$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

07 – Pilotage, support, audit et évaluations

614 163 997
608 844 369

214 530 888
199 675 741

829 674 885
808 520 109

614 163 997
608 844 369

229 117 347
225 367 020

844 261 344
834 211 389

08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport

589 028 029
599 730 393

 
 

589 028 029
599 730 393

589 028 029
599 730 393

 
 

589 028 029
599 730 393

09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"

 
 

 
 

0
0

 
 

 
 

0
0

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

204 591 360
219 810 410

 
 

204 591 360
219 810 410

204 591 360
219 810 410

 
 

204 591 360
219 810 410

13 – Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité

264 595 249
282 195 363

 
 

264 595 249
282 195 363

264 595 249
282 195 363

 
 

264 595 249
282 195 363

15 – Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat

671 574 822
597 458 269

 
 

671 574 822
597 458 269

671 574 822
597 458 269

 
 

671 574 822
597 458 269

16 – Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques

265 898 066
280 238 238

 
 

265 898 066
280 238 238

265 898 066
280 238 238

 
 

265 898 066
280 238 238

18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères

 
5 054 449

 
 

0
5 054 449

 
5 054 449

 
 

0
5 054 449

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales

10 321 500
15 068 885

 
 

19 371 500
15 068 885

10 321 500
15 068 885

 
 

19 371 500
15 068 885

23 – Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat

65 706 954
73 305 953

 
 

65 706 954
73 305 953

65 706 954
73 305 953

 
 

65 706 954
73 305 953

25 – Commission nationale du débat public

3 102 422
2 905 455

964 149
2 821 205

5 566 571
5 726 660

3 102 422
2 905 455

964 149
3 111 600

5 566 571
6 017 055

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

1 501 727
1 375 031

509 158
744 571

2 010 885
2 119 602

1 501 727
1 375 031

509 158
683 541

2 010 885
2 058 572

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE)

15 905 476
15 707 526

4 168 545
4 606 243

20 074 021
20 313 769

15 905 476
15 707 526

6 729 215
7 552 620

22 634 691
23 260 145

28 – Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique

51 703 398
55 985 273

 
 

51 703 398
55 985 273

51 703 398
55 985 273

 
 

51 703 398
55 985 273

Total des crédits prévus en LFI *

2 758 093 000

220 172 740

2 978 265 740

2 758 093 000

237 319 869

2 995 412 869

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

+23 873 056

-1 836 608

+22 036 448

+23 873 056

+3 623 285

+27 496 341

Total des crédits ouverts

2 781 966 056

218 336 132

3 000 302 188

2 781 966 056

240 943 154

3 022 909 210

Total des crédits consommés

2 757 679 613

207 847 759

2 965 527 372

2 757 679 613

236 714 780

2 994 394 393

Crédits ouverts - crédits consommés

+24 286 444

+10 488 372

+34 774 816

+24 286 444

+4 228 373

+28 514 817


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

2 784 289 006

220 172 740

3 004 461 746

2 784 289 006

237 319 869

3 021 608 875

Amendements

-26 196 006

0

-26 196 006

-26 196 006

0

-26 196 006

LFI

2 758 093 000

220 172 740

2 978 265 740

2 758 093 000

237 319 869

2 995 412 869

 

Crédits de titre 2  :

Pour le titre 2 du programme 217, le montant des ressources prévues dans le projet annuel de performances du programme 217 annexé au PLF 2023 était de 2 784 289 006 €.


Par rapport au projet de loi de finances, l’amendement Sénat II‑1138 est venu minorer les ressources de 7 396 006 €, décomposés comme suit :

  • ‑4 041 809 € correspondant aux montants de droit à compensation relatifs au transfert de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) ;

  • ‑457 042 € correspondant aux montants de droit à compensation relatifs au transfert de la gestion des routes et des personnels de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) ;

  • ‑66 452 € correspondant au transfert des ports maritimes aux départements ;

  • +14 317 € au titre des transferts liés à la première décentralisation ;

  • ‑2 845 020 € correspondant aux montants de droit à compensation relatifs au transfert de la gestion des sites Natura 2000.


Par rapport au projet de loi de finances, l’amendement AN II‑3106 est venu minorer les ressources de 18 800 000 € afin de tenir compte de l’accélération du règlement dès 2022 de la totalité des indemnités dues aux personnels techniques ayant adhéré au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).


Crédits hors titre 2 : Le montant des ressources hors titre 2 n’a pas évolué entre le PLF et la LFI.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Au cours de la gestion 2023, le programme 217 a été modifié par les mouvements réglementaires suivants :


1) Arrêtés de reports (crédits hors titre 2)

  • arrêté du 6 février 2023 portant report de crédits (autorisations d’engagement affectées mais non engagées – AENE) : 135 508 € en AE ;

  • arrêté du 20 février 2023 portant report de crédits (fonds de concours) : 3 392 373 € en AE et 4 332 128 € en CP .

  • arrêté du 10 mars 2023 portant report de crédits (reports généraux) : 1 504 217 € en AE et 3 038 013 en CP.


2) Décret n° 2023-510 du 27 juin 2023 portant virement de crédits

Pour les crédits de titre 2 : 347 500 € en provenance du programme 147 – « Politique de la ville » au titre de la mise à disposition des agents exerçant les fonctions de délégués du préfet.

Pour les crédits de hors titre 2 : virement de crédits d’un montant de 320 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » au titre du financement du fonctionnement et des expertises du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels.


3) Décret n° 2023-511 du 27 juin 2023 portant transferts de crédits : ‑1 078 309 € en AE et ‑1 078 305 € en CP (dont ‑1 144 955 € en titre 2 en AE et CP) et ‑20,08 ETPT


Pour les crédits de titre 2 :

  • transfert entrant de 121 961 € et 1 ETPT en provenance du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (programme 215 – « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ») au titre du financement d’un poste au secrétariat général des affaires européennes ;

  • transfert sortant de 188 570 € et 3 ETPT à destination du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (programme 215 – « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ») au titre du financement du système d’information de l’eau ;

  • transfert sortant de 493 896 € et de 8,25 ETPT, à destination du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (programme 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État ») destiné au financement résultant de la création du centre de gestion financière (CGF) des Hauts-de-France ;

  • transfert sortant de 402 443 € et de 6,5 ETPT, à destination du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (programme 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État ») destiné au financement résultant de la création du centre de gestion financière (CGF) d’administration centrale ;

  • transfert sortant de 182 007 € et de 3,33 ETPT, à destination du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (programme 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État ») destiné au financement résultant de la création du centre de gestion financière (CGF) des Pays de la Loire.


Pour les crédits hors titre 2 :

  • divers transferts au titre des prestations informatiques mutualisées, pour un solde de +313 848 € en AE et +313 852 € en CP ;

  • transfert sortant de 247 202 € en AE et en CP à destination du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ») au titre du financement des prestations sociales collectives servies aux agents de l’ex-direction de l’action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI).



4) Décret n° 2023-1061 du 20 novembre 2023 portant transferts de crédits : ‑302 534 € en AE et ‑151 860 € en CP (dont +80 963 € en AE et CP en titre 2) et ‑0,66 ETPT


Pour les crédits de titre 2 :


  • transfert entrant de 703 452 € et 7 ETPT en provenance du ministère de la culture (programme 224 – « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ») au titre des dépenses de personnel d’agents à statut développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;

  • transfert entant de 100 000 € en provenance du ministère de la transformation et de la fonction publiques (programme 352 – « Innovation et transformation numérique ») au titre du financement d’entrepreneurs d’intérêt général (EIG). Le transfert en gestion ne porte pas de transfert d’effectifs ;

  • transfert sortant de 94 802 € et 1,5 ETPT à destination du ministère des armées (programme 212 - « Soutien de la politique de la défense ») au titre du financement des postes vacants des ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition dans le cadre de la création du service infrastructure de la défense (SID) ;

  • transfert sortant de 30 433 € et 0,33 ETPT à destination des services du Premier ministre (programme 129 - « Coordination du travail gouvernemental ») au titre du financement d’un poste non pourvu par voie de mise à disposition ;

  • transfert sortant de 60 720 € et 1 ETPT à destination du ministère de l’intérieur (programme 354 - « Administration territoriale de l’État ») au titre du financement d’un agent dans le cadre de la convention départementale sur la gestion des systèmes d’information ;

  • transfert sortant de 221 502 € à destination du ministère de l’intérieur (programme 176 – « Police nationale ») au titre du financement de l’agence nationale des données de voyage (ANDV). Le transfert en gestion ne porte pas de transfert d’effectifs ;

  • transfert sortant de 315 032 € et 4,83 ETPT à destination du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (programme 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État ») au titre du financement des centres de gestion financière.


Pour les crédits hors titre 2 :


  • transfert entrant de 120 873 € en AE et en CP en provenance du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destinés au financement des bourses sur critères sociaux des étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur ;

  • transfert sortant de 223 370 € en AE et 72 696 € en CP à destination du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques » et destiné au financement de la rénovation de la Cité administrative de Nanterre ;

  • transfert sortant de 250 000 € en AE et CP à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État » et destinés au financement de l’organisation du Forum de Paris sur la paix ;

  • transfert sortant de 31 000 € en AE et CP à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État » et destiné au financement des frais de fonctionnement afférents aux missions de l’ambassadeur chargé des pôles et des enjeux maritimes.



4) Décret n° 2023-1062 du 20 novembre 2023 portant transferts de crédits :

  • transfert sortant de 125 938 € en AE et en CP en crédits hors titre 2 à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du gouvernement ».


Dans le cadre des opérations de fin de gestion, suite à la pré-liquidation de la paye du mois de décembre, 14 200 000 € ont été ouverts sur le programme 217 par arrêté du 6 décembre 2023 pour le financement partiel des mesures suivantes :

  • la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % au 1er juillet 2023 ;

  • l’attribution de 1 à 9 points d’indice supplémentaires pour les bas salaires ;

  • l’indemnité de pouvoir d’achat de 300 € à 800 € pour les agents percevant une rémunération mensuelle brute égale ou inférieur à 3 250 € ;

  • l’augmentation de 50 à 75 %, à compter du 1er septembre 2023, du taux du remboursement partiel des abonnements aux transports collectifs ;

  • les nouvelles modalités de versement du forfait mobilités durables ;

  • la réforme de l’encadrement supérieur.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Sur le titre 2, les fonds de concours se sont élevés à 10,4 M€ et s’expliquent principalement par le dispositif de remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers de l’État (OPA) mis à disposition des collectivités dans le cadre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.


Par ailleurs, 4 375 881 € de crédits de fonds de concours et d’attributions de produits hors titre 2 ont été rattachés sur le programme 217 en 2023 :

  • participation de la commission européenne à des études : 14 734 € ;

  • indemnisation de dommages dans le cadre de conventions, transaction ou médiations pénales : 365 € ;

  • participations diverses à des actions de communication et de formation : 2 095 000 € ;

  • fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : 735 181 € ;

  • investissements d’avenir (transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique) : 585 000 € ;

  • contribution aux dépenses de personnel et de fonctionnement du service national des oléoducs interalliés (SNOI) : 480 000 € ;

  • vente de publications, de documents divers, d’espaces publicitaires et de l’organisation ou la participation à des colloques, conférences, séminaires, salons et locations de salles ou d’espaces : 39 095 € ;

  • produits des cessions de biens mobiliers : 68 290 € ;

  • rémunération de prestations fournies par les services et les écoles du ministère : 358 216 €.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

13 790 465

9 268 165

23 058 630

13 790 465

10 125 522

23 915 987

Surgels

0

1 853 633

1 853 633

0

2 025 104

2 025 104

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

13 790 465

11 121 799

24 912 264

13 790 465

12 150 627

25 941 092

 

Réserve de précaution hors titre 2 :

La réserve initiale sur les crédits hors titre 2 s’est élevée à 9 268 165 € en AE et 10 125 522 € en CP.

En mai 2023, cette réserve a été augmentée par un surgel de 1 853 633 € en AE et 2 025 104 € en CP.


Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de fin de gestion, le programme 217 a bénéficié d’un dégel partiel des CP de la réserve de précaution à hauteur de 4 M€. Ce dégel a permis le règlement des dépenses engagées au titre du marché d’électricité, touché par la forte hausse des coûts de l’énergie.

Les crédits restants de la réserve de précaution, soit 11,12 M€ en AE et 8,15 M€ en CP, ont été annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2022

(1)

Réalisation

2022

(2)

LFI + LFR

2023

(3)

Transferts
de gestion
2023

(4)

Réalisation

2023

(5)

Écart à
LFI + LFR 2023
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1052 – Catégorie A

+23,67

11 906,26

11 992,00

+0,34

12 032,28

+39,94

1053 – Catégorie B

+5,00

13 227,82

13 485,00

-12,00

13 160,00

-313,00

1054 – Catégorie C

+3,00

9 754,09

9 543,50

-9,08

9 527,82

-6,60

Total

+31,67

34 888,17

35 020,50

-20,74

34 720,10

-279,66


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2023

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2022 sur 2023

dont impact du
schéma d'emplois
2023 sur 2023

1052 – Catégorie A

0,00

+32,33

-1,86

+118,88

+67,09

+51,79

1053 – Catégorie B

0,00

-72,93

+61,77

-39,66

+52,23

-91,89

1054 – Catégorie C

0,00

-25,00

-9,57

-179,62

+1,27

-180,89

Total

0,00

-65,60

+50,34

-100,40

+120,59

-220,99

 

Les mesures de transfert en LFI qui ont été recensées en colonne numérotée (7) correspondent à :


  • 73 ETPT entrants au bénéfice de l’action 11 (personnels œuvrant pour les politiques du programme « Affaires maritimes ») en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, correspondant au transfert lié à la mise en place de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) ;

  • 1,3 ETPT entrants au bénéfice de l’action 11 (personnels œuvrant pour les politiques du programme « Affaires maritimes ») en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, correspondant au transfert des emplois des professeurs techniques de l’enseignement maritime ;

  • 1 ETPT entrant au bénéfice de l’action 15 (personnels œuvrant pour les politiques d’urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat) en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » du ministère de l’intérieur et des outre-mer, correspondant à la reprise au sein du pôle ministériel de la MOA puis de la MOE d’un système d’information relatif au suivi et au pilotage des expulsions locatives (Exploc) ;

  • 11 ETPT sortants depuis l’action 7 (pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 217 HT2 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » – budget des opérateurs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires correspondant à l’évolution du schéma d’organisation de l’École nationale des travaux publics de l’État ;

  • 69 ETPT sortants depuis l’action 13 (personnels œuvrant pour la politique de l’eau et de la biodiversité) vers le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au bénéfice de l’Office français de la biodiversité, correspondant au transfert des laboratoires d’hydrobiologie ;

  • 1 ETPT sortant depuis l’action 8 (personnel œuvrant pour les politiques de transport) vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État » du ministère de l’intérieur et des outre-mer correspondant au transfert fluvial axe Rhône Saône ;

  • 10 ETPT sortants depuis l’action 7 (pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État » du ministère de l’intérieur et des outre-mer dans le cadre de la réforme OTE et de la suite de la constitution du secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) de la préfecture de la région Île-de-France, correspondant à la création des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) ;

  • 48,9 ETPT sortants depuis l’action 15 (personnels œuvrant pour les politiques du programme urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat) vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » du ministère de l’économie, des finances et de la relance, correspondant au transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;

  • 1 ETPT sortant depuis l’action 7 (pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » du ministère de l’économie, des finances et de la relance, correspondant à la montée en charge du centre de gestion financière d’administration centrale.


La colonne « corrections techniques » numérotée (8) recouvre l’impact en ETPT des flux d’effectifs non comptabilisés dans l’évolution des emplois à périmètre constant.


VOLUME ET STRUCTURE DES EMPLOIS


Sur le programme 217, les emplois disponibles en gestion s’élevaient à 35 000 ETPT. Le périmètre de gestion prend en compte le solde des effectifs des transferts en gestion, soit – 21 ETPT.


La consommation d’emplois 2023 au périmètre de gestion du programme 217 s’établit à 34 720,1 ETPT, soit une sous-consommation de 279,66 ETPT par rapport au plafond disponible en gestion.


Dans l’analyse de cette sous-consommation du plafond d’emplois, il convient de distinguer l’action 22 (cette action correspond aux effectifs mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales (LRL) du 13 août 2004, de la loi « parcs » n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles correspondant au transfert des parties de services de l’État participant aux missions de gestion du fonds européen de développement régional). En effet, chaque année, la LFI est construite sur des hypothèses qui font l’objet d’ajustements en gestion, notamment sur les droits d’option ou sur les postes devenant vacants en année n. L’écart entre ces prévisions et le réel constaté en gestion induit un écart corrigé dans la loi de finances suivante.


 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1052 – Catégorie A

1 186,00

257,00

6,62

1 434,00

1 133,00

7,29

+248,00

0,00

1053 – Catégorie B

1 294,00

507,00

6,47

1 312,00

940,00

7,40

+18,00

0,00

1054 – Catégorie C

929,00

467,00

6,61

720,00

503,00

7,77

-209,00

0,00

Total

3 409,00

1 231,00

3 466,00

2 576,00

+57,00

0,00

 

FLUX D’ENTRÉES ET DE SORTIES


Le tableau des flux d’entrées et de sorties ne tient pas compte dans le cadre du suivi du schéma d’emplois :

- des flux constatés pour les effectifs transférés aux collectivités, pour lesquels on n’observe que des flux sortants (action 22) ;

- des flux d’emplois temporaires, correspondant aux agents contractuels de courte durée employés au sein de la même année (dits « vacataires ») ;

- des flux de populations bénéficiant d’un dispositif particulier de recrutement n’impactant pas le schéma d’emplois par instruction de la direction du budget, comme les apprentis ;

- des flux de promotion interne aboutissant à des changements de catégorie d’emplois (concours interne, liste d’aptitude, examen professionnel, etc.).


Le schéma d’emplois arrêté en loi de finances initiale sur le programme 217 est nul.


Le schéma d’emplois 2023 de ce programme, visé par le CBCM dans le cadre de la présentation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP), s’élevait à +50 ETP (+52 A et ‑2 C), intégrant le report de la sous-exécution 2022 de 50 ETP.


En cours de gestion, le schéma d’emplois 2023 assigné a été ajusté à +62 ETP (+62 A, +2 B et ‑2 C) pour tenir compte de +12 ETP d’amendements (+10 A et +2 B) au titre de la CRE, des CROSS et du renfort réseau des référents énergie pour la transition énergétique de l’immobilier de l’État.


ENTRÉES

Les entrées au titre des primo-recrutements ont été réalisées à hauteur de 2 576 ETP (dont 1 114 ETP au titre de recrutements externes et 1 462 ETP au titre de mobilités interministérielles entrantes). Par ailleurs, 890 autres entrées ont été comptabilisés au titre par exemple de réintégrations.


SORTIES

Les départs à la retraite constatés : 1 231 ETP, représentant un taux de 3,5 % de la réalisation 2023 du plafond d’emplois.


 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

Prévision LFI

Réalisation

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2023

dont extension
en année pleine
du schéma d'emplois
2022 sur 2023

dont impact
du schéma
d'emplois
2023 sur 2023

Administration centrale

3 403,00

2 963,20

+73,00

0,00

+4,30

-8,57

+10,29

-18,86

Services régionaux

17 118,50

16 971,80

-70,00

0,00

+24,61

-49,07

+58,95

-108,02

Opérateurs

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Services départementaux

11 247,00

11 250,50

-58,93

0,00

+16,31

-32,54

+39,07

-71,61

Autres

3 252,00

3 534,60

-9,67

0,00

+5,12

-10,22

+12,28

-22,50

Total

35 020,50

34 720,10

-65,60

0,00

+50,34

-100,40

+120,59

-220,99

 

(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
Prévision PAP

ETP
au 31/12/2023
Réalisation

Administration centrale

+4,00

3 016,00

Services régionaux

-19,00

17 274,67

Opérateurs

0,00

0,00

Services départementaux

+30,00

11 451,27

Autres

-15,00

3 597,68

Total

0,00

35 339,62

 

Les données LFI sont présentées au périmètre de budgétisation et les données d’exécution au périmètre de gestion.


Les évolutions des parts relatives de chaque type de service dans le total des ETPT consommés par le ministère d’une année sur l’autre tiennent à la fois aux schémas d’emplois réalisés et aux mesures de transfert et de périmètre.


L’administration centrale comprend : les effectifs de l’action 07 (secrétariat général, inspection générale de l’environnement et du développement durable, hors inspecteurs des missions d’inspection générale territoriales), de l’action 08 (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), hors direction des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), de l’action 11 (DGAMPA), de l’action 13 (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature/ direction de l’eau et de la biodiversité (DGALN/DEB), de l’action 15 (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature/direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages – DGALN/DHUP), de l’action 16 (direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l’action 23 (direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et de l’action 28 (commissariat général au développement durable).


Les services régionaux comprennent : les effectifs des services régionaux et interrégionaux ou inter-départementaux, soit ceux des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et transports d’Île-de-France (DRIEAT), de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France (DRIHL), des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions interdépartementales des routes (DIR) et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).


Les services départementaux comprennent : les effectifs des directions départementales interministérielles (DDI), des unités départementales des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UD DREAL) et préfectures, hors emplois des services mis à disposition des collectivités territoriales.


Les autres services ou entités comprennent : les effectifs des cabinets ministériels, les effectifs de certaines écoles comme les élèves pour l’ENPC et l’ENTPE, la Commission nationale de débat public (CNDP), l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les effectifs ministériels des services de l’État en collectivités d’outre-mer, les services techniques centraux et services particuliers comme l’Armement phares et balises (APB) et l’École nationale de sécurité et d’administration de la mer (ENSAM) ainsi que des services à compétence nationale comme le Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) et le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP), les inspecteurs des missions d’inspection générale territoriales et les effectifs mis à disposition des collectivités territoriales (action 22).

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

07 – Pilotage, support, audit et évaluations

5 469,75

5 415,58

08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport

9 165,35

9 199,69

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

2 748,45

2 801,00

13 – Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité

3 285,75

3 518,29

15 – Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat

9 137,18

8 567,18

16 – Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques

3 245,60

3 394,20

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales

374,70

247,52

23 – Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat

812,00

807,31

25 – Commission nationale du débat public

11,00

10,85

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

11,00

13,13

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE)

160,00

167,22

28 – Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique

599,72

578,13

Total

35 020,50

34 720,10

Transferts en gestion

-20,74

 

En 2023, le programme 217 a regroupé les emplois du pôle ministériel à l’exception des emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) portés par le programme 181. Le plafond d’emplois du programme 217 est réparti entre plusieurs actions miroirs, correspondant aux programmes de politiques publiques du pôle ministériel. Les ETPT consommés au niveau du programme 217 doivent donc être ventilés par action, correspondant aux emplois des programmes de politique publique.


La ventilation des emplois par programme de politique publique prévue en LFI 2023 est globalement respectée en exécution.

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2022-2023

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

412,00

4,65

0,52

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2022

Prévision
LFI 2023

Exécution
2023

Rémunération d’activité

1 658 909 599

1 616 500 237

1 619 971 973

Cotisations et contributions sociales

1 074 832 948

1 116 701 223

1 103 811 331

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

841 660 186

881 499 533

858 474 825

    – Civils (y.c. ATI)

668 248 070

697 679 678

673 160 525

    – Militaires

22 430 776

22 407 739

23 995 037

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

150 981 340

161 412 116

161 319 263

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

14 097 466

11 841 883

13 736 163

Autres cotisations

219 075 296

223 359 807

231 600 343

Prestations sociales et allocations diverses

25 733 903

24 891 540

33 896 308

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

2 759 476 450

2 758 093 000

2 757 679 613

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

1 917 816 263

1 876 593 467

1 899 204 787

FdC et AdP prévus en titre 2

9 050 000

 

L’écart entre la dépense réalisée et budgétée de la cotisation employeur au FSPŒIE s’explique par le dispositif de remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers de l’État (OPA) mis à disposition des collectivités dans le cadre de la loi n° 2009-1291. En effet, la charge financière de cette dépense incombe aux collectivités par un mécanisme de fonds de concours mais est exécutée sur le budget général.


Les dépenses de prestations sociales du programme 217 se sont élevées en 2023 à 33,88 M€ et concernent notamment :

  • l’indemnité de pouvoir d’achat (7 M€) ;

  • les dépenses consécutives aux accidents de service, de travail et maladies professionnelles qui ont représenté un montant de dépense de 4,7 M€ ;

  • les remboursements forfaitaires de transports qui ont bénéficié à 15 093 agents pour un montant de 5,15 M€ ;

  • les allocations de retour à l’emploi qui ont concerné 965 agents pour un montant de 5,38 M€.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2022 retraitée

1 820,04

Exécution 2022 hors CAS Pensions

1 917,82

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023/ 2022

-2,52

Débasage de dépenses au profil atypique :

-95,26

    – GIPA

-1,49

    – Indemnisation des jours de CET

-8,22

    – Mesures de restructuration

-5,12

    – Autres dépenses de masse salariale

-80,42

Impact du schéma d'emplois

0,52

EAP schéma d'emplois 2022

7,63

Schéma d'emplois 2023

-7,11

Mesures catégorielles

15,04

Mesures générales

37,26

Rebasage de la GIPA

3,80

Variation du point de la fonction publique

32,39

Mesures bas salaires

1,08

GVT solde

5,28

GVT positif

21,61

GVT négatif

-16,33

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

14,87

Indemnisation des jours de CET

7,61

Mesures de restructurations

2,94

Autres rebasages

4,32

Autres variations des dépenses de personnel

6,19

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

1,78

Autres variations

4,41

Total

1 899,20

 

Les principales mesures de transfert et de périmètre impactant le retraitement de l’exécution 2022 sont :

  • le débasage des transferts entrants en gestion 2022 (‑1,98 M€) ;

  • le rebasage des transferts sortants en gestion 2022 (0,18 M€) ;

  • les mesures de transferts en base 2023 (1,18 M€) ;

  • les mesures de transferts en gestion 2023 (0,46 M€) ;

  • les impacts des compensations financières à destination des collectivités dans le cadre des différentes opérations de décentralisation (‑2,37 M€).


La ligne « Autres dépenses de masse salariale » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » intègre principalement le versement en 2022 des droits relatifs à l’indemnité spécifique de service et l’indemnité spéciale (soldes ISS) suite à la bascule au RIFSEEP des corps techniques réalisée en 2021 (‑75,8 M€) et celle des IPEF réalisée auparavant (‑1,21 M€), ainsi que les rétablissements de crédits (8,88 M€).


L’exécution 2022 fait également l’objet d’un retraitement au titre des dépenses couvertes par fonds de concours (‑8,92 M€), dont principalement la rémunération des OPA mis à disposition en application de la loi du 26 octobre 2009.


L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée aux agents éligibles du ministère pour un coût de 3,8 M€ à 6 359 bénéficiaires.


Les revalorisations de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 et de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023 représentent un coût de 33,58 M€. Le chiffrage présenté intègre la revalorisation similaire de la population des marins de commerce.


Le GVT positif s’est élevé à 21,6 M€, soit un taux de 1,89 %, tandis que le GVT négatif a généré une économie de 16,32 M€, soit 0,86 % de la masse salariale totale consommée. Au total, le glissement vieillesse technicité a présenté en 2023 un solde de 5,28 M€, soit 0,28 % de la masse salariale totale consommée.


La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » intègre principalement les dépenses couvertes par fonds de concours 2023 (8,78 M€), dont principalement la rémunération des OPA mis à disposition en application de la loi du 26 octobre 2009, les rétablissements de crédits (‑11,84 M€), l’indemnité pouvoir d’achat (7,09 M€), les services non fait (‑1,55 M€) et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (1,44 M€).


La ligne « Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23 » correspond principalement à la revalorisation du remboursement partiel de l’abonnement aux transports (0,4 M€) et des nouvelles modalités de versement du forfait mobilités durables (0,73 M€).


Enfin, la ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations » comprend notamment le recrutement supplémentaire d’appentis (1,2 M€), la mise en œuvre de l’allocation forfaitaire de télétravail (2,97 M€) et l’économie relative à la suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (‑0,47 M€).


La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » intègre principalement les recrutements complémentaires d’apprentis (1,24 M€), l’indemnité forfaitaire de télétravail (0,76 M€), la mise en place de la cotisation patronale « forfait social » liée à la protection sociale complémentaire +0,57 M€) et l’indemnisation des vacations des commissaires enquêteurs (0,51 M€).

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1052 – Catégorie A

66 176

72 115

74 148

57 690

63 786

65 412

1053 – Catégorie B

42 924

46 441

45 406

36 815

40 511

39 494

1054 – Catégorie C

36 488

39 977

37 112

30 738

35 617

32 859

 

Les données figurant dans le tableau ci-dessus concernent le périmètre de gestion du programme 217.


En ce qui concerne les coûts moyens, les prévisions retenues en PAP 2023 étaient fondées sur les données de l’exécution 2022. Les coûts moyens présentés en RAP correspondent à ceux constatés en exécution 2023.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2023

Coût

Coût
en année
pleine

Effets extension année pleine

1 544 503

2 885 006

Mesures statutaires suite au rendez-vous salarial 2022

1 450

A, B et C

Divers corps

07-2022

6

1 136 503

2 273 006

Mesures statutaires des catégories B

10 030

B

Divers corps

09-2022

8

408 000

612 000

Mesures statutaires

2 227 427

3 013 208

Modalité d’accès à l’échelon spécial

10

A

Officiers de port

01-2023

12

15 000

15 000

Mesure en faveurs des IPEF

60

A

Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

01-2023

12

200 000

200 000

Mesures en faveurs des agents dits "Berkani" et "RIN/RIL"

80

C

Contractuels

01-2023

12

151 000

151 000

Marins - négociation collective annuelle obligatoire

150

C

Marins du commerce

01-2023

12

130 000

130 000

Réforme de l'encadrement supérieur

360

A

Divers corps

01-2023

12

945 646

945 646

Mesures statutaires suite au rendez-vous salarial 2023

2 775

A, B et C

Divers corps

07-2023

6

785 781

1 571 562

Mesures indemnitaires

11 272 056

11 584 556

Pacte enseignants

110

A

Divers corps

09-2023

4

156 250

468 750

Réforme de l'encadrement supérieur

360

A

Divers corps

01-2023

12

2 818 000

2 818 000

Nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM)

500

A, B et C

Divers corps

01-2023

12

922 806

922 806

Mesures indemnitaires en faveurs des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

850

A, B et C

Ouvriers des parcs et ateliers

01-2023

12

277 000

277 000

Reconstruction régime indemnitaire PETPE

4 250

C

Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

01-2023

12

1 510 000

1 510 000

Clause de réexamen de l'IFSE

5 200

A, B et C

Divers corps

01-2023

12

1 200 000

1 200 000

Diverses mesures liées à la mise en œuvre du RIFSEEP

25 000

A, B et C

Divers corps

01-2023

12

4 388 000

4 388 000

Total

15 043 986

17 482 770

 

Au titre de l’année 2023, les personnels du MTECT ont bénéficié de mesures catégorielles à hauteur de 7,6 M€ (hors CAS pensions), dont notamment divers mesures RIFSEEP (4,38 M€) et des mesures indemnitaires en faveur des personnels d’exploitation des travaux public de l’État (1,5 M€) et des militaires dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires (0,92 M€).


Cette enveloppe a été abondée en cours de gestion à hauteur de 7,45 M€ permettant de mettre en œuvre des mesures selon des orientations interministérielles dont notamment la réforme de l’encadrement supérieur de l’État (3,76 M€), et des mesures statutaires suite au rendez-vous salarial 2022 et 2023 (2,49 M€) et une clause de réexamen (1,2 M€).

 

   Action sociale - hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

26 371

4 936 134

 

4 936 134

Logement

35 162

430 000

 

430 000

Famille, vacances

35 162

2 342 848

 

2 342 848

Mutuelles, associations

35 162

6 116 376

 

6 116 376

Prévention / secours

35 162

3 040 494

 

3 040 494

Autres

35 162

1 141 867

 

1 141 867

Total

18 007 719

 

18 007 719

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Marchés de partenariat

   Marché de partenariat / CBI pour l'achat de la Tour Séquoia

La tour Séquoia (auparavant appelée tour Esplanade) est située à proximité immédiate de l’Arche, et a été libérée par son occupant précédent fin 2013. Elle a d’abord été louée par l’État et rénovée par le propriétaire en 2014, pour permettre l’installation de 2 500 agents d’administration centrale en mars 2015.

L’option d’achat prévue dans le bail civil a été levée le 30 juin 2015, et le crédit-bail pour l’acquisition de cette tour a été signé pour un montant de 541,08 M€. Le partenaire retenu au terme de la procédure est composé de l’alliance de deux sociétés : la Banque Postale Crédit Entreprise (LBPCE) et la Deutsche Pfandbriefbank AG (DP AG).

Le crédit-bail doit se terminer le 31 janvier 2033 et le coût global du contrat sur l’ensemble de la période est de 622,24 M€.

 

 

2021 et avant

2022

2023

2024

2025

2026 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

496 717 002

140 428 963

501 521 193

140 428 963

0

25 349 628

0

25 349 628

0

26 311 772

0

26 311 772

0

27 284 626

0

28 312 927

-16 941 000

232 088 086


Fonctionnement

18 795 869

18 795 869

17 362 485

18 708 611

2 746 433

2 746 433

2 630 418

2 627 563

2 777 387

2 777 387

2 684 341

2 684 341

2 808 761

2 808 761

2 840 563

2 840 563

16 874 094

16 874 094


Financement

49 818 769

49 818 769

49 711 545

49 394 955

6 286 797

6 286 797

6 286 798

6 286 797

5 796 733

5 796 733

5 796 733

5 796 733

5 302 956

5 302 956

4 760 833

4 760 833

23 652 965

23 652 965

 

 

   Marché de partenariat / BEA de rénovation de la Grande Arche de la Défense

Ce bail a pour objet la rénovation de la paroi sud de la Grande Arche, propriété de l’État.

Les travaux de régénération de cet immeuble, indispensables compte tenu de l’obsolescence des équipements et nécessaires pour densifier l’occupation, font l’objet d’un bail emphytéotique administratif (BEA) et d’un contrat de location en retour, sur une durée de 20 ans, soit jusqu’en 2034.

La procédure de dialogue compétitif a été lancée en mars 2013. Ce dialogue s’est achevé en juin 2014.

La signature des contrats a été réalisée le 30 septembre 2014, avec la société Eiffage/Armanéo, pour 292,72 M€.

Le coût global du contrat sur l’ensemble de la période est de 352,42 M€.

 

 

2021 et avant

2022

2023

2024

2025

2026 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

244 695 377

51 180 695

248 036 748

51 180 695

-2 771 555

10 638 437

-2 771 555

10 638 437

-2 196 844

11 228 069

-2 196 844

11 228 069

-1 610 026

11 791 638

-1 461 058

10 999 604

-5 730 522

135 086 929


Fonctionnement

14 586 460

14 586 460

17 234 837

17 003 825

3 113 061

3 113 061

3 659 677

3 613 887

3 105 427

3 105 427

4 326 130

3 296 489

3 094 502

3 094 502

3 084 719

3 084 719

26 700 305

26 700 305


Financement

26 115 483

26 115 483

26 156 585

26 156 585

5 183 394

5 183 394

5 183 394

5 183 394

4 799 192

4 799 192

4 799 192

4 799 192

4 447 134

4 447 134

5 451 853

5 451 853

21 808 561

21 808 561

 

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

218 336 132

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

240 943 154

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

207 847 759

 

CP consommés en 2023
(P2)

236 714 780

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

109 329

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

78 177 939

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

10 379 043

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

158 536 841

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

565 335 037

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

79 017

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

565 414 055



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

78 177 939



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

487 236 115

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

207 847 759



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

158 536 841



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

49 310 918

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

536 547 034

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

88 169 614


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

448 377 420

 

Le montant des restes à payer (engagements non couverts par des paiements) constatés à l’issue de la gestion 2022 était de 563,51 M€. Le montant des engagements relevés dans Chorus pour la gestion 2023 est de 207,84 M€.

Ces montants ne tiennent pas compte de l’impact des retraits d’AE résultant de la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2023, soit 8,41 M€. En prenant en compte ces retraits d’AE, le montant total des engagements antérieurs à 2022 non couverts par des paiements au 31 décembre 2022 est de 555,10 M€ et celui des engagements réellement opérés en 2023 sur le programme 217 est de 216,26 M€.

Au cours de l’exercice 2023, des paiements ont été réalisés à hauteur de 236,71 M€. Sur ce montant, 158,54 M€ ont permis de solder des engagements de l’année 2023 et 78,18 M€ ont permis de solder des engagements réalisés les années antérieures.

Ainsi, au 31 décembre 2023, le montant des engagements non couverts par des paiements s’élève à 534,64 M€. Ce montant total des restes à payer enregistrés fin 2023 est en baisse de 30,70 M€ par rapport à ceux enregistrés en fin d’année 2022. Cette diminution est principalement liée à l’évolution des dépenses immobilières de l’administration centrale.

En 2024, un volume de CP de 77,79 M€ sera consacré au règlement de ces restes à payer. L’essentiel de ces paiements est constitué des échéances des contrats du bail emphytéotique de la Grande Arche et du crédit-bail de la tour Séquoia, qui s’exécutent sur plus de vingt annuités.

 

Justification par action

ACTION

07 – Pilotage, support, audit et évaluations

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

07 – Pilotage, support, audit et évaluations

614 163 997
608 844 369

215 510 888
199 675 741

829 674 885
808 520 109

614 163 997
608 844 369

230 097 347
225 367 020

844 261 344
834 211 389

 

Les crédits de titre 2 portés par l’action 07 permettent la rémunération des agents en poste sur des missions transverses en administration centrale, services régionaux (DREAL, DRI, DEAL) et départementaux (DDI notamment) et représentent 5 415,6 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

614 163 997

608 844 369

614 163 997

608 844 369

Rémunérations d’activité

277 628 508

278 582 708

277 628 508

278 582 708

Cotisations et contributions sociales

323 833 753

317 516 487

323 833 753

317 516 487

Prestations sociales et allocations diverses

12 701 736

12 745 173

12 701 736

12 745 173

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

203 870 127

182 248 251

180 480 732

172 940 041

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

153 071 176

131 870 707

129 681 781

122 606 102

Subventions pour charges de service public

50 798 951

50 377 544

50 798 951

50 333 939

Titre 5 : Dépenses d’investissement

3 830 000

5 362 096

41 805 854

40 466 260

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

3 830 000

5 327 372

41 805 854

40 357 418

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

34 724

 

108 842

Titre 6 : Dépenses d’intervention

7 810 761

12 041 393

7 810 761

11 960 718

Transferts aux ménages

 

133 983

 

139 367

Transferts aux entreprises

 

41 861

 

41 861

Transferts aux autres collectivités

7 810 761

11 865 549

7 810 761

11 779 490

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

24 000

 

 

Dotations en fonds propres

 

24 000

 

 

Total

829 674 885

808 520 109

844 261 344

834 211 389

 

SOUS-ACTION 1 : FONCTION JURIDIQUE



Prévision

Exécution


Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Conseil et assistance aux directions d’administration centrale et aux services déconcentrés

150 000

150 000

33 312

33 312

Protection statutaire des fonctionnaires

70 000

70 000

79 518

79 518

Indemnisations liées aux accidents de la circulation impliquant un véhicule de service

175 000

175 000

167 116

166 862

Autres contentieux

600 000

600 000

166 668

167 868

Total

995 000

995 000

446 614

447 560


Après le traitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de la sous-action 1 s’élève à 446 614 € en AE et 447 560 € en CP.


Dans le domaine du conseil et de l’assistance aux directions d’administration centrale et aux services déconcentrés, l’écart s’explique par l’abandon du projet de confier à un cabinet d’avocat la défense de l’État dans la quarantaine de contentieux constituant une série d’inondations en vallée du Rhône pour un montant de 80 000 €.


Pour la protection statutaire des fonctionnaires et l’indemnisation liées aux accidents, la consommation est relativement proche de la prévision, malgré la difficulté d’anticiper différents paramètres tels que le nombre de demandes, l’intervention de cabinets d’avocat pour les dossiers complexes, ou encore la variation du montant des indemnisations versées.


Enfin, l’écart lié aux autres contentieux s’explique par le fait que l’État n’a pas été condamné dans nombre de recours de plein contentieux. Dans ce domaine, la consommation de crédits dépend largement du rythme du calendrier des juridictions et du sens des décisions juridictionnelles, par nature difficilement prévisibles.



SOUS-ACTION 2 : FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHÉS



Prévision

Exécution


Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Aménagements et déménagements

246 472

212 961

453 471

313 756

Frais de déplacement, de mission et de représentation

4 216 000

4 216 000

3 339 457

3 136 792

Congés bonifiés, frais de changement de résidence, indemnisation des stagiaires

851 970

851 970

1 251 203

987 528

Parc automobile et taxis

954 488

824 633

1 371 787

1 123 297

Fournitures de bureau, papier, reprographie, affranchissement

3 693 875

1 220 726

2 525 595

1 647 644

Documentation et presse

525 000

525 000

786 492

726 341

Information et communication

1 994 450

1 994 450

4 510 858

4 196 198

Études

1 785 000

1 785 000

1 613 856

1 410 788

Fonctionnement de services et sites distants

3 621 000

3 621 000

3 556 347

4 232 219

Autres dépenses de fonctionnement courant

2 491 790

2 318 910

1 509 796

1 763 323

Total

20 380 045

17 570 650

20 918 861

19 537 886


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses hors titre 2 de la sous-action 2 s’élève à 20 918 861 € en AE et 19 537 886 € en CP.


Par titre, l’exécution s’élève à :

  • 20 144 565 € en AE et 18 750 427 € en CP sur le titre 3 ;

  • 401 986 € en AE et 397 810 € en CP sur le titre 5 ;

  • 372 310 € en AE et 389 649 € en CP sur le titre 6.


Les principaux écarts avec la prévision sont les suivants :


  • sur les dépenses d’aménagements et déménagements, la poursuite de la réorganisation et le déménagement depuis 2022 de plusieurs directions métiers (DGITM/DMR, DGALN), ainsi que l’achat de stock de différents mobiliers pour les cabinets ministériels et le site de Nanterre ont engendré des dépenses supplémentaires ;

  • sur les dépenses d’automobiles et de taxi, la sur-exécution comparativement à la prévision s’explique par l’augmentation du prix du carburant, le renouvellement de la flotte automobile ainsi que l’acquisition de véhicules ;

  • sur les fournitures de bureau, le papier, la reprographie et l’affranchissement : le parc de copieur a été drastiquement revue à la baisse en 2023 avec le retrait de 43 % des équipements répertoriés comme non nécessaires aux usagers. De nombreuses imprimantes individuelles ont également été remplacées par des copieurs à usage collectif. La consommation en CP recouvre les charges à payer 2022. Par ailleurs, concernant l’affranchissement, l’exécution, comme en 2022, poursuit une logique de rationalisation de l’activité et donc de la réduction des dépenses ;

  • sur les dépenses d’information et de communication : le niveau élevé de la dépense s’explique par les frais d’organisation des négociations sur le traité plastique et de divers événements (COP 28, salon des maires, etc.)

  • concernant les études, la sous-exécution est liée en partie au report de plusieurs études initialement envisagées. Par ailleurs, il y a eu une moindre consommation que prévue des services déconcentrés lauréats de l’appel à projets services publics écoresponsables - biodiversité et des facturations en fin d’année moins importantes que prévues initialement ;

  • les frais de déplacements et de représentation sont en baisse par rapport à 2023, grâce notamment à des dépenses plus faibles pour les cabinets.



SOUS-ACTION 3 : IMMOBILIER DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHÉS



Prévision

Exécution


Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Loyers marchands et charges

18 973 528

18 973 528

16 256 786

16 511 704

Gardiennage

10 910 000

5 860 000

11 313 088

5 583 896

Accueil

660 000

660 000

418 283

469 097

Sécurité incendie

2 070 000

2 070 000

2 044 273

1 764 615

Entretien courant

1 582 400

1 582 400

2 062 636

2 145 262

Nettoyage

2 927 632

2 927 632

3 160 782

3 129 392

Énergie et fluides

14 200 000

4 200 000

8 913 363

7 678 552

Exploitation et maintenance des bâtiments

3 200 000

3 200 000

5 744 302

5 932 956

Total dépenses de fonctionnement

54 523 560

39 473 560

49 913 513

43 215 473

Loyers marchands et charges locatives- investissement

0

37 835 854

863 603

37 539 840

Investissements immobiliers de l’administration centrale- investissement

3 830 000

3 970 000

5 495 653

1 342 948

Total dépenses d’investissement

3 830 000

41 805 854

6 359 257

38 882 788

Total

58 353 560

81 279 414

56 272 769

82 098 261


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant et d’investissement de la sous-action 3 s’élève à 56 272 769 € en AE et 82 098 261 € en CP.


Dépenses de fonctionnement :

  • loyers et charges : la sous-exécution se justifie à la fois par la prise en compte des rétablissements de crédits et par le niveau des charges locatives, plus faibles que prévues ;

  • gardiennage : la sur-consommation en AE se justifie par l’augmentation des coûts de personnel et des prestations. En revanche, la baisse des CP résulte notamment des mesures de sobriété énergétique mises en œuvre courant 2023 avec la fermeture ponctuelle des sites de la Défense. Il en va de même pour les prestations d’accueil en AE et en CP.

  • sécurité incendie : la sous-exécution des prestations de sécurité incendie des immeubles se justifie par le dépôt tardif ou erroné de factures en fin d’année 2023 ;

  • s’agissant des dépenses d’entretien courant ou de nettoyage, l’écart découle de l’augmentation du coût des matières premières et de la main-d’œuvre ;

  • énergie et fluides : la sous-exécution en AE se justifie par la révision du coût de l’énergie annoncé en juillet 2023. La prévision de l’engagement du nouveau marché d’électricité 2024-2026 était estimé au coût de l’électricité de 2022. La consommation en CP recouvre les restes à payer du marché engagé en 2022 ;

  • exploitation et maintenance des bâtiments : la sur-exécution s’explique principalement par les opérations de maintenance sur les équipements des immeubles de grande hauteur de la Défense, notamment les ascenseurs.


Dépenses d’investissement :

  • l’écart sur les loyers marchands et charges locatives investissement s’explique par des surcoûts intervenus en phase de construction. S’agissant des investissements immobiliers de l’administration centrale, l’écart en AE est lié au report d’opérations de 2022 sur 2023 (rénovation de la chaufferie de Saint-Germain et de l’alimentation du réseau de chauffage urbain). La sous-exécution des CP s’explique par le décalage d’opérations.



SOUS-ACTION 4 : SERVICES NUMÉRIQUES - FONCTIONNEMENT DES INFRASTRUCTURES ET ÉVOLUTION DES SYSTÈMES D’INFORMATIONS



Prévision

Exécution


Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Services bureautiques : Gestion du poste de travail

6 065 000

6 385 367

6 428 723

5 580 530

Services bureautiques : Télécommunications individuelles

3 000 000

750 000

2 961 950

925 471

Total construction de l’environnement de travail numérique

9 065 000

7 135 367

9 390 674

6 506 001

Domaines d’échanges

7 576 123

4 546 607

4 044 795

3 780 310

Service d’hébergement applicatif

9 840 500

9 479 500

10 097 086

9 859 681

Service de sécurité

1 393 333

1 228 365

1 152 202

719 975

Service de transports de données – Réseaux informatiques

4 140 123

4 516 607

2 628 588

3 172 849

Services mutualisés

5 675 729

4 487 362

6 429 445

5 273 827

Total politique technique et fonctionnement des infrastructures du ministère

28 625 808

24 258 441

24 352 116

22 806 642

Système d’information « Gestion de la documentation et de la connaissance 

1 080 000

1 080 000

287 896

394 335

Système d’information « Moyens généraux et immobiliers 

1 180 000

1 256 000

1 141 456

1 374 735

Système d’information « Finances »

1 790 000

1 790 000

2 758 688

2 182 577

Système d’information « Affaires juridiques »

510 000

510 000

869 440

655 981

Système d’information « Ressources humaines »

4 675 000

5 366 000

4 720 154

4 342 696

SI Pilotage et contrôle de gestion

0

0

11 682

9 640

Total exploitation et évolution des systèmes d’information des activités support

9 235 000

10 002 000

9 789 315

8 959 963

Total

46 925 808

41 395 808

43 532 105

38 272 605


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant et d’investissement de la sous-action 4 s’élève à 43 532 105 € en AE et 38 272 605 € en CP.


S’agissant des écarts relatifs à la construction de l’environnement de travail numérique, l’écart en AE s’explique notamment par la souscription de services additionnels de Webconférence pour les utilisateurs d’administration centrale ainsi que par le remplacement d’appareils défectueux. L’écart en CP s’explique par un décalage du marché d’infogérance SCC ainsi que par l’annulation d’une commande de téléphonie mobile.


Concernant la politique technique et fonctionnement des infrastructures, la sous-consommation en AE et en CP s’explique notamment par le report du projet Bleu suite à la circulaire sur le cloud souverain, par la prise en charge par l’ANSSI du paiement de licences logiciels de cryptage, par la re-priorisation et le décalage d’études et de projets et par la prise en charge d’actions relatives au RIE sur les crédits du plan de relance. Par ailleurs, dans le domaine des services mutualisés, le programme 217 a pris en charge des besoins complémentaires nécessaires à l’accompagnement des starts up de la Fabrique numérique.


Enfin, la sur-consommation des crédits en AE relatifs à l’exploitation et évolution des systèmes d’information des activités support est due en partie à des besoins plus importants sur les projets relatifs aux systèmes d’information financière et juridique. En CP, la consommation est plus faible que prévue, dans le domaine du SIRH transverse et sur le SI « vote électronique ». Par ailleurs, des crédits relatifs au SI Gestion de la documentation ont été exécutés via le décret de transfert interministériel VAS.



SOUS-ACTION 5 : MOYENS HORS TITRE 2 CONSACRÉS AUX RESSOURCES HUMAINES



Prévision

Exécution


Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prestations et soutien aux initiatives locales

3 195 000

3 195 000

2 975 126

3 542 685

Politique en matière de restauration collective

7 034 194

7 034 194

4 974 617

4 936 134

Prévention des risques professionnels

2 387 349

2 387 349

3 106 297

3 042 290

Subventions aux partenaires associatifs

4 900 000

4 900 000

5 364 520

5 346 539

Recrutement, insertion, reclassement et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

300 000

300 000

1 034 441

1 007 839

Total dépenses d’action sociale

17 816 543

17 816 543

17 455 000

17 875 488

Dispositifs de formation individuelle et professionnalisation

400 000

400 000

331 471

378 760

Recrutements et organisation des concours

900 000

900 000

1 318 565

882 550

Centres de valorisation des ressources humaines

5 141 000

5 141 000

5 992 436

4 038 154

IPEC : Formation et fonctionnement

638 619

638 619

766 523

752 226

Total dépenses de formation

7 079 619

7 079 619

8 408 996

6 051 690

Remboursement du coût du personnel mis à disposition

1 800 000

1 800 000

1 075 449

1 327 981

Versement aux opérateurs

0

0

36 105

0

Relations sociales

485 000

485 000

482 814

388 431

Total

27 181 162

27 181 162

27 458 364

25 643 590


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant, d’investissement et d’intervention de la sous-action s’élève à 27 458 364 € en AE et 23 643 590 € en CP.


La dépense globale d’action sociale et prévention des risques professionnels est relativement proche de la prévision initiale, avec des évolutions différenciées selon les postes de dépenses. Les dépenses de restauration collective sont inférieures aux prévisions, notamment en raison des difficultés rencontrées par certains services pour conventionner avec des prestataires dans le cadre de l’extension de l’harmonisation tarifaire dans les DIR et les DIRM. En revanche, les dépenses de prévention des risques ont fait l’objet d’une augmentation par rapport au prévisionnel suite à la passation de nouveaux contrats avec des services de santé au travail.

Les dépenses relatives aux subventions aux partenaires associatifs sont supérieures aux prévisions suite au renouvellement de l’ensemble des comités locaux d’action sociale. Par ailleurs, les dépenses de recrutement, insertion, reclassement et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été financées par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) via fonds de concours. Au global, en s’établissant à 5 364 520 € AE et 5 346 539 € CP, la consommation est en hausse par rapport à 2022, dans un contexte marqué par la signature des nouvelles conventions pluriannuelles d’objectifs 2023-2026 des associations partenaires de l’action sociale ministérielle.


La consommation des activités de formation est supérieure à la prévision en AE et inférieure en CP. En effet, sur l’activité « recrutement et organisation des concours », la mise en place en fin d’année d’une campagne de communication non programmée a entrainé une surconsommation d’AE. La sous-consommation en CP est liée d’une part, à une dotation en AE suite au transfert des missions de l’ex-ENTE sur l’activité CMVRH et d’autre part, à l’engagement tardif d’un bail, du fait de la défaillance du bailleur, n’a pas permis de procéder au paiement des loyers correspondants.


Concernant les dépenses de personnel HT2, l’écart entre prévision et exécution s’explique d’une part, par l’évolution de l’imputation de la rémunération des commissaires-enquêteurs. Celle-ci était réalisée jusqu’alors via un fonds d’indemnisation et relevait des dépenses de fonctionnement. Depuis une réforme intervenue en 2023, leur rémunération relève désormais du titre 2 (dépenses de personnel) et d’autre part, par le versement d’une subvention au-delà des dates de fin de gestion sur l’activité relative aux relations sociales.



SOUS-ACTION 6 : ACTIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE



Prévision

Exécution


Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Participation à l’élaboration des normes et de la législation dans le cadre communautaire - fonctionnement

149 000

149 000

75 603

64 779

Appui et soutien des intérêts français dans le dispositif international - fonctionnement

1 374 500

1 374 500

279 927

276 663

Total dépenses de fonctionnement

1 523 500

1 523 500

355 530

341 442

Participation à l’élaboration des normes et de la législation dans le cadre communautaire - intervention

114 500

114 500

244 456

244 456

Appui et soutien des intérêts français dans le dispositif international - intervention

4 583 729

4 583 729

4 753 173

4 730 396

Partenariat associatif - intervention

2 977 532

2 977 532

2 955 420

2 946 920

Total dépenses d’interventions

7 675 761

7 675 761

7 953 049

7 921 772

Total

9 199 261

9 199 261

8 308 579

8 263 214


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant et d’intervention de la sous-action 6 s’élève à 8 308 579 € en AE et 8 263 214 € en CP.


Sur les dépenses de fonctionnement, l’écart s’explique essentiellement par des dépenses plus faibles que prévues pour l’organisation d’événements internationaux (COP 28, sommet One planet, sommet du Comité intergouvernemental de négociation du traité plastique), ainsi que pour le marché d’assistance à la mise en place du programme européen Life+. Ces crédits ont été réorientés vers des actions d’intervention. Par ailleurs, les 250 000 € prévus pour l’organisation du forum de Paris sur la paix ont été transférés au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.


Sur les dépenses d’intervention, l’écart est lié au fait que plusieurs contributions volontaires non prévues initialement se sont ajoutées (soutien au processus « criminalité environnementale », soutien au secrétariat HAC Nature 2.0, soutien à l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement et contribution à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques). Par ailleurs, une contribution obligatoire a été versée par anticipation à une organisation transalpine tandis que deux subventions prévues pour des associations européennes n’ont pas été versées.

Par ailleurs, les dépenses relatives au partenariat associatif restent globalement conformes à la prévision.



SOUS-ACTION 7 : FONCTIONNEMENT COURANT DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IGEDD)


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de la sous-action 7 s’élève à 902 386 € en AE et 915 156 € en CP pour une prévision de 697 101 € en AE et en CP.


L’écart à la prévision s’explique notamment par un virement de crédits de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) pour d’une part pourvoir aux besoins d’installation d’un bureau enquête accident « Risques » (BEA-RI) mis en place consécutivement à l’accident industriel survenu le 26 septembre 2019 à Rouen (incendie de l’usine Lubrizol) et d’autre part prendre en charge le versement de la subvention à l’institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS).

Par ailleurs, un rétablissement de crédits de 178 000 €, attendu initialement en 2022, a été perçu en 2023.



SOUS-ACTION 8 : MOYENS CONSACRÉS A L’ENPC ET L’ENTPE



Prévision

Exécution

Activités

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

École nationale des Ponts et Chaussées (ENPC)

28 753 403

28 753 403

28 264 881

28 264 881

École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE)

22 045 548

22 045 548

21 923 867

21 923 867

Total

50 798 951

50 798 951

50 188 748

50 188 748


L’écart entre la prévision et l’exécution est détaillé dans le volet « opérateurs ».

 

ACTION

08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport

589 028 029
599 730 393

 
 

589 028 029
599 730 393

589 028 029
599 730 393

 
 

589 028 029
599 730 393

 

 Les crédits de titre 2 portés par l’action 08 permettent la rémunération des agents œuvrant pour les actions du programme « politiques de transport » en poste en administration centrale, service régionaux (DREAL, DRI, DEAL et

DIR), départementaux (DDTM) et représentent 9 199,7 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

589 028 029

599 730 393

589 028 029

599 730 393

Rémunérations d’activité

371 122 448

374 076 286

371 122 448

374 076 286

Cotisations et contributions sociales

214 750 852

220 055 316

214 750 852

220 055 316

Prestations sociales et allocations diverses

3 154 729

5 598 791

3 154 729

5 598 791

Total

589 028 029

599 730 393

589 028 029

599 730 393

 

 

ACTION

09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"

 
 

 
 

0
0

 
 

 
 

0
0

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

 

 

ACTION

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

204 591 360
219 810 410

 
 

204 591 360
219 810 410

204 591 360
219 810 410

 
 

204 591 360
219 810 410

 

Les crédits de titre 2 portés par l’action 11 permettent la rémunération des agents œuvrant pour les politiques du programme « Affaires maritimes » en poste en administration centrale, service régionaux (DREAL, DRI, DEAL et DIRM), soit 2 801 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

204 591 360

219 810 410

204 591 360

219 810 410

Rémunérations d’activité

127 700 968

136 640 970

127 700 968

136 640 970

Cotisations et contributions sociales

75 700 919

81 145 201

75 700 919

81 145 201

Prestations sociales et allocations diverses

1 189 473

2 024 239

1 189 473

2 024 239

Total

204 591 360

219 810 410

204 591 360

219 810 410

 

 

ACTION

13 – Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

13 – Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité

264 595 249
282 195 363

 
 

264 595 249
282 195 363

264 595 249
282 195 363

 
 

264 595 249
282 195 363

 

Les crédits de titre 2 portés par l’action 13 permettent la rémunération des agents œuvrant pour les politiques du programme paysages, eau et biodiversité, en poste administration centrale, service régionaux (DREAL, DRI, DEAL) et départementaux (DDI notamment), soit 3 518,3 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

264 595 249

282 195 363

264 595 249

282 195 363

Rémunérations d’activité

165 013 784

174 969 363

165 013 784

174 969 363

Cotisations et contributions sociales

97 984 377

104 263 332

97 984 377

104 263 332

Prestations sociales et allocations diverses

1 597 088

2 962 669

1 597 088

2 962 669

Total

264 595 249

282 195 363

264 595 249

282 195 363

 

 

ACTION

15 – Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

15 – Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat

671 574 822
597 458 269

 
 

671 574 822
597 458 269

671 574 822
597 458 269

 
 

671 574 822
597 458 269

 

Les crédits de titre 2 portés par l’action 15 permettent la rémunération des agents œuvrant pour les politiques d’aide à l’accès au logement et urbanisme, territoires, et amélioration de l’habitat, en poste administration centrale, service régionaux (DREAL, DRI, DEAL) et départementaux (DDI notamment), soit 8 567,2 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

671 574 822

597 458 269

671 574 822

597 458 269

Rémunérations d’activité

414 936 193

369 109 926

414 936 193

369 109 926

Cotisations et contributions sociales

252 814 399

222 099 582

252 814 399

222 099 582

Prestations sociales et allocations diverses

3 824 230

6 248 762

3 824 230

6 248 762

Total

671 574 822

597 458 269

671 574 822

597 458 269

 

 

ACTION

16 – Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

16 – Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques

265 898 066
280 238 238

 
 

265 898 066
280 238 238

265 898 066
280 238 238

 
 

265 898 066
280 238 238

 

Les crédits de titre 2 portés par l’action 16 permettent la rémunération des agents œuvrant pour les politiques de la prévention des risques en poste administration centrale, service régionaux (DREAL, DRI, DEAL) et départementaux (DDI notamment), soit 3 394,2 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

265 898 066

280 238 238

265 898 066

280 238 238

Rémunérations d’activité

166 028 881

175 088 702

166 028 881

175 088 702

Cotisations et contributions sociales

98 245 729

102 281 233

98 245 729

102 281 233

Prestations sociales et allocations diverses

1 623 456

2 868 303

1 623 456

2 868 303

Total

265 898 066

280 238 238

265 898 066

280 238 238

 

 

ACTION

18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères

 
5 054 449

 
 

0
5 054 449

 
5 054 449

 
 

0
5 054 449

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

 

5 054 449

 

5 054 449

Rémunérations d’activité

 

3 019 062

 

3 019 062

Cotisations et contributions sociales

 

1 978 986

 

1 978 986

Prestations sociales et allocations diverses

 

56 401

 

56 401

Total

 

5 054 449

 

5 054 449

 

 

ACTION

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales

19 371 500
15 068 885

 
 

19 371 500
15 068 885

19 371 500
15 068 885

 
 

19 371 500
15 068 885

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

19 371 500

15 068 885

19 371 500

15 068 885

Rémunérations d’activité

15 064 524

10 260 851

15 064 524

10 260 851

Cotisations et contributions sociales

4 292 273

4 611 507

4 292 273

4 611 507

Prestations sociales et allocations diverses

14 703

196 527

14 703

196 527

Total

19 371 500

15 068 885

19 371 500

15 068 885

 

 

ACTION

23 – Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

23 – Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat

65 706 954
73 305 953

 
 

65 706 954
73 305 953

65 706 954
73 305 953

 
 

65 706 954
73 305 953

 

Les crédits de titre 2 portés par l’action 23 permettent la rémunération des agents œuvrant notamment pour les politiques de l’énergie et du climat, en poste en administration centrale et services régionaux (DREAL, DEAL), soit 807,3 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

65 706 954

73 305 953

65 706 954

73 305 953

Rémunérations d’activité

40 965 675

47 318 156

40 965 675

47 318 156

Cotisations et contributions sociales

24 344 135

25 339 280

24 344 135

25 339 280

Prestations sociales et allocations diverses

397 144

648 518

397 144

648 518

Total

65 706 954

73 305 953

65 706 954

73 305 953

 

 

ACTION

25 – Commission nationale du débat public

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

25 – Commission nationale du débat public

3 102 422
2 905 455

2 464 149
2 821 205

5 566 571
5 726 660

3 102 422
2 905 455

2 464 149
3 111 600

5 566 571
6 017 055

 

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de l’action 25 s’élève à 2 836 607 € en AE et 3 111 600 € en CP.


Les crédits de titre 2 portés par l’action 25 permettent la rémunération de 10,9 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

3 102 422

2 905 455

3 102 422

2 905 455

Rémunérations d’activité

2 110 125

2 099 030

2 110 125

2 099 030

Cotisations et contributions sociales

988 180

800 162

988 180

800 162

Prestations sociales et allocations diverses

4 117

6 263

4 117

6 263

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

2 464 149

2 821 205

2 464 149

3 111 600

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 464 149

2 821 205

2 464 149

3 111 600

Total

5 566 571

5 726 660

5 566 571

6 017 055

 

Les crédits de fonctionnement (hors fonds de concours) ont été consommés à hauteur de 759 036 € en AE et 717 855 € en CP. L’écart par rapport à la prévision s’explique par le report en 2024 d’opérations dans le domaine de la communication (projets de campagnes vidéo, mise en place d’une stratégie des réseaux sociaux, ou encore l’enquête de notoriété de la CNDP) et de l’informatique (développement et évolution du site internet et refonte du système d’informations).


Les crédits de fonds de concours ont été consommés à hauteur de 2 077 571 € en AE et 2 393 744 € en CP. Ils ont financé 3 débats :

  • débat sur l’exploitation d’une mine de lithium dans l’Allier sur le site de Beauvoir (0,258 M€ en AE et 0,032 M€ en CP ;

  • débat sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Penly (0,633 M€ en AE et 1,213 M€ en CP) ;

  • débat sur l’eau potable en Île-de-France (1,186 M€ en AE et 1,148 M€ en CP).

 

ACTION

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

1 501 727
1 375 031

509 158
744 571

2 010 885
2 119 602

1 501 727
1 375 031

509 158
683 541

2 010 885
2 058 572

 

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses hors titre 2 de l’action 27 s’élève à 744 571 € en AE et 683 541 € en CP.

 

Les crédits de titre 2 portés par l’action 26 permettent la rémunération de 13,1 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

1 501 727

1 375 031

1 501 727

1 375 031

Rémunérations d’activité

1 059 795

970 986

1 059 795

970 986

Cotisations et contributions sociales

434 925

397 758

434 925

397 758

Prestations sociales et allocations diverses

7 007

6 287

7 007

6 287

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

509 158

744 571

509 158

683 541

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

509 158

744 571

509 158

683 541

Total

2 010 885

2 119 602

2 010 885

2 058 572

 

Les crédits hors titre 2 de l’ACNUSA sont destinés à couvrir ses dépenses dans les 4 domaines suivants :



Prévision

Exécution

Activités

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Fonctionnement courant

219 158

219 158

507 913

373 109

Études

90 000

90 000

53 410

64 410

Communication et documentation

100 000

100 000

27 534

82 114

Contentieux

100 000

100 000

155 714

163 908

Total

509 158

509 158

744 571

683 541


Dépenses de fonctionnement courant

Pour l’année 2023, le budget de fonctionnement de l’Autorité a bénéficié d’un abondement supplémentaire de 0,28 M€ en AE et 0,22 M€ en CP pour couvrir le marché de modernisation des logiciels métiers du pôle juridique (téléprocédure et amendes). Ces dotations expliquent, au global, la différence entre les dotations initiales et les dépenses effectivement réalisées.


Études

Les crédits consacrés aux études en 2023 ont retrouvé un niveau plus important qu’en 2022 (0,06 M€ contre 0,03 M€), mais ont été inférieurs aux prévisions. Cette croissance est principalement due à la réalisation d’une évaluation de la contribution de l’ACNUSA à la politique publique de lutte contre les nuisances sonores.


Communication et la documentation

Malgré un colloque organisé en janvier 2023 à l’Assemblée nationale, le montant des dépenses sur ce poste s’est établi à un niveau légèrement inférieur à 2022.


Dépenses pour contentieux

Les dépenses sur ce poste, permettant de défendre les intérêts de l’État lors des recours contre les décisions du collège de l’Autorité devant les juridictions administratives, sont en 2023 à un niveau similaire à 2022, niveau toujours élevé, compte tenu du flux de recours. Les personnes poursuivies continuent à attaquer les décisions en justice bien que dans la grande majorité des cas, le tribunal administratif de Paris, la cour administrative d’appel de Paris ou le Conseil d’État se prononcent en faveur de l’Autorité.

 

ACTION

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE)

15 905 476
15 707 526

4 168 545
4 606 243

20 074 021
20 313 769

15 905 476
15 707 526

6 729 215
7 552 620

22 634 691
23 260 145

 

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses hors titre 2 de l’action 27 s’élève à 4 645 940 € en AE et 7 552 620 en CP.


Les crédits de titre 2 portés par l’action 27 permettent la rémunération de 167,2 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

15 905 476

15 707 526

15 905 476

15 707 526

Rémunérations d’activité

11 535 313

11 398 743

11 535 313

11 398 743

Cotisations et contributions sociales

4 316 328

4 220 573

4 316 328

4 220 573

Prestations sociales et allocations diverses

53 835

88 210

53 835

88 210

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

4 168 545

4 519 329

6 729 215

7 459 724

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 168 545

4 519 329

6 729 215

7 459 724

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

-5 982

 

 

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

-5 982

 

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

92 896

 

92 896

Transferts aux autres collectivités

 

92 896

 

92 896

Total

20 074 021

20 313 769

22 634 691

23 260 145

 

Concernant les dépenses HT2 de la CRE, l’écart constaté en AE s’explique par une diminution des études (‑492 k€), l’engagement des charges locatives y compris celles du 1er trimestre 2024 (+565 k€), la mise en place des tickets restaurant pour les personnels (+327 k€) et des dépenses informatiques supérieures (+77 k€).


En CP, l’écart est lié à une meilleure gestion de la temporisation des paiements conduisant à des études et autres dépenses opérationnelles (+648 k€), une dépense immobilière inférieure en raison du non-engagement du marché de nettoyage (‑172 k€), des dépenses de fonctionnement courant y compris ticket restaurant (+393 k€) et des dépenses informatiques légèrement inférieures (‑45 k€).

 

ACTION

28 – Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

28 – Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique

51 703 398
55 985 273

 
 

51 703 398
55 985 273

51 703 398
55 985 273

 
 

51 703 398
55 985 273

 

Les crédits de titre 2 portés par l’action 28 permettent la rémunération des agents en poste à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et dans les missions d’inspection générale territoriales (MIGT), soit 578,1 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

51 703 398

55 985 273

51 703 398

55 985 273

Rémunérations d’activité

32 384 023

36 437 191

32 384 023

36 437 191

Cotisations et contributions sociales

18 995 353

19 101 916

18 995 353

19 101 916

Prestations sociales et allocations diverses

324 022

446 166

324 022

446 166

Total

51 703 398

55 985 273

51 703 398

55 985 273

 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ONF - Office national des forêts (P149)

4 300

4 300

 

 

 

 

Transferts

4 300

4 300

 

 

 

 

Météo-France (P159)

4 467 624

4 467 624

 

 

13 727

13 727

Subventions pour charges de service public

4 467 624

4 467 624

 

 

13 727

13 727

OFB - Office français de la biodiversité (P113)

966 665

966 665

 

 

32 655

32 655

Subventions pour charges de service public

966 665

966 665

 

 

32 655

32 655

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

4 439 172

4 439 172

 

 

 

 

Subventions pour charges de service public

4 439 172

4 439 172

 

 

 

 

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées (P217)

27 139 368

27 139 368

28 753 403

28 753 403

28 209 939

28 264 881

Subventions pour charges de service public

27 139 368

27 139 368

28 753 403

28 753 403

28 209 939

28 264 881

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

13 087 037

13 087 037

 

 

43 809

43 809

Subventions pour charges de service public

13 087 037

13 087 037

 

 

43 809

43 809

ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (P217)

19 954 555

19 954 555

22 045 548

22 045 548

21 923 867

21 923 867

Subventions pour charges de service public

19 954 555

19 954 555

22 045 548

22 045 548

21 923 867

21 923 867

Universités et assimilés (P150)

180 000

135 000

 

 

 

 

Transferts

180 000

135 000

 

 

 

 

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

30 000

30 000

 

 

45 555

34 778

Transferts

30 000

30 000

 

 

45 555

34 778

CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (P172)

700

700

 

 

 

 

Subventions pour charges de service public

700

700

 

 

 

 

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

 

12 500

 

 

 

 

Transferts

 

12 500

 

 

 

 

ENAC - Ecole nationale de l'aviation civile (P613)

10 500

10 500

 

 

36 105

 

Subventions pour charges de service public

10 500

10 500

 

 

36 105

 

VNF - Voies navigables de France (P203)

3 937 500

3 937 500

 

 

 

 

Subventions pour charges de service public

3 937 500

3 937 500

 

 

 

 

Total

74 217 421

74 184 921

50 798 951

50 798 951

50 305 657

50 313 717

Total des subventions pour charges de service public

74 003 121

74 003 121

50 798 951

50 798 951

50 260 102

50 278 939

Total des transferts

214 300

181 800

 

 

45 555

34 778


Note : les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023, leur réalisation 2022 est sans objet.

 

En projet de loi de finances pour 2023, les subventions pour charges de service public de l’ENPC et de l’ENTPE s’élevaient respectivement à 28,75 M€ et à 22,05 M€.

Ces montants ont été ramenés respectivement à 28,30 M€ et 21,73 M€ après mise en réserve initiale, puis à 28,21 M€ et 21,66 M€ après application du surgel en mai 2023.


Compte tenu des mouvements intervenus en gestion, le montant des crédits finalement alloués aux deux opérateurs (sur la catégorie 32 et relevant de l’action 7) s’est élevé en 2023 à 28,26 M€ pour l’ENPC et 21,92 M€ pour l’ENTPE.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2022 
Prévision 2023 
Réalisation 2023 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées

0
0
0

307
309
309

166
174
156

0
0
0

4
0
3

0
0
24

ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

23
0
0

158
171
167

29
35
39

0
0
0

0
0
0

11
14
29

Total

23
0
0

465
480
476

195
209
195

0
0
0

4
0
3

11
14
53


* Les emplois sous plafond 2023 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2023
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023

 

En LFI 2023, l’ENPC et de l’ENTPE ont obtenu un schéma d’emplois de +2 ETP chacune. Par ailleurs 11 ETPT ont été transférés à l’ENTPE pour l’ouverture d’un Bachelor à la rentrée 2023.

Ainsi leurs autorisations d’emplois sous plafond ont été portées à 309 ETPT pour l’ENPC et 171 ETPT pour l’ENTPE.

L’ENPC a consommé la totalité des emplois sous plafond.

Concernant l’ENTPE, la nouvelle filière du Bachelor a été ouverte en septembre 2023 et les recrutements nécessaires à la scolarité 2023-2024 ont bien été réalisés mais pour la plupart en cours d’année, ce qui explique la sous-consommation des emplois sous plafond 2023. Les recrutements courront en année pleine en 2024 et il est même prévu de nouveaux recrutements et un volume d’élèves plus conséquent. La sous-consommation est donc exceptionnelle et limitée uniquement à l’année 2023.

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2023 *

480

476


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2023
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2023 en ETP

4

4

 

 

Fiscalité affectée aux opérateurs dont le programme est chef de file

Intitulé de l’opérateur

Compte financier
2022

Budget initial
2023

Compte financier
2023

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées

664 181

670 000

61 307

ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

0

0

0

Total

664 181

670 000

61 307