En LFI 2023 le plafond autorisé d’emploi s’élevait à 16 490 équivalents temps plein travaillés (ETPT). L’écart entre le PAP 2023 (16 572 ETPT) et la LFI 2023 correspond à l’application de l’article 12 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 qui prévoit l’encadrement du plafond d’emplois des ministères, soit une réduction de 82 ETPT. Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d’emploi s’établit à 16 243 ETPT dont 2 % de catégorie A+, 25 % de catégorie A, 44 % de catégorie B et 29 % de catégorie C.

Le taux de consommation se situe à 98,50 %. L’écart entre la réalisation et la LFI 2023 s’explique notamment par des recrutements plus tardifs que prévu.

A périmètre constant, l’impact des schémas d’emplois sur 2023 s’établit à ‑64,29 ETPT. Cette variation s’explique par :

- une extension en année pleine du schéma d’emploi de 2022 sur 2023 de +30,41 ETPT ;

- l’impact en ETPT du schéma d’emplois 2023. Le schéma d’emplois de ‑11 ETP représente une consommation de ‑94,70 ETPT en 2023 compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile.

Les corrections techniques (46,77 ETPT) s’expliquent notamment par les promotions inter-catégorielles qui ne sont pas prises en compte dans le schéma d’emplois et qui conduisent à modifier la répartition des effectifs par catégorie.

• Les effectifs repris dans la rubrique « administration centrale » comprennent le personnel des services centraux de l’administration des douanes.

• Les « services régionaux » correspondent aux agents en fonction au sein des directions interrégionales et régionales de la douane.

• Les « services à l’étranger » regroupent les attachés douaniers, les attachés douaniers adjoints, les contractuels de droit local et les volontaires internationaux.

• La rubrique « Autres » réunit les services à compétence nationale de la DGDDI qui sont, par ordre décroissant des effectifs : la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) créée au 1 er juillet 2019, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) comprenant les écoles de formation de la Rochelle et de Tourcoing, le centre informatique douanier (CID) et la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur (DNSCE), le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), et le service d’analyse de risque et de ciblage (SARC).

Les prestations relatives aux allocations pour perte d’emplois s’élèvent à 1,28 M€ pour 37 bénéficiaires.

L’exécution 2023 s’est élevée à 904,4 M€ hors CAS « Pensions », soit +22,8 M€ par rapport à la ressource de titre 2 de la LFI. Cet écart résulte de la conjugaison de plusieurs facteurs, à la hausse et à la baisse. Les écarts à la hausse portent sur :

• Les mesures générales décidées par le Gouvernement courant 2023 pour un montant de 8,5 M€ en exécution 2023 :

- augmentation du point d’indice de la fonction publique (+1,5 % au 1^er juillet 2023) pour 5,4 M€ ;

- prime « Pouvoir d’achat » pour 2,0 M€ (décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023) attribuée à environ 5 900 agents ;

- relèvement des « Bas de grille » pour 0,9 M€ ;

- revalorisation de 50 % à 75 % de la prise en charge des frais de transport pour 0,2 M€ ;

• L’augmentation du socle d’exécution 2022, retraité du point d’indice, de 5,2 M€ hors CAS « Pensions » par rapport au socle 2022 de la LFI 2023 notamment en raison de l’augmentation du GVT solde 2022 ;

• La hausse du GVT solde 2023 de 6,7 M€ en raison de l’impact de l’augmentation des coûts moyens sur le GVT positif et le GVT négatif. En valeur absolue, le GVT positif représente 1,17 % de la masse salariale HCAS et le GVT négatif 0,69 % ;

• Le versement, à un peu plus de 4 000 agents, de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, en hausse de +2,2 M€ par rapport au PAP en raison de l’inflation ;

• Les mesures bas salaires pour 0,7 M€ ;

• Le rebasage de dépenses au profil atypique :

- La hausse des indemnités au titre du compte épargne temps (CET) de 1 M€ ;

- L’augmentation de 0,7 M€ des mesures de restructuration ;

- L’augmentation des autres rebasages correspondant à l’indemnité télétravail, supérieure de 0,4 M€ et aux ruptures conventionnelles, supérieure de 0,3 M€.

• La rubrique « Autres variations »

- Le remboursement du retard des cotisations sociales de Mayotte à hauteur de 0,7 M€ ;

- De moindres rétablissements de crédits de l’ordre de 1,7 M€ entre le PAP (0,8 M€) et le RAP (2,5 M€) ;

• Le versement du « forfait mobilités durables » (décret n° 2020-543 du 9 mai 2020) attribué à 2 311 agents pour un coût de 0,6 M€ ;

Les écarts à la baisse portent sur :

• Les économies liées au schéma d’emplois supérieures de 2,8 M€ à la prévision de la LFI ;

• Des retenues pour service non fait liées aux grèves à hauteur de 3,1 M€.

L’action retrace les moyens consacrés à la lutte contre les trafics internationaux de produits prohibés et au démantèlement des organisations criminelles qui se livrent à ces trafics. Elle couvre les contrôles exercés sur les marchandises en mouvement en vue de vérifier leur situation au regard des réglementations douanières ou fiscales.

Effectifs

Les effectifs correspondant à cette action sont ceux des brigades de surveillance douanière présentes sur les frontières tierces terrestres, portuaires, aéroportuaires ainsi que sur les nœuds routiers et autoroutiers, des services régionaux d’enquête (SRE) qui réalisent les contrôles douaniers et fiscaux des entreprises, ainsi que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) qui dispose de compétences spécialisées en matière de renseignement, d’enquêtes et d’action anti-fraude. Ils intègrent également les effectifs du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) qui assure les développements judiciaires de dossiers de délinquance douanière, économique ou financière et constitue un service d’enquête judiciaire spécialisé.

1. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 16,5 M€ EN AE ET 20,5 M€ CP

Les crédits de fonctionnement exécutés sur l’action 1 correspondent principalement à :

• Des dépenses de fonctionnement général des services (5,6 M€ en AE et 5,7 M€ en CP), comprenant essentiellement des frais de stockage des marchandises contrefaites, de poursuite et de contentieux engagés suite à des contrôles, en hausse de +0,6 M€ en AE et +0,7 M€ par rapport à la prévision en PAP 2023. Cet écart s’explique par l’augmentation en 2023 du nombre d’infractions constatées par le service

• Des dépenses d’équipements pour les agents de la branche surveillance pour 8,3 M€ en AE et en CP correspondant à la reconstitution des stocks de munitions et de gilets pare-balles ainsi qu’à l’acquisition de nouveaux effets vestimentaires tels que la veste softshell et la chemise UBAS.

• Des dépenses informatiques pour 1,9 M€ en AE et 2,6 M€ en CP liées aux abonnements de télécommunication, au maintien en condition opérationnelle des applications dédiées à la surveillance et à la lutte contre la fraude plus particulièrement le « SI-LCF » (système d’information de lutte contre la fraude) ainsi qu’aux coûts de fonctionnement de la plateforme de services applicatifs en mobilité (TÉLÉMAC).

• Ces crédits ont également permis de financer le maintien en condition opérationnelle du système d’information LAPI (Lecteur Automatise de Plaque d’Immatriculation) qui permet aux brigades de remplacer la sélection aléatoire de véhicules sur route par un ciblage préalable efficient, permettant aux agents d’anticiper et de sécuriser les contrôles.

• Par ailleurs, l’année 2023 a été l’occasion de procéder au remplacement de 4 000 smartphones utilisés par les unités de surveillance.

2. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 1,4 M€ EN AE ET 3,1 M€ CP

Les crédits d’investissement exécutés sur l’action 1 correspondent principalement à :

• La poursuite du projet EES (Exit Entry System). Ce projet va permettre, avec un système informatique unifié, d’enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers en court séjour franchissant les frontières extérieures de l’Union européenne.

• Les évolutions du système d’information LRPDJ (logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire). Le traitement LRPDJ a pour finalité l’aide à la rédaction des actes de procédure judiciaire établis par les agents du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) afin d’assurer la clarté et l’homogénéité de la rédaction des procédures qu’ils mettent en œuvre.

• Le déploiement de l’application de radiocommunication AGNET dans les aéroports, à la DNGCD et dans les départements d’Outre-mer. Grâce à cette application, les douaniers de la surveillance terrestre peuvent échanger via des canaux sécurisés sur leurs smartphones lors des opérations sur le terrain, autorisant ainsi une meilleure coordination des actions entre le terrain et les centres opérationnels, ainsi qu’une mise en sécurité des agents via une géolocalisation immédiate des appels de détresse. Commencé à la mi‑2021 sur l’ensemble du territoire métropolitain, le déploiement de l’application s’est poursuivi en 2023.

L’écart entre les crédits d’investissement inscrits sur l’action 1 du PAP 2023 et les dépenses réalisées en 2023 s’explique par le décalage au 1^er trimestre 2024 de l’acquisition de camionnettes scanners dont la procédure de passation du marché, démarrée en 2023, a fait l’objet de retard en raison de son niveau de complexité.

L’action retrace la contribution de la DGDDI à la protection des frontières terrestres, maritimes et aériennes nationales et communautaires, à la sécurisation des flux de marchandises et aux contrôles de sûreté. En matière de sûreté, la DGDDI exerce l’ensemble des contrôles de sûreté sur les passagers, les véhicules de tourisme, les poids lourds et le fret empruntant le tunnel sous la Manche. Elle audite et supervise les opérateurs privés chargés de la sûreté du fret aérien.

La Douane exerce la mission de garde-frontières sur les 77 points de passage frontaliers (PPF) dont elle a la responsabilité. Cette mission, fondée sur l’application du code frontières Schengen, consiste à vérifier que les personnes, leurs moyens de transport et les objets en leur possession, peuvent être autorisés à entrer sur le territoire des États membres ou à le quitter. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une série de règlements visant à renforcer et à moderniser le contrôle migratoire aux frontières extérieures. Ces règlements se sont traduits par la mise en service opérationnel de systèmes d’information (EES et ETIAS), déployés sur l’ensemble des points de passage frontaliers à partir du printemps 2023. Par ailleurs, avec le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, la mission de garde-frontières s’exerce également aux points de passage autorisés (PPA) des frontières intérieures intra-Schengen. La douane tient 69 des 190 PPA terrestres.

En mer, la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) met en œuvre un dispositif aéronaval dans le cadre de missions de surveillance générale et de contrôle des navires. Ce dispositif participe également à la réalisation des autres missions de l’action de l’État en mer (police des pêches, détection de pollutions du milieu marin, sauvetage et d’assistance en mer). La DNGCD est par ailleurs associée au dispositif de sûreté maritime et de lutte contre le terrorisme maritime et participe aux opérations de contrôle de l’immigration menées sous l’égide de l’agence européenne FRONTEX.

Effectifs

Les effectifs correspondent aux services de pilotage opérationnel des contrôles, des brigades de surveillance maritime, aéroterrestre et aéromaritime et à une partie des brigades de surveillance terrestre (brigades de surveillance intérieures - BSI).

1. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 41,9 M€ EN AE ET 29,2 M€ CP

Les crédits de fonctionnement exécutés sur l’action 3 correspondent principalement aux dépenses suivantes :

• le maintien en conditions opérationnelles (MCO) du parc aéromaritime et naval de la douane pour 19,3 M€ en AE et 20,3 M€ en CP,

• le carburant maritime et aérien pour 4,3 M€ AE/CP ;

• l’engagement pluriannuel du contrat de location d’heures de vol d’hélicoptères et la mise en service du nouveau H160 au Lamentin (15 M€ en AE et 1,1 M€ en CP) ;

• les dépenses de fonctionnement relatives au traitement d’obsolescences des radars des avions Beechcraft (1,6 M€ en AE et 2,5 M€ en CP) ;

• l’entretien des infrastructures et du réseau de l’informatique aéromaritime (débit optimisé pour une meilleure connexion des navires au réseau douanier, recâblages informatiques et mise en place de la fibre optique) ;

• le maintien en condition opérationnelle et les accès aux logiciels spécifiques à la sphère aéromaritime dont le nouveau logiciel de suivi de la navigabilité des aéronefs (Amasis) pour 1 M€ en AE et 0,5 M€ en CP ;

• le déploiement à toutes les unités du volet 1 du logiciel OCEAN de pilotage de l’activité aéromaritime.

L’écart entre les crédits de fonctionnement inscrits sur l’action 03 du PAP et les dépenses réalisées en 2023 s’explique en particulier par l’engagement du contrat de location d’heures de vol d’hélicoptères non prévu dans le PAP.

2. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 1,8 M€ EN AE ET 2,1 M€ CP

Les crédits d’investissements correspondent aux opérations suivantes :

• les investissements relatifs au traitement d’obsolescences des radars des avions Beechcraft et la commande d’un moteur d’avion neuf (1,4 M€ en AE et 2 M€ en CP) ;

• la commande de nouvelles pâles d’hélicoptères (0,4 M€ AE / 0,07 M€ CP).

L’écart entre les crédits d’investissement inscrits sur l’action 03 du PAP et les dépenses réalisées en 2023 s’explique par le report en 2025 de la modernisation à mi-vie des hélicoptères EC‑135 afin de consolider et sécuriser la procédure d’achat. Par ailleurs, les dépenses relatives au traitement de l’obsolescence des Beechcrafts rattachées aux crédits de titre 5 dans le PAP 2023 ont été réparties en gestion entre le titre 3 et le titre 5 en fonction de la nature des dépenses réalisées.

Cette action représente l’activité de dédouanement des marchandises importées et exportées pour soutenir l’activité et la compétitivité des entreprises à l’international. Elle est menée par le réseau des bureaux de douane.

L’action s’inscrit dans un mouvement encouragé par de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et, surtout, par l’Union européenne avec le programme « e-customs » de douanes sans papier. Elle comprend la personnalisation des prestations offertes (statut d’opérateur économique agréé, mission dédiée aux « grands comptes », entretiens-conseils avec les PME), une démarche qualité volontariste (constitution d’un guichet unique national dans lequel la douane devient l’interlocuteur unique pour l’accomplissement de l’ensemble des formalités administratives liées au passage de la frontière) et des méthodes de travail rénovées (recours à l’audit, à l’analyse de risque et au ciblage pour mieux sélectionner les contrôles).

Effectifs

1. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 6,7 M€ EN AE ET 6,8 M€ CP

Ces crédits de fonctionnement ont permis d’assurer le maintien en condition opérationnelle des applications suivantes :

• DELTA H7 qui est un service en ligne pour déclarer les envois de marchandises de faible valeur dans le cadre du paquet TVA e-commerce. Il offre une très haute disponibilité et une plus grande fluidité du dédouanement.

• DELTA X (import/export) qui est un service en ligne à destination des opérateurs du commerce international. Il permet le dédouanement des envois de fret express et postal en prenant en compte la particularité de leurs flux logistiques.

• DELTA T qui est un service en ligne pour gérer les déclarations de transit depuis le dépôt et le bon à enlever jusqu’à la notification d’arrivée. 

• Le SI BREXIT qui offre une interface informatique afin d’assurer l’échange d’informations entre les transporteurs offrant des liaisons en provenance de/vers le Royaume-Uni (compagnies de ferry et tunnel) et les applications douanières.

• L’application France Sésame en production depuis 2022 qui offre un point de contact unique (numérique et physique) lors du passage frontière portuaire.

Par ailleurs en matière d’équipement, la Douane a mis en place un nouveau vestiaire-type, pour les agents de la branche opération commerciale réalisant des contrôles, pour un montant de 0,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP. Ce vestiaire est constitué d’un socle composé d’effets vestimentaires et d’équipements de protection individuel (EPI) qui a été décliné par contextes de travail (zones portuaires, aéroportuaires, climats chauds et froids notamment).

2. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 3,6 M€ EN AE ET 5,6 M€ CP

Les crédits d’investissement ont permis la mise œuvre des projets suivants :

• Les évolutions informatiques dans le cadre du Multi Annual Strategic Plan (MASP) visant à finaliser la dématérialisation et la gestion électronique de l’ensemble des procédures douanières dans un environnement interopérable. Ces évolutions sont une opportunité, d’une part de moderniser l’architecture des systèmes d’informations de la Douane, et d’autre part d’améliorer l’attractivité des plateformes logistiques françaises auprès des opérateurs, grâce à des procédures efficaces de dédouanement.

• La refonte du dédouanement à l’import et à l’export, avec le projet Delta IE ;

• Le projet NAPNTS, relatif aux notifications d’arrivée et de présentation et au dépôt temporaire ;

• Le passage à la phase 5 du système communautaire de transit NCTS ;

• La mise en place de nouvelles spécifications pour le système national de transit Delta T ;

• La mise en production de la nouvelle version de ICS2 release 2 qui renforce le dispositif de protection existant aux frontières extérieures de l’UE lors de l’introduction de marchandises hors Union européenne. Cette nouvelle version consolide la gestion des risques sur l’ensemble des flux des opérateurs économiques et sur tous les modes de transport utilisés. De plus, elle augmente les capacités d’analyse de risques et de contrôle des États-membres pour détecter et stopper les marchandises dangereuses et renforcer la sûreté à l’entrée du territoire douanier de l’Union européenne. Enfin, elle assure une meilleure coopération entre les différents États membres concernés par une analyse de risque.

L’année 2023 a aussi été l’occasion d’offrir un nouveau service en mobilité sur la base de DELTA H7 et ainsi permettre aux douaniers d’assurer des libérations de marchandises sous contrôle depuis un téléphone portable.

Cette action a pour finalité la perception des droits et taxes confiées à la DGDDI. Elle perçoit aujourd’hui la fiscalité sur les produits énergétiques, les tabacs et les alcools. A travers la gestion des contributions indirectes, elle poursuit une mission de régulation des filières économiques de la viticulture, du tabac et des produits pétroliers en faisant respecter les règles de production, de stockage, de circulation et de commercialisation de ces produits.

Les lois de finances 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ont acté les transferts de plusieurs fiscalités, ainsi que des amendes, de la DGDDI vers la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et la direction des Affaires maritimes (DAM), selon un calendrier établi jusqu’en 2025.

Les premiers transferts (dont certains encore en cours) regroupent notamment les taxes sur les boissons non alcooliques, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la TVA sur les produits pétroliers, les taxes intérieures de consommation (TIC) portant sur l’électricité, le gaz et le charbon, ainsi que le recouvrement des droits de navigation. En 2023, l’action 05 supporte un transfert au profit de la DGFiP de ‑35 ETPT au titre de la gestion et du recouvrement des amendes.

Effectifs

1. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 1,8 M€ en AE et 1,7 M€ en CP

Ces crédits ont permis le financement du maintien en condition opérationnelle des applications dédiées telles que GAMMA (Gestion des Mouvements de Marchandises soumises à Accises), CVI (Casier Viticole Informatisé) et l’applicatif inter-administrations PortailPro (contribution de la DGDDI à hauteur de 20 %). Ces crédits ont également été consacrés au maintien en condition opérationnelle d’applications plus généralistes et touchant l’ensemble des domaines de la fiscalité (par exemple PABLO, pour la détaxe voyageur, et SIDECAR, pour le remboursement de la TICPE).

Enfin, ces montants couvrent le financement des applications correspondant aux missions transférées ou à transférer à la DGFIP et à la DAM, pour une durée minimale de trois ans après la date de transfert (TGAP, TSVR véhicule routier, TETICE - taxe intérieure sur les carburants-, DANI -francisation-, ISOPE -produits pétroliers).

2. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 1,2 M€ EN AE ET 1,8 M€ EN CP

Les crédits d’investissement de l’action 5 ont permis de financer :

• La participation au projet de portail commun du recouvrement PortailPro, avec l’interconnexion du système d’informations douanier et sa modernisation sur le recouvrement.

• Le déploiement du nouveau socle technique pour l’application Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises (GAMMA). Ce projet GAMMA2 sera finalisé début 2024 avec un deuxième lot, qui assurera la mise en conformité aux exigences communautaires d’EMCS 4.1 (Excise Movement and Control System) et la bascule depuis GAMMA du suivi actuel des mouvements de produits soumis à accises en droits exonérés, permettant ainsi le décommissionnement de GAMMA.

• Les transferts de missions fiscales à la DGFiP et à la DAM qui se traduisent informatiquement par une désactivation partielle des applications associées à savoir TTC (base des numéros TVA), CIEL (contributions Indirectes) et ISOPE (mise à la consommation de produits pétroliers). Ils nécessitent des travaux coordonnés entre les systèmes d’informations de la DGDDI, de la DGFIP et de la DAM.

• La modernisation des démarches liées au domaine foncier (projet PARCEL) et au domaine de la production (application VENDANGES) dans le domaine viti-vinicole. De même pour la filière tabac, suite à la refonte technique de l’application GIMT (Gestion des débitants), le nouveau cadre réglementaire et de nouvelles fonctionnalités (ex : requêtage) ont été mises en œuvre.

3. DÉPENSES D’INTERVENTION : 4,1 M€ EN AE ET EN CP

Elles concernent les aides versées aux ménages via le dispositif des secours financiers.

Les montants versés en 2023 s’élèvent à 4,1 M€ en AE et CP. Ils correspondent à la prise en charge de 2 751 titulaires, soit un montant moyen annuel de 1 490 € par bénéficiaire, pour des aides qui s’échelonnent de 4 € à 2 287 €.

L’écart par rapport à la prévision du PAP 2023 s’explique principalement par la diminution du nombre de bénéficiaires pris en charge (478 bénéficiaires de moins par rapport à l’exercice 2022).

Cette action regroupe les services dont les activités de soutien permettent l’exercice des missions opérationnelles. Le périmètre de l’action correspond aux fonctions d’état-major et de pilotage des services (commandement et secrétariat général des directions territoriales, services de l’administration centrale), à la gestion des ressources humaines (y compris la formation professionnelle) et des moyens budgétaires, informatiques et immobiliers.

Effectifs

1. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 175,5 M€ EN AE ET 169 M€ EN CP

A) Immobilier : 61,8 M€ en AE et 56,1 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement dans le domaine immobilier sont réparties comme suit :

• les loyers non budgétaires (18,5 M€ en AE et 19,8 M€ en CP) : l’écart par rapport aux prévisions s’élève à ‑3 M€ en AE et ‑1,7 M€ en CP, les prises à bail de nouveaux locaux ayant été moins nombreuses que prévues ;

• les énergies et fluides (17,6 M€ en AE et 10,5 M€ en CP), soit un écart à la hausse de 0,8 M€ en AE et 4,3 M€ en CP par rapport à la prévision, en raison de l’augmentation des coûts énergétiques ;

• les dépenses d’entretien à la charge du propriétaire (4,2 M€ en AE et 3,3 M€ en CP) en hausse de 0,9 M€ en AE et de 0,4 M€ en CP par rapport à la prévision ;

• les autres dépenses d’immobilier au titre de l’occupant (21,5 M€ en AE et 22,5 M€ en CP), en hausse par rapport à la prévision de 1,6 M€ en AE et de 5,3 M€ en CP, en raison de travaux de maintenance plus importants que prévus.

B) Informatique : 44,3 M€ en AE et 40,1 M€ en CP

Ces crédits regroupent :

• L’achat et la maintenance des matériels bureautiques pour garantir le bon fonctionnement de la messagerie et des outils collaboratif, les frais de téléphonie et du réseau RIE et des services d’infrastructure (33 M€ en AE et 30,5 M€ en CP)

• Le maintien en condition opérationnelle des applications transverses (11,3 M€ en AE et 9,6 M€ en CP)

C) Fonctionnement des services : 69,2 M€ en AE et 72,6 M€ en CP

• 28,5 M€ en AE et 32,2 M€ en CP pour le fonctionnement des services en tant que tel, selon la décomposition suivante :

- les subventions de fonctionnement aux associations (9,1 M€ en AE et en CP, dont 0,6 M€ en AE et 0,7 en CP pour la restauration collective) ;

- les prestations de service (8,1 M€ en AE et 8,6 M€ en CP) ;

- les frais de changement de résidence (2,4 M€ en AE et en CP) ;

- les achats mobiliers (2,1 M€ en AE et 1,4 M€ en CP) ;

- les frais d’indemnités, dommages, intérêts et pénalités (3 M€ en AE et en CP) ;

- les dépenses liées aux frais de numérisation et de déménagement des archives des droits annuels de francisation et de navigation. Cette dépense d’un montant de 4,1 M€ en CP explique un tiers l’écart entre les crédits prévus dans le PAP et les crédits consommés pour le fonctionnement des services ;

- le solde (3,8 M€ et 3,6 M€) correspond aux autres dépenses de fonctionnement courant des services (fournitures, impressions, communication, etc.).

• 9,1 M€ en AE et 8,7 M€ en CP pour la formation des agents. Ces dépenses couvrent notamment leurs frais de déplacement dans ce cadre, mais n’incluent pas les dépenses de fonctionnement des écoles.

• 2,2 M€ en AE et 2,4 M€ en CP dédiés à l’affranchissement et aux frais postaux.

• 19,2 M€ en AE et 19,1 M€ en CP pour les frais de déplacement des agents.

• 9,5 M€ en AE et en CP pour le parc automobile (entretien, réparation, carburant, péage). L’écart avec la prévision du PAP 2023 (+1,8 M€ en AE et en CP) est principalement lié à l’inflation sur les dépenses de carburant.

• 0,4 M€ en AE et en CP de frais de poursuites et de contentieux.

• 0,3 M€ en AE et en CP concernant diverses dépenses d’entretiens et de réparation.

D) Mises à disposition tardives de droits de douanes : 0,2 M€ en AE et en CP

Cette dépense correspond à une partie des paiements au profit de l’Union européenne des mises à disposition tardives des droits de douane.

2. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 21,5 M€ EN AE ET 15,1 M€ EN CP

Pour l’action 6, le montant des crédits exécutés sur le titre 5 se décompose de la façon suivante :

A) Immobilier : 9,1 M€ en AE et 6,2 M€ en CP

• Les dépenses liées à des opérations d’acquisitions ou de constructions (3,2 M€ en AE et 1,5 M€ en CP) correspondant notamment à la création d’une brigade sur l’aéroport de Beauvais Tillé pour 2,3 M€ en AE et 0,68 M€ en CP (notification du marché public global de performance et début de la phase travaux) ;

• Les dépenses liées à des opérations structurantes :(4,4 M€ en AE et 4 M€ en CP) dont la densification de l’hôtel des douanes de Bordeaux (0,45 M€ en AE et 0,08 M€ en CP), les travaux d’aménagement de cellules de garde-à-vue (0,3 M€ en AE et 0,01 M€ en CP), le réaménagement de l’hôtel des douanes de Marseille (0,11 M€ en AE et 0,26 M€ en CP), la réhabilitation d’un dock pour l’installation de la brigade de Nouméa (0,90 M€ en AE et 0,46 M€ en CP) ;

• Les dépenses d’entretien lourd (0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP) ;

• Les autres dépenses d’immobilier (1,3 M€ en AE et 0,6 M€ en CP).

Il convient de préciser que fin 2023, 7,5 M€ d’AE étaient affectées sur des tranches fonctionnelles dans le cadre de plusieurs opérations immobilières. Ces AE seront consommées à compter de 2024 selon le rythme d’avancement des travaux. Par ailleurs, plusieurs opérations d’envergure, pour un montant global estimé à 6,1 M€ en AE, n’ont pu être engagées en totalité sur 2023 en raison du décalage du calendrier de démarrage des travaux.

B) Informatique : 7,1 M€ en AE et 4,3 M€ en CP

Ces crédits ont notamment permis de financer :

• Le développement de l’environnement numérique de travail des agents.

Avec le développement du télétravail, la douane a, en 2022, priorisé l’amélioration progressive de la gestion du parc de machines renouvelées en 2021 et l’environnement numérique de travail des télétravailleurs via la dotation en périphériques (écrans notamment), d’outils de coédition ainsi que d’outils de visioconférence. Ce travail de dotation s’est poursuivi sur 2023 avec un accompagnement renforcé des agents aux outils collaboratifs.

• Le développement des infrastructures.

L’année 2023 a permis d’effectuer un important renouvellement des infrastructures (serveurs, stockage, réseau), malgré l’accroissement des délais livraison et la hausse des prix engendrés par la pénurie mondiale de composants informatiques. Le programme « Valorisation des Données » avec la mise en place d’un « lac de données » a nécessité la mise en place d’infrastructures de stockages intelligentes, capables de gérer des quantités importantes de données.

• La sécurité informatique.

La feuille de route cyber sécurité du Ministère, et l’ambition de la douane en matière de sécurité se traduit par l’augmentation du niveau de sécurité en douane plus particulièrement sur :

- la gestion des logs afin de mieux détecter les attaques et les comportements à risque ;

- la cartographie des vulnérabilités du système d’information afin d’élaborer au plus tôt des plans de remédiation et de suivre au plus près son exécution ;

- la gestion centralisée des accès et des habilitations afin de mieux maîtriser l’accès à l’information ;

- la surveillance de notre système d’information par un tiers (Société ORANGE) afin de bénéficier de techniques de détection plus avancées ;

- un travail de fond sur les homologations de sécurité en douane afin de répondre aux exigences du SHFDS.

C) Investissement « métier » : 5,3 M€ en AE et CP

Ces montants sont consacrés au renouvellement du parc automobile. La Douane a poursuivi en 2023 le verdissement de sa flotte automobile grâce à l’acquisition de véhicules électriques et hybrides et l’installation des bornes électriques.

3. DÉPENSES D’INTERVENTION : 4 M€ EN AE ET EN CP

La subvention annuelle versée à l’établissement public administratif de la Masse des Douanes s’est élevée à 1 M€ en AE et en CP, conformément à la prévision inscrite dans le PAP 2023.

Par ailleurs, la Douane a participé au financement de plusieurs organisations internationales, principalement l’Organisation mondiale des douanes (OMD), à hauteur de 0,4 M€ en AE et CP.

Une dépense correspondant à la mise en paiement au profit de l’Union européenne des mises à disposition tardives des droits de douane a été effectuée pour un montant de 2,5 M€ en AE et en CP.

Cette action regroupe l’ensemble des dépenses d’intervention pour le soutien et la transformation du réseau des débitants de tabac.

DÉPENSES D’INTERVENTION : 70 M€ EN AE ET 63,7 M€ en CP

L’année 2023 a été marquée par la signature le 19 janvier 2023 entre l’État et la Confédération nationale des buralistes du nouveau protocole d’accord avec les débitants de tabac qui couvre la période 2023-2027.

Les crédits d’interventions exécutés sur l’action 8 ont permis de solder le paiement des dispositifs afférents au précédent protocole 2018-2022 et d’assurer le le financement de ceux prévus par le nouveau protocole 2023-2027 :

L’aide à la sécurité (15,3 M€ en AE et en CP) ;

• Le complément de remise (2,3 M€ en AE et en CP) ; 

• Le fonds de transformation de l’ancien protocole (30,7 M€ en AE et en CP) ;

• Le fonds de transformation du nouveau protocole (6,3 M€ en AE). Ces engagements expliquent pour l’essentiel de l’écart entre la prévision du PAP et l’exécution. Dans le nouveau protocole d’accord 2023-2027, le dispositif, qualifié d’aide à l’investissement, conduit à désynchroniser la consommation des AE et des CP. Les AE sont consommées dès la notification de la décision d’attribution de l’aide, et les CP à l’issue des travaux de transformation ; 

• L’indemnité de fin d’activité (0,3 M€ en AE et en CP) ;

• La prime de diversification des activités (8,3 M€ en AE et en CP) ;

• La remise compensatoire (3,6 M€ en AE et en CP).

Enfin, un dispositif exceptionnel d’appui à la reprise d’activité des débits de tabac (3,2 M€ en AE et en CP) a été mis en place. Le versement d’une aide de 10 000 € a été réalisée au profit des débits ayant subi une fermeture d’au moins trois jours consécutifs due à des dégradations ou destructions suite aux émeutes urbaines entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023, soit 320 buralistes accompagnés.