence nationale comme le Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) et le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP), les inspecteurs des missions d’inspection générale territoriales et les effectifs mis à disposition des collectivités territoriales (action 22).
Répartition du plafond d'emplois par action
Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action | Prévision LFI | Réalisation |
---|---|---|
07 – Pilotage, support, audit et évaluations | 5 469,75 | 5 415,58 |
08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport | 9 165,35 | 9 199,69 |
11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes" | 2 748,45 | 2 801,00 |
13 – Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité | 3 285,75 | 3 518,29 |
15 – Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat | 9 137,18 | 8 567,18 |
16 – Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques | 3 245,60 | 3 394,20 |
22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales | 374,70 | 247,52 |
23 – Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat | 812,00 | 807,31 |
25 – Commission nationale du débat public | 11,00 | 10,85 |
26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) | 11,00 | 13,13 |
27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE) | 160,00 | 167,22 |
28 – Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique | 599,72 | 578,13 |
Total | 35 020,50 | 34 720,10 |
Transferts en gestion | -20,74 |
En 2023, le programme 217 a regroupé les emplois du pôle ministériel à l’exception des emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) portés par le programme 181. Le plafond d’emplois du programme 217 est réparti entre plusieurs actions miroirs, correspondant aux programmes de politiques publiques du pôle ministériel. Les ETPT consommés au niveau du programme 217 doivent donc être ventilés par action, correspondant aux emplois des programmes de politique publique.
La ventilation des emplois par programme de politique publique prévue en LFI 2023 est globalement respectée en exécution.
Recensement du nombre d'apprentis
Nombre d’apprentis | Dépenses de titre 2 | Dépenses hors titre 2 |
---|---|---|
412,00 | 4,65 | 0,52 |
Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs
Catégorie | Exécution | Prévision | Exécution |
---|---|---|---|
Rémunération d’activité | 1 658 909 599 | 1 616 500 237 | 1 619 971 973 |
Cotisations et contributions sociales | 1 074 832 948 | 1 116 701 223 | 1 103 811 331 |
Contributions d’équilibre au CAS Pensions : | 841 660 186 | 881 499 533 | 858 474 825 |
– Civils (y.c. ATI) | 668 248 070 | 697 679 678 | 673 160 525 |
– Militaires | 22 430 776 | 22 407 739 | 23 995 037 |
– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) | 150 981 340 | 161 412 116 | 161 319 263 |
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) |
|
|
|
Cotisation employeur au FSPOEIE | 14 097 466 | 11 841 883 | 13 736 163 |
Autres cotisations | 219 075 296 | 223 359 807 | 231 600 343 |
Prestations sociales et allocations diverses | 25 733 903 | 24 891 540 | 33 896 308 |
Total titre 2 (y.c. CAS Pensions) | 2 759 476 450 | 2 758 093 000 | 2 757 679 613 |
Total titre 2 (hors CAS Pensions) | 1 917 816 263 | 1 876 593 467 | 1 899 204 787 |
FdC et AdP prévus en titre 2 | 9 050 000 |
L’écart entre la dépense réalisée et budgétée de la cotisation employeur au FSPŒIE s’explique par le dispositif de remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers de l’État (OPA) mis à disposition des collectivités dans le cadre de la loi n° 2009-1291. En effet, la charge financière de cette dépense incombe aux collectivités par un mécanisme de fonds de concours mais est exécutée sur le budget général.
Les dépenses de prestations sociales du programme 217 se sont élevées en 2023 à 33,88 M€ et concernent notamment :
l’indemnité de pouvoir d’achat (7 M€) ;
les dépenses consécutives aux accidents de service, de travail et maladies professionnelles qui ont représenté un montant de dépense de 4,7 M€ ;
les remboursements forfaitaires de transports qui ont bénéficié à 15 093 agents pour un montant de 5,15 M€ ;
les allocations de retour à l’emploi qui ont concerné 965 agents pour un montant de 5,38 M€.
Éléments salariaux
(en millions d'euros) | |
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Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions | |
Socle d'exécution 2022 retraitée | 1 820,04 |
Exécution 2022 hors CAS Pensions | 1 917,82 |
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023/ 2022 | -2,52 |
Débasage de dépenses au profil atypique : | -95,26 |
– GIPA | -1,49 |
– Indemnisation des jours de CET | -8,22 |
– Mesures de restructuration | -5,12 |
– Autres dépenses de masse salariale | -80,42 |
Impact du schéma d'emplois | 0,52 |
EAP schéma d'emplois 2022 | 7,63 |
Schéma d'emplois 2023 | -7,11 |
Mesures catégorielles | 15,04 |
Mesures générales | 37,26 |
Rebasage de la GIPA | 3,80 |
Variation du point de la fonction publique | 32,39 |
Mesures bas salaires | 1,08 |
GVT solde | 5,28 |
GVT positif | 21,61 |
GVT négatif | -16,33 |
Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA | 14,87 |
Indemnisation des jours de CET | 7,61 |
Mesures de restructurations | 2,94 |
Autres rebasages | 4,32 |
Autres variations des dépenses de personnel | 6,19 |
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 | 1,78 |
Autres variations | 4,41 |
Total | 1 899,20 |
Les principales mesures de transfert et de périmètre impactant le retraitement de l’exécution 2022 sont :
le débasage des transferts entrants en gestion 2022 (‑1,98 M€) ;
le rebasage des transferts sortants en gestion 2022 (0,18 M€) ;
les mesures de transferts en base 2023 (1,18 M€) ;
les mesures de transferts en gestion 2023 (0,46 M€) ;
les impacts des compensations financières à destination des collectivités dans le cadre des différentes opérations de décentralisation (‑2,37 M€).
La ligne « Autres dépenses de masse salariale » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » intègre principalement le versement en 2022 des droits relatifs à l’indemnité spécifique de service et l’indemnité spéciale (soldes ISS) suite à la bascule au RIFSEEP des corps techniques réalisée en 2021 (‑75,8 M€) et celle des IPEF réalisée auparavant (‑1,21 M€), ainsi que les rétablissements de crédits (8,88 M€).
L’exécution 2022 fait également l’objet d’un retraitement au titre des dépenses couvertes par fonds de concours (‑8,92 M€), dont principalement la rémunération des OPA mis à disposition en application de la loi du 26 octobre 2009.
L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée aux agents éligibles du ministère pour un coût de 3,8 M€ à 6 359 bénéficiaires.
Les revalorisations de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 et de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023 représentent un coût de 33,58 M€. Le chiffrage présenté intègre la revalorisation similaire de la population des marins de commerce.
Le GVT positif s’est élevé à 21,6 M€, soit un taux de 1,89 %, tandis que le GVT négatif a généré une économie de 16,32 M€, soit 0,86 % de la masse salariale totale consommée. Au total, le glissement vieillesse technicité a présenté en 2023 un solde de 5,28 M€, soit 0,28 % de la masse salariale totale consommée.
La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » intègre principalement les dépenses couvertes par fonds de concours 2023 (8,78 M€), dont principalement la rémunération des OPA mis à disposition en application de la loi du 26 octobre 2009, les rétablissements de crédits (‑11,84 M€), l’indemnité pouvoir d’achat (7,09 M€), les services non fait (‑1,55 M€) et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (1,44 M€).
La ligne « Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23 » correspond principalement à la revalorisation du remboursement partiel de l’abonnement aux transports (0,4 M€) et des nouvelles modalités de versement du forfait mobilités durables (0,73 M€).
Enfin, la ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations » comprend notamment le recrutement supplémentaire d’appentis (1,2 M€), la mise en œuvre de l’allocation forfaitaire de télétravail (2,97 M€) et l’économie relative à la suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (‑0,47 M€).
La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » intègre principalement les recrutements complémentaires d’apprentis (1,24 M€), l’indemnité forfaitaire de télétravail (0,76 M€), la mise en place de la cotisation patronale « forfait social » liée à la protection sociale complémentaire +0,57 M€) et l’indemnisation des vacations des commissaires enquêteurs (0,51 M€).
Coûts entrée-sortie
Catégorie d'emplois | Coût moyen chargé HCAS | dont rémunérations d’activité | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | |
1052 – Catégorie A | 66 176 | 72 115 | 74 148 | 57 690 | 63 786 | 65 412 |
1053 – Catégorie B | 42 924 | 46 441 | 45 406 | 36 815 | 40 511 | 39 494 |
1054 – Catégorie C | 36 488 | 39 977 | 37 112 | 30 738 | 35 617 | 32 859 |
Les données figurant dans le tableau ci-dessus concernent le périmètre de gestion du programme 217.
En ce qui concerne les coûts moyens, les prévisions retenues en PAP 2023 étaient fondées sur les données de l’exécution 2022. Les coûts moyens présentés en RAP correspondent à ceux constatés en exécution 2023.
Mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesure | ETP | Catégories | Corps | Date d’entrée | Nombre | Coût | Coût |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Effets extension année pleine | 1 544 503 | 2 885 006 | |||||
Mesures statutaires suite au rendez-vous salarial 2022 | 1 450 | A, B et C | Divers corps | 07-2022 | 6 | 1 136 503 | 2 273 006 |
Mesures statutaires des catégories B | 10 030 | B | Divers corps | 09-2022 | 8 | 408 000 | 612 000 |
Mesures statutaires | 2 227 427 | 3 013 208 | |||||
Modalité d’accès à l’échelon spécial | 10 | A | Officiers de port | 01-2023 | 12 | 15 000 | 15 000 |
Mesure en faveurs des IPEF | 60 | A | Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts | 01-2023 | 12 | 200 000 | 200 000 |
Mesures en faveurs des agents dits "Berkani" et "RIN/RIL" | 80 | C | Contractuels | 01-2023 | 12 | 151 000 | 151 000 |
Marins - négociation collective annuelle obligatoire | 150 | C | Marins du commerce | 01-2023 | 12 | 130 000 | 130 000 |
Réforme de l'encadrement supérieur | 360 | A | Divers corps | 01-2023 | 12 | 945 646 | 945 646 |
Mesures statutaires suite au rendez-vous salarial 2023 | 2 775 | A, B et C | Divers corps | 07-2023 | 6 | 785 781 | 1 571 562 |
Mesures indemnitaires | 11 272 056 | 11 584 556 | |||||
Pacte enseignants | 110 | A | Divers corps | 09-2023 | 4 | 156 250 | 468 750 |
Réforme de l'encadrement supérieur | 360 | A | Divers corps | 01-2023 | 12 | 2 818 000 | 2 818 000 |
Nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) | 500 | A, B et C | Divers corps | 01-2023 | 12 | 922 806 | 922 806 |
Mesures indemnitaires en faveurs des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) | 850 | A, B et C | Ouvriers des parcs et ateliers | 01-2023 | 12 | 277 000 | 277 000 |
Reconstruction régime indemnitaire PETPE | 4 250 | C | Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat | 01-2023 | 12 | 1 510 000 | 1 510 000 |
Clause de réexamen de l'IFSE | 5 200 | A, B et C | Divers corps | 01-2023 | 12 | 1 200 000 | 1 200 000 |
Diverses mesures liées à la mise en œuvre du RIFSEEP | 25 000 | A, B et C | Divers corps | 01-2023 | 12 | 4 388 000 | 4 388 000 |
Total | 15 043 986 | 17 482 770 |
Au titre de l’année 2023, les personnels du MTECT ont bénéficié de mesures catégorielles à hauteur de 7,6 M€ (hors CAS pensions), dont notamment divers mesures RIFSEEP (4,38 M€) et des mesures indemnitaires en faveur des personnels d’exploitation des travaux public de l’État (1,5 M€) et des militaires dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires (0,92 M€).
Cette enveloppe a été abondée en cours de gestion à hauteur de 7,45 M€ permettant de mettre en œuvre des mesures selon des orientations interministérielles dont notamment la réforme de l’encadrement supérieur de l’État (3,76 M€), et des mesures statutaires suite au rendez-vous salarial 2022 et 2023 (2,49 M€) et une clause de réexamen (1,2 M€).
Action sociale - hors titre 2
Type de dépenses | Effectif concerné | Réalisation | Réalisation | Total |
---|---|---|---|---|
Restauration | 26 371 | 4 936 134 |
| 4 936 134 |
Logement | 35 162 | 430 000 |
| 430 000 |
Famille, vacances | 35 162 | 2 342 848 |
| 2 342 848 |
Mutuelles, associations | 35 162 | 6 116 376 |
| 6 116 376 |
Prévention / secours | 35 162 | 3 040 494 |
| 3 040 494 |
Autres | 35 162 | 1 141 867 |
| 1 141 867 |
Total | 18 007 719 |
| 18 007 719 |
Marchés de partenariat
Marché de partenariat / CBI pour l'achat de la Tour Séquoia
La tour Séquoia (auparavant appelée tour Esplanade) est située à proximité immédiate de l’Arche, et a été libérée par son occupant précédent fin 2013. Elle a d’abord été louée par l’État et rénovée par le propriétaire en 2014, pour permettre l’installation de 2 500 agents d’administration centrale en mars 2015.
L’option d’achat prévue dans le bail civil a été levée le 30 juin 2015, et le crédit-bail pour l’acquisition de cette tour a été signé pour un montant de 541,08 M€. Le partenaire retenu au terme de la procédure est composé de l’alliance de deux sociétés : la Banque Postale Crédit Entreprise (LBPCE) et la Deutsche Pfandbriefbank AG (DP AG).
Le crédit-bail doit se terminer le 31 janvier 2033 et le coût global du contrat sur l’ensemble de la période est de 622,24 M€.
| 2021 et avant | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 et après | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Prévision | Prévision |
| 496 717 002 140 428 963 | 501 521 193 140 428 963 | 0 25 349 628 | 0 25 349 628 | 0 26 311 772 | 0 26 311 772 | 0 27 284 626 | 0 28 312 927 | -16 941 000 232 088 086 |
| 18 795 869 18 795 869 | 17 362 485 18 708 611 | 2 746 433 2 746 433 | 2 630 418 2 627 563 | 2 777 387 2 777 387 | 2 684 341 2 684 341 | 2 808 761 2 808 761 | 2 840 563 2 840 563 | 16 874 094 16 874 094 |
| 49 818 769 49 818 769 | 49 711 545 49 394 955 | 6 286 797 6 286 797 | 6 286 798 6 286 797 | 5 796 733 5 796 733 | 5 796 733 5 796 733 | 5 302 956 5 302 956 | 4 760 833 4 760 833 | 23 652 965 23 652 965 |
Marché de partenariat / BEA de rénovation de la Grande Arche de la Défense
Ce bail a pour objet la rénovation de la paroi sud de la Grande Arche, propriété de l’État.
Les travaux de régénération de cet immeuble, indispensables compte tenu de l’obsolescence des équipements et nécessaires pour densifier l’occupation, font l’objet d’un bail emphytéotique administratif (BEA) et d’un contrat de location en retour, sur une durée de 20 ans, soit jusqu’en 2034.
La procédure de dialogue compétitif a été lancée en mars 2013. Ce dialogue s’est achevé en juin 2014.
La signature des contrats a été réalisée le 30 septembre 2014, avec la société Eiffage/Armanéo, pour 292,72 M€.
Le coût global du contrat sur l’ensemble de la période est de 352,42 M€.
| 2021 et avant | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 et après | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Prévision | Prévision |
| 244 695 377 51 180 695 | 248 036 748 51 180 695 | -2 771 555 10 638 437 | -2 771 555 10 638 437 | -2 196 844 11 228 069 | -2 196 844 11 228 069 | -1 610 026 11 791 638 | -1 461 058 10 999 604 | -5 730 522 135 086 929 |
| 14 586 460 14 586 460 | 17 234 837 17 003 825 | 3 113 061 3 113 061 | 3 659 677 3 613 887 | 3 105 427 3 105 427 | 4 326 130 3 296 489 | 3 094 502 3 094 502 | 3 084 719 3 084 719 | 26 700 305 26 700 305 |
| 26 115 483 26 115 483 | 26 156 585 26 156 585 | 5 183 394 5 183 394 | 5 183 394 5 183 394 | 4 799 192 4 799 192 | 4 799 192 4 799 192 | 4 447 134 4 447 134 | 5 451 853 5 451 853 | 21 808 561 21 808 561 |
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
| AE 2023 |
| CP 2023 |
| ||
| ||||||
| AE ouvertes en 2023 * 218 336 132 |
| CP ouverts en 2023 * 240 943 154 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2023 207 847 759 |
| CP consommés en 2023 236 714 780 |
| ||
| AE affectées 109 329 |
| dont CP consommés en 78 177 939 |
| ||
| AE non affectées 10 379 043 |
| dont CP consommés 158 536 841 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2022 non 565 335 037 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 79 017 |
| |||||
| Engagements ≤ 2022 non 565 414 055 |
| CP consommés en 2023 78 177 939 |
| Engagements ≤ 2022 non 487 236 115 |
|
| AE engagées en 2023 207 847 759 |
| CP consommés en 2023 158 536 841 |
| Engagements 2023 non 49 310 918 |
|
| Engagements non couverts 536 547 034 |
| ||||
|
| Estimation des CP 2024 88 169 614 | ||||
* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 448 377 420 |
Le montant des restes à payer (engagements non couverts par des paiements) constatés à l’issue de la gestion 2022 était de 563,51 M€. Le montant des engagements relevés dans Chorus pour la gestion 2023 est de 207,84 M€.
Ces montants ne tiennent pas compte de l’impact des retraits d’AE résultant de la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2023, soit 8,41 M€. En prenant en compte ces retraits d’AE, le montant total des engagements antérieurs à 2022 non couverts par des paiements au 31 décembre 2022 est de 555,10 M€ et celui des engagements réellement opérés en 2023 sur le programme 217 est de 216,26 M€.
Au cours de l’exercice 2023, des paiements ont été réalisés à hauteur de 236,71 M€. Sur ce montant, 158,54 M€ ont permis de solder des engagements de l’année 2023 et 78,18 M€ ont permis de solder des engagements réalisés les années antérieures.
Ainsi, au 31 décembre 2023, le montant des engagements non couverts par des paiements s’élève à 534,64 M€. Ce montant total des restes à payer enregistrés fin 2023 est en baisse de 30,70 M€ par rapport à ceux enregistrés en fin d’année 2022. Cette diminution est principalement liée à l’évolution des dépenses immobilières de l’administration centrale.
En 2024, un volume de CP de 77,79 M€ sera consacré au règlement de ces restes à payer. L’essentiel de ces paiements est constitué des échéances des contrats du bail emphytéotique de la Grande Arche et du crédit-bail de la tour Séquoia, qui s’exécutent sur plus de vingt annuités.
ACTION
07 – Pilotage, support, audit et évaluations |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
07 – Pilotage, support, audit et évaluations | 614 163 997 | 215 510 888 | 829 674 885 | 614 163 997 | 230 097 347 | 844 261 344 |
Les crédits de titre 2 portés par l’action 07 permettent la rémunération des agents en poste sur des missions transverses en administration centrale, services régionaux (DREAL, DRI, DEAL) et départementaux (DDI notamment) et représentent 5 415,6 ETPT.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 614 163 997 | 608 844 369 | 614 163 997 | 608 844 369 |
Rémunérations d’activité | 277 628 508 | 278 582 708 | 277 628 508 | 278 582 708 |
Cotisations et contributions sociales | 323 833 753 | 317 516 487 | 323 833 753 | 317 516 487 |
Prestations sociales et allocations diverses | 12 701 736 | 12 745 173 | 12 701 736 | 12 745 173 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 203 870 127 | 182 248 251 | 180 480 732 | 172 940 041 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 153 071 176 | 131 870 707 | 129 681 781 | 122 606 102 |
Subventions pour charges de service public | 50 798 951 | 50 377 544 | 50 798 951 | 50 333 939 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement | 3 830 000 | 5 362 096 | 41 805 854 | 40 466 260 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 3 830 000 | 5 327 372 | 41 805 854 | 40 357 418 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
| 34 724 |
| 108 842 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 7 810 761 | 12 041 393 | 7 810 761 | 11 960 718 |
Transferts aux ménages |
| 133 983 |
| 139 367 |
Transferts aux entreprises |
| 41 861 |
| 41 861 |
Transferts aux autres collectivités | 7 810 761 | 11 865 549 | 7 810 761 | 11 779 490 |
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières |
| 24 000 |
|
|
Dotations en fonds propres |
| 24 000 |
|
|
Total | 829 674 885 | 808 520 109 | 844 261 344 | 834 211 389 |
SOUS-ACTION 1 : FONCTION JURIDIQUE
Prévision | Exécution | |||
Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | |
Conseil et assistance aux directions d’administration centrale et aux services déconcentrés | 150 000 | 150 000 | 33 312 | 33 312 |
Protection statutaire des fonctionnaires | 70 000 | 70 000 | 79 518 | 79 518 |
Indemnisations liées aux accidents de la circulation impliquant un véhicule de service | 175 000 | 175 000 | 167 116 | 166 862 |
Autres contentieux | 600 000 | 600 000 | 166 668 | 167 868 |
Total | 995 000 | 995 000 | 446 614 | 447 560 |
Après le traitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de la sous-action 1 s’élève à 446 614 € en AE et 447 560 € en CP.
Dans le domaine du conseil et de l’assistance aux directions d’administration centrale et aux services déconcentrés, l’écart s’explique par l’abandon du projet de confier à un cabinet d’avocat la défense de l’État dans la quarantaine de contentieux constituant une série d’inondations en vallée du Rhône pour un montant de 80 000 €.
Pour la protection statutaire des fonctionnaires et l’indemnisation liées aux accidents, la consommation est relativement proche de la prévision, malgré la difficulté d’anticiper différents paramètres tels que le nombre de demandes, l’intervention de cabinets d’avocat pour les dossiers complexes, ou encore la variation du montant des indemnisations versées.
Enfin, l’écart lié aux autres contentieux s’explique par le fait que l’État n’a pas été condamné dans nombre de recours de plein contentieux. Dans ce domaine, la consommation de crédits dépend largement du rythme du calendrier des juridictions et du sens des décisions juridictionnelles, par nature difficilement prévisibles.
SOUS-ACTION 2 : FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHÉS
Prévision | Exécution | |||
Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | |
Aménagements et déménagements | 246 472 | 212 961 | 453 471 | 313 756 |
Frais de déplacement, de mission et de représentation | 4 216 000 | 4 216 000 | 3 339 457 | 3 136 792 |
Congés bonifiés, frais de changement de résidence, indemnisation des stagiaires | 851 970 | 851 970 | 1 251 203 | 987 528 |
Parc automobile et taxis | 954 488 | 824 633 | 1 371 787 | 1 123 297 |
Fournitures de bureau, papier, reprographie, affranchissement | 3 693 875 | 1 220 726 | 2 525 595 | 1 647 644 |
Documentation et presse | 525 000 | 525 000 | 786 492 | 726 341 |
Information et communication | 1 994 450 | 1 994 450 | 4 510 858 | 4 196 198 |
Études | 1 785 000 | 1 785 000 | 1 613 856 | 1 410 788 |
Fonctionnement de services et sites distants | 3 621 000 | 3 621 000 | 3 556 347 | 4 232 219 |
Autres dépenses de fonctionnement courant | 2 491 790 | 2 318 910 | 1 509 796 | 1 763 323 |
Total | 20 380 045 | 17 570 650 | 20 918 861 | 19 537 886 |
Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses hors titre 2 de la sous-action 2 s’élève à 20 918 861 € en AE et 19 537 886 € en CP.
Par titre, l’exécution s’élève à :
20 144 565 € en AE et 18 750 427 € en CP sur le titre 3 ;
401 986 € en AE et 397 810 € en CP sur le titre 5 ;
372 310 € en AE et 389 649 € en CP sur le titre 6.
Les principaux écarts avec la prévision sont les suivants :
sur les dépenses d’aménagements et déménagements, la poursuite de la réorganisation et le déménagement depuis 2022 de plusieurs directions métiers (DGITM/DMR, DGALN), ainsi que l’achat de stock de différents mobiliers pour les cabinets ministériels et le site de Nanterre ont engendré des dépenses supplémentaires ;
sur les dépenses d’automobiles et de taxi, la sur-exécution comparativement à la prévision s’explique par l’augmentation du prix du carburant, le renouvellement de la flotte automobile ainsi que l’acquisition de véhicules ;
sur les fournitures de bureau, le papier, la reprographie et l’affranchissement : le parc de copieur a été drastiquement revue à la baisse en 2023 avec le retrait de 43 % des équipements répertoriés comme non nécessaires aux usagers. De nombreuses imprimantes individuelles ont également été remplacées par des copieurs à usage collectif. La consommation en CP recouvre les charges à payer 2022. Par ailleurs, concernant l’affranchissement, l’exécution, comme en 2022, poursuit une logique de rationalisation de l’activité et donc de la réduction des dépenses ;
sur les dépenses d’information et de communication : le niveau élevé de la dépense s’explique par les frais d’organisation des négociations sur le traité plastique et de divers événements (COP 28, salon des maires, etc.)
concernant les études, la sous-exécution est liée en partie au report de plusieurs études initialement envisagées. Par ailleurs, il y a eu une moindre consommation que prévue des services déconcentrés lauréats de l’appel à projets services publics écoresponsables - biodiversité et des facturations en fin d’année moins importantes que prévues initialement ;
les frais de déplacements et de représentation sont en baisse par rapport à 2023, grâce notamment à des dépenses plus faibles pour les cabinets.
SOUS-ACTION 3 : IMMOBILIER DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHÉS
Prévision | Exécution | |||
Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | |
Loyers marchands et charges | 18 973 528 | 18 973 528 | 16 256 786 | 16 511 704 |
Gardiennage | 10 910 000 | 5 860 000 | 11 313 088 | 5 583 896 |
Accueil | 660 000 | 660 000 | 418 283 | 469 097 |
Sécurité incendie | 2 070 000 | 2 070 000 | 2 044 273 | 1 764 615 |
Entretien courant | 1 582 400 | 1 582 400 | 2 062 636 | 2 145 262 |
Nettoyage | 2 927 632 | 2 927 632 | 3 160 782 | 3 129 392 |
Énergie et fluides | 14 200 000 | 4 200 000 | 8 913 363 | 7 678 552 |
Exploitation et maintenance des bâtiments | 3 200 000 | 3 200 000 | 5 744 302 | 5 932 956 |
Total dépenses de fonctionnement | 54 523 560 | 39 473 560 | 49 913 513 | 43 215 473 |
Loyers marchands et charges locatives- investissement | 0 | 37 835 854 | 863 603 | 37 539 840 |
Investissements immobiliers de l’administration centrale- investissement | 3 830 000 | 3 970 000 | 5 495 653 | 1 342 948 |
Total dépenses d’investissement | 3 830 000 | 41 805 854 | 6 359 257 | 38 882 788 |
Total | 58 353 560 | 81 279 414 | 56 272 769 | 82 098 261 |
Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant et d’investissement de la sous-action 3 s’élève à 56 272 769 € en AE et 82 098 261 € en CP.
Dépenses de fonctionnement :
loyers et charges : la sous-exécution se justifie à la fois par la prise en compte des rétablissements de crédits et par le niveau des charges locatives, plus faibles que prévues ;
gardiennage : la sur-consommation en AE se justifie par l’augmentation des coûts de personnel et des prestations. En revanche, la baisse des CP résulte notamment des mesures de sobriété énergétique mises en œuvre courant 2023 avec la fermeture ponctuelle des sites de la Défense. Il en va de même pour les prestations d’accueil en AE et en CP.
sécurité incendie : la sous-exécution des prestations de sécurité incendie des immeubles se justifie par le dépôt tardif ou erroné de factures en fin d’année 2023 ;
s’agissant des dépenses d’entretien courant ou de nettoyage, l’écart découle de l’augmentation du coût des matières premières et de la main-d’œuvre ;
énergie et fluides : la sous-exécution en AE se justifie par la révision du coût de l’énergie annoncé en juillet 2023. La prévision de l’engagement du nouveau marché d’électricité 2024-2026 était estimé au coût de l’électricité de 2022. La consommation en CP recouvre les restes à payer du marché engagé en 2022 ;
exploitation et maintenance des bâtiments : la sur-exécution s’explique principalement par les opérations de maintenance sur les équipements des immeubles de grande hauteur de la Défense, notamment les ascenseurs.
Dépenses d’investissement :
l’écart sur les loyers marchands et charges locatives investissement s’explique par des surcoûts intervenus en phase de construction. S’agissant des investissements immobiliers de l’administration centrale, l’écart en AE est lié au report d’opérations de 2022 sur 2023 (rénovation de la chaufferie de Saint-Germain et de l’alimentation du réseau de chauffage urbain). La sous-exécution des CP s’explique par le décalage d’opérations.
SOUS-ACTION 4 : SERVICES NUMÉRIQUES - FONCTIONNEMENT DES INFRASTRUCTURES ET ÉVOLUTION DES SYSTÈMES D’INFORMATIONS
Prévision | Exécution | |||
Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | |
Services bureautiques : Gestion du poste de travail | 6 065 000 | 6 385 367 | 6 428 723 | 5 580 530 |
Services bureautiques : Télécommunications individuelles | 3 000 000 | 750 000 | 2 961 950 | 925 471 |
Total construction de l’environnement de travail numérique | 9 065 000 | 7 135 367 | 9 390 674 | 6 506 001 |
Domaines d’échanges | 7 576 123 | 4 546 607 | 4 044 795 | 3 780 310 |
Service d’hébergement applicatif | 9 840 500 | 9 479 500 | 10 097 086 | 9 859 681 |
Service de sécurité | 1 393 333 | 1 228 365 | 1 152 202 | 719 975 |
Service de transports de données – Réseaux informatiques | 4 140 123 | 4 516 607 | 2 628 588 | 3 172 849 |
Services mutualisés | 5 675 729 | 4 487 362 | 6 429 445 | 5 273 827 |
Total politique technique et fonctionnement des infrastructures du ministère | 28 625 808 | 24 258 441 | 24 352 116 | 22 806 642 |
Système d’information « Gestion de la documentation et de la connaissance | 1 080 000 | 1 080 000 | 287 896 | 394 335 |
Système d’information « Moyens généraux et immobiliers | 1 180 000 | 1 256 000 | 1 141 456 | 1 374 735 |
Système d’information « Finances » | 1 790 000 | 1 790 000 | 2 758 688 | 2 182 577 |
Système d’information « Affaires juridiques » | 510 000 | 510 000 | 869 440 | 655 981 |
Système d’information « Ressources humaines » | 4 675 000 | 5 366 000 | 4 720 154 | 4 342 696 |
SI Pilotage et contrôle de gestion | 0 | 0 | 11 682 | 9 640 |
Total exploitation et évolution des systèmes d’information des activités support | 9 235 000 | 10 002 000 | 9 789 315 | 8 959 963 |
Total | 46 925 808 | 41 395 808 | 43 532 105 | 38 272 605 |
Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant et d’investissement de la sous-action 4 s’élève à 43 532 105 € en AE et 38 272 605 € en CP.
S’agissant des écarts relatifs à la construction de l’environnement de travail numérique, l’écart en AE s’explique notamment par la souscription de services additionnels de Webconférence pour les utilisateurs d’administration centrale ainsi que par le remplacement d’appareils défectueux. L’écart en CP s’explique par un décalage du marché d’infogérance SCC ainsi que par l’annulation d’une commande de téléphonie mobile.
Concernant la politique technique et fonctionnement des infrastructures, la sous-consommation en AE et en CP s’explique notamment par le report du projet Bleu suite à la circulaire sur le cloud souverain, par la prise en charge par l’ANSSI du paiement de licences logiciels de cryptage, par la re-priorisation et le décalage d’études et de projets et par la prise en charge d’actions relatives au RIE sur les crédits du plan de relance. Par ailleurs, dans le domaine des services mutualisés, le programme 217 a pris en charge des besoins complémentaires nécessaires à l’accompagnement des starts up de la Fabrique numérique.
Enfin, la sur-consommation des crédits en AE relatifs à l’exploitation et évolution des systèmes d’information des activités support est due en partie à des besoins plus importants sur les projets relatifs aux systèmes d’information financière et juridique. En CP, la consommation est plus faible que prévue, dans le domaine du SIRH transverse et sur le SI « vote électronique ». Par ailleurs, des crédits relatifs au SI Gestion de la documentation ont été exécutés via le décret de transfert interministériel VAS.
SOUS-ACTION 5 : MOYENS HORS TITRE 2 CONSACRÉS AUX RESSOURCES HUMAINES
Prévision | Exécution | |||
Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | |
Prestations et soutien aux initiatives locales | 3 195 000 | 3 195 000 | 2 975 126 | 3 542 685 |
Politique en matière de restauration collective | 7 034 194 | 7 034 194 | 4 974 617 | 4 936 134 |
Prévention des risques professionnels | 2 387 349 | 2 387 349 | 3 106 297 | 3 042 290 |
Subventions aux partenaires associatifs | 4 900 000 | 4 900 000 | 5 364 520 | 5 346 539 |
Recrutement, insertion, reclassement et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés | 300 000 | 300 000 | 1 034 441 | 1 007 839 |
Total dépenses d’action sociale | 17 816 543 | 17 816 543 | 17 455 000 | 17 875 488 |
Dispositifs de formation individuelle et professionnalisation | 400 000 | 400 000 | 331 471 | 378 760 |
Recrutements et organisation des concours | 900 000 | 900 000 | 1 318 565 | 882 550 |
Centres de valorisation des ressources humaines | 5 141 000 | 5 141 000 | 5 992 436 | 4 038 154 |
IPEC : Formation et fonctionnement | 638 619 | 638 619 | 766 523 | 752 226 |
Total dépenses de formation | 7 079 619 | 7 079 619 | 8 408 996 | 6 051 690 |
Remboursement du coût du personnel mis à disposition | 1 800 000 | 1 800 000 | 1 075 449 | 1 327 981 |
Versement aux opérateurs | 0 | 0 | 36 105 | 0 |
Relations sociales | 485 000 | 485 000 | 482 814 | 388 431 |
Total | 27 181 162 | 27 181 162 | 27 458 364 | 25 643 590 |
Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant, d’investissement et d’intervention de la sous-action s’élève à 27 458 364 € en AE et 23 643 590 € en CP.
La dépense globale d’action sociale et prévention des risques professionnels est relativement proche de la prévision initiale, avec des évolutions différenciées selon les postes de dépenses. Les dépenses de restauration collective sont inférieures aux prévisions, notamment en raison des difficultés rencontrées par certains services pour conventionner avec des prestataires dans le cadre de l’extension de l’harmonisation tarifaire dans les DIR et les DIRM. En revanche, les dépenses de prévention des risques ont fait l’objet d’une augmentation par rapport au prévisionnel suite à la passation de nouveaux contrats avec des services de santé au travail.
Les dépenses relatives aux subventions aux partenaires associatifs sont supérieures aux prévisions suite au renouvellement de l’ensemble des comités locaux d’action sociale. Par ailleurs, les dépenses de recrutement, insertion, reclassement et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été financées par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) via fonds de concours. Au global, en s’établissant à 5 364 520 € AE et 5 346 539 € CP, la consommation est en hausse par rapport à 2022, dans un contexte marqué par la signature des nouvelles conventions pluriannuelles d’objectifs 2023-2026 des associations partenaires de l’action sociale ministérielle.
La consommation des activités de formation est supérieure à la prévision en AE et inférieure en CP. En effet, sur l’activité « recrutement et organisation des concours », la mise en place en fin d’année d’une campagne de communication non programmée a entrainé une surconsommation d’AE. La sous-consommation en CP est liée d’une part, à une dotation en AE suite au transfert des missions de l’ex-ENTE sur l’activité CMVRH et d’autre part, à l’engagement tardif d’un bail, du fait de la défaillance du bailleur, n’a pas permis de procéder au paiement des loyers correspondants.
Concernant les dépenses de personnel HT2, l’écart entre prévision et exécution s’explique d’une part, par l’évolution de l’imputation de la rémunération des commissaires-enquêteurs. Celle-ci était réalisée jusqu’alors via un fonds d’indemnisation et relevait des dépenses de fonctionnement. Depuis une réforme intervenue en 2023, leur rémunération relève désormais du titre 2 (dépenses de personnel) et d’autre part, par le versement d’une subvention au-delà des dates de fin de gestion sur l’activité relative aux relations sociales.
SOUS-ACTION 6 : ACTIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Prévision | Exécution | |||
Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | |
Participation à l’élaboration des normes et de la législation dans le cadre communautaire - fonctionnement | 149 000 | 149 000 | 75 603 | 64 779 |
Appui et soutien des intérêts français dans le dispositif international - fonctionnement | 1 374 500 | 1 374 500 | 279 927 | 276 663 |
Total dépenses de fonctionnement | 1 523 500 | 1 523 500 | 355 530 | 341 442 |
Participation à l’élaboration des normes et de la législation dans le cadre communautaire - intervention | 114 500 | 114 500 | 244 456 | 244 456 |
Appui et soutien des intérêts français dans le dispositif international - intervention | 4 583 729 | 4 583 729 | 4 753 173 | 4 730 396 |
Partenariat associatif - intervention | 2 977 532 | 2 977 532 | 2 955 420 | 2 946 920 |
Total dépenses d’interventions | 7 675 761 | 7 675 761 | 7 953 049 | 7 921 772 |
Total | 9 199 261 | 9 199 261 | 8 308 579 | 8 263 214 |
Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant et d’intervention de la sous-action 6 s’élève à 8 308 579 € en AE et 8 263 214 € en CP.
Sur les dépenses de fonctionnement, l’écart s’explique essentiellement par des dépenses plus faibles que prévues pour l’organisation d’événements internationaux (COP 28, sommet One planet, sommet du Comité intergouvernemental de négociation du traité plastique), ainsi que pour le marché d’assistance à la mise en place du programme européen Life+. Ces crédits ont été réorientés vers des actions d’intervention. Par ailleurs, les 250 000 € prévus pour l’organisation du forum de Paris sur la paix ont été transférés au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Sur les dépenses d’intervention, l’écart est lié au fait que plusieurs contributions volontaires non prévues initialement se sont ajoutées (soutien au processus « criminalité environnementale », soutien au secrétariat HAC Nature 2.0, soutien à l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement et contribution à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques). Par ailleurs, une contribution obligatoire a été versée par anticipation à une organisation transalpine tandis que deux subventions prévues pour des associations européennes n’ont pas été versées.
Par ailleurs, les dépenses relatives au partenariat associatif restent globalement conformes à la prévision.
SOUS-ACTION 7 : FONCTIONNEMENT COURANT DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IGEDD)
Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de la sous-action 7 s’élève à 902 386 € en AE et 915 156 € en CP pour une prévision de 697 101 € en AE et en CP.
L’écart à la prévision s’explique notamment par un virement de crédits de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) pour d’une part pourvoir aux besoins d’installation d’un bureau enquête accident « Risques » (BEA-RI) mis en place consécutivement à l’accident industriel survenu le 26 septembre 2019 à Rouen (incendie de l’usine Lubrizol) et d’autre part prendre en charge le versement de la subvention à l’institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS).
Par ailleurs, un rétablissement de crédits de 178 000 €, attendu initialement en 2022, a été perçu en 2023.
SOUS-ACTION 8 : MOYENS CONSACRÉS A L’ENPC ET L’ENTPE
Prévision | Exécution | |||
Activités | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement |
École nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) | 28 753 403 | 28 753 403 | 28 264 881 | 28 264 881 |
École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE) | 22 045 548 | 22 045 548 | 21 923 867 | 21 923 867 |
Total | 50 798 951 | 50 798 951 | 50 188 748 | 50 188 748 |
L’écart entre la prévision et l’exécution est détaillé dans le volet « opérateurs ».
ACTION
08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport | 589 028 029 | | 589 028 029 | 589 028 029 | | 589 028 029 |
Les crédits de titre 2 portés par l’action 08 permettent la rémunération des agents œuvrant pour les actions du programme « politiques de transport » en poste en administration centrale, service régionaux (DREAL, DRI, DEAL et
DIR), départementaux (DDTM) et représentent 9 199,7 ETPT.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 589 028 029 | 599 730 393 | 589 028 029 | 599 730 393 |
Rémunérations d’activité | 371 122 448 | 374 076 286 | 371 122 448 | 374 076 286 |
Cotisations et contributions sociales | 214 750 852 | 220 055 316 | 214 750 852 | 220 055 316 |
Prestations sociales et allocations diverses | 3 154 729 | 5 598 791 | 3 154 729 | 5 598 791 |
Total | 589 028 029 | 599 730 393 | 589 028 029 | 599 730 393 |
ACTION
09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" | | | 0 | | | 0 |
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
ACTION
11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes" |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes" | 204 591 360 | | 204 591 360 | 204 591 360 | | 204 591 360 |
Les crédits de titre 2 portés par l’action 11 permettent la rémunération des agents œuvrant pour les politiques du programme « Affaires maritimes » en poste en administration centrale, service régionaux (DREAL, DRI, DEAL et DIRM), soit 2 801 ETPT.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 204 591 360 | 219 810 410 | 204 591 360 | 219 810 410 |
Rémunérations d’activité | 127 700 968 | 136 640 970 | 127 700 968 | 136 640 970 |
Cotisations et contributions sociales | 75 700 919 | 81 145 201 | 75 700 919 | 81 145 201 |
Prestations sociales et allocations diverses | 1 189 473 | 2 024 239 | 1 189 473 | 2 024 239 |
Total | 204 591 360 | 219 810 410 | 204 591 360 | 219 810 410 |
ACTION
13 – Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
13 – Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité | 264 595 249 | | 264 595 249 | 264 595 249 | | 264 595 249 |
Les crédits de titre 2 portés par l’action 13 permettent la rémunération des agents œuvrant pour les politiques du programme paysages, eau et biodiversité, en poste administration centrale, service régionaux (DREAL, DRI, DEAL) et départementaux (DDI notamment), soit 3 518,3 ETPT.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 264 595 249 | 282 195 363 | 264 595 249 | 282 195 363 |
Rémunérations d’activité | 165 013 784 | 174 969 363 | 165 013 784 | 174 969 363 |
Cotisations et contributions sociales | 97 984 377 | 104 263 332 | 97 984 377 | 104 263 332 |
Prestations sociales et allocations diverses | 1 597 088 | 2 962 669 | 1 597 088 | 2 962 669 |
Total | 264 595 249 | 282 195 363 | 264 595 249 | 282 195 363 |
ACTION
15 – Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
15 – Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat | 671 574 822 | | 671 574 822 | 671 574 822 | | 671 574 822 |
Les crédits de titre 2 portés par l’action 15 permettent la rémunération des agents œuvrant pour les politiques d’aide à l’accès au logement et urbanisme, territoires, et amélioration de l’habitat, en poste administration centrale, service régionaux (DREAL, DRI, DEAL) et départementaux (DDI notamment), soit 8 567,2 ETPT.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 671 574 822 | 597 458 269 | 671 574 822 | 597 458 269 |
Rémunérations d’activité | 414 936 193 | 369 109 926 | 414 936 193 | 369 109 926 |
Cotisations et contributions sociales | 252 814 399 | 222 099 582 | 252 814 399 | 222 099 582 |
Prestations sociales et allocations diverses | 3 824 230 | 6 248 762 | 3 824 230 | 6 248 762 |
Total | 671 574 822 | 597 458 269 | 671 574 822 | 597 458 269 |
ACTION
16 – Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
16 – Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques | 265 898 066 | | 265 898 066 | 265 898 066 | | 265 898 066 |
Les crédits de titre 2 portés par l’action 16 permettent la rémunération des agents œuvrant pour les politiques de la prévention des risques en poste administration centrale, service régionaux (DREAL, DRI, DEAL) et départementaux (DDI notamment), soit 3 394,2 ETPT.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 265 898 066 | 280 238 238 | 265 898 066 | 280 238 238 |
Rémunérations d’activité | 166 028 881 | 175 088 702 | 166 028 881 | 175 088 702 |
Cotisations et contributions sociales | 98 245 729 | 102 281 233 | 98 245 729 | 102 281 233 |
Prestations sociales et allocations diverses | 1 623 456 | 2 868 303 | 1 623 456 | 2 868 303 |
Total | 265 898 066 | 280 238 238 | 265 898 066 | 280 238 238 |
ACTION
18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères | | | 0 | | | 0 |
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
| 5 054 449 |
| 5 054 449 |
Rémunérations d’activité |
| 3 019 062 |
| 3 019 062 |
Cotisations et contributions sociales |
| 1 978 986 |
| 1 978 986 |
Prestations sociales et allocations diverses |
| 56 401 |
| 56 401 |
Total |
| 5 054 449 |
| 5 054 449 |
ACTION
22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales | 19 371 500 | | 19 371 500 | 19 371 500 | | 19 371 500 |
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 19 371 500 | 15 068 885 | 19 371 500 | 15 068 885 |
Rémunérations d’activité | 15 064 524 | 10 260 851 | 15 064 524 | 10 260 851 |
Cotisations et contributions sociales | 4 292 273 | 4 611 507 | 4 292 273 | 4 611 507 |
Prestations sociales et allocations diverses | 14 703 | 196 527 | 14 703 | 196 527 |
Total | 19 371 500 | 15 068 885 | 19 371 500 | 15 068 885 |
ACTION
23 – Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
23 – Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat | 65 706 954 | | 65 706 954 | 65 706 954 | | 65 706 954 |
Les crédits de titre 2 portés par l’action 23 permettent la rémunération des agents œuvrant notamment pour les politiques de l’énergie et du climat, en poste en administration centrale et services régionaux (DREAL, DEAL), soit 807,3 ETPT.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 65 706 954 | 73 305 953 | 65 706 954 | 73 305 953 |
Rémunérations d’activité | 40 965 675 | 47 318 156 | 40 965 675 | 47 318 156 |
Cotisations et contributions sociales | 24 344 135 | 25 339 280 | 24 344 135 | 25 339 280 |
Prestations sociales et allocations diverses | 397 144 | 648 518 | 397 144 | 648 518 |
Total | 65 706 954 | 73 305 953 | 65 706 954 | 73 305 953 |
ACTION
25 – Commission nationale du débat public |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
25 – Commission nationale du débat public | 3 102 422 | 2 464 149 | 5 566 571 | 3 102 422 | 2 464 149 | 5 566 571 |
Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de l’action 25 s’élève à 2 836 607 € en AE et 3 111 600 € en CP.
Les crédits de titre 2 portés par l’action 25 permettent la rémunération de 10,9 ETPT.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 3 102 422 | 2 905 455 | 3 102 422 | 2 905 455 |
Rémunérations d’activité | 2 110 125 | 2 099 030 | 2 110 125 | 2 099 030 |
Cotisations et contributions sociales | 988 180 | 800 162 | 988 180 | 800 162 |
Prestations sociales et allocations diverses | 4 117 | 6 263 | 4 117 | 6 263 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 2 464 149 | 2 821 205 | 2 464 149 | 3 111 600 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 2 464 149 | 2 821 205 | 2 464 149 | 3 111 600 |
Total | 5 566 571 | 5 726 660 | 5 566 571 | 6 017 055 |
Les crédits de fonctionnement (hors fonds de concours) ont été consommés à hauteur de 759 036 € en AE et 717 855 € en CP. L’écart par rapport à la prévision s’explique par le report en 2024 d’opérations dans le domaine de la communication (projets de campagnes vidéo, mise en place d’une stratégie des réseaux sociaux, ou encore l’enquête de notoriété de la CNDP) et de l’informatique (développement et évolution du site internet et refonte du système d’informations).
Les crédits de fonds de concours ont été consommés à hauteur de 2 077 571 € en AE et 2 393 744 € en CP. Ils ont financé 3 débats :
débat sur l’exploitation d’une mine de lithium dans l’Allier sur le site de Beauvoir (0,258 M€ en AE et 0,032 M€ en CP ;
débat sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Penly (0,633 M€ en AE et 1,213 M€ en CP) ;
débat sur l’eau potable en Île-de-France (1,186 M€ en AE et 1,148 M€ en CP).
ACTION
26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) | 1 501 727 | 509 158 | 2 010 885 | 1 501 727 | 509 158 | 2 010 885 |
Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses hors titre 2 de l’action 27 s’élève à 744 571 € en AE et 683 541 € en CP.
Les crédits de titre 2 portés par l’action 26 permettent la rémunération de 13,1 ETPT.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 1 501 727 | 1 375 031 | 1 501 727 | 1 375 031 |
Rémunérations d’activité | 1 059 795 | 970 986 | 1 059 795 | 970 986 |
Cotisations et contributions sociales | 434 925 | 397 758 | 434 925 | 397 758 |
Prestations sociales et allocations diverses | 7 007 | 6 287 | 7 007 | 6 287 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 509 158 | 744 571 | 509 158 | 683 541 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 509 158 | 744 571 | 509 158 | 683 541 |
Total | 2 010 885 | 2 119 602 | 2 010 885 | 2 058 572 |
Les crédits hors titre 2 de l’ACNUSA sont destinés à couvrir ses dépenses dans les 4 domaines suivants :
Prévision | Exécution | |||
Activités | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement |
Fonctionnement courant | 219 158 | 219 158 | 507 913 | 373 109 |
Études | 90 000 | 90 000 | 53 410 | 64 410 |
Communication et documentation | 100 000 | 100 000 | 27 534 | 82 114 |
Contentieux | 100 000 | 100 000 | 155 714 | 163 908 |
Total | 509 158 | 509 158 | 744 571 | 683 541 |
Dépenses de fonctionnement courant
Pour l’année 2023, le budget de fonctionnement de l’Autorité a bénéficié d’un abondement supplémentaire de 0,28 M€ en AE et 0,22 M€ en CP pour couvrir le marché de modernisation des logiciels métiers du pôle juridique (téléprocédure et amendes). Ces dotations expliquent, au global, la différence entre les dotations initiales et les dépenses effectivement réalisées.
Études
Les crédits consacrés aux études en 2023 ont retrouvé un niveau plus important qu’en 2022 (0,06 M€ contre 0,03 M€), mais ont été inférieurs aux prévisions. Cette croissance est principalement due à la réalisation d’une évaluation de la contribution de l’ACNUSA à la politique publique de lutte contre les nuisances sonores.
Communication et la documentation
Malgré un colloque organisé en janvier 2023 à l’Assemblée nationale, le montant des dépenses sur ce poste s’est établi à un niveau légèrement inférieur à 2022.
Dépenses pour contentieux
Les dépenses sur ce poste, permettant de défendre les intérêts de l’État lors des recours contre les décisions du collège de l’Autorité devant les juridictions administratives, sont en 2023 à un niveau similaire à 2022, niveau toujours élevé, compte tenu du flux de recours. Les personnes poursuivies continuent à attaquer les décisions en justice bien que dans la grande majorité des cas, le tribunal administratif de Paris, la cour administrative d’appel de Paris ou le Conseil d’État se prononcent en faveur de l’Autorité.
ACTION
27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE) |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE) | 15 905 476 | 4 168 545 | 20 074 021 | 15 905 476 | 6 729 215 | 22 634 691 |
Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses hors titre 2 de l’action 27 s’élève à 4 645 940 € en AE et 7 552 620 en CP.
Les crédits de titre 2 portés par l’action 27 permettent la rémunération de 167,2 ETPT.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 15 905 476 | 15 707 526 | 15 905 476 | 15 707 526 |
Rémunérations d’activité | 11 535 313 | 11 398 743 | 11 535 313 | 11 398 743 |
Cotisations et contributions sociales | 4 316 328 | 4 220 573 | 4 316 328 | 4 220 573 |
Prestations sociales et allocations diverses | 53 835 | 88 210 | 53 835 | 88 210 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 4 168 545 | 4 519 329 | 6 729 215 | 7 459 724 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 4 168 545 | 4 519 329 | 6 729 215 | 7 459 724 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| -5 982 |
|
|
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| -5 982 |
|
|
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 92 896 |
| 92 896 |
Transferts aux autres collectivités |
| 92 896 |
| 92 896 |
Total | 20 074 021 | 20 313 769 | 22 634 691 | 23 260 145 |
Concernant les dépenses HT2 de la CRE, l’écart constaté en AE s’explique par une diminution des études (‑492 k€), l’engagement des charges locatives y compris celles du 1er trimestre 2024 (+565 k€), la mise en place des tickets restaurant pour les personnels (+327 k€) et des dépenses informatiques supérieures (+77 k€).
En CP, l’écart est lié à une meilleure gestion de la temporisation des paiements conduisant à des études et autres dépenses opérationnelles (+648 k€), une dépense immobilière inférieure en raison du non-engagement du marché de nettoyage (‑172 k€), des dépenses de fonctionnement courant y compris ticket restaurant (+393 k€) et des dépenses informatiques légèrement inférieures (‑45 k€).
ACTION
28 – Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
28 – Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique | 51 703 398 | | 51 703 398 | 51 703 398 | | 51 703 398 |
Les crédits de titre 2 portés par l’action 28 permettent la rémunération des agents en poste à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et dans les missions d’inspection générale territoriales (MIGT), soit 578,1 ETPT.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 51 703 398 | 55 985 273 | 51 703 398 | 55 985 273 |
Rémunérations d’activité | 32 384 023 | 36 437 191 | 32 384 023 | 36 437 191 |
Cotisations et contributions sociales | 18 995 353 | 19 101 916 | 18 995 353 | 19 101 916 |
Prestations sociales et allocations diverses | 324 022 | 446 166 | 324 022 | 446 166 |
Total | 51 703 398 | 55 985 273 | 51 703 398 | 55 985 273 |
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs
| Réalisation 2022 | Prévision LFI 2023 | Réalisation 2023 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
ONF - Office national des forêts (P149) | 4 300 | 4 300 |
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Transferts | 4 300 | 4 300 |
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Météo-France (P159) | 4 467 624 | 4 467 624 |
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| 13 727 | 13 727 |
Subventions pour charges de service public | 4 467 624 | 4 467 624 |
|
| 13 727 | 13 727 |
OFB - Office français de la biodiversité (P113) | 966 665 | 966 665 |
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| 32 655 | 32 655 |
Subventions pour charges de service public | 966 665 | 966 665 |
|
| 32 655 | 32 655 |
IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159) | 4 439 172 | 4 439 172 |
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Subventions pour charges de service public | 4 439 172 | 4 439 172 |
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ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées (P217) | 27 139 368 | 27 139 368 | 28 753 403 | 28 753 403 | 28 209 939 | 28 264 881 |
Subventions pour charges de service public | 27 139 368 | 27 139 368 | 28 753 403 | 28 753 403 | 28 209 939 | 28 264 881 |
CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159) | 13 087 037 | 13 087 037 |
|
| 43 809 | 43 809 |
Subventions pour charges de service public | 13 087 037 | 13 087 037 |
|
| 43 809 | 43 809 |
ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (P217) | 19 954 555 | 19 954 555 | 22 045 548 | 22 045 548 | 21 923 867 | 21 923 867 |
Subventions pour charges de service public | 19 954 555 | 19 954 555 | 22 045 548 | 22 045 548 | 21 923 867 | 21 923 867 |
Universités et assimilés (P150) | 180 000 | 135 000 |
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Transferts | 180 000 | 135 000 |
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Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150) | 30 000 | 30 000 |
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| 45 555 | 34 778 |
Transferts | 30 000 | 30 000 |
|
| 45 555 | 34 778 |
CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (P172) | 700 | 700 |
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Subventions pour charges de service public | 700 | 700 |
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CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172) |
| 12 500 |
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Transferts |
| 12 500 |
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ENAC - Ecole nationale de l'aviation civile (P613) | 10 500 | 10 500 |
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| 36 105 |
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Subventions pour charges de service public | 10 500 | 10 500 |
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| 36 105 |
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VNF - Voies navigables de France (P203) | 3 937 500 | 3 937 500 |
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Subventions pour charges de service public | 3 937 500 | 3 937 500 |
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Total | 74 217 421 | 74 184 921 | 50 798 951 | 50 798 951 | 50 305 657 | 50 313 717 |
Total des subventions pour charges de service public | 74 003 121 | 74 003 121 | 50 798 951 | 50 798 951 | 50 260 102 | 50 278 939 |
Total des transferts | 214 300 | 181 800 |
|
| 45 555 | 34 778 |
Note : les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023, leur réalisation 2022 est sans objet.
En projet de loi de finances pour 2023, les subventions pour charges de service public de l’ENPC et de l’ENTPE s’élevaient respectivement à 28,75 M€ et à 22,05 M€.
Ces montants ont été ramenés respectivement à 28,30 M€ et 21,73 M€ après mise en réserve initiale, puis à 28,21 M€ et 21,66 M€ après application du surgel en mai 2023.
Compte tenu des mouvements intervenus en gestion, le montant des crédits finalement alloués aux deux opérateurs (sur la catégorie 32 et relevant de l’action 7) s’est élevé en 2023 à 28,26 M€ pour l’ENPC et 21,92 M€ pour l’ENTPE.
Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file
Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État
Opérateur Réalisation 2022 | ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes | ETPT rémunérés par les opérateurs | ETPT rémunérés | |||
---|---|---|---|---|---|---|
sous plafond * | hors plafond | dont contrats | dont apprentis | |||
ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées | 0 | 307 | 166 | 0 | 4 | 0 |
ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat | 23 | 158 | 29 | 0 | 0 | 11 |
Total | 23 | 465 | 195 | 0 | 4 | 11 |
|
En LFI 2023, l’ENPC et de l’ENTPE ont obtenu un schéma d’emplois de +2 ETP chacune. Par ailleurs 11 ETPT ont été transférés à l’ENTPE pour l’ouverture d’un Bachelor à la rentrée 2023.
Ainsi leurs autorisations d’emplois sous plafond ont été portées à 309 ETPT pour l’ENPC et 171 ETPT pour l’ENTPE.
L’ENPC a consommé la totalité des emplois sous plafond.
Concernant l’ENTPE, la nouvelle filière du Bachelor a été ouverte en septembre 2023 et les recrutements nécessaires à la scolarité 2023-2024 ont bien été réalisés mais pour la plupart en cours d’année, ce qui explique la sous-consommation des emplois sous plafond 2023. Les recrutements courront en année pleine en 2024 et il est même prévu de nouveaux recrutements et un volume d’élèves plus conséquent. La sous-consommation est donc exceptionnelle et limitée uniquement à l’année 2023.
Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État
| Prévision | Réalisation |
---|---|---|
Emplois sous plafond 2023 * | 480 | 476 |
|
| Prévision | Réalisation |
---|---|---|
Schéma d'emplois 2023 en ETP | 4 | 4 |
Fiscalité affectée aux opérateurs dont le programme est chef de file
Intitulé de l’opérateur | Compte financier | Budget initial | Compte financier |
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ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées | 664 181 | 670 000 | 61 307 |
ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat | 0 | 0 | 0 |
Total | 664 181 | 670 000 | 61 307 |