* Nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude

Source des données :

Système d’information de la DGDDI.

Mode de calcul :

Nombre de dossiers significatifs réalisés dans les secteurs des stupéfiants, des tabacs et cigarettes de contrebande (saisies de plus de 2 800 €), des contrefaçons (saisies et procédures de destruction simplifiée de plus de 150 articles), des infractions financières (manquements à l’obligation déclarative portant sur des sommes ≥50 000 €, blanchiment de capitaux), des armes de guerre ou de défense (saisies d’au moins deux armes) et des saisies réalisées dans le cadre de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (saisies de plus de 20 articles ou 10 kg).

Pour les stupéfiants, le mode de calcul a évolué à compter de 2022 afin de rendre le dispositif de mesure plus discriminant et représentatif de l’ensemble de l’activité de lutte contre la fraude de la DGDDI. Ainsi, les seuils retenus sont dorénavant des seuils de poids et non plus de valeur, et sont différents selon la nature du produit (100 g pour héroïne et amphétamines, 500 g pour cocaïne, 1 kg pour cannabis, dopants et précurseurs, 100 kg pour le khat).

* Quantités de tabac saisis par les services douaniers ou abandonnés

Source des données :

Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul :

Quantités de tabac, exprimées en tonnes, saisies par les services douaniers ou bien abandonnées par les voyageurs au moment de l’importation (quantités dépassant les franchises autorisées et pour lesquelles les passagers refusent de payer les droits et taxes).

* Nombre d’organisations criminelles empêchées par les services d’enquête douaniers

Source des données :

Dispositif fiabilisé de collecte interne au service des enquêtes judiciaires des finances et à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur totalise le nombre d’organisations criminelles entravées ou démantelées par la DNRED ou SEJF, sur la base des dossiers clôturés au cours de la période de référence relatifs à une structure répondant à la définition de l’organisation criminelle fixée au niveau communautaire par la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée.

Nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude

Le nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude a progressé de 2,9 % entre 2022 et 2023. La cible fixée au PAP 2023 est donc dépassée. Les baisses enregistrées sur les contentieux à enjeu en matière de stupéfiants (‑13,7 %) et d’infractions financières (‑15,8 %) sont ainsi compensées par les importantes progressions concernant les contentieux à enjeu en matière de contrefaçons (+18,6 %), de tabac (+19,1 %), d’espèces protégées (+35,3 %) et d’armes (+17,5 %).

Quantités de tabacs saisies par les services douaniers

En 2023, la douane a saisi 521 tonnes de tabac. Il s’agit de la seconde meilleure performance de la DGDDI en la matière, derrière les résultats – exceptionnels – de 2022 (‑19,7 % par rapport à 2022, mais +29,6 % par rapport à 2021). Au niveau du nombre de contentieux, l’année 2023 constitue un record avec 18 732 constatations (16 986 en 2022, soit +9 %). Ces résultats s’expliquent notamment par la mise en place de groupes de lutte anti-trafic de tabacs dans le cadre du plan d’action tabac 2023-2025 ainsi que par l’organisation d’actions « coup de poing », telles que l’opération Colbert qui s’est déroulée du 31 mai au 6 juin et qui a permis la saisie de 8,8 tonnes de tabac. Ces chiffres reflètent aussi l’intensification des trafics sur l’ensemble du territoire.

Nombre d’organisations criminelles entravées par les services d’enquête douaniers

Avec un résultat de 90 organisations entravées et une progression de +17 % par rapport à 2022, la cible fixée au PAP 2023 est dépassée. Alors que la DNRED a entravé 46 organisations en 2023 (41 en 2022), le SEJF a pu agir sur 44 d’entre elles (36 en 2022). Du côté du SEJF, cet accroissement s’explique par l’augmentation d’affaires en lien avec le blanchiment (20 dossiers traités contre 13 en 2022).

* Nombre de constatations en matière de normes

Source des données :

Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul :

Le sous-indicateur comptabilise les infractions aux normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires, d’une part, et les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denrées alimentaires présentes dans les bagages des voyageurs et lors du contrôle du fret express et postal, d’autre part.

* Le périmètre du sous-indicateur tient compte depuis 2023 des fiches de dessaisissement portant sur les produits végétaux (périmètre antérieur limité aux produits carnés). Cette extension s’est accompagnée d’un rétro-calcul des résultats des années 2021 (14 110 constatations) et 2022 (12 752 constatations) afin d’adapter la cible en conséquence pour les années à venir.

* Nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçon

Source des données :

Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul : 

Nombre de dossiers significatifs réalisés en matière de contrefaçons (saisies ou procédure de destruction simplifiée portant sur plus de 150 articles).

* Nombre de constatations réalisées par les services douaniers sur des flux de fret express et postal

Source des données :

Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul :

Totalise le nombre de dossiers réalisés sur le vecteur du fret express et postal.

Nombre de constatations en matière de normes

Dépassant la cible fixée dans le PAP 2023, le nombre de constatations en matière de normes s’élève en 2023 à 14 650, soit une progression de 34,8 % par rapport à l’année précédente. Si le chiffre global dans le domaine des constatations relatives aux normes sanitaires, phytosanitaires, techniques et de santé est stable (8346 en 2023 contre 8407 en 2022), celui relatif aux fiches de dessaisissement a fortement progressé (2463 en 2022 à 6304 en 2023). Cette forte hausse s’explique pour partie par l’intégration depuis le 1^er janvier 2023 des fiches de dessaisissement portant sur des végétaux (plus de 3000 fiches établies).

Nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçons

Le nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçons a progressé de 18,6 % en 2023, permettant de dépasser la cible reprise au PAP. Ce chiffre va de pair avec les très bons résultats de la douane en matière de contrefaçons. Ils témoignent aussi de l’ampleur du phénomène au niveau national et européen.

Nombre de constatations réalisées par les services douaniers sur des flux de fret express et postal

Avec 29 534 constatations en 2023, la cible inscrite au PAP 2023 a été atteinte. Ce nombre est stable par rapport à 2022 (‑3,1 %) et en baisse par rapport à 2021 (‑16,2 %). Toutefois, les très bons résultats atteints en 2021 résultaient du redéploiement d’unités de la branche surveillance sur le fret express et postal en raison de la pandémie de Covid‑19.

* Taux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

Source des données  :

Système d’information de la DGDDI et enquête annuelle

Mode de calcul :

Pourcentage de rescrits délivrés dans des délais réglementaires. Deux types de rescrits sont pris en considération, chacun ayant un délai réglementaire de délivrance spécifique :

– les rescrits délivrés sur la base du code des douanes de l’Union, dont le délai est de quatre mois. Cela comprend les renseignements tarifaires contraignants (RTC) pour des marchandises en provenance d’un pays tiers et permettant de déterminer la taxation applicable ainsi que les réglementations afférentes, d’une part, et les renseignements contraignant sur l’origine (RCO) qui permettent de s’assurer de l’origine de la marchandise, d’autre part ;

– les rescrits issus de la loi pour un État au service d’une société de confiance de 2018, dont le délai est de trois mois.

Taux de réponses aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

Le taux 2023 a dépassé la cible, de +6 points. Ce résultat s’explique notamment par le fait que la DGDDI a reçu moins de rescrits en 2023 qu’en 2022.

* Taux de satisfaction des opérateurs du commerce international

Source des données  :

Enquête annuelle via un formulaire en ligne (une partie est consacrée aux engagements de qualité de service de la démarche « Services Publics + »), dont les réponses sont graduées en cinq niveaux (de « pas du tout satisfait » à « très satisfait »).

Mode de calcul : 

Nombre d’opérateurs du commerce international s’étant déclarés « très satisfaits » ou « satisfaits », rapporté au nombre total d’opérateurs du commerce international ayant répondu à l’enquête.

Taux de satisfaction des opérateurs du commerce international

Avec un taux de 81,25 %, la cible 2023 n’a pas été atteinte. L’écart à la cible (‑12,25 points) et la baisse enregistrée par rapport à 2022 (‑5,75 points) s’expliquent par la hausse de la part des réponses dites neutres, alors que la part des non-satisfaits demeure très faible et est en baisse, avec un taux de 2,9 % (3,4 % en 2022).

La baisse du taux global provient d’une diminution du taux de satisfaction concernant les points suivants :

- la joignabilité par téléphone ;

- l’orientation vers la personne où le service compétent ;

- le délai de réponse ;

- l’information sur les suites données en matière de contrôle des marchandises

* Part des contrôles réalisés à l’aide de la cellule datamining sur le total des prescriptions du SARC (partie dédouanement).

Source des données : 

Système d’informations du SARC (DGDDI).

Mode de calcul :

Rapport entre le nombre de prescriptions de contrôles issues de traitement de données réalisés par la cellule datamining du SARC et le nombre total des prescriptions de ce service.

* Nombre de cas d’usage menés dans le cadre du projet « valorisation des données » déployés.

Source des données :

Système d’informations de la délégation à la stratégie (DGDDI).

Mode de calcul :

Nombre total de cas d’usage déployés depuis le début du programme « valorisation des données ».

Part des contrôles réalisés à l’aide de la cellule datamining sur le total des prescriptions du SARC (partie dédouanement)

Elle s’établit à 31,4 % pour l’année 2023 et a donc dépassé la cible.

Ce résultat s’explique par un double effet d’assiette :

• en matière de protection des intérêts financiers de l’Union européenne, le nombre de prescriptions issues du datamining est stable en 2023 (37 contrôles prescrits), mais rapporté à une baisse globale du nombre de cotations d’enquêtes dans ce domaine ;

• en matière de fiscalité, suite à l’impact du transfert des missions fiscales, certaines fiscalités transférées recourant massivement au datamining (fiscalité énergétique par exemple). A noter que dans le domaine fiscal, 6 contrôles issus du datamining sur 20 contrôles prescrits au cours de l’année 2023..

Nombre de cas d’usage menés dans le cadre du projet « valorisation des données » déployés

14 cas d’usage sont désormais déployés dans le cadre du programme valorisation des données, conformément à la cible. Ainsi, deux nouveaux cas d’usage ont été mis en service en 2023 : l’outil « CARTOTABAC », proposant aux services en charge de la gestion du monopole des tabacs une application unifiée de visualisation des données d’implantation des débits de tabac et des points de revente ;; le téléservice « Suivi de l’activité et de la performance », qui s’inscrit dans le cadre de la refonte de l’informatique décisionnelle de la douane et qui permet de disposer de tableaux de bord ergonomiques, avec des données actualisées quotidiennement destinées à faciliter le pilotage des services.